Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement-cadre de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (RCPP) et du plan de prévoyance de la Caisse de prévoyance de Sillon Suisse SA (PP-Sillon Suisse) Cette brochure vous offre un aperçu: des principes régissant la prévoyance professionnelle; de nos prestations; de vos cotisations. Le RCPP et le PP-Sillon Suisse sont juridiquement contraignants dans tous les cas. Sur le site www.publica.ch, vous avez la possibilité d effectuer une simulation de vos droits aux prestations et de télécharger la version intégrale du RCPP et du PP-Sillon Suisse.

02 Les trois piliers de la prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur trois piliers Votre prévoyance 1 er pilier Prévoyance étatique LAVS/LAI Couverture des besoins vitaux 2 e pilier Prévoyance professionnelle LPP/(LAA) Maintien du niveau de vie antérieur 3 e pilier Prévoyance facultative Prévoyance liée et prévoyance libre Complément individuel Les deux premiers piliers concernent des assurances obligatoires. L épargne privée (3 e pilier) est facultative et s accompagne, pour une part, de privilèges fiscaux. L objectif de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) est de permettre, conjointement à l AVS et à l AI (1 er pilier), de maintenir de façon appropriée le niveau de vie antérieur après le départ à la retraite ou en cas d invalidité ou de décès. Pour le 2 e pilier, la LPP prescrit une assurance minimale; toutefois, les caisses de pensions sont libres de prévoir des prestations plus généreuses. C est le cas de la Caisse de prévoyance de Sillon Suisse SA.

03 Que signifie donc...? Avoir d épargne spécial Avoir de prévoyance Avoir de vieillesse Bi-primauté Bonifications de vieillesse Caisse de prévoyance Cotisations d épargne ordinaires Cotisations d épargne supplémentaires Déduction de coordination Gain assuré Institution collective LAI LPP Avoir constitué des cotisations d épargne supplémentaires. Avoir de vieillesse plus avoir d épargne spécial. Avoir de la personne assurée servant de base au calcul des prestations de vieillesse. Seules les prestations de vieillesse sont calculées selon le principe de la primauté des cotisations; les rentes d invalidité correspondent, quant à elles, à un pourcentage du salaire assuré. Les rentes de survivants, pour leur part, correspondent à un pourcentage de la rente d invalidité assurée en cas de décès d une personne assurée ou à un pourcentage de la rente en cours en cas de décès d une personne bénéficiaire de rentes. Ensemble des cotisations d épargne ordinaires versées par la personne assurée et par l employeur et portées au crédit de l avoir de vieillesse de la personne assurée. L entité employeur, employés et bénéficiaires de rentes est désignée sous le terme de caisse de prévoyance. L Administration fédérale, le domaine des EPF, Sillon Suisse SA, Swissmedic, etc., sont des caisses de prévoyance qui sont affiliées à l institution collective PUBLICA. Cotisations de la personne assurée et de l employeur portées au crédit de l avoir de vieillesse sous forme de bonifications de vieillesse. Le taux de cotisation varie en fonction de l âge. Cotisations supplémentaires versées par la personne assurée et portées au crédit de son avoir d épargne spécial. Sert à la coordination entre le 1 er et le 2 e pilier. Salaire annuel déterminant après soustraction de la déduction de coordination, converti au taux d occupation déterminant pour l assurance. Base pour le calcul des cotisations et de la prime de risque. Les institutions collectives gèrent les caisses de prévoyance des différents employeurs. PUBLICA est une institution collective. Loi fédérale sur l assurance-invalidité. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

04 Organe paritaire Primauté des cotisations Prime de risque Rémunération de l avoir de prévoyance Salaire annuel déterminant Taux de conversion Taux d intérêt minimal LPP Chaque caisse de prévoyance dispose de son propre organe paritaire. Ce dernier intervient notamment lors de la conclusion du contrat d affiliation et décide de l utilisation des éventuels revenus non affectés de la caisse de prévoyance. Régime de caisse de pensions dans lequel les prestations sont calculées sur la base des cotisations et des apports versés (y compris les intérêts). Alors que le montant des cotisations et des apports est connu, le montant des prestations futures ne peut être prévu avec exactitude en raison, entre autres, des risques inhérents aux placements et à l inflation. Prime destinée au financement des prestations versées en cas d invalidité et de décès. Le taux d intérêt est fixé chaque année par l organe paritaire sur la base des revenus des capitaux et de la situation financière de PUBLICA. Montant calculé par l employeur et communiqué à PUBLICA. Exprimé en %, il sert à convertir l avoir de prévoyance en rente à la date du départ à la retraite. Ce taux dépend de l âge de la retraite. Taux défini par le Conseil fédéral. Il ne s applique qu à la prévoyance vieillesse minimale selon la LPP.

05 Cotisations Cotisations d épargne ordinaires Pour financer les prestations de vieillesse, la personne assurée et son employeur versent des cotisations calculées en fonction du gain assuré. Plan d épargne Classe d âge Cotisation d épargne Personne employée Cotisation d épargne Employeur Total bonifications de vieillesse 22 29 5,90% 6,85% 12,75% 30 39 7,60% 8,65% 16,25% 40 49 11,00% 12,70% 23,70% 50 65 12,85% 18,40% 31,25% 66 70 7,50% 8,20% 15,70% Cotisations d épargne supplémentaires (au plus tôt dès le 1 er janvier de l année qui suit le 40 e anniversaire) En plus des cotisations d épargne ordinaires, la personne assurée peut également verser des cotisations d épargne supplémentaires qui correspondent à un pourcentage de son gain assuré. Classe d âge Variante 1 Variante 2 40 49 0,50% 0,50% 50 70 2,00% 4,00% Prime de risque PUBLICA prélève une prime de risque pour couvrir les risques de décès et d invalidité. Elle est financée par la personne assurée et par l employeur. La part de la personne assurée s élève à 0,6% du gain assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l employeur s élève à 2,4% du gain assuré.

06 Nos prestations Rente de vieillesse Les personnes assurées perçoivent une rente de vieillesse à compter de la date de leur départ à la retraite. Elles peuvent demander un départ volontaire à la retraite au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit leur 58 e anniversaire. Avec l accord de l employeur, les rapports de travail peuvent être maintenus jusqu à l âge de 70 ans au plus tard. Les paiements effectués par la personne assurée et par son employeur après l âge de 65 ans sont, eux aussi, constitutifs de rente. Une retraite partielle peut être demandée à plusieurs reprises, si les dispositions relatives au droit du travail l autorisent. Calcul de la rente de vieillesse annuelle: TC x AV = RV AV = avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite TC = taux de conversion correspondant à l âge du départ à la retraite de la personne concernée RV = rente de vieillesse annuelle Le taux de conversion est calculé au mois près. Age Taux de conversion 58 4,80% 59 4,90% 60 5,01% 61 5,12% 62 5,24% 63 hommes 5,37% / femmes 5,45% 64 hommes 5,51% / femmes 5,65% 65 5,65% 66 5,82% 67 5,98 % 68 6,16% 69 6,35% 70 6,56% Versement en capital en lieu et place de la rente de vieillesse Il est possible d opter pour un versement en capital unique en lieu et place de la rente de vieillesse mensuelle. Ce versement en capital peut aller jusqu à 100%. Il doit être demandé par écrit à PUBLICA, et ce, en principe, au plus tard trois mois avant la date du départ à la retraite. Vous pouvez télécharger le formulaire correspondant à l adresse suivante: www.publica.ch. Veuillez noter que pour les personnes assurées mariées le retrait en capital requiert le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. Il en va de même en cas de partenariat enregistré. Les prestations résultant de rachats effectués au cours des trois dernières années précédant le départ à la retraite ne peuvent pas être perçues sous forme de capital. Si un versement en capital est demandé avant l expiration de ce délai de trois ans, il faut en outre s attendre à ce qu aucune déduction fiscale ne soit autorisée pour le rachat en question.

07 Rente transitoire Si vous prenez votre retraite avant l âge de 65 ans (hommes) ou de 64 ans (femmes), vous pouvez percevoir une rente transitoire ou une demi-rente transitoire. D une validité limitée, cette rente est versée jusqu à l âge AVS. La rente transitoire entière correspond au montant maximum de la rente de vieillesse AVS complète, pondérée en fonction du taux d occupation moyen communiqué par l employeur. Les dispositions pertinentes du droit du travail fixent la part de l employeur et de la personne assurée au financement de la rente transitoire. La personne assurée finance sa part de la manière suivante: réduction à vie de la rente de vieillesse, avec effet immédiat; ou réduction à vie de la rente de vieillesse et des prestations qui en découlent, avec effet à compter de l âge AVS; ou rachat de la réduction de la rente de vieillesse qui doit être antérieur au départ à la retraite. Rente d invalidité En principe, vous avez droit à une rente d invalidité si vous êtes invalide au sens de la LAI, que cette décision de l AI est exécutoire et que vous étiez assuré auprès de PUBLICA au début de l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité. Taux d invalidité selon décision de l AI Droit à une rente de PUBLICA moins de 40% pas de rente à partir de 40% 25% à partir de 50% 50% à partir de 60% 75% à partir de 70% rente entière A partir du 1 er du mois qui suit le 65 e anniversaire, la rente d invalidité est convertie en rente de vieillesse. Il n est pas possible de demander un versement en capital en lieu et place de cette rente de vieillesse. Pendant la durée de l invalidité, votre employeur et vous-même êtes libérés du paiement des cotisations d épargne ordinaires et de la prime de risque dans une mesure proportionnelle au droit à la rente. Rente de viduité Lors du décès d une personne assurée ou bénéficiaire de rentes, le conjoint survivant ou la conjointe survivante a droit à une rente de viduité si l une des conditions suivantes, au moins, est satisfaite: il ou elle doit subvenir à l entretien d au moins un enfant; ou il ou elle a atteint l âge de 40 ans et le mariage avec la personne décédée a duré au moins deux ans; ou il ou elle perçoit une rente entière de l AI ou acquiert le droit à cette rente dans les deux ans qui suivent le décès de son conjoint ou de sa conjointe. La rente de viduité entière s élève: en cas de décès d une personne assurée âgée de moins de 65 ans: aux deux tiers de la rente d invalidité assurée; en cas de décès d une personne bénéficiaire de rentes: aux deux tiers de la rente en cours; en cas de décès d une personne assurée âgée de plus de 65 ans: aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée grâce à son avoir de vieillesse à la date du décès. Il est possible de percevoir une indemnité unique en capital en lieu et place d une rente de viduité mensuelle si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse. Cette indemnité en capital peut aller jusqu à 100%.

08 Rente de viduité pour l ex-conjoint ou l ex-conjointe Si une personne assurée ou bénéficiaire de rentes divorcée décède, une rente de viduité peut être octroyée sous certaines conditions à son ex-conjoint ou à son ex-conjointe. Cette rente correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP (rente minimale). Veuillez contacter PUBLICA pour tout renseignement complémentaire à ce sujet. Rente de survivant pour le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Rente de survivant pour l ex-partenaire enregistré ou l ex-partenaire enregistrée La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. Rente de partenaire Lors du décès d une personne assurée ou bénéficiaire de rentes, le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit à une rente de partenaire s il ou si elle ne perçoit ni rente de viduité ni rente de partenaire d une institution de prévoyance en raison d un cas de prévoyance survenu précédemment, et si l une des conditions suivantes est remplie: il ou elle a atteint l âge de 40 ans et a formé avec la personne décédée un partenariat de vie ininterrompu pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès; ou il ou elle doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d orphelin. Le droit à la rente de partenaire n existe que si le partenariat de vie a été annoncé à PUBLICA du vivant des deux partenaires par le dépôt de l original d un contrat de partenariat portant les deux signatures (vous trouverez le contrat correspondant à l adresse suivante: www.publica.ch). Cette condition s applique également au partenariat de vie entre personnes de même sexe. Le montant de la rente de partenaire correspond au montant de la rente de viduité. Il est possible de percevoir une indemnité unique en capital en lieu et place d une rente de partenaire mensuelle si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse. Cette indemnité en capital peut aller jusqu à 100%. Rente pour enfant Les enfants d une personne bénéficiaire de rentes ont droit à une rente pour enfant. Ce droit est octroyé jusqu aux 18 ans de l enfant, avec prolongation possible jusqu à ses 25 ans au plus tard si la preuve peut être apportée que l enfant est en formation ou qu il est invalide à raison de 70% au moins au sens de la LAI. La rente pour enfant équivaut, pour chaque enfant ayant droit, à un sixième du montant de la rente de vieillesse ou d invalidité en cours

09 Rente d orphelin Les enfants d une personne assurée ou bénéficiaire de rentes décédée ont droit à une rente d orphelin. Ce droit est octroyé jusqu aux 18 ans de l enfant, avec prolongation possible jusqu à ses 25 ans au plus tard si la preuve peut être apportée que l enfant est en formation ou qu il est invalide à raison de 70% au moins au sens de la LAI. La rente d orphelin équivaut pour chaque enfant orphelin ayant droit: en cas de décès d une personne assurée âgée de moins de 65 ans: à un sixième de la rente d invalidité assurée; en cas de décès d une personne bénéficiaire de rentes: à un sixième de la rente en cours; en cas de décès d une personne assurée âgée de plus de 65 ans: à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée grâce à son avoir de vieillesse à la date du décès. Les orphelins de père et de mère perçoivent une double rente d orphelin. Capital-décès Lors du décès d une personne assurée, PUBLICA octroie un capital-décès sous certaines conditions. Ce dernier correspond à une indemnité en capital équivalant à trois rentes annuelles de viduité calculées au jour du décès de la personne assurée. Le capital-décès est diminué du montant nécessaire au financement d éventuelles rentes d orphelin. Les ayants droit sont, dans l ordre suivant: les personnes physiques à l entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle; le partenaire survivant ou la partenaire survivante qui a formé avec la personne assurée un partenariat de vie ininterrompu au cours des cinq dernières années précédant le décès de cette dernière ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que le partenariat de vie ait été annoncé à PUBLICA du vivant des deux partenaires par le dépôt de l original d un contrat de partenariat portant les deux signatures; les enfants de la personne assurée; les père et mère de la personne assurée.

10 Bon à savoir Amélioration de vos prestations Les versements uniques (rachat), les cotisations d épargne supplémentaires (au plus tôt à partir du 1 er janvier qui suit le 40 e anniversaire) et le rachat de la rente transitoire sont autant de moyens d améliorer vos prestations futures. Tous ces paiements peuvent ouvrir droit à une réduction d impôts et sont indépendants de tout versement éventuel dans le cadre du 3 e pilier. Rachat Un rachat vous permet d augmenter votre avoir de prévoyance et, de ce fait, votre prestation de sortie et de manière partielle vos prestations de prévoyance. Afin de permettre à PUBLICA de calculer la somme de rachat maximale possible, vous devez lui remettre, avant chaque rachat, le formulaire correspondant dûment complété. Vous trouverez ce formulaire à l adresse suivante: www.publica.ch. Dans les 90 jours à compter de votre admission au sein de PUBLICA, vous pouvez choisir librement le montant du rachat que vous souhaitez effectuer. Passé cette période, les versements effectués à titre de rachat doivent être supérieurs ou égaux à CHF 2000. Si un versement anticipé a été effectué dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, un rachat n est possible qu après remboursement dudit versement anticipé. Si le remboursement du versement anticipé n est plus autorisé pour des raisons tenant à l âge, un rachat est possible, pour autant qu ajoutés au versement anticipé et à l avoir de prévoyance existant, il n excède pas l avoir de prévoyance maximal possible. Cotisations d épargne supplémentaires La personne assurée peut s acquitter, en plus des cotisations d épargne ordinaires et au plus tôt à partir du 1 er janvier qui suit son 40 e anniversaire, de cotisations d épargne supplémentaires dont la hauteur (au maximum 4% du gain assuré) est fonction de l âge et de la variante choisie. Vous pouvez effectuer diverses simulations à l adresse suivante: www.publica.ch. Les cotisations d épargne supplémentaires vous permettent d augmenter vos prestations de prévoyance et de sortie. La personne assurée annonce à l employeur sa décision de verser, à l avenir, des cotisations d épargne supplémentaires. Cette décision prend effet le premier jour du mois qui suit son annonce à PUBLICA. L annonce d une modification du montant de ces cotisations ou d une renonciation à en verser prend effet au plus tôt six mois après la dernière mutation. Divorce En cas de divorce, le tribunal peut ordonner le transfert d une partie de la prestation de sortie acquise durant le mariage en faveur de l ex-conjoint ou de l ex-conjointe. La prestation de sortie et de manière partielle les prestations de prévoyance s en trouvent réduites. Vous avez toutefois la possibilité d effectuer un rachat pour retrouver le niveau de prestations antérieur. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos à l adresse suivante: www.publica.ch. Il en va de même en cas de dissolution judiciaire d un partenariat enregistré. Encouragement à la propriété du logement Dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, les personnes assurées peuvent percevoir ou mettre en gage tout ou partie de leur avoir de prévoyance. L âge terme pour faire valoir un versement anticipé ou une mise en gage est de 62 ans. Vous trouverez de plus amples informations à l adresse suivante: www.publica.ch.

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