ALERTE ACTUALITE Mois mai 2010 La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, combiner deux activités peut constituer une solution attractive. C est ainsi que de nombreuses personnes exercent en même temps en qualité de salarié etde TNS. Le développement du statut d auto-entrepreneur ne fait que renforcer cette évolution. Pour autant, cette situation est moins simple qu il n y parait et entraine parfois certains risques.
Question 1 : Pouvez-vous d abord nous expliquer d où vient cette tendance vers la pluriactivité Exercer plusieurs métiers est une pratique ancienne dans les zones de montagne ou du littoral. Mais de plus en plus de salariés «classiques» décident d'exercer deux activités ou plus. Pendant très longtemps, le salariat a été considéré comme un statut enviable, notamment sur le plan fiscal et social. Y compris quand il s agissait de «créer sa boîte». C était même l obsession d une large partie des entrepreneurs : conserver à tout prix le statut de salarié. L opinion a aujourd hui largement évolué. Depuis quelques années, ces mêmes consultants recommandent plutôt aux candidats à la création d entreprise d endosser les habits fiscaux et sociaux du non salarié ; le statut de travailleur indépendant ne manque pas d atouts. Dans certains cas, la pluriactivité s impose même sans avoir été «préméditée» ; citons l exemple de ce président de SASU devenu gérant majoritaire de SARL par le jeu de société interposée. La holding dont le président avait le contrôle, détenait la majorité des parts de la SARL. Ces parts ont été prises en compte pour la détermination du caractère majoritaire de la gérance de la SARL. Ainsi, le président de la SASU, déjà affilié au régime général des salariés, a reçu une notification d immatriculation du RSI! Il a été reconnu polyactif.
Question 2 : Est-ce que cette situation pose des problèmes particuliers sur le plan des cotisations sociales? Sur le plan social, le cumul d une activité salariée (ou assimilée) et d une activité indépendante va engendrer un double assujettissement aux organismes sociaux. Une personne qui débute une activité non salariée non agricole, alors qu'elle est déjà salariée, sera immatriculée auprès des deux régimes de protection sociale : le régime général des salariés (le plus souvent) et le régime des non salarié et ce, pour les branches maladiematernité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales (article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale). La CSG/CRDS est également due dans les deux régimes. Certains pensent que payer des cotisations maladie-maternité et allocations familiales au régime des non salariés fait double emploi avec les cotisations versées au régime des salariés dont ils dépendent dans la mesure où il n y a pas double de prestations. Mais notons que si le salaire de ces personnes était multiplié par 2 par leur employeur, elles paieraient 2 fois plus de cotisations maladie-maternité et allocations familiales sans être pour autant mieux servies. Il n est donc pas anormal qu une personne exerçant plusieurs activités salariée(s) et non salariée(s) cotise sur la totalité de ses revenus. Une exception doit être relevée : o Sachant que ceux dont l activité indépendante est secondaire, ne sont pas pris en charge par le régime des indépendants au titre de l assurance maladie-maternité et des indemnités journalières, des dispositions spécifiques de calcul des cotisations correspondantes existent pour cette catégorie de travailleurs non salariés : la cotisation minimale ne sera pas appelée. o Seul le régime des indemnités journalières des artisans, commerçants et industriels est réservé aux travailleurs qui exercent une activité non salariée non agricole (hors professions libérales) à titre exclusif ou principal.
Incidence du statut de salarié principal sur le calcul des cotisations En artisanat et en commerce, alors que des cotisations minimales forfaitaires de début d activité sont appelées pour la vieillesse, l invalidité, le décès, les allocations familiales, la CSG/CRDS, les assurés non prestataires du régime d assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles n ont pas de cotisation provisionnelle maladie-maternité de début d activité à payer. Seule la cotisation définitive est due au cours de l année N+1 ; elle est calculée sur la base des revenus réels déclarés. Pour un montant de revenus nul, la cotisation maladie-maternité sera égale à zéro. Les «salariés à titre principal» ne sont, en outre, pas redevables de la cotisation indemnités journalières des artisans, commerçants et industriels. Parallèlement, ils ne sont pas couverts pour ce risque par le RSI en cas d arrêt de travail. Enfin, la cotisation minimale forfaitaire maladie-maternité (calculée sur la base de 40 % du plafond de la sécurité sociale) ne s applique pas aux salariés nonprestataires du RSI. La cotisation d assurance maladie maternité est calculée sur la base des revenus réels, y compris s ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Les autres cotisations TNS sont appelées selon les règles de droit commun. Le statut de polyactif n a aucune incidence.
Question 3 : Le nœud de l affaire semble résider dans la notion d activité principale. Mais alors justement, comment celle-ci est-elle déterminée? Entrée dans le dispositif Le salarié ou le chômeur indemnisé qui débute une activité indépendante, reste principalement salarié (ou assimilé salarié) jusqu au 31 décembre de l année civile qui suit la création d entreprise. Aussi, celui qui crée son entreprise le 15 juin 2010, sera salarié principal jusqu au 31 décembre 2011. NB : à l inverse, le travailleur indépendant qui débute une activité salariée le 30 avril 2010, sera principalement non salarié jusqu au 31 décembre 2011. Rythme de croisière Au 31 décembre N+1, si l'intéressé justifie avoir effectué au cours de l'année de création au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non salariées, il sera maintenu salarié principal. A défaut, l'activité non salariée sera présumée principale (article R. 613-3 du code de la sécurité sociale). Cette étude est effectuée par les caisses au vu des éléments figurant dans la déclaration commune de revenus. Comment procéder lorsqu une personne exerce 3 ou un plus grand nombre d activités relevant de régimes différents : salarié, artisan et libéral par exemple? La question de la nature d activité TNS Il convient de faire masse des activités salariées d une part, et des activités non salariées d autre part, pour apprécier l importance respective des revenus et le temps consacré à l exercice des activités salariées ou assimilées. Une fois le groupe prépondérant déterminé, il suffit, dans chaque groupe, d appliquer les règles concernant l exercice de 2 activités simultanées. NB : selon une jurisprudence constante, en cas d exercice simultané de plusieurs activités non salariées, l activité principale est celle qui procure le revenu le plus important.
Durée d affiliation L activité principale est déterminée pour 3 ans. Le régime d assurance maladiematernité chargé de verser les prestations au salarié créateur est le régime dont relève cette activité principale. L affiliation ne sera revue au cours de cette période de 3 ans que si l'intéressée cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement (article R. 613-6 du Code de la sécurité sociale). Mais, même principalement salarié, le polyactif reste tenu d adresser chaque année au RSI sa déclaration commune de revenus. Il reste redevable de cotisations. Question 4 : Qu en est-il des prestations servies en cas d arrêt de travail et de décès? Le principe : Les prestations sont servies par les régimes pour lesquels des cotisations ont été versées. La conséquence : Les IJ ne sont pas toujours servies par le régime RSI, notamment lorsque cette activité n est ni exclusive, ni principale. Question 5 : Faut-il raisonner de la même manière concernant les droits à retraite? L assuré cotise au sein des 2 régimes et y acquiert des droits. A une époque, c était particulièrement intéressant (lorsque cela permettait de déplafonner le principe des 150/150). C est maintenant moins le cas avec l allongement à 164 trimestres. Par contre, n allez pas croire que le fait de cotiser simultanément 20 ans et demie au sein de 2 régimes vaut la même chose que de cotiser toute sa carrière (explication du principe). On peut noter ici que la double cotisation n est pas un avantage pour l assuré. Force est de reconnaitre qu il n est pas facile pour un créateur de s y retrouver dans ce dédale de dispositions, le personnel des caisses lui-même a du mal! Pour autant, cette solution de la pluri-activité est appelée à avoir de beaux jours devant elle, notamment avec le statut d auto-entrepreneur.