CADRE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET FISCAL DU MANAGEMENT DE LA MOBILITE EN FRANCE : difficultés résiduelles, propositions d évolutions Il est proposé de présenter ici le cadre législatif, réglementaire et fiscal qui encadre les actions de management de la mobilité en France. Dans ce cadre, on mettra en particulier l accent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires d entreprises ou d autres lieux d activités qui mettent en œuvre une démarche de plan de déplacements, appelée en France «PDE». 1. Contexte : Le management de la mobilité est un thème d actualité en France avec, entre autres, la publication fin 2003-début 2004 du guide de l Ademe «Réaliser un plan de déplacements d entreprise», du guide du Certu «Conseil en mobilité : une nouvelle mission, un nouveau métier» et du rapport du député C. Philip au premier ministre «Le financement des déplacements urbains». Il est vraisemblable que ces publications aient à partir de cette année des répercussions sur le management de la mobilité automobile, en particulier sur le cadre réglementaire et fiscal qui nécessite une évolution pour être conforme aux dispositions législatives, en particulier celles contenue dans la loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), avec pour principe - dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants où doit être mis en œuvre un plan de déplacements urbains (PDU) - de : o diminuer le trafic automobile ; o encourager les employeurs et les gestionnaires d autres lieux d activités à mettre en œuvre un plan de déplacements. Ecomm 2004 page 1
2. Méthode : Le guide Certu du Conseil en mobilité, publié en novembre 2003, présente le chapitre 22 intitulé «Fiscalité : comment peut-elle encourager le management de la mobilité?». Cette rédaction montre les dispositions actuelles ainsi que des propositions de «dispositions actives pour le management de la mobilité» pour ce qui concerne : la déduction des frais réels des trajets domicile-travail de l impôt sur le revenu des personnes physiques ; les remboursements de frais de transports, cotisations salariales et avantage en nature, avec la disparité entre l Île-de-France et la province ; le versement transport et la possibilité d asseoir son calcul sur les flux de déplacements générés par l établissement employeur. Le développement ici concerne ces deux premiers points. Depuis la publication du guide, le rapport du député Christian Philip au 1 er ministre sur «Le financement des déplacements urbains» reprend et complète certaines propositions de «dispositions actives» pour le management de la mobilité. Début 2004, une petite investigation auprès d une cinquantaine de personnes impliquées dans le management de la mobilité a permis de mettre en exergue certaines difficultés rencontrées et d affiner les propositions de dispositions actives pour y remédier. Ecomm 2004 page 2
3. Description : Déduction des frais réels Dispositions actuelles : Pour la déclaration et le calcul de l impôt sur les revenus, les personnes physiques qui ont une activité salariée peuvent choisir la déduction des frais réels nécessités par leur activité professionnelle, y compris les trajets domicile-travail, dans la limite d une distance entre le domicile et le lieu de travail n excédant pas 40 km. Le barème des frais kilométriques est établi en fonction de la puissance fiscale de la voiture et de la distance parcourue. Ce barème favorise donc la localisation éloignée de l habitat par rapport au lieu de travail et la production de véhicules*kilomètres, qui plus est, pour des véhicule de grosses cylindrée générant de fortes émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Combiner cette incitation à l éloignement à une déduction proportionnelle à la puissance fiscale du véhicule est en complète contradiction avec une politique de développement durable. Cette disposition masque pour l usager les coûts réels de son véhicule par un avantage fiscal ; en défiscalisant davantage les propriétaires de véhicule de grosse cylindrée, cette disposition n est pas équitable pour les contribuables. Dispositions actives pour le management de la mobilité : Pour apporter de la cohérence au cadre réglementaire qui agit sur les comportements dans les déplacements quotidiens, il paraît nécessaire de modifier ce barème des frais kilométriques. On proposera de modifier les règles de la distance domicile-travail et de supprimer cette différentiation suivant la puissance fiscale du véhicule. Ecomm 2004 page 3
On pourrait retenir le taux de remboursement le plus bas du barème, c est à dire : Distance plafonnée à 5 000 km, ce qui correspond à un aller et retour quotidien domicile-travail de 25 km pour 200 jours de travail par an, ce qui est très proche de la distance moyenne domicile-travail actuelle de 13,3 km pour un salarié habitant un pôle urbain 1. Frais kilométriques fixes de la plus petite puissance fiscale du barème, quelle que soit la puissance du véhicule et donc ses émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Le tableau du barème applicable aux voitures ne comporterait plus qu une ligne rédigée ainsi : Barème kilométrique pour les automobiles pour l impôt sur le revenu de 2003 (en ) : Puissan jusqu à 5 000 km de 5 001 à Au delà de ce pour les 20 000 km 20 000 km fiscale déplacements uniquement pour uniquement pour domicile-travail les tournées les tournées professionnelles professionnelles Toutes d x 0,351 (d x 0,207) + 720 d x 0,243 d = distance parcourue par an Nota : en Belgique, la déduction des frais kilométriques pour les déplacements domiciletravail est la même quel que soit le mode de transport utilisé. 1 Les déplacements professionnels du type «tournées» ne seraient pas soumis à ce plafonnement à 5 000 km. Ecomm 2004 page 4
Remboursements de frais de transports, cotisations salariales et avantage en nature Dispositions actuelles : Le cadre réglementaire diffère selon que les salariés travaillent en Île-de-France ou en province. En Île-de-France : Les salariés dont le lieu de travail est situé en Île-de-France bénéficient d'une prise en charge de leur employeur d au moins 50 % du prix des abonnements aux transports publics pour leurs trajets de leur résidence habituelle au lieu de travail. Cette prise en charge, à concurrence de 50 % du prix des abonnements, est exclue de l assiette des cotisations sociales. De plus, elle n est pas assujettie à l impôt sur le revenu des personnes physiques. En province : Pour les salariés de province, L article 109 de la loi SRU complète l article 5 de la loi n 82-684, en offrant la possibilité à tout employeur public ou privé de prendre en charge tout ou partie du prix des abonnement de transport public souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Il s agit donc ici d une suggestion et non d une obligation pour les employeurs de province. La circulaire DSS/SDFSS/5B/n 2003/07 du 7 janvier 2003 précise que cette prise en charge par l employeur de province est exonérée de cotisation de sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés. Cette prise en charge par l employeur n est affranchie de l impôt sur le revenu que dans la limite de 4 /mois, soit par exemple l équivalent de 9,4 % de l abonnement de transport public City Pass de l agglomération lyonnaise. Frais pour l utilisation d autres modes de déplacements alternatifs à la voiture : vélo, covoiturage, etc. : Ecomm 2004 page 5
Le code de la sécurité sociale précise que toute indemnité ou prime versée aux salariés est considérée comme une rémunération et donc soumise à cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. C est le cas par exemple, d une prime forfaitaire annuelle pour acheter ou entretenir un vélo ou d une indemnité pour payer une révision automobile pour le véhicule du conducteur d un équipage de covoitureurs. Cependant, certaines Urssaf, comme celle de la Région Parisienne, admettent que les frais de covoiturage peuvent être exonérés de charges dans la limite du tarif le plus économique des transports collectifs pour réaliser le déplacement domicile-travail du covoitureur. Dispositions actives pour le management de la mobilité : Des modifications de ces dispositions permettraient de lever ces obstacles au développement de l usage des modes alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile-travail, et ce sans distinction géographique pour les salariés de province ou d Île-de-France. Les propositions permettraient de : garantir qu aucune cotisation sociale et qu aucune charge fiscale ne soit appliquée à l employeur et son salarié pour tout encouragement à l usage des modes alternatifs à l utilisation individuelle de la voiture : transports collectifs, vélo, marche, covoiturage, véhicule en temps partagé (car sharing), taxi, etc. ; ne pas considérer la participation de l employeur aux modes alternatifs à l usage individuel de la voiture comme un avantage en nature. Pour les abonnements aux transports collectifs : Demander, dans une proposition de loi ou une ordonnance, l alignement des salariés travaillant en province sur ceux d Île-de-France pour les charges sociales et fiscales : -exclure de cotisations sociales la prise en charge par tout employeur, à concurrence de 50 %, du coût des abonnement de transports publics urbains, départementaux et régionaux pour effectuer les trajets domicile-travail de ses salariés ; -exonérer de l impôt sur le revenu la totalité de cette prise en charge. Ecomm 2004 page 6
Pour encourager les autres modes : Dans cette même proposition de loi ou ordonnance, proposer l exonération de toutes charges sociales et fiscales sur la prise en charge par tout employeur de frais liés à l utilisation du vélo, de la marche, du covoiturage, de véhicules en temps partagés et de taxis pour les déplacements domicile-travail de ses salariés, dans la limite d au moins 50 % du coût annuel d un abonnement au réseau de transports publics urbains de l agglomération. Par exemple à Lyon, cet abonnement s élève à 467,50. -Pour le vélo, les frais exonérés peuvent concerner l achat d un vélo de fonction pour les salariés, son entretien, ses réparations, ainsi que des accessoires et vêtements nécessaires à son utilisation ou encore une prime aux kilomètres parcourus à vélo entre le domicile et le lieu de travail ; une telle indemnité kilométrique vélo existe en Belgique ; -Pour la marche, les frais exonérés peuvent concerner l achat de vêtements, chaussures et accessoires de pluie ou la prise en charge du stationnement résidentiel payant 2 ou une prime aux kilomètres parcourus à pied entre le domicile et le lieu de travail ; -Pour le covoiturage, les frais exonérés peuvent concerner l entretien, les réparations et le contrôle technique du véhicule servant au covoiturage ; -Pour la voiture en temps partagé, les frais exonérés peuvent concerner l abonnement au service et les frais liés à son utilisation. Pour les non-déplacements : Mêmes dispositions que celles pour encourager les autres modes ci-dessus, pour les frais liés au télétravail ou au rapprochement du domicile du lieu de travail dans le but d éviter d utiliser un véhicule à moteur pour les déplacements domicile-travail des salariés, dans la limite d au moins 50 % du coût annuel d un abonnement au réseau de transports publics urbains de l agglomération. -Pour le télétravail, les frais exonérés peuvent concerner les abonnements d accès aux réseaux téléphoniques et informatiques. 2 Des salariés, travaillant non loin de leur lieu d habitat, utilisent pourtant quotidiennement leur véhicule pour éviter de le laisser dans leur quartier et devoir s acquitter du stationnement payant. Prendre en charge une partie de cette dépense les encouragerait à utiliser un autre mode de déplacement pour rejoindre leur lieu de travail. Ecomm 2004 page 7
-Pour le rapprochement du domicile au lieu de travail, les frais considérés peuvent concerner la participation à l achat ou à la location d un bien immobilier. Pour décourager l usage individuel de la voiture : Dans cette même proposition de loi ou ordonnance, proposer que l usage d une place de stationnement voiture fournie gratuitement par l employeur sur le lieu de travail soit considéré comme un avantage en nature. Par exemple à Lyon, le coût annuel d un abonnement public d une place de stationnement en ouvrage s élève à environ 850 TTC dans le quartier des affaires de la Part-Dieu et à 1 400 TTC dans l hyper centre. Les entreprises récupèrent la TVA sur ces coûts. Le montant de l avantage en nature à déclarer pourrait être égal à 50 % du coût annuel de la place de stationnement payé par l employeur. Management environnemental Dispositions actuelles : Pour une entreprise, la norme ISO 14001 est un signe fort de reconnaissance externe de la volonté de maîtriser ses impacts environnementaux. Elle est très porteuse en terme d image et de plus en plus prise en compte par les marchés financiers. Hors, cette norme n imposent aucune contrainte dans le domaine des déplacements de personnes générés par les sites d emploi. Dispositions actives pour le management de la mobilité : Compléter la norme ISO 14001 par la nécessité d intégrer les déplacements de personnes, dont les salariés, dans les actions de maîtrise des impacts environnementaux. Cotisations d accident de trajet Dispositions actuelles : Une majoration forfaitaire «accident de trajet» de la cotisation d accidents du travail est due par tout employeur privé. Cette majoration est fixée chaque année au niveau national en fonction du coût global de l ensemble des accidents de trajets de tous les salariés du secteur privé. Ecomm 2004 page 8
Cette majoration ne tient pas compte des accidents dus aux trajets des salariés de l entreprise elle-même et de ses actions en faveur du management de la mobilité. Cependant, une ristourne de la majoration forfaitaire est possible sur la base de trois types de mesures suivantes mise en œuvre pour réduire la fréquence et la gravité des accidents : l organisation de la restauration collective sur place, le transport du personnel par autobus et l attribution de logement à proximité du lieu de travail. Dispositions actives pour le management de la mobilité : Pour chaque entreprise, différentier la majoration en fonction du nombre réel et de la gravité des accidents de trajets des salariés pour l année précédente, sachant que le management de la mobilité automobile entre en bonne synergie avec les actions de prévention des risques d accidents de trajets 3. 4. Outils à développer : Pour les remboursements de frais de transports et cotisations salariales, les propositions ci-dessus nécessitent un ensemble d actions coordonnées pour modifier les règlements en vigueur. Il est vraisemblable qu offrir un outil adaptable à l ensemble des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle gagnerait en temps, en lisibilité pour l employeur et l employé, ainsi qu en efficacité pour la collectivité publique. Il serait encourageant pour l employeur et le salarié que l ensemble des participations financières de l entreprise en faveur des autres modes de déplacements que la voiture individuelle soit considéré comme une prestation sociale : la participation patronale aux différents modes ne serait donc pas soumise à cotisation sociale ni fiscale, comme c est le cas pour les titres-restaurant. 3 Pour mémoire, les accidents de trajets domicile-travail et professionnels sur la route représentaient en 2001 61 % des accidents mortels du travail. Ecomm 2004 page 9
Les titres-restaurant : Lorsque l employeur contribue à l acquisition des titres-restaurant pour ses salariés, dans la limite de 60 %, le complément de rémunération dont bénéficie le salarié est exonéré de charge salariale et d impôt sur le revenu, dans la limite de 4,60 par jour et par salarié actuellement. La contribution de l employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions. Sur une base de 200 jours travaillés par an, l exonération annuelle atteint 4,60 x 200 jours x 60 % = 552 par an et par salarié, entièrement défiscalisé. En outre, la valeur nominale des titres-restaurant n est pas limitée. Source : Ordonnance N 67-830 du 27 septembre 1967 et décret n 67-1165 du 22 décembre 1967 Même s il n est pour l instant échangeable que contre des titres de transports publics, un «ticket transport» est d ores et déjà disponible en Italie. Émettre en France des «chèques déplacements» par l intermédiaire des comités d établissements, calqués sur le modèle des titres-restaurant actuels, aurait certainement un impact fort sur le management de la mobilité. Ticket Trasporto en Italie : À l occasion de la journée européenne du management de la mobilité EMMA le 22 septembre 2003, Accor-Services lance le ticket transport, calqué sur le modèle du titre-restaurant italien et français. Contrairement à une indemnité transport de l employeur, les tickets sont entièrement exonérés de charges sociales pour l employeur et de l impôt sur le revenu des salariés. Les tickets transports, dont la valeur est définie par l employeur, sont échangeables chez les opérateurs de transports publics contre des tickets unitaires, des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels. Source : www.emma-day.info, mars 2004 Ecomm 2004 page 10
Perspectives : Dans son rapport sur le financement des déplacements urbains, M. Philip a proposé des amendements à la loi relative aux responsabilités locales en discussion au parlement depuis la fin de l année 2003. Certains de ces amendements, non adoptés en première lecture, pourraient être ré-examinés à partir d avril 2004. Il reste pour l instant à faire connaître au niveau politique les difficultés d ordre législatif, réglementaire et fiscal, au développement du management de la mobilité et à proposer des outils les plus pédagogiques possibles ; le «chèque déplacements» en est certainement le meilleur exemple. Ensuite, le débat parlementaire pourra être engagé et il conviendra de suivre de près et de soutenir les propositions d évolutions dans ce domaine. Contact : Maxime Jean Project manager on mobility management at CERTU 9 rue Juliette Recamier 69456 LYON CEDEX 06 FRANCE phone: +33.4.72.74.58.36 epomm.certu@equipement.gouv.fr www.certu.fr/certu/transport Ecomm 2004 page 11