LE DELAWARE- USA: De tous les Etats américains permettant la constitution de sociétés offshore, l Etat du Delaware est le plus attrayant de tous pour les acteurs du monde des affaires. L Etat du Delaware a permis, depuis 1965, la mise en place de ces structures sociétaires. Cet Etat est reconnu comme le plus favorable à l investissement et au capitalisme libéral. C est une base recommandée pour s installer sur le continent nord-américain. Une simplicité de fonctionnement, l'absence de bureaucratie et de faibles droits annuels permettent d engranger un maximum de profits avec un minimum de contraintes. Le système judiciaire existant aux Etats-Unis permet de s assurer au mieux contre les litiges commerciaux. Limited Liability Company (LLC) au Delaware: Avantages: - La LLC n est pas soumise à l'impôt fédéral des Etats-Unis (IS: 0%) quand elle est détenue par des actionnaires non-résidents, ne conduisant pas d affaires aux Etats-Unis et n ayant aucune source de revenu aux Etats-Unis. - Les sociétés LLC des États Unis sont des «véhicules populaires» dans la conduite des affaires internationales. - Faible coût de constitution et d'administration de la société. - Pas de dépôt de comptabilité. - Délais de constitution rapides. - Souplesse de fonctionnement de la société offshore. Désavantages : - Pour bénéficier du statut fiscal offshore il convient de respecter les conditions de la juridiction. 1
- Une LLC n est pas largement reconnue en tant que société dans le monde des affaires. Limited Liability Company (LLC) au Delaware - USA: Type de société Stabilité politique Droit applicable Divulgation du bénéficiaire économique Etat américain concerné Imposition sur les sociétés Migration du siège commercial LLC Excellente Common Law Delaware 0% pour les profits offshore Oui au sein des USA Nombre minimum d Actionnaires 1 Nombre minimum de Directeurs 1 Corporate Managers Possible Oui Capital social Durée de la société Prévue dans les statuts ou indéfinie Accès aux traités de non-double imposition Siège social / Agent local agréé Company Secretary Directeurs locaux Assemblées d actionnaires dans la juridiction Registre public gouvernemental des Directeurs / Managers Registre public gouvernemental des Actionnaires /Membres associés Déclaration annuelle Publication des comptes Impôt annuel minimum/droit de licence Taxe gouvernementale annuelle Oui / Oui / / 250 USD paiement au 1er juin Type de société: Limited Liability Company (LLC). Source de droit des sociétés : Common Law Delaware Corporation Law 1994-5. Nom de société: Soumission au registre des sociétés de la juridiction du nom pour approbation avant la constitution de la société offshore. 2
Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d une société existante dans l'etat du Delaware. L usage des noms banque, trust, assurance ou réassurance est interdite dans l ensemble des Etats américains. Le nom de la société doit se terminer par Limited Liability Company ou Limited Company ou par les abréviations LLC ou LC. Le nom de la société offshore peut être en n'importe quelle langue. Délais de constitution des sociétés : 48 heures. Capital social: Aucun minimum requis. Nombre minimum d actionnaires : Un. Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles : /. Directeurs: Nombre minimum /localisation: Un / Pas de restrictions. Company Secretary: obligatoire /nécessaire /location: / / pas de restrictions. Siège social : Obligatoire / Agent local agréé : Oui / Oui. Le siège social doit être maintenu dans l'etat du Delaware. Les services d un agent local agréé sont nécessaires. Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore: Aucunes. 3
Informations disponibles et ouvertes au public: Nom de la société, date de constitution, statuts de la société, nom de l agent local et son adresse. Une LLC peut enregistrer sous seing privé tous les actes de la société sans avoir à les publier. Documents devant être conservés au siège social:. Registre de la société: Tenu par les actionnaires. Tenue de comptabilité requise / A déposer auprès de l administration: /. Déclaration annuelle auprès de l administration requise: Oui. Lieu des réunions des assemblées: Aucunes restrictions. Imposition sur les sociétés: 0% pour les opérations offshore (hors des USA). Taxe annuelle de l Etat : Actuellement de 250 USD paiement au 1 er juin de chaque exercice. Contrôle des changes:. Devise : Dollar US (USD). Accès aux traités de non double-imposition:. 4
Langue des statuts et des documents sociaux: L'anglais. Si une autre langue est utilisée, les documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue anglaise. NB : Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document Date version: 01.2013. 5