3 avril 2012 Intervenant : Thierry Sanchez
Public visé Les CDI uniquement Les salariés protégés En logique juridique : tous Cour d appel de Paris 22 février 2012 : la liste est limitative et ne concerne que les salariés protégés au sens de l article L.2411-1 et L2411-2 du code du travail. Les candidats aux élections de délégués du personnel ne sont pas compris dans la liste. Salarié dont le contrat de travail est suspendu Impossible pendant le congé de maternité (c. trav. art. L. 1225-4) ou pendant l arrêt de travail imputable à un accident du travail (c. trav. art. L 1226-9) Impossible en cas d avis d inaptitude Possible si ne bénéficie d aucune protection particulière pendant la suspension (ex. : congé parental d éducation, maladie ordinaire, ) Attention au vice du consentement : une rupture conventionnelle signée le jour du retour d un arrêt de maladie de plusieurs mois, lors d un seul entretien alors que la salariée n avait pas été informée de l objet de l entretien et mise en mesure de se faire assister, n est pas valable (CA Amiens, 5e ch. soc, 11 janvier 2012)
Cas particulier du contexte économique Exclusions légales (c. trav. art. L. 1237-16) - accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (c. trav. art. L. 2242-15) ; - plans de sauvegarde de l emploi (PSE) (c. trav. art. L. 1233-61 ). Plus largement, l employeur ne peut pas utiliser la rupture conventionnelle en lieu et place d un licenciement économique pour contourner les garanties offertes aux salariés dans le cas d un licenciement collectif. Les demandes de rupture conventionnelle sont jugées suspectes (instr. DGT 2010-2 du 23 mars 2010) quand : - 10 demandes en 30 jours (c. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-61) ; - au moins 1 demande sur une période de 3 mois si, au cours des 3 mois antérieurs, l entreprise a fait 10 demandes d homologation (c. trav. art. L. 1233-26) ; - au moins 1 demande dans les 3 premiers mois de l année civile, si, au cours de l année civile antérieure, il y a eu plus de 18 demandes d homologation (c. trav. art. L. 1233-27).
Cas particulier du contexte conflictuelle Principe La rupture conventionnelle est une forme de rupture amiable du contrat de travail, mais à la différence de la transaction, elle n a pas pour finalité de résoudre un conflit entre l employeur et le salarié. L existence d un différend ou de tensions entre l employeur et son salarié exclut toute possibilité de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle (exemple : procédure de licenciement débutée) Exemples de ruptures conventionnelles contestées Rupture avec menace de licenciement pendant l entretien, à l initiative exclusive de l employeur et sans prise en compte du point de vue du salarié(ca Riom, 4e ch. civ., 18 janvier 2011) Rupture suite à un litige sur le paiement des salaires (CA Lyon, 23 septembre 2001) En situation de harcèlement moral du salarié démontré (CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 3 juin 2011, n 10/00338). Exemple de rupture conventionnelle acceptée (CA Paris 22 février 2012) Le fait que la salarié ait reçu un avertissement peu avant la signature de convention de rupture (2 mois avant) ne suffit pas à caractériser l existence d un différend avec l employeur d autant que la salarié n avait pas contesté la sanction.
La procédure à respecter l entretien Nombre d entretien 1 seul suffit mail il est recommandé d en prévoir au moins 2 pour faciliter la preuve du consentement éclairé du salarié Convocation à l entretien Pas de formalisme prévu dans les textes, la jurisprudence a accepté l absence d écrit et l absence d information sur l assistance du salarié. Recommandation : produire une convocation remise en main propre avec signature des deux parties. Voir modèle de convocation
La procédure à respecter l entretien Assistance du salarié pendant les entretiens (c. trav. art. L. 1237-12) Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise (titulaire d un mandat syndical, membre d une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ; Soit, en l absence de représentant du personnel dans l entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l autorité administrative. Le salarié peut aussi contacter les services (ex. : service public pour l emploi) susceptibles de l aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 a, étendu) Si choix du salarié d être assisté, il doit, par avance, en informer l employeur. Assistance de l employeur pendant les entretiens Uniquement si le salarié a choisi d être assisté Pour un salarié de l entreprise + par une personne appartenant à son organisation syndicale ou par un autre employeur de la même branche dans les entreprises de moins de 50 salariés Jamais par un avocat (idem salarié)
La convention de rupture et d homologation Quels sont les documents à utiliser? Un document facultatif : une convention de rupture spécifique Utile si on souhaite prévoir des clauses spécifiques ne pouvant figurer sur la convention d homologation Un document obligatoire : le CERFA d homologation de la rupture L employeur doit utiliser ce document pour soumettre la rupture à l homologation de la Direccte. Le formulaire d homologation vaut également convention de rupture (précision apportée par une circulaire) Deux types de formulaires : un pour les salariés protégés et un pour les autres
De nouveaux CERFA - la convention de rupture et d homologation Les nouveaux formulaires proposent les modifications suivantes : le courriel du salarié et celui de l'employeur doivent être indiqués ; les différentes qualifications des salariés sont à renseigner (cadre, technicien employé, ouvrier..) ; le code d'identification de la convention collective doit être mentionné (code IDCC) le montant des primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois doit être mentionné; la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié est calculée sur la moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois ; un nouveau champ est intégré permettant d'ajouter des commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel) ; date et avis du CE en cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé; les mentions «DDTEFP» sont remplacées par «DIRECCTE».
De nouveaux CERFA - la convention de rupture et d homologation Les formulaires Formulaire général : cerfa 14598 Formulaire salariés protégés : cerfa 14599 Attention, la consultation pour avis du comité d entreprise (CE) est requise pour tous les salariés bénéficiaires de la protection, à l exception des délégués syndicaux (DS). Les clauses spécifiques Le DIF (Cour d appel de Riom 3 janvier 2012) L employeur doit informer le salarié du nombre d heure de DIF restant et des modalités d utilisation de ce droit Lever la clause de non-concurrence dans la convention de rupture ou après
Procédure délais Convocation entretien pas de délai prévu par les textes Délai de rétractation 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention La date de fin du délai doit figurer sur le formulaire Si erreur de date dans le formulaire : peut remettre en question l homologation de la rupture mais n entraîne pas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour d appel 22 février 2012) Délai d homologation 15 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire par la Direccte Au-delà de ce délai, la rupture est tacitement validée par la Direccte Pour les salariés protégés, il s agit d une demande d autorisation de l inspecteur du travail
Fin du contrat et indemnités Pas de préavis suite à la signature de la rupture conventionnelle Versement de l indemnité de rupture conventionnelle = le plus favorable entre l indemnité de licenciement légale et l indemnité de licenciement conventionnelle Cas de l ancienneté inférieure à 1 an : on paye l indemnité au prorata Versement de l indemnité compensatrice de congés payés Le salarié bénéficie de ses allocations chômage, de la portabilité du DIF, de la portabilité de la prévoyance.