I N S P E C T I O N R A P P O R T

Département de la santé et de l action sociale Service de la santé publique I N S P E C T I O N R A P P O R T In s t i t u t i o n An n é e www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 1 de 26

RECUEIL D'INFORMATIONS Hôpitaux, cliniques, ambulatoires, apparentés ETAT DE VAUD Département de la santé et de l'action sociale Service de la santé publique Structure du recueil d'informations Page de garde Présentation de l'établissement Chapitre 1 Démarche qualité et incidents critiques Chapitre 2 Titulaire Chapitre 3 Responsabilités 3.1 Responsabilité d exploitation 3.2 Responsabilité médicale 3.3 Responsabilité infirmière Chapitre 4 Personnel 4.1 Dotation en personnel soignant 4.2 Service de garde ou de piquet Chapitre 5 Surveillance pharmaceutique 5.1 Responsabilité 5.2 Stockage Chapitre 6 Gestion des risques infectieux 6.1 Responsabilité 6.2 Hygiène et sécurité du personnel et des patients 6.3 Architecture et prévention des infections Chapitre 7 Laboratoire Chapitre 8 Stockage de sang et de produits sanguins Chapitre 9 Architecture 9.1 Nombre et type de lits 9.2 Chambres 9.3 Protection et lutte contre l incendie Chapitre 10 Droits des patients Chapitre 11 Publicité Chapitre 12 Suivi de l'inspection www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 2 de 26

PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT Caractéristiques Nom de l'établissement Localité Titulaire de l'autorisation d'exploiter Date de la dernière autorisation d'exploiter Date de la dernière inspection Effectuée par Date de l'inspection Missions ou activités reconnues Effectuée par Population et activités Développements particuliers en lien avec les domaines du rapport www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 3 de 26

1. DEMARCHE QUALITE ET INCIDENTS CRITIQUES Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 22 et 23. Certificat délivré par un organisme reconnu ou démarche d amélioration continue (autoévaluation ) Organisme : Norme auditée : Validité : Laquelle : Démarche en suspens pour une durée déterminée Présence de démarche qualité. Les procédures de traitement des plaintes sont mises à disposition du service Type et nombre de plaintes : Nombre de plaintes portées devant la justice : Existence d un protocole d annonce des incidents critiques au médecin cantonal Nombre d incidents critiques rapportés au médecin cantonal Aucune démarche en cours 2. TITULAIRE Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 147 à 149. Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 4 et 5. L'inscription au registre du commerce correspond à la réalité Des informations doivent être misent à jour (nom duprésident, but de l'entreprise, etc.) Pas d'inscription au registre du commerce www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 4 de 26

Atteint 3. RESPONSABILITES Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 147 à 149b; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 7 à 20. 3.1 Responsabilité d exploitation Le responsable d exploitation est au bénéfice d une autorisation de diriger Le responsable d exploitation est au bénéfice d une autorisation de diriger Le taux d activité est suffisant pour permettre au responsable d exploitation d assurer la gestion de l établissement Une délégation de compétences existe et a été agréée par le Département Le responsable d exploitation a suivi des cours de formation continue dans les trois dernières années www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 5 de 26

3.2 Responsabilité médicale Le médecin responsable est autorisé à pratiquer. Le médecin responsable remplaçant est autorisé à pratiquer. Le médecin responsable dispose d une formation postuniversitaire en lien avec la mission de l établissement. Laquelle : Le médecin responsable dispose d une formation postuniversitaire en lien avec la mission de l établissement. Laquelle : La surveillance et la formation des médecinsassistants est assurée 3.3 Responsabilité infirmière Une infirmierèrecheffe est nommée Son dossier a été validé par le Département www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 6 de 26

4. PERSONNEL Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 147b; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 43 et 44. 4.1 Dotation en personnel soignant L établissement dispose du personnel qualifié en nombre suffisant. Norme de référence : 4.2 Service de garde ou de piquet L établissement est un hôpital ou une clinique qui offre un service d urgence L établissement dispose d une garde médicale sur site 24h/24 et 7j/7, ainsi que d un service de piquet. Ils disposent en outre de personnel infirmier formé au tri et à la prise en charge des urgences adultes et pédiatriques L établissement dispose uniquement d un service de piquet assumé par un médecin cadre En cas de délégation du piquet à un médecin assistant, celuici est au bénéfice d au moins 3 ans de pratique clinique et œuvre sou la responsabilité du médecin cadre Le médecin assumant le piquet est en mesure d intervenir dans les 30 minutes maximum www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 7 de 26

5. SURVEILLANCE PHARMACEUTIQUE Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) art. 3; Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 117; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 27 à 33. 5.1 Responsabilité 5.1.1 Stock nominatif de médicaments (approvisionnement : dans une officine de ville avec des ordonnances nominatives) Un professionnel de santé qualifié est responsable du stockage de médicaments, de l organisation et de la surveillance de la distribution des médicaments dans l établissement. Son taux d activité et son cahier des charges sont fixés par écrit Un professionnel de santé qualifié est responsable du stockage de médicament. Qualification : Son taux d activité et son cahier des charges sont fixés par écrit Un professionnel de santé qualifié est responsable de l organisation et de la surveillance de la distribution des médicaments dans l établissement. Qualification : Son taux d activité et son cahier des charges sont fixés par écrit Pas de stock nominatif www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 8 de 26

5.1.2 Pharmacie d'établissement (approvisionnement : grossiste) La pharmacie d établissement est placée sous la surveillance d un pharmacien. Le pharmacien est responsable du stockage de médicament, de l organisation et de la surveillance de la distribution des médicaments dans l établissement Son taux d activité et son cahier des charges sont fixés par écrit Pas de pharmacie d'établissement 5.2 Stockage 5.2.1 Gestion des médicaments Les procédures de gestion des médicaments sont validées par le pharmacien responsable ou le pharmacien fournisseur La procédure d acquisition existe La procédure de stockage existe La procédure de distribution existe La procédure de remise existe La procédure d élimination existe La personne responsable du stockage fait des contrôles des endroits de stockage des médicaments La personne responsable du stockage établit un rapport sur les contrôles des endroit de stockage www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 9 de 26

5.2.2 Locaux de stockage Les produits thérapeutiques sont stockés à l'écart du flux des personnes L accès aux produits thérapeutiques est réservé aux seules personnes autorisées La température des locaux et réfrigérateurs est contrôlée La température des locaux et réfrigérateurs est relevée 5.2.3 Gestion des stupéfiants Pas de stupéfiants Les stupéfiants sont conservés sous clé séparément des autres médicaments Une comptabilité des entrées, sorties et état du stock est tenue Les documents justificatifs sont conservés pendant une période de 10 ans www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 10 de 26

6. GESTION DU RISQUE INFECTIEUX Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 117; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 4 et 55 ; Exigences du Département de la santé et de l action sociale en matière d organisation et d équipement des locaux : Exploitation, construction ou transformation d établissements sanitaires dans le Canton de Vaud de juillet 1989 ; Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LPRF) ; Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) ; Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l homme (Loi sur les épidémies); Ordonnance sur les dispositifs médicaux du 17 octobre 2001 (Odim) ; Ordonnance sur la prévention de la maladie de CreutzfeldJakob lors d interventions médicochirurgicales (OMCJ) ; Ordonnance sur le mouvement des déchets de 2005 ; Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT3) du 18 août 1993 Directive pour la sécurité au travail (CFST) état janvier 2007 6.1 Responsabilité Une responsable d hygiène est nommé. Le responsable est au bénéfice d une formation ad hoc. Laquelle : Les activité qui se déroulent dans l instituion ne nécessitent pas la désignation d un responsable hygiène 6.2 Hygiène et sécurité du personnel et des patients 6.2.1 Sécurité du personnel Nomination d un médecin du travail ou prise en charge par médecin du travail externe. www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 11 de 26

Promotion annuelle de vaccination de grippe Couverture vaccinale du personnel est contrôlée Les procédures liées à la sécurité du personnel et à la prévention des infections font partie intégrante des recommandations d hygiène de l'établissement Présence de la procédure de la conduite à tenir en cas d'aes dans les lieux stratégiques Le matériel de sécurité et les protocoles d'utilisation de ce matériel sont à dispositon du personnel (masque, gants, lunettes, solution hydroalcoolique) Respect des MSST (notament mesures ergonomiques) 6.2.2 Surveillance et prévention (sécurité patients) Nomination responsable de qualité et sécurité. Existence d un protocole pour la surveillance d éscarres Existence d un protocole pour la surveillance des chutes Existence d un protocole de lutte contre les erreurs médicamenteuses Existence d un protocole pour la surveillance : germes multirésistants Existence d un protocole pour la surveillance : bactériémies Existence d un protocole pour la surveillance : infections nosocomiales Existence d un protocole pour la surveillance : site opératoire Existence d un protocole pour la surveillance : consommation de solutions hydroalcoolique Suivi d indicateurs de qualité. Lesquelles : Connaissance et utilisation du site HPCI www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 12 de 26

6.2.3 Gestion des déchets Le tri et l'élimination des déchets s'effectuent selon des procédures écrites et conformément aux directives en vigueur Les déchets coupant/tranchant sont conditionnés dans des safebox remplis au 2/3 au maximum Les déchets à risque infectieux sont conditionnés dans des sacs/conteneurs facilement identifiables Les déchets à risque infectieux sont centralisés dans un local dédié et sécurisé avant leur prise en charge à l'extérieur de l'établissement Les déchets à risque infectieux sont transportés par un transporteur autorisé jusqu'à l'usine d'incinération 6.2.4 Gestion du linge Présence de procédures écrites décrivant le circuit et le stockage du linge propre ainsi que le tri et le circuit du linge sale Séparation entre le circuit propre et sale du linge Présence de supports adéquats pour les sacs à linge sale Linge traité intrahospitalier Linge traité extrahospitalier. Nom de l entreprise : Pas d utilisation de linge www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 13 de 26

6.3 Architecture et prévention des infections 6.3.1 Services ou locaux de soins La disposition des locaux favorise une bonne gestion des circuits propres et sales Les zones propres à risque (salles de soins, local pharmacie, local de stockage du matériel propre, tisannerie) sont en dehors du flux des personnes non autorisées Les zones sales à risque (vidoirs, local de stockage des DM utilisés, local de stockage des déchets) sont séparées des autres locaux Le mobilier est en bon état Les revêtements des surfaces verticales et horizontales sont en bon état et lessivables L'entretien des locaux est protocolé et les locaux sont bien entretenus y compris le chariot de ménage Réutilisation du matériel de soins à usage unique (UU) Le contrôle des dates de péremption des dispositifs médicaux (DM) est protocolé La maintenace des DM est agendée et les contrôles sont archivés 6.3.2 Service de stérilisation Infrastructure Nomination d une responsable de la stérilisation. www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 14 de 26

La planification des locaux et la prise en charge des DM est conforme aux recommandations de Swissmedic (bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux stériles) Revêtements des surfaces verticales et horizontales lessivables Entrée dans les zones propres et sales sécurisés Séparation physique entre la zone sale et la zone propre Marche en avant des DM, du plus sale au plus propre respectée Personnel Le personnel travaillant en stérilisation est formé Le personnel change de tenue vestimentaire en passant d une zone à l autre Matériel Prise en charge des DM depuis le lieu d'utilisation jusqu'au service de stérilisation protocolée Le matériel stérile est stocké à l'abri de la poussière et du flux des personnes Présence de protocole décrivant l entretien des locaux et/ou locaux biel entretenus Sécurité/traçabilité Etiquetage complet des emballages des DM retraités Eau et air contrôlés Procédé de stérilisation conforme à l'omcj Traçabilité des contrôles de routine des procédés de retraitement des DM Traçabilité de requalification opérationnelle (maintenance, certificats de validation) des appareils Documentation libération charges à disposition et archivée Pas de service de stérilisation www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 15 de 26

6.3.3 Service de radiologie Nomination d une responsable de la radiologie. Les rapports d'inspection de l'ofsp sont archivés Les locaux sont entretenus selon des protocoles établis Pas de service de radiologie 6.3.4 Service d endoscopie Nomination d une responsable pour le service d endoscopie. Infrastructure La planification des locaux et la prise en charge des endoscopes est conforme aux recommandations en la matière (salle d examen distincte de la salle de retraitement des endoscopes Local d examen d endoscopie dédié et adapté Présence d armoires de stockage dédiées, fermées et sécurisées Les locaux sont entretenus selon un protocole écrit Personnel Matériel de protection à disposition dans le local d examen et le local du retraitement des endoscopes Présence de tenues de protection pour le retraitement des endoscopes www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 16 de 26

Existence de procédure de comportement en cas de AES et marche à suivre pour déclaration et consultation en cas d accident Patient Existence de protocole pour la prise en charge d un patient faisant l objet de mesures additionnelles Matériel Transport du matériel propre et sale adéquat Séparation physique entre la zone sale et la zone propre Marche en avant des endoscopes, du plus sale au plus propre respectée Existence d un protocole de traitement d endoscopes Traitement manuel des endoscopes Traitement en laveur désinfecteur Existence de protocole de maintenance des appareils, si laveur désinfecteur, planning du contrôle de routine et validation Pas de service d endoscopie 6.3.5 Service de dialyse Nomination d une responsable pour le service de dialyse. Infrastructure Nombre de postes de dialyse : Distance de 2 mètres minimum entre deux postes Matériel de securite à portée de mains Possibilite d isoler un patient www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 17 de 26

Protocoles pour l'entretien des locaux Personnel Présence de tenue de protection pour la prise en charge des patients dialysés Présence de procédure de comportement en cas de AES et marche à suivre pour déclaration et consultation en cas d accident Patient Présence de protocole pour la prise en charge d un patient faisant l objet de Mesures Additionnellesaux Précautions Standard Matériel Protocole pour l entretien des machines, maintenance, validation et archivage Gestion du stock de matériel Gestion des déchets maitrisée Protocole de surveillance des bactériémies et des infections du site d insertion Pas de service de dialyse 6.3.6 Bloc opératoire Reconnaissance Tarmed : OP Cabinet OPI OPII OPIII Autocontrôle Nomination d une responsable du bloc opératoire. Infrastructure Nombre de salles d opération : Existence d un SAS d'aération avant de pénétrer et sortir du bloc opératoire Le circuit propre et sale est défini L entrée et la sortie du bloc opératoire sont sécurisée www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 18 de 26

Entrée du personnel distincte de celle des patients Revêtements des surfaces verticales et horizontales lessivables et et facil à entretenir La salle d'opération est vide (mobilier et installations intégrées) hors activité opératoire Les fenêtres sont condamnées Branchement fixe des gaz médicaux assuré Les exigences de ventilation selon la directive SICC 993 sont respectées Existence de salle pré anesthésie et/ou de salle de réveil Existence de salle de repos fermée et à l écart des salles d opération pour le personnel travaillant au bloc op Existence d un bureau pour le ou la responsable du bloc opératoire Existence d un vestiaire pour le personnel avec marche en avant et séparation de zone propre et sale Personnel Présence d une fiche décrivant la technique de la désinfection chirurgicale des mains Mise à disposition d une tenue standard pour le bloc opératoire Mise à disposition d une tenue spécifique dans l enceinte de la salle d opération Mise à disposition du matériel de protection (gants, masques, masques à visière, lunettes, blouses et tabliers, conteneur à objets piquants/tranchants, tablier de plomb) Existence de procédure en cas de AES et marche à suivre pour déclaration et consultation en cas d accident Patient Existence de checklist patients Existence de protocole pour la prise en charge d un patient faisant l objet de Mesures Additionnelles Existence de protocole pour la technique de la désinfection du site opératoire et produit avec fiche technique et fiche de sécurité Matériel Séparation des circuits propres et sales du matériel Déconditionnement du matériel avant son entrée au bloc op Gestion des stocks de DM et produits thérapeutiques Contrôle et tracabilité de la température du réfrigérateur et congélateur Stockage du matériel stérile à l'abri du flux des personnes et de la poussière Existence d un vidoir ou local permettant la prédésinfection des DM après utilisation et stockage des déchets et du linge avant leur évacuation www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 19 de 26

Existence de protocole pour la prise en charge du matériel après son utilisation Existence de traçabilité des contrôles de maintenance des dispositifs médicaux Linge et locaux Existence de protocole pour le stockage du linge propre, le tri du linge sale et l évacuation de ce dernier Entretien des locaux et d un protocole pour l'entretien Tracabilité de l entretien des locaux Protocole d utilisation des produits de désinfection et nettoyage des surfaces Pas de bloc opératoire 7. LABORATOIRE Loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) art. 38; Ordonnance sur l'assurancemaladie (OAMal) art. 54; Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 153a ; Règlement cantonal du 5 mars 1986 concernant les laboratoires d analyses pour la médecine humaine. 7.1 Laboratoire A B C Analyse uniquement dans le cadre de soins de base (pour l établissement et/ou un fournisseur de prestations externe) Analyses hors soins de base uniquement pour les besoins de l établissement diplôme universitaire formation supérieure (laborantin) Analyses hors soins de base uniquement pour les besoins de l établissement et sur prescription d un fournisseur de prestations externe Diplôme universitaire et formation post grade avec obtention du tite de FAMH Nomination d une responsable pour le laboratoire. www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 20 de 26

Le laboratoire est inscrit à un contrôle de qualité externe Les maintenances des équipements sont faites Les maintenances des équipements sont documentées par écrit Les calibrations sont faites Les calibrations sont documentées par écrit Les rapports d analyse sont conservés au moins 5 ans (20 ans pour les analyses transfusionnelles) Pas de laboratoire d'analyses médicales 8. STOCKAGE DE SANG ET DE PRODUITS SANGUINS Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh) art 34; Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 34 à 41 8.1 Stockage de sang et produits sanguins A B C Manipulation de sang et produits sanguins autorisation Swissmedic Stockage de sang et produits sanguins sans manipulation autorisation Canton de Vaud Pas de stockage de sang Autocontrôle Nomination d une responsable pour le stockage de sang. www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 21 de 26

Nomination d une responsable de l hémovigilance Les procédures de commande, contrôle à réception et stockage sont écrites Les procédures de retour et élimination sont écrites La procédure de transfusion est écrite La procédure d hémovigilance est écrite La traçabilité est assurée du fournisseur au receveur et inversément Ll annonce des incidents transfusionnels à Swissmedic est réglée Les réfrigérateurs et congélateurs ont un contrôle de température Les réfrigérateurs et congélateurs ont un enregistrement de température Les poches pour transfusion autologue sont stockées séparément Les documents sont conservés pendant 20 ans 9. ARCHITECTURE Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit public dans le Canton de Vaud art. 45; Exigences du Département de la santé et de l action sociale en matière d organisation et d équipement des locaux : Exploitation, construction ou transformation d établissements sanitaires dans le Canton de Vaud de juillet 1989. 9.1 Nombre et type de lits Les normes architecturales édictées par le Département sont respectées Le nombre de lits correspond aux informations dont dispose le Service de la santé publique (validation datant de moins de 2 ans) www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 22 de 26

Le type de lits correspond aux informations dont dispose le Service de la santé publique Pas de lits 9.2 Chambres Chambres conformes aux recommandations architecturales Chambres à 1 lit : Chambres à 2 lits : Chambres à plus de 2 lits : Chaque chambre dispose d une salle de bain et toilettes Chaque lit dispose d une table de nuit et d une armoire L agencement respecte l intimité des personnes hospitalisées Chaque lit ou local sanitaire est pourvu d un système d appel du personnel Pas de chambres 9.2 Protection et lutte contre l incendie L établissement répond aux exigences de prévention et de lutte contre l incendie et les éléments naturels. Il dispose d un certificat de conformité délivré par l ECA L établissement a fait l objet d un rapport récent de l ECA (moins de 5 ans) www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 23 de 26

L établissement doit réaliser des mises en conformité pour répondre aux normes AEAI 10. DROITS DES PATIENTS Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique chapitre III ; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud art. 25. 10.1 Respect des droits des patients L établissement applique les dispositions liées au libre choix du professionnel et de l établissement sanitaire L établissement applique les dispositions liées à l accompagnement des patients en établissement L établissement applique les dispositions liées au droit à l information L établissement applique les dispositions liées au consentement libre et éclairé L établissement applique les dispositions liées à l interdiction des mesures de contraintes L établissement applique les dispositions liées au droit d accès au dossier L établissement connaît et diffuse la brochure sur le droit des patients www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 24 de 26

11. PUBLICITE Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique art. 150 ; Règlement cantonal du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit public dans le Canton de Vaud art. 24. 11.1 Publicité L établissement respecte la législation en matière de publicité en rendant publicdes informations objectives et véridiques par rapport à leurs activités Les informations rendues publiques ne sont pas objectives ou véridiques Les informations rendues publiques sont diffusées à large échelle et de manière systématique L établissement produit des publireportages www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 25 de 26

12. MESURES CORRECTRICES Actions correctrices à effectuer immédiatement Actions correctrices à effectuer à courtterme (3 mois) Actions correctrices à effectuer à moyenterme (6 mois) Actions correctrices à effectuer à longterme (environ 1 an) Informations complémentaires à transmettre au Suite à donner à l inspection nbre nbre nbre nbre Personnes rencontrées : Pour le Service de la santé publique : Joëlle de Claparède Pia Raselli Copies Dr Karim Boubaker médecin cantonal Mme AnneSylvie Fontannaz pharmacien cantonal M. Thierry Monod division Hôpitaux www.santepublique.vd.ch T + 41 21 316 42 53 F + 41 21 316 42 72 qual.santepublique@vd.ch 26 de 26