Atelier n 1 «Futurs entrepreneurs, choisissez le statut juridique et fiscal le plus adapté à votre projet»
LES INTERVENANTS Ordre des Avocats de Vienne Maitre Cédric TEIXEIRA Ordre des Experts comptables Philippe FESQUET
Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Statut social du dirigeant Régime d imposition Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Frais d installation et souplesse de fonctionnement
Entreprise individuelle Nombre d associés: Pas d associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité du Dirigeant : Loi Macron, l insaisissabilité de droit de la résidence principale. (article L. 526-1 du Code de Commerce) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
Entreprise individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) Nombre d associés: Pas d associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité du Dirigeant : Loi Macron, l insaisissabilité de droit de la résidence principale. (article L. 526-1 du Code de Commerce). Détermination d un patrimoine affecté à son activité professionnelle (DAP). Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF
EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité du Dirigeant : Limitée aux apports en capital Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
SARL Société à Responsabilité Limité Nombre d associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
SAS Société par Action Simplifié Nombre d associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié
SASU Société par Action Simplifié Unipersonnelle Nombre d associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié
La fiscalité
Le régime fiscal Micro entrepreneur Réel simplifié Réel normal
Le régime fiscal dépend du chiffre d affaires et de l activité Chiffre d affaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option N excédant pas: - 82 200 (1) 170 K 2018-32 900 (2) 70K 2018 Entre -82 200 et 783 000 (1) -32 900 et 236 000 (2) Supérieur à -783 000 (1) - 236 000 (2) Spécificité Micro entrepreneur Le Versement Libératoire IR % du Chiffre d affaires (1% : achat-vente 1.7% : prestation de service 2.2% : prestation non commerciale) - Micro entrepreneur - Réel simplifié - Réel normal - Réel normal Chiffre d affaires - Abattement (71% : achat-vente 50% : prestations de service 34% : prestations non commerciale) - Micro fiscal simplifié (Micro-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié _
La TVA Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié En base de TVA: Pas de récupération de TVA Pas de facturation de TVA Réel simplifié Versement de deux acomptes semestriel Les 2 premiers acomptes sont calculés de manière forfaitaire Réel normal TVA à payer = TVA collectée TVA déductible Paiement mensuel
Calcul de l IR ou de l IS en SARL (avantages et inconvénients) IR (Impôt sur le Revenu) réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) réel simplifié Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles, dont : rémunération de l exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice -IS (15% jusqu à 38 120 (1), puis 33 1/3 %) -38 120 <CA<75 000 28% = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes (1) le taux d impôt de 15 % s applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d affaires est inférieur à 7 630 000 euros.
Les autres taxes CFE CVAE CET..
Merci de votre attention Place aux questions