Régimes sociaux et régimes de pension, quelles nouveautés à parir de 2018? Par Muriel MouReau
Pensions Impact des récents changements législatifs en particulier sur les pensions du deuxième pilier et nouveautés en perspectives Muriel Moutteau Conseiller vie entreprises
Table des matières I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires Ce qui est prévu Impacts pratiques des changements de la loi Où en est-on dans les mesures prévues? II. Les produits d assurance à votre disposition III. Les pensions du deuxième pilier Une nouveauté : la CPTI Une enveloppe fiscale attrayante : l EIP
I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires Loi du 18/12/2015 entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 Objectif : garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires. Un élément clef : renforcement du caractère complémentaire des pensions du deuxième pilier par rapport aux pensions légales -> le paiement de la pension complémentaire aura lieu uniquement au moment du départ effectif à la retraite légale (anticipée)
I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires Quelles mesures prévues? 1. Relèvement de l âge légal de la pension 2. Transparence et information 3. Pension de survie 4. Relèvement du plafond des pensions 5. Calcul de la pension 6. Périodes assimilées 7. Le deuxième pilier
1. Relèvement de l âge légal de la pension L âge de la retaite légale est porté à 65 ans en 2016 66 ans en 2025 67 ans en 2030 Exceptions : mesures transitoires
1. Relèvement de l âge légal de la pension Impacts A l exception des personnes se trouvant dans le cadre des mesures transitoires, les contrats seront liquidés à la date de la prise de la pension légale : plus avant, plus après! Plus possible de toucher son capital anticipativement Prolongation nécessaire des contrats de pension Prolongation conseillée des contrats de revenu garanti
1. Relèvement de l âge légal de la pension Mesures transitoires Pour les personnes qui sont proches de l âge de la retraite, des mesures transitoires sont prévues qui permettent de recevoir la pensions complémentaire sans devoir tenir compte de la date de la retraite légale (anticipée). Les gérants/administrateurs indépendants peuvent faire appel à cette exception à condition qu ils n exercent plus de mandat rémunéré dans la société concernée.
1. Relèvement de l âge légal de la pension Mesures transitoires Age en 2016 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans Pension ou paiement du capital possible à partir de 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans Attention au terme des contrats (termes 60 ans) Paiement du capital possible sans prise de pension si plus de mandat rémunéré!
1. Relèvement de l âge légal de la pension Indépendamment de l âge légal de la pension les longues carrières bénéficient également de mesures particulières
2. Transparence et information Accès à Mypension, nouvel onglet «ma pension complémentaire» Les affiliés ont accès aux données de tous leurs contrats du deuxième pilier, en tant que salarié et en tant qu indépendant - Assurance groupe salariés - Pension complémentaire libre (y compris INAMI) - Engagement individuel de pension
2. Transparence et information Accès à Mypension, nouvel onglet «ma pension complémentaire» Sont visibles : - Les réserves actuelles - Les prestations acquises - Les projections au terme - Les garanties décès N apparaissent pas : - Le montant des primes versées et le taux - Le revenu garanti et l exonération de prime
2. Transparence et information Accès à Mypension, nouvel onglet «ma pension complémentaire»
KBC Assurances 13
Aperçu global L'affilié peut télécharger son dossier complet avec les relevés et les fiches détaillées de tous les plans de pension KBC Assurances 14
2. Transparence et information Accès à Mypension, nouvel onglet «ma pension complémentaire» Depuis juin 2017, c est la Sigedis qui donne aux compagnies d assurances le signal de prise de pension légale. Les compagnies liquident alors le/les contrats et procèdent au paiement,
3. Pension de survie L âge minimum pour bénéficier d une pension de survie est porté à 45 ans en 2015 50 ans en 2025 55 ans en 2030 Sinon, allocation de transition: De 12 mois (sans enfants à charge) De 24 mois (enfants à charge)
4. Relèvement du plafond des pensions Pension brute max indépendant 2016 2017 Ménage 19.503,46 eur 1.625,29/mois 20.279,15 eur 1.689,93/mois Isolé 15.602,76 eur 1.300,23/mois 16.223,32 eur 1.351,94/mois
5. Calcul de la pension Système à points en cours d étude Pension = (nbre de pts) x (valeur du pt) Objectif 2030
6. Périodes assimilées - Harmonisation - Plus de poids aux périodes prestées (sur base du dernier salaire) qu aux périodes non prestées (sur base du droit minimum) - Plus d assimilation des crédits temps et interruptions de carrière non motivés - Extension pour les crédits temps motivés - Prévu en 2018
7. Le deuxième pilier Un deuxième pilier supplémentaire pour les indépendants en personne physique La CPTI ou Convention de pension pour travailleurs indépendants Démarrage : début 2018
II. Les produits à la disposition de vos clients Indépendant Payé par la société au profit de la personne physique Engagement Individuel Pension Payé par la société et au bénéfice de la société Assurance Dirigeant Entreprise PCLI Préparer la pension Couvrir du décès Couvrir un crédit en pp + new CPTI Revenu garanti Couvrir le revenu du client Couvrir la charge des crédits ou les charges fixes EIP Préparer la pension Couvrir du décès Couvrir un crédit en personne physique Couvrir le revenu du client Décès fixe ADE Décès dégressif (ASE) Revenu garanti - Couvrir les Charges de crédit d investissement - Couvrir les Frais fixes - Couvrir le Chiffre d affaires
III. Les pensions du deuxième pilier
III. Les pensions du deuxième pilier Définition La pension du deuxième pilier est: Une pension complémentaire Financée en tout ou partie par l employeur ou au travers de l activité professionnelle et Déductible fiscalement dans le chef de cette activité NB: une série de couvertures complémentaires sont autorisées dans l enveloppe fiscale La base = LE SALAIRE!
1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants NEW!!! Pour les indépendants en personne physique Un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d entreprise indépendants. La CPTI
1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants Le communiqué de presse du 06/10/2017 Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants. Conformément à l accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d entreprise indépendants. L'avant-projet de loi, approuvé aujourd'hui, règle le volet fiscal de ces nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs indépendants. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'etat.
1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants Pour qui? - Les indépendants à titre principal - Les aidants qui cotisent au même titre qu un indépendant à titre principal - Les conjoints aidants Sont exclus : Les indépendants qui ne touchent une rémunération qu'en tant que dirigeant d'entreprise
1. Le deuxième pilier : la CPTI Combien? Règle des 80% adaptée : rémunération annuelle brute normale Les autres capitaux du 2è pilier doivent être pris en compte (y compris les PCLI financées par l INAMI)
1. Le deuxième pilier : la CPTI Fiscalité? Taxe sur la prime : 4,4% Déduction fiscale : 30% Précompte au terme/décès : 10% Back-service?
1. Le deuxième pilier : la CPTI Donc Optimisation préalable de la PCLI: - Déductible en charges professionnelles (même au forfait) - Pas de taxe sur la prime - Taxation au terme/décès en rente fictive
1. Le deuxième pilier : la CPTI Mise en oeuvre Début 2018
2. Le deuxième pilier : l Engagement Individuel de Pension EIP L EIP Une enveloppe fiscale attrayante malgré la diminution des cotisations sociales et la baisse annoncée de l ISOC
2. Le deuxième pilier : l Engagement Individuel de Pension EIP Pour qui? Le/les dirigeants/associés indépendants en complément des PCLI/ PCLI INAMI payée et déduite par la société au profit de la personne physique
2. Le deuxième pilier : l Engagement Individuel de Pension EIP Quoi? Constitution de pension (règle des 80%) Garantie complémentaire décès fixe par accident solde d emprunt (crédit privé) Revenu garanti (max 80% du revenu brut) Exonération de prime
2. Le deuxième pilier : EIP Les + de l EIP On part du revenu brut + avantages en nature (+ cotisations) Le back-service permet de rattraper les années du passé (jusqu à 10 ans avant l entrée en service dans la société), Il peut être versé en une fois ou en plusieurs fois selon la liquidité et les besoins fiscaux de la société, Possibilité de prendre une avance sur la réserve ou de mettre en gage la police pour un crédit bullet, à condition que ce soit pour un projet immobilier situé dans l espace économique européen, à but privé ou générant un revenu en privé
2. Le deuxième pilier : EIP Les + de l EIP Il est donc possible de faire financer (partiellement) un projet privé par la société : financement du backservice en société pour versement dans l EIP suivi d une avance au profit du dirigeant
2. Le deuxième pilier : EIP La règle des 80%: Attention! Il faut un revenu mensualisé régulier: pas les dividendes, tantièmes, prélèvements via compte courant.. Calcul : revenu brut +ATN si mensualisés (+ cotisations sociales) *80% - estimation de la pension légale: +/- 13.000-16.000 eur *coefficient - Autres capitaux du deuxième pilier -> il faut un revenu minimum pour dégager de la marge (20-22.000)
2. Le deuxième pilier : EIP La règle des 80% -> il faut revoir l optimisation à chaque modification de salaire Les versements en fin de contrat (3 à 5 dernières années) sont limités par le fisc -> il faut s y prendre à temps si on veut maximiser la pension
2. Le deuxième pilier : EIP Fiscalité Taxe sur les primes : 4,4% pour la pension et le décès 9,25% pour le revenu garanti et l exonération de prime
2. Le deuxième pilier : EIP Fiscalité Taxation au terme : Cotisation INAMI: 3,55% sur le capital garanti + PB Cotisation de solidarité : 1 ou 2% sur le capital garanti + PB Précompte : sur le capital garanti après déduction des cotisations : de 16,5 % à 20% selon l âge de la retraite 10% pour les actifs jusqu à 65 ans (actif = payer des cotisations sociales minimum)
2. Le deuxième pilier : EIP Attrait fiscal Rémunération EIP + Cotisations sociales 20% + IPP 50% + taxe et frais 7,5% +INAMI et solidarité 5,55% + Précompte 10%
2. Le deuxième pilier : EIP Pension ou prolongation? Date P atteinte : 63 ans Pension + Pension x 24 mois + Cotisations sociales - Précompte à 16,5% Prolongation - Pension x 24 mois - Cotisations sociales + Précompte 10 %
2. Le deuxième pilier : EIP Prolongation Impact sur la règle des 80%-> réduit le potentiel annuel Impact sur la tarification/couverture en revenu garanti -> augmentation/exclusions Impact sur le taux des réserves -> revu au moment de la prolongation mais capitalisation pendant x années supplémentaires
Conclusion Chaque situation est particulière, un suivi personnalisé est nécessaire.
Merci pour votre attention