Appel à projet FSE 2011 2013 Action d accompagnement des travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA sur le Département de la Savoie Le Département de la Savoie a décidé de mobiliser les financements du FSE - Fonds Social Européen dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI). Le programme départemental d insertion est un outil au service des personnes les plus en difficulté pour les aider à construire un parcours individualisé vers l autonomie et l emploi. Le Département a été agréé «organisme intermédiaire» chargé de la gestion, sous forme de subvention globale, des crédits FSE en application des règlements communautaires. A ce titre, lors de sa séance du 6 décembre 2010, l Assemblée départementale a défini, dans le cadre de l Axe 3 mesure 31 sous-mesure 313, une programmation pour les années 2011-2012 - 2013, prenant en compte l amélioration des parcours d insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi, et notamment les axes prioritaires suivants qui prennent la forme d appels à projets ou d appels d offres : - l accompagnement renforcé vers l emploi et dans l emploi des publics en difficulté, - l aide à la résolution des freins à l emploi, Le présent appel à projet concerne «l accompagnement renforcé vers l emploi et dans l emploi des publics en difficulté», puisqu il vise à financer une action d accompagnement individualisé et personnalisé au profit des travailleurs indépendants bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. I. Contexte La loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 relative au RSA ayant confié l accompagnement des demandeurs d emploi autonomes dans leurs recherches à Pôle Emploi, le Département recentre son intervention sur certains publics-cibles. C est le cas, notamment, des travailleurs indépendants orientés en parcours social (étant déjà en activité, ils ne peuvent pas être suivis par Pôle Emploi) par la Caisse d Allocations Familiales et satisfaisant aux conditions de ressources pour un accompagnement par le Département. - 1 -
II. Public visé par l opération : Compte tenu de la montée en charge du nombre de travailleurs non-salariés (TNS) bénéficiaires du RSA soumis à l obligation d un accompagnement, le Conseil général a décidé de développer un dispositif particulier pour ce public sur l ensemble des délégations territoriales de Savoie. III. Priorités de l action : L objectif général de l action est : - de dynamiser et/ou de réorienter le parcours professionnel de ces travailleurs indépendants afin de leur permettre de sortir à court ou moyen terme du dispositif RSA : soit par un développement de leur entreprise leur permettant de vivre de leur activité, soit de leur permettre d évaluer objectivement les difficultés, de les aider à rebondir sur une recherche d emploi mieux appropriée. - de les soutenir individuellement ou collectivement pour les aider à mieux progresser dans les domaines suivants : la commercialisation, la gestion, la communication - de formaliser les engagements des parties dans le cadre des Contrats d Engagement Réciproque (CER) soumis à la validation du Président du Conseil Général. Le prestataire se rapprochera alors systématiquement de l assistante sociale du Département pour soutenir la contractualisation sur les projets de développement des entreprises. Le cadre d intervention L action s inscrit en complément de l accompagnement par les assistantes sociales du Département, prévu au titre de la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 relative au RSA. Le présent appel à projet vise à développer deux actions pour ce public spécifique : une action d accompagnement au suivi de «l entreprise» déclinée en plusieurs étapes. une action d accompagnement à la contractualisation et au suivi social du bénéficiaire en lien avec chaque délégation territoriale à la vie sociale concernée. A - une action d accompagnement pour le public précisé au point I structurée autour de trois étapes complémentaires : «Point de situation» L objectif est d évaluer, à un instant «T», les forces et les faiblesses de l entreprise, du TNS concerné au regard de différentes dimensions : stratégie, développement commercial, adéquation homme-projet, structure financière Les conclusions et préconisations du prestataire doivent permettre d orienter la suite du parcours d accompagnement. «Suivi individuel» Cette étape concerne des TNS dont le CER, signé après le «Point de situation», conclut à la viabilité possible de l entreprise. - 2 -
L objectif est alors d accompagner le TNS dans la mise en œuvre des préconisations faites à l issue du «Point de situation», de l orienter vers d autres actions de suivi si nécessaire comme de la formation et d évaluer les progrès réalisés. «Accompagnement au rebond» Cette étape concerne des TNS dont le CER, signé après le «Point de situation», conclut à la non-viabilité possible de l entreprise. L objectif est alors d accompagner le TNS dans le deuil de son projet, la redéfinition de son projet professionnel et la recherche d un nouvel emploi. L accompagnement pourra également se faire sous forme collective, soit dans le cadre d une formation sur un point particulier, soit lors de regroupements territoriaux pour favoriser la dynamique et la synergie entre les TNS concernés. L accompagnement se fera, enfin, en lien avec les partenaires du dispositif : Pôle Emploi, services sociaux du Département. Le prestataire aura le souci d orienter les TNS vers les outils et autres dispositifs d accompagnement des Chambres consulaires et vers les actions du Programme départemental d insertion. La durée de l accompagnement se limite à deux ans au maximum. B - une action d accompagnement à la contractualisation et au suivi social du bénéficiaire en lien avec la délégation territoriale à la vie sociale : La contractualisation est la formalisation des préconisations et des engagements des parties dans le Contrat d engagement réciproque (CER), conformément à l article L 262-36 du code de l action social et des familles. La contractualisation doit intervenir une à deux fois par an. A chaque fin de contrat, pour évaluer les difficultés ou la progression un bilan du contrat sera fait de manière conjointe entre le bénéficiaire, le travailleur social du territoire (référent unique) et l accompagnateur «entreprise». Une fiche de suivi élaborée conjointement entre le travailleur social du territoire et l accompagnateur sera transmise à la délégation départementale cohésion sociale, à la délégation territoriale concernée. Cette fiche sera également remise au bénéficiaire du RSA. IV. Lieu d exécution des actions Les actions visées se dérouleront sur l ensemble du territoire départemental tout en garantissant la proximité avec chaque délégation territoriale à la Vie sociale : - Chambéry, - Aix-les-Bains, - Couronne, - Avant-pays savoyard, - Combe, - Tarentaise-Vanoise, - Albertville, - Maurienne. En zone rurale, le porteur proposera dans la mesure du possible des lieux d intervention au plus près des domiciles des personnes. - 3 -
V. Portage Un seul porteur sera privilégié pour l ensemble du département, par regroupement éventuel d opérateurs dans la mesure où le porteur devra avoir la capacité administrative et financière de se conformer aux obligations communautaires liées au bénéfice d une subvention FSE. Les candidats pourront proposer des actions concernant l ensemble du département s ils souhaitent bénéficier de cofinancement public du Conseil général de la Savoie. VI. Durée L action est prévue pour une durée de 20 mois du 1 er septembre 2012 au 30 avril 2014 avec une rétroactivité possible au 1 er janvier 2012, sous réserve de l inscription des crédits lors du vote du budget primitif par l Assemblée départementale. VII. Montant et éligibilité des dépenses Pour les années 2012 et 2013, le budget total est de 360 000, cofinancé par des personnes publiques (Département, Communes, EPCI etc.) et privées ainsi que le FSE. Afin de mobiliser du FSE, des cofinancements publics sont requis : EPCI, Communes, Département, Région, Etat Le cofinancement du FSE peut atteindre 50 % des dépenses éligibles à l axe 3 (pour les dépenses de rémunération nécessaires à la réalisation de l opération : les salaires et les charges qui y sont liées seront à justifier et à certifier pour être éligibles). Le Département, au titre du Programme Départemental d Insertion, est susceptible d apporter le cofinancement public nécessaire. Il s agit d en faire la demande de manière séparée auprès de la délégation départementale Cohésion Sociale de la Direction Générale à la Vie Sociale. Dans ce cas, la période d éligibilité des coûts est de 28 mois à compter du 1 er janvier 2012. VIII. Les critères de sélection Capacité juridique et financière du demandeur : Le porteur sera un organisme ayant les capacités économiques, financières et techniques lui permettant de mener à bien cette prestation. Leur appréciation se fera à partir des documents fournis à l appui de la proposition. Le demandeur devra fournir : - les statuts de l organisme, - les comptes certifiés des années 2010-2011 ou une déclaration concernant le chiffre d affaire global, - une déclaration sur les effectifs et l importance du personnel d encadrement, - une déclaration sur les locaux dont dispose l organisme, - toute pièce que l organisme estime de nature à appuyer sa proposition, - dans le cadre d un regroupement, les organismes regroupés fourniront les mêmes pièces. Situation d exclusion. Ne sont pas éligibles à l appel à projet : - 4 -
- les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite judiciaire a été prononcée. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu elles sont habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché (joindre copie du jugement), - les personnes qui n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière sociale et fiscale ou qui n ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation puis, s il est retenu, produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les documents ou attestations figurant à l article R 324-4 du code du travail, - les personnes ayant fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3 du code du travail. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation, et, s il emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des personnes employées régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du code du travail, - les personnes qui ont fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 ème alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le 2 ème alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1 er et 2 ème alinéa de l article 441-8, par l article 441-9 et par l article 450-1 du code pénal, et par l article 1741 du code général des impôts, - les candidats qui ne respectent pas l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue à l article L 323-1 du code du travail (article 29 2 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances), - les candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment complétés et signés, - les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisantes. Capacité technique du demandeur : Le demandeur devra apporter les garanties techniques suivantes permettant la réalisation des actions : - l expérience dans le domaine de l accompagnement au développement de l entreprise, - la compétence en matière de diagnostic d entreprise : comptabilité, gestion - la territorialisation de son intervention, - capacité à proposer une pédagogie adaptée à un public fragile. IX. Les critères d attribution du projet Le Conseil général examinera le volet technique des projets proposés au regard des critères suivants : - le coût proposé (coût horaire moyen TTC + enveloppe globale tenant compte du nombre de suivis à réaliser), - la qualité de la proposition : contenu détaillé proposé des différentes étapes, outils de suivi utilisés, proposition d actions collectives, - la capacité d intervention sur l ensemble du Département de la Savoie, - une expérience avérée dans le diagnostic des entreprises - 5 -
- l expérience, les compétences et le niveau d expertise dans l accompagnement du public spécifique des travailleurs indépendants non salariés, - les moyens matériels et humains mis à disposition (bureau, informatique, compétences des intervenants ) X. Résultats attendus Les volumes annuels indicatifs de nombres de travailleurs non salariés bénéficiaires du RSA au 31 mars 2012 Nombre de Délégation territoriale Bénéficiaires RSA - TNS Aix-les-Bains 36 Albertville 38 Avant-pays savoyard 16 Chambéry 82 Combe de Savoie 20 Couronne chambérienne 40 Maurienne 12 Tarentaise 29 TOTAL 273 Le Département pourra être amené à réaliser des avenants en fonction : - de l évolution du nombre de bénéficiaires du RSA inscrit dans la catégorie qu il souhaite faire accompagner. (Auto entrepreneur, artisans, commerçants, marchands forains...) - de la situation économique générale, - des évolutions de normes de suivi défini au paragraphe II qui ferraient l objet d un consensus entre le preneur et le Conseil Général dans l unique intérêt de l amélioration du suivi du Travailleur non salarié. XI. Modalités pratiques du dépôt des projets Le dossier est à retirer sur le site du Conseil général de la Savoie : www.cg73.fr. Il est constitué de : - la demande de subvention, - le plan de financement prévisionnel et les indicateurs, - les obligations du bénéficiaire. Ces documents sont à renvoyer, en double exemplaire, à l adresse suivante : Conseil général de la Savoie Service des affaires agricoles et européennes Unité des affaires européennes Hôtel du Département BP 1802 73 000 Chambéry Préciser sur l enveloppe : Appel à projets FSE TNS. - 6 -
Et en version électronique à : anne-laure.bazin@cg73.fr, corinne.drougard@cg73.fr et jocelyne.grand-laboret@cg73.fr Indiquer en objet : Appel à projets FSE TNS. Des documents d information générale et notamment le mode d emploi du FSE sont également disponibles sur le site du Conseil général. XII. Calendrier de dépôt des candidatures Le délai de réponse est fixé au 29 juin 2012 à 18 h - 7 -