Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE
L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000 exploitations agricoles réparties sur l ensemble du territoire, l agriculture est un secteur d activité qui compte l équivalent de 248 000 emplois à temps complet non saisonnier, et 890 000 contrats saisonniers qui équivalent à 77 000 emplois à temps complet. La recherche d une plus grande compétitivité est une des clefs de la réussite de la France dans la bataille pour l emploi. en agriculture, l exonération de charges sur les travailleurs saisonniers (To-de) tout comme l application du crédit d impôt compétitivité emplois (cice) y contribueront pleinement.
Le TO-DE Exonération des charges jusqu à 1,5 SMIC Parce que recentrer l'allègement des cotisations sociales sur les contrats de travail à bas salaires, les plus confrontés à la concurrence internationale c est préserver la compétitivité prix de nos productions agricoles! QUI EST CONCERNÉ? Tous les employeurs de travailleurs occasionnels exerçant des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, ainsi qu aux travaux forestiers sont concernés, en particulier les secteurs des cultures spécialisées qui recourent le plus à ce type de contrats pour les récoltes : viticulture, arboriculture, maraîchage COMMENT ÇA MARCHE? depuis le 1 er janvier 2013, l employeur d un travailleur occasionnel agricole bénéficie de deux avantages : 3 une exonération de toutes les cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail ; 3 une exonération des cotisations conventionnelles patronales à l exception de l assurance chômage, de la contribution solidarité pour l autonomie et du Fonds national d allocation logement. Sur environ 42,6 points de cotisations patronales, l employeur d un travailleur saisonnier ne devra acquitter que 8,2 points. L exonération accordée durant 119 jours, recentrée sur les bas salaires, est : 3 totale pour une rémunération mensuelle brute prévue au contrat inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel ; 3 dégressive pour une rémunération mensuelle brute prévue au contrat entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il n en est pas tenu compte dans la détermination du coefficient d exonération du dispositif. En revanche, elles sont bien incluses dans l assiette sur laquelle s applique l exonération. Par ailleurs, la loi autorise le cumul de l exonération TO-DE avec la déduction forfaitaire de 1,50 prévue à l article L. 241-18 du code de la sécurité sociale liée aux heures supplémentaires s'appliquant aux entreprises de moins de 20 salariés, dans la limite des cotisations non exonérées. employeurs : L exonération To-de peut être cumulée avec le crédit d impôt compétitivité emploi. page 3
Le CICE Crédit d impôt compétitivité emploi Parce que donner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité, c est développer et soutenir l emploi! QUI EST CONCERNÉ? Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le crédit d impôt compétitivité emploi (cice) bénéficiera à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (is) ou à l'impôt sur le revenu (ir) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Ainsi seront notamment concernés dans le domaine agricole : 3 les exploitants individuels ; 3 les sociétés de personnes (GAec, earl,...) ; 3 les sociétés soumises à l'is ; 3 les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux. en bénéficieront enfin les organismes partiellement soumis à l is, comme les coopératives. dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à l activité soumise à l is. dans un second temps, après accord de la commission européenne, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées. En revanche, les exploitations agricoles au bénéfice forfaitaire agricole ne peuvent pas en bénéficier. Les Pme et les TPe qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d un mécanisme de préfinancement.
COMMENT EST CALCULÉ LE CICE? Il est égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % sur les rémunérations versées en 2013, puis 6 % à partir de 2014. Le CICe concernera les salariés (saisonniers, CDD non saisonniers et CDI) dont les rémunérations versées au cours d'une année civile n excèdent pas 2,5 fois le SMIC sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Mais pour le calcul du CICe, la totalité des gains salariaux sera en revanche prise en compte hors majorations des heures supplémentaires. pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICe seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale hors majorations des heures supplémentaires (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). COMMENT ÇA MARCHE? Si le montant du CICE est supérieur au montant de l impôt, l état versera la différence en déduction de l impôt de l année suivante et, si besoin, par remboursement effectif indépendant du montant de l impôt à la fin de la 3 e année. dès 2013, le cice pourra être financé par anticipation par un crédit bancaire garanti par oséo/banque publique d investissement auprès de tout établissement bancaire. il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. ces dispositions visent à permettre aux entreprises qui ont un besoin de financement, en particulier les Pme, de céder leur créance fiscale future à un établissement de crédit et ce dès 2013 sans attendre le dépôt de la déclaration en 2014. Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014. page 5
Concrètement Quelques exemples Les quelques cas d impacts qui suivent sont représentatifs des situations moyennes des établissements des trois principaux secteurs employeurs utilisant le To-de : viticulture, cultures spécialisées, et cultures et élevage non spécialisés. un exemple supplémentaire concernant l'élevage de petits animaux, également représentatif de la filière, a été ajouté. ces exemples ont pour but de chiffrer l impact cumulé des mesures To-de et cice. ils ont été calculés sur la base des rémunérations versées en 2011 avec un Smic à 9 au 1 er janvier 2011 passant à 9,19 et au 1 er décembre 2011 avec un taux de cice de 6 %. ces exemples ne mentionnent pas les effets de la réduction générale «Fillon» dont peuvent bénéficier les salariés non saisonniers car les mesures To-de et cice n ont pas d impact sur cette réduction. 1 Établissement viticole employant 11 contrats saisonniers et 4 contrats non saisonniers Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,22 SMIC. La rémunération totale pour ces 11 contrats est de 12 100. en outre, l'établissement a employé 4 personnes en contrats non saisonniers (CDD ou CDI), rémunérées en moyenne à 1,44 SMIC, leur salaire moyen annuel est de 8 100. La rémunération totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 4 contrats est de 32 400. 3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement : 4 565 3 TO-De et CICe à 6 % 3 exonération TO-De : 4 148 3 CICe liés à l emploi saisonnier : 726 3 CICe lié à l emploi non saisonnier : 1944 3 exonération TO-De + CICe : 6 818 Gain net pour l'établissement : 2253 2 Établissement de cultures spécialisées employant 12 contrats saisonniers et 5 contrats non saisonniers Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,14 SMIC par heure de travail. La rémunération totale pour ces 12 contrats est de 30 800. en outre, l'établissement a employé 5 personnes en contrats non saisonniers (CDD ou CDI), rémunérées en moyenne à 1,33 SMIC, leur salaire moyen annuel est de 9 800. La rémunération totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 5 contrats est de 49 000. 3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement : 3 11 528 3 TO-De et CICe à 6 % 3 exonération TO-De : 10 558 3 CICe lié à l emploi saisonnier : 1 848 3 CICe lié à l emploi non saisonnier : 2940 3 exonération TO-De + CICe : 15 346 Gain net pour l'établissement : 3 818
2 Établissement de cultures spécialisées Les employant 12 contrats saisonniers sans contrat non saisonnier Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,14 SMIC par heure de travail. La rémunération totale pour ces 12 contrats est de 30 800. L'établissement n'emploie pas de contrat non saisonnier. 3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement : 3 11 528 3 TO-De et CICe à 6 % 3 exonération TO-De : 10 558 3 CICe lié à l emploi saisonnier : 1 848 3 CICe lié à l emploi non saisonnier : 0 3 exonération TO-De + CICe : 12 406 Gain net pour l'établissement : 878 3 Établissement de cultures et élevage non spécialisés employant 2 contrats saisonniers et 2 contrats non saisonniers dans l année contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,19 SMIC par heure de travail. La rémunération totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 2 contrats est de 3 000. en outre l'établissement a employé 2 personnes en contrats non saisonniers (CDD ou CDI), rémunérées en moyenne à 1,08 SMIC, leur salaire moyen annuel est de 7 300. La rémunération totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 2 contrats est de 14 600. 3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement : 1 115 3 TO-De et CICe à 6% 3 exonération TO-De: 1 028 3 CICe lié à l emploi saisonnier : 180 3 CICe lié à l emploi non saisonnier : 876 3 exonération TO-De + CICe : 2 084 Gain net pour l'établissement : 969 4 Établissement d'élevage de petits animaux employant 5 contrats saisonniers et 6 contrats non saisonniers Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,39 SMIC par heure de travail. La rémunération totale versée pour ces 5 contrats est de 2 500. en outre l'établissement a employé 6 personnes en contrats non saisonniers (CDD ou CDI), rémunérées en moyenne à 1,40 SMIC, leur salaire moyen annuel est de 9 000. La rémunération totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 6 contrats est de 54 000. exonération TO-De dont bénéficie l'établissement : 958 3 TO-De et CICe à 6% 3 exonération TO-De : 343 3 CICe lié à l emploi saisonnier : 150 3 CICe lié à l emploi non saisonnier : 3 240 3 exonération TO-De + CICe : 3 733 Gain net pour l'établissement : 2 775 page 7
en résumé, pour diminuer les charges, quatre dispositifs sont possibles et trois sont cumulables. Dispositif TO-DE pour les rémunérations mensuelles brutes prévues au contrat inférieures à 1,25 SmIC, sur environ 42,6 points de cotisations patronales, l employeur d un travailleur saisonnier ne devra acquitter que 8,2 points. Cette exonération est ensuite dégressive entre 1,25 et 1,5 SmIC. OU Réduction «Fillon» La réduction est au maximum de 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés si la rémunération est proche du SmIC, puis diminue et s annule à 1,6 SmIC. éligibilité La rémunération utilisée pour le calcul du coefficient de dégressivité ne tient pas compte des heures supplémentaires. exonération Le coefficient s applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires. Seules 8,2 % des cotisations ne sont pas exonérées dont 3,5 % au titre des accidents du travail (taux variables selon les secteurs). p p ET Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires Déduction forfaitaire de 1,50 / heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés. ET Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le taux du crédit d impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014. p p éligibilité La rémunération utilisée pour le calcul du coefficient de dégressivité tient compte des heures supplémentaires. éligibilité Le crédit d impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 SMIC. pour apprécier le seuil de 2,5 SMIC, il n est pas tenu compte des heures supplémentaires. exonération Le taux s applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires (hors majoration). Mise en page : Délégation à l information et à la communication du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt. Février 2013.