Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 9 TITRE 1 Introduction CHAPITRE 1. NOTION ET RÔLE DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES... 15 Section 1. Définitions... 15 1 Notion de pension complémentaire.... 15 2 Éléments communs... 16 3 Présence ou absence d organisateur... 16 Section 2. Rôle et fonction... 17 4 Trois piliers des pensions.... 17 5 Taux de remplacement de revenus... 18 6 Rôle déterminant des pensions complémentaires... 20 Section 3. Caractère de pension... 21 7 Les pensions complémentaires sont des pensions... 21 CHAPITRE 2. RÉGLEMENTATION... 23 Section 1. Réglementation nationale... 23 1. Réglementation organique... 23 8 Régime des travailleurs salariés.... 23 9 Régime des dirigeants d entreprise indépendants... 24 10 Régime des travailleurs indépendants... 25 2. Réglementation de contrôle... 25 11 Contrôle des organismes de pension.... 25 3. Réglementations sectorielles... 26 12 Assurance sur la vie... 26 13 Institutions de retraite professionnelle... 29 14 Avantages extralégaux de pension... 29
502 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 4. Réglementations extrinsèques... 30 15 Aperçu... 30 Section 2. Réglementation européenne... 30 16 Principaux textes... 30 CHAPITRE 3. INSTITUTIONS... 33 Section 1. Institutions communes... 33 1. Organismes de contrôle... 33 17 Niveau belge.... 33 18 Niveau européen... 34 2. Associations professionnelles... 34 19 Niveau belge.... 34 20 Niveau européen... 34 3. Autres institutions... 35 21 Commission des assurances.... 35 22 Banque de données pensions complémentaires SIGeDIS.... 35 23 DB2P Règles applicables jusqu au 1 er janvier 2016... 36 24 DB2P Règles applicables à partir du 1 er janvier 2016.... 37 Section 2. Institutions du secteur salarié... 39 25 Conseil des pensions complémentaires et Commission des pensions complémentaires.. 39 Section 3. Institutions du secteur indépendant et des dirigeants d entreprise... 40 26 Conseil de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants et Commission de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants... 40 CHAPITRE 4. FORMES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES... 41 27 Engagements collectifs et engagements individuels... 41 28 Limitation des engagements individuels de pension pour travailleurs salariés... 42 29 Régime de pension et engagement individuel de pension.... 43 30 Règlement de pension et convention de pension.... 43 31 Notion d organisateur... 44 32 Multi-organisateurs... 45 33 Notion d affilié... 45 34 Assurance (de) groupe et assurance d engagement individuel de pension.... 46
TABLE DES MATIÈRES 503 CHAPITRE 5. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ... 47 Section 1. Régime des travailleurs salariés... 47 35 Régimes de pension sociaux.... 47 36 Engagement de solidarité... 49 37 Contenu des engagements de solidarité.... 49 Section 2. Régime des travailleurs indépendants (PLCI)... 51 39 Contenu des prestations de solidarité... 52 40 Statut social de certains médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes.... 53 CHAPITRE 6. ENGAGEMENTS DE PENSION... 55 41 Engagement de pension Notion.... 55 42 Formes d engagement de pension.... 57 43 Contributions définies.... 57 44 Prestations définies... 58 45 Cash balance... 59 CHAPITRE 7. PRESTATIONS... 61 46 Opération d assurance... 61 47 Prestations de retraite.... 61 48 Garanties accessoires et complémentaires... 62 49 Prestations multiples... 64 50 Plans cafétéria... 65 51 Prestations en rente en capital... 67 52 La «transformation» en rente... 67 53 Limitation des pensions complémentaires dans le secteur public.... 70 TITRE 2 Organismes de pension CHAPITRE 1. EXTÉRIORISATION VERS UN ORGANISME DE PENSION... 73 54 Obligation d extériorisation des engagements de pension.... 73 55 Exceptions permanentes Administrations et organismes publics... 75 56 Exceptions permanentes Incapacité primaire. 76 57 Exceptions transitoires... 76 58 Organismes de pension autorisés... 77 CHAPITRE 2. ENTREPRISES D ASSURANCES... 79 Section 1. Contrats d assurance... 79
504 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Assurance et les pensions complémentaires... 79 59 Fonctions des contrats d assurance... 79 60 Assurances à caractère forfaitaire ou indemnitaire... 80 61 Preneur d assurance, assuré et bénéficiaire... 81 2. Assurance vie... 82 62 Assurance vie Notion... 82 63 Assurance vie Formes... 83 64 Assurance vie Fonds d investissement... 85 Section 2. Entreprises d assurances... 86 65 Forme et objet social... 86 Section 3. Contrôle des entreprises d assurances... 87 66 Agrément Branches et spécialisation... 87 67 Spécialisation et gestions distinctes.... 88 68 Activités internationales... 89 69 Provisions d assurance et valeurs représentatives... 89 70 Autres obligations résultant du contrôle et sanctions... 91 Section 4. Solvabilité des entreprises d assurances... 92 71 Marge de solvabilité... 92 73 Absence d intervention du Fonds de protection... 94 Section 5. Statut fiscal des entreprises d assurances... 95 74 Impôts directs.... 95 75 Autres impôts... 97 CHAPITRE 3. INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE... 99 Section 1. Relations entre organisateur, affilié et IRP... 99 76 Complexité des relations juridiques... 99 77 Relations entre l organisateur (entreprise d affiliation) et l IRP.... 100 78 Relations entre l IRP et les affiliés et bénéficiaires... 101 79 Relations entre l organisateur et les affiliés en liaison avec la gestion par l organisme de pension.... 102 80 IRP multi-employeurs... 103 Section 2. Statut des organismes de financement de pension... 104 81 Organisme de financement de pension... 104 82 Membres... 105 83 Assemblée générale... 106 84 Organes opérationnels.... 108 85 Membres des organes opérationnels et responsabilité... 108
TABLE DES MATIÈRES 505 86 Conseil d administration... 110 87 Autres organes opérationnels.... 111 88 Comités sociaux... 111 89 Actes et documents... 112 90 Obligations comptables.... 113 Section 3. Contrôle des institutions de retraite professionnelle... 114 91 Obligation d agrément.... 114 92 Exercice d une activité à l étranger.... 116 93 Exercice d une activité en Belgique par une IRP étrangère... 117 94 Provisions techniques... 118 95 Valeurs représentatives.... 118 96 Autres obligations découlant de la réglementation de contrôle.... 120 Section 4. Solvabilité des institutions de retraite professionnelle... 122 97 Marge de solvabilité... 122 98 Situation des affiliés et bénéficiaires... 123 Section 5. Statut fiscal de l organisme de financement de pension... 124 99 Impôts directs.... 124 100 TVA et autres impôts... 127 CHAPITRE 4. ORGANISMES PRATIQUANT LE RÉGIME DES AVANTAGES EXTRALÉGAUX DE PENSION... 129 101 Historique et caractères.... 129 102 Prestations assurées.... 130 103 Organismes d assurance.... 132 CHAPITRE 5. GESTION DE FONDS COLLECTIFS DE RETRAITE... 135 105 Gestion par une entreprise d assurances... 136 106 Gestion pour compte propre... 136 107 Gestion pour compte de tiers.... 138 CHAPITRE 6. RÔLE DE LA FSMA... 141 108 Contrôle spécifique d activités.... 141 109 Sanctions.... 142 TITRE 3 Instauration de la pension complémentaire CHAPITRE 1. AFFILIATION... 145 Section 1. Engagement de pension... 145 110 Qualité d affiliés... 145 111 Catégories... 145 112 Affiliation obligatoire ou facultative.... 148
506 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 2. Convention de pension complémentaire... 150 113 Caractère individuel et facultatif... 150 114 Personnes affiliées.... 150 CHAPITRE 2. PROCÉDURE D INSTAURATION DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE... 153 Section 1. Engagements de pension ordinaires... 153 116 Pension d entreprise collective... 154 117 Pension d entreprise collective en cas d existence d un plan sectoriel... 155 118 Engagement individuel de pension... 156 Section 2. Engagements de pension sociaux... 157 119 Pension sectorielle sociale... 157 120 Pension d entreprise sociale.... 158 121 Engagement de solidarité... 160 Section 3. Convention de pension complémentaire... 160 122 Mode contractuel... 160 123 Formation du contrat... 161 124 Droit de renonciation... 162 125 Reprise et remplacement de contrat.... 163 CHAPITRE 3. INFORMATION À LA CONCLUSION DE L ENGAGEMENT OU DE LA CONVENTION DE PENSION... 165 Section 1. Engagement de pension... 165 126 Généralités.... 165 127 Règlement ou convention de pension.... 166 128 Mentions à porter au règlement ou à la convention de pension... 167 129 Mentions complémentaires en assurance de groupe ou d engagement individuel de pension.... 170 130 Informations précontractuelles en matière d assurance vie... 171 131 Contrat d assurance de groupe ou d engagement individuel de pension... 171 Section 2. Convention de pension complémentaire... 173 132 Informations à l intention de l affilié... 173 133 Règles en matière de publicité... 173 134 Informations (pré)contractuelles... 175 135 Convention de pension complémentaire.... 177 CHAPITRE 4. SÉLECTION MÉDICALE... 179 136 Objet de la sélection médicale.... 179 137 Modes de sélection médicale.... 180 138 Limites de la sélection médicale... 182
TABLE DES MATIÈRES 507 139 Cas du régime des avantages extralégaux de pension.... 182 CHAPITRE 5. RÉGIME DES OMISSIONS ET INEXACTITUDES... 185 140 Obligation de sincérité en assurance vie... 185 141 Manquements à l obligation de sincérité Incontestabilité.... 186 142 Sanction de la fraude : la nullité du contrat.... 187 143 Erreur sur la date de naissance... 188 CHAPITRE 6. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION... 191 Section 1. Interdiction de toute discrimination... 191 144 Principe de non-discrimination et pensions complémentaires... 191 145 Lois anti-discrimination.... 191 146 Régimes complémentaires de sécurité sociale... 193 147 Engagements collectifs au profit de travailleurs salariés... 194 Section 2. Critères sélectionnés... 196 1. Sexe... 196 1.1. PERTINENCE ACTUARIELLE... 196 148 Mortalité masculine et féminine... 196 1.2. CRITÈRE SEXUEL DANS LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS... 198 149 Sources européennes.... 198 150 Droit interne... 200 1.3. CRITÈRE SEXUEL EN-DEHORS DES ENGAGEMENTS DE PENSION COLLECTIFS. 203 151 Sources européennes.... 203 152 Nouveaux contrats... 204 153 Champ d application matériel de la directive 2006/54... 206 154 Droit interne... 206 1.4. CONTRÔLE ET SANCTIONS... 210 156 Contrôle.... 210 157 Sanctions.... 210 2. État de grossesse et maternité... 212 158 Dispositifs de protection... 212 3. Âge... 212 159 Sources européennes.... 212 160 Droit interne... 214 161 Dispositifs de protection... 217 4. Autres critères sélectionnés... 218 162 Énumération... 218 163 État civil.... 218 164 Orientation sexuelle... 220
508 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 165 État de santé actuel ou futur, handicap, caractéristiques physiques ou génétiques... 221 166 Travail à temps partiel.... 221 167 Contrats à durée déterminée.... 222 Section 3. Critères non sélectionnés... 223 168 Hypothèses diverses... 223 169 Catégories professionnelles... 225 170 Statut unique et pensions complémentaires... 226 CHAPITRE 7. PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX... 231 171 Dispositions applicables... 231 TITRE 4 Contributions CHAPITRE 1. VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS... 237 172 Mode de versement... 237 173 Obligation au paiement des contributions... 238 174 Contributions personnelles.... 239 175 Non-paiement des contributions... 240 176 Cotisations à la PLCI... 242 CHAPITRE 2. STATUT FISCAL ET PARAFISCAL DES CONTRIBUTIONS... 245 Section 1. Engagements de pension... 245 1. Impôts sur les revenus... 245 177 Déduction des contributions patronales... 245 178 Déduction des contributions patronales ou de l entreprise Cas particuliers.... 250 180 Réduction d impôt sur les contributions personnelles obligatoires... 251 181 Continuation individuelle de l article 33 de la LPC... 252 182 Limite fiscale (règle dite des 80 %) pour la constitution des prestations de retraite.... 252 2. Taxe annuelle sur les opérations d assurance... 257 183 Taux et règles d application.... 257 184 Cas d exonération.... 258 3. Cotisation spéciale de sécurité sociale... 258 185 Taux et conditions d application... 258 4. Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires dite «Wijninckx»... 260 186 Limitation sociale dans le secteur privé.... 260
TABLE DES MATIÈRES 509 187 Limitation sociale transitoire (de 2012 à 2015 au plus tard)... 260 188 Limitation sociale définitive (au plus tard à partir de 2016)... 264 Section 2. Conventions de pension complémentaire... 266 189 Statut fiscal et parafiscal simple et favorable.... 266 CHAPITRE 3. CARACTÈRE RÉMUNÉRATOIRE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS DE PENSION... 267 Section 1. Caractère rémunératoire des prestations de pension complémentaire... 267 190 Sources européennes.... 267 191 Droit interne... 268 Section 2. Caractère rémunératoire des contributions patronales aux pensions complémentaires... 269 192 Principes.... 269 193 En matière de sécurité sociale et de fiscalité... 270 194 Protection de la rémunération.... 270 195 Indemnités de dédit... 271 196 Autres dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.... 273 197 Pécule de vacances... 273 198 Accidents du travail.... 274 199 Autres applications... 274 TITRE 5 Financement et garanties CHAPITRE 1. SOURCES ET MODES DE FINANCEMENT... 277 200 Sources du financement... 277 201 Modes de capitalisation... 277 202 Application en assurance de groupe... 278 203 Application aux IRP.... 280 204 Dispenses de financement pour les IRP... 280 CHAPITRE 2. GARANTIES DE RENDEMENT... 283 205 Garantie assumée par l organisateur... 283 206 Garanties minimales de rendement imposées par la LPC.... 284 207 Montant de la garantie de rendement.... 286 208 Garantie minimale de rendement imposée par la LPCI... 287
510 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CHAPITRE 3. ÉLÉMENTS TARIFAIRES ET RÉSERVES... 289 Section 1. Éléments tarifaires... 289 209 Obligation de résultat ou de moyens... 289 210 Règles tarifaires Bases techniques.... 290 211 Bases techniques de référence... 292 212 Régime des avantages extralégaux de pension.. 295 213 «Transformation» en rente... 296 Section 2. Provisions et réserves... 297 214 Provisions techniques... 297 215 Réserves acquises et prestations acquises Notions... 299 216 Ouverture du droit à des réserves acquises... 300 217 Montant des réserves acquises.... 301 218 Entreprises d assurances Réserve minimale prudentielle... 304 219 Institutions de retraite professionnelle Réserve minimale prudentielle... 305 Section 3. Sous-financement... 306 220 Assurances de groupe et d engagements individuels de pension.... 306 221 Institutions de retraite professionnelle... 307 CHAPITRE 4. PARTICIPATIONS BÉNÉFICIAIRES... 309 Section 1. Notions et réglementation... 309 222 Notion.... 309 223 Entreprises d assurances.... 309 224 Fonds cantonnés... 311 225 Organismes d assurances pour les avantages extralégaux de pension... 312 226 «Transformation» en rente... 313 Section 2. Statut fiscal... 314 227 Impôts sur les revenus.... 314 228 Taxe sur les participations bénéficiaires... 314 CHAPITRE 5. FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ... 317 229 Règles de financement... 317 TITRE 6 Pension complémentaire en constitution CHAPITRE 1. ASPECTS DE DROIT DE L ASSURANCE... 321 Section 1. Étendue de la couverture et risques exclus en assurance décès... 321 230 Principes et preuve... 321
TABLE DES MATIÈRES 511 232 Terrorisme... 325 233 Exclusions conventionnelles.... 326 Section 2. Droits dérivant du contrat d assurance... 327 234 Théorie des droits du preneur d assurance.... 327 236 Droits relatifs à l attribution et à la révocation bénéficiaire... 331 237 Affilié conjoint commun en biens... 334 239 Droits relatifs à la réserve mathématique du contrat.... 338 Section 3. Situation des bénéficiaires... 338 240 Effets de la stipulation pour autrui... 338 Section 4. Situation des héritiers de l affilié... 339 241 Donation indirecte du bénéfice de l assurance.. 339 242 Rapport et réduction des libéralités Notions... 340 243 Rapport et réduction des libéralités par assurance vie... 340 Section 5. Régimes matrimoniaux de communauté... 342 1. Assurance de groupe et autres engagements de pension... 342 244 Thèse minoritaire Caractère de pension complémentaire... 342 245 Thèse majoritaire Théorie de la valeur patrimoniale.... 345 246 Conséquences pratiques.... 347 247 Vers une solution législative.... 348 2. Conventions de pension complémentaire... 350 248 Assurances vie individuelle de pension complémentaire... 350 CHAPITRE 2. INFORMATION ET TRANSPARENCE... 353 Section 1. Information globale et détaillée via la DB2P... 353 249 Information globale et détaillée sur la pension. 353 Section 2. Engagements de pension au profit de travailleurs salariés.. 355 1. Information des affiliés... 355 1.1. INFORMATIONS INDIVIDUALISÉES... 355 251 Règles communes... 355 252 Fiche de pension Règles applicables jusqu au 1 er janvier 2016... 356 254 Aperçu historique.... 358 255 Information relative aux montants en rente... 359 256 Paiement de prestations... 359 1.2. INFORMATIONS GÉNÉRIQUES... 359 257 Rapport annuel et autres documents... 359
512 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 2. Informations destinées au preneur d assurance... 360 258 Règles communes... 360 259 Informations en matière de contrats d assurance.... 361 Section 3. Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants... 362 1. Informations individualisées... 362 260 Règles générales... 362 261 Fiche de pension Dispositions applicables jusqu au 1 er janvier 2016.... 363 262 Fiche de pension Dispositions applicables à partir du 1 er janvier 2016.... 364 263 Aperçu historique.... 365 264 Information relative aux montants en rente... 365 265 Paiement des prestations.... 366 2. Informations génériques... 366 266 Déclarations et rapports communicables... 366 Section 4. Engagements de pension au profit de dirigeants d entreprise... 367 1. Informations individualisées... 367 267 Règles générales... 367 268 Fiche de pension... 367 2. Informations génériques... 368 269 Déclarations et rapports communicables... 368 CHAPITRE 3. PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS... 371 270 Consultation et information préalable... 371 271 Gestion paritaire... 372 272 Comité de surveillance... 372 CHAPITRE 4. SORTIE... 375 273 Notion de sortie.... 375 274 Effets de la sortie.... 376 275 Sortie à effets immédiats Conséquences... 377 276 Propriété du contrat... 377 277 Sortie à effets immédiats Communications... 378 278 Choix laissés à l affilié.... 379 279 Continuation individuelle... 382 280 Sortie à effets reportés.... 383
TABLE DES MATIÈRES 513 TITRE 7 Changements dans la constitution des pensions complémentaires CHAPITRE 1. MODIFICATION DE L ENGAGEMENT DE PENSION... 387 281 Conditions et procédure.... 387 282 Conséquences... 388 CHAPITRE 2. CHANGEMENT D ORGANISME DE PENSION... 391 Section 1. Engagements de pension... 391 283 Procédure.... 391 284 Conséquences... 393 Section 2. Conventions de pension complémentaire... 393 285 Conditions et effets du transfert.... 393 CHAPITRE 3. TRANSFERTS D ENTREPRISE... 395 286 Effets du transfert d entreprise.... 395 CHAPITRE 4. MOBILITÉ INTERNATIONALE... 397 287 Libre circulation des travailleurs... 397 288 Règles en matière de mobilité internationale... 398 CHAPITRE 5. ABROGATION DE L ENGAGEMENT DE PENSION... 401 289 Procédure.... 401 290 Conséquences... 402 291 Affectation des actifs excédentaires.... 402 CHAPITRE 6. CESSATION D ACTIVITÉS DE L ORGANISME DE PENSION... 405 292 Analyse Cas d insolvabilité de l organisme de pension.... 405 293 Aspects fiscaux... 408 TITRE 8 Paiement des prestations CHAPITRE 1. PAIEMENT... 411 294 Recherche et information des bénéficiaires... 411 295 Avantages extralégaux de pension... 413 296 Bénéficiaires en cas de décès... 414 297 Cas particulier des bénéficiaires héritiers légaux... 416 298 Questions diverses relatives au paiement.... 417
514 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CHAPITRE 2. STATUT PARAFISCAL ET FISCAL DES PRESTATIONS... 419 Section 1. Statut parafiscal... 419 299 Retenue «INAMI»... 419 300 Cotisation de solidarité sur pensions... 421 Section 2. Statut fiscal à l impôt sur les revenus... 424 1. Participations bénéficiaires... 424 301 Prestations issues de participations bénéficiaires... 424 2. Engagements de pension... 424 302 Revenus de pension... 424 303 Capitaux et valeurs de rachat issus de contributions patronales ou de l entreprise... 425 304 Capitaux et valeurs de rachat issus de contributions personnelles... 427 305 Capitaux et valeurs de rachat en cas d opérations relatives à la seule habitation personnelle.... 427 3. Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants... 428 306 Conversion en rente fictive des capitaux et valeurs de rachat.... 428 4. «Transformation» de capitaux et valeurs de rachat en rente... 429 307 Notion et conditions... 429 308 Imposition de la rente mobilière.... 430 5. Transferts de réserves... 431 309 Report de taxation... 431 310 Taxe annuelle sur les opérations d assurance... 432 6. Aspects fiscaux internationaux... 433 311 Paiements à des résidents étrangers... 433 312 Paiements à des habitants du Royaume par des organismes de pension étrangers.... 434 313 Transferts de résidence en Belgique... 435 Section 3. Droits de succession... 436 1. Exigibilité des droits de succession... 436 314 Exigibilité normale.... 436 315 Exigibilité spéciale.... 437 316 Base imposable... 439 317 Exemptions.... 439 318 Obligations des organismes de pension... 440
TABLE DES MATIÈRES 515 TITRE 9 Litiges CHAPITRE 1. COMPÉTENCE JUDICIAIRE... 443 Section 1. Compétence interne... 443 319 Juridiction compétente dans l ordre interne... 443 Section 2. Compétence internationale... 445 320 Juridiction compétente dans l ordre international... 445 CHAPITRE 2. ARBITRAGE... 447 321 Recours à l arbitrage... 447 CHAPITRE 3. PRESCRIPTION... 449 Section 1. Introduction... 449 322 Diversité des actions et délais.... 449 Section 2. Règles applicables avant la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses... 450 323 Relations entre l affilié ou le bénéficiaire et l employeur... 450 324 Relations entre l affilié ou le bénéficiaire et l organisme de pension... 451 Section 3. Règles découlant de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses... 453 325 Uniformisation de certains délais et règles de prescription... 453 CHAPITRE 4. CONFLITS DE LOIS... 455 326 Textes applicables... 455 327 Litiges en matière de contrats individuels de travail... 456 328 Litiges en matière de contrats d assurance vie Dispositions du règlement Rome I... 456 329 Litiges en matière de contrats d assurance vie Dispositions de la LASS... 457 TITRE 10 Engagements de pensions complémentaires non extériorisés CHAPITRE 1. CONDITIONS ET FORMES DE LA NON-EXTÉRIORISATION... 461 Section 1. Extension de l obligation d extériorisation... 461 330 Principes.... 461
516 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 2. Provisions pour pension... 463 331 Conditions d immunisation fiscale.... 463 Section 3. Assurance dirigeants d entreprise... 465 332 Notion.... 465 Section 4. Promesse de pension... 467 333 Statut fiscal de la promesse de pension à l impôt sur les revenus.... 467 334 Autres aspects fiscaux et parafiscaux.... 469 CHAPITRE 2. FIN DES ENGAGEMENTS DE PENSION NON EXTÉRIORISÉS... 471 335 Interdiction des promesses de pension non extériorisées... 471 336 Engagements «couverts» par une provision comptable.... 472 337 Engagements «couverts» par une ADE.... 473 Bibliographie... 477 Index alphabétique... 491