Préfecture de la Région Franche-Comté

Préfecture de la Région Franche-Comté Etude sur l ingénierie financière en Franche-Comté : état des lieux et perspectives Synthèse du rapport final Juillet 2012

Cette présentation a été établie sur la base des besoins et informations que vous nous avez communiqués, par référence à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel. Les conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir-faire. De ce fait, elles sont, ainsi que le support, notre propriété. La décision de mettre en œuvre ou non ces conclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre relèvent de votre seule responsabilité. Cette présentation, réservée à votre seul usage interne, tant dans sa forme que son contenu, est confidentielle. Elle ne peut être divulguée à des tiers qu avec notre accord ; étant précisé qu en tout état de cause nous n assumons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers. Cette présentation est émise en application du contrat convenu entre nous. Page 2

Page 3 Préambule : démarche et travaux effectués

Contexte de l étude Préambule Poursuivre la dynamique d accompagnement des entreprises du territoire La Préfecture de Région Franche-Comté et le Conseil Régional soutiennent de nombreux outils d accompagnement à la création et de financement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises du territoire. Certains de ces outils ont par ailleurs bénéficié de fonds FEDER dans le cadre de la programmation 2007-2013. Dans un contexte budgétaire contraint, et dans l anticipation du développement des instruments d ingénierie financière au niveau européen, la Préfecture et la Région Franche-Comté connaissent une volonté politique partagée forte de continuer à développer leur soutien aux outils d ingénierie financière, continuant ainsi leur action d accompagnement au développement des entreprises du territoire. Le cahier des charges de l étude fait état d une offre régionale incluant différents outils d ingénierie financière (avances remboursables, prêts d honneur, garanties, fonds propres). En parallèle, dans un contexte de crise économique et financière, les TPE et PME du territoire affichent un besoin croissant de financement en quasi-fonds propres et fonds propres. Enfin, la mobilisation d outils d ingénierie financière se fait dans le cadre de l évaluation continue des programmes opérationnels et des réflexions préalables à la préparation des prochaines générations de programme européens. Dans ce contexte, la Préfecture et la Région souhaitent disposer d éclairages sur la situation actuelle des outils d ingénierie financière, notamment la couverture des besoins de financement des entreprises du territoire, et leurs possibilités d évolution. Page 4

Attentes de la Préfecture Etat des lieux et mise en perspective Préambule Un état des lieux de l ingénierie financière en Franche-Comté Une analyse de la coopération et de la coordination entre entités Une mise en perspective de la situation et la recommandation de scénarios d évolution. Fournir à la Préfecture et à la Région des clefs d analyse et des éclairages sur la situation actuelle, ainsi que des scénarios d évolutions. La Préfecture de la région Franche-Comté a mandaté Ernst & Young pour réaliser : Page 5

Méthodologie Synoptique de la démarche Préambule Phase 1 Phase 2 Phase 3 Lancement de la mission Etat des lieux de l ingénierie financière en Franche- Comté Analyse de la coopération et de la coordination des entités Mise en perspective, recommandations et conclusions Avancement de l étude 4/05/2012 09/2012 Comité de Pilotage Comité de Pilotage Page 6

Phases 1 et 2 Revue documentaire et entretiens réalisés Préambule Pour atteindre les objectifs de la phase 1 et 2, les travaux suivants ont été menés : 1. Revue documentaire et réalisation d un guide d entretien 2. 16 entretiens réalisés auprès des acteurs clés du territoire 3. Réalisation d un questionnaire et collecte de données auprès d un panel d entreprises Structures interrogées Interlocuteurs Fonction Date du RDV France initiative M. Vogne Directeur 07-mars Préfecture M. Maffre S.G.A.R. 07-mars Réseau Entreprendre M. Bernard Directeur 08-mars Capital risque Franche Comté M. Goll Président 13-mars Franche Comté Active M. Cusco Directeur 22-mars ADIE M. Morel Resp. accompagnement 23-mars M. Taqui Dir. Plateforme PME CDC 23-mars M. Brehard Dir. Régional OSEO M. Bouquet Directeur régional 28-mars Invest Franche Comté M. Blasselle Directeur 28-mars Sud FC Business Angels M. Breniaux Président 29-mars DREAL M. Carteirac Directeur 04-avr M. Sommer Vice-Président du Conseil Régional Région Franche Comté M. Nicoli Directeur des Affaires Economiques 06-avr Mme Chapaz Chargée de la subvention globale IF 05-avr Fédération des Banques Française M. Baconnier Président régional 17-avr ADEME M. Guinchard Directeur régional Mme Jeanneret Responsable Energie et Villes durables 23-avr DIRECCTE M. Vouillot Chef service Compétitivité, Innovation et International 24-avr 16 entreprises ont été contactées, 4 questionnaires ont été complétés Page 7

Phase 3 Revue documentaire et entretiens réalisés Préambule Pour atteindre les objectifs de la phase 3, les travaux suivants ont été menés : 1. Revue documentaire 2. Pour réaliser l analyse comparative, cinq entretiens ont été réalisés auprès des responsables du suivi des outils d ingénierie financière et des gestionnaires de fonds : Régions (fonds étudié) Nord Pas-de-Calais (BATIXIA) Auvergne (JEREMIE Auvergne) Alsace / Franche-Comté (A2R dans le cadre du FNA) Personnes en charge du suivi des outils d ingénierie financière Mme SANNIER Chef du service "Financement Régional des Entreprises" Région Nord Pas-de-Calais Mme ROGER Directrice des Affaires Européennes, SGAR Auvergne M. NICOLI Directeur des Affaires Economiques, Région Franche-Comté Gestionnaires des fonds M. Bricogne Directeur Général, Batixia Mme. RODDIER Chargé d affaires, SOFIMAC Partners N/A Page 8

Page 9 Phase 1 : état des lieux de l ingénierie financière en région Franche-Comté

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière identification des acteurs Les différentes structures recensées proposant des outils d ingénierie financière se distinguent selon les facteurs suivants : Structure Statut Outil propre régional Outil propre national Opérateur Intervention indirecte Conseil Régional collectivité x - - x CDC institution financière publique - x - x OSEO Société anonyme - x x - Invest Franche Comté société de gestion x - - - Capital Risque Franche Comté SCR x - - - Sud Franche Comté Business Angels association x - - - Réseau Enterprendre association x - - - France Initiative association x x x - Adie association x x x - France Active association x x x - Il convient en effet de noter que les acteurs interviennent : directement via leurs outils propres (régionaux ou nationaux) ; de façon directe mais en tant que simple opérateurs d outils pilotés et/ou financés par d autres structures (prêts NACRE, délégation OSEO, etc.) ; ou indirectement en abondant des fonds gérés par d autres structures. Les tableaux ci-après synthétisent l activité et le positionnement de ces acteurs. Page 10

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière identification des acteurs Positionnement et activité des acteurs institutionnels : Structure Type d outil Cible Entreprise Filières Cycle de vie Ticket Nb. de dossiers financés depuis l origine Nb. de dossiers financés /an CDC Fonds propres (FSI-PME, FMEA) PME à fort potentiel Services et industrie (équipementier s automobiles) développement 1,5-2M NC NC Outils OSEO nationaux (prêts sans garantie) Outils adaptés aux TPE et PME, pour soutenir l innovation, le développement, l international, sur les services et l industrie NC NC OSEO FRI géré par OSEO (avance remboursable) Fonds Régional de Garanties projets innovants individuels ou collaboratifs Tous stades de développement Tous types de projets, à tous stades (hormis retournement depuis janvier 2011), pour des prêts d un montant maximal de 920 k 75 k 79 15 Quotité de 70% en parité avec la Région 500 40 Garanties OSEO nationales (innovation, biotech, ) Innovation, biotech, international, transmission variables NC NC Page 11

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière identification des acteurs Positionnement et activité des fonds de capital investissement : Structure Type d outil Cible Entreprise Filières Cycle de vie Ticket Nb. de dossiers financés depuis l origine Nb. de dossiers financés /an TPE à fort potentiel (f onds Création) Services et industries Amorçage & création 300-500k 6 (14 avec Création 2 créé en 2000) 2 (4 financés en 2011) Invest France Comté Fonds propres (FCPR) PME à fort potentiel, 2M <CA<10M (fonds PME) Services et industries Développement & transmission 150-750k 16 (60% Dvlpt) 3-4 PME en difficulté (fonds Défis) Services et industries Retournement 160-450k 9 3 Capital Risque Franche Comté Fonds propres et obligations convertibles PME familiale (1M <CA<20M ) Services et industries Tous (sauf retournement) 50k à 150k 1 0 Sud FC Business Angels Fonds propres PME à fort potentiel Services et industries Tous (sauf retournement) 30k à 50k 2 0,6 Page 12

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière identification des acteurs Positionnement et activité des acteurs de quasi-fonds propres : Structure Type d outil Cible Entreprise Filières Cycle de vie Ticket Nb. de dossiers financés /an Réseau Entreprendre Prêt d honneur PME à fort potentiel Services et industries Tous (sauf retournement) PME en mutation Services et industries Mutation 25 à 50k 25 à 50k 2 4 France initiative Opérateur NACRE (prêt d honneur) TPE toutes création Prêt d honneur TPE toutes Création, reprise 1k à 10 k 1,5k à 16k 340 en 2011 Garantie Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes NA NC ADIE Opérateur NACRE (prêt d honneur) TPE toutes création Microcrédit et prêt d honneur TPE toutes Création, reprise 1k à 10 k Max 6k 28 236 microcrédits, 30 Prêts honneur Opérateur NACRE (prêt d honneur) TPE toutes création 1k à 10 k 70 à 90 France Active Prêt sans garantie TPE toutes Prêt sans garantie Associations et entreprises solidaires toutes Création, développement Création, développement 5k à 30k 72 23 Garanties (opérateur garanties étatiques + garanties France Active) Fonds de Garantie pour les structures d'insertion par l'economique, Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des Entreprises Solidaires Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers Protégés, Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes NA NC Page 13

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière cartographie de l offre La cartographie de l offre de financement présentée ci-après synthétise le positionnement des outils des différents acteurs en fonction : du cycle de vie de l entreprise (amorçage, création, développement, retournement, transmission) de la taille du ticket de la nature de l outil (fonds propres, quasi fonds propres, garanties) Il convient de noter que : la présence d une offre ne signifie pas nécessairement que le besoin est entièrement satisfait en termes de volume au niveau régional une absence d offre ne signifie pas nécessairement un manque de financement, elle peut être la conséquence d un marché inexistant ou non rentable ces différents outils sont en mesure d intervenir en co-investissement, augmentant ainsi leur capacité de financement. Ils sont donc en mesure de couvrir de façon ponctuelle certains manques identifiés inversement, de nombreux outils (notamment les outils OSEO et ARDEA) ont vocation à intervenir en complément de financement bancaire Il convient de noter que la présente étude porte sur une analyse qualitative de l offre. Dès lors, une quantification des besoins régionaux reste indispensable d une part pour confirmer l exhaustivité de l offre existante, et d autre part pour préciser l importance et le périmètre (régional ou interrégional) des défaillances identifiées. Page 14

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière cartographie de l offre Montants des financements >2 M Absence d offre fonds propres Etablissements bancaires CDC (FSI PME/FMEA) Absence d offre fonds propres et garanties Etablissements bancaires 800 k 500 k Fonds de Garantie Régional (FRG) + fonds de garantie nationaux spécifiques (FGIF, FGIE, FGAP, etc.) FCPR PME 3 (Invest FC) FRG 400 k 300 k FCPR Création 3 (Invest FC) Outils ARDEA Outils OSEO (dont FRI) FCPR Défis 2010 (Invest FC) FCPR PME 3 (Invest FC) Légende (position dans passif de l entreprise) : Outil fonds propres Outil quasifonds propres 200 k Garantie bancaire 100 k Capital Risque FC Absence d offre Capital Risque FC 50 k 15 k FC Bus. Angels (fds propres) Rés. Entreprendre (prêt hon.) Garanties (France Active) FC Bus. Angels Prêts NACRE / Microcrédit France Active (prêt, ESS) France Active (prêt, ESS) (France Active, France Initiative, ADIE) France Initiative (prêt honneur) France Initiative (prêt honneur) Cycle de vie de Amorçage Création Développement Retournement Transmission/reprise l entreprise Page 15

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière besoins par filière Des besoins de financement spécifiques ont été identifiés pour certaines filières régionales : Production d énergie : La mise en place de grands projets innovants (ex: écosystème hydrogène) nécessitant des montants de financement importants et utilisant des technologies innovantes est particulièrement risquée. Il semblerait que les programmes d investissement (Investissements d Avenir ou Fonds National d Amorçage) permettent de répondre aux besoins, cependant, des difficultés sont anticipées pour le financement de l industrialisation des innovations. Amélioration de l efficacité énergétique du bâti : Malgré l absence de quantification globale du besoin de financement au niveau régional, les acteurs du secteur font état de nombreux projets difficiles à financer.. Des réflexions sont en cours sur la pertinence d un fonds d intervention dédié aux projets d efficacité énergétique du patrimoine bâti. Par ailleurs, l ADEME et la CCIR étudient la mise en place d un fonds spécifique pour les PME-PMI qui feraient des investissements dans la maitrise d énergie ou dans les énergies renouvelables. Filière bois-énergie : La filière se caractérise notamment par : sa faible structuration, le manque d investissement et de modernisation de l offre, un cycle d exploitation du bois très long (40 à 50 ans) qui ne correspond pas au cycle des outils financiers, et un manque d attrait envers des solutions de financement innovantes. Par ailleurs, le besoin d investir dans la construction de nouvelles dessertes forestières est identifié, impliquant des investissements de plusieurs centaines de millions d euros sans retour sur investissement clairement identifié. Si aucun besoin de financement spécifique non couvert n a été identifié, ces éléments laissent cependant anticiper des difficultés de financement. Page 16

Phase 1 Etat des lieux de l ingénierie financière conclusions De nombreux acteurs sont présents sur le marché et proposent une palette d outils très large, couvrant une grande partie des besoins en financement des entreprises. Cependant, certains segments de marché sont identifiés comme peu couverts : le financement en fonds propres de l amorçage et l industrialisation des projets innovants pour des montants supérieurs à 300k, les projets de développement et de transmission d un montant supérieur à 2 M, la garantie de caution de marchés internationaux supérieurs à 1,5 M (garantie OSEO). Certaines structures sont apparues récemment sur le marché (Réseau Entreprendre, Capital Risque Franche-Comté), ce qui rend leur activité à ce jour peu représentative. L offre apparaît redondante et la différenciation entre acteurs mal définie sur certains segments de marché, notamment le prêt d honneur (prêts NACRE). De nombreuses structures constatent le manque de «culture des fonds propres» de la part des chefs d entreprise du territoire. Les fonds FEDER apparaissent sous-utilisés pour le financement des instruments d ingénierie financière, notamment suite à : un champs d actions du P.O. trop limité ; un cadre procédural et réglementaire lourd ; une confirmation de la mobilisation des fonds européens jugée tardive par les partenaires privés ; un décalage entre l horizon de temps des FCPR et la période d engagement des fonds FEDER faisant peser un risque de dégagement d office. Il convient de noter que la présente étude porte sur une analyse qualitative de l offre. Dès lors, une quantification des besoins régionaux reste indispensable d une part pour confirmer l exhaustivité de l offre existante, et d autre part pour préciser l importance et le périmètre (régional ou interrégional) des défaillances identifiées. Page 17

Page 18 Phase 2 : coordination et coopération entre acteurs

Phase 2 Coordination et coopération entre acteurs revue critique Revue critique du dispositif : L absence de définition d un schéma régional global du dispositif d ingénierie financière englobant l ensemble des acteurs (départementaux, régionaux, étatiques, européens, privés, etc.) limite les possibilités de coopération entre acteurs. Ce constat est néanmoins à nuancer, une certaine articulation au niveau opérationnel (plutôt qu au niveau stratégique) entre les structures étant constatée. L articulation entre certains acteurs est rendue plus difficile par le manque de spécialisation de leur intervention, ou peu efficace par le fait d une répartition peu pertinente des rôles. La concentration des acteurs sur certains segments qui conduit à une mauvaise lisibilité de l offre n apparaît pas suffisamment contrebalancée par des actions de communication auprès des bénéficiaires potentiels. Concernant le marché du capital investissement, le dispositif apparaît particulièrement concurrentiel, puisque le marché est couvert par deux fonds spécialisés (Invest Franche-Comté et Capital Risque Franche-Comté) ainsi que par les acteurs bancaires. La présence de nombreux acteurs sur un territoire géographique restreint peut entraîner des situations de concurrence forte diminuant la coopération entre acteurs. Les difficultés induites par la crise financière renforcent la nécessité d une coopération entre acteurs. La crise a eu pour effet le désengagement des acteurs bancaires pour le financement des emprunts, particulièrement les plus risqués ou les moins rentables augmentant les difficultés de financement des entreprises. Dès lors, favoriser la coopération entre acteurs ainsi que le co-investissement serait de nature à diminuer le risque pris par chaque acteur et accroître l offre de financement. Page 19

Phase 2 Coordination et coopération entre acteurs recommandations Recommandations afin de renforcer les liens entre acteurs : Soutenir l activité de réseaux entre investisseurs et entreprises en recherche de financements (démarche type Réseau Régional de l Innovation) et renforcer les liens avec les Business Angels. Développer les actions de co-financement en rapprochant les fonds publics des investissements privés réalisés. Renforcer les mises en relation avec l écosystème dépassant le cadre strict des acteurs du financement, par exemple les incubateurs (détection des projets à fort potentiel, apport d expertise, etc.) La mise en place d une stratégie régionale globale du dispositif d ingénierie financière intégrant l ensemble des acteurs. Celle-ci devra : prioriser les domaines/filières cibles mettre en place une gouvernance régionale afin d optimiser les ressources existantes en les assignant aux objectifs prioritairement définis créer une structure de suivi, du type Observatoire Régional Il conviendrait également de mettre en place un système de point d entrée unique à ce réseau à destination de l ensemble des porteurs de projet et qui aurait pour objet d orienter ces derniers vers les acteurs pertinents et adaptés. Des actions de communication des activités de ce réseau global en dehors de la région pourraient également être réalisées afin d attirer notamment de nouveaux financeurs, nationaux voire européens. Page 20

Page 21 Phase 3 : mise en perspective et recommandations

Phase 3 Mise en perspective et recommandations - benchmark L ensemble des dispositifs étudiés ont été mis en œuvre à la suite du constat par les pouvoirs publics d une carence du marché privé de financement des entreprises. L ensemble des acteurs interrogés insistent sur la nécessité d une quantification précise du besoin de financement au niveau régional avant la mise en œuvre des dispositifs. Malgré des positionnement et modalités de fonctionnement variées, il convient de noter que l ensemble de ces dispositifs ont été initiés et bénéficient d un suivi de la part des pouvoirs publics régionaux. Le positionnement du fonds d Amorçage Rhin-Rhône que les Régions Alsace et Franche-Comté souhaitent mettre en œuvre correspond à une réponse d une défaillance de marché identifiée lors de la phase 1 de l étude. JEREMIE Auvergne et Batixia ont connu ou connaissent certaines difficultés qui pourront servir d enseignements à la Région Franche-Comté, notamment : la mise en place de JEREMIE nécessite des délais importants, et la consultation de l ensemble des partenaires potentiels, un fonds ne peut se définir uniquement en termes de mission de service public (pallier les carences du marché privé), il doit également se doter d un modèle économique pérenne, la souplesse d évolution du dispositif est un élément indispensable à anticiper. Page 22

Phase 3 Mise en perspective et recommandations contexte d évolution Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la mobilisation des fonds communautaires et le soutien des instruments d ingénierie financière concerne certains secteurs de manière privilégiée : création, croissance des micro-entreprises, PME et ETI, soutien à l innovation, au transfert de technologie et à l investissement dans la propriété intellectuelle, construction d infrastructures dans les secteurs des transports, de l énergie et des TIC, protection du climat et de l environnement. Par ailleurs, l adoption par la Commission du prochain Cadre Financier Pluriannuel d ici fin 2012 devrait entériner la volonté de l Union Européenne d étendre à grande échelle l usage des instruments d ingénierie financière. Ainsi, dans le cadre de la prochaine programmation, le soutien des mesures d ingénierie financière pourrait représenter en France 1,5 milliards d euros de fonds structurels (source : DATAR). Page 23

Phase 3 Scénario 1 : Optimisation du dispositif actuel (1/2) Dans le cadre du dispositif actuel, deux initiatives en cours d élaboration apparaissent cohérentes avec les besoins identifiés lors de la phase 1 de l étude : La création du fonds d amorçage interrégional A2R dans le cadre de l appel à projets du Fonds National d Amorçage. Cette initiative permettra de répondre au besoin de financement en fonds propres en phase d amorçage des projets innovants sur des secteurs clés. Les réflexions en cours sur la création d un fonds d avances remboursables positionné sur les projets innovants des PME permettrait de répondre aux besoins en trésorerie anticipés sur la phase d industrialisation de l innovation. Les deux initiatives apparaissent complémentaires, tant en terme d outil que de positionnement dans le cycle de vie de l entreprise, et permettent de répondre aux besoins identifiés concernant le financement de l innovation. Trois éléments nous apparaissent indispensables à préciser avant la mise en œuvre opérationnelle de ces initiatives : une quantification du besoin de financement des bénéficiaires ciblés par chaque initiative, et une identification et quantification des partenariats privés mobilisables (notamment articulation avec les dispositifs Oséo pour le fonds d avances remboursables). la précision des modalités de gouvernance du fonds A2R concernant : le rôle des acteurs publics dans le choix de la stratégie d investissement du fonds ainsi que dans le processus de sélection des dossiers. les règles de répartition des investissements sur les deux territoires. la précision du modèle économique des fonds, et notamment la capacité des fonds à générer suffisamment de retours sur investissement pour garantir a minima leur pérennité. A ce titre, le positionnement d A2R uniquement sur des projets fortement innovants apparaît particulièrement risqué. Page 24

Phase 3 Scénario 1 : Optimisation du dispositif actuel (2/2) Outre le maintien des deux initiatives mentionnées, le scénario N 1 propose : Un maintien de l architecture global du dispositif actuel : interventions directes de la Région via sa régie ARDEA, et une intervention indirecte via ses partenariats avec Oséo et la CDC et via les soutiens aux acteurs privés (abondements de fonds, subventions de fonctionnement) afin de ne pas bouleverser l équilibre et de privilégier l efficacité des initiatives à court terme en évitant une restructuration globale. Tout en maintenant son architecture globale, il semble que le dispositif actuel pourrait être optimisé par la mise en œuvre de trois initiatives ayant pour objectif de fluidifier le traitement des besoins de financement et d améliorer la coopération entre acteurs : Mise en place d une structure de gouvernance formelle au niveau régional rassemblant l ensemble des acteurs publics et parapublic clés et traitant spécifiquement de la mise en place d un dispositif d ingénierie financière régional coordonné (intégrant a minima : Départements, Région, Préfecture, Oséo, CDC). Cette structure aurait pour objectif de définir une politique de développement des outils d ingénierie financière prenant en compte l ensemble des initiatives pilotées directement ou indirectement par chaque acteur, afin d optimiser les processus, les fonds engagés et d éviter les redondances d outils. Création d une structure régionale «point d entrée unique» pour les bénéficiaires potentiels des outils d ingénierie financière : Ce guichet unique n aurait pas vocation à remplacer les différents acteurs existants, mais à regrouper l information et à intégrer chaque demandeur de financement dans un continuum de financement cohérent. En fonction de l étude du dossier présenté, cette structure redirigerait le bénéficiaire vers les financeurs pertinents (publics ou privés), favorisant notamment les co-investissements et les partenariats (ex : proposition d une garantie France Active lors d une demande de prêt NACRE, renvoi vers un fonds de capital investissement pour renforcer une intervention en trésorerie, etc.). Cette structure aurait également pour vocation de créer des rencontres entre acteurs et de communiquer sur leurs actions au niveau régional et au-delà. Création d un Observatoire Régional suivant l activité du dispositif régional (quantification du besoin des entreprises, établissement de prospectives financières, suivi des dossiers refusés, etc.) Page 25

Phase 3 Scénario 2 : création d un fonds de co-investissement Fonds de co-investissement 100% public (fonds FEDER + fonds Région) Convention de partenariat Principes : Le fonds a pour objectif de faire levier sur le secteur privé, et permet aux investisseurs privés de partager le risque (en volume). Cela peut s avérer particulièrement attrayant dans le contexte de la crise financière. Les prises de participation doivent répondre à des objectifs de recherche de profit. Les deux parties (publiques et privés) investissent selon les mêmes conditions (de prise de risque, de retour sur investissement, etc.). Ces conditions sont définies dans la convention de partenariat signée entre les deux parties. La mobilisation de fonds FEDER est possible. Les modalités de contribution des fonds FEDER devront être définis dès la constitution du fonds, conformément à l article 43 du règlement CE N 826/2006. Société de gestion du fonds de coinvestissement co-investissement (pari passu) Pacte d actionnaires Entreprises Bénéficiaires Co-investisseur privé Structuration et fonctionnement : Une convention de partenariat est signée avec les investisseurs privés en amont de tout investissement afin de définir les modalités d investissement (modalités de sortie, obligations de publicité concernant le financement européen, etc.). Les deux parties investissent selon les mêmes conditions. Le processus d investissements est structuré tel que : Lorsqu un investissement est décidé, un pacte d actionnaire est signé entre les trois parties (le fonds de co-investissement, le financeur privé ayant signé la convention de partenariat en amont et l entreprise bénéficiaire). Le fonds de co-investissement débloque alors les fonds nécessaires et les transmet à la société de gestion qui co-investit dans l entreprise cible avec l investisseur privé. Exemple de mise en œuvre : La Région PACA a mis en place un fonds de co-investissement sous forme de SAS : SAS PACA INVESTISSEMENT doté de 15 millions d euros et géré par Turenne Capital. Le fonds intervient en phase d amorçage, avec des tickets entre 150k et 500k et en phase de développement, avec des tickets entre 150k et 750k. Page 26

Phase 3 Scénario 2 : création d un fonds de co-investissement La création d un fonds de co-investissement permettrait d optimiser l effet de levier des acteurs publics sur le secteur privé. Afin de garantir la pérennité économique du fonds et de lui garantir un potentiel suffisant de co-investisseurs, il apparaît en première analyse pertinent de lui attribuer un périmètre d intervention interrégional. Avantages Inconvénients La mise en place du fonds permettrait un effet de levier important sur le secteur privé, et permettrait de favoriser les prises de participation sur les phases jugées trop risquées par les investisseurs privés. La signature en amont des investissements d une convention de partenariat avec les co-investisseurs privés permet à la Région de garder un contrôle sur les conditions d investissements. Le fonds de co-investissement propose une large gamme d outils. Il intervient sur le marché de capital investissement mais peut proposer également certains outils considérés comme des quasi-fonds propres. La mise en place du fonds nécessite une étude préalable afin de déterminer les contreparties privées potentielles. Il en effet primordial de bien estimer la demande privée de façon à éviter par la suite le dégagement d office en cas de mobilisation de fonds FEDER. La mise en place du fonds nécessitera un délai important, ce qui ne permettra certainement pas son fonctionnement sous la programmation FEDER actuelle. L autonomie de la Région est limitée par les règles du paripassu. A titre d exemple, lorsqu un actionnaire privé souhaite sortir d une prise de participation, le fonds de coinvestissement est obligé de suivre. Page 27

Phase 3 Scénario 3 : mise en œuvre de JEREMIE Synthèse rapport final JEREMIE est un fonds de participation qui a vocation à soutenir des outils d ingénierie financière dont le positionnement est cohérent avec les objectifs fixés par la Commission Européenne. JEREMIE pourra donc, à condition de respecter la réglementation européenne en vigueur, intervenir sur l ensemble des segments identifiés par la Région Franche-Comté. La mise en place de JEREMIE n est donc pas une recommandation visant à combler un manque de financement spécifique, mais correspond à la mise d un nouveau mode de gestion des fonds régionaux et européens alloués aux dispositifs d ingénierie financière. A ce titre, la mise en place de l initiative JEREMIE permettra de répondre à un certain nombre d enjeux identifiés dans le cadre de cette étude : La mise en place d un dispositif unique permettant de gérer l ensemble des initiatives régionales dans le domaine de l ingénierie financière permettra notamment : une meilleure visibilité du dispositif, tant pour les bénéficiaires que pour les décideurs et partenaires une optimisation potentielle des frais de gestion et des frais de suivi. En effet, un reporting global de l ensemble des initiatives est effectué par le gestionnaire de JEREMIE (le FEI ou un gestionnaire privé). de créer un comité stratégique régional associant la Région et la Préfecture Par ailleurs, le fonctionnement de JEREMIE permettra à la Région : de confier le suivi opérationnel des initiatives à un partenaire privé, qui mobilisera une équipe de professionnels et selon des conditions strictement définies. l externalisation de la gestion permettra une meilleure transparence concernant le coût du dispositif. En effet, l ensemble des dépenses relatives aux activités de JEREMIE devront être identifiées et quantifiées précisément. A titre d exemple, les frais de gestion du fonds ne peuvent dépasser 4% du montant total du fonds. Le choix des gestionnaires et intermédiaires financiers se fera par AMI ou AO, permettant ainsi à la Région de définir très précisément les conditions d obtention des fonds et les obligations des bénéficiaires, dans le cadre d un processus concurrentiel et transparent. Enfin, l initiative permet d optimiser la mobilisation des fonds FEDER, puisque les bénéfices liés à l investissement de fonds FEDER reviendront à la Région et non à la Commission Européenne. Page 28

Phase 3 Scénario 3 : mise en œuvre de JEREMIE Synthèse rapport final Principaux points d attention dans la mise en œuvre opérationnelle de l initiative : La mise en place du fonds nécessitera de bien quantifier au préalable les besoins du marché afin d ajuster la taille du fonds (et de mitiger ainsi les risques de dégagement d office). A ce titre, le FEI demande systématique la réalisation d un diagnostic ex-ante. Un ajustement du PO FEDER dans le cadre de la prochaine programmation apparaît indispensable afin d assurer une mobilisation optimale des fonds. A titre d exemple, l axe 6 du PO FEDER de la Région Auvergne traite spécifique du dispositif JEREMIE en précisant son positionnement et les modalités d intervention possibles (appui au micro-crédit, offre de garantie, soutien aux entreprises traditionnelles, etc.). Le choix des intermédiaires financiers devra se faire dans le respect de la réglementation européenne et via des Appels à Manifestation d Intérêt, voire des Appels d Offre. Des échanges informels en amont avec les partenaires potentiels apparaissent dès lors indispensable afin de tester leur appétence pour l initiative. Il convient de noter que le gestionnaire du fonds est, par défaut, le Fonds Européen d Investissement, sauf décision contraire motivée de la part de la Région. A ce titre, une étude juridique approfondie sera nécessaire pour vérifier l articulation entre les obligations européennes et celles relatives au droit interne. A titre d illustration des difficultés potentielles qui pourraient être rencontrées dans le choix des intermédiaires financiers, le fonds JEREMIE Auvergne a dû renoncer à mettre en place une initiative concernant les garanties bancaires avec les plateformes de France Active. En effet la plateforme aurait été rémunérée pour l octroi de garanties financées à partir des fonds JEREMIE obtenus à des conditions préférentielles (0%), situation considérée comme un enrichissement sans cause par la Commission Européenne. Il conviendra d anticiper les exigences de reporting liées à l utilisation de fonds FEDER, et ce tant au niveau du gestionnaire du fonds que des intermédiaires financiers. Ainsi chaque acteur devra bénéficier d une comptabilité analytique permettant de lier chaque dépense à une activité de financement précise. Il conviendra ensuite de déterminer si chaque dépense est ou non éligible au FEDER en fonction de la réglementation européenne. La première phase de l étude a permis d identifier que les reportings mis en place par Invest Franche-Comté ou France Active anticipent déjà de nombreuses obligations de ce type. Page 29

Phase 3 Scénario 3 : mise en œuvre de JEREMIE Synthèse rapport final La mise en place de JEREMIE permettrait une rationalisation du dispositif au niveau régional et une optimisation des fonds européens. Cependant, une étude de marché préalable reste indispensable pour quantifier les besoins du marché. Enfin, étant donnés les délais anticipés avant une mise en œuvre opérationnelle du fonds, ce scénario apparaît plutôt adapté pour la programmation 2014-2020. Avantages La mise en place du dispositif JEREMIE permet une gouvernance simplifiée des dispositifs bénéficiant de fonds FEDER : en effet, un seul fonds de fonds est créé, géré par un seul gestionnaire chargé du suivi de l ensemble des initiatives, de l analyse de l activité des bénéficiaires et du reporting global au comité de pilotage Etat-Région. L appel à un gestionnaire privé choisi par AO permet aux pouvoirs publics de concentrer leur intervention sur la définition de la stratégie du fonds plutôt que sur le suivi opérationnel, suivi qui est assuré par un gestionnaire professionnel. Par ailleurs, le montant des frais de gestion du fonds de fonds est encadré par la réglementation européenne. Les modalités de fonctionnement, de reporting et de choix des gestionnaires et intermédiaires financiers sont strictement encadrés et permettent une grande transparence. L intégralité des fonds FEDER investis dans JEREMIE reviendront, in fine, à la Région et non à la Commission Européenne. Inconvénients Un délai de mise en œuvre long est à anticiper comptetenu : du caractère innovant du dispositif, de la nécessité de la réalisation d une étude ex-ante sur les besoins régionaux, de la nécessaire articulation avec la réglementation européenne, des procédures d appels d offres pour la désignation du gestionnaire et des intermédiaires financiers A titre d exemple, la mise en œuvre de JEREMIE Auvergne a nécessité deux ans. La mise en œuvre du fonds doit répondre à des exigences de procédures (AMI, AO) et de reporting strictes. Un dégagement d office est possible si les investissements ne sont pas réalisés dans le cadre de la programmation FEDER. Ceci renforce la nécessité d une étude approfondie du marché afin d assurer le calibrage du fonds. Page 30

Phase 3 Identification des enjeux opérationnels Indépendamment des constats effectués lors des phases 1 et 2 de l étude, différents facteurs à prendre en compte dans le choix des scénarios ont été identifiés : Synthèse rapport final Par ailleurs, au-delà du choix du scénario, il sera indispensable d intégrer les enjeux suivants lors de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations détaillées ci-avant : Politique Cohérence avec les priorités politiques du Conseil Régional Effet de levier Faisabilité Gouvernance Effet de levier sur le marché et l économie Faisabilité juridique, impacts fiscaux, calendrier, Intégration de la Région aux décisions clés Positionnement Phases Filières Taille du ticket Territoire, Forme juridique Montants gérés Taille du fonds Mobilisation FEDER, FNA Souscripteurs CRITERES des FONDS Modèle économique Rentabilité attendue Mode de gestion Equipe Organisation Economie Evolutivité Autofinancement, gestion des risques Permettre l évolution du fonds SCR, FCPR Fonds de coinvestissement Fonds de capital risque régional Partenariats Actionnaires partenaires : privés, publics (régions) ou parapublics (CDC, Oséo, etc.) Mutualisation des moyens Pour aider à la prise de décision, ces différents critères ont été pris en compte pour effectuer une priorisation des scénarios présentés. Cette priorisation est présentée ci-après. Page 31

Phase 3 Une mise en œuvre progressive est envisageable Les trois scénarios présentés ci-avant ne sont pas nécessairement exclusifs. Il apparaît notamment possible d intégrer ces trois scénarios dans une stratégie globale et de prioriser leur mise en œuvre dans le temps, en fonction de leur degré de visibilité et en fonction du calendrier des programmations FEDER. Premier temps : élargissement et optimisation du dispositif actuel Deuxième temps : mise en place d un fonds de co-investissement interrégional Troisième temps : mise en place de JEREMIE afin d optimiser le dispositif au niveau régional. A terme, le dispositif régional pourrait ainsi être similaire à : Départements Comité de pilotage JEREMIE Etat/Région Acteurs para-publics Oséo, CDC Définition d une stratégie régionale globale Fonds JEREMIE 100% public Gestionnaire privé Gestion unique des initiatives régionales Intermédiaires publics Intermédiaires financiers privés : création d un continuum de financement Initiatives pilotées par les acteurs publics (régie ARDEA, etc.) À terme, transfert des compétences opérationnelles Plateformes prêts d honneur Fonds de co-investissement interrégional Fonds de garantie. Financements adaptés Création d une structure de point d entrée unique Bénéficiaires finaux (entreprises, porteurs de projets) Simplification de la prise en charge des bénéficiaires Page 32