I Sommaire Introduction 1 Généralités... 1 L impôt sur le revenu... 1 Présentation des dépenses et recettes budgétaires pour 2017... 3 Évaluation des recettes du budget général... 5 Barème de l IR sur les revenus 2016... 5 Les prélèvements obligatoires... 6 1 Principes généraux d imposition 7 Les 5 caractères du revenu... 7 Synthèse revenus 2016... 8 Détermination de l impôt à payer... 9 Le revenu fiscal de référence... 11 Annexe 1 Prélèvements sociaux... 13 Annexe 2 Impôts locaux... 17 Comprendre le dispositif d allègement de la taxe d habitation... 21 Impôts locaux des personnes âgées à revenus modestes... 23 2 Situation de famille 25 L imposition par foyer... 25 Décès du contribuable... 26 Mariage, divorce, Pacs... 26 Date d appréciation de la situation et des charges de famille... 27 Vivre seul et majoration du quotient familial... 28 Synthèse mariage et Pacs... 28 Le mécanisme de la décote... 29 Réduction de l IR sous condition de ressources... 30 Les vrais et faux avantages de l union libre et ses dangers... 33 Se marier ou signer un Pacs... 34 Les petites cases de la déclaration à ne pas ignorer... 37 La responsabilité solidaire des conjoints vis-à-vis de l impôt... 37 L imposition séparée des époux... 40 3 Enfants et personnes à charge 41 Enfants à charge... 41 Autres personnes à charge... 44 Nombre de parts... 44 Quotient familial des personnes seules ayant élevé un enfant... 47 Plafonnement des effets du quotient familial... 47
II Fiscalité, placements et réductions d impôt Quotient familial : le jugement de Salomon... 49 Rattacher ou ne pas rattacher un enfant célibataire... 51 Rattacher ou ne pas rattacher un enfant marié... 54 Pension alimentaire ou demi-part additionnelle... 56 4 Traitements et salaires 57 Situation de droit commun... 57 Indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social... 57 Exonérations de certaines indemnités... 57 Situations particulières : déductions spécifiques et frais réels... 58 Barème kilométrique des véhicules utilisés à titre professionnel... 60 Situation des dirigeants de sociétés... 60 Indemnités de fonction des élus locaux... 61 Cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance... 61 Gains résultant de la levée d options... 62 Attribution d actions gratuites... 65 Bons de souscription de parts de créateurs d entreprises (BSPCE)... 66 Souscription au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP... 66 Déduction forfaitaire ou réelle des frais professionnels... 67 Plafonnement des frais de véhicule... 68 Frais réels et intérêts d emprunt... 69 Avantages en nature et frais professionnels... 70 Avantages en nature exonérés... 71 Limites d exonération des indemnités pour frais professionnels... 72 Épargne salariale, PEE, PERCO, PEI... 73 Salariés exerçant temporairement une activité professionnelle en France... 75 Salariés détachés à l étranger... 77 5 Pensions, retraites et rentes 79 Pensions, retraites et rentes à titre gratuit... 79 Rentes viagères à titre onéreux... 81 Cas particulier : le PERP... 83 Du bon usage du viager... 85 6 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers 89 Principes généraux d imposition... 89 Particularités relatives aux placements à revenu fixe... 90 Particularités relatives aux placements à revenu variable... 91 Placements à revenu exonéré... 93 Placements à revenu fixe... 94 Placements à revenu variable... 97 Revenus des valeurs étrangères... 97 Plan d épargne populaire (PEP)... 99 Plan d épargne en actions (PEA / PEA PME-ETI)... 99 Compte PME innovation (PMI)... 102 Capitalisation et assurance-vie... 105 Produits participatifs crowdfunding... 112
Sommaire III PEL, exonération limitée dans le temps... 113 Placements à revenu fixe : IR ou prélèvement libératoire... 115 Placements à revenu fixe ou variable : les critères de choix... 116 Intérêts perçus en rémunération d un compte courant... 117 Le régime de l assurance-vie... 118 Capitalisation et PFL, attention aux formalités déclaratives... 119 Assurance-vie, synthèse fiscale et sociale... 120 Assurance-vie et démembrement de la clause bénéficiaire... 122 Capitalisation, assurance-vie ou placement à revenu fixe... 124 Rachat partiel sur un contrat en perte... 125 Prélèvements sociaux et placements à revenu fixe... 126 PEA et contributions sociales... 127 Revenus des valeurs mobilières étrangères... 128 Abattement proportionnel et revenu fiscal de référence... 129 Dispense de prélèvement non libératoire... 130 Délocalisation de l épargne et évasion fiscale internationale... 131 7 Revenus fonciers 133 Régime micro foncier... 133 Régime général... 134 Les revenus imposables... 134 Les charges déductibles... 134 Le revenu net... 137 Le déficit net... 137 Taxe sur les logements vacants... 139 Taxe sur les loyers des micro-logements... 139 Régimes particuliers... 139 Régime Périssol... 139 Régime Besson... 140 Régime Robien... 142 Régime Borloo... 144 Règles applicables aux différents régimes... 147 Suppression des dispositifs logements neufs Robien et Borloo... 148 Suppression des dispositifs logements anciens Besson et Borloo... 148 Dispositif Scellier... 149 Dispositifs Duflot et Pinel... 149 Plafonds de loyers et ressources des locataires... 150 Régimes spéciaux... 151 Monuments historiques... 151 Immeubles situés en secteur sauvegardé... 152 Nue-propriété... 152 La pierre papier... 153 Faire construire ou acquérir un logement, les règles à connaître... 157 Déficits fonciers imputables ou reportables... 160 Déficits fonciers et abandon de location... 164 Rénover pour minorer les revenus fonciers... 166 Démembrer pour transférer des déficits fonciers... 167 Régimes d amortissements... 169 Revenus fonciers et emprunt substitutif... 171 SCPI, un placement pour quel objectif?... 172
IV Fiscalité, placements et réductions d impôt 8 Revenus et plus-values des professions non salariées 177 Régime des Bénéfices industriels et commerciaux... 177 Régime des Bénéfices non commerciaux... 183 Cotisations sociales (BIC-BNC), particularités... 185 Synthèse régime micro-entrepreneur... 186 Régime des Bénéfices agricoles... 187 Plus ou moins-values des entreprises relevant de l IR... 189 Régimes d exonération... 191 Régimes spéciaux et location meublée... 195 Revenus des gérants et associés... 201 Synthèse loueur en meublé professionnel... 201 Synthèse loueur en meublé non professionnel... 203 Des revenus accessoires à fiscalité privilégiée... 205 La compensation des déficits avec d autres revenus catégoriels... 206 Locations meublées professionnelles... 206 LMP ou LMNP en 7 exemples... 207 Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL... 212 Le régime micro-entreprises... 214 Exonération petites entreprises... 216 Autres régimes d exonération des plus-values professionnelles... 217 Cession de parts d une société de personnes... 218 Paiement étalé de l impôt pour cession d entreprise... 218 Comptabilité "super simplifiée" et frais de carburant... 219 Société d exercice libéral et dividendes... 220 Travailleurs indépendants dans une société à l IS... 223 Intérêts et dividendes soumis à cotisations sociales... 223 Calculer le disponible fiscal Madelin retraite... 224 9 Plus-values et gains divers 227 Plus-values immobilières... 227 Exonérations... 227 Détermination de la plus-value imposable... 231 Abattement pour durée de détention... 233 Abattement exceptionnel terrains à bâtir... 235 Imposition de la plus-value... 237 Taxe sur les plus-values immobilières > 50 000... 238 Plus-values sur biens meubles... 239 Plus-values sur valeurs mobilières... 240 Plus-values exonérées sous conditions... 240 Plus-values imposables... 241 Abattements pour durée de détention... 245 Cas particuliers : survivance d un taux forfaitaire d imposition... 250 Régimes particuliers et précisions... 251 Cession de titres dont la propriété a été démembrée... 256 L exonération de la résidence principale... 259 Habitation principale ou immeuble locatif... 262 Vente d un immeuble après réunion de propriété... 263 Plus-value sur terrain à bâtir et abattement exceptionnel... 264 Taxe sur les plus-values immobilières > 50 000... 264
Sommaire V Optimiser la compensation plus-value / moins-value... 265 Vendre ou donner... 266 Patience et longueur du temps, l abattement est au bout... 266 Prix de revient fiscal des titres acquis par succession ou donation... 267 Prix de revient fiscal des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin... 268 Dirigeant partant en retraite et CSG déductible... 268 Dirigeant partant en retraite et abattement de 500 000... 269 PEA et enfant rattaché... 270 PEA et non-résidents... 270 PEA, utiliser les moins-values latentes... 271 PEA, mode d emploi PME - ETI... 271 PEA et vente à soi-même... 272 Clause d indexation et complément de prix (earn out)... 272 10 Régularisations et déficits globaux antérieurs 273 Reprise des déductions... 273 Déficits globaux des années antérieures... 273 11 Charges à déduire du revenu global 275 Contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2016... 275 Pensions alimentaires... 275 Frais d accueil... 278 Cotisations d épargne retraite... 278 Nue-propriété et grosses réparations... 279 Monuments historiques... 280 Déductions diverses... 280 PERP, stratégie fiscale... 281 Nue-propriété et charges foncières... 283 Déduire sans limitation une pension alimentaire à un enfant majeur... 285 Cotisation sociale forfaitaire annuelle des étudiants... 286 12 Abattements spéciaux 287 Contribuables âgés de plus de 65 ans le 31/12/2016 ou invalides... 287 Rattachement d enfants mariés ou chargés de famille... 288 13 Charges ouvrant droit à réductions d impôt 289 Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial... 289 Dons affectés à la fourniture gratuite des repas et au logement... 290 Dons versés aux œuvres... 290 Mécénat d entreprise... 291 Enfants à charge poursuivant leurs études... 291 Dépenses d hébergement liées à la dépendance... 291
VI Fiscalité, placements et réductions d impôt Sommes versées à un salarié à domicile... 292 Rente-survie et contrats d épargne handicap... 292 Prestations compensatoires en capital... 293 Souscriptions au capital des PME... 293 Souscriptions de parts de FCPI... 294 Souscriptions de parts de FIP... 294 Souscriptions de parts de FIP - Corse et Dom... 295 Emprunt contracté pour la reprise d une PME... 295 Frais de comptabilité et d adhésion à un CGA et à une AGA... 295 Sofica... 295 Investissements locatifs dans des résidences meublées... 296 Réduction d impôt pour rénovation des résidences de tourisme... 297 Loi Malraux... 298 Dispositif Scellier : logement neuf... 300 Investissements Scellier outre-mer... 302 Dispositif Duflot... 302 Dispositif Pinel... 305 Dépenses dans le secteur forestier... 307 Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêts... 307 Travaux sur les objets mobiliers classés... 307 Dépenses de préservation du patrimoine naturel... 308 Investissements outre-mer... 308 Synthèse principales réductions d impôt 2016... 310 Charité bien ordonnée, réductions cumulées... 311 Aide à domicile, réduction ou crédit d impôt... 312 Souscription au capital des PME... 315 Prestation compensatoire, conversion d une rente en capital... 315 Sofica et réduction d impôt... 316 Logement neuf et réduction d impôt ou ancien à rénover... 317 Réhabilitation des résidences de tourisme... 320 Censi Bouvard et réduction d impôt, le miroir aux alouettes... 320 Outre-mer et plafonnement des avantages fiscaux... 324 14 Charges ouvrant droit à crédit d impôt 325 Intérêts d emprunt pour l acquisition de l habitation principale... 325 Transition énergétique et aide à la personne... 327 Frais de garde des jeunes enfants... 331 Emploi d un salarié à domicile... 332 Cotisations syndicales... 332 Dépenses de travaux forestiers... 332 Contrat de gestion pour les bois et forêts... 333 Intérêts des emprunts contractés par les étudiants... 333 Primes d assurance contre les risques de loyers impayés... 334 Crédit d impôt pour les investissements productifs dans les Dom... 334 Vente d électricité provenant d énergie renouvelable... 335 Les aides en faveur du développement durable... 335 Économie d énergie et prêt à taux zéro... 336 Synthèse réduction et crédit d impôt... 338
Sommaire VII 15 Autres imputations, conventions internationales et précisions diverses 339 Retenue à la source... 339 Crédits ou réductions d impôt professionnels... 339 Retenue à la source élus locaux... 340 Taux effectif... 340 Revenus de source étrangère... 340 Non-résidents et revenus de source française... 341 Revenus à imposer selon le régime du quotient... 341 Crédits d impôt non restituables... 342 16 Calcul, paiement et contrôle de l impôt 343 Barème de l IR de 2016... 343 Plafonnement du quotient familial... 343 Ordre à suivre pour le calcul de l impôt... 345 La déclaration des revenus... 347 Le paiement de l impôt... 347 Le contrôle fiscal et le particulier... 348 Exemples de plafonnement du quotient familial... 353 Neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial... 355 Maîtriser les conséquences du plafonnement... 356 Annexe 1 Plafonnement global des avantages fiscaux... 359 Amortissements Robien Borloo... 359 Réductions d impôt... 359 Crédits d impôt... 360 Plafonnement global et poupées russes... 363 Exemples d application du plafonnement global... 364 Réduction d impôt PME et report... 368 Capacité de défiscalisation en 2017... 368 Synthèse Dom Tom et logement social... 370 Annexe 2 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus... 371 Taux applicable sur la fraction du revenu fiscal de référence... 371 Mécanisme de lissage... 371 Annexe 3 Prélèvement à la source de l impôt sur le revenu... 375 Les grands principes de la réforme... 375 Régime actuel... 375 Objectifs de la réforme... 375 Modalités synthétiques de la réforme... 376 Prélèvement à la source (PAS) et acompte... 376 Planning... 377 Modalités... 377 Calcul du taux unique... 378 Taux par défaut et modulation... 380
VIII Fiscalité, placements et réductions d impôt L année de transition et le crédit exceptionnel (CIMR)... 383 Les revenus non exceptionnels... 383 Le calcul du CIMR... 384 Revenus salariaux des dirigeants... 387 Revenus d activités non salariées... 387 Revenus fonciers et dépenses de travaux... 388 Annexe 4 Impôt de solidarité sur la fortune et plafonnement... 389 Principe... 389 Les biens totalement exonérés... 390 Les biens partiellement exonérés... 394 Les biens imposables et leur valorisation... 396 Le passif déductible... 397 Le calcul et le paiement de l ISF... 398 Plafonnement IR - ISF... 399 Les réductions d ISF... 400 Le délai de reprise... 406 Investir dans les PME, synthèse... 407 ISF et location en meublé professionnel... 409 Exonération des titres souscrits par l intermédiaire d un holding... 410 Plafonnement IR - ISF... 411
1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté, à titre principal, à trois impositions. - L imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools, ) : c est l imposition quotidienne, mais cachée (s agissant d impôts indirects). - L imposition de ses revenus (IR, prélèvement libératoire, ) : c est l imposition annuelle, mais visible (reposant sur une déclaration du contribuable). - L imposition de son patrimoine, selon deux modalités. L imposition du patrimoine à l état statique - Sur la totalité du patrimoine privé : impôt de solidarité sur la fortune. - Sur certains éléments du patrimoine : impôts fonciers. L imposition du patrimoine à l état dynamique - Transmission à titre gratuit : droits de succession et de donation. - Transmission à titre onéreux : droits d enregistrement et TVA immobilière. 2. L impôt sur le revenu Jusqu à la Loi du 28/12/1959, l impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de deux éléments. - La taxe proportionnelle qui frappait les revenus nets de toute nature à l exception des traitements, salaires et retraites soumis au versement forfaitaire. - La surtaxe progressive qui frappait globalement l ensemble des revenus, traitements, salaires et retraites compris. La Loi du 28/12/1959 a supprimé ces deux taxes pour les remplacer par un impôt unique sur le revenu des personnes physiques, inspiré de l ancienne surtaxe progressive. Pour l année 2016, avec 76,5 milliards d, remboursements et dégrèvements déduits, l impôt sur le revenu représentera 26,8 % des recettes fiscales nettes. L impôt sur le revenu se caractérise par : a. Sa progressivité Taxation du revenu 2016 par tranches successives de 0 % à 45 %. Cette progressivité se situe dans la moyenne européenne pour les revenus moyens et élevés. Par contre et contrairement à la plupart des pays, les revenus faibles et moyens inférieurs ne supportent aucune cotisation, ce qui explique la faiblesse du produit de l impôt sur le revenu en France. En fait, les comparaisons ne sont pas forcément significatives dans la mesure où de nombreux pays financent leurs prestations sociales par l impôt sur la totalité des revenus, système partiellement adopté en France avec la Contribution Sociale Généralisée (7,50 % ou 8,20 %), le prélèvement social et de solidarité (6,80 %), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,50 %).
2 Fiscalité, placements et réductions d impôt b. L importance qu il accorde à la situation de famille Créé en 1948, le système du quotient familial permet de fractionner le revenu qui se trouve ainsi taxé dans des tranches plus faibles du barème progressif, réduisant d autant l impôt total. Ce système, destiné à prendre en compte les charges de famille, présente l inconvénient d accorder un avantage croissant avec l augmentation du revenu, anomalie en partie corrigée par les règles de plafonnement des effets du quotient depuis l imposition des revenus de 1981. À l exception du Luxembourg, tous les autres pays recourent, soit à des abattements sur le revenu imposable (Allemagne, Pays-Bas), soit à des crédits d impôt (Italie), soit les deux (États-Unis). c. Sa concentration La France compte aujourd hui un peu plus de 37 millions de foyers fiscaux. Le nombre de foyers déclarants non imposés est allé croissant depuis 1980. La courbe s est inversée à compter de 2012 et en 2013, 18,94 millions de contribuables ont été imposés, soit 52,77 % du nombre de foyers imposables. Avec notamment le gel du barème, le nombre de foyers imposables avait en effet progressé de 939 000 en 2012 et 840 000 en 2013. La Loi de finances pour 2015, avec la suppression de la première tranche du barème (5,50 %), l aménagement et le renforcement de la décote, et le relèvement des limites des tranches et seuils associés de 0,50 % a entraîné une diminution de l impôt pour près de 6,1 millions de contribuables et 3 millions de foyers supplémentaires sont devenus non imposables ou éviteront de devenir imposables. La Loi de finances 2016 a encore renforcé le mécanisme de la décote qui s est traduit par une baisse d impôt pour 3 millions de foyers. Environ 1 million de foyers sont sortis de l IR ou ont évité d y entrer, ce qui ramène à moins de 45 % le nombre de foyers imposés. Le phénomène de concentration s accentue à nouveau, avec 10 % des foyers les plus aisés qui payent plus de 75 % de l impôt sur le revenu. d. Sa complexité La multiplication des avantages fiscaux et la poursuite d objectifs souvent contradictoires ont entraîné une complication de la législation. L intervention dans le calcul de l impôt de multiples taux, réductions, seuils, plafonnements, abattements, relève d une logique d ensemble de plus en plus obscure. L enchevêtrement des dispositions atteint un tel niveau, que toute modification nouvelle accentue la complexité du système et parfois son incohérence. La majorité des contribuables subissent l impôt sans comprendre, les plus avisés choisissent, en utilisant la profusion des mécanismes pour optimiser fiscalement leurs investissements et leur épargne. La LF 2017 institue le prélèvement à la source à compter de 2018, avec une année de transition pour 2017. Ces nouvelles règles, commentées en annexe page 375, n entraîneront malheureusement pas une simplification du système dont la réforme annoncée depuis des décennies n a jamais été réalisée.