Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités de paiement PREAMBULE : L instruction fiscale du 26 novembre 2013 est venue simplifier les modalités de calcul, notamment pour les entreprises pratiquant l abattement de 10 %, dans la mesure où la rémunération à comparer au plafond de 2.5 x le smic est celle servant au calcul des cotisations et non plus le salaire brut. 1/ Objectif du CICE Comme son nom l'indique, le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE), créé par la loi de finances rectificative pour 2012 a été mis en place depuis le 1er Janvier 2013, pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales financée en partie par la hausse de la TVA au 1 er Janvier 2014. 2/ Montant du crédit d impôt Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. 3/ Majoration pour adhésion à la Caisse Congés Payés Le montant du crédit d impôt est majoré de 10% pour tenir compte du fait que le paiement des indemnités de congés et des charges y afférents est géré par la Caisse de Congés Payés. 4/ A quel moment l entreprise peut elle bénéficier du CICE? 1/ Cas où l entreprise ne souhaite pas réclamer le remboursement par anticipation Le CICE est imputé sur l impôt sur les bénéfices (revenu ou société) dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées (exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l impôt dû au titre de l exercice 2013, à acquitter en 2014). Toujours à titre d exemple, les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile imputent le CICE sur l impôt dû au titre de l exercice clos au 30/06/2014. Le CICE sera versé en 2014. Si le CICE se trouve supérieur à l impôt dû, l excédent de ce crédit d impôt non imputé constitue, au profit de l entreprise, une créance sur l Etat utilisée pour le paiement de l impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non utilisée est remboursée à l entreprise à l expiration de cette période. 2/ Cas où l entreprise souhaite anticiper le remboursement L entreprise souhaite obtenir la cession ou le nantissement de la créance future du CICE auprès d une banque. Dans ce cas, le crédit d impôt est calculé l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N + 1. Pour bénéficier de cette anticipation, la seule condition repose sur le fait que l entreprise ne soit pas en difficulté structurelle. 1
Les entreprises, ayant fait l objet d une procédure devant le Tribunal de Commerce (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent bénéficier d un remboursement anticipé et immédiat de leur créance non utilisée. Sachant qu il ne s agit que d une possibilité, les entreprises peuvent conserver, comme les autres, la faculté de continuer d imputer leurs créances sur l impôt sur les sociétés ou sur l impôt sur le revenu dû ultérieurement. NOTA : Cette anticipation peut être demandée dès la date de décision d ouverture de la procédure décidée par le Tribunal de Commerce. 3/ Formalité déclarative Le montant du CICE dont peut bénéficier l'entreprise sera déterminé sur une déclaration spéciale 2079-CICE-SD à souscrire par toutes les entreprises. Le montant du CICE sera par ailleurs mentionné : - sur les tableaux 2058-B ou 2033-D de la liasse fiscale, - sur le relevé de solde IS n 2572 (Entreprises soumises à l impôt sur les sociétés) - sur la déclaration de revenu n 2042 C (Entreprises soumises à l impôt sur le revenu). 5/ Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d impôt? Tous les employeurs soumis à un régime réel d imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Par contre, l entreprise qui relève d un régime micro n est pas concernée. NOTA : Les entreprises exonérées d'impôt sur le résultat au titre d'un régime spécifique ont également droit au crédit d'impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, reprise d entreprise en difficulté, Zone Franche Urbaine ). 6/ Quelle rémunération est concernée par ce crédit d impôt? Voir modalités de remboursement dans la circulaire ci-jointe intitulée «CICE : comment l obtenir?» Type de contrat Salariés (CDI, CDD ) Apprenti Contrat de professionnalisation Contrat aidé (CUI, CIE, emploi d avenir ) Rémunération éligible au CICE plafonnée à 2.5 fois le SMIC Salaire brut (cf modalités ci-après). Il s agit des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. Salaire brut réel et non la base forfaitaire servant au calcul des cotisations. Salaire brut. Le montant de l aide de l Etat doit être déduit de l assiette du CICE. 2
Conjoint de l exploitant Stagiaires Dirigeants (gérant de SARL, président ou directeur général de SA, ) La rémunération doit être prise en compte dans l assiette du CICE dans la limite de 13 800 (valeur 2013) lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Gratification non éligible au CICE Les rémunérations versées aux dirigeants au titre de leur mandat social ne sont pas éligibles au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, pour l exercice de fonctions techniques distinctes, ouvre droit au crédit d impôt. - Intéressement et participation, Rémunérations exclues - Déduction forfaitaire pour frais professionnels (abattement de 10%), - Frais professionnels dès lors qu ils se trouvent exonérés de cotisations. 7/ Comment calculer le plafond des rémunérations pouvant être éligible au CICE 1/ Calcul du plafond pour un temps complet (151.67 h/mois) Seules les rémunérations dont le montant n excède pas 2,5 SMIC sur l année ouvrent droit au crédit d impôt compétitivité emploi. Ce seuil se calcule en fonction du SMIC déterminé sur la base de la durée légale du travail, augmenté le cas échéant des heures complémentaires et supplémentaires réellement effectuées, sans prendre en compte la valeur des majorations (25%, 50%...) auxquelles elles donnent lieu. Rappelons que l instruction fiscale du 26 Novembre 2013 est venue modifier les conditions d éligibilité des rémunérations. Il convient désormais, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2013, de ne plus comparer le plafond de 2.5 fois le SMIC annuel (heures supplémentaires comprises) avec la rémunération brute totale non abattue mais avec la rémunération totale abattue. Ainsi, la rémunération permettant de vérifier si le seuil de 2.5 fois le SMIC annuel est atteint est identique à l assiette du CICE (montant à déclarer à l URSSAF). En fonction de ces éléments, le plafond annuel s élève à : 2,5 x [(9.53* x 151.67 x 12 mois) + (nbre heures supplémentaires ou complémentaires x 9.53)] Le plafond mensuel s élève à : 2,5 x [(9.53* x 151.67) + (nombre d heures supplémentaires ou complémentaires x 9.53)] *En cas de revalorisation du SMIC en cours d année, ces valeurs pourront être modifiées uniquement pour la période concernée. 3
Ainsi, les rémunérations soumises à cotisations (après éventuel abattement pour frais professionnels) devront être comparées au plafond obtenu afin de vérifier si elles sont éligibles au CICE. Conclusion : Dès lors que la rémunération annuelle abattue (compris heures supplémentaires, primes, etc.. dépasse le plafond préalablement déterminé, elle est exclue pour sa totalité de l assiette du crédit d impôt (détail point 6). Ainsi, nous constatons qu à l instar de l allègement Fillon, le CICE : - peut basculer d un mois à l autre aboutissant au bénéfice ou non d un crédit d impôt en fin d année. - calculé chaque mois, il peut être remis en cause en fin d année 2/ Comment calculer le plafond de rémunération pour un temps de travail incomplet (inférieur à 151.67 Heures) Les différents types de situation de mois incomplets nécessitent de corriger ou de reconstituer le smic mensuel applicable dans la formule de calcul. 1/ C est le cas : - des salariés à temps partiel, - des salariés à temps plein lorsqu ils sont soumis à une durée collective de travail inférieure à la durée légale, - des salariés dont la durée annuelle est inférieure à 1607 heures, - des salariés en forfait annuel jours à 218. Exemples : Pour un temps partiel de 30h/semaine, le plafond du SMIC est proratisé par le rapport 30/35. Pour un temps partiel de 140h/mois, on utilise le rapport 140/151.67. Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective de travail de 32 heures hebdomadaires, le plafond du SMIC est proratisé par le rapport 32/35. Pour un forfait de 215 jours/an, le SMIC est proratisé par le rapport 215/218. Attention : Pour les salariés soumis à une durée du travail supérieure à la durée légale (convention de forfait d heures supplémentaires, durée collective supérieure à la durée légale du travail), le plafond de 2.5 fois le SMIC est pris pour un temps plein «35 heures» soit (1820 fois le SMIC sur l année ou 1/12 de ce montant pour chaque mois), sans ajustement auquel il convient d ajouter les heures supplémentaires consécutives aux 38 heures. Par exemple, si un salarié à temps plein a une convention de forfait de 38 heures hebdomadaires par semaine, il ne faut pas corriger le plafond de 2.5 x SMIC par le rapport 38/35). Il faut considérer les 3 heures comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2.5 SMIC. Lorsqu un salarié change de statut en cours d année (ex. passage d un temps plein à un temps partiel ou inversement), le SMIC annuel doit être déterminé en découpant l année en fonction de chaque période. 4
Mise en application : Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de 1 516.67 passe à temps partiel (30h/semaine) à partir du 1 er septembre 2014 dans le cadre d un congé parental d éducation. Il n y a aucun incident de présence sur l année. Il convient de déterminer le montant du SMIC annuel applicable à cet exemple : - le SMIC correspondant aux mois de Janvier à Août 2014 est égal à 8/12 x 1 820 x SMIC horaire (9.53 ), soit 11 563.07, - le SMIC correspondant aux mois de Septembre à Décembre 2014 est égal à 4/12 x 1 820 x SMIC horaire (9.53 ) x 30/35, soit 4 955.60 Conclusion : Le SMIC pris en compte pour le calcul du plafond annuel est donc de 2.5 x (11 563.07 + 4 955.60 ) = 41 296.67. 2/ Cas des temps incomplets sur le mois : entrée/sortie en cours d année ou de mois, Cas des absences avec ou sans maintien partiel de salaire (exemple : maladie). Pour ces cas, une seule règle s applique, celle qui consiste à reconstituer le salaire qu aurait perçu le salarié s il avait été présent tout le mois. Ce calcul permettra de reconstituer le SMIC mensuel à appliquer. 1 ère étape : Reconstitution du SMIC mensuel : 1 x 1820 heures x SMIC horaire x Rém. brute effectivement versée (non comprises les IJSS le cas échéant) 12 Rém.qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois = Salaire servant de base pour le calcul du plafond (A) Attention : Dans ce prorata, il convient d ignorer les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence, telle prime etc (Ainsi si une prime est versée le mois où le salarié a été absent et dont le montant de cette prime n est pas réduit du fait de l absence, la prime est exclue des rémunérations comparées). 2 ème étape : Calcul du plafond : 2.5 x (A : SMIC reconstitué) = plafond retenu 3 ème étape : Comparer ce plafond à la rémunération brute du salarié : Si celle-ci est inférieure au plafond, elle est éligible. Mise en application : 1 er exemple : Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de 1 516.67 est embauché le 18 janvier 2014. Compte-tenu de sa date d entrée, son salaire de Janvier n est que de 722.22. 1 ère étape : reconstitution du SMIC Le SMIC reconstitué est égal à 1/12 x 1 820 x SMIC horaire (9.53 ) x 722.22/1 516.67, soit 688.27. 5
2 ème étape : calcul du plafond Le plafond de 2.5 x SMIC est égal à 688.27 x 2.5 = 1 720.67 (A) à comparer aux 722.22 de rémunération. 3 ème étape : comparer le plafond à la rémunération servant au calcul des cotisations du salarié Cette rémunération étant inférieure au plafond (A), elle est éligible au CICE). (722.22 < 1720.67) Commentaires : L administration s est donc alignée sur les règles prévues par la réduction Fillon en cas d entrée/sortie en cours d année, alors qu elle avait initialement retenu un prorata par rapport au nombre d heures. 2 ème exemple : Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de 1 516.67 est malade une partie du mois de Janvier. Sa rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale est de 872.26, compte-tenu du salaire correspondant à la période travaillée et des indemnités complémentaires de maladie versées par l employeur et soumises à cotisations. Il reçoit par ailleurs une prime exceptionnelle de 1 500, soit un salaire brut de 2 372.26 (872.26 + 1 500 ) contre 3 016.67 s il avait travaillé (1 516.67 + 1 500 ) (ou brut moins 10% en cas d abattement). 1 ère étape : reconstitution du SMIC Il convient de reconstituer le SMIC Mensuel de Janvier 2014 qui est égal à 1/12 x 1 820 H x SMIC horaire (9.53 ) x 872.26/1 516.67, soit 831.26 (non compté la prime!). 2 ème étape : calcul du plafond 2.5 x 831.26 = 2 078.15. 3 ème étape : comparer le plafond à la rémunération brute du salarié ou brut 10% en cas d abattement Le plafond de 2 078.15 ainsi obtenu est à comparer aux 2 372.26 de salaire. Dans ce cas, la rémunération est supérieure au plafond alors elle n est pas éligible au CICE. Ainsi, la prime remet en cause la base du CICE. 8/ Quels sont les rémunérations servant de base au calcul du CICE? Depuis l instruction du 26 Novembre 2013, une seule situation s applique puisqu il s agit de comparer l assiette de cotisation avec le plafond du CICE. Exemples : 1/ Entreprises qui pratiquent l abattement de 10% pour frais professionnels La rémunération à comparer avec le plafond du CICE est l assiette de cotisation sachant que la base servant au calcul du CICE sera identique sauf exception pour certains types de contrats (exemple : contrats aidés). 6
Exemple 1 : Salaire de base : 151.67 x 10.5492 = 1 600.00 Heures Supplémentaires : 16.00 x 10.5494 x 1.25 = 210.98 Prime Exceptionnelle : = 200.00 Prime de panier : 10.00 x 9.10 = 91.00 Temps de trajet : 4.00 x 10.5492 = 42.20 Rémunération totale : (A) 2 144.18 Rémunération abattue : (B) 1 929.76 1/ Le montant de la rémunération à comparer avec le plafond du CICE est : (B) 1 929.76 2/ Il convient de calculer le plafond (C) afin de vérifier si la rémunération (B) est éligible au CICE, à savoir : 2.5 x [(151.67 x 9.53) + (16 heures supplémentaires x 9.53)] = 3 994.75 (C) 3/ Pour être éligible au CICE, il convient de vérifier si la rémunération est inférieure au plafond : Tel est le cas dans notre exemple puisque (B) 1 929.76 est inférieur à (C) 3 994.75 alors la rémunération (B) 1 929.76 est éligible au CICE. 4/ Base servant au calcul du CICE Compte tenu de l abattement pour frais professionnels, quelle est l assiette qui servira au calcul du CICE et qui sera à mentionner sur le bordereau URSSAF, ligne CTP 400? Il conviendra d indiquer, sur la ligne CTP 400 du bordereau URSSAF, la rémunération soumise à cotisations (après abattement) à savoir (B) 1 929.76 dans notre exemple. 5/ Montant du CICE : 1 929.76 x 6% = 115.78 6/ Pour les entreprises adhérentes à la Caisse Congés Payés, le montant du crédit est majoré de 10 %. Dans notre exemple, il est porté à 127.36 (115,78 + 10%). Exemple 2 : Salaire de base : 151.67 x 20.00 = 3 033.40 Heures Supplémentaires : 16.00 x 20.00 x 1.25 = 400.00 Prime Exceptionnelle : = 1 000.00 Prime de panier : 10.00 x 9.10 = 91.00 Temps de trajet : 4.00 x 20.00 = 80.00 Rémunération totale : (A) 4 604.40 Rémunération abattue : (B) 4 143.96 1/ Le montant de la rémunération à comparer avec le plafond du CICE est : (B) 4 143.96 7
2/ Il convient de calculer le plafond (C) afin de vérifier si la rémunération (B) est éligible au CICE, à savoir : 2.5 x [(151.67 x 9.53) + (16 x 9.53)] = 3 994.75 (C) 3/ Pour être éligible au CICE, il convient de vérifier si la rémunération est inférieure au plafond : Tel n est pas le cas dans cet exemple puisque (B) 4 143.96 est supérieur à (C) 3 994.75 alors la rémunération (B) 4 143.96 n est pas éligible au CICE. 2/ Entreprises qui ne pratiquent pas l abattement de 10% pour frais professionnels Tout comme pour l abattement de 10%, l assiette servant au calcul du CICE est identique à la rémunération servant à comparer le plafond du CICE. Exemple 1 : Salaire de base : 151.67 x 10.5492 = 1 600.00 Heures Supplémentaires : 16.00 x 10.5494 x 1.25 = 210.98 Prime Exceptionnelle : = 200.00 Prime de panier : 10.00 x 0.50 = 5.00 Temps de trajet : 4.00 x 10.5492 = 42.20 Rémunération totale : (A) 2 058.18 1/ Le montant de la rémunération à comparer avec le plafond du CICE est : (A) 2 058.18 2/ Il convient de calculer le plafond (C) afin de vérifier si la rémunération (A) est éligible au CICE, à savoir : 2.5 x [(151.67 x 9.53) + (16 x 9.53)] = 3 994.75 (C) 3/ Pour être éligible au CICE, il convient de vérifier si la rémunération est inférieure au plafond : Tel est le cas dans notre exemple puisque (A) 2 058.18 est inférieur à (C) 3 994.75 alors la rémunération (A) 2 058.18 est éligible au CICE. 4/ Base servant au calcul du CICE Quelle est l assiette qui servira au calcul du CICE et qui sera à mentionner sur le bordereau URSSAF, ligne CTP 400? Il conviendra d indiquer la rémunération soumise à cotisations à savoir (A) 2 058.18 dans notre exemple. 5/ Montant du CICE : 2 058.18 x 6% = 123.49 6/ Pour les entreprises adhérentes à la Caisse Congés Payés, le montant du crédit est majoré de 10 %. Dans notre exemple, il est porté à 135.84 (123.49 + 10%). 8
Exemple 2 : Emploi d avenir Salaire de base : 151.67 x 9.53 = 1 445.42 Heures Supplémentaires : 16.00 x 9.53 x 1.25 = 190.60 Prime Exceptionnelle : = 200.00 Prime de panier : 10.00 x 0.50 = 5.00 Temps de trajet : 4.00 x 9.53 = 38.12 Rémunération assujettie à cotisations : (A) 1 879.14 Montant de l aide «emploi d avenir» : 500 1/ Le montant de la rémunération à comparer avec le plafond du CICE est : (A) 1 879.14 2/ Il convient de calculer le plafond (C) afin de vérifier si la rémunération (A) est éligible au CICE, à savoir : 2.5 x [(151.67 x 9.53) + (16 x 9.53)] = 3 994.75 (C) 3/ Pour être éligible au CICE, il convient de vérifier si la rémunération est inférieure au plafond : Tel est le cas dans notre exemple puisque (A) 1 879.14 est inférieur à (C) 3 994.75 alors la rémunération (A) 1 879.14 est éligible au CICE. 4/ Base servant au calcul du CICE Quelle est l assiette qui servira au calcul du CICE et qui sera à mentionner sur le bordereau URSSAF, ligne CTP 400? Compte tenu du fait qu il s agit d un contrat aidé : Emploi d avenir, il conviendra de déduire de la rémunération soumise à cotisations à savoir (A) 1 879.14, le montant de l aide de l Etat, soit dans notre exemple, 500 L assiette du CICE est donc égale à : (A) 1 879.14 500 = 1 379.14. 5/ Montant du CICE : 1 379.14 x 6% = 82.75 6/ Pour les entreprises adhérentes à la Caisse Congés Payés, le montant du crédit est majoré de 10 %. Dans notre exemple, il est porté à 91.03 (82.75 + 10%). 9/ Comment remplir la déclaration URSSAF? Comme nous l avons évoqué ci-dessus, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise), au moyen d une ligne spécifique : CTP 400 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi 9
Important : Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : - montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours - montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. Exemple : pour une entreprise déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement, le montant à reporter sur le bordereau URSSAF est le suivant : Période Masse salariale CICE Montant à reporter sur CTP 400 Janvier 45 000 euros 45 000 euros Février 47 000 euros 92 000 euros Mars 46 000 euros 138 000 euros Avril 45 000 euros 183 000 euros Mai 47 000 euros 230 000 euros Juin 46 000 euros 276 000 euros Par ailleurs, l effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. En cas d erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400, la déclaration pourra être corrigée lors d une prochaine échéance. 12/ Formule de calcul Excel à réclamer auprès de la CAPEB Nous vous informons que nous tenons à votre disposition, sur simple demande auprès de nos services, une formule Excel qui vous permettra de déterminer la masse salariale éligible au crédit d impôt ainsi que son montant. Par ailleurs, sachez que le ministère de l Economie a lancé un simulateur de calcul qui vous permet de déterminer le montant du crédit d impôt à l adresse suivante : www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-etlemploi. Malheureusement ce simulateur ne permet pas de vérifier si les rémunérations sont éligibles ou non au CICE. 13/ Peut-on cumuler le CICE avec les autres dispositions (Réduction Fillon, crédits d impôts apprentissage.)? L administration précise en outre qu en l absence de dispositions contraires, le cumul du CICE avec d autres dispositifs d exonérations ou crédits d impôt est tout à fait possible. Par contre, pour les aides portant sur les contrats aidés (CUI, CIE, emploi d avenir, contrat de génération), il conviendra, comme précisé dans la circulaire de déduire de l assiette servant au calcul du CICE le montant des aides accordées au titre de l année civile. 10