CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-002 ANNEXE A LA DELIBERATION CD 1168 - Gue à Tresmes - Congis sur Thérouanne Protocole convention de mandat 16/02/2011 15:32:00
4 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Relatif à l exécution de la convention de mandat pour la restructuration du lycée du Gué à Tresmes à Congis sur Thérouanne Entre la Région Ile de France, 33 boulevard des Invalides, 75 007 Paris, d une part Et Aménagement 77, 10 rue Dajot, BP 34, 77 004 Melun cedex, d autre part Il a été conclu ce qui suit : Préambule La RIF, a confié par convention de mandat n 166 MAN DAS 97, notifiée le 3 juin 1997, la maitrise d ouvrage déléguée de la restructuration du lycée du Gué à Tresmes à Congis sur Thérouanne. Contexte de l opération et difficultés rencontrées à l occasion du déroulement de la mission de maitrise d ouvrage déléguée. Le programme initial de cette opération repose sur une étude de faisabilité produite en novembre 1997. Pour l essentiel, cette étude fait ressortir qu il est urgent de démolir le bâtiment B en raison de sa structure métallique et que le bâtiment L désaffecté est en mauvais état sans devoir pour autant être démoli. Ce programme est complété en 1998 par un programme détaillé contenant 3 parties portant sur : - les arts appliqués et métiers d art - les locaux transversaux - les locaux d hôtellerie La base des estimations TDC est de 135 440 000 Francs TTC soit 20 647 690 uros TTC. La dernière délibération financière de la Région, enregistrée sous le n CP 10-36 en date du 28 janvier 2010, porte le budget TDC affecté à la somme de 46 850 000.
5 Les premières évolutions du coût sont le fait de : - La réalisation d un bâtiment neuf en première phase des travaux pour reloger les activités situées dans les premiers bâtiments démolis. - La démolition (bâtiment J) et la reconstruction des bâtiments annexes (bâtiment N et O) du château prévus à l origine en réhabilitation. - La reprise des façades, toiture et charpente du château - L incidence des résultats de sondages de sol qui ont montré une mauvaise qualité de terrain et à conduit à adapter les fondations de certains bâtiments. - L incidence des résultats de sondages de la structure porteuse des bâtiments. - Une modification de programme des équipements lourds. L évolution suivante fait suite aux appels d offres déclarés infructueux en 2003 et qui ont conduit la Région Ile de France à désigner un économiste pour rechiffrer le montant des travaux prescrits dans le DCE. Le coût des travaux a ainsi été réévalué de 50 %. En phase réalisation, d autres éléments perturbateurs sont intervenus pour complexifier le déroulement de cette opération, parmi ces éléments on notera principalement : - la prise en compte de nouvelles normes en raison du décalage dans le temps du démarrage des travaux, mais aussi du fait que le permis de construire initial, qui avait servi de base à la constitution des DCE des marchés des entreprises, a du être redéposé. Ce dernier point a nécessité de tenir compte de la RT 2000 applicable aux bâtiments neufs. - Des quantités de produits amiantés bien plus importants que ce qui avait été identifié au préalable. - L effondrement de la toiture du bâtiment L1 qui a conduit la Région à faire démolir ce bâtiment et mettre des bungalows provisoires en place pour des salles de cours d enseignement général et d enseignement de cuisine pour le CFA. - Le rectorat qui créé de nouvelles sections d enseignement dans le bâtiment D. Après de multiples examens de planning et faisabilités techniques, il a été décidé d abandonner la réalisation de travaux dans ce bâtiment faute de pouvoir maintenir les cours dans le bâtiment pendant les travaux. - Les enseignants qui remettent en cause le projet des cuisines pédagogiques du CFA et du lycée (bâtiment N et O) et celui de la brasserie du château, un an après le démarrage des travaux. Ce qui conduit la Région à demander le réexamen des plans de construction en concertation avec les enseignants sans que les travaux ne soient réellement interrompus. - L abandon des travaux dans le château et déjà remaniés (comme vu dans le point précédent). Cette décision conduit toutefois à réexaminer le programme, le planning de travaux et les plans d exécution pour réaliser le minimum de travaux afin de mettre en liaison effective les cuisines pédagogiques du bâtiment N et les salles de restaurant du château. - La désignation d un nouvel OPC en cours de travaux. Dès les premières difficultés rencontrées après le démarrage des travaux, il a été jugé nécessaire de renforcer la présence de l OPC sur le site afin d assurer une présence permanente pour suivre l opération.
6 Il ressort de toutes ces évolutions en cours de réalisation, que les travaux qui devaient durer 36 mois (3 ans) ont finalement pris presque 5 ans pour la première phase et 7 ans en incluant les travaux d isolation du bâtiment D et de défense incendie. De ce contexte particulier découle un déroulement anormal des études de maîtrise d œuvre avec des difficultés d obtention des permis de construire, un permis caduc à redéposer. De plus en 2000, la Région a décidé de changer le mode de dévolution des travaux et de passer de l entreprise générale aux corps d état séparés (en 13 lots) (avenant MOE notifié en nov 2001). Le premier Appel d Offres a été déclaré infructueux en décembre 2003, il a alors été décidé de modifier le découpage des lots pour le porter à 15 lots dans un délai très court du DCE (2 ème AO lancé en avril 2004). Après toutes ces difficultés pour mener à bien les études et obtenir les autorisations administratives nécessaires au démarrage du chantier, les premières réunions de chantier ont eu lieu en novembre 2004, et ce afin d arrêter le planning contractuel de réalisation. Ce planning correspondait sensiblement à celui remis dans les AO (réalisation des travaux en 36 mois, 1 mois de préparation de chantier et enchaînement des bâtiments les uns après les autres). Mais les incidences, liées à l évolution des réglementations entre les deux permis de construire, ont été très vite mises en évidence : - la nouvelle norme NFC 15.100, concernant les réseaux électriques - la norme RIF pour le câblage informatique - les mesures de protection individuelles pour les personnels dans les interventions ultérieures de gestion et d entretien. - la nouvelle réglementation thermique RT 2000. Sur le site durant les travaux se produit l effondrement partiel du bâtiment L1. Après différents diagnostics, il est décidé de ne pas le conserver et donc de revoir partiellement le programme du bâtiment neuf. Un nouveau planning est arrêté et porte la durée des travaux à 48 mois. Enfin, entre début 2006 et juin 2008, trois évènements majeurs sont intervenus pour modifier encore le programme en cours de travaux : - le lycée informe la Région Ile de France qu il accueille de nouvelles formations qui occupent le bâtiment D, ce qui rend impossible la réalisation des travaux de ce bâtiment. - Les enseignants revendiquent que le projet des bâtiments N et O n est pas conforme au référentiel pour l enseignement des cours de cuisine tant pour le CFA que pour le lycée. La RIF accède à leur demande pour reprendre avec eux les études et améliorer le projet. - Pour mettre fin aux marchés de travaux en cours et afin de déterminer une date de fin de travaux, arrêter l inflation des marchés tant sur la modification de leur contenu que les coûts de révision des prix, il est décidé de démolir le bâtiment A (plutôt que de le rénover), d adapter le projet du château à un minimum de travaux pour le rendre fonctionnel en liaison avec le bâtiment N.
7 Ces situations mobilisent le mandataire de façon conséquente tant par la mise au point des projets et décisions à prendre que sur les ajustements des marchés des entreprises. La fin des travaux a été effective en septembre 2009, et janvier 2010 pour les aménagements extérieurs. Concernant le travail du mandataire, pour la phase travaux, la mission du mandataire qui aurait du durer 4 ans (travaux et parfait achèvement) va se réaliser sur 8 ans. Le mandataire a présenté à la RIF une demande d indemnité portant sur les points suivants : - programme non abouti, imprécis, incomplet - changement du mode de dévolution des marchés - dépôt de nouveaux permis de construire et application des nouvelles réglementations - report d une partie de travaux avec désignation de nouveaux prestataires - gestion des contentieux et réclamation Le montant de cette indemnité était de 629 850 HT. Des discussions ont débuté et la prétention d Aménagement 77 a été ramenée à 563 550 HT se décomposant comme suit : Imprévus dans le déroulement normal d une opération - Gestion changement OPC (M&P + Corbice) 8500 - Avenant marchés CSPS, BCO, CSPS 7650 - Avenants et protocole MOE 25 500 - Abandon de chantier ATECO 4 250 - Incidence dans le suivi des marchés en lots séparés et avenants aux marchés des entreprises 320 450 - Incidence sur le nombre de réclamations entreprises 85 000 - Incidence sur le nombre de recours à gérer 34 000 - AO infructueux 2003 4 250 - AO infructueux 2004 4 250 - Nouvelle réglementation «amiante» diag destructifs 12 750 - Nouvelles réglementations (RT2000, NFC 15100 ) 4 250 - Relance PC 1 700 Total 512 550 Modification de programme - Modification DCE 2002, suite changement du mode de dévolution des marchés d entreprises 8 500 - Reprise du programme(en cours de travaux) des bâtiments N, O et K 12 750 - Mise en place des bungalows provisoires (PC, PD, DCE, marchés ) 8 500 -Nouveaux programmes bâtiment D et aménagement ext. (PC, consultations pour MOE, BCO, SPS, ENT ) 12 750 - Suppression L1, A (PD, avenants travaux) 8 500 Total 51 000 Total : 563 550 HT
8 Face à cette réclamation, la position du maître d ouvrage a été la suivante : Imprévus dans le déroulement normal d une opération - Gestion changement OPC (M&P + Corbice) Non retenu - Avenant marchés CSPS, BCO, CSPS Non retenu - Avenants et protocole MOE 10 500 - Abandon de chantier ATECO Non retenu - Incidence dans le suivi des marchés en lots séparés et avenants aux marchés des entreprises 170 907 - Incidence sur el nombre de réclamations entreprises - Incidence sur le nombre de recours à gérer 42 800 - AO infructueux 2003 Non retenu - AO infructueux 2004 Non retenu - Nouvelle réglementation «amiante» diag destructifs Non retenu - Nouvelles réglementations (RT2000, NFC 15100 ) 4 250 - Relance PC 1 700 Total 230 157 Modification de programme - Modification DCE 2002, suite changement du mode de dévolution des marchés d entreprises Non retenu - Reprise du programme(en cours de travaux) des bâtiments N, O et K 12 750 - Mise en place des bungalows provisoires (PC, PD, DCE, marchés ) 8 500 -Nouveaux programmes bâtiment D et aménagement ext. (PC, consultations pour MOE, BCO, SPS, ENT ) 12 750 - Suppression L1, A (PD, avenants travaux) 8 500 Total 42 500 Total : 272 657 HT Un accord est intervenu entre les parties sur la base de ce montant. Article 1 La région Ile de France versera à son mandataire Aménagement 77 une rémunération complémentaire d un montant de 272 657 HT. Article 2 Sans aucune reconnaissance de responsabilité et à titre purement transactionnel, les parties ont convenu que l indemnité relative à la convention de mandat n 166 MAN DAS 97 (notifiée le 3 juin 1997) est versée à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et donnera lieu à mandatement dans un délai de 30 jours suivants la signature des présentes.
9 Sous réserve de sa réalisation effective, la présente transaction est soumise expressément aux dispositions contenues dans le titre 15 du code civil et en particulier les articles 2044 et suivants ainsi que 2052 de ce code, aux termes desquels les transactions ont, entre les parties, l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion. Il en résulte que, en vertu du présent protocole, les parties à l acte renoncent réciproquement à toute action, toute demande, tout recours relatifs aux conditions de passation et/ou d exécution des marchés concernant l opération de restructuration du lycée du Gué à Tresmes de Congis sur Thérouanne, objet du litige. Fait à Paris, le Pour le Président du Conseil Régional d Ile de France Pour le mandataire