AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS Le 21 NOVEMBRE 2014 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy 75012 PARIS Tél : 01 42 60 15 18 - Fax : 01 42 60 15 73 58 cours Becquart Castelbon BP 346 38509 VOIRON cedex Tél : 04 76 06 10 00 - Fax : 04 76 06 33 76 Page 1

ENJEUX ET CONTEXTE DE LA MISSION Afin de définir les orientations stratégiques du nouveau mandat, les élus souhaitent disposer d un audit financier et organisationnel faisant ressortir des préconisations pour le mandat à venir A ce titre, le nouveau mandat qui s ouvre est marqué par deux évolutions qui marquent significativement le début de mandat : D une part, la création au 1 er janvier dernier de la communauté d agglomération Privas Centre Ardèche, qui constitue à la fois un ensemble d opportunités mais aussi de risques D autre part, la réduction sans précédent des concours financiers de l Etat aux collectivités, avec pour corollaire un risque élevé de dégradation des marges de manœuvre financières de la ville, qui intervient dans le même temps que des transferts accrus de l Etat (dont la réforme des rythmes scolaires) La mission se décompose en deux étapes : La première étape de l étude traitera d une analyse rétrospective 2006-2013 du budget principal de la ville, qui tiendra lieu de fondement pour l analyse prospective La seconde étape mettra en exergue la situation financière projetée en déterminant une capacité d investissement supportable pour la ville Page 2

EVOLUTION DE LA POPULATION DE LA VILLE DE PRIVAS EVOLUTION DE LA POPULATION ENTRE 2006 ET 2014 Evolution moyenne 2006/2014 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 POPULATION TOTALE INSEE 9 628 9 628 9 628 8 982 9 002 8 931 8 846 8 754 8 732 Evolution -1,2% 0,0% 0,0% -6,7% 0,2% -0,8% -1,0% -1,0% -0,3% POPULATION TOTALE DGF* 9 768 9 768 9 768 9 122 9 205 9 137 8 998 8 918 8 813 Evolution -1,3% 0,0% 0,0% -6,6% 0,9% -0,7% -1,5% -0,9% -1,2% Entre 2006 et 2014, la population INSEE de la commune a baissé de -1,2% par an en moyenne, la population DGF de -1,3% La forte diminution enregistrée en 2009 correspond à une modification de la méthode de recensement *Population DGF = population INSEE + nombre de résidences secondaires + (places de caravanes X 2) NB : la comptabilisation de deux habitants par place de caravane n intervient que pour les communes éligibles l année précédente à la dotation de solidarité urbaine ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale Page 3

Dépenses de fonctionnement LA DYNAMIQUE FINANCIERE LOCALE Recettes de fonctionnement Dépenses d investissement Recettes d investissement Frais de personnel Impôts et taxes Dépenses d équipement Épargne brute Ressources div D investissement Charges à caractère général Reversements de fiscalité (à compter de 2014) Capital des Emprunts Emprunts Autres dépenses courantes Intérêts de la dette Dotations et participations Stock de dette Capital des emprunts Intérêts de la dette Épargne brute Autres produits Page 4

FORMATION DE L EPARGNE Page 5

SCHEMA SIMPLIFIE DE L EPARGNE Recettes de fonctionnement Dépenses de gestion Épargne de gestion Intérêts de la dette Marges de manœuvre de Privas Épargne ou Capacité d autofinancement (CAF) brute Remboursement de la dette Autofinancement des investissements de Privas Épargne ou CAF Nette Dépenses d équipement L épargne de gestion correspond à l autofinancement dégagé sur le fonctionnement structurel de la Ville Après prise en compte des intérêts de la dette, liés au financement des investissements, résulte l épargne dite brute, soit le solde entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement L épargne brute ou CAF brute est affectée prioritairement au remboursement de la dette Il reste ensuite ce que l on appelle l épargne nette ou CAF nette : c est le surplus des recettes de fonctionnement qui participe au financement des dépenses d investissement Page 6

FORMATION DE L EPARGNE FORMATION DE L'EPARGNE en k Δmoy 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Produits de fonctionnement (1) 11 621 11 574 12 224 12 069 12 543 12 960 12 623 12 599 12 550 Evolution +1,0% -0,4% +5,6% -1,3% +3,9% +3,3% -2,6% -0,2% -0,4% Dépenses de gestion (2) 9 209 9 922 10 883 10 930 11 284 11 468 10 597 10 790 10 829 Evolution +2,0% +7,7% +9,7% +0,4% +3,2% +1,6% -7,6% +1,8% +0,4% Epargne de gestion (3)=(1)-(2) 2 412 1 653 1 341 1 139 1 260 1 492 2 026 1 809 1 721 Evolution -4,1% -31,5% -18,9% -15,1% +10,6% +18,4% +35,7% -10,7% -4,9% Intérêts de la dette (4) 671 879 775 794 764 714 736 779 743 Evolution +1,3% +30,9% -11,8% +2,4% -3,7% -6,6% +3,1% +5,9% -4,6% Epargne brute (5)=(3)-(4) 1 741 774 566 345 496 778 1 290 1 030 978 Evolution -7,0% -55,5% -26,9% -38,9% +43,5% +57,1% +65,7% -20,1% -5,1% Remboursement du capital (6) 960 909 988 1 084 1 505 1 016 1 088 1 115 1 125 Evolution +2,0% -5,2% +8,7% +9,7% +38,9% -32,5% +7,0% +2,5% +0,9% Epargne nette (7)=(5)-(6) 781-135 -422-739 -1 010-238 202-85 -148 Evolution n/a -117,3% +211,8% +74,9% +36,7% -76,4% -185,1% -141,9% +74,3% Taux d'épargne brute (8)=(5)/(1) 15,0% 6,7% 4,6% 2,9% 4,0% 6,0% 10,2% 8,2% 7,8% Diminution annuelle moyenne de près de 5 % par an de l épargne brute entre 2005 et 2013 : une forte rupture entre 2005 et 2006 avec une baisse des produits de fonctionnement et une très forte augmentation des dépenses explique la dégradation Globalement, les dépenses de gestion progressent en moyenne près de deux fois plus vite que les recettes sur la période La forte dégradation se poursuit jusqu en 2010 où la tendance s inverse notamment du fait des transferts de compétence qui permettent une diminution des charges Toutefois, la baisse structurelle des produits ne marque pas véritablement un redressement significatif Taux d épargne brute faible qui se limite à 7,8 % (inférieur de plus de 10 points à la moyenne de la strate en 2013) Alors qu elle était positive en 2005, la CAF nette est devenue négative dès 2006 puis sur toute la période, hormis en 2011, ce qui signifie que la Ville ne dégage pas d autofinancement pour le financement des investissements, qui est couvert par de la dette nouvelle et/ou la mobilisation du fonds de roulement Page 7

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE FONCTIONNEMENT en k Δmoy 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Charges à caractère général 2 090 2 152 2 237 2 359 2 293 2 417 2 310 2 479 2 634 Evolution +2,9% +3,0% +3,9% +5,5% -2,8% +5,4% -4,4% +7,3% +6,3% Charges de personnel nettes des remboursements 5 310 5 971 6 544 6 798 6 935 6 898 6 134 6 184 6 213 Evolution +2,0% +12,5% +9,6% +3,9% +2,0% -0,5% -11,1% +0,8% +0,5% Autres charges de gestion courante 1 803 1 796 2 080 1 767 2 040 2 137 2 131 2 093 1 962 Evolution +1,1% -0,4% +15,8% -15,0% +15,4% +4,8% -0,3% -1,8% -6,3% Péréquation horizontale 0 0 0 0 0 0 0 4 7 Evolution n/a n/a n/a n/a n/a n/a +83,7% Charges d'intérêts 671 879 775 794 764 714 736 779 743 Evolution +1,3% +30,9% -11,8% +2,4% -3,7% -6,6% +3,1% +5,9% -4,6% Autres charges 6 2 22 7 16 17 22 30 13 Evolution +10,1% -59,7% +794,8% -70,7% +144,9 % +3,4% +32,5% +38,0% -56,0% Charges de fonctionnement 9 880 10 800 11 658 11 724 12 048 12 182 11 333 11 569 11 573 Augmentation liée principalement aux fluides, aux prestations de services et aux dépenses d entretien Les charges rigides (personnel et intérêts) représentent plus de 60% des charges de fonctionnement Le transfert de compétence et la diminution des intérêts de la dette ont permis de réduire cette part (jusqu à 65% en début de période) Evolution +2,0% +9,3% +7,9% +0,6% +2,8% +1,1% -7,0% +2,1% +0,0% Augmentation des charges de fonctionnement de 2% par an en moyenne due à hauteur de 32% aux charges à caractère général, 53 % aux charges de personnel, 9 % aux autres charges de gestion courante et 4 % pour les intérêts de la dette (forte augmentation en 2006 puis diminution par la suite) Toutefois : Les charges de fonctionnement augmentent de plus de 9% en 2006, soit près de 1M (puis près de 8% en 2007), dont l explication réside dans l augmentation des charges de personnel de plus de 12% en 2006 (et 9,6% en 2007) Cette augmentation de début de période est une cause essentielle de la dégradation actuelle en sachant que par la suite (2011) La détérioration a été partiellement estompée par l effet du transfert de la compétence petite enfance qui s est traduit par un transfert de charges d un montant de 530K Effets du transfert de compétence petite enfance à la CC Page 8

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT en k Δmoy 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contributions directes 5 814 5 973 6 319 6 452 6 644 6 983 6 944 7 118 7 275 +2,8% +2,7% +5,8% +8,0% +3,0% +5,1% -0,5% +2,5% +2,2% Autres recettes fiscales 376 424 377 345 352 457 493 463 442 Evolution +2,0% +12,6% -11,1% -8,5% +2,1% +29,7% +8,0% -6,1% -4,7% FNGIR/DCRTP 0 0 0 81 75 71 Evolution n/a n/a n/a n/a n/a n/a -7,3% -6,0% Dotations et versements de l'etat 3 992 3 837 4 022 3 827 3 892 3 701 3 853 3 805 3 732 Evolution -0,8% -3,9% +4,8% -4,8% +1,7% -4,9% +4,1% -1,2% -1,9% Ressources liées à la péréquation horizontale 16 10 13 7 11 0 80 57 Effet réforme TP Diminution des droits de mutation et taxe sur l électricité Compensation au titre de la réforme de la TP Evolution n/a -39,2% +31,3% -41,2% +47,7% -100,0% n/a -28,2% Subventions et participations des partenaires 216 190 293 198 273 302 258 223 183 Evolution -2,0% -12,0% +54,2% -32,4% +38,0% +10,4% -14,4% -13,6% -18,1% Produit des services, du domaine et ventes diverses 965 863 955 978 1 036 1 135 693 550 540 Evolution -7,0% -10,6% +10,6% +2,4% +5,9% +9,6% -38,9% -20,7% -1,8% Autres produits 257 271 249 256 338 372 299 285 250 Evolution -0,3% +5,7% -8,4% +3,1% +31,9% +10,0% -19,5% -4,8% -12,4% Total des produits de fonctionnement 11 621 11 574 12 224 12 069 12 543 12 960 12 623 12 599 12 550 Evolution +1,0% -0,4% +5,6% -1,3% +3,9% +3,3% -2,6% -0,2% -0,4% Augmentation des produits de fonctionnement de 1 % par an en moyenne, soit deux fois moins que les dépenses (+ 2%) L augmentation des contributions directes a permis de compenser la diminution des dotations de l Etat, subventions et produits des services (impactés par le transfert de compétence) Diminution des recettes depuis 2011, dont une partie s explique par le transfert des recettes liées à la petite enfance Les recettes sur lesquelles la Ville ne dispose d aucune marge de manœuvre (et soumises à diminution en partie dans les années à venir) représentent 32% des recettes de fonctionnement Page 9

L INVESTISSEMENT ET SON FINANCEMENT Page 10

BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS BESOIN DE FINANCEMENT en k Moy 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Dépenses d'investissement hors remboursement du capital 3 502 2 528 2 519 2 054 2 523 3 123 2 939 1 781 1 514 Evolution/Moyenne 2 498-27,8% -0,3% -18,5% +22,8% +23,8% -5,9% -39,4% -15,0% Recettes d'investissement hors emprunts 2 956 1 060 918 689 2 614 1 615 806 919 291 Evolution/Moyenne 1 319-64,1% -13,3% -25,0% +279,6 % -38,2% -50,1% +14,1% -68,3% Besoin de financement des investissements 546 1 468 1 601 1 365-91 1 508 2 133 862 1 223 Evolution/Moyenne 1 179 +168,9% +9,1% -14,7% -106,7% - 1749,5% +41,4% -59,6% +41,9% Le besoin de financement annuel moyen de 1,2M par an avec un niveau plus élevé en 2011 : il correspond à un niveau de financement par des ressources gratuites (FCTVA, subventions, TLE, cessions) de près de 50 % puisque les dépenses d investissement s élèvent à un peu moins de 2,3 M Il est à noter le niveau particulièrement élevé des produits de cession constaté en 2009 (environ 1 100K correspondant aux opérations La Fugiére et ADIS) qui expliquent l excédent de financement de la section d investissement dégagé au titre de cette année Le niveau des dépenses d équipement s établit en moyenne à 215 /habitant en moyenne, contre 419 /habitant pour la strate En 2009 et 2010, le niveau de Privas était proche de la moyenne (360-370 /habitant) Page 11

COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT Besoin de financement annuel moyen de 1,2M par an (avec un niveau plus élevé en 2011) couvert à hauteur de 75 % par la CAF brute et 27% par l endettement L écart à 100 % s explique par une augmentation du fonds de roulement Désendettement de la Ville en 2005, 2009 et 2013, mais endettement global sur la période de 317k /an COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT ET EVOLUTION DU FONDS DE ROULEMENT en k Δmoy 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 CAF brute 1 741 774 566 345 496 778 1 290 1 030 978 Evolution/Moyenne 889-55,5% -26,9% -38,9% +43,5% +57,1% +65,7% -20,1% -5,1% Variation de la dette -919 731 1 202 943-242 837 620 295-616 Evolution/Moyenne 317-179,5% +64,5% -21,5% -125,7% -445,7% -26,0% -52,4% -308,9% Besoin de financement 546 1 468 1 601 1 365-91 1 508 2 133 862 1 223 Evolution/Moyenne 1 179 +168,9% +9,1% -14,7% -106,7% -1749,5% +41,4% -59,6% +41,9% Variation du fonds de roulement 276 37 167-76 345 107-223 463-862 Evolution/Moyenne 26-86,7% +353,8% -145,6% -553,1% -68,9% -308,2% -307,6% -286,0% Fonds de roulement au 31 décembre 355 392 559 483 827 935 712 1 471 892 Evolution/Moyenne 736 +10,3% +42,6% -13,6% +71,5% +13,0% -23,9% +106,7% -39,4% Reprise des excédents des budgets annexes eau et assainissement (non transférés à la CC) : 581k Fonds de roulement de 918k en tenant compte des restes-à-réaliser Page 12

ENDETTEMENT ET SOLVABILITE Le ratio de capacité de désendettement indique le nombre d années nécessaire à la Ville pour se désendetter intégralement si elle y consacrait l intégralité de son épargne brute (et ne réalisait donc aucun investissement) Le ratio de capacité de désendettement s établit en 2013 à 18 ans, ce qui est très élevé Alors qu il se limitait à 8 années en 2005 ce ratio est resté systématiquement au-dessus de 13 années pour chacune des années suivantes avec l atteinte de pics très importants (47 années en 2008) La dégradation du ratio s explique à la fois par la dégradation de l épargne et par l augmentation de la dette sur la période Page 13

QUELLE CAPACITE D INVESTISSEMENT SUPPORTABLE? Page 14

HYPOTHESES Page 15

TAUX DE REALISATION MOYENS APPLIQUES AU BUDGET PRIMITIF 2014 Taux de réalisation moyens appliqués au budget primitif 2014 Dépenses de fonctionnement (taux moyens sur 2 ans) - Charges à caractère général 90,00% - Charges de personnel 97,00% - Atténuation des produits 100,00% - Autres de charges de gestion courante 97,00% - Charges financières 100,00% - Autres dépenses 100,00% Recettes de fonctionnement (taux moyens sur 2 ans) - Atténuations de charges 97,00% - Produits des services 100,00% - Impôts et taxes 100,00% - Dotations, subventions et participations 100,00% - dont dotations Etat 100,00% - dont subventions et participations autres financeurs 85,00% - Autres produits de gestion courante 100,00% - Produits financiers 100,00% - Autres produits 100,00% Dépenses d'investissement (taux moyens sur 4 ans) 65,00% Recettes d'investissement (taux moyens sur 4 ans) 65,00% Page 16

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Charges de personnel : +1,0% par an Charges à caractère général : +1,0% par an Autres charges de gestion courante : +1,0% par an Autres dépenses (dont les charges exceptionnelles, provisions) : figées Intérêts de la dette : Dette existante : selon le profil d extinction de la dette communiqué Dette nouvelle : taux de 4% sur 15 ans Page 17

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Contributions directes: Taxe d habitation : +1,0% par an Taxe sur le foncier bâti : +1,5% par an Taxe sur le foncier non-bâti : +0,0% par an Autres recettes fiscales : +1,00% DGF : cf détail infra Allocations compensatrices : -20% par an pour la DUCSTP et les allocations compensatrices de TFB maintien du niveau 2014 pour les allocations compensatrices de TH et de TFNB Autres dotations et participations : -1% par an Produits des services et loyers : +1,5% par an FPIC : selon la montée en puissance du dispositif, maintien de la répartition de droit commun FNGIR DCRTP : figés Page 18

FOCUS SUR LA DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dotation de base 851,3 850,4 850,4 850,4 850,4 850,4 850,4 850,4 Dotation de superficie 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 Complément de garantie 1 246,5 1 237,4 1 228,4 1 219,4 1 210,5 1 201,7 1 193,0 1 184,3 Dotation de compensation de la suppression de la part salaires 965,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dotation de compensation des baisses de DCTP 41,1 41,1 41,1 41,1 41,1 41,1 41,1 41,1 Dotation forfaitaire avant prélèvement 3 110,9 2 135,4 2 126,4 2 117,4 2 108,5 2 099,7 2 091,0 2 082,3 Participation au rétablissement des comptes publics -95-325 -548-776 -776-776 -776 Dotation forfaitaire nette de la participation au rétablissement des comptes publics 3 110,9 2 040,6 1 801,4 1 569,1 1 332,6 1 323,7 1 315,0 1 306,3 Ecart en -1 070,3-239,1-232,4-236,5-8,8-8,8-8,7 Ecart cumulé en -1 070,3-1 309,5-1 541,8-1 778,4-1 787,2-1 796,0-1 804,6 Variation en % -0,03% -0,01% -0,01% -0,02% 0,00% 0,00% 0,00% Variation cumulée en % -0,03% -0,04% -0,05% -0,06% -0,06% -0,06% -0,06% Dotation de solidarité rurale 100,8 101,6 101,6 101,6 101,6 101,6 101,6 101,6 Dotation nationale de péréquation part principale 41,2 37,1 33,4 33,4 33,4 33,4 33,4 33,4 Garantie DNP - garantie de sortie part majoration 13,0 8,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 DGF après prélèvement 3 266,0 2 188,0 1 936,4 1 704,1 1 467,6 1 458,7 1 450,0 1 441,3 La montée en puissance de la participation au rétablissement des comptes publics explique l essentiel de la forte baisse de la DGF entre 2014 et 2020 La réduction constatée entre 2013 et 2014 s explique quant à elle part l application du régime de la fiscalité unique pour la première fois en 2014 et le transfert compensé dans l attribution de compensation de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle Concernant la dotation nationale de péréquation, la ville poursuit sa sortie de la part majoration, pour la part dite principale elle subit une dégressivité amortie à 10 % en 2014 en raison des dispositifs de garantie Par prudence, une dégressivité identique a été retenue en 2016 Page 19

QUEL IMPACT FINANCIER D UN SCENARIO SANS MESURES D AJUSTEMENT? Page 20

CHARGES DE FONCTIONNEMENT annuelle moyenne 2013/2020 (en %) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Charges à caractère général 2 633,8 2 576,9 2 602,7 2 628,7 2 655,0 2 681,5 2 708,3 2 735,4 Evolution 0,5% -2,2% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Charges de personnel nettes des remboursements 6 213,0 6 367,1 6 430,8 6 495,1 6 560,0 6 625,6 6 691,9 6 758,8 Evolution 1,2% 2,5% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Autres charges de gestion courante 1 962,1 1 844,7 1 863,2 1 881,8 1 900,6 1 919,7 1 938,8 1 958,2 Evolution 0,0% -6,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% FPIC 7,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Evolution -100,0% -100,0% N/A N/A N/A N/A N/A N/A Charges d'intérêts 743,3 755,0 721,5 686,4 651,9 618,7 583,9 547,1 Evolution -4,3% 1,6% -4,4% -4,9% -5,0% -5,1% -5,6% -6,3% Autres dépenses 13,4 16,3 16,3 16,3 16,3 16,3 16,3 16,3 Evolution 2,9% 22,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Charges de fonctionnement 11 572,6 11 560,0 11 634,4 11 708,2 11 783,8 11 861,8 11 939,3 12 015,8 Evolution 0,5% -0,1% 0,6% 0,6% 0,6% 0,7% 0,7% 0,6% Avec les hypothèses contraintes retenues les charges de fonctionnement augmenteraient de 0,5% par an en moyenne entre 2013 et 2020 Les charges à caractère général et les charges de personnel nettes des remboursements expliqueraient cette évolution à hauteur de 22,9% et 123,2% respectivement La commune n ayant pas besoin de recourir à l emprunt pour financer de nouveaux investissements, les charges d intérêts diminueraient en moyenne de 4,3% par an sur la période Page 21

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT annuelle moyenne 2013/2020 (en %) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Contributions directes 7 275,3 5 184,4 5 236,2 5 288,6 5 341,5 5 394,9 5 448,8 5 503,3 Evolution -3,9% -28,7% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Attribution de compensation 0,0 3 131,0 3 131,0 3 131,0 3 131,0 3 131,0 3 131,0 3 131,0 Evolution n/a n/a 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Autres recettes fiscales 441,7 466,0 470,7 475,4 480,1 484,9 489,8 494,7 Evolution 1,6% 5,5% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% FNGIR/DCRTP 70,8 70,8 70,8 70,8 70,8 70,8 70,8 70,8 Evolution 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Dotations et versements de l'etat 3 732,4 2 502,2 2 239,7 1 995,6 1 749,2 1 732,0 1 716,0 1 701,2 Evolution -10,6% -33,0% -10,5% -10,9% -12,3% -1,0% -0,9% -0,9% Ressources liées à la péréquation horizontale 57,4 118,1 143,2 181,5 184,1 186,8 189,5 192,3 Evolution 18,8% 105,7% 21,2% 26,7% 1,4% 1,5% 1,5% 1,5% Subventions et participations des partenaires 182,9 183,6 181,8 179,9 178,1 176,4 174,6 172,8 Evolution -0,8% 0,4% -1,0% -1,0% -1,0% -1,0% -1,0% -1,0% Produit des services, du domaine et ventes diverses 540,0 545,6 553,8 562,1 570,5 579,1 587,8 596,6 Evolution 1,4% 1,0% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% Autres recettes 249,7 209,0 211,1 213,2 215,3 217,5 219,7 221,9 Evolution -1,7% -16,3% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Total produits de fonctionnement 12 550,2 12 410,8 12 238,3 12 098,1 11 920,7 11 973,3 12 028,1 12 084,7 Evolution -0,5% -1,1% -1,4% -1,1% -1,5% 0,4% 0,5% 0,5% Les produits de fonctionnement diminueraient de -0,5% par an entre 2013 et 2020, contre +0,5% pour les charges de fonctionnement Le transfert des impôts économiques à la communauté, induisant une diminution des contributions directes de 28,7% en 2014 se traduit par une génération de produits supplémentaires très faible Malgré une hausse de 13,1% par an des ressources du FPIC à partir de 2014, elles ne représenteraient qu un peu plus de 1% des produits totaux en 2020 S agissant des dotations et versements de l Etat, la réduction de 33% en 2014 intègre le transfert de l ancienne compensation salaires dans le cadre de l application de la fiscalité professionnelle unique au plan intercommunal, mais celle-ci est remplacée dans l attribution de compensation Si n est prise en compte que l évolution entre 2014 et 2020, c est-à-dire une fois décomptée la réduction de 2014, l évolution moyenne annuelle des dotations de l Etat est simulée à -6,2% par an Page 22

FORMATION DE L EPARGNE annuelle moyenne 2013/2020 (en %) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Produits de fonctionnement 12 550,2 12 410,8 12 238,3 12 098,1 11 920,7 11 973,3 12 028,1 12 084,7-0,5% -1,1% -1,4% -1,1% -1,5% 0,4% 0,5% 0,5% Charges de gestion 10 829,3 10 805,0 10 912,9 11 021,9 11 131,9 11 243,1 11 355,3 11 468,7 0,8% -0,2% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Epargne de gestion 1 721,0 1 605,8 1 325,4 1 076,3 788,8 730,3 672,7 615,9-13,7% -6,7% -17,5% -18,8% -26,7% -7,4% -7,9% -8,4% Intérêts de la dette 743,3 755,0 721,5 686,4 651,9 618,7 583,9 547,1-4,3% 1,6% -4,4% -4,9% -5,0% -5,1% -5,6% -6,3% Epargne brute 977,6 850,8 603,9 389,9 137,0 111,5 88,8 68,9-31,5% -13,0% -29,0% -35,4% -64,9% -18,6% -20,4% -22,4% Remboursement du capital de la dette 1 125 1 077 960 941 974 1 008 1 043 1 033-1,2% -4,3% -10,9% -1,9% 3,4% 3,5% 3,5% -0,9% Epargne nette -147,7-225,8-355,7-551,5-836,8-896,0-954,1-964,1 30,7% 52,8% 57,6% 55,1% 51,7% 7,1% 6,5% 1,1% A compter de 2016, la Ville ne serait plus en mesure de voter un budget en équilibre : Le montant de l épargne brute devient à partir de cette année inférieur aux dotations aux amortissement dès 2017 Le caractère négatif de l épargne nette s accentue très fortement dès 2016 Page 23

QUELLES MARGES DE MANŒUVRE DEGAGER POUR OBTENIR UN BESOIN DE FINANCEMENT EQUIVALENT A CELUI DE LA PERIODE PASSEE? Page 24

FORMATION DE L EPARGNE annuelle moyenne 2013/2020 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (en %) Produits de fonctionnement 12 550,2 12 410,8 12 238,3 12 098,1 11 920,7 11 973,3 12 028,1 12 084,7-0,5% -1,1% -1,4% -1,1% -1,5% 0,4% 0,5% 0,5% Charges de gestion 10 829,3 10 805,0 10 912,9 11 021,9 11 131,9 11 243,1 11 355,3 11 468,7 0,8% -0,2% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Marges de manœuvre à dégager en fonctionnement 0,0 0,0 600,0 900,0 1 200,0 1 500,0 1 500,0 1 500,0 N/A N/A N/A 50,0% 33,3% 25,0% 0,0% 0,0% Epargne de gestion 1 721,0 1 605,8 1 925,4 1 976,3 1 988,8 2 230,3 2 172,7 2 115,9 3,0% -6,7% 19,9% 2,6% 0,6% 12,1% -2,6% -2,6% Intérêts de la dette 743,3 755,0 721,5 718,1 718,4 720,9 713,5 707,5-0,7% 1,6% -4,4% -0,5% 0,0% 0,3% -1,0% -0,8% Epargne brute 977,6 850,8 1 203,9 1 258,2 1 270,4 1 509,4 1 459,2 1 408,5 5,4% -13,0% 41,5% 4,5% 1,0% 18,8% -3,3% -3,5% Remboursement du capital de la dette 1 125 1 077 960 981 1 060 1 146 1 229 1 274 1,8% -4,3% -10,9% 2,2% 8,1% 8,1% 7,2% 3,7% Epargne nette -147,7-225,8 244,3 277,2 210,0 362,9 230,7 134,6-198,7% 52,8% -208,2% 13,4% -24,2% 72,8% -36,4% -41,6% Taux d'épargne brute 5,9% 7,8% 6,9% 9,8% 10,4% 10,7% 12,6% 12,1% 11,7% L ampleur des mesures d ajustement sur la section de fonctionnement a été déterminée de telle manière que le taux d épargne brute atteigne environ 12% en fin de période Il s agit de mesures minimales d autant que la prospective n intègre pas de coûts de fonctionnement induits des dépenses d équipement réalisées L épargne brute augmenterait de 5,4% par an moyenne, et représenterait 11,7% des produits de fonctionnement en 2020, soit 1,5 fois plus qu en 2013 Page 25

en k CAPACITE D INVESTISSEMENT Moyenne 2014-2020 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dépenses d'investissement 1 570 1 514 1 987 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 Recettes d'investissement 444 291 1 233 313 313 313 313 313 313 Besoin de financement des investissements 1 125 1 223 754 1 187 1 187 1 187 1 187 1 187 1 187 Epargne brute 1 275 978 851 1 204 1 252 1 264 1 503 1 452 1 401 Variation de dette -123-616 95-17 -65-77 -316-265 -214 Variation du fonds de roulement 27-862 192 0 0 0 0 0 0 Fonds de roulement au 31/12 1 084 892 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 En-cours de dette au 31/12 17 233 17 484 17 579 17 563 17 498 17 421 17 105 16 840 16 625 Ratio de capacité de désendettement 14,0 17,9 20,7 14,6 14,0 13,8 11,4 11,6 11,9 * FCTVA sur 90% des dépenses d investissement et 80% des dépenses d investissement éligibles à un taux de subvention de 10% sur le montant HT Le besoin de financement des investissements est fixé à partir de 2015 d après le besoin de financement moyen entre 2005 et 2013 Les dépenses et les recettes ont déterminé par rapport à ce dernier Sur toute la période, le besoin de financement est couvert en totalité par l épargne brute Ainsi la commune pourra stabiliser sa dette, voire se désendetter légèrement Le ratio de capacité de désendettement tendrait à diminuer sur la période pour atteindre un niveau encore élevé En 2020, il faudrait mobiliser pendant près de 12 ans, l épargne brute dégagée la même année, afin de rembourser la totalité de la dette au 31/12/2020 Page 26

QUELLES MARGES DE MANŒUVRE DEGAGER POUR OBTENIR UN BESOIN DE FINANCEMENT DEUX FOIS MOINS IMPORTANT QUE LE NIVEAU MOYEN DE LA PERIODE PASSEE? Page 27

FORMATION DE L EPARGNE annuelle moyenne 2013/2020 (en %) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Produits de fonctionnement 12 550,2 12 410,8 12 238,3 12 098,1 11 920,7 11 973,3 12 028,1 12 084,7-0,5% -1,1% -1,4% -1,1% -1,5% 0,4% 0,5% 0,5% Charges de gestion 10 829,3 10 805,0 10 912,9 11 021,9 11 131,9 11 243,1 11 355,3 11 468,7 0,8% -0,2% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Marges de manœuvre à dégager en fonctionnement 0,0 0,0 500,0 800,0 1 000,0 1 100,0 1 200,0 1 200,0 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a Epargne de gestion 1 721,0 1 605,8 1 825,4 1 876,3 1 788,8 1 830,3 1 872,7 1 815,9 0,8% -6,7% 13,7% 2,8% -4,7% 2,3% 2,3% -3,0% Intérêts de la dette 743,3 755,0 721,5 704,3 684,4 669,7 652,6 632,3-2,3% 1,6% -4,4% -2,4% -2,8% -2,1% -2,6% -3,1% Epargne brute 977,6 850,8 1 103,9 1 171,9 1 104,5 1 160,5 1 220,2 1 183,6 2,8% -13,0% 29,7% 6,2% -5,8% 5,1% 5,1% -3,0% Remboursement du capital de la dette 1 125 1 077 960 964 1 016 1 077 1 141 1 160 0,4% -4,3% -10,9% 0,4% 5,4% 6,0% 5,9% 1,7% Epargne nette -147,7-225,8 144,3 208,1 88,1 83,5 79,5 23,2-176,8% 52,8% -163,9% 44,2% -57,6% -5,3% -4,8% -70,8% Taux d'épargne brute 3,3% 7,8% 6,9% 9,0% 9,7% 9,3% 9,7% 10,1% 9,8% Les marges de manœuvre à dégager ont été déterminées de façon à permettre une augmentation progressive du taux d épargne brute et une stabilisation autour de 10% en fin de période L épargne brute augmenterait de 2,8% par an moyenne, et représenterait 9,8% des produits de fonctionnement en 2020, soit 1,3 fois plus qu en 2013 Le budget pourrait ainsi être voté en équilibre L épargne nette serait positive à partir de 2015, mais diminuerait dès 2017 Page 28

CAPACITE D INVESTISSEMENT en k Moyenne 2014-2020 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Dépenses d'investissement 927 1 514 1 987 750 750 750 750 750 750 Recettes d'investissement 310 291 1 233 156 156 156 156 156 156 Besoin de financement des investissements 617 1 223 754 594 594 594 594 594 594 Epargne brute 1 114 978 851 1 104 1 172 1 104 1 161 1 220 1 184 Variation de dette -470-616 95-510 -578-511 -567-627 -590 Variation du fonds de roulement 27-862 192 0 0 0 0 0 0 Fonds de roulement au 31/12 1 084 892 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 En-cours de dette au 31/12 15 931 17 484 17 579 17 069 16 491 15 980 15 413 14 786 14 196 Ratio de capacité de désendettement 14,6 17,9 20,7 15,5 14,1 14,5 13,3 12,1 12,0 * FCTVA sur 90% des dépenses d investissement et 80% des dépenses d investissement éligibles à un taux de subvention de 10% sur le montant HT Le besoin de financement des investissements est fixé à partir de 2015 d après le besoin de financement moyen entre 2005 et 2013 divisé par 2 Les dépenses et les recettes ont déterminé par rapport à ce dernier À partir de 2014, le besoin de financement est couvert par l épargne brute En 2014 et 2015, le fonds de roulement sera abondé par l excédent de l épargne brute par rapport aux besoin de financement et d une variation de dette globalement négative La commune de Privas va pouvoir se désendetter L en-cours de la dette au 31/12 diminuera de 3 288 entre 2013 et 2020 Le ratio de capacité de désendettement suivra la même tendance, s établissant à 11,9 années en 2020, soit un niveau plus faible que le précédent scénario (12,3 années) Page 29

COMMENT DEGAGER DES MARGES DE MANŒUVRE? Lecture : en stabilisant les dépenses de gestion à compter de 2015, la commune pourrait dégager 555,8K d épargne de gestion supplémentaire à l horizon 2020 Cela ne serait pas suffisant pour assurer l équilibre financier à terme Il conviendrait donc d aller au-delà en terme de réduction ou d utiliser le levier fiscal Parmi les voies à utiliser, figurent non seulement les mesures de gestion et de choix de service public mais également la prise en compte de la centralité dans le cadre du pacte financier intercommunal Page 30