ACCORD D'ENTREPRISE portant sur la mise en place et le réglement d'un PLAN EPARGNE ENTREPRISE ENTRE La Société : EUROTUNNEL Services G.I.E (ESGIE) Dont le siège social est : 140-144, boulevard Malesherbes 75017 PARIS Immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le numéro : RCS Paris C 342 874 617 Représentée par : Monsieur Bernard THOMAS, En qualité de : Directeur des Ressources Humaines, d'une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : CFE-CGC, représentée par Messieurs Alain MALET, F.O, représentée par Messieurs Bernard THOUILLEZ et Jean-Louis LE COLLEN, C.G.T, représentée par Mademoiselle Angélique MAYEUF et Monsieur Franck HERANVAL, C.F.D.T, représentée par Madame Francine FICHEL et Monsieur Sylvain BOUTTIER, C.F.T.C, représentée par Messieurs Jean BEE, d'autre part, Il est institué ce Plan d'epargne d'entreprise, régi par les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail. Ce Plan d'epargne d'entreprise, dont le règlement figure ci-dessous, a pour objet de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective. A - CONDITIONS D'ADHESION : Article premier - Participants Tous les salariés de l'entreprise pourront participer au Plan d'epargne d'entreprise. Un délai de six mois d'ancienneté dans l'entreprise sera toutefois exigé pour l'adhésion.les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan d'epargne d'entreprise, sans toutefois bénéficier de l'abondement. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu au cours d un exercice, les versements ne sont autorisés, pendant cet exercice, que dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au titre de cet exercice. La demande d'adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition des salariés par l'entreprise.
B - PROVENANCE DES FONDS : Article 2 - Alimentation du Plan d'epargne d'entreprise Le Plan d'epargne d'entreprise est alimenté par les versements ci-après : Versements volontaires des salariés adhérents. Versements de l'entreprise au titre de l'abondement. Le fait d'effectuer un versement volontaire emporte adhésion au présent règlement. Aucune périodicité n'est imposée aux versements. Tout adhérent peut demander à ce que les sommes correspondant à ses versements soient investies : Et/ou En parts du Fonds Commun de Placement d'entreprise dénommé "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL" ; En parts du Fonds Commun de Placement d'entreprise dénommé "FRUCTI SECURITE PLUS". Le montant total des versements effectués annuellement par chaque salarié ne pourra excéder le quart de sa rémunération annuelle brute. Il incombe à chaque salarié de vérifier individuellement le dépassement éventuel de ce seuil. A tout moment les salariés pourront décider individuellement de transférer tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, du Fonds Commun de Placement d'entreprise "FRUCTI SECURITE PLUS" vers le Fonds "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL". Les frais afférents au transfert sont supportés par le porteur de parts concerné, ils consistent en la prise en charge d'une commission de transfert dont le montant est fixé par Interépargne. Article 3 - Abondement de l'entreprise La contribution de l'entreprise, appelée aussi abondement, est le montant du versement complémentaire que l'entreprise s'engage à effectuer au titre de l'aide apportée aux salariés adhérents au Plan d'epargne d'entreprise. L'abondement financier sera exclusivement réservé aux versements effectués dans le Fonds "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL". Les versements dans le Fonds "FRUCTI SECURITE PLUS" ne bénéficieront pas de l'abondement financier. Pour les versements dans le Fonds "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL" l'abondement sera calculé de la façon suivante : Il sera égal à 25 % du montant versé par les salariés. Le montant de cet abondement sera plafonné au maximum légal, concernant la détention d'actions de l'entreprise, soit 22.500 Francs par salarié et par an.
L abondement versé par l entreprise sera limité à 25 % du versement volontaire des salariés. Il est expressément précisé que cet abondement ne sera pas dû par l Entreprise sur les versements effectués au titre d une année civile qui excéderaient 25% du salaire brut annuel d un salarié au titre de cette même année civile. Au cas où un salarié aurait, par absence de contrôle de sa part, bénéficié d un abondement sur la base d un versement dans le Plan Epargne Entreprise excédant le seuil de versement annuel de 25% de son salaire brut annuel, le montant d abondement excédentaire serait restitué à l entreprise par le salarié. De plus, l entreprise prendra en charge les commissions de souscription sur les sommes versées dans les Fonds Communs de Placement d Entreprise (en dehors des opérations de transferts entre Fonds Communs de Placement d Entreprise). Toute modification de la contribution de l'entreprise fera l'objet d'un avenant. Il est précisé que l abondement est réservé aux versements directs de capitaux dans le Plan d'epargne d'entreprise et qu il ne peut jamais être acquis au salarié dans le cadre des opérations de transfert entre Fonds Communs de Placement d'entreprise autorisés par le présent règlement. Par année et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise, ne pourra, ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le maximum légal. Les sommes versées au titre de l'abondement de l'entreprise seront soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). C - COMPTES INDIVIDUELS Article 4 - Comptabilisation des versements Tous les versements au Plan d'epargne d'entreprise sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des salariés participants dans les livres de : la BRED BANQUE POPULAIRE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 250 000 000 de Francs, dont le siège est : 18, quai de la Râpée 75012 PARIS Pour ce qui concerne le fonds "FRUCTI SECURITE PLUS", et/ou, la CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au capital de 3 706 960 600 de Francs, dont le siège est : 115, rue Montmartre 75002 PARIS,
Pour ce qui concerne le fonds "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL", établissements dépositaires chargés des opérations comptables relatives au Plan d'epargne d'entreprise. L'Entreprise prend en charge les frais de gestion des comptes individuels de ses salariés. Pour les salariés qui ont quitté l'entreprise, la Société prend en charge les frais de gestion des comptes individuels jusqu'à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des derniers droits acquis par les salariés pendant leur période d'appartenance à l'entreprise. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes. Article 5 - Délai d'emploi des Fonds La BRED BANQUE POPULAIRE et/ou la CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES s'engagent à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l'article précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement. D - COMPOSITION DES PORTEFEUILLES Article 6 - Composition des portefeuilles Ces Fonds seront employés en parts ou millièmes de part des Fonds Communs de Placement dénommés : Et/ou "ACTIONNARIAT EUROTUNNEL" "FRUCTI SECURITE PLUS" Gérés par la Société INTEREPARGNE, société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 43 640 000 de Francs, régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est : 176, rue Montmartre 75002 PARIS L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun de ces Fonds est précisée à l'article "Orientation de la gestion " de leur règlement. E - INDISPONIBILITE DES DROITS Article 7 - Délai d'indisponibilité Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des Fonds Communs de Placement acquises en conformité de l'article précédent pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu'à l'expiration du délai légal de cinq ans à compter du dernier jour du sixième mois de l'exercice d'acquisition. Article 8 - Disponibilité anticipée
Le délai d'indisponibilité visé à l'article précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants : Mariage de l'intéressé, Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant, Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant, Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2 et 3 de l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, Décès du bénéficiaire ou de son conjoint, Cessation du contrat de travail, Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable telle que définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, Situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des Fonds ou à l'employeur par le Président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le Juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. Le déblocage des fonds interviendra dans un délai maximum d un mois à compter de la date de réception des documents justifiant l événement et la disponibilité anticipée. Lorsque l'intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant d'origine des sommes correspondantes, initialement versées au Plan d'epargne d'entreprise, est soumise aux différentes contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) dans le cadre de la réglementation en vigueur. F - REVENUS Article 9 - Revenus Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent Plan d'epargne d'entreprise seront obligatoirement réemployés dans ce même Plan d'epargne d'entreprise. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par la BRED BANQUE POPULAIRE et/ou la CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES qui se chargeront notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôts attachés aux revenus réemployés. Les sommes provenant de cette restitution seront elles mêmes réemployées. G - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Durée du Plan Le présent Plan d'epargne d'entreprise est institué pour une durée de un an ; il se renouvellera par tacite reconduction et par exercice. Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 7, pour l'ensemble des salariés qui participaient au Plan d'epargne d'entreprise à la date de cette dénonciation. Toute modification du présent règlement fait l'objet d'un avenant conclu dans la même forme et suivant les mêmes modalités que sa conclusion. Article 11 - Information des salariés Chaque salarié participant reçoit chaque année au minimum, un relevé récapitulatif de la situation de son compte et le rapport simplifié de la société gérante sur les opérations effectuées et les résultats obtenus par les Fonds Communs de Placement au cours de l'année précédente. Article 12 - Règlements des Fonds Les droits et obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds. Le règlement des Fonds Communs de Placement multientreprises prévoit en particulier l'institution d'un Conseil de Surveillance composé pour chaque entreprise d'un membre salarié porteur de parts, représentant les porteurs de parts, désigné par les membres du Comité d'entreprise, et d'un représentant de l'entreprise désigné par la Direction. Pour les Fonds Communs de Placement d'entreprise dédiés à l'entreprise, l'institution et la composition du Conseil de Surveillance sont définis par le règlement de chacun de ces Fonds Communs de Placement d'entreprise. Article 13 - Litiges Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le Chef d'entreprise et les salariés adhérents au Plan d'epargne s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l'entreprise. Fait à Coquelles, le 9 juillet 1999 Pour EUROTUNNEL Services G.I.E Pour les Organisations Syndicales