DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE MAIRIE D HERICY 6 rue de l Eglise 77850 HERICY 01.60.74.51.20. fax : 01.64.23.68.60. Email : mairie@hericy.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 2017/01 MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL Marché à procédure adaptée passé en application de l article 30 du Code des Marchés Publics RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Date et heure limites de remise des offres : Mardi 13 juin 2017 à 12 HEURES 1
Objet du marché : Service de restauration de la Ville portant sur la fourniture des repas en liaison froide pour la restauration scolaire et périscolaire et leur service, dans le cadre d un marché à bons de commande en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics, sans minimum ni maximum. SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 1.4. Nombre de prestations ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1. Mode de passation du marché 2.2. Forme du marché 2.3. Date limite de réception des offres 2.4. Délai de validité des offres 2.5. Visites des sites 2.6. Forme juridique de l attributaire ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 : PRESENTATION DES OFFRES 4.1. Enveloppe d envoi 4.2. Enveloppe de l offre ARTICLE 5 : PROCEDURE DE JUGEMENT DES OFFRES ET D ATTRIBUTION ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI ET REMISE DES OFFRES ARTICLE 7 : MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS APRES ATTRIBUTION ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 10 : MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE LA CONSULTATION ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS 2
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet la passation d un marché de service portant sur la fourniture des repas en liaison froide pour la restauration scolaire et périscolaire et leur service, dans le cadre d un marché à bons de commande en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics, sans minimum ni maximum. ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1. Mode de passation du marché Marché passé en application des articles 30 et 77 du code des marchés publics. 2.2. Forme et durée du marché 2.2.1. Forme Le marché est fractionné à bons de commande (article 77 du code des marchés publics), sans minimum ni maximum et sans remise en concurrence lors de l attribution des bons de commande. Le marché est constitutif d un accord-cadre au sens du droit communautaire. Les quantités estimées par année sont mentionnées à l article 1.4. du CCTP. Le code CPV principal pertinent est : 55523100-3 «Services de restauration scolaire» Les codes CPV secondaires pertinents sont : 55510000-8 «Services de cantine» 55320000-9 «Services de distribution de repas» 2.2.2. Durée Le marché est passé pour une période d un an à compter du 1 er juillet 2009 jusqu au 30 juin 2010. Il pourra ensuite être renouvelé, à chaque fois pour une période d un an, au maximum deux fois. Le marché expirera en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2012. La décision de renouveler sera notifiée au titulaire au plus tard le 31 janvier de chaque année pour le renouvellement au 1 er juillet de l année. 2.2.3. Allotissement Le marché n est pas alloti. 2.2.4. Options et variantes Les variantes ne sont pas interdites sous réserve de la réponse au marché de base. 2.3. Date limite de réception des offres Les plis devront parvenir à destination, dans les délais fixés à la page 1 du présent règlement de la consultation. 2.4. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres. 2.5. Visite du site Une visite des locaux non obligatoire, peut être envisagée pour les concurrents qui en feront la demande en prenant rendez-vous au 01.60.74.59.10. 2.6. Forte juridique de l attributaire En application de l article 51-VII du Code des Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. Le pouvoir adjudicateur n impose pas la forme du groupement. 3
ARTICLE 3 PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation se compose des pièces suivantes : un Acte d Engagement et son annexe 1 ; un Cahier des Clauses Administratives Particulières ; un Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes 1 et 2 ; le présent Règlement de la Consultation. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il pourra être envoyé aux candidats sous forme électronique sur simple demande à l adresse suivante : d.allaire-mairiedhericy@orange.fr ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en français. Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 4.1. Documents relatifs à la candidature Afin de faciliter leur étude, les documents seront répartis dans 2 chemises : dossier administratif A, dossier technique B. Dossier administratif A. Les documents, certificats, attestations et déclarations visées à l article 44 du Codes des Marchés Publics, soit : DC4 (lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics), DC5 (déclaration du candidat, disponible à l adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics), En matière de fournitures et services, une description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise, Le pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise. Dossier technique B. Les justifications relatives aux qualités et capacités pour présenter une offre : I- Les références en activité du candidat en matière de restauration municipale. la cuisine où sont fabriqués les repas. II- L adresse de la cuisine proposée pour la fabrication des repas et sa présentation comprenant un descriptif des moyens techniques et humains de la cuisine proposée et la copie de l agrément des services vétérinaires pour la cuisine concernée. Note importante : s il s agit d une cuisine concédée ou affermée : l autorisation de la collectivité délégante ou l extrait certifié conforme de l appareil contractuel autorisant ce type de fourniture ; la date d expiration du contrat de délégation ; les sauvegardes prévues au cas où le contrat de délégation expirerait avant le terme possible du contrat renouvellement compris de la ville d Héricy, soit le 01 juin 2012 avec les mêmes renseignements que ci-dessus pour les cuisines de sauvegarde présentées. III- Les attestations d assurance professionnelle et responsabilité civile en cours de validité comprenant notamment la couverture du risque d intoxication alimentaire. 4.2. Documents relatifs à l offre Afin de faciliter leur étude, les documents seront réunis dans 1 chemise : Dossier offre C l Acte d Engagement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l entreprise ; comme annexe n 1 à l Acte d Engagement, le coût des prestations rendues comprenant l ensemble des coûts du prestataire, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 2 à l Acte d Engagement, la présentation d un plan alimentaire pour quatre semaines, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 3 à l Acte d Engagement, un exemple de menu pour une période de quatre semaines par catégorie de repas, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 4 à l Acte d Engagement, les gammes des produits servables, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; 4
comme annexe n 5 à l Acte d Engagement, une note présentant la catégorie des viandes services, les modes préparatoires, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 6 à l Acte d Engagement, une note présentant la qualité des volailles servies, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 7 à l Acte d Engagement, une note présentant les poissons servables, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 8 à l Acte d Engagement, une note présentant les légumes préparés avec des produits frais, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 9 à l Acte d Engagement, la liste des pâtisseries que l entreprise entend servir, leur provenance et leur grammages, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 10 à l Acte d Engagement, une note présentant les catégories de fruits, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 11 à l Acte d Engagement, une note présentant les glaces à servir, types, grammages, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 12 à l Acte d Engagement, la présentation des animations proposées, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 13 à l Acte d Engagement, la présentation des repas froids et pique-niques proposés, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 14 à l Acte d Engagement, modèle de menus à dupliquer, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 15 à l Acte d Engagement, les grammages des prestations, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 16 à l Acte d Engagement, le plan de formation des agents chargés du service, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise ; comme annexe n 17 à l Acte d Engagement, les outils utilisés pour s assurer de la qualité du service rendu auprès, d une part, de la ville et, d autre part, des usagers, datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise. En cas de groupement d entreprises, les pièces ci-dessus sont signées par chacun des membres du groupement ou par le mandataire du groupement s il justifie des habilitations des autres membres du groupement pour signer le marché. Le dossier C est à établir en double exemplaire. ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d importance : Critères de jugement des candidatures : capacités professionnelles ; capacités techniques et financières. Critères de jugement des offres : 1. de la valeur technique de l offre pondérée notée sur 60 ; 2. du prix noté sur 40. Les sous-critères permettant de noter la valeur technique de l offre sont mentionnés dans le tableau suivant : Nos Lot 1 2 Plan alimentaire sur 4 semaines 20 3 Modèles de menus sur 4 semaines 30 4 Gamme des produits servables 30 5 Qualité de la viande 30 6 Qualité de la volaille 15 7 Qualité du poisson 10 8 Présentation des légumes préparés avec des produits frais 15 9 Qualité de la pâtisserie 10 10 Qualité des fruits 10 11 Description des glaces 10 12 Animations 20 13 Présentation des repas froids 10 14 Modèles menus à dupliquer 10 15 Grammages 30 16 Plan de formation 10 17 Plan de communication relative à la qualité 10 5
Les annexes sont notées selon une échelle de 1 à 5, selon le barème suivant : 0 Absence de réponse ou réponse non engageante ou non contrôlable 1 Réponse particulièrement faible critiquable 2 Réponse faible n apporte guère de valeur 2,5 Réponse moyenne (correspond au CCTP ou aux standards de la profession) 3 Bonne réponse correspond bien aux attentes 4 Très bonne réponse, non idéale 5 Réponse parfaite - idéale Concernant le prix, la note de 40 sera attribuée à l offre la plus basse. Les autres offres seront notées à partir de la formule suivante : Note du candidat = 40 x offre la moins-disante offre du candidat A l issue de cette phase, la commission d appel d offres pourra décider, soit de l attribution du marché, soit d autoriser Monsieur le Maire à négocier avec un ou plusieurs candidats. Dans cette seconde hypothèse, la décision de la ville sera notifiée aux candidats retenus par courriel confirmé par lettre recommandée avec A.R. Les candidats noteront que les négociations se dérouleront le 14 mai et devront être disponibles pour cette date. Les offres après négociations seront jugées en considération des critères et sous-critères sus-énoncés. C est la commission d appel d offres qui attribuera le marché. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 6.1. Transmission sous support papier Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : soit par la Poste : par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ; soit remises en mains propres contre récépissé : pendant les horaires d ouvertures (les lundis, Mardis, Mercredi et Vendredi : 08h30-12h30 et 13h30-17h00) à l adresse suivante : Madame le Maire MAIRIE 6, rue de l Eglise 77850 HERICY Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté. L enveloppe extérieure portera la mention : Madame le Maire 6, rue de l Eglise 77850 HERICY Ainsi que l indication : Marché à procédure adaptée Marché de Restauration NE PAS OUVRIR Elle contiendra les documents mentionnés à l article 4 ci-dessus (2 exemplaires pour le dossier C relatif à l offre). Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date limite mentionnée à la page 1 du présent règlement ainsi que les plis ne respectant pas les dispositions énoncées ci-dessus, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts. 6
ARTICLE 7 COMMUNICATION DES DOCUMENTS EN CAS D ATTRIBUTION DU MARCHE a) Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail (voir document joint). Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché ; b) Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Etat annuel des certificats reçus (DC7) justifiant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8.1. Demande de renseignements Pour obtenir tous renseignements complémentaires d ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à Monsieur le Maire d Héricy par courrier, par courriel ou par fax adressée à : MAIRIE D HERICY Monsieur ALLAIRE Daniel Tél. : 01.60.74.51.21 Fax : 01.64.23.68.60 E-mail : d.allaire@hericy.fr Les réponses aux questions posées seront communiquées à l ensemble des candidats. 8.2. Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. ARTICLE 9 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres a été reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 10 VOIES DE RECOURS La juridiction compétente pour tout recours relatif à la présente consultation est le Tribunal Administratif de Melun. Madame le Maire Sylvie BOUCHET BELLECOURT 7