Unicité Règlement (mise à jur saisn 2017/2018) Préambule : Le présent règlement fixe les mdalités générales de fnctinnement d Unicité (guichet unique) Il s adresse à l ensemble des usagers stéphanais u nn stéphanais s inscrivant et fréquentant les activités municipales : de l enfance (Animalins, centres de lisirs, centres de vacances, curts séjurs et destinatins ), de la restauratin sclaire, des centres sciculturels, du Sprt pur tus, du cnservatire à raynnement cmmunal. I - Fnctinnement du guichet unique Article 1- Cnditins d admissin Pur des raisns de respnsabilités et de sécurité, l usager dit bligatirement remplir un frmulaire d inscriptin pur cnstituer sn dssier d inscriptin. Ce frmulaire précise ntamment sn identité, les pérides de fréquentatin de l activité, de la structure u du service : il est bligatirement signé par le respnsable légal. L inscriptin n est définitivement validée qu après cnstitutin du dssier, réceptin de l ensemble des pièces et sus réserve de remplir les critères d inscriptin et de la dispnibilité dans l activité. Pur les activités de danse pratiquées au cnservatire et pur les bébés nageurs, le certificat médical est bligatire et devra être présenté lrs du premier curs. Ce dssier dit bligatirement faire l bjet d une mise à jur annuelle préalablement au démarrage des activités au mment de l inscriptin. - 1 -
L usager dit être à jur du règlement des prestatins cnsmmées et des activités réalisées les années précédentes au 31 juillet 2017. Dans le cas cntraire, l usager se verra infrmé par currier fin aût de cette situatin et sn inscriptin sera annulée. L usager purra prcéder à une nuvelle inscriptin sur présentatin du justificatif de paiement, sn inscriptin sera alrs prise en cmpte en fnctin des places dispnibles. Article 2- Lieux d inscriptins Pur l ensemble des services et activités décrites en préambule, les inscriptins peuvent être réalisées à: Hôtel de ville, Maisn du cityen, Espace Gerges-Déziré, Piscine Marcel-Przu. Pur les activités spécifiques il est tujurs pssible de s inscrire directement auprès du service gestinnaire de l activité : Centres sciculturels Jean-Prévst, Gerges-Brassens : pur l ensemble des activités des centres sciculturels. Article 3- Pièces à furnir Frmulaire d inscriptin cmplété et signé (dispnible dans le guide Unicité) Justificatifs nécessaires à l inscriptin : Justificatif d identité parmi les pièces suivantes (carte d identité, permis de cnduire, passeprt, titre de séjur ), Justificatif de dmicile parmi les pièces suivantes (quittance u facture de mins d un an, attestatin sur l hnneur). S il s agit d une activité du secteur enfance Fiche sanitaire cmplétée et signée dispnible dans le guide Unicité, Carnet de santé de l enfant. Pur les activités de danse pratiquées au cnservatire Certificat médical à présenter au démarrage de l activité. Justificatifs nécessaires au calcul de qutient pur les Stéphanais au titre de la tarificatin slidaire à présenter avant la première facturatin: Avis d impsitin de l année en curs (sur les revenus de l année précédente), Attestatin Caf de mins de tris mis (pur les allcataires). - 2 -
Des pièces cmplémentaires purrnt être demandées pur l inscriptin à certaines activités spécifiques (centres de vacances ) II Mdalités de facturatin Article 4- Mde de calcul de la participatin des familles Les tarifs snt fixés par délibératins u décisins du maire et snt arrêtés par type d activité. Le tarif appliqué à chaque famille stéphanaise est déterminé par référence au qutient familial établi par la Ville. Ce qutient est valable du 1 er septembre au 31 aût de l année suivante. Tutefis, en cas de changement de situatin, il peut être recalculé en curs d année seln des règles précises sur demande de l usager et sur présentatin de justificatifs. Dans ce cas, la mdificatin prtera sur la facturatin en curs u à venir. Le qutient familial dit être calculé pur chaque année d inscriptin. Le mde de calcul du qutient est fndé sur le revenu brut glbal, il est spécifique à la Ville de Saint-Étienne-du-Ruvray et a été délibéré en cnseil municipal. Le tarif au qutient est accessible aux Stéphanais qui suhaitent en bénéficier. Ils divent dnc venir le faire calculer sur l un des guichets dès réceptin de la feuille d impsitin de l année en curs. Les Stéphanais qui ne suhaitent pas prcéder au calcul de leur qutient familial se verrnt appliquer le tarif maximum. Le tarif extérieur sera appliqué à l usager nn Stéphanais. Tute inscriptin définitive à une activité entraîne facturatin du service. Tutefis, une suplesse sera intrduite jusqu au 13 ctbre inclus de l année cnsidérée afin de permettre aux usagers des mdificatins pur tenir cmpte des cntraintes d empli du temps. Article 5- Éditin des factures Une facture multi-services permet de facturer l ensemble des prestatins sur un seul et même dcument. Chaque membre de la famille et chaque activité pratiquée est facturée sur une ligne distincte de la facture. Les factures snt émises seln un calendrier établi par la Ville (dnt la fréquence est précisée dans le guide Unicité). - 3 -
Article 6- Mde de règlement L usager peut chisir d échelnner sn paiement en tris fis pur les Animalins, le Sprt pur tus, les centres sciculturels et le cnservatire. Dans ce cas, il dit remplir et signer le frmulaire de demande de paiement en tris fis pur tute inscriptin et le remettre à la Ville pur le 30 septembre. Espèces : pur l ensemble des prestatins. Prélèvement : pur l ensemble des prestatins. L usager devra cmpléter le frmulaire de mandat de prélèvement SEPA et le signer. Ce dcument est à la dispsitin des familles dans le guide unique Unicité et dans les guichets d inscriptin. L usager devra jindre en même temps un relevé d identité bancaire (au frmat IBAN BIC). Carte bancaire : pur l ensemble des prestatins. Chèque bancaire, pstal u assimilé : pur l ensemble des prestatins. Le chèque est à libeller au nm de «Régie unique de recettes de Saint-Étienne-du-Ruvray» pur les paiements réglés avant l échéance stipulée sur la facture. Paiement en ligne : pur l ensemble des prestatins. Chèque empli service universel (Cesu) : pur les Animalins et les centres de lisirs maternels et élémentaires et les destinatins. Chèque vacances (ANCV) : pur les prestatins des centres de lisirs élémentaires et maternels, des centres de vacances, des curts séjurs et des destinatins et des ateliers des centres sciculturels. Pass jeunes 76 : pur les activités artistiques et culturelles (sus réserve de cnventinnement avec le Département). Aides de la Caisse d allcatins familiales : pur les centres de vacances (AVE), pur les centres de lisirs élémentaires et maternels, pur les curts séjurs et les destinatins, pur les ateliers des centres sciculturels, pur le Sprt pur tus et pur le cnservatire (BTL). Cntrat partenaires jeunes : pur les prestatins du Sprt pur tus, des centres sciculturels et du cnservatire pur les jeunes de 6 à 19 ans (sus réserve de mdificatin par la Caf) Participatin emplyeur (chèque remis par l emplyeur) : pur les centres de vacances, les destinatins, les curts séjurs, les centres de lisirs élémentaires et maternels, le Sprt pur tus, le cnservatire et les ateliers des centres sciculturels. Participatin extérieure à facturer (attestatin de participatin aux frais à faire remplir par l emplyeur u le cmité d entreprise) : pur les centres de vacances, - 4 -
les destinatins, les curts séjurs, les centres de lisirs élémentaires et maternels, le Sprt pur tus et le cnservatire. Article 7- Lieux et cnditins de règlement Sur l ensemble des guichets de la ville. Sur le site dédié au paiement en ligne. Les chèques bancaires, pstaux u assimilés, peuvent être adressés par currier à l adresse suivante : Hôtel de ville Place de la Libératin CS 80458 76806 Saint-Étienne-du-Ruvray cedex En cas de nn-paiement de la facture dans les délais requis, une mise en recuvrement est faite par la Recette des finances publiques pur impayés. Le paiement est alrs à pérer auprès de la Recette des finances publiques à l adresse suivante : Centre des finances publiques de Stteville-lès-Ruen, avenue Jean-Jaurès, 76300 Stteville-lès-Ruen. En cas de règlement par chèque, l usager devra le libeller au nm de la Recette des finances publiques. Des frais de relance et de traitement administratif des impayés dnt les mdalités d applicatin sernt définies par délibératin du cnseil municipal purrnt être appliqués pur tus retards de paiement des smmes dues à l échéance. Article 8- Recurs à présenter dans les cas suivants : Calcul de qutient familial : changement de situatin familiale sur facturatin en curs u à venir. Erreur matérielle de la cllectivité : cntestatin sur cnsmmé le cas échéant. Impssibilité médicale : sur présentatin d un certificat médical u d un certificat d hspitalisatin présenté dans un délai de 15 jurs maximum après la date de l établissement de ce dcument (le certificat dit cncerner l usager et l activité visés par la demande de recurs). Décès : sur présentatin d un certificat de décès (le certificat dit cncerner l usager et l activité visés par la demande de recurs). Activité municipale nn hnrée : rembursement des usagers (dans le cas de 4 séances nn assurées cnsécutivement). Désinscriptin uniquement pur les centres de lisirs maternel et élémentaire des mercredis et de petites vacances au plus tard 21 jurs avant la prestatin. En cas de changement de cmmune de dmiciliatin pur raisn prfessinnelle sur présentatin d un justificatif emplyeur. Uniquement pur les Animalins, changement d écle u nn sclarisatin de l enfant u sclarisatin uniquement sur demi-jurnée. Retur à la vie prfessinnelle en cas d incmpatibilité d hraires avec les activités sur présentatin d un justificatif emplyeur. - 5 -
Une inscriptin à une frmatin prfessinnelle en cas d incmpatibilité d hraires avec les activités. Le recurs dit être adressé par currier à Mnsieur le Maire. Tute demande écrite de recurs fera l bjet d une répnse écrite de la Ville. Ne sernt pris en cmpte que les recurs de la saisn cnsidérée (les demandes de recurs sur les saisns antérieures ne purrnt pas être prises en cmpte). Ne snt pas pris en cmpte, les rembursements inférieurs à 5 eurs par activité, les demandes cncernant le changement d avis d un usager, le déménagement et la cnvenance persnnelle. III - Respnsabilités et assurances. Article 9- Respnsabilités de la cllectivité Des mdificatins pnctuelles de fnctinnement d une activité u d une structure fernt l bjet de l infrmatin la plus apprpriée en fnctin du caractère d urgence. En fnctin des besins, différentes mdalités d infrmatin snt mises en œuvre en directin des familles : currier, téléphne, curriel, affichage, réunin, rendez-vus individuels Article 10- Respnsabilité des familles Les usagers snt tenus de respecter les règles de fnctinnement et de vie des structures et activités définies dans les règlements particuliers des services cncernés. Article 11- Assurances Il appartient aux familles de suscrire une assurance en respnsabilité civile au nm de l usager pratiquant l activité et de l attester lrs de sn inscriptin. Exactitude des infrmatins transmises Les familles snt respnsables des infrmatins qu elles transmettent à la Ville, ainsi que des déclaratins qu elles snt amenées à faire dans le cadre des inscriptins et de leurs mises à jur. Elles divent infrmer la Ville de tut changement susceptible de mdifier : Les cnditins d accueil des enfants (maladie cntagieuse, mise en place d un prtcle d accueil individualisé, changement de crdnnées téléphnique u d adresse du respnsable légal ) Les cnditins d accueil des usagers (adresse, téléphne) Les mdalités de tarificatin et de facturatin Cnfrmément à la li infrmatique et libertés ces dnnées fernt l bjet de déclaratins auprès de la Cnil. - 6 -
Articles 12- Règlements spécifiques Le présent règlement est cmplété par les règlements spécifiques des structures u dmaines d activités. - 7 -