La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif (le suramortissement : une mesure pour soutenir l'investissement productif)
Sommaire 1) En quoi consiste cette déduction exceptionnelle? 2) Comment s'applique-t-elle? 3) Quelles sont les entreprises concernées? 4) Quels sont les investissements éligibles? 5) Quelles sont les modalités pratiques de déduction du résultat imposable? 6) Questions diverses Réunion CCI 20/10/2015 2
1. Le principe
Le principe : en quoi consiste cette déduction? Mesure exceptionnelle d'un an qui vise à encourager l'investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % Dispositif voté au Sénat le 16 avril 2015 qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, éligibles à l'amortissement dégressif (art 39 A du CGI) Détail des modalités du dispositif et des règles de calcul : consulter l'instruction fiscale publiée le 21 avril 2015 (BOI-BIC-BASE-100-20150421)
2. Le mode de calcul
Le mode de calcul La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien éligible, hors frais financier. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat, à la date de la cession, calculés prorata temporis. Exemple 1 : exercice année civile, acquisition le 01/07/2015 d'une machine outil au prix HT de 600.000, amortissable selon le régime dégressif, d'une durée d'utilisation de 5 ans (20 %) Calcul de la déduction exceptionnelle : 600.000 x 40 % x 20 % = 48.000 (pour 2016, 2017, 2018, 2019) Prorata sur 6 mois pour 2015 et 2020 : 48.000 x 6/12 = 24.000 Montant total de la déduction exceptionnelle = 240.000 Réduction d'impôt de 80.000 sur la période 2015-2020
Le mode de calcul Exemple 2 : exercice année civile, acquisition le 01/09/2015 d'un tour d'usinage numérique au prix HT de 300.000, amortissable selon le régime dégressif, d'une durée d'utilisation de 8 ans (12,5 %) Calcul de la déduction exceptionnelle : 300.000 x 40 % x 12,5 % = 15.000 (pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022) Prorata sur 4 mois pour 2015 : 15.000 x 4/12 = 5.000 Prorata sur 8 mois pour 2023 : 15.000 x 8/12 = 10.000 Montant total de la déduction exceptionnelle = 120.000 Sur la base d'un taux normal de l'is : économie d'impôt supplémentaire d'environ 40.000 sur la période 2015-2023.
Le mode de calcul Exemple 3 : exercice année civile, acquisition le 01/07/2015 d'un tracteur par un exploitant agricole exerçant en société soumise à l'is, au prix HT de 150.000, amortissable sur 6 ans (16,67 %) Calcul de la déduction exceptionnelle : 150.000 x 40 % x 16,67 % = 10.000 (pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020) Prorata sur 6 mois pour 2015 et 2021 : 10.000 x 6/12 = 5.000 Montant total de la déduction exceptionnelle = 60.000 Sur la base d'un taux normal de l'is : économie d'impôt supplémentaire d'environ 20.000 sur la période 2015-2021. L'avantage est également acquis à un exploitant individuel imposé à l'impôt sur le revenu.
3. Les entreprises concernées
Les entreprises concernées Personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés Etre soumis à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option (en sont exclues les entreprises imposées forfaitairement) La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés. Pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de LOA, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par le créditpreneur ou locataire. Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle.
4. Les investissements éligibles
Les investissements concernés La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes : Les matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) Les matériels de manutention Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique
Les investissements concernés Zoom sur le matériel mobile et le matériel de manutention Le matériel mobile ou roulant est exclu du dispositif. Il s'agit notamment : des wagons, locomotives des navires des tracteurs, camions, remorques, semi-remorques, camionnettes Le matériel de manutention bénéficie du suramortissement : diables, chariots électriques, transporteurs à galets ou aériens, ponts et tapis roulants, monte-charge, treuils et palans électriques, électro aimants de levage...
Les investissements concernés Logiciels Le régime d'amortissement des dépenses relatives à l'acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d'autonomie du logiciel par rapport à l'équipement auquel il s'incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (ex : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance). Objectif : inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.
5. Les modalités pratiques
Les modalités pratiques Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité L'imputation de la déduction est opérée de manière extra-comptable sur la ligne «déductions diverses» : sur la ligne XG du tableau 2058 A (entreprises au réel normal) sur la ligne 350 du cadre B de l'annexe 2033-B (entreprises au réel simplifié) sur la ligne WZ du tableau 2151 (bénéfices agricoles, régime réel) sur la ligne FR du cadre B de l'annexe 2139-B (bénéfices agricoles, réel simplifié) Cette déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien
6. Questions diverses