Page 1 Projet Le 28 février 2015 Première mise à jour : le 10 mars 2015 Deuxième mise à jour : le 20 mars 2015 Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger Questions des participants Table des matières Introduction... 3 Mise à jour du 20 mars 2015 Quoi de neuf?... 4 Objectifs de l ARC, fardeau de la conformité et formalités administratives... 5 Obligation de production... 6 Questions relatives à la production... 9 Possibilité de joindre les relevés du courtier... 9 Échéance... 10 Télédéclaration... 11 Version du formulaire T1135 à produire... 12 Réception du formulaire T1135 accusé et suivi... 12 Correction d erreurs... 13 Production tardive de formulaires T1135... 15 Pénalités... 15 Divulgation volontaire... 17 Étendue des exigences en matière de déclarations...18 Définition de «bien étranger déterminé»... 18 Seuil de déclaration de 100 000 $... 23 Valeur aux fins de la déclaration dans le formulaire T1135... 23 Titres étrangers détenus dans des comptes canadiens... 28 Renseignements relatifs au pays... 32 Exception de déclaration des T3 et T5... 33 Nature des biens ou des revenus étrangers...34 Gains en capital... 34 Gains et pertes de change... 34 Dividendes... 35 Biens immobiliers et biens locatifs étrangers... 35 Biens à usage personnel ou maisons de vacances... 39 Dérivés et options de vente et d achat... 42 Certificats américains d actions étrangères et organismes d aide internationale... 42 Régimes ou mécanismes de retraite étrangers... 42
Page 2 Prêts accordés à des parties étrangères... 43 Sociétés résidentes canadiennes inscrites à la cote à l étranger... 43 Titres hors portefeuille d entités étrangères... 44 Sociétés de personnes... 45 Biens d entreprise corporels détenus au Canada, situés à l extérieur du Canada... 47 Placements détenus conjointement... 48 Polices d assurance émises par un émetteur étranger... 49 Conseillers et courtiers en placement...49 Spécialistes en déclarations fiscales...49
Page 3 Introduction Le présent document a pour but de fournir des réponses aux questions soulevées par les participants dans le cadre d un webinaire portant sur l obligation de production du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce webinaire a été commandé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) et tenu le 18 novembre. Il était animé par les conférenciers suivants : Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, CPA Canada; Hugh Neilson, membre du comité de rédaction de Video Tax News et directeur, Fiscalité, Kingston Ross Pasnak LLP; Barbara Amsden, directrice générale, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Inscrivez-vous ici pour revoir le webinaire et télécharger les diapositives et autres ressources pertinentes. Vous trouverez également un exemple de feuille de calcul en ce qui a trait aux biens de la catégorie 7 du formulaire T1135. L ARC a passé en revue et corroboré les données en exemple mais n a pas révisé les directives de la feuille de travail. Les animateurs ont travaillé en collaboration avec les représentants de l Agence du revenu du Canada afin de fournir des réponses à chacune des questions posées. Maureen Vance, consultante en fiscalité et formation, Wolters Kluwer CCH, a également joué un rôle primordial dans l élaboration de ce document. Compte tenu de l abondance des questions, la préparation du document a exigé beaucoup de temps. Étant donné l urgence de bon nombre de ces questions pour les contribuables, les spécialistes en déclarations fiscales et les investisseurs, avec l approche de la période de production des déclarations personnelles de, il a cependant été résolu que la liste complète des questions devait être mise à la disposition du public, accompagnée de réponses au plus grand nombre possible de ces questions. Nous recommandons par conséquent aux lecteurs de garder à l esprit que les questions et les réponses actuellement disponibles qui les accompagnent ont été classées en cinq catégories : Questions examinées par l ARC Questions dont les réponses ont été examinées par l ARC et (ou) renferment les observations de l ARC. Questions ne réclamant pas l examen de l ARC Questions dont les réponses reposent sur les directives en vigueur de l ARC et ont été soumises à l ARC pour commentaires le cas échéant, mais qui ne nécessitaient au juger aucune intervention particulière de l ARC. Questions réclamant des commentaires de l ARC Questions dont les réponses sont provisoires et nécessitent la confirmation et (ou) les observations de l ARC. Questions réclamant une réponse de l ARC Questions à l égard desquelles la réponse demandée à l ARC n a pas encore été obtenue. Questions auxquelles l ARC a répondu Questions auxquelles l ARC a donné une réponse complète, insérée textuellement dans le présent document, sauf indication contraire.
Page 4 Dans les cas où l ARC a procédé à l examen des réponses, les observations de l Agence ont été intégrées au présent document. Nous mettrons ce document à jour pour y insérer les réponses et les observations complémentaires de l ARC au fur et à mesure que nous les recevrons. Les nouvelles réponses obtenues ainsi que les réponses récemment mises à jour ont été ajoutées au document le 10 mars 2015 et le 20 mars 2015, ainsi qu il est indiqué cidessous dans chacun des cas. Faites des vérifications périodiques afin de vous assurer que vous consultez la version la plus récente et la plus complète. Pour davantage de renseignements sur les questions touchant la production du formulaire T1135, voyez la section Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 sur le site Web de l ARC («questions et réponses de l ARC» dans la suite). Ces questions ayant été renumérotées en février 2015, au moment où la télédéclaration du formulaire T1135 a été annoncée, le document ne contient pas de renvoi aux numéros précis des questions de l ARC. La responsabilité ultime des réponses est celle des animateurs du webinaire. Ces réponses sont basées sur la meilleure information disponible à la date de la publication. La législation ainsi que les politiques et pratiques de l ARC sont susceptibles de changer au fil du temps. Ces renseignements sont fournis à des fins de formation uniquement. Comme il est impossible de traiter toutes les situations, les circonstances et les exceptions envisageables, les différents cas à l étude doivent ultérieurement être soumis à l examen d un professionnel compétent avant qu une décision ne soit prise à l égard de toute information contenue dans le présent document. Par ailleurs, vous pouvez adresser à l ARC vos questions au sujet du formulaire T1135 par le truchement de son service téléphonique de demandes de renseignements : 1 (800) 959-7775 pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes; 1 (800) 959-7383 pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies. Mise à jour du 20 mars 2015 Quoi de neuf? La mise à jour du 20 mars 2015 contient des versions nouvelles ou actualisées des réponses aux questions suivantes : Question 4 Historique des pénalités imposées par l ARC pour la production d information inexacte dans le formulaire T1135; Question 14 Obligation de production du formulaire T1135 dans l année où le contribuable cesse d être résident canadien; Question 15 Biens possédés avant l acquisition du statut de résident canadien; Question 24 Version du formulaire T1135 à produire; Question 42 Statut de bien étranger déterminé des fonds communs de placement, des fiducies cotées en bourse et des sociétés de personnes en commandite; Question 48 Certificats de placement garanti et dépôts à terme non négociables; Question 50 Exigences déclaratives et valeur des biens étrangers dont le coût, le revenu et les gains ou pertes sont nuls (p. ex., parce qu ils sont entièrement amortis ou n ont pas de fraction non amortie du coût en capital); Question 61 Caractère acceptable de la présentation au coût lorsque la valeur marchande est difficile à obtenir (p. ex., dans le cas d actions de sociétés fermées étrangères);
Page 5 Question 63 Juste valeur marchande la plus élevée de titres étrangers achetés et vendus dans le même mois; Question 65 Détermination de la valeur la plus élevée dans le cas où le contribuable réside au Canada pendant une partie de l année. Objectifs de l ARC, fardeau de la conformité et formalités administratives 1. À quel usage l ARC destine-t-elle ces renseignements? Cette question se pose tant pour les avoirs étrangers en général que pour les titres spécifiquement détenus dans les comptes de maisons de courtage canadiennes. (Question réclamant une réponse de l ARC) 2. Pour quelles raisons précises faut-il faire état des titres détenus dans des comptes canadiens pays par pays? (Question réclamant une réponse de l ARC) 3. Comment l ARC a-t-elle soupesé les avantages attendus de la fourniture de ces renseignements détaillés par rapport aux coûts qu elle suppose pour les contribuables et leurs conseillers? L ARC peut-elle livrer ses estimations quant aux coûts de conformité et au revenu que l ARC s attend ainsi à générer? Nous supposons que l ARC a procédé à cet exercice afin de faire en sorte que la Charte des droits du contribuable soit respectée (plus précisément l article 10 : «Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l observation dans le cadre de l administration des lois fiscales»). Si tel n est pas le cas, pourriez-vous indiquer comment ce droit a été pris en compte dans l établissement de cette obligation d information étendue? (Question réclamant une réponse de l ARC) 4. L ARC a-t-elle imposé des pénalités pour la production d information inexacte dans les formulaires T1135 jusqu à maintenant? Si tel est le cas, dans quelle mesure? RÉPONSE DE L ARC : Oui, l ARC a imposé des pénalités liées au formulaire T1135. Pour qu une pénalité s applique à la production d information inexacte dans un formulaire T1135, le contribuable doit avoir, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou y avoir participé, consenti ou acquiescé. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 20 mars 2015) 5. Les renseignements recueillis seront-ils partagés avec des tiers, comme les autorités fiscales de pays avec lesquels le Canada a des conventions fiscales? RÉPONSE DE L ARC : Comme dans le cas de toute autre information, ces renseignements peuvent être partagés s ils sont réclamés ou si l ARC juge qu ils pourraient présenter un intérêt pour un autre pays. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)
Page 6 Obligation de production 6. Les sociétés sont-elles tenues de produire le formulaire T1135? Si tel est le cas, où est-il fait mention du formulaire dans la déclaration T2? RÉPONSE : Tous les contribuables, y compris les particuliers, les sociétés et les fiducies, de même que les sociétés de personnes, ont l obligation de produire le formulaire T1135 depuis son instauration dans les années 1990. Cette exigence est stipulée dans les questions de la page 3 de la déclaration T2. 7. Supposons le cas d une fiducie résidente des États-Unis qui est réputée résidente aux fins fiscales canadiennes et compte plus de 500 000 $ de placements auprès d un courtier en valeurs mobilières des États-Unis. Cette fiducie réputée résidente sera-t-elle tenue de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Les fiducies réputées résider au Canada en vertu de l article 94 sont tenues de produire le formulaire T1135. Les résidents réputés du Canada sont assujettis à la même obligation de production que tout autre résident canadien. 8. Mon client est décédé en avril. Il détenait des titres américains d un coût supérieur à 100 000 $. Faut-il produire le formulaire T1135 avec la dernière déclaration de revenu de ce client ou une déclaration T3 de revenus des fiducies? RÉPONSE : Le particulier et la succession ont tous les deux une obligation de déclaration, de sorte que le formulaire T1135 devrait être produit. Comme l indique l interprétation technique -0527611E5, un particulier est réputé avoir disposé de tous ses biens immédiatement avant la date de son décès, et sa succession est réputée avoir acquis ces biens au même moment. Cela étant, le coût indiqué et la juste valeur marchande des biens étrangers de la personne décédée à la fin de l année d imposition seront nuls. 9. Le formulaire T1135 doit-il être produit lorsqu un résident canadien devient bénéficiaire d une fiducie étrangère, testamentaire ou non testamentaire, par suite du décès d un parent (résident étranger)? RÉPONSE : La définition de «bien étranger déterminé» exclut nommément une participation dans une fiducie non-résidente qui n a pas été acquise pour une contrepartie par la personne ou la société de personnes, ou une personne qui est liée à cette personne ou à cette société de personnes. Étant donné que les participations des bénéficiaires de successions, de fiducies non testamentaires ou de fiducies similaires établies en faveur des membres d une famille ne sont généralement pas des participations émises pour contrepartie, elles ne sont pas un bien étranger déterminé. Il est à noter que l article 233.2 exige la production d informations au sujet de certaines fiducies non-résidentes lorsqu un résident canadien est un contribuant (au sens du paragraphe 94(1),
Page 7 c.-à-d. une personne qui a prêté ou cédé des actifs à la fiducie). L article 233.6 exige la production d informations sur une personne qui reçoit un bien d une fiducie non-résidente ou est débitrice d une telle fiducie (faisant exception à cette exigence le cas où la fiducie est une succession découlant du décès d un particulier). Enfin, certaines fiducies étrangères peuvent avoir le statut de sociétés étrangères affiliées réputées, mais il faut généralement pour cela que la fiducie soit de nature commerciale et ait donc des caractéristiques très différentes de celles de la fiducie testamentaire ou de la fiducie non testamentaire classique. Ces questions complexes liées aux fiducies étrangères dépassent la portée du webinaire. 10. Supposons que tout le revenu imposable d une fiducie révocable soit attribué à l auteur. Si la fiducie révocable possède des biens étrangers dont la valeur excède 100 000 $, elle produit un formulaire T1135. Le bénéficiaire est-il lui aussi tenu de produire une déclaration? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Puisque la fiducie produit un formulaire T1135, il s agit d une fiducie résidente canadienne. Une participation dans une fiducie résidente canadienne n est pas un bien étranger déterminé et n engendre pas, en soi, une obligation de déclaration pour l auteur ou les bénéficiaires de la fiducie. (Question réclamant des commentaires de l ARC) 11. Un organisme de bienfaisance enregistré et (ou) une société sans but lucratif sont-ils tenus de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Une entité dont le revenu imposable pour l année est entièrement exonéré de l impôt de la Partie I de la Loi de l impôt sur le revenu n est pas tenue de produire le formulaire T1135. Cette règle s applique notamment aux organismes de bienfaisance enregistrés (alinéa 149(1)f)), aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur (alinéa 149(1)g)) et aux organismes sans but lucratif au sens de l alinéa 149(1)(l). Il est à noter cependant que le paragraphe 149(5) assujettit à l impôt sur le revenu de placement les organismes sans but lucratif dont l objet principal est de fournir à leurs membres des installations pour les repas, les loisirs ou le sport, de sorte que ces organismes peuvent être tenus de produire le formulaire T1135. 12. Telle une société, un courtier peut-il être tenu de produire le formulaire T1135? RÉPONSE : Cette question porte sur le sujet plus large de la personne qui est propriétaire en droit d un bien étranger déterminé dont des tiers sont propriétaires réels, que ce soit en totalité ou en partie. Le formulaire T1135 doit faire état d un bien dont le déclarant est le propriétaire réel, peu importe le propriétaire en droit. Si, par exemple, le bien étranger déterminé est détenu au nom du père, mais qu il appartient à parts égales au père, à la mère et au fils, chacun d eux doit donc faire état du tiers du bien déterminé dans sa propre déclaration T1135. Le père ne doit pas déclarer la totalité du bien.
Page 8 Le courtier détient le titre de propriété du bien étranger déterminé de ses clients, mais il n en est aucunement propriétaire réel. Le courtier ne sera donc tenu de produire le formulaire T1135 qu à l égard du bien étranger déterminé qu il détient pour son propre compte. Le bien étranger déterminé qu il détient pour ses clients ne figurera pas dans sa déclaration, étant donné que le courtier n a été à aucun moment le propriétaire réel du bien. 13. Si un contribuable a un prêt dont le solde est de un million de dollars et dont un relevé T106 fait état, doit-il déclarer ledit prêt dans le formulaire T1135 s il s agit de l unique bien étranger nécessitant une déclaration? RÉPONSE : Le prêt sera une dette due par une personne non-résidente, ce qui entre généralement dans la définition de «bien étranger déterminé» et doit donc faire l objet d une déclaration dans le formulaire T1135. La possibilité que l emprunteur soit une société étrangère affiliée du contribuable canadien doit être étudiée, puisque les actions et les dettes d une société étrangère affiliée ne sont pas un bien étranger déterminé. Si l emprunteur est une société étrangère affiliée, la production du formulaire T1134 pourrait être exigée. 14. Peter, qui a produit la déclaration T1 et les formulaires T1135 et T1134, perd son statut d immigrant reçu du fait qu il n a pas vécu au Canada pendant deux ans au cours d une période de cinq ans. Il n a aucune famille vivant au Canada. Que doit-il faire quant à la production de sa déclaration de revenu l année suivante? Quelle sera la marche à suivre auprès de l ARC? RÉPONSE : Si Peter a été résident pendant une partie de l année ou qu il a gagné un revenu assujetti à l impôt canadien, il devra produire une déclaration de revenu canadienne. S il a été non-résident pendant toute l année, plusieurs types de revenus qu il aura gagnés au Canada seront néanmoins assujettis à l impôt canadien. Toutefois, du fait qu il a été non-résident pendant toute l année, il ne sera pas tenu de produire le formulaire T1135. Dans l année où il a cessé d être résident, il sera toutefois tenu de produire le formulaire T1135. Il est à noter que le statut d immigrant reçu d un particulier n a généralement pas d incidence sur la détermination du lieu de résidence aux fins fiscales. L ARC fait remarquer que Peter, s il est résident pendant une partie de l année, sera tenu de produire le formulaire T1135 s il atteint le seuil de déclaration au cours de la période pendant laquelle il est résident du Canada. Aux fins de la production du formulaire T1135, les contribuables qui émigrent au cours de l année peuvent remplir ce formulaire comme si l année se terminait à la date de leur émigration. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) 15. Le formulaire T1135 doit-il être produit à l égard des biens possédés avant l accès à la résidence canadienne? RÉPONSE : Aucune exception n est prévue pour les biens appartenant à un particulier qui devient résident canadien. L article 233.7 dispense un particulier (sauf une fiducie) de produire
Page 9 le formulaire T1135, entre autres informations à fournir, pour l année au cours de laquelle il est devenu un résident du Canada. Toutefois, les anciens résidents qui reviennent au Canada sont tenus de produire le formulaire T1135 pour l année de leur retour. Peu importe que cette exception s applique ou non dans l année où un particulier devient résident canadien, ce dernier devra produire le formulaire T1135 pour toute année subséquente, du moment que le seuil de déclaration est atteint. Tous les biens, y compris les biens acquis avant qu il ne devienne résident canadien, devront figurer dans le formulaire T1135 s ils lui appartiennent toujours à un moment quelconque au cours de l année. Lorsqu une personne devient un résident canadien, elle est réputée avoir disposé de la plupart de ses biens et les avoir acquis de nouveau à leur juste valeur marchande immédiatement avant de devenir un résident du Canada. Le coût des biens que détenait cette personne alors qu elle était non-résidente n est pas pertinent à l évaluation de sa situation. Seuls les actifs détenus pendant qu elle était une résidente canadienne font l objet d une déclaration. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) 16. Le formulaire T1135 doit-il être produit à l égard d un bien utilisé dans un pays étranger dans le cadre des activités d un hôtel, le revenu qui en est tiré étant déclaré dans le formulaire T2125? Le revenu tiré du bien devrait-il être considéré comme un revenu de placement dont le formulaire T1135 doit faire état ou comme un revenu d entreprise? RÉPONSE : En supposant que l hôtel exerce ses activités dans le cadre d une entreprise exploitée activement, il ne s agira pas d un bien étranger déterminé et, par conséquent, il n y aura pas d obligation de production du formulaire T1135 à l égard de ce bien. La définition de «bien étranger déterminé» exclut nommément les biens utilisés exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement. Questions relatives à la production Possibilité de joindre les relevés du courtier 17. Est-il permis de joindre au formulaire T1135 les relevés du courtier contenant les détails relatifs aux titres étrangers, présentés sous une forme différente de celle du formulaire? RÉPONSE : Non. Tout relevé joint au formulaire T1135 doit être présenté sous une forme identique à celle du formulaire lui-même, de sorte que le personnel chargé de la saisie des données dans les systèmes de l ARC puisse s acquitter de cette tâche avec exactitude. L ARC traite de ce sujet à la question 2 de ses questions et réponses.
Page 10 18. Pourriez-vous confirmer que la possibilité pour un contribuable de déclarer ses placements au moyen d un résumé établi par un courtier ne s applique qu aux courtiers canadiens? Si les placements sont détenus par une société de courtage américaine, doivent-ils tous être présentés individuellement? RÉPONSE : La catégorie 7 du formulaire T1135 (pour et les années ultérieures) et l option de déclaration transitoire pour 2013 de la catégorie 6 s appliquent toutes deux uniquement aux comptes détenus par des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens et des sociétés de fiducie canadiennes. Il est probable qu une société américaine ne satisfasse ni l un ni l autre de ces critères, de sorte que la présentation détaillée de chacun des placements sera exigée. 19. Que se passe-t-il si le contribuable se contente de mettre à la poste tous les relevés du courtier à destination de l ARC et laisse l Agence remplir le formulaire? RÉPONSE : Comme dans le cas de toutes les autres déclarations fiscales devant être produites, la responsabilité de remplir le formulaire incombe au contribuable. Le contribuable qui mettrait à la poste les relevés d une maison de courtage à destination de l ARC, plutôt que de remplir le formulaire T1135, ne satisferait pas aux exigences de production du formulaire. Il est probable que l ARC lui imposerait une pénalité pour défaut de production de la déclaration en temps voulu et qu elle exigerait également du contribuable qu il produise un formulaire T1135 dûment rempli. Bien que l ARC ait indiqué qu elle entendait faire preuve de modération et d indulgence dans les cas où les contribuables déployaient des efforts honnêtes pour fournir les renseignements exigés, il semble peu probable qu elle estime que des efforts honnêtes aient été déployés dans ce genre de situation. Échéance 20. Quelle est l échéance de production du formulaire T1135 pour l année d imposition? RÉPONSE : Le formulaire T1135 doit être produit à la même date que la déclaration de revenu du déclarant ou que la déclaration de renseignements de la société de personnes. La prolongation du délai pour 2013 se limite aux déclarations devant être produites à l égard de périodes de déclaration terminées en 2013. Pour ces déclarations seulement, l ARC a reporté l échéance de production au 31 juillet, par décision administrative. Tous les formulaires T1135 non produits pour 2013 ont maintenant du retard. Aucune autre prolongation du délai de production n est prévue pour ou les années ultérieures. 21. L ARC songerait-elle à reporter en juillet l échéance de production du formulaire T1135? RÉPONSE : L échéance de production est fixée par la loi et relève donc de la compétence du ministère des Finances. Bien que l ARC ait permis la production tardive sans pénalité pour
Page 11 2013, la responsabilité qui lui incombe est, en définitive, d administrer la loi telle qu elle est rédigée. Télédéclaration 22. Quelle est la situation actuelle en ce qui a trait à la télétransmission du formulaire T1135? L ARC a-t-elle annoncé le moment où les formulaires pourront être transmis par voie électronique ou les modalités de cette transmission? RÉPONSE : Le 11 février 2015, l ARC a annoncé que les particuliers pourraient produire le formulaire T1135 par voie électronique à compter de l année d imposition. Aucune date n a encore été fixée quant à la production du formulaire T1135 par voie électronique par les contribuables autres que des particuliers. Il est à noter qu un logiciel fiscal homologué par l ARC doit être utilisé pour effectuer la télétransmission. Prière de consulter la page Web Les logiciels homologués pour la TED pour le programme de 2015 (déclaration de ) à ce sujet. La télétransmission du formulaire T1135 n a pas été intégrée à tous les logiciels de télétransmission des déclarations de revenu des particuliers, même à certains progiciels professionnels largement utilisés. Il convient de noter également que le processus de transmission électronique du formulaire T1135 est distinct de celui de la déclaration T1. Les praticiens doivent s assurer que leur logiciel permet la transmission électronique du formulaire T1135 et, le cas échéant, comprendre le processus de transmission auquel leur logiciel fait appel. 23. Le formulaire T1135 accompagne toujours la déclaration de revenu des particuliers T1. S agit-il d une transmission électronique? Y aura-t-il désormais, ou pour l année d imposition, un système de transmission électronique distinct pour le formulaire T1135? RÉPONSE : Il n est pas nécessaire que le formulaire T1135 accompagne la déclaration à laquelle il se rattache (qu il s agisse d une déclaration T1, T2, T3, T5013 ou autre), et le formulaire et la déclaration ne sont pas toujours produits ensemble. Cette question est traitée dans les instructions du formulaire T1135 qui fournissent des directives de mise à la poste lorsque le formulaire T1135 est soumis séparément de la déclaration à laquelle il se rattache. Le système permettant aux particuliers de produire leur formulaire T1135 par voie électronique est un système distinct de celui de la télétransmission de la déclaration de revenu des particuliers à laquelle le formulaire se rattache. Rien n exige que les deux documents soient produits de la même façon (par voie électronique ou sur papier).
Page 12 Version du formulaire T1135 à produire 24. La nouvelle version du formulaire T1135 doit-elle être utilisée si le formulaire est produit après le 31 juillet ou seulement si l année d imposition se termine après le 31 juillet? RÉPONSE : La version actuelle du formulaire T1135, émise en juillet, doit être utilisée pour et les années d imposition ultérieures si le formulaire est produit après le 31 juillet. Dans ses questions et réponses, l ARC encourage l utilisation de la nouvelle version du formulaire. L ARC a précisé que la version des «cases à cocher» antérieure à 2013 du formulaire ne serait acceptée que pour 2012 et les années d imposition antérieures ou pour les formulaires modifiés relatifs à ces années. (Question examinée par l ARC; commentaires de l ARC ajoutés le 20 mars 2015) Réception du formulaire T1135 accusé et suivi 25. Une question préoccupe mes clients : le fait que l ARC n accuse pas réception du formulaire T1135. L ARC confirmera-t-elle avoir reçu le formulaire T1135 et indiquera-telle s il a été accepté pour avoir été produit correctement? RÉPONSE DE L ARC : Depuis le 9 février 2015, les particuliers peuvent produire leur formulaire T1135 par voie électronique. Si le formulaire est produit par voie électronique, l ARC émettra un accusé de réception. Cet accusé de réception n indique pas si le formulaire T1135 a été produit correctement. Si le formulaire est produit sur papier, aucun accusé de réception n est émis. En conséquence, nous encourageons les contribuables à produire le formulaire T1135 par voie électronique. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 26. Quel est le suivi assuré par l ARC, le cas échéant, lorsque : l Agence ne reçoit pas le formulaire T1135 d un contribuable qui a produit ce formulaire par le passé; un contribuable a coché la case indiquant qu un formulaire T1135 doit être produit, sans toutefois produire le formulaire en question; un contribuable fait état d un revenu étranger important, ce qui laisse supposer qu un formulaire T1135 pourrait devoir être produit, mais il ne produit pas ledit formulaire ou n a pas coché la case indiquant que ce dernier doit être produit? RÉPONSE DE L ARC : L ARC a chargé des chercheurs utilisant les renseignements recueillis dans le formulaire T1135, ainsi qu une multitude de renseignements provenant d autres sources, de recenser les contribuables susceptibles de présenter un risque élevé de nonconformité. Les cas comme ceux qui sont évoqués ci-dessus seront étudiés dans le cadre de cette évaluation des risques. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)
Page 13 Correction d erreurs 27. Pourriez-vous confirmer si la façon appropriée de corriger un formulaire T1135 d une année antérieure consiste à soumettre un formulaire T1135 modifié en utilisant la version du formulaire initialement produite? Si tel n est pas le cas, pourriez-vous indiquer comment les contribuables doivent soumettre une modification de cette nature? RÉPONSE DE L ARC : L ARC acceptera les déclarations modifiées produites à l aide de la même version du formulaire que celle qui a été initialement produite. L ARC invite toutefois les contribuables à utiliser la version du formulaire T1135 pour toutes les années d imposition. Si la version est utilisée, le déclarant est prié de s assurer que la case indiquant qu il s agit d une déclaration modifiée, au haut de la page 1 du formulaire, soit cochée. Toutes les déclarations modifiées doivent être expédiées à l adresse suivante : Centre de technologie d Ottawa Vérification des données et programmes d évaluation Division de la validation et vérification Unité des autres programmes 875, chemin Heron Ottawa ON K1A 1A2 (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 28. L ARC estime-t-elle que le formulaire T1135 est frappé de prescription au même moment que la déclaration connexe, ou qu il puisse être frappé de prescription? En d autres termes, si une erreur est découverte, y a-t-il des années pour lesquelles l ARC n exigera pas la production d une déclaration modifiée? (Question réclamant une réponse de l ARC) 29. Dans le webinaire, il est mentionné que l ARC a indiqué officieusement qu il n était pas nécessaire de corriger les erreurs «non significatives». Qu est-ce qu une erreur «significative» par rapport à une erreur «non significative» pour l ARC? RÉPONSE DE L ARC : L importance d une erreur doit être évaluée au cas par cas et dépend des circonstances propres à la situation et des sommes en cause. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)
Page 14 30. Dans quelles circonstances, le cas échéant, l ARC imposerait-elle une pénalité à un contribuable qui produit un formulaire T1135 modifié hors du programme de divulgations volontaires? RÉPONSE DE L ARC : Une pénalité serait imposée à un contribuable qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire T1135, y participe, y consent ou y acquiesce. Nous encourageons les contribuables à se prévaloir du programme de divulgations volontaires en pareil cas afin d éviter cette pénalité. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 31. L utilisation des termes «revenu (perte)» dans le formulaire T1135 semble supposer que le revenu net, plutôt que le revenu brut, doit être déclaré, ce qui fait que certains déclarants ont fait état du revenu net plutôt que du revenu brut dans les formulaires T1135 qu ils ont produits. Ces contribuables devraient-ils modifier leurs déclarations afin d y présenter leur revenu brut? L ARC peut-elle confirmer qu une telle modification n entraînera pas de pénalité? RÉPONSE DE L ARC : L ARC a clarifié le sujet à la question numéro 16 des «Questions et réponses au sujet du formulaire T1135», en précisant que les contribuables doivent déclarer le revenu brut tiré des biens étrangers déterminés figurant au formulaire T1135. Comme l indique notre réponse à la question 29, une modification n est pas exigée si la différence est non significative. En outre, les circonstances de l imposition de pénalités relatives aux déclarations modifiées ont été traitées à la question 30. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 32. Lorsqu un contribuable indique dans une déclaration qu il est propriétaire de biens étrangers dont la valeur excède 100 000 $ mais qu il découvre ultérieurement que tel n est pas le cas (p. ex., parce qu il a déclaré une maison de vacances à usage personnel), quelles mesures doivent être prises pour informer l ARC de l erreur et faire en sorte que l Agence ne s attende pas à la production du formulaire T1135? RÉPONSE DE L ARC : Le contribuable doit produire une déclaration de revenu modifiée afin de corriger l erreur, selon la procédure habituelle. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015)
Page 15 Production tardive de formulaires T1135 33. Quelles mesures doivent être prises lorsqu un ou plusieurs formulaires T1135 qui auraient dû être produits antérieurement ne l ont pas été? RÉPONSE : Lorsque des formulaires T1135 qui auraient dû être produits ne l ont pas été, le contribuable s expose à des pénalités. Une divulgation volontaire pour corriger ces omissions devrait être envisagée. Les questions et réponses de l ARC contiennent davantage d informations au sujet du programme de divulgations volontaires. L ARC encourage les contribuables à utiliser la version la plus récente du formulaire T1135 en pareil cas. Pénalités 34. L ARC applique-t-elle la pénalité de 2 500 $? RÉPONSE : L expérience de CPA Canada révèle qu une pénalité est imposée lorsque le formulaire T1135 a été produit après la date d échéance. Il s agit d une pénalité de responsabilité stricte en d autres termes, elle est automatique lorsque le formulaire n est pas produit dans les délais prescrits. La production tardive de déclarations par l intermédiaire du programme de divulgations volontaires devrait être envisagée si les conditions requises sont respectées. Par ailleurs, l ARC peut renoncer aux pénalités en vertu des dispositions prévoyant un allègement pour les contribuables, sur demande écrite du contribuable. Chaque demande est étudiée selon son bien-fondé et les circonstances. Reportez-vous à la Demande d allègement pour les contribuables sur le site Web de l ARC. Il est à noter que l annulation des pénalités en vertu du programme de divulgations volontaires ou d une demande d allègement pour les contribuables est assujettie à une limite de dix ans. Il est également possible d envisager un plaidoyer de diligence raisonnable. Bien qu il n existe pas de disposition législative particulière en ce qui a trait à ce genre d argument dans le cas de cette pénalité précise, les tribunaux ont estimé que la diligence raisonnable pouvait être invoquée à l égard de toutes les pénalités de responsabilité stricte. L ARC n a pas formulé de commentaires sur la possibilité que cet argument soit invoqué de façon générale et a indiqué qu il n existait pas d exception administrative liée à la diligence raisonnable.
Page 16 35. La prolongation de la période de cotisation s applique-t-elle à tous les formulaires T1135 contenant des erreurs ou produits tardivement, ou ne s applique-t-elle qu en cas de faute lourde? RÉPONSE : Lorsqu un contribuable n a pas produit dans les délais prescrits ou de manière exacte un formulaire T1135 et qu il a omis de déclarer un revenu tiré d un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenu, la période normale de nouvelle cotisation est prolongée de trois ans. En vertu de la loi, aucune faute particulière ne doit avoir été commise pour que la période normale de nouvelle cotisation soit prolongée. Le sujet de la période normale de nouvelle cotisation est traité dans les questions et réponses de l ARC. 36. L ARC imposera-t-elle des pénalités si la déclaration de comptes d une maison de courtage que produit un contribuable est complète mais que la JVM la plus élevée qui est indiquée est inexacte? RÉPONSE DE L ARC : Une pénalité sera imposée à un contribuable qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire T1135, y participe, y consent ou y acquiesce. Nous encourageons les contribuables à se prévaloir du programme de divulgations volontaires en pareil cas afin d éviter cette pénalité. Pour de plus amples informations au sujet des pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l ARC. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 37. La pénalité maximum pour production tardive est-elle de 2 500 $ ou de 2 500 $ par année? Si un élément est manquant dans le formulaire, le contribuable est-il passible de la pénalité maximum et, le cas échéant, cette pénalité s applique-t-elle à chaque élément manquant ou à chaque déclaration incomplète? RÉPONSE : La pénalité s applique à chaque déclaration T1135, et non à chaque élément devant y figurer. Lorsqu un contribuable omet de produire le formulaire T1135 à l égard de plusieurs années d imposition, chaque déclaration dont la production a été omise donne lieu à une pénalité, si la pénalité plus élevée associée à une faute lourde n est pas imposée. L intérêt qui s applique à ces pénalités s applique aussi à la date d échéance de chaque déclaration. La production de la déclaration dans le cadre du programme des divulgations volontaires, si elle est acceptée, permettra la suppression de ces pénalités. La simple mise à la poste des formulaires entraînera l imposition d une pénalité.
Page 17 Divulgation volontaire 38. Si un contribuable a reçu de l ARC une demande de production d une déclaration T1 et qu il s est conformé à cette demande, pourra-t-il se prévaloir du programme de divulgations volontaires à l égard d un formulaire T1135 qui aurait dû être produit en relation avec cette déclaration T1? RÉPONSE (QUESTION RÉCLAMANT DES COMMENTAIRES DE L ARC) : Toutes les exigences habituelles qui s appliquent aux divulgations volontaires doivent être respectées. Si la déclaration T1 a été produite et qu une cotisation a été établie à l égard de cette déclaration sans que l ARC ait constaté que le formulaire T1135 était manquant, la divulgation volontaire ne sera pas irrecevable du seul fait de l émission antérieure de demandes de production. Toutefois, si une demande de production est reçue, il ne sera pas possible de se conformer à cette demande et de produire le formulaire T1135 séparément en vertu du programme de divulgations volontaires. (Question réclamant des commentaires de l ARC) 39. Quelle est votre expérience en ce qui a trait au recours au programme de divulgations volontaires de l ARC dans les cas où des clients qui se rendent compte qu ils auraient dû produire le formulaire T1135 souhaitent se conformer à toutes les règles relatives à ce formulaire? La demande de participation au programme de divulgations volontaires a- t-elle été acceptée? Des pénalités ont-elles été imposées? RÉPONSE : Si l omission est attribuable à une erreur de bonne foi du contribuable et qu il ne s agit pas de non-conformité intentionnelle ou d évasion fiscale, et qu il peut être indiqué dans la déclaration que le revenu connexe a été déclaré et que tous les impôts ont été payés (c.-à-d. que seul le formulaire T1135 était manquant), la demande devrait être acceptée et traitée sans pénalité avec grande rapidité. À ce jour, aucun cas où l issue d une telle situation aurait été différente n a été porté à la connaissance de Hugh ou de CPA Canada. Toutefois, l ARC invoque le paragraphe 220(3.1) pour renoncer aux pénalités. Cette disposition exige que la demande du contribuable à cet égard soit effectuée au plus tard dix années civiles après la fin de l année d imposition à laquelle la pénalité se rattache. Cela signifie que les pénalités liées aux années d imposition terminées au plus tard le 31 décembre 2004 ne peuvent être annulées si la demande à cet égard est effectuée le 1 er janvier 2015 ou ultérieurement. Il s agit d une restriction prévue par la loi et l ARC ne peut donc légalement renoncer à des pénalités en dehors de ces limites de temps. Hugh fait également remarquer qu il a personnellement constaté que l administration du programme de divulgations volontaires était raisonnable et axée sur les solutions depuis son instauration. Il précise que toutes les demandes dans lesquelles il est intervenu résultaient, au meilleur de ses connaissances, d erreurs de bonne foi des contribuables et non de nonconformité intentionnelle ou d évasion fiscale. Remarque : Cette réponse reflète les opinions des animateurs, et l ARC n a pas formulé de commentaires à ce sujet.
Page 18 40. Lorsqu un contribuable produit une divulgation volontaire relative à un formulaire T1135, quelle est l incidence de cette divulgation sur la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation? RÉPONSE DE L ARC : Pour 2013 et les années ultérieures, la période pendant laquelle l ARC peut établir une nouvelle cotisation à l égard de la déclaration de revenu d un contribuable est prolongée de trois ans, si les deux conditions suivantes sont respectées : le contribuable a omis de déclarer un revenu tiré d un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenu; le formulaire T1135 n a pas été produit selon les conditions exigées et dans les délais prescrits, ou le contribuable n a pas fourni l information exigée dans le formulaire. Si ces deux conditions ont été respectées, la période normale de nouvelle cotisation sera prolongée de trois ans, peu importe que le contribuable produise une divulgation volontaire relative au formulaire T1135. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 10 mars 2015) 41. J ai produit un formulaire T1135 dans le cadre du programme de divulgations volontaires pour une cliente qui possédait en Grande-Bretagne une maison qu elle tentait de vendre mais qu elle a commencé à louer en 2012. L ARC a communiqué avec moi pour me dire que ma cliente devait produire le formulaire T1135 pour 2010 et 2011, même si la maison n était pas louée durant les années en question. RÉPONSE : En supposant que le bien détenu était exclusivement destiné à un usage personnel en 2010 et 2011, il s agissait d un bien à usage personnel à l égard duquel il n y avait pas d obligation de déclaration. Dans ce cas particulier, il semble que l ARC n ait peut-être bien saisi tous les faits et qu il puisse être nécessaire de discuter de la question avec le supérieur du vérificateur ou de produire un avis d opposition si des pénalités ont été imposées. Si la période de production d un avis d opposition est écoulée, une demande d allègement de la pénalité pourrait être soumise afin que la question soit portée à l attention de l ARC. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 10 mars 2015) Étendue des exigences en matière de déclarations Définition de «bien étranger déterminé» 42. Les fonds communs de placement, les fiducies cotées en bourse et les sociétés de personnes en commandite font-ils partie des biens étrangers déterminés? RÉPONSE : Une participation dans une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement qui n est pas résidente canadienne est un bien étranger déterminé. Une participation dans une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement résidente canadienne n est pas un bien étranger déterminé, même si la fiducie ou la société elle-même détient des biens étrangers déterminés. L ARC traite des fonds communs de placement canadiens dans ses questions et réponses.
Page 19 En général, une fiducie cotée en bourse est un bien étranger déterminé si elle n est pas résidente canadienne. Une participation dans une société de personnes n est un bien étranger déterminé que si ladite société de personnes n est pas une entité canadienne déterminée et qu elle détient des biens étrangers déterminés. (Question examinée par l ARC; réponse mise à jour le 20 mars 2015) 43. Un titre quelconque détenu dans un compte aux États-Unis est-il visé par la définition de «bien étranger déterminé»? RÉPONSE : La mention d un compte aux États-Unis dans cette question n est pas claire. Tout bien détenu dans un compte qui n est pas canadien (p. ex., un compte d une maison de courtage des États-Unis) est un bien étranger déterminé. Cela englobe les titres d une société canadienne, comme l indique l ARC sur son site Web (les actions d une société résidente canadienne détenues à l extérieur du Canada), et est conforme à la définition de «bien étranger déterminé» qui inclut les biens intangibles situés, déposés ou détenus à l étranger (paragraphe 233.3(1)). Les comptes d une maison de courtage canadienne renferment souvent des biens étrangers, y compris des fonds communs de placement canadiens investis dans des pays étrangers et des comptes libellés en devises étrangères. Les participations dans des entités résidentes canadiennes (comme des fiducies de fonds communs de placement résidentes canadiennes ou des sociétés canadiennes) qui détiennent des biens étrangers déterminés ne sont pas ellesmêmes des biens étrangers déterminés. Il est possible de recenser les fonds communs de placement canadiens en consultant le site www.sedar.com. L ARC fournit quantité d indications sur les biens étrangers déterminés dans les instructions du formulaire T1135 et dans ses questions et réponses. 44. Les espèces détenues au Canada mais en devises sont-elles considérées comme un bien étranger déterminé? RÉPONSE : Les espèces situées, déposées ou détenues au Canada ne sont pas un bien étranger déterminé, peu importe la devise. Toutefois, les espèces situées, déposées ou détenues à l extérieur du Canada, même en dollars canadiens, sont un bien étranger déterminé. La devise dans laquelle le compte est libellé n est pas pertinente à cet égard. L ARC traite également dans ses questions et réponses du cas des actions ou des titres de créance libellés en devises mais émis par un résident canadien.
Page 20 45. Si un titre d un résident canadien est détenu dans un compte d une maison de courtage canadienne mais est libellé en dollars des États-Unis parce que le titre se négocie à la Bourse de New York, le titre en question doit-il être déclaré dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Si l on pose l hypothèse que l émetteur est un résident canadien et que le titre est détenu au Canada, ce titre n est pas un bien étranger déterminé. Le lieu de résidence de l émetteur est déterminant, et non la devise dans laquelle le titre est libellé ou le marché boursier sur lequel il a été acquis ou est négocié. Il est à noter que cette règle s applique également aux titres d émetteurs étrangers qui sont négociés sur un marché boursier canadien si l émetteur est un non-résident, ses titres sont des biens étrangers déterminés. Ce sujet est également traité dans les questions et réponses de l ARC. 46. Faut-il déclarer un bien reçu en héritage dans un pays où les biens acquis sous forme d héritage ne sont pas assujettis à l impôt? RÉPONSE : Un bien étranger déterminé acquis sous forme d héritage demeure un bien étranger déterminé et doit être déclaré dans le formulaire T1135. La manière dont le bien a été acquis ne modifie pas son statut de bien étranger déterminé. Que le bien, ou le revenu qui en est tiré, soit imposable dans le pays étranger n est pas pertinent à l obligation de déclaration aux fins fiscales canadiennes. 47. Les comptes à recevoir de tiers étrangers doivent-ils être déclarés dans le formulaire T1135? RÉPONSE : Les comptes à recevoir dus par un non-résident sont visés par la définition de «bien étranger déterminé» et doivent faire l objet d une déclaration. Toutefois, un bien utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d une entreprise exploitée activement sera exclu. Bien que les comptes à recevoir reliés à une entreprise exploitée activement n exigent pas de déclaration, les loyers à recevoir d une société de placement sont soumis à cette obligation. Les instructions du formulaire T1135 indiquent que les cartes de débit ou de crédit prépayées et les effets négociables, comme les chèques et les traites bancaires, sont également inclus dans la catégorie 1, soit celle des fonds détenus à l étranger. 48. Les certificats de placement garanti et les dépôts à terme sont-ils considérés comme des fonds en dépôt s ils ne sont pas négociables, plutôt qu une dette d un non-résident? RÉPONSE DE L ARC : Comme l indiquent les instructions relatives à la catégorie 3, les titres de créance émis par un non-résident, les certificats de placement garanti et les dépôts à terme doivent être déclarés dans cette catégorie. (Question à laquelle l ARC a répondu; réponse ajoutée le 20 mars 2015)