«Le Financement des entreprises, une problématique majeure aujourd'hui» Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013
Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012 : présenté par le Premier ministre à l issue d un séminaire gouvernemental ; objectifs du Pacte : restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l emploi ; «Décision n 1 : alléger de 20Md par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10Md dès la 1ère année), les coûts des entreprises via un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.». Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
L objet du CICE et le suivi de son utilisation Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises : à travers notamment des efforts en matière : d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement ; il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d augmenter les rémunérations des dirigeants. Le suivi de l utilisation du CICE repose sur le dialogue social : afin de le faciliter, l entreprise devra retracer l utilisation du crédit d impôt dans ses comptes annuels ; l article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi (travaux parlementaires en cours) organise ce dialogue social : le comité d entreprise (ou les délégués du personnel) devra être informé et consulté avant le 1 er juillet de chaque année sur l utilisation du CICE. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
Les bénéficiaires du CICE Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) : d après leur bénéfice réel ; quel que soit le mode d exploitation : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux ; quel que soit le secteur d activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement : en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d emploi à redynamiser ; en vertu de certains dispositifs d encouragement à la création et l innovation : jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles. Les organismes visés à l article 207 du code général des impôts (coopératives, associations, ) : au titre de leurs salariés affectés à l activité soumise à l IS. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
Le calcul du CICE L assiette du crédit d impôt : l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail ; les règles de calcul des rémunérations sont les mêmes que celles s appliquant en matière d allégements généraux de cotisations sociales ; l instruction fiscale précise les modalités de détermination de l assiette du crédit d impôt. Le taux du crédit d impôt : pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ; pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %. La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l exercice comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
Les obligations déclaratives et l utilisation du CICE En matière de déclarations fiscales : les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572 (le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice) ; les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur «liasse fiscale» (le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai). Le montant du crédit d impôt sera également reporté sur la déclaration de revenus n 2042. Cas général - l imputation : le CICE sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013). Cas particuliers - la restitution immédiate : les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l impôt dû, dès l année de sa constatation (soit en 2014 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013) ; les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation (y compris règlement amiable en matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure. La restitution peut être demandée dès l ouverture de la procédure (formulaire n 2573-SD). Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
L utilisation du CICE - la mobilisation de la créance (1/2) La créance de CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit : il s agit du dispositif «classique» par lequel l entreprise cède à un établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l impôt dû ; l administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de créance n 2574-SD ; une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la fraction non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ; après notification au comptable des finances publiques de la cession par l établissement de crédit, l entreprise ne peut plus utiliser sa créance ; l établissement de crédit pourra obtenir la restitution de la créance dans les mêmes conditions que l entreprise ayant cédé sa créance (sauf dans les cas d ouverture de procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : voir en ce sens les dispositions particulières du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 250 et 260). Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
L utilisation du CICE - la mobilisation de la créance (2/2) Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance «en germe» (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d un établissement de crédit ; une seule cession de la créance «en germe» est possible. En pratique : l entreprise et l établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l entreprise ; à réception de la notification, l administration fiscale délivre un certificat n 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ; lors de la liquidation de l impôt sur les bénéfices en N+1, l entreprise déclare sa créance (formulaire n 2079-CICE-SD), en précisant si la créance «en germe» a ou non été cédée ; à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l établissement de crédit un certificat de créance n 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
Pour plus d informations Législation, réglementation et doctrine fiscale article 66 de la loi n 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 : instaure les articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts ; instruction fiscale publiée le 26 février 2013, accessible depuis la base BOFiP-Impôts (série BOI-BIC-RICI-10-150). Accès par impot.gouv\documentation\ BOFIP\recherche CICE (en haut à droite de l écran BOFIP) ou par un moteur de recherche en tapant CICE (choix crédit et réduction d impôt) Supports déclaratifs : les certificats n 2574-SD et 2577-SD sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique «Recherche de formulaires» ; la déclaration de créance n 2079-CICE-SD sera publiée sur le site www.impots.gouv.fr, après publication du décret fixant les obligations déclaratives. Informations générales sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
BPIFrance Banque Publique d Investissement Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) 23 mai 2013 BPIFrance Banque Publique d investissement
Les nouveautés 2013 - Préfinancement du C.I.C.E. par Avance + Emplois - Prêt Pour l Innovation «P.P.I.» - Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche PréfiCIR - Fonds de garantie Renforcement de la Trésorerie RT C.C.E.
BPIFrance Banque Publique d investissement Préfinancement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Apporter au plus tôt la trésorerie dans l attente du CICE Objectifs 2013 Entrainer la place bancaire via une offre de garantie Mise au point par BPI d un mécanisme de cession de créance sécurisant pour les banques. Garantie CICE des avances bancaires pour les PME : 50% de quotité. CICE estimé par un tiers. 600 M de risque qui couvrent 1200 M au profit des PME Préfinancer en direct le CICE : «avance + Emploi» Concours maximum de 85% du montant du CICE estimé Taux moyen 3-4% / an sur l encours 800 M préfinancés en direct par la BPI
BPIFrance Banque Publique d investissement Prêt Pour l Innovation Financer le lancement industriel et commercial d une innovation Objectifs 2013 Description des entreprises cibles Description du produit PME innovantes en phase de lancement industriel et commercial d un produit ou service innovant Entreprise insuffisamment établie (par exemple pas ou peu de CA) pour être suivie par une banque privée et ne souhaitant pas l entrée d un investisseur à ce stade Crédits de 30 000 à 1 500 000 sans obligation de co-financement bancaire Dépenses principalement immatérielles (recrutements, marketing, organisation et animation de la distribution, déplacements & salons, localisation des produits, augmentation du BFR ) Durée et remboursement adaptés : 7 ans dont 2 de différé 100 M engagés, au profit d environ 200 projets En association avec les régions pour les projets de moins de 600 k Entrainement bancaire sur les financement matériels Mise en place du fonds PPI
BPIFrance Banque Publique d investissement Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR) Financer les dépenses des entreprises innovantes dès l année de leurs investissements en R&D, sans attendre l année suivante (imputation IS, ) Objectif 2013 Entrainer la place bancaire via une offre de garantie Garantie CIR pour les banques, en court terme et moyen terme 50 à 60 % de quotité garantie sur assiette 50 M de garantie des financement bancaires Préfinancer en direct le CIR : «PREFICIR» Avance moyen terme : avance sur 2 ans dont 18 mois de différé Taux indicatif de 4.75% 50 M de préfinancement en direct engagés par la BPI
BPIFrance Banque Publique d investissement La Garantie Renforcement de la Trésorerie CCE Entreprises et projets accompagnés - Garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME ou la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (au moins à même hauteur). - Cette garantie s adresse à des entreprises saines et viables qui ne sont pas en «difficultés structurelles». Concours garantis Prêts à moyen terme (2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu à 15 ans) Plafond de risques maximum : 1,5 M Quotité garantie Maximum : 70 % (50 % en l absence d augmentation des concours bancaires globaux). Coût : 0,93 % l an pour 70 % (0,84 % si intervention du Fonds Pays de la Loire).
Le CICE : implication dans les comptes des entreprises Sommaire : 1. Points d attention 2. Mode de comptabilisation 3. Impacts 4. Attestations 5. Déclarations par les entreprises 6. Références
1. Points d attention : salaires éligibles au CICE Rémunération Dirigeant Apprentis Contrat de professionnalisation Stagiaires Mandataire social Contrat de travail Salaires réels Salaires éligibles Salaires éligibles NON OUI OUI OUI NON Sont exclues : les primes d intéressement, la participation Contrats aidés : après déduction des aides de l Etat.
1. Points d attention : groupes d entreprises PME communautaire, 2 critères cumulatifs : - Effectif < à 250 personnes - CA < 50 M ou total bilan < 43 M Modalités différentes en fonction des situations des entreprises : autonomes, partenaires ou liées (voir BOI-RICI-10-150-30)
2. Mode de comptabilisation du CICE : comptes sociaux Note de l Autorité des Normes Comptables La comptabilisation dans un sous-compte du compte 64 charges de personnel est «justifiée» Position reprise dans le BOI Position non contraignante de l ANC : permet d envisager un autre mode de comptabilisation (en moins de l impôt par exemple) Attente de la position de la CNCC
2. Mode de comptabilisation du CICE : comptes consolidés L approche économique retenue dans les comptes consolidés, dans certains cas, pourrait conduire à une présentation différente de celle retenue dans les comptes individuels
2. Mode de comptabilisation du CICE : IFRS En considérant le CICE comme une aide gouvernementale, application d IAS 20 : subvention d exploitation En considérant que l objectif du CICE est la réduction du coût du travail, application d IAS 19 : en moins des charges de personnel
2. Mode de comptabilisation du CICE : arrêtés en cours d année civile La créance n est pas acquise lors de la clôture décalée ou de la situation intermédiaire. Faut-il constater la créance de CICE? Pas de position de l Ordre ou de la Compagnie sur cette question Rien ne s oppose à priori à la comptabilisation du CICE lors des arrêtés en cours d année, à condition d avoir l assurance raisonnable que celui-ci sera obtenu
2. Mode de comptabilisation : l avance sur préfinancement du CICE Son traitement comptable n a pas encore été abordé à ce jour Position possible : compensation de la créance «en germe» de CICE avec l avance de préfinancement à la date où la créance sera constituée en totalité (au 31 décembre) Avant : maintien de l avance en dette financière mais discussions en cours
2 Mode de comptabilisation : annexes aux états financiers Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des états financiers : mention dans l annexe : - description des principes retenus - Indication des impacts
3. Autres impacts : fiscaux CVAE : les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée : pas d impact du CICE Résultat fiscal : la créance relative au CICE ne constitue pas un produit imposable : déduction extracomptable du résultat fiscal Avantage cumulatif possible pour les rémunérations éligibles au CICE avec d autres crédits d impôt (CIR, CIA ) Exception : pour le crédit d impôt en faveur des métiers d art
3. Autres impacts : participation Le CICE en diminution des charges de personnel = neutralité pour la participation
3. Autres impacts : justification de l utilisation du CICE La loi précise : hausse dividendes et rémunération des dirigeants Commentaires de l administration fiscale : information à donner en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes la justification n est pas une condition posée au bénéfice du CICE mais comme un élément de cadrage permettant aux partenaires sociaux d apprécier l utilisation du crédit d impôt
4. Attestations : Oséo et les organismes bancaires demandent aux entreprises une attestation de leur expert comptable ou de leur commissaire aux comptes Evaluation par l entreprise du CICE Attestation EC ou CAC OSÉO et/ou BANQUE
4. Attestations : Expert comptable Dans le cadre de la NP 3100 Attestation en ligne espace «conseil-sup-services.com» : Avec une documentation complète dont lettre de mission, informations
4. Attestations : Commissaires aux comptes Dans le cadre de la NEP 9030 Communiqué de la Compagnie Nationale du 11 avril 2013 avec modèle d attestation En ligne sur le site de la Compagnie
5. Déclarations par les entreprises : à l Urssaf (ou MSA) Les rémunérations et l effectif concernés par le CICE doivent être déclarés sur chaque déclaration de cotisations d Urssaf à partir du mois de juillet Le montant définitif sera indiqué sur la DADS
5. Déclarations par les entreprises : droit de contrôle Par les organismes collecteurs de cotisations sociales : et transmission à l administration fiscale de leurs vérifications Par l administration fiscale : condition de droit commun Prescription : délai de reprise au terme de la 3 ème année suivant le dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD Exemple : pour un CICE calculé sur les salaires de 2013, dépôt de la 2079-CICE-SD en 2014, délai de reprise 31/12/2017
6. Quelques références Instruction fiscale : BOI-BIC-RICI-10-150 Sites internet : www.cice-oseo.fr : demande de préfinancement en ligne www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-cice : présentation du préfinancement www.ma-competitivite.gouv.fr : présentation du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l emploi www.experts-comptables.fr/ : site de l Ordre des experts comptables www.cncc.fr site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes Articles, revues : Revue Fiduciaire feuillet hebdo n 3484 février 2013 SIC mars 2013 (page 9) Revue Française de Comptabilité avril 2013 (page 12)
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