Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée au journal officiel du 30 décembre 2010. Nous vous présentons ci-après les principales mesures impactant les CHR. Les mesures sociales contenues dans la loi de Finances pour 2011 dont fait partie la suppression de l exonération de la valeur des repas des salariés en faveur des employeurs HCR vous seront présentées dans une prochaine circulaire sociale. On retiendra en particulier : - Le report de la suppression de l IFA - La revalorisation des seuils de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d imposition - La modification des régimes d exonération en faveur des entreprises nouvelles, du crédit d impôt recherche et du crédit d impôt en faveur de l intéressement - La réduction de 10 % de l avantage fiscal procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédit d impôt - L abaissement du plafond global des avantages fiscaux - La suppression du régime de défiscalisation en faveur de l acquisition de logements situés dans des résidences de tourisme dans certaines zones du territoire - Une nouvelle taxe sur la publicité en ligne 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 1
IMPOTS SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX / FISCALITE DES ENTREPRISES IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Initialement, la loi de Finances pour 2009 prévoyait la suppression progressive de l IFA à compter de 2009, pour une suppression totale devant intervenir en 2011 (cf. circulaire fiscale 05.09). La loi de Finances pour 2011 reporte de 3 ans cette suppression. Les entreprises dont le chiffre d affaires HT, majoré des produits financiers, est supérieur à 15 000 000 devront donc continuer d acquitter l IFA le 15 mars de chacune des années 2011, 2012 et 2013 pour un montant établi selon le barème suivant : Barème applicable en 2011, 2012 et 2013 Chiffre d affaires HT majoré des produits financiers Montant de l IFA Inférieur à 15 000 000 0 Compris entre 15 000 000 et 75 000 000 20 500 Compris entre 75 000 000 et 500 000 000 32 750 Egal ou supérieur à 500 000 000 110 000 On rappelle que l IFA est due par les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés (IS). REGIMES D IMPOSITION : REVALORISATION DES SEUILS Les seuils de chiffre d affaires des régimes des micro-entreprises, de franchise en base et du régime réel simplifié sont, depuis 2010, actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu (cf. circulaire fiscale n 20.08). Micro-entreprise et franchise en base A compter du 1 er janvier 2011, le régime des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA sont applicables aux entreprises dont le chiffre d affaires de l année précédente ne dépasse pas : - 81 500 (au lieu de 80 300 ) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (CHRD) - 32 600 (au lieu de 32 100 ) pour les autres activités de prestations de services. Toutefois, les régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA cessent de s appliquer dès l année du dépassement du seuil lorsque le chiffre d affaires franchit le seuil de : - 89 600 (au lieu de 88 300 ) pour les livraisons de biens, des ventes à emporter ou à consommer sur place, ou des prestations d hébergement (CHRD) ; - 34 600 (au lieu de 34 100 ) pour les autres prestations de services. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 2
Régime simplifié d imposition A compter du 1 er janvier 2011, les limites d application du régime simplifié d imposition (BIC et TVA) sont portées à : - 777 000 (au lieu de 766 000 ) pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement (CHRD) - 234 000 (au lieu de 231 000 ) pour les autres prestations de services Les montants de chiffre d affaires au-delà desquels le régime simplifié de TVA prend immédiatement fin sont portés à : - 856 000 (au lieu de 843 000 ) pour les ventes à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement (CHRD) - 265 000 (au lieu de 261 000 ) pour les autres prestations de services Les entreprises relevant du régime simplifié sont dispensées de tenir un bilan si leur chiffre d affaires est inférieur à : - 156 000 (au lieu de 154 000 ) pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d hébergement (CHRD) - 55 000 (au lieu de 54 000 ) pour les autres prestations de services ENTREPRISES NOUVELLES Trois régimes d exonération d impôt sur les bénéfices et d impôts locaux prévus en cas de création d entreprises nouvelles dans certaines zones du territoire ont pris fin au 31 décembre 2010. Il s agit des régimes prévus en faveur : - des entreprises nouvelles créées dans les zones d aides à finalité régionale (AFR), - des entreprises nouvelles créées les zones de revitalisation rurale (ZRR) - et des entreprises nouvelles créées dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) La loi de Finances pour 2011 apporte les aménagements suivants : - Pour les entreprises implantées en zone AFR : prorogation du régime Seul le régime d exonération prévu en faveur des entreprises créées dans les zones d aide à finalité régionale est maintenu et prorogé jusqu au 31 décembre 2013. - Pour les entreprises implantées en ZRR : Nouveau régime Le régime d exonération prévu pour les entreprises qui s implantent dans les ZRR est supprimé. Toutefois, un nouveau régime d allègement est prévu pour les entreprises qui se créent dans ces zones entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Une circulaire précisera les modalités d application de ce régime qui diffèrent sur quelques points avec le précédent régime. - Pour les entreprises implantées en zone ZRU : fin du régime Les entreprises créées dans les zones de revitalisation urbaine après le 31 décembre 2010 ne pourront plus bénéficier du régime d exonération prévu dans ces zones. Les entreprises créées avant 2011 continuent de bénéficier de ce régime pour la durée restant à courir. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 3
CREDIT D IMPOT RECHERCHE La loi de Finances pour 2011 apporte un certain nombre d aménagements au crédit d impôt recherche. - La mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de crédit d impôt recherche est désormais réservée aux seules PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté. - Les taux du crédit d impôt sont réduits pour les deux premières années d application. Pour la 1 ère année d application, le taux est ramené de 50 % à 40 %, et pour la 2 ème année d application, le taux est ramené de 40% à 35 %. - La méthode d évaluation des dépenses de fonctionnement est modifiée. Le montant des dépenses de fonctionnement est désormais fixé à 50% des dépenses de personnel auxquels s ajoutent 75% de la dotation aux amortissements des immobilisations affectés aux dépenses de recherche. CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT Pour rappel : Les entreprises qui concluent un accord d intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent obtenir un crédit d impôt égal à 20% des versements effectués au titre des primes dues aux salariés. (cf. circulaire fiscale n 01.09). Pour plus de précisions sur ce crédit d impôt vous pouvez vous reporter aux circulaires fiscale n 01.09 et sociale n 03.09. A compter du 1 er janvier 2011, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de ce crédit d impôt. Son taux est, en outre, porté de 20 % à 30 %. FISCALITE PERSONNELLE INVESTISSEMENTS DEFISCALISES Nouveau plafonnement global (revu à la baisse) des avantages fiscaux La loi de Finances pour 2009 a institué un plafonnement global des avantages fiscaux accordés en contrepartie d un investissement ou d une prestation réalisé par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé (cf. circulaire fiscale n 05.09). Initialement fixé à 25 000 plus 10 % du revenu imposable du foyer fiscal dans la LF 2009, le plafond qui avait été diminué à 20 000 plus 8% dans la LF 2010 passe à 18 000 majorés de 6 % du montant de revenu imposable à compter du 1 er janvier 2011. Souscription au capital des PME L application de la réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, applicable jusqu au 31 décembre 2012, se voit soumise à de nouvelles conditions plus restrictives. La PME ne doit pas exercer une activité de nature financière ou immobilière (pour les souscriptions à compter du 13 octobre 2010) et doit employer au moins deux salariés à la clôture de son 1 er exercice (pour les souscriptions à compter du 1 er janvier 2011). 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 4
Sont concernés tant les investissements directs que les investissements par l intermédiaire d une société holding. En outre, le taux initial de la réduction d impôt égal à 25% est réduit à 22 % du montant, plafonné, des versements éligibles effectués au cours de l année d imposition (pour plus de détails sur ce régime, se référer à la circulaire fiscale n 02.07). On rappelle que cette réduction est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME, soumises à l IS, non cotées. Attention : cette réduction d impôt est concernée par le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 % (visée ci-dessus). Investissements locatifs dans les résidences de tourisme Jusqu à présent, les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs dans les résidences de tourisme ou les meublés de tourisme situés dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, jusqu au 31 décembre 2012, de deux réductions d impôt : - L une concerne l acquisition de logement neuf ou à réhabiliter La réduction d impôt est égale à 25 % du montant de l investissement pour l acquisition des logements neufs et à 20 % pour l acquisition de logements à réhabiliter. - L autre concerne la réalisation de travaux de reconstruction, d agrandissement, de réparation ou d amélioration La réduction d impôt est égale à 20 % du montant des dépenses ou à 40% si les travaux sont effectués dans des logements acquis depuis 15 ans au moins et faisant partie d un village résidentiel de tourisme. La loi de Finances pour 2011 supprime la réduction d impôt en faveur de l acquisition de logements neufs ou à réhabiliter à compter du 1 er janvier 2011. L autre réduction d impôt en faveur de la réalisation de travaux est maintenue jusqu à son terme soit jusqu au 31 décembre 2012. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS A compter du 1 er janvier 2011, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxées dès le 1 er euro de cession. Le seuil de taxation auparavant applicable est supprimé. On rappelle que, jusqu à présent, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n étaient soumises à l impôt sur le revenu (IR) que si le montant annuel des cessions dépassait 25 830 pour 2010. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a soumis, à compter de 2010, ces plus-values aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements additionnels) dès le 1 er euro. Ainsi, désormais, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables dès le 1 er non seulement à l IR mais aussi aux prélèvements sociaux. Attention : le taux du prélèvement social passe de 12,1 % à 12,3% sur les revenus du patrimoine à compter du 1 er janvier 2010 et sur les produits de placement à compter du 1 er janvier 2011. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 5
DONATIONS Dons familiaux de sommes d argent La limite d exonération des dons familiaux de sommes d argent est portée à 31 865 (au lieu de 31 395 pour 2010) à compter du 1 er janvier 2011. Bases d imposition pour 2011 IMPOTS DIRECTS LOCAUX Les valeurs locatives, servant de base au calcul des impôts locaux, sont actualisées chaque année par l'application d'un coefficient forfaitaire fixé par voie législative. La loi de finances a fixé pour l'année 2011 les coefficients de revalorisation à 1,02 pour les propriétés bâties et non bâties. Contribution économique territoriale La loi de Finances pour 2010 qui a organisé la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place de la CET avait annoncé que les modifications et adaptations nécessaires seraient apportées dans la loi de Finances pour 2011. Nous présenterons ces modifications dans une circulaire spécialement dédiée à la CET. AUTRES TAXES Taxe sur les achats de services de publicité en ligne Une taxe sur les achats de services de publicité en ligne est créée à la charge des preneurs de ces services (en pratique les annonceurs) assujettis à la TVA et établis en France. Les services de publicité taxés sont les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l objet est de promouvoir l image, les produits ou les services du preneur. Cette taxe est égale à 1% du montant des sommes hors TVA versées par le preneur en contrepartie des services de publicité en ligne. La taxe est liquidée et payée lors du dépôt de la déclaration de TVA (imprimé CA3) relative au mois de mars ou du 1 er trimestre de l année civile. La nouvelle taxe s appliquera à compter du 1 er juillet 2011. Elle concernera que les achats de services de publicité en ligne effectués à compter de cette date et devra être payée pour la 1 ère fois en avril 2012. Nous vous présenterons plus amplement les modalités d application de cette taxe et les implications pour les établissements HCR dès parution des textes réglementaires complémentaires. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 6
Taxe sur les salaires Le montant pour l'abattement de la taxe sur les salaires prévu en faveur de certains organismes sans but lucratif s'élève à 6 002 (au lieu de 5 913 ) pour les rémunérations versées en 2011. Barème de la taxe sur les salaires versés en 2011 : 4,25 % jusqu'à 7 604 8,50 % de 7 604 à 15 185 13,60 %..au-delà de 15 185 AUTRES MESURES Titres-restaurant La limite d exonération de la contribution des employeurs à l acquisition en 2011 de titresrestaurant est fixée à 5,29. Abattement IR/ dirigeants Le minimum et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI sont portés respectivement à 421 et 14 157. Application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux véhicules de catégorie «N1» Les véhicules homologués dans la catégorie N1 qui sont utilisés pour le transport de personnes ne relèvent plus de la catégorie des véhicules utilitaires mais relèvent désormais de la catégorie des voitures particulières. Ils supportent donc l ensemble des coûts fiscaux applicables aux voitures particulières à savoir taxe sur les véhicules de sociétés, malus, écopastille, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation et plafonnement de l amortissement déductible. Sont visés notamment certains breaks, les 4x4 ou encore certains monospaces. 22, rue d Anjou 75008 PARIS Tél. : 01 44 94 19 94 Fax : 01 47 42 15 20 E-mail : umih@umih.asso.fr 7