Règlement de la consultation

Marchés travaux Travaux Lts séparés Règlement de la cnsultatin

POUVOIR ADJUDICATEUR :.SAIEM D ELBEUF SUR SEINE OPERATION : 8, rue Charles Muchel - 76500 ELBEUF SUR SEINE REFERENCES DE L AVIS D APPEL A CONCURRENCE - REHABILITATION THERMIQUE DE 50 LOGEMENTS 2,4,6,8 ET 10 RUE DE LA HALLE - ELBEUF SUR SEINE MARCHE DE TRAVAUX MARCHE PASSE PAR LOTS SEPARES REGLEMENT DE CONSULTATION Objet du marché : REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS COLLECTIFS... 2 à 10 Rue de la Halle 76500 Elbeuf Sur Seine......... Objet de l pératin de travaux : LOT N. Cette pératin de travaux est divisée en 9 lts définis ci-dessus. Maître d uvrage : SAIEM d ELBEUF SUR SEINE..... Adresse : 8, rue CharLes Muchel 76500 Elbeuf sur Seine Représenté par : M. ROUAULT Cadre réglementaire : la cnsultatin s effectue cnfrmément aux dispsitins du décret n 2005-1742 du 30/12/05 pris en applicatin de l Ordnnance n 2005-649 du 06/06/05 Date limite de réceptin des ffres : Heure : LE 15 SEPTEMBRE 2015 17H00 (dernier délai) Heures d uverture des bureaux de la SAIEM : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Ed : Octbre 2014 2/14

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE... 4 1.1 Nature et étendue des travaux... 4 1.2 Durée du marché Recnductin Délais d exécutin... 4 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION... 5 2.1 Prcédure... 5 2.2 Liste des intervenants... 5 2.3 Mde de dévlutin... 5 2.4 Décmpsitin en tranches... 6 2.5 Variantes Optins... 6 2.6 Cntenu du dssier de cnsultatin... 7 2.7 Mdificatins de détail au dssier de cnsultatin... 8 2.8 Délai de validité des ffres... 8 2.9 Visite des lieux d'exécutin du marché... 8 ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER... 8 ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 9 4.1 Eléments nécessaires à la sélectin des candidatures... 9 4.2 Eléments nécessaires au chix de l ffre... 10 ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE... 11 5.1 Jugement des ffres... 11 5.2 Attributin du marché... 11 ARTICLE 6 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS... 12 6.1 Remise des candidatures et des ffres sus frme papier... 12 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 13 ANNEXE 1 / Attestatin sur l'hnneur 14 Ed : Octbre 2014 3/14

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE 1.1 Nature et étendue des travaux Le marché est allti : L pératin de travaux a pur bjet : REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS COLLECTIFS Lieu d exécutin : 2 à 10 Rue de la Halle 76500 ELBEUF SUR SEINE Cette pératin de travaux est divisée en 09 lts. Les marchés qui sernt cnclus à la suite de la prcédure engagée aurnt pur bjet l exécutin de : Lt principal (lt n 02 ) : TRAITEMENT DE FACADES Lts secndaires Lt n 01 : GROS-OEIVRE Lt n 03 : MENUISERIES EXTERIEURES FERMETURES Lt n 04 : METALLERIE Lt n 05 : REVETEMENT DE SOLS Lt n 06 : PEINTURE Lt n 07 : ELECTRICITE Lt n 08 : VENTILATION Lt n 09 : CHAUFFAGE 1.2 Durée du marché Recnductin Délais d exécutin La durée du marché et les délais d exécutin des travaux figurent à l acte d engagement (art. 3). A titre indicatif, il est prévu que les travaux cmmencernt au mis d Octbre 2015 Recnductin : Le marché ne sera pas recnduit Ed : Octbre 2014 4/14

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSUTATION 2.1 Prcédure La présente cnsultatin est passée Passé seln la prcédure d appel d ffres uvert 2.2 Liste des intervenants a) La maîtrise d œuvre est assurée par : BOUCLES DE SEINE ARCHITECTURE 22 rue Guynemer 76500 Elbeuf sur Seine titulaire d'une missin : ESQ APS- APD PRO- ACT VISA- -EXE- -DET OPC - AOR Les études d'exécutin des uvrages sernt exécutées par l'entrepreneur ; pur validatin avant tut début d'exécutin. elles sernt transmises au maître d œuvre b) Le cntrôle technique est cnfié à SOCOTEC - Zac de la Bretèque 114, rue Luis Blérit 76237 BOIS GUILLAUME Missin :Cntrôle technique (missin L LE SH Hand ) DDT Diagnstic perfrmance énergétique (DPE) - Attestatin de prise en cmpte de la réglementatin 2012. c) La missin d'écnmiste est cnfiée à cabinet MAGGI, 9 avenue de la prte des champs 76000 ROUEN d) La missin d rdnnancement, de crdinatin et de piltage est cnfiée à ALX, 260 Rue de la Mare Plate 76500 LA LONDE e) La missin de crdnnateur, en matière de sécurité et de santé des travailleurs est cnfiée au Cabinet Michel LEFEVRE 10, rue des Fugères 27670 Saint Ouen du Tilleul Pur la phase étude et pur la phase travaux 2.3 Mde de dévlutin Le marché est allti : L pératin de travaux est divisée en lts, chaque lt faisant l bjet d un marché séparé cnfié à une entreprise u à un grupement d entreprises Les travaux snt répartis en 09 lts Une prestatin principale n 02 TRAITEMENT DE FACADES et des prestatins secndaires : Lt n 01 : GROS-OEIVRE Lt n 03 : MENUISERIES EXTERIEURES FERMETURES Lt n 04 : METALLERIE Lt n 05 : REVETEMENT DE SOLS Lt n 06 : PEINTURE Lt n 07 : ELECTRICITE Lt n 08 : VENTILATION Lt n 09 : CHAUFFAGE Ed : Octbre 2014 5/14

Pssibilité de présenter une ffre pur : Un lt Plusieurs lts L ensemble des lts 2.4 Décmpsitin en tranches Il n'est pas prévu de décmpsitin en tranches. 2.5 Variantes Optins 2.5.1 Variantes La prpsitin de variantes n est pas autrisée. 2.5.2 Optins Le marché cmprte des ptins définies dans les CCTP des lts 7 ELECTRICITE ET 9 CHAUFFAGE 7 ELECTRICITE Optin 01 : Eclairage de sécurité Optin 02 : Distributin dans les lgements Optin 03 : Canalisatins encastrées 9 : CHAUFFAGE Optin 01 : Remplacement de pmpe de chauffage Optin 02 : Désembuage de distributin de chauffage Optin 03 : Remplacement des vannes de pieds de clnne. Optin 04 : Radiateurs Les candidats divent impérativement répndre aux ptins définies dans le C.C.T.P. Les prpsitins d ptins cmpléternt l acte d engagement de la slutin de base. Pur le chix de l'ffre écnmiquement la plus avantageuse, une ffre incmplète sera éliminée. Les candidats présenternt un dssier général «ptins» cmprtant un sus dssier particulier pur chaque ptin. Ils indiquernt, utre les répercussins de chaque ptin sur le mntant de leur ffre de base : - les rectificatins à apprter, éventuellement, au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - les mdificatins du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui snt nécessaires pur l'adapter aux ptins exigées. Ed : Octbre 2014 6/14

2.6 Cntenu du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin remis aux candidats cmprend les élements suivants : - CCAP - Cadre d'acte d'engagement - le présent RDC - le CCTP - les plans suivants :. - Le plan général de crdinatin de sécurité et de prtectin de la santé (PGCSPS) - le RICT Ed : Octbre 2014 7/14

2.7 Mdificatins de détail au dssier de cnsultatin Le maître de l'uvrage se réserve le drit d'apprter au plus tard 10 jurs avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres, des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l'étude du dssier par les candidats la date limite ci-dessus est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 2.8 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est fixé à 120 jurs (cent vingt jurs) à cmpter de la date limite de réceptin des ffres (sit le 15 septembre 2015 ) 2.9 Visite des lieux d'exécutin du marché Les candidats divent bligatirement effectuer une visite des lieux d'exécutin du marché Les infrmatins relatives à cette visite snt dispnibles auprès de : Mme PHAM Mail : catherine.pham@saiem-elbeuf.fr A l issu de cette visite bligatire, une attestatin de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestatin devra nécessairement être jinte à l ffre. Ces visites dnnernt lieu à un cmpte-rendu qui sera transmis à l ensemble des candidats. ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER Le dssier de cnsultatin des entreprises est dispnible uniquement sur supprt papier Un exemplaire du dssier de cnsultatin est remis u envyé à chaque candidat, par currier u par retrait : sur supprt papier cntre un chèque cautin d'un mntant de 50 libellé à l rdre de la SAIEM D Elbeuf sur Seine restitué à tut candidat qui aura remis une ffre. Les dcuments ne sernt remis u envyés aux candidats qu après réceptin par le reprgraphe du chèque de cautin. Le dssier est à retirer à partir du 12/08/2015 auprès de SONOREP 44 Bulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY Tél : 02 35 62 55 63 Fax : 02 35 62 47 99 Ed : Octbre 2014 8/14

ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Si les dcuments furnis par un candidat ne snt pas rédigés en langue française, ils devrnt être accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. Les dcuments relatifs à la candidature et l ffre à remettre signés par le candidat divent cmprter une signature riginale. Les dssiers de candidature u d ffre qui cmprteraient une signature scannée sernt cnsidérés cmme irréguliers et rejetés en cnséquence. Les candidats aurnt à prduire, dans une envelppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessus définies rédigées en langue française, intégrées dans une envelppe «intérieure» également cachetée, seln la présentatin ci- après, en précisant le lt cncerné par l ffre 4.1 Eléments nécessaires à la sélectin des candidatures Chaque candidat u chaque membre de l équipe candidate devra prduire les pièces suivantes réunies au sein d'un susdssier "candidature": 1 Une lettre de candidature (DC1 u équivalent) cmprtant l ensemble des indicatins permettant d identifier le candidat u l ensemble des membres du grupement, en cas de répnse en grupement, signée par le représentant du candidat, et en cas de grupement, signée sit par chacun des membres du grupement, sit par le seul mandataire du grupement si celui-ci prduit les habilitatins signées de chacun des autres ctraitants. L imprimé DC1 est dispnible gratuitement sur le lien internet suivant: http://www.ecnmie.guv.fr/files/directins_services/daj/marches_publics/frmulaires/dc/imprimes_dc/dc1.rtf 2 Une déclaratin sur l hnneur signée (cf. mdèle ci-jint annexe 01 en fin du présent dcument) attestant qu il ne fait pas l bjet d une des interdictins de sumissinner telles que définies à l article 8 de l rdnnance n 2005-649 du 6 juin 2005 3 Le candidat en redressement judiciaire devra prduire cpie du u des jugements prnncés à cet effet. 4 Les pièces définies ci-dessus permettant l évaluatin de leur expérience, capacités prfessinnelles, techniques : Expérience : Références de travaux similaires Capacités prfessinnelles : Qualificatin prfessinnelle Capacités techniques : Myens et matériels Capacités financières : Attestatin fiscale Le candidat purra pruver sa capacité financière par tut autre dcument cnsidéré cmme équivalent par le maître de l uvrage s il est bjectivement dans l impssibilité de prduire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. 5 Un dcument relatif aux puvirs de la persnne habilitée à engager le candidat. 6 L attestatin d assurance respnsabilité civile prfessinnelle Si, pur justifier de ses capacités, le candidat suhaite faire prévalir les capacités prfessinnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il sit (sus-traitant ntamment), il devra prduire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il dispsera des capacités de cet intervenant pur l exécutin du marché. Les candidats aurnt la pssibilité de ne pas remettre un u plusieurs des dcuments u renseignements demandés dans le cadre de la présente cnsultatin s ils nt déjà été remis dans le cadre d une précédente cnsultatin et si les cnditins suivantes snt réunies : Ed : Octbre 2014 9/14

- Les candidats divent préciser à cet effet, dans leur dssier de candidature, d une part, la liste des dcuments qui peuvent être btenus par ce biais, et d autre part, l identificatin de la cnsultatin lrs de laquelle les pièces nt été remises. - Les dcuments divent être tujurs valables. A défaut, la candidature sera cnsidérée cmme incmplète. Les candidats snt infrmés qu ils ne snt pas tenus de furnir les dcuments et renseignements que le puvir adjudicateur peut btenir directement par le biais d un système électrnique de mise à dispsitin administré par un rganisme fficiel u d un espace de stckage numérique, si les cnditins suivantes snt réunies : - Les candidats divent indiquer dans leur dssier de candidature, d une part la liste des dcuments qui peuvent être btenus par ce biais et d autre part les mdalités de cnsultatin de ce système et/u d accès à cet espace. - L accès à ces dcuments est gratuit. A défaut, la candidature sera cnsidérée cmme incmplète. 4.2 Eléments nécessaires au chix de l ffre Pur le chix de l ffre, les candidats divent prduire les dcuments suivants réunis au sein d'un sus-dssier "Offre" : 1 Un prjet de marché cmprenant : Un acte d'engagement (A.E.) et ses annexes (cadre ci-jint à cmpléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) En cas de prix frfaitaires : La décmpsitin du prix glbal frfaitaire u des prix frfaitaires (détail estimatif) seln le cadre estimatif jint en annexe au cadre d'ae 2 Mémire justificatif des dispsitins que l entrepreneur se prpse d adpter pur l exécutin des travaux : Ce dcument cmprendra : indicatins cncernant la prvenance des principales furnitures et, éventuellement, les références des furnisseurs crrespndants, un prgramme d'exécutin des uvrages, indiquant de façn smmaire la durée prévisinnelle des différentes phases du chantier, une nte smmaire indiquant les principales mesures prévues pur assurer la sécurité du chantier, une nte descriptive des installatins d'hygiène prévues. mesures prises visant à l insertin de publics en difficultés : l entrepreneur sera libre de prpser les mesures qu ils purraient envisager au titre de sn crps d état : ces dispsitins sernt alrs clairement explicitées dans le mémire technique afin que le maître d Ouvrage puisse juger de leur pertinence et ainsi attribuer dans sn analyse les pints relatifs à cette démarche (10 pints). Ed : Octbre 2014 10/14

mesures prises visant à l assurance qualité des uvrages Le candidat précisera également la nature et le mntant des prestatins qu il envisage de sus-traiter ainsi que la liste des sus-traitants qu il se prpse de présenter à l agrément et à l acceptatin du maître d uvrage. 3 Un dssier cmprtant tutes les indicatins physiques et financières nécessaires pur apprécier le cût d'explitatin et d'entretien de l'uvrage, ainsi que les engagements pris dans ce dmaine par l'entreprise cnfrmément aux articles suivants du C.C.T.P. ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE 5.1 Jugement des ffres L ffre écnmiquement la plus avantageuse sera chisie à l issue d un classement, seln les critères suivants pndérés : Prix des prestatins : Garanties prfessinnelles, financières et de qualité Valeur technique Démarche d insertin prpsée 50 pints 20 pints 20 pints 10 pints L ffre écnmiquement la plus avantageuse sera chisie, après classement des ffres, par la persnne u l'rgane cmpétent. Rectificatin des ffres : En cas de discrdance cnstatée dans l'ffre, les indicatins prtées en lettres sur l'état des prix frfaitaires et/u le brdereau des prix unitaires, prévaudrnt sur tutes autres indicatins de l'ffre et le mntant du détail estimatif sera rectifié en cnséquence. Dans le cas de prix unitaire, les erreurs de multiplicatin, d'additin u de reprt, qui seraient cnstatées dans le détail estimatif, sernt également rectifiées et, pur le jugement des ffres, c'est le mntant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en cnsidératin. Dans le cas de prix frfaitaire, si des erreurs de multiplicatin, d'additin u de reprt, snt cnstatées dans la décmpsitin du prix glbal frfaitaire, u d'un prix frfaitaire dans l'ffre du cncurrent, le mntant de ce prix ne sera pas rectifié pur le jugement de la cnsultatin, sauf dans le cas exceptinnel ù il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne purrait s'en prévalir de bnne fi dans l'hypthèse ù le candidat verrait sn ffre retenue. Tutefis si l'entrepreneur cncerné est sur le pint d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décmpsitin pur la mettre en harmnie avec sn ffre ; en cas de refus, sn ffre sera éliminée cmme nn chérente. 5.2 Attributin du marché Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché prduira dans les cnditins définies à l article 18 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 et dans un délai de 10 jurs à cmpter de la demande du maître d uvrage : Les pièces prévues aux articles D 8222-5 u D 8222-7 et 8 du cde du travail ; Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales. L attestatin d assurance respnsabilité civile décennale Ed : Octbre 2014 11/14

Le candidat devra prduire également, en applicatin des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du cde du travail, la liste nminative des salariés étrangers emplyés par le candidat et sumis à l autrisatin de travail mentinnée à l article L 5221-2-2. Cette liste précise, pur chaque salarié, sa date d'embauche, sa natinalité ainsi que le type et le numér d'rdre du titre valant autrisatin de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France dit prduire un certificat établi par les administratins et rganismes du pays d'rigine. Lrsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays cncerné, il peut être remplacé par une déclaratin sus serment, u dans les États ù un tel serment n existe pas, par une déclaratin slennelle faite par l intéressé devant l autrité judiciaire u administrative cmpétente, un ntaire u un rganisme prfessinnel qualifié du pays. Les dcuments visés ci-dessus établis par des rganismes étrangers snt rédigés en langue française u accmpagnés d une traductin en français certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. Si l attributin a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l attestatin d assurance respnsabilité civile prfessinnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai. Pur la prductin des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci purra se prévalir des mdalités particulières d accès aux dcuments éventuellement définies à l article «présentatin des candidatures», en transmettant, dans le délai défini pur la transmissin de ces pièces, les infrmatins crrespndantes. A défaut de prduire ces dcuments dans le délai fixé, l ffre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alrs sllicité pur prduire les certificats et attestatins nécessaires avant que le marché ne lui sit attribué. ARTICLE 6 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS 6.1 Remise des candidatures et des ffres sus frme papier Les candidatures et les ffres, sus pli cacheté, devrnt être remises cntre récépissé avant le jur et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la cnsultatin. Si elles snt envyées par la pste, elles devrnt l'être à cette même adresse, par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal, et parvenir à destinatin avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, u dnt l'avis de réceptin serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus. Si le candidat adresse plusieurs ffres différentes sus frme papier, seule la dernière candidatu ffre reçue, dans les cnditins du présent règlement, sus la frme «papier» sera examinée. Les plis sernt envyés u remis à l'adresse suivante et prternt les mentins suivantes: Mnsieur le Directeur de la SAIEM d Elbeuf sur Seine Adresse : 8, rue Charles Muchel 76500 ELBEUF SUR SEINE Offre pur LA REHABILITATION THERMIQUE DE 50 LOGEMENTS COLLECTIFS 2 à 10 rue de la Halle Elbeuf sur Seine Les ffres sernt transmises sus pli cacheté cntenant une envelppe également cachetée dans laquelle sernt intégrées les deux sus-dssiers de candidature et d'ffre tels que définis à l'article 4 ci-dessus. L'envelppe cachetée prtera les mentins suivantes : Offre pur la réhabilitatin thermique de 50 lgements, 2 à 10 rue de la Halle 76500 Elbeuf sur Seine Lt n. Entreprise... NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE Ed : Octbre 2014 12/14

ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir 12 jurs avant la remise de l ffre Mnsieur Olivier ROUAULT, Directeur de la SAIEM d Elbeuf sur Seine (mail : livier.ruault@saiem-elbeuf.fr) Madame Catherine PHAM, Directrice adjinte (mail : catherine.pham@saiem-elbeuf.fr) 8 rue Charles Muchel 76500 ELBEUF SUR SEINE Tél : 02 35 81 25 63 Une répnse sera alrs adressée, au plus tard 06 jurs,à tutes les entreprises ayant retiré le dssier. A Elbeuf sur Seine, le 11 aût 2015 Le maître d uvrage Ed : Octbre 2014 13/14

ANNEXE 01 Attestatin sur l hnneur (cnfrme aux articles 43, 44 et 45 du CMP) Je déclare sur l hnneur : a) ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d'une cndamnatin définitive pur l'une des infractins prévues par les articles suivants du cde pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; b) ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans d une cndamnatin définitive pur l infractin prévue par l'article 1741 du cde général des impôts ; c) ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins mentinnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du cde du travail ; d) ne pas être en état de liquidatin judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du cde de cmmerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite persnnelle, au sens de l'article L. 625-2 du cde de cmmerce, u d'une prcédure équivalente régie par un drit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du cde de cmmerce, u à une prcédure équivalente régie par un drit étranger, sans justifier d une habilitatin à pursuivre sn activité pendant la durée prévisible d'exécutin du marché ; g) avir, au 31 décembre de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, suscrit les déclaratins incmbant en matière fiscale et sciale u acquitté les impôts et ctisatins exigibles à cette date, au sens de l article 43 du cde des marchés publics u s être acquitté spntanément de ces impôts et ctisatins avant la date du lancement de la présente cnsultatin u d avir cnstitué spntanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le cmptable u l rganisme chargé du recuvrement ; h) être en règle, au curs de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 u L.323-8-5, du cde du travail cncernant l empli des travailleurs handicapés. A.., le. Signature et cachet du candidat N.B. 1. Signature d une persnne ayant puvir d engager la persnne mrale candidate Nm et qualitédu signataire 2. Les pièces accmpagnant le dssier de candidature rédigées en langue étrangère sernt acceptées si elles snt accmpagnées d une traductin en langue française dnt l exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (sit auprès des tribunaux français, sit auprès des tribunaux du pays candidat) et dnt le nm et l adresse sernt indiqués Ed : Octbre 2014 14/14