SÉCURITÉ D EMPLOI DU PERSONNEL DE SOUTIEN SYNDIQUÉ (SEUQAM) Le texte qui suit prte sur la sécurité d empli lrsqu un pste est abli. Il s agit d un résumé des dispsitins de la cnventin cllective à ce sujet 1 qui vise à répndre à vs principales interrgatins. Lrsque vus êtes titulaire d un pste régulier u intermittent et que vtre pste est abli, nus devns identifier si vus avez u nn la sécurité d empli au mment de l ablitin. Pur détenir la sécurité d empli, vus devez avir accumulé 24 mis de service actif. QU EST-CE QUE LE SERVICE ACTIF? Il s'agit des heures rémunérées par l'uqam à cmpter de la date ù vus êtes devenu titulaire d'un pste et auxquelles n ajute, s'il y a lieu, les cngés de maternité, de paternité, parental et d adptin lrsque vus recevez du salaire de l Université, les cngés d'accident du travail et la péride de prbatin qui a été créditée. Les absences au curs desquelles vus n avez pas été rémunéré ne snt pas cnsidérées aux fins du service actif. Parmi ces absences nn rémunérées, nus retruvns ntamment les cngés sans traitement et les cngés de maladie au curs desquels vus avez reçu des prestatins en vertu du régime d'assurance-salaire. Le service actif des persnnes salariées ccupant un pste à temps partiel est calculé au prrata du temps travaillé. Les pérides de mise à pied des persnnes salariées intermittentes ne snt pas cmptabilisées dans le calcul du service actif. QUELLES SONT LES SITUATIONS POUVANT SE PRÉSENTER? Tris (3) situatins peuvent se présenter au mment de l ablitin de vtre pste : Vus êtes est en péride de prbatin; Vus avez mins de 24 mis de service actif, et par cnséquent, vus n avez pas la sécurité d empli; Vus avez plus de 24 mis de service actif et vus détenez la sécurité d empli. Vyns les étapes déculant de l ablitin d un pste, seln ces tris (3) situatins. 1 Articles 15 et 16 de la cnventin cllective et L.E. A-3. En cas de différence entre le présent dcument et le texte de la cnventin cllective, ce dernier prévaut. 1
VOUS ÊTES EN PÉRIODE DE PROBATION AU MOMENT DE L ABOLITION DE VOTRE POSTE Vus êtes mis à pied dès que vtre pste est abli. Vtre nm est réinscrit sur la liste de dispnibilité si vus étiez sur cette liste avant d'btenir un pste. Un préavis d'au mins 10 jurs uvrables dit cependant vus être dnné ainsi qu au Syndicat. VOUS AVEZ MOINS DE 24 MOIS DE SERVICE ACTIF AU MOMENT DE L ABOLITION DE VOTRE POSTE REPLACEMENT SUR UN POSTE ÉQUIVALENT VACANT Vus êtes replacé sans affichage sur un pste vacant équivalent pur lequel vus rencntrez les exigences nrmales. Un pste est cnsidéré cmme équivalent lrsqu'il a le même niveau salarial. Si plusieurs pstes équivalents snt vacants, vus puvez sélectinner celui qui vus cnvient le mieux, en autant que vus répndez aux exigences nrmales du pste chisi. Vus êtes alrs assujetti à une péride d'essai (premiers 45 u, seln le cas, 60 jurs uvrables pendant lesquels vus vus présentez au travail). Dans l éventualité ù cette péride d essai ne s avérait pas cncluante, vus seriez replacé ailleurs. Tutefis, il est pssible que vus demeuriez sur ce pste en attendant qu un autre pste équivalent devienne dispnible. QU ARRIVE-T-IL S IL N Y A AUCUN POSTE ÉQUIVALENT VACANT? Dans ce cas, vus puvez chisir parmi les tris (3) situatins suivantes : Être replacé sans affichage sur un pste vacant inférieur, dans le même grupe d'empli, pur lequel vus rencntrez les exigences nrmales. Vtre classement salarial est révisé et vus recevez le salaire crrespndant à l échelle salariale du pste sur lequel vus êtes replacé. u Supplanter «bumper» la persnne salariée ayant le mins d'ancienneté 2 à l'uqam sur un pste équivalent, à la cnditin de répndre aux exigences nrmales du pste et d avir plus d ancienneté que la persnne déplacée. Si un tel pste équivalent n'existe pas, vus puvez supplanter la persnne salariée ayant le mins d'ancienneté à l'uqam sur un pste immédiatement inférieur dans le même grupe d'empli, à la cnditin de répndre aux exigences nrmales du pste. Vtre classement salarial est révisé et vus recevez le salaire crrespndant à l échelle salariale du pste sur lequel vus êtes replacé. Dans les deux (2) situatins décrites précédemment sit, le replacement sur un pste vacant de niveau inférieur u la supplantatin sur un pste (équivalent u inférieur) 2 Il s agit d ancienneté accumulée sur un pste à laquelle n ajute, s il y a lieu, la péride de prbatin qui a été créditée. 2
u cnstituent des replacements définitifs. La cnventin cllective ne prévit pas de péride d essai mais nus tentns de truver une slutin aux situatins prblématiques. Être mis à pied et inscrit sur une liste de rappel pendant 24 mis. Pendant la péride ù vtre nm est inscrit sur la liste de rappel, vus n ccupez aucun pste et vus ne recevez pas de salaire. Les pstes équivalents vacants pur lesquels vus répndez aux exigences nrmales, vus snt fferts. Vus puvez aussi nus faire part, par écrit, des pstes de niveau inférieur que vus êtes dispsé à ccuper. L Université a alrs l bligatin de vus ffrir ces pstes, sans affichage, en autant que vus répndiez aux exigences nrmales. Pendant que vus êtes inscrit sur la liste de rappel, vus puvez refuser à tris (3) reprises d être replacé sur un pste vacant de niveau inférieur parmi ceux que vus avez indiqués. Par la suite, l Université ne sera plus tenue de vus ffrir d autres pstes de niveau inférieur. Vus puvez également demander d être inscrit sur la liste de dispnibilité pur ccuper des emplis prvisires pendant que vtre nm est inscrit sur la liste de rappel. Vus devenez alrs régi par les dispsitins du persnnel à statut particulier. Vus n accumulez pas de service actif pur des fins de sécurité d empli pendant que vus ccupez des emplis prvisires. EST-CE QUE VOUS POUVEZ REFUSER LES POSTES QUI VOUS SONT OFFERTS? Vus êtes réputé démissinnaire si vus refusez un pste équivalent, et ce, même si vus étiez inscrit sur la liste de rappel au mment de l'ffre du pste. Vus serez également réputé avir démissinné si vus refusez un pste équivalent dnt l'hraire de travail est différent mais sur le même quart de travail que celui du pste que vus déteniez. À titre d'exemple, vus serez cnsidéré démissinnaire si vus refusez d'ccuper un pste dnt l'hraire est de 9 h à 17 h parce que vus travailliez de 8h30 à 16h30. Dans les deux cas, il s'agit d'un quart de travail de jur. Vus puvez refuser un pste équivalent dnt le quart de travail est différent de celui du pste que vus déteniez. Dans ce cas et si pssible, vus puvez chisir d'être replacé sur un pste de niveau inférieur, de supplanter une autre persnne salariée u encre, d'être mis à pied et inscrit sur la liste de rappel ainsi que sur la liste de dispnibilité. Si vus refusez un pste vacant de niveau inférieur u la supplantatin sur un pste équivalent u de niveau inférieur, vus serez mis à pied et vtre nm sera inscrit sur une liste de rappel pendant une péride de vingt-quatre (24) mis. Vus purrez également inscrire vtre nm sur la liste de dispnibilité du grupe d'empli auquel vus appartenez. VOUS AVEZ PLUS DE 24 MOIS DE SERVICE ACTIF 3 AU MOMENT DE L ABOLITION DE VOTRE POSTE Vus avez maintenant la sécurité d empli. Avant de prcéder à l ablitin de vtre pste, l Université dit dnner au Syndicat un avis d au mins dix (10) jurs uvrables et, dans la mesure du pssible, d au mins un (1) mis. Cependant, les parties peuvent cnvenir d un avis mindre. 3 Cnsulter la sectin ù le service actif est défini. 3
REPLACEMENT SUR UN POSTE ÉQUIVALENT VACANT Vus êtes replacé sans affichage sur un pste vacant équivalent pur lequel vus rencntrez les exigences nrmales. Un pste est cnsidéré cmme équivalent lrsqu'il a le même niveau salarial. Si plusieurs pstes équivalents snt vacants, vus puvez sélectinner celui qui vus cnvient le mieux, en autant que vus répndez aux exigences nrmales du pste chisi. Vus êtes alrs assujetti à une péride d'essai (premiers 45 u, seln le cas, 60 jurs uvrables pendant lesquels vus vus présentez au travail). Dans l éventualité ù cette péride d essai ne s avérait pas cncluante, vus seriez replacé ailleurs. Tutefis, il est pssible que vus deviez demeurer sur ce pste en attendant qu un autre pste équivalent devienne dispnible. QU ARRIVE-T-IL S IL N Y A AUCUN POSTE ÉQUIVALENT VACANT? Dans ce cas, vus êtes replacé prvisirement, à vtre chix, seln un des scénaris suivants : Vus êtes replacé sans affichage sur un pste vacant inférieur, dans le même grupe d'empli, pur lequel vus rencntrez les exigences nrmales. Vus cnservez alrs vtre salaire et la prgressin salariale afférente. Exemple : Vus ccupiez un pste de secrétaire de décanat, classe 5 et vus êtes replacé sur un pste de cmmis de lgiciels, classe 2. Vus cnservez vtre salaire de niveau classe 5. u Vus êtes replacé sur un empli prvisire (c.-à-d. nn ccupé par une persnne salariée) dnt le classement salarial est de niveau supérieur à celui du, des pstes (s) vacants (s) de niveau inférieur qui vus nt été fferts (s). Tutefis, le classement salarial de cet empli n est pas supérieur à celui du pste que vus déteniez et vus devez répndre aux exigences nrmales pur puvir l ccuper. Exemple : vus ccupiez un pste de secrétaire de décanat, classe 5. Vus êtes replacé sur un empli prvisire dispnible de cmmis aux services à la vie étudiante, classe 3, plutôt que d ccuper le pste vacant de cmmis de lgiciels, classe 2. Tus les replacements sur des pstes de niveau inférieur u sur des emplis prvisires cnstituent des replacements prvisires, car l'université a tujurs l'bligatin de vus replacer sur un pste vacant équivalent pur lequel vus répndez aux exigences. Dès qu'un tel pste deviendra dispnible, il vus sera ffert. La cnventin cllective ne prévit pas de péride d'essai lrsque vus êtes replacé de façn prvisire. 4
COMMENT S EFFECTUE VOTRE REPLACEMENT SI VOUS TRAVAILLEZ À TEMPS PARTIEL OU SI VOUS ÉTIEZ TITULAIRE D UN POSTE INTERMITTENT (32 À 35 SEMAINES/ANNÉE)? Vus êtes replacé en tenant cmpte des mêmes paramètres que ceux applicables aux persnnes salariées titulaires d un pste régulier à temps cmplet. Cependant : La persnne salariée à temps partiel peut être replacée prvisirement sur un pste vacant u un empli prvisire cmprtant plus d heures de travail par semaine. Tutefis, elle cnserve tujurs sn statut d rigine et elle purra refuser de travailler un nmbre de d heures additinnelles, bien qu elle cntinue à ccuper le pste u l empli sauf si ce pste vacant u cet empli est à temps partiel. La persnne salariée titulaire d un pste intermittent peut être replacée prvisirement sur un pste vacant u un empli prvisire régulier. Tutefis, elle cnserve tujurs sn statut d intermittent et, bien qu elle ccupe un pste u un empli régulier, elle purra refuser de travailler un nmbre de semaines additinnelles sauf si ce pste u cet empli est intermittent. EST-CE QUE VOUS POUVEZ REFUSER LES POSTES QUI VOUS SONT OFFERTS? Vus êtes réputé démissinnaire si vus refusez un pste équivalent. De plus, vus n'avez pas drit à une indemnité de départ. Par ailleurs, vus puvez refuser un pste équivalent dnt le quart de travail est différent de celui du pste que vus déteniez. Tutefis, il y aura un impact sur vtre rémunératin si vus êtes replacé prvisirement sur un pste u un empli prvisire de niveau inférieur. Ainsi, vus cnserverez vtre salaire mais vs prchaines augmentatins de salaire vus sernt versées de la façn suivante : la mitié sus frme d'un mntant frfaitaire et l'autre mitié sera intégrée à vtre salaire. Vus serez réputé démissinnaire si vus refusez un pste équivalent dnt l'hraire de travail est différent (mais sur le même quart de travail). À titre d'exemple, vus ne puvez pas refuser un pste dnt l'hraire est de 9 h à 17 h parce que vus travailliez de 8h30 à 16h30. Dans les deux cas, il s'agit d'un quart de travail de jur. Si vus ne suhaitez pas être replacé prvisirement sur un pste vacant de niveau inférieur u sur un empli prvisire, vus puvez démissinner et bénéficier d'une indemnité de départ un (1) mis de salaire par année de service jusqu'à cncurrence de six (6) mis) u être mis à pied et inscrit sur une liste de rappel pendant 24 mis. Si vus chisissez cette dernière ptin, vus recevrez l indemnité à laquelle vus auriez eu drit au mment de vtre mise à pied au terme du délai de vingt-quatre (24) mis. Tutefis, si vus refusez un rappel sur un pste équivalent pendant vtre péride de mise à pied, vus serez réputé démissinnaire et ne bénéficierez pas de l'indemnité de départ. 5
LA NOTION DE SÉCURITÉ D EMPLOI LORS DE CHANGEMENTS DANS LES PROCÉDÉS DE TRAVAIL, L ÉQUIPEMENT, LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES, L OCTROI DE SOUS- CONTRATS OU, ENCORE, D AMÉLIORATIONS TECHNIQUES OU TECHNOLOGIQUES. Ntez que la ntin de sécurité d empli est définie différemment si le pste a été abli pur une des raisns suivantes : améliratins technlgiques améliratins techniques changements dans les structures administratives changements dans les prcédés de travail changements de l équipement sus-cntrats Dans ces cas, vus btenez la sécurité d empli après 12 mis d ancienneté plutôt que 24 mis de service actif. Il s agit ici d ancienneté accumulée sur un pste à laquelle n ajute, s il y a lieu, la péride de prbatin qui a été créditée. Les mesures de replacement qui s appliquent dans ces cas snt les mêmes que celles décrites précédemment cncernant la sécurité d empli après 24 mis de service actif. Divisin du persnnel administratif et de sutien 29 juillet 2008 6