BAREME IMPOT SUR LE REVENU

Janvier 2013 En parcourant les Lois de finances, rectificative pour 2012, ainsi que pour 2013, nous avons relevé les informations suivantes : BAREME IMPOT SUR LE REVENU Barème d imposition des revenus de 2012 pour une part (Cette année encore les taux n ont pas été revalorisés) TRANCHES TAUX Jusqu à 5 963 0 % De 5 964 à 11 896 5,5 % De 11 897 à 26 420 14 % De 26 421 à 70 830 30 % De 70 831 à 150 000 41 % Au-delà de 150 000 45 % DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS La déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % est plafonnée à 12 000, au lieu de 14 157 en 2011. Le recours au barème fiscal pour la déduction des frais de véhicule devient la règle et le barème publié par l administration est plafonné aux véhicules dont la puissance fiscale n excède pas 7 CV (au lieu de 13 CV précédemment). Ce plafond s applique notamment aux gérants majoritaires de SARL ou aux salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels et choisissant l évaluation forfaitaire par le barème. BAREME FISCAL DES REMBOURSEMENTS KILOMETRIQUES 2013 puissance administrative < = 5 000 km 5 001 à 20 000 km > à 20 000 km < = 3CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283 d = distance parcourue 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,300) + 1 180 d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377 7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Le plafond est désormais fixé à 10 000 (au lieu de 18 000 et 4 % du revenu imposable pour 2012). Le plafonnement des niches fiscales s applique en particulier aux avantages accordés en contrepartie d un investissement ou du paiement d une prestation dont bénéficie le contribuable et notamment le crédit d impôt développement durable, et la plupart des investissements immobiliers locatifs. INVESTISSEMENT IMMOBILIER DUFLOT Le dispositif Duflot est réservé aux contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui réalisent un investissement immobilier neuf, destiné à être loué nu à usage d habitation principale pour au moins neuf ans à des conditions de loyer et de ressources du locataire qui seront fixées par décret. Les logements doivent être acquis ou construits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les logements éligibles devront respecter un niveau de performance énergétique global fixé par décret et être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l offre et la demande. Le taux de la réduction de l investissement Duflot est fixé, sur le prix de revient du logement, à 18 % (ou 29 % pour les investissements Outre-Mer) pour un plafond retenu d une part par mètre carré de surface habitable et d autre part à 300 000 par contribuable, pour deux logements maximum par an. L avantage fiscal est réparti sur neuf ans. DISPOSITIF MADELIN La réduction d impôt dite Madelin en faveur des investissements dans le capital de PME relevant de l IS est prorogée pour des versements effectués jusqu au 31 décembre 2016. Elle rentre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Toutefois, pour les investissements souscrits à compter du 1 er janvier 2013, la fraction de la réduction d impôt excédant la limite de 10 000 peut être reportée au maximum jusqu à la cinquième année suivante. CENSI-BOUVARD Les investissements locatifs réalisés, avant le 31 décembre 2016, en résidences meublées ouvrent droit à une réduction d impôt a concurrence de 11% du prix de revient des logements plafonné à 300 000. CREDIT D IMPOT RECHERCHE Depuis le 1 er janvier 2013, le crédit d impôt recherche est étendu à certaines dépenses d innovation engagées par des PME, à un taux de 20 % et dans la limite d un plafond de dépenses de 400 000. Sont concernées les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes, à l exception de ceux destinés à la recherche. PLUS VALUES SUR TITRES DE PARTICIPATION Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées sur les plus-values à long terme lorsqu elles réalisent la cession de titres de participation qu elles détiennent depuis au moins deux ans. L exonération porte sur le montant de la plus-value, diminué d une quote-part de frais et charges.

TAUX DE TVA 2014 De nouveaux taux de TVA seront applicable à compter du 1 er janvier 2014 - à 10 % (au lieu de 7 %) pour le taux intermédiaire en particulier les travaux dans les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI) ; - à 20 % (au lieu de19,6 %) pour le taux normal ; - à 5 % (au lieu de 5,5 %) pour le taux réduit. Toutefois le changement de taux ne s applique pas aux encaissements dont la TVA est exigible avant le 1 er janvier 2014 (encaissements des acomptes notamment). CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI La loi de finances rectificative pour 2012 instaure en faveur des entreprises un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) basé sur les rémunérations versées aux salariés. Ce dispositif s applique aux entreprises imposées d après leur bénéfice réel, à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Le CICE a pour base les rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC pour un an, pour leur montant brut. Seules les entreprises ayant au moins un salarié sont donc concernées. Le crédit d impôt est fixé au taux de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6 % à compter de 2014. Un simulateur est en ligne sur le site du ministère de l économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - CFE Les entreprises artisanales, en particulier, ont reçu fin 2012 des appels de cotisation foncière des entreprises (CFE) avec des augmentations particulièrement élevées dans certains départements. La CFE est établie à partir d une base dont le montant est fixé par la collectivité, en fonction du chiffre d affaires. La loi de finances rectificative pour 2012 crée une tranche intermédiaire. A compter de 2013, sauf absence de délibération en ce sens pour le 21 janvier 2013, la base de la cotisation minimum arrêtée par la collectivité communale est : Un montant compris entre 206 et 2 065 pour les contribuables dont le montant de chiffre d affaires de la période est inférieur à 100 000 ; Un montant compris entre 206 et 4 084 pour les contribuables dont le montant de chiffre d affaires de la période est compris entre 100 000 et 250 000 ; Un montant compris entre 206 et 6102 pour les autres contribuables. A noter que les montants de la base (206, 4 084 et 6 102) sont revalorisés annuellement compte tenu de l indice prévisionnel des prix. TAXE SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES L article 70 de la LFR 2012 institue une taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000. Cette taxe s applique aux personnes physiques et aux sociétés et groupements soumis à l impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. La taxe ne s applique pas aux plus-values bénéficiant d une exonération (telle que cession de la résidence principale, biens immobiliers détenus depuis plus de 30 ans). Le barème de la taxe varie selon le montant de la plus-value réalisée, à compter de 50 000. TAXE SUR LES SALAIRES Des aménagements sont apportés pour la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014. La franchise sera applicable aux employeurs lorsque le montant annuel de taxe sur les salaires n excède pas 1 200 (au lieu de 840 ).

Les seuils de la décote sont portés à 1 200 (au lieu de 840 ) et 2 040 (au lieu de 1 680 ). L abattement accordé aux organismes sans but lucratif sur le montant de la taxe normalement dû est porté, pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014, à 20 000 (au lieu de 6 002 ). COMPTABILITE ET VERIFICATION FISCALE - A partir du 1 er janvier 2014, une entreprise tenant une comptabilité informatisée qui fera l objet d une vérification fiscale sera tenue de présenter au contrôleur sa comptabilité sous forme dématérialisée, avec la mise à disposition d un environnement informatique permettant de réaliser les investigations nécessaires à la vérification. - L administration va pouvoir demander des justifications au contribuable si elle estime qu il peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés, lorsque le montant de ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d au moins 150.000. ------------------------- Au-delà de la loi de finances, nous avons repéré les informations ciaprès que nous jugeons important de vous livrer : PAIEMENT DEMATERIALISE Le paiement dématérialisé devient obligatoire : - Pour les impositions dues au titre de 2013 pour les sociétés passibles de l IS, quel que soit leur chiffre d affaires, et pour les établissements dépendant d une entreprise qui réalise un chiffre d affaires hors taxes supérieur à 80 000 au titre de l exercice précédent ; - Pour les impositions dues à compter de 2014 à toutes les entreprises. Les avis d imposition et avis d acompte deviendront également exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne. TRESORERIE DES PETITES ENTREPRISES Oséo, filiale de la Banque publique d investissement (BPI), vient de lancer un dispositif de garantie publique pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi. Les TPE et PME, qui font face à des tensions sur leur trésorerie en raison notamment des délais de paiement, peuvent solliciter ce fonds de façon préventive auprès de leur agence bancaire. La banque peut alors se tourner vers Oséo pour garantir le prêt demandé. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d un montant pouvant aller jusqu à 3 millions d euros maximum par entreprise. Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne.

MISE EN LIGNE DES ANNONCES LEGALES DES SOCIETES Durant toute la vie de la société, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu de son siège social. Afin de faciliter l accès à l information, Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. Elles feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données. VENTE A CREDIT ET LIVRAISON IMMEDIATE A partir du 1er juillet 2013, le vendeur d'un bien de consommation à crédit devra, si son client souhaite une livraison immédiate, lui demander d'inscrire une mention spécifique sur le contrat de vente. Ainsi, il devra être rédigé manuellement par le client la mention suivante : " Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature." INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement doit s ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013. Il s agit d une indemnité minimum et le créancier pourra se faire indemniser des frais complémentaires supérieurs engagés à condition de justifier de ces frais. Cela pourra notamment concerner les frais d huissier ou de justice en cas de recouvrement judiciaire. Enfin, et pour être opposable au débiteur, il devra être fait mention de cette indemnité forfaitaire et de son montant au recto de la facture. Il s agira d une nouvelle mention obligatoire sur les factures. NB : Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l exécution de la prestation. Mais s il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). REGLEMENTATION ACOUSTIQUE Depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l achèvement des travaux dans le cadre de la réalisation de certains bâtiments d'habitation neufs. Un arrêté récemment publié apporte les précisions attendues par les professionnels, notamment en termes de mesures à réaliser.

Le texte législatif précise ainsi que l'attestation sera désormais à fournir obligatoirement à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d activité ou superposées à celui-ci). L'arrêté s'applique aux bâtiments dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er janvier 2013. L attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Elle s'appuie sur des constats effectués en phase conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l ouvrage, ce qui impose un suivi de chantier. Voir informations complémentaires dans notre circulaire de janvier 2013 «attestation relative à la réglementation acoustique» URSSAF NUMERO DE TELEPHONE UNIQUE Depuis le 2 janvier 2013, pour prendre contact avec l'urssaf il convient de composer le 3957 (0,118 TTC/min), puis indiquer les deux premiers chiffres du code postal du département pour être orienté vers l Urssaf qui gère votre dossier. URSSAF DE FAUX MAILS CIRCULENT Des fraudeurs envoient des e-mails en usurpant le logo Urssaf à un certain nombre d internautes. Ces e- mails frauduleux ont pour objectif d obtenir des copies en couleur d un passeport ou d une pièce d identité, ainsi que d un justificatif de domicile. Cette demande est effectuée sous couvert de permettre le remboursement d un trop perçu. Enfin, ces e- mails menacent de clôturer le dossier sans remboursement si les documents demandés ne sont pas adressés dans les plus brefs délais. L Urssaf n emploie pas de telles pratiques dans ses relations avec les cotisants. Si vous êtes destinataire d un mail de ce type, nous vous invitons donc à ne pas y répondre et à le signaler à votre interlocuteur habituel à l Urssaf. RSI - PRECISIONS Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles doivent remplir chaque année une déclaration de revenus auprès du RSI. Cette déclaration peut s effectuer par voie électronique ou au moyen d'un imprimé. Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date prévue, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité de 3 % de leur montant. Le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente lorsqu'il déclare ses revenus par voie électronique. En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.

Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi : - La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l'année précédente ; - Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ; - 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation. L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, la pénalité est portée à 10 % des cotisations dues. ATTESTATIONS DE MARCHES PUBLICS ET DE VIGILANCE En 2013, vos attestations de marché public et de vigilance seront délivrées uniquement sur internet. Pour les obtenir, votre entreprise, tous établissements confondus, doit être à jour des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou Urssaf en ligne, vous pourrez : - les retrouver dans votre espace sécurisé, - les consulter et les imprimer autant de fois que vous le souhaitez, - permettre à votre donneur d ordre d en vérifier l authenticité, en saisissant sur la page d accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l attestation. Si vous n êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre. Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur «ma situation de compte», puis dans la zone «Echanges avec mon Urssaf» vous cliquez sur la rubrique «mes attestations». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé. Votre donneur d ordre pourra vérifier en ligne leur authenticité à l aide d un code de sécurité sur la page d accueil d urssaf.fr. Rappel : Pour concourir à un marché public, l'entreprise doit fournir une attestation prouvant qu'elle est à jour, au 31 décembre de l'année précédente, de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'urssaf (disponibles sur netentreprises ou urssaf.fr) et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr). Dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance. Dans tout autre cas, elle atteste que le compte est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales à la date de la dernière exigibilité.

INTERDICTIONS DE CIRCULATION 2013 L arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 7,5 tonnes précise que celle-ci s étend des samedis et veilles de jours fériés, à partir de 22 heures jusqu à 22 heures les dimanches et jours fériés. Cette interdiction peut aussi concerner dix samedis supplémentaires en période hivernale et estivale. Pour 2013, les dates d interdictions de circuler sont les suivantes : Période hivernale : Les samedis 16 et 23 février et 02, 09 et 16 mars 2013 de 07h00 à 18h00 puis de 22h00 à 24h00 et les dimanches qui suivent de 00h00 à 22h00. Période estivale : Les samedis 20 et 27 juillet et 03, 10 et 17 août de 07h00 à 19h00, et les dimanches qui suivent de 00h00 à 22h00.