COMMUNE DE LANDIVY - Plan d épandage des bues de la statin d épuratin - Suivi agrnmique des épandages (ptin) Cahier des Charges Page 1 sur 5
Table des matières ARTICLE 1 OBJET DE L ÉTUDE 3 ARTICLE 2 CONTEXTE DE L ÉTUDE 3 ARTICLE 3 CONTENU DE L ÉTUDE 3 ARTICLE 4 DÉLAIS 4 ARTICLE 5 DOCUMENTS A CONSULTER 4 ARTICLE 6 OPTION 4 Page 2 sur 5
ARTICLE 1 OBJET DE L ÉTUDE La cllectivité ayant fait le chix d une valrisatin agricle des bues de sa statin d épuratin, cette étude a pur but de rédiger une ntice d incidence et d établir le plan d épandage des bues, cnfrmément à la règlementatin en vigueur. Ce dcument sera remis en deux exemplaires au service Milieux aquatiques et Plice de l eau de la Directin départementale des territires pur instructin et délivrance d un récépissé de déclaratin. Par ailleurs, le prestataire prpsera, en ptin, la réalisatin de la synthèse annuelle des épandages. L épandage s effectuera chez deux preneurs, qui nt dnné leur accrd à la cmmune. Chacun recevra envirn la mitié des bues épandues chaque année. Tutefis, afin de pallier à la défaillance de l un d eux, la surface d épandage a été évaluée entre 15ha et 20ha chez chacun. ARTICLE 2 CONTEXTE DE L ÉTUDE La statin d épuratin de LANDIVY est de type «bues activées en aératin prlngée», avec une déphsphatatin physic-chimique. Sa capacité est de 1100 EH, sit : 150 m 3 /jur ; 66 kg de DBO 5 /jur ; 130 kg de DCO/jur et 100 kg de MES/jur. La filière bue se cmpse d un sil de 486 m 3. Les bilans d autsurveillance réglementaires, réalisés par le SATESE mntrent que la statin reçit envirn 23,5 kg de DBO 5 /jur, sit 36% de sa charge rganique nminale (myenne des 10 bilans réalisés de 2009 à 2013 ; charge mini = 16 kg de DBO 5 /jur et charge maxi = 32 kg de DBO 5 /jur). Cette charge rganique à traiter devrait rester cnstante. C est purqui, en accrd avec le service Milieux aquatiques et Plice de l eau, il a été cnvenu que le plan d épandage serait dimensinné pur une prductin de bues crrespndant à 50% de la prductin nminale. Par ailleurs, il existe sur la cmmune une prise d eau superficielle d eau destinée à la cnsmmatin humaine pur lequel un périmètre de prtectin est défini. ARTICLE 3 CONTENU DE L ÉTUDE Le cntenu de l étude préalable devra répndre aux exigences de l article R-211-33 du cde de l envirnnement, en précisant ntamment : - la nature des bues : rigine, quantités, caractéristiques (type de traitement ), - l aptitude du sl à recevir cet épandage, sn périmètre, les mdalités de sa réalisatin, y cmpris les matériels et dispsitifs d entrepsage nécessaires, - la cmpatibilité de l pératin avec : les dispsitins techniques du présent décret, les cntraintes d envirnnement recensées (ZNIEFF, périmètres de captage, Natura 2000, sites classés, relief, znes humides ), les znes de prtectin règlementaire des eaux (PPC, ZV, ZES, ZAC, etc.), les autres réglementatins et dcuments de planificatin en vigueur (PLU, POS, Carte cmmunale, etc.), SAGE, SDAGE. - les capacités d entrepsage aménagées, - une slutin alternative d éliminatin u de valrisatin. Page 3 sur 5
En utre, les prescriptins de l article 2 de l arrêté du 8 janvier 1998 devrnt être respectées, à savir : - identificatin des cntraintes liées au milieu naturel u aux activités humaines sur le périmètre de l étude, présence d usages sensibles (habitatins, captages, prductins spéciales ), cntraintes d accessibilité des parcelles, - caractéristiques de sls, des systèmes de culture, - analyse des sls (paramètres mentinnés au tableau 2 de l annexe1 de l arrêté du 8 janvier 1998). Le nmbre d analyses prévu dit être clairement précisé. - descriptin des mdalités techniques des réalisatins des épandages (matériels, pérides, dépôts tempraires ), - précnisatins générales d utilisatin des bues (intégratin dans les pratiques agrnmiques, adéquatin entre surfaces prévues et quantités de bues), - représentatin au 1/25000 du périmètre d étude et des znes aptes à l épandage, - représentatin à une échelle apprpriée des parcelles exclues [ ] et les mtifs de l exclusin, - justificatin de l accrd des utilisateurs, et liste des parcelles avec références cadastrales, - éléments cmplémentaires permettant de justifier le respect de l art. 8 du décret du 8 décembre 1997. - mdalités de surveillance des bues et des sls : La cmmune gardera à sa charge les prélèvements et les analyses de bue. ARTICLE 4 DÉLAIS L étude cmplète devra être dépsée au service Milieux aquatiques et Plice de l eau, en charge de sn instructin pur le 2 juin 2014. ARTICLE 5 DOCUMENTS À CONSULTER Les dcuments suivants ayant un rapprt direct avec la présente étude snt dispnibles et peuvent être cnsultés : - rapprts annuels du SATESE, - cartes pédlgiques au 1/10.000ème (LANDIVY et les cmmunes mayennaises limitrphes), - étude préalable initiale, réalisée en janvier 1997 par GES, - dcument-type «Synthèse des épandages» (ptin). ARTICLE 6 OPTION : SUIVI AGRONOMIQUE En ptin, il est demandé de chiffrer le cût d un suivi agrnmique des épandages, sur une péride de 3 à 6 ans. Ce dcument devra cntenir : - Analyses de bues : la cmmune effectuera le nmbre règlementaire de prélèvements et d analyses (deux par an actuellement). Elle prendra à sa charge les frais de transprt et d analyse auprès d un labratire agréé. Les résultats sernt cmmuniqués au prestataire, sus frmat papier et/u électrnique seln le mde de cmmunicatin du labratire d analyse, dans un délai de 15 jurs francs après réceptin par la cmmune. Page 4 sur 5
- Analyses de sl : le prestataire effectuera le u les prélèvements nécessaires. La cmmune prendra à sa charge les frais de transprt et d analyse auprès d un labratire agréé. Les résultats sernt cmmuniqués au prestataire, sus frmat papier et/u électrnique seln le mde de cmmunicatin du labratire d analyse, dans un délai de 15 jurs francs après réceptin par la cmmune. - Prévisin des épandages en cncertatin avec les agriculteurs - Suivi des épandages (date, quantité épandue, identificatin des agriculteurs et des parcelles) - Bilan - Frmule d actualisatin du prix, avec indicatin du plafnd appliqué. ARTICLE 6 DEPOT DES OFFRES Les ffres devrnt parvenir par currier u par email avant le 15 MARS 2014 à 12h00. Adresse currier : M le Maire Mairie, rue de Nrmandie 53190 LANDIVY Adresse mail : mairie@landivy.fr et en cpie à : landivy@wanad.fr afin d éviter tut risque de perte. Persnne respnsable du marché : Jean-Pierre DUPUIS, maire de LANDIVY, tel : 06.80.37.52.07 Renseignements administratifs : secrétariat de mairie de Landivy tel 02.43.05.42.05 Renseignements techniques : SATESE, Cnseil Général, bâtiment Jean Mnnet, LAVAL. ARTICLE 7 CRITERES JUGEMENT DES OFFRES Chaque ffre se verra attribué une nte sur 100, seln le détail ci-dessus : - Capacités du prestataire, myens humains et matériels mis en œuvre, nté sur 30 - Qualité technique de la prestatin, ntée sur 30 - Délai de réalisatin, nté sur 10 - Prix de la prestatin, nté sur 30 Si la cmmune chisi l ptin «suivi agrnmique», le cût de la prestatin sera évalué sur la durée ttale du cntrat, actualisatin incluse au taux plafnd. J-P DUPUIS, maire Page 5 sur 5