C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT No : C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET tenant lieu des déclarations requises en vertu des articles 274.1 et 274.2 C.p.c. et des règles 15 et 77 a) R.p.c.(C.S.) IDENTIFICATION DES PARTIES Partie demanderesse : Avocat(e) responsable : Nom : Nom : Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent : Partie défenderesse : Avocat(e) responsable : Nom : Nom : Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent : Autres parties : Avocat(e) responsable : Nom : Nom : Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Code d impliqué permanent :
NATURE DE LA DEMANDE Partie demanderesse : Partie défenderesse : Autre(s) partie(s) : Divorce q Séparation de corps q Nullité de mariage q Dissolution d union civile q Nullité d union civile q Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) q Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) q Autre q spécifier : Défense q Demande reconventionnelle q Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) q Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) q Autre q spécifier : Défense q Demande reconventionnelle q Modification des mesures accessoires (audition de plus de 3 jours) q Modification de garde ou de pension alimentaire (audition de plus de 3 jours) q Autre q spécifier : POSITION DES PARTIES LES QUESTIONS EN LITIGE QUI SERONT DEBATTUES : A) Questions extrapatrimoniales : q Garde q Droit d accès q Pension alimentaire pour enfant q Pension alimentaire pour époux q Revenus de Monsieur : Selon les prétentions de Monsieur : Selon les prétentions de Madame : q Revenus de Madame : Selon les prétentions de Monsieur : Selon les prétentions de Madame : q Arrérages q Somme globale q Provision pour frais q Date d évaluation q Biens composant le patrimoine familial B) Questions patrimoniales : q Patrimoine familial : q Valeur de bien(s) q Frais particuliers q Revenus (enfants) q Déductions q Apport (succession, dons) q Remploi q Partage inégal q Paiement compensatoire q Exécution du partage q Détermination du régime matrimonial q Renonciation au partage q Liquidation et dissolution du régime matrimonial : q Date de prise d effets de la dissolution du régime 1 q Récompenses q Qualification des biens q Valeur d un bien acquêts : q Madame q Monsieur q Valeur nette de la masse des acquêts ; q Madame q Monsieur q Prestation compensatoire et autres questions q Prestation compensatoire q Donation(s) q Autres : q Renonciation au partage q Madame q Monsieur 1 Art.466 C.c.Q.
QUESTIONS FAISANT L OBJET D UNE ENTENTE ENTRE LES PARTIES : Questions extrapatrimoniales : q Garde q Droit d accès q Pension alimentaire pour enfant q Frais particuliers q Pension alimentaire pour époux q Arrérages q Somme globale q Provision pour frais Questions patrimoniales : q Patrimoine familial q Paiement compensatoire q Liquidation et dissolution du régime matrimonial q Prestation compensatoire et autres questions q Prestation compensatoire q Donation(s) q Autres : ADMISSIONS : Si règlement(s) partiel(s), produire une (des) copies de l entente(s) relative(s) à la présente déclaration PIÈCES (art.403 et 331.8 C.p.c.) Les parties conviennent que la présente déclaration commune remplace toutes les procédures signifiées sous l article 403 C.p.c., s il en est : Oui : q Non : q (Prière de cocher) Partie demanderesse : Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu Partie défenderesse : Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu Autre(s) partie(s) : Cote : Description : Contenu admis Admission de l authenticité, sans admission de contenu
EXPERTISES (art.399.2, 402.1 et 413 C.p.c.) Les experts ont concilié leurs opinions conformément à l article 413.1 C.p.c. : Oui : q Non : q (Prière de cocher) Si oui, identifier : Partie demanderesse Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui : q cocher Partie défenderesse Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui : q cocher Autre(s) partie(s) Cote : Nom de l expert Domaine d expertise La partie a communiqué le curriculum vitae, compte d honoraires et tarif de ses experts : Oui : q cocher Partie demanderesse : DÉCLARATIONS ÉCRITES (art.294.1 C.p.c.) Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise Partie défenderesse : Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise Autre(s) partie(s) : Cote : Déclarant : Identification du document Admise ou présence requise
INTERROGATOIRES HORS COUR PRODUITS INTERROGATOIRE AU PREALABLE (art.93.1, 397, 398, 398,1, 398.2 C.p.c.) Nom du témoin : Interrogé par : Date de l interrogatoire : Production : Intégrale ou partielle Nombre de pages produites AUTRES INTERROGATOIRES (art.404 et 405 C.p.c.) Nom du témoin : Interrogé par : Date de l interrogatoire : Nombre de pages produites
LISTE DES TEMOINS Note : Les estimés de durée doivent être faits le plus précisément possible, de manière à faire une évaluation réaliste de la durée globale du procès et du temps approximatif disponible pour chacune des parties, même si, à l intérieur de la plage de temps ainsi disponible pour chaque partie, les durées des interrogatoires et contre-interrogatoires pourraient varier au procès. Partie demanderesse Témoin : Langue : (français/anglais) Interprète : Objet du témoignage: Durée : Durée du contre-interrogatoire (pour chacune des autres parties) Témoins ordinaires Temps total témoin : Témoins experts Partie défenderesse Témoin : Langue : (français/anglais) Interprète : Objet du témoignage: Durée : Durée du contre-interrogatoire (pour chacune des autres parties) Témoins ordinaires Temps total témoin : Témoins experts Autres(s) parties Témoin : Langue : (français/anglais) Interprète : Objet du témoignage: Durée : Durée du contre-interrogatoire (pour chacune des autres parties) Témoins ordinaires Temps total témoin : Témoins experts
L ARGUMENTATION : Partie demanderesse : Partie défenderesse : Autre(s) partie(s) : Durée de l argumentation : Durée de la preuve 2 : Durée totale du procès : Durée : Faire le calcul en présumant 5 heures par jour et en tenant compte des facteurs prévisibles qui affectent habituellement le déroulement d un procès. 2 Voir la section Liste des témoins (page précédente)
Les avocats, sous leur serment d office attestent : ATTESTATIONS : 1) qu ils ont expliqué à la partie qu ils représentent : a) son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu elle entend invoquer lors de l audience et que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l article 331.7 C.p.c ; et b) les conséquences du défaut de se conformer à cette obligation; 2) que les interrogatoires hors cour identifiés comprennent tous les interrogatoires que la partie entend déposer en preuve; 3) que la liste des témoins identifiés est complète; 4) qu ils ont fourni des renseignements à leur client respectif sur les services de médiation et les modes alternatifs de résolution de conflit dont les conférences de règlement à l amiable et discuté de l opportunité de négocier un règlement; 5) que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (77 a) R.p.c.(C.S.)). Lieu et date : Lieu et date : Procureur de la partie demanderesse Procureur de la partie défenderesse Lieu et date : Avocat autre(s) partie(s) La partie se représentant seule affirme solennellement : 1) qu elle comprend : a) son obligation de communiquer toutes les pièces en sa possession qu elle entend invoquer lors de l audience et que ces pièces ont été communiquées aux autres parties ou le seront dans le délai prévu à l article 331.7 C.p.c. ; et b) les conséquences du défaut de se conformer à cette obligation; 2) que les interrogatoires hors cour identifiés comprennent tous les interrogatoires que la partie entend déposer en preuve ; 3) que la liste des témoins identifiés est complète; 4) qu elle s est informée sur les services de médiation et les modes alternatifs de résolution de conflit dont les conférences de règlement à l amiable et qu elle a réfléchi à l opportunité de négocier un règlement; 5) que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (art.77 a) R.p.c. (C.S.)). Lieu et date : Lieu et date : Partie demanderesse Commissaire à l assermentation Partie défenderesse Commissaire à l assermentation Lieu et date : Autre partie : Commissaire à l assermentation