Revenus Mobiliers : Qui déclare quoi, où et comment?

Revenus Mobiliers : Qui déclare quoi, où et comment? Nicolas Honhon Conseiller général -SPF Finances Professeur Helmo Olivier Evrard Conseiller -SPF Finances Professeur CBCEC et HEPL

Revenus mobiliers : Généralités Les revenus des capitaux et biens mobiliers sont repris à l article 17, CIR 92: 1. les dividendes (art. 18, CIR 92) 2. les intérêts (art. 19,19bis, 19ter, CIR 92) 3.les revenus de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de biens mobiliers (art. 3 à 5 AR/CIR 92) 4.les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires (art. 20, CIR 92) 5.les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, (art. 37, CIR 92)

Revenus mobiliers : Généralités Le principe : Le PrM Libératoire - Art. 313, CIR92 Revenus dont la déclaration est facultative Revenus dont la déclaration est obligatoire Calcul revenu brut/revenu net Frais d encaissement et de garde

La déclaration des revenus mobiliers à l IPP Principe : PrM libératoire Possibilité de déclarer les revenus mobiliers : RID au taux du PrM, sauf globalisation plus favorable

La déclaration des revenus mobiliers à l IPP

La déclaration des revenus mobiliers à l IPP

Dividendes ordinaires Taux de base - 30% - 1/1/2017 Boni de liquidation - 1/10/2014 Action TACM - Chrono-liquidation Date d attribution ou de mise en paiement Inscription au Compte courant et avance Intervention du Ministre des Finances - sécurité juridique

Dividendes - Résumé Précompte mobilier Ordinaires 30 % Non Boni - 537 5 % - 10 % - 17 % Non VVPR Bis - 269 2 15-20-30% Non Réserve liquidation - 184 quater et 541 5 % - 17 % Non 5 % - 20 % Non SICAFI 15-30 % Non Déclaration obligatoire Sociétés coopératives agréées 30 % au-delà de 190 EUR Oui si plusieurs débiteurs et montant inférieur à 190 EUR Etranger Oui si intermédiaire belge Oui (NB : Cassation 2017) SCI - France Non - revenus immobiliers en France oui - 30% PrM réduit pour société EM de l EEE 1,66995 % Non Remarque Pas de taxe communale

Dividende Boni - 537 CIR 92 Régime transitoire - intégration des réserves taxées approuvées par AG au plus tard le 31/3/2013 Délai d intangibilité - 4 ou 8 ans Taux dégressif selon délai calcul de date à date - acte authentique Si 2014 - PME 2018 - Non PME 2022

Taux de PrM et réduction de capital 537 CIR 92 Année PME NON PME jusqu au 1/1 au àpd 1/1/2017 jusqu au 1/1 au àpd 1/1/2017 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 N+1 15 % 17 % 17 % 15 % 17 % 17 % N+2 15 % 17 % 17 % 15 % 17 % 17 % N+3 10 % 10 % 10 % 15 % 17 % 17 % N+4 5 % 5 % 5 % 15 % 17 % 17 % N+5 0 % 0 % 0 % 10 % 10 % 10 % N+6 0 % 0 % 0 % 10 % 10 % 10 % N+7 0 % 0 % 0 % 5 % 5 % 5 % N+8 0 % 0 % 0 % 5 % 5 % 5 % N+9 et suiv 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

Capital 537 CIR 92- EXEMPLE Année PME jusqu au 31/12/2015 1/1 au 31/12/2016 àpd 1/1/2017 N+1 15 % 17 % 17 % N+2 15 % 17 % 17 % N+3 10 % 10 % 10 % La société Elision a participé à la mesure 537 CIR 92 et clôture le 30/9/2014 Augmentation de capital -au plus tard le 30/9/2014 (Ex I 2014) = année N N+1 = 1/10/2014 au 30/9/2015 - Remboursement à 15% - 17% non applicable N+2 = 1/10/2015 au 30/9/2016 - Remboursement à 17% applicable àpd 1/1/2016 N+3 = 1/10/2016 au 30/9/2017 - Remboursement à 10% (17% et non 20% si non PME) N+4 = 1/10/2017 au 30/9/2018 - Remboursement à 5% N+5 = 1/10/2018 au 30/9/2019 - Remboursement à 0% MAIS

Capital 537 CIR 92- Projet de loi - 2018 Réduction de capital proportionnelle KL + RT + RI IK Question : Dois-je réduire mon Capital avant le 1/1/2018? Art. 18 al. 2 : «sans préjudice de l article 537 CIR 92» 537, al.5 - dérogation - mesure anti-abus -«En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime» 537, al.6 et 7 - dans les 4 ou 8 ans = dividende

Exemple La société Elision procède à une réduction de capital de 500.000 EUR (au cours de la PI) Elle a 1.000.000 EUR de capital réellement libéré et 1.630.000 EUR de réserves taxées (situation fin de la PI précédente). Elle n a ni réserve exonérée ni réserve occulte Le bilan se présente comme suit Actif Passif Immobisations 1.630 Capital (libéré) 1.000 Stocks 500 Réserve légale 130 disponible 500 réserves disponibles 1.500 2.630 2.630

Capital 537 CIR 92- Projet de loi - 2018 Coefficient = [N] = Capital Libéré (+ PE + P Bénéf)/ [N] = [N] + RT [IK + autres] + RI IK Coefficient = 1000/1000 + [0 + 1.500] = 40% 1 2 3 4 5 Capital libéré R T I K R E I K Capital social (1+2+3) Capital à revaloriser 1000 - - 1.000 1000-200 -300-500 -200 800-300 500 800

Exemple - Déclaration fiscale Bénéfices réservés imposables début PI Fin PI Réserve incorporée au capital 0-300 Réserve légale 130 130 Réserves disponibles 1.500 1.500 sous - total 1.630 1.330 MSDR - Mouvement de la PI -300 Dividendes Dividende ordinaire 300 Base imposable au taux ordinaire 0 La partie distribuée en exonération du PrM représente 40%, soit 200.000 EUR. Sur le prélèvement de 300.000 EUR sur les réserves, un PrM de 30 % devra être retenu et versé au trésor

Capital 537 CIR 92- Projet de loi - 2018 Cette règle du prorata ne s appliquera pas au capital qui provient de réserves dividende-boni (art. 537 CIR). Le capital qui correspond à ces réserves incorporées, pourra encore être distribué sans PrM à condition de respecter le délai d attente (4 ans pour les PME ou 8 ans pour les autres sociétés). L article 18, al. 5 (projet) prévoit comme pour la réserve légale que les réserves de liquidation visées aux art. 184 quater et 541 CIR 92 ne sont pas prises en considération pour le calcul du coefficient (dénominateur)

Capital 269 2 CIR 92 - VVPR Bis A partir du 1/7/2013 Apport ou constitution actions nouvelles nominatives entièrement libérées en numéraire PME article 15 C Soc pour cette PI ces dividendes sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l'apport.

Capital 269 2 CIR 92- Exemple Année PME jusqu au 31/12/2015 Augmentation de capital le 15 juillet 2013 et clôture des comptes au 31 décembre 2014 Les AG se tiennent en mai 1/1 au 31/12/2016 N+1 25 % 27 % 30 % N+2 20 % 20 % 20 % N+3 15 % 15 % 15 % àpd 1/1/2017 Ce n est que pour le dividende attribué lors de l AG de mai 2018 portant sur la période imposable de 2017 que la retenue de précompte pourra se faire au taux réduit de 15% Pour un dividende attribué par AG de mai 2017- période imposable 2016 - PrM = 20%

Capital 269 2 CIR 92 Remarque : Avances et dividendes intercalaires La réduction de capital est imputée en priorité sur le capital ayant bénéficié de cette mesure lorsque la société a fait usage des deux régimes (537 et 269 2), la société peut choisir sur quel capital porte la réduction -QP orale 20974 de M. Luk Van Biesen du 8 janvier 2014. Mesure VVPR Bis (269 2) compatible avec Capital Tax Shelter Start -up (145/26)

Réserve le liquidation - 184 quater CIR 92 Apd Exercice 2015 Pérenniser la mesure transitoire délai 5 ans - dernier jour de la PI de constitution de la RL Possibilité de perte du Taux réduit! - DIV > 13% KL Année PrM compl. jusqu au 31/12/2015 PME 1/1 au 31/12/2016 < 5ans 15 % 17 % 20 % > 5ans 5 % 5 % 5 % liquidation 0 % 0 % 0 % àpd 1/1/2017

Réserve de liquidation spéciale - 541 CIR 92 Exercice 2013 et 2014 Paiement cotisation au plus tard 15/12/2015 et 30/11/2016 délai 5 ans - dernier jour de la PI de constitution de la RLS clôture année civile - 31/12/2020 et/ou 31/12/2021 Année PrM compl. jusqu au 31/12/2015 PME 1/1 au 31/12/2016 < 5ans 15 % 17 % 20 % > 5ans 5 % 5 % 5 % liquidation 0 % 0 % 0 % àpd 1/1/2017

INTERETS

Les intérêts -article 18 CIR 92 les exclusions de l article 21 CIR 92 Intérêts crowdfunding - déclaration nombre de prêts Projet de loi 2018 Comptes épargnes réglementés (1.880-940 ) Taxation des comptes titres (0,15%- 500.000) Epargne-Pension Epargne - pension jusqu au 31/12/2017 au 1/1/2018 hypothèse Montant 940 1200 1000 Réd 30 % 25 % 25 % économie 282 300 250 +18-32

Intérêts Précompte mobilier Ordinaires 30 % Non Dépôts d épargne réglementés belges ou étrangers 15 % au-delà de 1.880 EUR (940 EUR en 2018) Bons d Etat Leterme 15 % Non Créances hypothécaires Non Oui Déclaration obigatoire Oui si plusieurs débiteurs avec montants inférieurs à 1.880 EUR (940 EUR en 2018) Etranger Oui si intermédiaire belge Oui Remarque Pas de taxe communale

Autres revenus mobiliers et divers à caractère mobilier Location, concession, biens meubles Précompte mobilier Non Oui (30%) Rentes viagères Non Oui (30 %) Droits de chasse, pêche, tenderie Non Oui (30 %) Sous location immobilière Non Oui (30%) Déclaration obigatoire

Projet de loi 2018 - Exemple Un investisseur dispose d un compte titre de 1.000.000. Il se compose d actions (400.000 ), d euro-obligations (400.000 ) et d un fonds d investissement (200.000 ) Il effectue 10 opérations en bourse sur ses actions Il perçoit un DIV brut de 10.000 Il verse 1.200 pour son épargne-pension (maximum 2018 au lieu de 940 ) Impôts 2017 mesure 2018 mesure Taxe sur comptes titres 0 exonération 1.500 O,15% > 500.000 taxe de bourse 135 0,27 % 175 0,35 % PrM sur dividende 3.000 30 % 2.812 30% - Exo 627 Réduction d impôt Epargne-pension -282 30% sur 940-300 25% sur 1.200 Total 2.853 4.187

Droits d auteur

Les droits d auteur -article 37 CIR 92 Principe Déclaration obligatoire Taxe communale Droits d auteur -Dirigeants d entreprises Décisions récentes du SDA

Droits d auteur Précompte mobilier Déclaration obigatoire Inférieurs à 58.720 EUR 15 % Oui (mobiliers) Supérieurs à 58.720 EUR 30 % Oui (professionnels) Etranger Non Oui (15 % ou 30 % de taux de taxation, voir supra) Remarque Taxe communale Frais réels ou forfaitaires dégressifs Frais forfaitaires 0-15.660 50 % 7.830 7.830 15.660-31.320 25 % 3.915 11.745 31.320-0 % 0 11.745

Revenus étrangers

La déclaration des revenus mobiliers à l IPP

Les Revenus étrangers Comptes et assurances-vie à l étranger Point de contact central de la BNB Constructions juridiques Taxe Caïman Loi du 30 juin 2017 portant des mesures contre la fraude fiscale

Les Revenus étrangers Dividendes français - Cassation 16 juin 2017 Exemple 1 : Le contribuable ne fait pas valoir la CPDIretenue à la source de 30% Dividende = 100-30 (PrM FR) = 70-21 (PrM B) = 49 (taux d imposition total : 51%)Dans ce cas, une procédure de récupération de trop perçu peut être engagée auprès de l Etat français. Exemple 2 : Le contribuable fait valoir la CPDI - retenue à la source de 15% Dividende = 100-15 (PrM FR) = 85-25,5 (PrM B) = 59,5 (taux d imposition total : 40,5%

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