Convention de délégation de service public portant sur la gestion du camping 3 étoiles du Port d Arciat et du Bar Restaurant (partie baignade du plan d eau en option) Règlement de consultation 1
Sommaire Article ler - Objet et conditions de la consultation 3 1.1. Rappel sur les conditions de la consultation 3 1.2. Objet de la consultation 3 Article 2 - Déroulement de la consultation 4 2.1. Contenu du dossier de consultation 4 2.2. Modalités d'obtention d'informations 4 2.3. Visite des installations par les candidats 5 Article 3 Contenu des propositions des candidats 5 3.1. Présentation des offres initiales 5 3.2. Observations des candidats sur les autres clauses du document programme 6 Article 4 Eléments d'appréciation des offres initiales 7 Article 5 Phase de négociations et discussion librement engagée 7 Article 6 Élaboration définitive du contrat 8 Article 7 Date de remise des offres initiales 8 2
Article ler - Objet et conditions de la consultation 1.1. Rappel sur les conditions de la consultation La commune de Crêches-Sur-Saône gère en régie directe le camping du Port d Arciat et le plan d eau. Elle confie à un délégataire le bar restaurant jusqu à la fin de saison 2016. Le camping comprend 160 emplacements répartis sur un terrain d'une surface d environ 5 hectares. Il bénéficie d'un classement 3 étoiles. Le bar restaurant d une capacité d environ 200 couverts par service, est actuellement en gérance. Celle-ci se termine à la fin de saison 2016. En option, la commune de Crêches-Sur-Saône propose la gérance de la partie baignade du plan d eau. Par délibération du 29 avril 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe de délégation de service public du camping. Au terme du délai de réception des candidatures, chaque offre sera étudiée par la Commission de Délégation de Service Public. Après analyse des offres, l'autorité habilitée à signer le contrat relatif à la délégation de service public engagera librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre. A l'issue de cette phase de négociations, le Maire retiendra le candidat qu'il entend soumettre à l'approbation du conseil municipal. Le Conseil se prononcera dans ce cadre sur le choix du délégataire retenu et sur le contrat de délégation de service public. 1.2. Objet de la consultation La commune entend confier à un délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public, la gestion du camping du Port d Arciat, du Bar Restaurant ainsi que la partie baignade du plan d eau (en option) situés sur son territoire. Les élus de la commune souhaitent faire appel au titre de la procédure en cours, à un exploitant professionnel, à condition que ce dernier arrive à démontrer ses performances et sa capacité à améliorer d'une manière substantielle la gestion et l'exploitation actuelle, par rapport à d'autres modes de gestion du service public. Au titre du contrat, le délégataire aura le droit de percevoir auprès des usagers les tarifs correspondants aux prestations fournies. Il assurera la gestion du service public à ses risques et périls. 3
Article 2 - Déroulement de la consultation 2.1. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend : le présent règlement de consultation ; le projet de contrat et ses annexes présentant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la future délégation de service public et soumis à discussion. La commune pourra apporter toute modification à ces documents ou réparer toute erreur matérielle, en informant tous les candidats. 2.2. Modalités d'obtention d'informations Les conditions de transmission d'informations respecteront le principe d'égal accès des candidats à l'octroi de la délégation. Le dossier est disponible gratuitement sur le site internet de la commune : http://www.creches-sur-saone.com/fr/marches-publics Les candidats pourront, 8 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, adresser par écrit à la commune une liste de questions et de demandes de précisions. Les candidats pourront dans ce cadre s'adresser à : Email : mairie@creches-sur-saone.com Commune de Crêches-Sur-Saône Monsieur le Maire Place de la Mairie FR-71680 CRECHES SUR SAONE Tél. : 03.85.36.57.90 Fax : 03.85.36.57.91 Les précisions complémentaires et réponses aux questions des candidats seront adressées à l'ensemble des candidats par e-mail. A cet effet, les candidats transmettront à la commune une adresse e-mail qui sera utilisée pour toute communication dans le cadre de la présente procédure. Il appartiendra à chaque candidat de mentionner clairement dans son offre le nom et les coordonnées (e-mail) du destinataire des envois de la commune (chaque candidat indiquera un seul destinataire). Les candidats seront informés de l'acceptation/ du rejet de leur offre, ou d'un éventuel report de la date de remise des offres, à l'adresse e-mail qu'ils auront communiquée. 4
2.3. Visite des installations par les candidats Les candidats pourront visiter le site et les installations en vue de présenter leur offre. Chaque candidat se rapprochera des services de la commune pour convenir des dates et heures de visite (prise de rendez-vous au 03.85.36.57.90). Article 3 Contenu des propositions des candidats Les candidats s'engageront sur la base des informations inscrites dans le projet de contrat remis dans le dossier de consultation, sous réserves des demandes de modifications inscrites dans leur offre. 3.1. Présentation des offres initiales Chaque candidat devra présenter une offre en deux exemplaires papier et 1 exemplaire sur support électronique (CD-Rom, clé USB...), rédigée en langue française, comportant les parties distinctes suivantes : lettre de candidature (DC1) décrivant l expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public similaire ou équivalent, déclaration du candidat DC2, avec les renseignements et attestations mentionnées dans le formulaire, références se rapportant au secteur d activités objet de la délégation, titres professionnels du candidat, justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ; Formulaires DC6 et DC7 si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Attestation d assurance (responsabilité civile, professionnelle ) en cours, un mémoire sur une expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d'un service public similaire ou équivalent, et notamment ses références ; le projet de contrat complété, daté et signé, les cas échéant les observations et propositions alternatives éventuelles formulées conformément à l article 3.2 ci-dessous. toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers : à cette fin, l'autorité délégante admettra tout mode de preuve. 5
En cas de dossier incomplet, la commune pourra inviter l'ensemble des candidats concernés à régulariser leurs offres dans un délai de 8 jours. L'offre du candidat modifiée le cas échéant au cours de la phase des négociations et acceptée par la collectivité, fait partie intégrante du contrat. Toutefois, la communication au tiers de cette offre, une fois le contrat signé, s'effectuera dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale et après occultation des informations couvertes par ce secret. Les candidats sont invités à remettre au titre de leur offre et ANNEXES du projet de contrat, notamment les éléments et documents suivants : Liste des biens apportés le cas échéant par le Délégataire ; Proposition des tarifs du Délégataire pour la prochaine saison et formule d'indexation ; Compte prévisionnel d'exploitation pour les 5 premières années ; Conditions particulières d'exploitation du service (Aménagements envisagés le cas échéant ; Démarche Qualité & Environnementale ;...) ; Projet de règlement du camping établi par le Délégataire (périodes d'ouverture ; conditions d'utilisation des équipements ;...) ; Actions de promotion et de communication envisagées par le Délégataire ; Programme d'animations culturelles et sportives ; Stratégie de référencement et de certification ;...) ; Composition et organigramme prévisionnel du personnel du Délégataire ; Montant de la redevance proposée (cf. article n 2 de la partie VI du projet de contrat de concession) ; Modèle de tableau de bord de suivi de la délégation ; Si l option de la partie baignade du plan d eau est retenue, les propositions de gestion ; Ils pourront compléter leur offre de tout autre élément de nature à préciser leur savoir-faire ou à améliorer les conditions d'exploitation du service. 3.2. Observations des candidats sur les autres clauses du document programme L'ensemble des autres clauses du projet de contrat pourra faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, qui seront intégrées dans leur proposition. 6
Article 4 Eléments d'appréciation des offres initiales La Commission analysera les offres selon les trois critères suivants par ordre décroissant d'importance : 1/ la viabilité économique de l'offre, avec les sous critères suivants (par ordre d'égale importance) : o cohérence et fiabilité des hypothèses prises pour l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel remis dans le cadre de l'offre initiale ; o montant et cohérence des engagements au titre du renouvellement et de l'entretien des installations ; 2/ la valeur technique de l'offre, avec les sous critères suivants (par ordre d'égale importance) : les engagements pris pour pérenniser la qualité et la continuité du service (organisation présentée dans l'offre) ; les engagements destinés à pérenniser le classement 3 étoiles du camping et à en améliorer l'attractivité et le taux de fréquentation ; les propositions et engagements en faveur de la promotion du service et de l'équipement. 3/ les conditions financières de l'offre du candidat et notamment les éléments suivants (par ordre d'égale importance) : le niveau de redevance d'affermage versée à la commune ; les modalités d'évolution des tarifs (formule d'indexation). Article 5 Phase de négociations et discussion librement engagée La commune procédera, après analyse des offres par la commission de délégation de service public, au choix des candidats avec lesquels il lui paraîtra utile d'engager la discussion conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. La discussion sera menée séparément avec chacun d'entre eux sans que les éléments de propositions de l'un puissent être communiqués à l'autre, afin d'assurer le strict respect de la confidentialité des offres et du secret des affaires. A l'issue de cette phase de négociations, la commune pourra demander aux candidats concernés la production de nouvelles annexes corrigées ainsi que les justificatifs des changements apportés à leur offre initiale. 7
Article 6 Élaboration définitive du contrat Le Maire ou son représentant engagera la mise au point du contrat définitif avec le candidat qu'il aura décidé de soumettre au choix du conseil municipal. Les candidats non retenus en seront informés. Aucune indemnisation des candidats n'est prévue. Article 7 Date de remise des offres initiales Les offres initiales devront être remises au plus tard le 29 juillet 2016 avant 12h00. Les offres seront remises par tout moyen susceptible de donner date certaine, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse suivante : Commune de Crêches-Sur-Saône A l'attention de Monsieur le Maire Place de la Mairie FR-71680 CRECHES SUR SAONE Les offres seront remises dans une enveloppe cachetée avec la mention «Délégation du service public pour la gestion du camping et du bar restaurant - A n'ouvrir qu'en commission de DSP». La commune se réserve le droit de modifier la date de remise des offres après en avoir informé l'ensemble des candidats. 8