Règlement d intervention de la Région Programme Pluriannuel Politique de la ville Périmètre Bourgogne I) Exposé des motifs : 1. La Région Bourgogne comme acteur historique sur les quartiers d habitat social en Bourgogne La région Bourgogne est engagée en faveur de la cohésion sociale des territoires urbains en difficulté depuis plus de 20 ans. La Région s est mobilisée fortement (90,5 M sur 2007-2015) pour soutenir les programmes de rénovation urbaine et accompagné sur le plan humain ce renouvellement des quartiers d habitat social en Bourgogne : les conventions de cohésion sociale, sur la période 2007-2014, de soutien aux actions cohésion sociale, sont arrivées à échéance au 31 décembre 2014. Onze conventions existaient en Bourgogne (Communauté de l Auxerrois, Sens, Grand Dijon, Agglomération de Nevers, Chalon sur Saône, la Communauté urbaine du Creusot Montceau, Mâcon, Migennes, Avallon, Saint-Florentin et Autun). 2. Une amélioration sensible du cadre de vie mais un décrochage des quartiers d habitat social compte tenu de la crise économique Une étude menée avec l INSEE fin 2013 a montré que les quartiers d habitat social des aires urbaines bourguignonnes étaient particulièrement confrontés à un décrochage en termes de revenus par rapport à l aire urbaine ainsi qu à un taux de chômage supérieur et à une qualification moindre notamment chez les jeunes. L intervention dans les quartiers d habitat social répond également notamment à un enjeu de pérennisation des investissements massivement réalisés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine. Par ailleurs, l investissement dans le bâti contribue au soutien de l activité économique. 3. Un engagement qui appuie les orientations stratégiques régionales et européennes Le SRCAE, délibéré le 30 juin 2012, formalise les objectifs de la Bourgogne en terme de développement durable. La Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI), votée en juin 2013, vise à relever le défi d une compétitivité durable pour les entreprises bourguignonnes, dans un contexte de crise prolongée. Pour cela, elle développe une stratégie pour conforter l excellence industrielle de la région, renforcer l attractivité du territoire, valoriser les ressources des territoires bourguignons, et accompagner les entreprises à toutes les phases de leur activité, ainsi que dans le développement de l intelligence collaborative. Le SRADDT Bourgogne, délibéré le 24 novembre 2014, réaffirme l objectif d attractivité des territoires bourguignons et la volonté régionale de renforcer l armature urbaine. La prise en compte des dimensions humaines, sociales et environnementales s avère ainsi indispensable dans la politique habitat de la région.
L approche en termes de cohésion sociale, alliant à la fois le bâti et l humain, conduira à renforcer l attractivité des quartiers d habitat sociale et à favoriser la centralité des villes et agglomérations concernées. La réhabilitation du bâti s inscrit notamment dans le cadre du FEDER au regard de l axe urbain. 4. Un engagement partenarial avec l Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020 La région et l Etat ont choisi d inscrire la politique de la ville dans le cadre du CPER et d affirmer la complémentarité de leurs interventions. La politique de cohésion sociale et urbaine de la région Bourgogne concerne donc les territoires engagés dans une démarche de contrat de ville ou contrat de veille. II. Objectifs Les actions soutenues devront concourir aux objectifs suivants : 1. Favoriser la qualité des logements sociaux et des équipements publics et leur appropriation par les habitants La région souhaite favoriser un habitat attractif afin de lutter contre la vacance du parc locatif et renforcer la centralité des pôles identifiés dans le cadre du SRADDT. Pour cela, elle souhaite favoriser les opérations d habitat innovant, soutenir la performance thermique des logements sociaux et des équipements publics sur les quartiers. 2. Accroitre l attractivité des quartiers par l amélioration du cadre de vie Afin de favoriser l attractivité des quartiers, la Région souhaite améliorer le cadre de vie des quartiers d habitat social et favoriser le lien social à travers l appropriation des espaces publics. Pour cela, la Région souhaite notamment promouvoir les axes suivants : axe 1 : Contribuer au maintien, au développement ou à l introduction de la nature en ville axe 2 : Favoriser l utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière 3. Favoriser l accès à l information, à l orientation, à la formation et à l emploi. Compte-tenu du moindre niveau de qualification et du taux de chômage plus élevé dans certains quartiers en Bourgogne, la Région souhaite accompagner des actions innovantes favorisant l accès à l orientation, à l information, à la formation et à l emploi. Au regard des objectifs précédemment cités, seront privilégiés les projets à destination des jeunes bourguignons.
III. Territoires éligibles 1. Signataires : Les 8 agglomérations (Auxerre, Beaune, Chalon-sur-Saône, CUCM, Dijon, Mâcon, Nevers et Sens) et les 6 villes moyennes (Autun, Avallon, Cosne-Cours-sur-Loire, Joigny, Migennes et Saint Florentin) éligibles aux conventions de cohésion urbaine et sociale. 2. Territoires d intervention Territoires des collectivités signataires d une convention de cohésion urbaine et sociale IV. Opérations éligibles Actions d accompagnement à la réduction de la consommation d énergie Au-delà de son intervention en investissement, la Région pourra accompagner des actions visant à modifier les comportements et à sensibiliser aux économies d énergie. Actions d animation de l espace public Au-delà de son intervention en investissement, la région pourra soutenir financièrement des actions d animation de l espace public. Sont éligibles : - des actions qui accompagnent les changements de comportements dans la prise en compte de la biodiversité ; - des actions qui accompagnent les changements de comportements afin de lever les freins cognitifs à l usage de modes alternatifs à la voiture individuelle ou d en favoriser la promotion ; - des actions d animation de l espace public visant à améliorer l image du quartier (exemple : actions culturelles). Sont éligibles : Actions favorisant l accès à l orientation, à l information, à la formation et à l emploi - les actions favorisant l accès à l orientation, à l information, à la formation et à l emploi. La plusvalue de ces actions sera évaluée au regard des partenariats mis en œuvre sur les territoires pour favoriser des parcours d insertion professionnelle réussis. - les actions en faveur de la création d activités dans les quartiers. Toute action devra être complémentaire aux actions déjà existantes et faire le lien avec la SRDEI, notamment la mise en œuvre des orientations stratégiques visant à renforcer l attractivité du territoire (accompagnement à la création/reprise ), à conforter le potentiel de développement de l économie de proximité (artisanat ) et à promouvoir l économie sociale et solidaire.
V. Bénéficiaires, nature et montant de l aide 1. Bénéficiaires Les associations, Les communes, les EPCI et leurs établissements publics locaux, Les organismes Hlm (offices publics de l habitat, entreprises sociales de l habitat et coopératives Hlm) ainsi que les Sociétés d Economie Mixte (SEM) et les Sociétés Publiques Locales (SPL) agissant sur les territoires éligibles. "programme régional de "programme Les entreprises dans le respect du règlement d encadrement des aides dites de minimis. 2. Modalités de l aide : Montant : taux maximum de 80 % de la dépense subventionnable retenue. Les demandes de subvention devront intégrer un budget détaillé ainsi que ses modalités de calcul. - Dépenses éligibles Cas général : les dépenses éligibles concernent les postes 60, 61 et 62 du plan comptable (achats, services extérieurs, autres services extérieurs). Ces dépenses sont considérées comme fongibles entre elles. Cas particuliers : A titre exceptionnel, les dépenses éligibles peuvent inclure des dépenses de personnel (poste 64). Dans ce cas, les structures devront justifier que les dépenses de personnel sont directement affectées à l action. Sont exclues les charges de personnel des collectivités locales et de leurs établissements publics. - Date de prise en compte des dépenses Un accusé de réception est envoyé aux collectivités signataires des conventions régionales de cohésion urbaine et sociale lors de la réception de la programmation de l année N. Cet accusé de réception permet la prise en compte des dépenses à partir du 1er janvier de l année N. 3. Modalités de versement de la subvention Pour les subventions inférieures ou égales à 6 000 euros : Un acompte de 50 % est versé sur demande préalable du bénéficiaire qui doit faire état de l engagement effectif de l opération. Le solde de 50 % est versé sur présentation d un bilan quantitatif, qualitatif et financier. Ce dernier doit être visé par la personne compétent (agent comptable pour les collectivités président ou trésorier pour les associations). Le Conseil régional se réserve le droit de demander la production des factures. Pour les subventions supérieures à 6 000 euros : Application du règlement des subventions régionales.
Procédure 1- L agglomération ou la ville concernée (appelée également le porteur) doit transmettre un projet de cohésion urbaine et sociale au regard des objectifs ci-dessus. Ce projet de cohésion urbaine et sociale devra comporter pour chaque axe, à l échelle de l agglomération des éléments de diagnostic, des enjeux, des objectifs sur 2015-2020 permettant d évaluer l amélioration de la situation. Ce projet devra permettre d identifier des quartiers d intervention pour la région. Il permettra de formaliser une convention régionale de cohésion urbaine et sociale. Ce projet devra s articuler avec le contrat de ville. 2- Une convention régionale de cohésion urbaine et sociale de partenariat est établie entre la Région et le porteur sur la période 2015-2020 définissant les engagements respectifs de chaque partie. 3- Les actions ne pourront être financées qu après approbation de la convention régionale de cohésion urbaine et sociale par l assemblée délibérante. Elles devront concourir aux objectifs opérationnels mentionnés dans la convention régionale de cohésion urbaine et sociale du territoire. Elles seront analysées dans le cadre d un partenariat local en lien avec l agglomération ou la ville concernée. 4- Une évaluation à mi-parcours des objectifs permettra de réviser la convention bilatérale.