emphytéose et superficie 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud...... 21 Table alphabétique...... 41 Zaakregister... 51 Table des décisions citées...... 61 INTRODUCTION Corinne Mostin I. Renaissance de l emphytéose et de la superficie... 65 II. Applications actuelles de l emphytéose et de la superficie... 67 LIVRE I LES ASPECTS CIVILS Corinne Mostin TITRE I L EMPHYTÉOSE CHAPITRE I DÉFINITION ET CARACTÈRES Sources légales 1. Silence du Code civil..... 73 2. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d emphytéose... 73 3. Loi hypothécaire du 16 décembre 1851.... 74 La présente matière est arrêtée au 1 er mars 2004
2 erfpacht en opstal 4. Dispositions légales relatives aux redevances emphytéotiques a) Arrêté royal n o 158 du 11 avril 1935... 74 5. b) Loi du 14 mai 1955... 74 6. Législation relative au remembrement rural..... 74 7. Droit administratif a) Biens du domaine public et du domaine privé... 75 8. b) Dispositions applicables aux baux emphytéotiques conclus par l Administration... 76 9. c) Législations particulières... 76 10. Législations régionales en matière d urbanisme... 77 11. a) Constitution d un droit d emphytéose... 77 12. b) Division d un bien et cession en emphytéose... 78 13. Législation sur les chantiers mobiles...... 78 14. Décret régional flamand du 22 février 1995 relatif à l assainissement du sol.... 79 I Définition 15. L emphytéose : un droit réel temporaire... 79 II Caractères 16. Un droit réel démembré... 79 17. Un droit immobilier a) Immeubles corporels... 80 18. b) Immeubles incorporels Controverse... 80 19. Un droit temporaire..... 82 CHAPITRE II DURÉE DEL EMPHYTÉOSE Durée légale 20. Principe...... 82 I Durée de moins de 27 ans 21. Disqualification de l emphytéose en bail ordinaire..... 83 22. Autre sanction : prolongation... 83 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 3 II Durée de plus de 99 ans 1. Sanction 23. Réductibilité... 84 2. Reconduction Renouvellement 24. Sort de l emphytéose à son terme.... 84 25. Reconduction dans les limites de la durée légale...... 84 3. Emphytéose perpétuelle (baux emphytéotiques relevant de l Ancien Droit) 26. Rente rachetable... 85 V Clause «novatoire» 27. Clause conventionnelle rencontrée en pratique... 86 28. De la validité de la clause novatoire... 86 CHAPITRE III DIFFICULTÉS DE QUALIFICATION 29. Critères distinctifs de l emphytéose... 87 30. Emphytéose et bail...... 88 31. Emphytéose et vente.... 89 32. Autres droits réels... 90 CHAPITRE IV CONSTITUTION DE L EMPHYTÉOSE ET OPPOSABILITÉ Capacité 33. Capacité d aliéner des immeubles.... 90 34. Emphytéose consentie par le propriétaire... 91 35. Emphytéose consentie par une personne autre que le propriétaire...... 91 I Objet 36. Solnu... 92 37. Immeuble bâti... 92 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
4 erfpacht en opstal 38. Immeuble incorporel..... 92 39. Part indivise... 92 40. Volumes...... 92 II Modes de constitution 41. La convention..... 93 42. Le testament...... 94 43. La prescription..... 95 CHAPITRE V DROITS ET OBLIGATIONS DE L EMPHYTÉOTE Droits de l emphytéote 44. Distinction... 96 1. Prérogatives sur le droit d emphytéose 45. Droit de disposition...... 96 46. a) Céder ou aliéner le droit d emphytéose... 97 47. Notification de la cession au bailleur emphytéotique... 97 48. Controverse quant aux effets de la cession 1 o Opinion de R. DERINE, F.VAN NESTE et H. VANDENBERGHE... 98 49. 2 o Opinion de J. HANSENNE... 99 50. 3 o Conclusion...... 99 51. Dérogation conventionnelle : interdiction de céder ou de sous-louer.... 100 52. b) Constituer une hypothèque... 100 53. c) Concéder des droits réels (usufruit, emphytéose, superficie, servitude) et organiser une copropriété... 102 2. Droits sur le bien 54. Principe : la pleine jouissance du fonds.... 102 A. Actes matériels 1. Constructions et plantations 55. Amélioration de l héritage..... 103 56. Propriété des ouvrages réalisés librement par l emphytéote... 103 57. Propriété des ouvrages réalisés contractuellement par l emphytéote... 103 58. Propriété des ouvrages réalisés par le propriétaire..... 104 59. Propriété des ouvrages réalisés par des tiers..... 104 60. De l utilité d une clause contractuelle de renonciation à l accession?.... 104 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 5 61. Immobilisation par destination...... 104 62. Propriété des ouvrages au terme de l emphytéose... 105 2. Usage et perception des fruits 63. Fruits civils et naturels... 105 64. Mines et carrières... 105 65. Trésor... 105 B. Actes juridiques 66. Location..... 106 67. Autres actes... 106 3. Actions en justice 68. Actions réelles..... 106 69. Actions possessoires...... 107 70. Actions en responsabilité... 107 I Obligations de l emphytéote 1. Obligation d entretien 71. Réparations ordinaires... 107 72. Grosses réparations...... 108 73. Grosses réparations exigées par un tiers... 108 74. Destruction par accident...... 109 2. Obligation de ne point diminuer la valeur du fonds 75. Respect de la valeur du fonds... 109 3. Obligation de payer une redevance périodique 76. Le canon..... 109 77. Périodicité du canon..... 109 78. Indivisibilité du canon... 110 79. Prescription extinctive... 110 80. Fixation du canon... 110 81. Réduction du canon..... 111 82. Absence d action en rescision pour lésion... 111 83. Adaptation de la redevance.... 111 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
6 erfpacht en opstal 84. Recouvrement de la redevance : l exécution forcée... 112 85. Absence de privilège du tréfoncier... 112 4. Obligation de supporter les impôts 86. Impositions... 113 5. Responsabilité 87. Troubles de voisinage.... 113 88. Responsabilité du fait des choses.... 114 CHAPITRE VI DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Droits du propriétaire 89. Droits pendant l emphytéose... 114 90. Droits à l expiration de l emphytéose... 115 91. Action en dommages-intérêts pour les dégradations causées par l emphytéote.. 115 I Obligations du propriétaire 92. Laisser jouir... 116 CHAPITRE VII EXTINCTION 93. Causes d extinction...... 116 94. La confusion... 117 95. La destruction totale du fonds...... 117 96. La prescription extinctive..... 117 97. Le terme..... 118 98. L abandon.... 118 99. L expropriation.... 118 100. La déchéance...... 119 101. La résolution de l acte constitutif a) Action en résolution basée sur l article 1184 du Code civil..... 120 102. b) Pacte commissoire exprès ou clause résolutoire expresse...... 121 103. c) Conditions résolutoires..... 122 104. La résolution du contrat d emphytéose en cas de faillite : clause résolutoire ou condition résolutoire..... 123 105. Effet de la résolution..... 124 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 7 TITRE II LA SUPERFICIE CHAPITRE I DÉFINITION ET CARACTÈRES Textes légaux 106. Silence du Code civil... 126 106-1. Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie... 126 107. Loi hypothécaire du 16 décembre 1851... 126 108. Dispositions légales concernant les redevances : la loi du 14 mai 1955....... 127 109. Législation relative au remembrement rural... 127 110. Droit administratif a) Biens du domaine public et du domaine privé... 127 111. b) Superficie concédée par un particulier en faveur de l autorité publique... 128 112. c) Dispositions applicables à la constitution d un droit de superficie conclu par l Administration..... 128 113. Législations régionales en matière d urbanisme..... 129 114. Législation sur les chantiers mobiles..... 129 115. Décret flamand relatif à l assainissement du sol..... 129 I Définition 116. La superficie : un droit réel temporaire... 130 II Caractères 117. Un droit réel a) Attributs des droits réels... 130 118. b) Un démembrement de la propriété... 131 119. Un droit immobilier.... 132 120. Un droit temporaire : durée maximale de 50 ans.... 132 121. (suite) Disposition impérative ou d ordre public?...... 133 V Superficie et renonciation au droit d accession 122. Renonciation au droit d accession et superficie a) Principe : création d un droit de superficie...... 133 123. b) Rejet des autres théories... 134 124. c) Renonciation à l accession au profit du patrimoine commun...... 135 125. La théorie de la superficie-conséquence (J. HANSENNE)... 136 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
8 erfpacht en opstal Section V Comparaison avec d autres droits 126. Principe et modalisations conventionnelles...... 137 127. a) Superficie et bail..... 137 128. b) Superficie et servitude..... 138 129. c) Superficie et usufruit... 138 CHAPITRE II DURÉE DE LA SUPERFICIE Principe 130. Duréelégale : cinquante ans... 139 131. Superfice perpétuelle..... 139 132. Durée indéterminée... 139 I Renouvellement 133. Renouvellement au terme..... 140 134. Renouvellement avant l arrivée du terme... 140 CHAPITRE III CONSTITUTION DE LA SUPERFICIE Capacité 135. Capacité d aliéner des immeubles.... 140 136. Superficie consentie par une personne autre que le propriétaire... 141 I Objet 137. Bâtiments, ouvrages et plantations... 142 138. Sur-sol... 142 139. Droit de superficie total ou partiel... 143 140. Superficie sur des constructions déjà existantes... 143 141. Superficie sur le droit de superficie... 144 142. Superficie sur un bien hypothéqué... 144 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 9 II Modes de constitution et preuve 1. Titre 143. Acte entre vifs ou à cause de mort... 145 144. Transcription...... 146 145. Preuve... 147 146. Renouvellement du droit de superficie..... 147 147. Superficie-conséquence... 147 2. Prescription 148. Prescription abrégée ou trentenaire... 148 149. Durée de la superficie acquise par prescription... 148 150. Acquisition par prescription de la propriété... 149 151. Preuve de l acquisition par prescription... 149 CHAPITRE IV DROITS ET OBLIGATIONS DU SUPERFICIAIRE Droits du superficiaire 1. Prérogatives sur le droit de superficie 152. Distinction... 150 153. a) Cession du droit de superficie.... 150 154. Dérogation contractuelle...... 150 155. b) Constitution d une hypothèque... 151 156. Hypothèque sur les bâtiments préexistants..... 152 157. Dérogation conventionnelle.... 153 158. Sort de l hypothèque en cas d extinction de la superficie par confusion... 153 159. Conflit entre le créancier hypothécaire du tréfoncier et celui du superficiaire... 153 160. c) Constitution d un droit réel... 153 2. Droits du superficiaire sur le bien 161. Actes matériels sur les constructions, ouvrages et plantations. a) Ouvrages réalisés par le superficiaire... 154 162. b) Ouvrages existant sur le fonds lors de l ouverture du droit.... 154 163. c) Usage et perception des fruits et des produits..... 155 164. d) Sort des constructions et plantations à l expiration du droit de superficie.. 155 165. Actes juridiques sur les constructions, ouvrages et plantations a) Baux..... 156 166. b) Servitudes...... 156 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
10 erfpacht en opstal 167. c) Emphytéose Superficie Usufruit... 157 168. d) Droit de chasse et de pêche Trésor... 157 3. Actions en justice 169. Actions réelles..... 157 170. Actions possessoires...... 157 171. Responsabilité et troubles de voisinage.... 157 I Obligations du superficiaire 172. Obligation éventuelle de payer un prix.... 158 173. Obligation de conservation et d entretien... 158 174. Obligation de remise en état... 158 175. Obligation de supporter les impôts... 159 CHAPITRE V DROITS ET OBLIGATIONS DU TRÉFONCIER Droits du propriétaire 176. Droits limités par ceux du superficiaire.... 159 177. Absence de recours du tréfoncier..... 159 178. Absence de privilège... 160 I Obligations du propriétaire 179. Indemnisation du superficiaire à l expiration du droit de superficie..... 160 180. Garantie d éviction...... 160 CHAPITRE VI EXTINCTION 181. Causes d extinction...... 161 182. La confusion... 161 183. La destruction totale du fonds...... 161 184. La prescription extinctive..... 162 185. Le terme..... 162 186. La renonciation.... 162 187. L expropriation.... 163 188. L annulation de la convention... 163 189. L action en réduction.... 163 190. Le pacte commissoire exprès, la condition résolutoire et l action en résolution. 164 191. La déchéance pour abus de jouissance..... 164 192. La déchéance pour non-paiement de l augmentation de la redevance... 164 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 11 LIVRE II LES ASPECTS FISCAUX TITRE I LES DROITS D ENREGISTREMENT André Culot INTRODUCTION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TAXATION 193. Vente d un terrain et des constructions.... 167 194. Constructions érigées sur le terrain d autrui Règles issues du droit civil..... 167 195. a) Droit d accession..... 168 196. b) Scission de la propriété entre le fonds et les constructions..... 168 197. c) Opposabilité des actes ou des conventions à l Administration... 169 198. Vente du terrain sans les constructions.... 169 CHAPITRE I OBLIGATION DE L ENREGISTREMENT 199. Actes (écrits) obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence..... 170 200. Absence d écrit..... 171 201. Jugements ou arrêts... 171 202. L enregistrement : délais, personnes tenues, lieu...... 171 203. (suite) Objet du contrat..... 172 CHAPITRE II TAUX ET BASE DU DROIT 204. Principe : matière de compétence fédérale... 172 205. Assimilation au bail...... 172 206. Taux du droit...... 173 207. Base imposable..... 173 208. Loyer Redevance Canon...... 173 209. Redevances ou canon variables...... 173 210. Augmentation conventionnelle des redevances ou du canon...... 174 211. Charges...... 174 212. Exemptions de droits d enregistrement.... 174 CHAPITRE III L EMPHYTÉOSE 213. Taux et base de taxation...... 175 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
12 erfpacht en opstal Conclusion du contrat 214. Constitution à titre onéreux.... 176 215. Constitution à titre gratuit.... 176 216. Constitution moyennant paiement d un canon unique...... 177 217. Constitution moyennant paiement d un capital correspondant à la valeur vénale du bien..... 177 218. Emphytéose sur des constructions existantes.... 177 219. Concessions sur des biens du domaine public et du domaine privé... 177 I Cession du droit d emphytéose 220. Distinction : cession du droit d emphytéose et cession de la propriété des ouvrages..... 178 221. Apport en société du droit d emphytéose... 178 222. Vente publique d un droit d emphytéose... 179 223. Revente du bien : application de l article 212 C. enr.... 179 224. Revente du bien immeuble par un marchand de biens : application de l article 64 C. enr...... 179 225. Cession de droits dans une emphytéose indivise... 180 II Expiration du délai d emphytéose 226. Sort des constructions et plantations existant sur le fonds... 180 227. Renonciation anticipée... 180 V Requalification Simulation 228. Requalification..... 181 229. Mesure «anti-abus de droit»... 182 230. Application... 183 231. Simulation.... 184 Section V Cession du fonds grevé du droit d emphytéose 232. Base de perception... 184 CHAPITRE IV LA SUPERFICIE 233. Taux et base de taxation...... 185 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 13 Conclusion du contrat 234. A titre onéreux ou à titre gratuit.... 186 235. Constitution à titre onéreux.... 187 236. Constitution à titre gratuit (sans contrepartie), sans animus donandi... 187 237. Constitution à titre gratuit (sans contrepartie), avec animus donandi... 188 238. Sort des constructions existantes.... 189 239. Comment rendre opposable à l Administration fiscale une renonciation à accession?... 189 240. Concession sur des biens du domaine public et du domaine privé... 190 I Cession du droit de superficie 241. Distinction : cession du droit de superficie et cession de la propriété des ouvrages..... 191 242. Apport en société du droit de superficie.... 191 243. Vente publique d un droit de superficie.... 192 244. Revente du bien : application de l article 212 C. enr.... 192 245. Revente d un bien immeuble par un marchand de biens : application de l article 64 C. enr...... 192 II Expiration du délai de superficie 246. Sort des constructions et plantations existant sur le fonds... 192 247. Renonciation anticipée... 193 V Requalification Simulation 248. Requalification..... 194 249. Simulation.... 195 250. Application de l article 188 C. enr.... 195 Section V Cession du fonds grevé du droit de superficie 251. Base de perception... 196 TITRE II LES DROITS DE SUCCESSION 252. Généralités Renvoi.... 198 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
14 erfpacht en opstal TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Hugues Vangindertael INTRODUCTION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TAXATION 253. Principes..... 199 254. Conditions pour l application de la T.V.A....... 201 CHAPITRE I CONCLUSION DU CONTRAT Notion de livraison de biens 255. Notion de bien..... 202 256. Notion de livraison de biens.... 203 257. Existence d un contrat... 203 258. Exigence d une contrepartie... 204 259. Exception : prestation de services.... 204 I Modalités du contrat 260. Contrat sous condition suspensive... 205 261. Contrat sous condition résolutoire... 205 II Conditions d application de la T.V.A. 262. Localisation de l opération en Belgique.... 205 263. Notion de bâtiment...... 206 264. Exclusion du terrain..... 208 265. Notion de bâtiment neuf...... 209 266. Bâtiments anciens rénovés... 211 267. Moment de la livraison Preuve.... 213 CHAPITRE II QUALITÉ DE L AUTEUR DE L ACTE 268. Distinctions... 214 Les promoteurs immobiliers ou constructeurs professionnels 269. Notion... 214 270. Acquisition du statut.... 215 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 15 I Les constructeurs occasionnels 271. Notion..... 216 272. Choix entre la T.V.A. et les droits d enregistrement...... 216 273. Option : principes...... 216 274. Défaut d option... 218 CHAPITRE III PAIEMENT DE LA T.V.A. Base d imposition 275. Bâtiments... 219 276. Terrains.... 220 277. Absence de base imposable minimale.... 220 I Exigibilité de la T.V.A. Déclarations 278. Constructeurs professionnels...... 221 279. Constructeurs occasionnels... 222 II Taux de T.V.A. applicable 280. Principes... 223 281. Taux normal..... 223 282. Taux réduits..... 223 V Exonérations de droits d enregistrement 283. Formalités... 225 CHAPITRE IV DÉDUCTION DE LA T.V.A. 284. Intérêt del opération... 225 Etendue du droit à déduction 284-1. Généralités... 226 285. Exclusion du terrain... 227 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
16 erfpacht en opstal I Exercice du droit à déduction 286. Constructeurs professionnels... 228 287. Constructeurs occasionnels..... 229 CHAPITRE V RÉVISION ET PRÉLÈVEMENT La révision 288. Principes..... 229 289. Notion de bien d investissement..... 230 290. Période de révision...... 231 291. Situations dans lesquelles une révision doit être opérée... 232 I Le prélèvement 292. Principes..... 233 293. Situations dans lesquelles un prélèvement doit être effectué... 234 294. Base imposable du prélèvement..... 236 CHAPITRE VI DROIT D EMPHYTÉOSE ET LEASING IMMOBILIER Principes 295. Définition.... 237 296. Prestation de services.... 237 297. Localisation en Belgique... 238 I Conditions pour la soumission à la T.V.A. 298. Textes applicables... 238 299. Conditions relatives au donneur en leasing...... 238 300. Conditions relatives au bâtiment.... 238 301. Conditions relatives au contrat...... 239 II Conséquences et modalités du contrat 302. Soumission à la T.V.A.... 241 303. Taux de T.V.A. applicable..... 242 304. Déduction de la T.V.A... 242 305. Durée du contrat de leasing immobilier.... 242 306. Exercice de l option à l échéance du contrat..... 242 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 17 V Cession du contrat 307. Cession des biens avant l expiration du terme à une personne autre que le preneur en leasing..... 243 308. Cession de bail par le preneur de leasing... 243 CHAPITRE VII REMARQUES PARTICULIÈRES 309. Expiration du droit de superficie ou d emphytéote a) Transfert des constructions érigées par le superficiaire ou l emphytéote.... 244 310. b) Cession des droits résiduels par le tréfoncier... 244 311. Cession d un droit d emphytéose ou de superficie dans le cadre d une universalité de biens ou d une branche d activité... 245 TITRE IV IMPÔTS SUR LES REVENUS Bernard Goffaux CHAPITRE I LA CONSTITUTION OU LA CESSION D UN DROIT D EMPHYTÉOSE OU DE SUPERFICIE Imposition dans le chef du tréfoncier ou du cédant 1. Le tréfoncier ou le cédant agit à titre privé 312. Imposition au titre de revenus immobiliers...... 247 313. Base imposable..... 247 314. Moment d imposition.... 248 315. Tarif d imposition... 248 316. Imposition partielle au titre de revenus mobiliers..... 248 317. Exemple..... 249 318. Imposition sur les plus-values a) En principe, absence d imposition..... 250 319. b) Imposition au titre de revenus spéculatifs.... 250 2. Le tréfoncier agit à titre professionnel 320. Imposition au titre de revenus professionnels.... 251 321. Imposition au titre de revenus mobiliers... 252 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
18 erfpacht en opstal A. Le tréfoncier n est pas assujetti aux règles comptables 322. Paiement d un canon unique... 253 323. Paiement de redevances échelonnées... 253 B. Le tréfoncier est assujetti aux règles comptables 324. Paiement d un canon unique... 254 325. Exemple..... 255 326. Paiement de redevances échelonnées... 256 327. a) Leasing financier (full pay out) Définition...... 256 328. Reconstitution du capital investi : notion.... 257 329. Traitement comptable et fiscal... 257 330. b) Leasing opérationnel... 258 C. Bénéfice de la taxation étalée des plus-values 331. Notion... 259 332. Application du régime lors de la constitution ou de la cession du droit... 259 333. Notion de plus-values.... 260 334. Conditions relatives aux biens aliénés... 260 335. Remploi...... 260 336. Délai de remploi.... 261 337. Délai porté à5ans... 261 338. L acquisition d un droit d emphytéose ou de superficie constitue-t-elle un remploi au sens de l article 47 du C.i.r. 1992?... 262 339. Formalités à accomplir... 262 340. Défaut de remploi ou non-respect des conditions de remploi...... 262 341. Condition d intangibilité... 263 342. Imposition étalée de la plus-value.... 263 I Imposition dans le chef de l emphytéote ou du superficiaire 1. L emphytéote ou le superficiaire agit à titre privé 343. Aperçu général... 263 344. Revenus imposables..... 264 345. Paiement du précompte immobilier... 265 346. Calcul du précompte immobilier..... 265 347. Déduction des redevances du montant des revenus immobiliers... 265 348. Déduction des intérêts d emprunt.... 266 349. Déduction complémentaire d intérêts... 266 350. Réduction d impôt pour épargne à long terme... 266 2. L emphytéote ou le superficiaire agit à titre professionnel 351. Paiement d un canon unique... 267 352. Paiement de redevances échelonnées... 267 353. a) Leasing financier..... 267 354. b) Leasing opérationnel... 269 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004
emphytéose et superficie 19 CHAPITRE II LA FIN DU DROIT D EMPHYTÉOSE OU DE SUPERFICIE Imposition dans le chef du tréfoncier 355. Aperçu général... 269 356. Le tréfoncier agit à titre privé... 270 357. Le tréfoncier agit à titre professionnel..... 271 358. Levée del option d achat ou de vente..... 272 I Imposition dans le chef de l emphytéote ou du superficiaire 359. Aperçu général... 272 360. L emphytéote ou le superficiaire agit à titre privé... 272 361. L emphytéote ou le superficiaire agit à titre professionnel... 273 362. Levée del option d achat ou de vente..... 273 CHAPITRE III UTILISATION DES DROITS D EMPHYTÉOSE OU DE SUPERFICIE AUX FINS DE PLANIFICATION FISCALE DANS LES RELATIONS ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS RÉACTIONS POSSIBLES DE L ADMINISTRATION Avantages offerts par le droit d emphytéose en matière d impôts sur les revenus 363. Absence de requalification des loyers et autres avantages locatifs excessifs en rémunération de dirigeant..... 274 364. Simulation.... 275 365. Disposition anti-abus de droit... 275 366. Application de la mesure anti-abus de droit à la constitution d un droit d emphytéose... 276 I Avantages offerts par la constitution d un droit de superficie en matière d impôts sur les revenus 367. Aperçu général du problème... 277 368. Avantages liés à la constitution d un droit de superficie..... 277 La présente matière est arrêtée au1 er mars 2004
20 erfpacht en opstal 369. 1 er tempérament : possibilité pour l Administration d invoquer la théorie de la simulation.... 278 370. 2 e tempérament : conséquences fiscales liées à l expiration du contrat... 279 Tableau comparatif (droits d emphytéose, de superficie, d usufruit et de bail).... 280 Bibliographie... 285 Textes légaux... 293 Formulaire Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 1 maart 2004