Convention de Partenariat PLAINE VALLEE DYNACTIVE ENTRE : La Communauté d'agglomération Plaine Vallée, dont le siège social est sis 2, avenue Foch, 95160 MONTMORENCY, faisant élection de domicile pour l exécution des présentes 1 rue de l'egalité, 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son Président, Monsieur Luc STREHAIANO, autorisé à l effet des présentes par une délibération du Conseil communautaire en date du 18 Mai 2016. Ci-après désignée «PLAINE VALLEE» D une part, ET : L association DYNACTIVE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en sous-préfecture de Sarcelles sous le numéro RNA W952002789 dont le siège social est situé à l Hôtel de Ville de Domont, 47 rue de la mairie - Domont 95330, représentée par ses co-présidents Jean-Pierre GENTON et Franck VARIERAS, autorisés à l effet des présentes par les statuts de l association. Ci-après désignée «DYNACTIVE» D autre part Pour la Communauté d Agglomération «Plaine Vallée» : PREAMBULE L agglomération PLAINE VALLEE a vocation à engager toute action permettant de pérenniser et de dynamiser le tissu économique local que ce soit à destination des entreprises, des porteurs de projets, des demandeurs d emploi ou, de façon générale, en faveur de la population. L'intervention communautaire se traduit notamment, de façon non exhaustive, par les axes suivants : - Elargir et animer l offre en matière d immobilier d activités ; - Garantir une offre d accueil attractive auprès des entreprises ; - Organiser une politique en faveur de l emploi communautaire ; - Inciter le développement économique endogène du territoire ; - Valoriser l image du territoire et la qualité du tissu économique, sa vitalité, son attractivité, ses potentialités et ressources ; - Développer, accompagner et favoriser la création, la reprise et la transmission d entreprises ; - Favoriser les échanges et communiquer auprès des entreprises et des partenaires économiques ; 1
Pour l association DYNACTIVE L association DYNACTIVE a pour objectifs de : - Regrouper et représenter le tissu économique du territoire de la Communauté d agglomération de Plaine Vallée ; - Accroître les échanges économiques et d'informations entre les membres ; - Favoriser la conquête de nouvelles activités et soutenir les créateurs d'entreprise ; - Participer aux projets et aux actions menés par la communauté d agglomération et contribuer par la même au développement économique du territoire de l'agglomération ; - Etudier l implantation dans les zones d activités de toutes installations ou équipements communs aux adhérents, ayant pour but d améliorer les conditions de vie et de travail des entreprises et de leur personnel, et la réalisation, l organisation et la gestion de tels équipements communs ; - Prendre toutes initiatives pour favoriser le développement économique et de l emploi dans les entreprises. Aussi, afin d élaborer et de mettre en œuvre ses actions, l association DYNACTIVE est organisée en 5 commissions thématiques décomposées comme suit : Commission Communication Territoire Commission Développement Commission Ecoles-Entreprises-Emploi Commission Entrepreneuriat Commission Animation C est pourquoi, par la reconnaissance de leurs objectifs partagés et de leurs compétences complémentaires, PLAINE VALLEE et DYNACTIVE décident de consolider leur coopération, en mettant en commun leurs savoir-faire et leurs compétences au service du développement économique du territoire de l agglomération Plaine Vallée. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de préciser, pour la durée de la convention, les domaines et les modalités de mise en œuvre du partenariat à poursuivre et à développer entre l association DYNACTIVE et la Communauté d Agglomération Plaine Vallée. D une manière générale, les partenaires conviennent d œuvrer ensemble pour l animation, la promotion, le développement et le maintien du tissu d entreprises sur le territoire de l agglomération de Plaine Vallée. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS COMMUNS ET RECIPROQUES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE VALLEE ET DE L ASSOCIATION DYNACTIVE Le partenariat et les engagements réciproques qui en résultent, conduisent les parties à mettre en œuvre conjointement les axes suivants : - Engager des réflexions et être force de proposition sur les actions à mener afin d animer le réseau des entreprises ; - Encourager le développement du réseau d entreprises sur le territoire de PLAINE VALLEE ; - Faciliter la mise en œuvre d actions ou de réunions d animation en associant les partenaires et les acteurs locaux (Collectivités territoriales, experts pour des rencontres thématiques ) ; - Favoriser le développement d une économie de proximité par la mise en œuvre d actions valorisant les ressources et filières locales ; 2
- Participer réciproquement aux sollicitations de l une ou l autre des parties aux réunions et actions mises en œuvre. - Entretenir des échanges d information constants portant sur les projets d actions nouvelles, l état d avancement des projets en cours de réalisation et les évolutions observées, les décisions ou les prises de position pouvant concerner ou intéresser l une ou l autre des Parties ; ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE VALLEE Compte tenu des enjeux économiques locaux et des actions menées par l association DYNACTIVE, la communauté d agglomération PLAINE VALLEE s engage à mener les actions suivantes : - Participer aux réunions de bureau, assemblées générales et conseil d administration de l association sur invitation de celle-ci. - Soutenir les actions de l association en participant activement aux commissions spécifiques de celle-ci, dans les conditions précisées à l article 4 - Assurer le relais de communication des actions de DYNACTIVE auprès de l ensemble des partenaires économiques et des entreprises de Plaine Vallée. - Proposer à DYNACTIVE des outils existants sur le site internet de l agglomération pouvant être exploités sur le site internet de l association (bourse des locaux, offres d emploi, de stages ) - Mettre de manière préférentielle à disposition de DYNACTIVE et de ses membres des services à destination des entreprises (permanence d avocats, aide au recrutement ) ; - Mobiliser ses compétences internes pour proposer et animer des formations adaptées aux besoins des membres de DYNACTIVE. - Associer DYNACTIVE dans l organisation d évènements en faveur du développement économique et de l emploi organisés sur le territoire. - Faciliter les mises à disposition gracieuse de tous locaux, propriétés de PLAINE VALLEE ou des villes, après accord de celles-ci et sous réserve des disponibilités - Assurer l assistance logistique et administrative du bureau de l association DYNACTIVE. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE L ASSOCIATION DYNACTIVE Dans un souci d action commune et complémentaire, compte tenu des missions réglementairement dévolues à PLAINE VALLEE en matière de développement économique et d emploi, et des objectifs communs, l association DYNACTIVE s engage à mener les actions suivantes : - Accompagner PLAINE VALLEE dans ses réflexions en terme de développement économique et d emploi local. - Etre force de proposition pour des actions nouvelles à développer en adéquation avec les missions de PLAINE VALLEE. - S assurer avant toute initiative intéressant les missions de PLAINE VALLEE, à ce que celle-ci soit préalablement consultée ou associée. - Mobiliser les compétences des membres de DYNACTIVE dans la mise en œuvre d actions partenariales pour répondre aux besoins des demandeurs d emploi, créateurs et jeunes entreprises accompagnés par les services de PLAINE VALLEE et ses partenaires. - Mobiliser les adhérents de DYNACTIVE afin de mettre à disposition des moyens en vue d accueillir de nouveaux services aux entreprises (permanences d avocats au sein des entreprises ) - Associer le référent relations entreprises sur les questions de l emploi et faciliter sa mise en relation avec les entreprises membres de DYNACTIVE. - Se faire représenter sur invitation de PLAINE VALLEE à des jurys / comités de sélection ou d agréments. - Convier PLAINE VALLEE et ses représentants aux assemblées générales de DYNACTIVE. 3
- Convier les représentants de PLAINE VALLEE, en cas de sujet l intéressant ou nécessitant son avis, aux réunions de bureau et aux conseils d administrations. - Convier les représentants de PLAINE VALLEE, à participer de manière active aux actions de la commission Entrepreneuriat et de la commission Ecole-entreprises-Emploi. Les définitions des fiches actions desdites commissions seront élaborées de manière concertée et commune conformément aux engagements précisés à l article 2. - Convier les représentants de PLAINE VALLEE, à participer aux autres commissions de l association, dès que les sujets inscrits l intéresseront et/ou pour lesquelles la participation active de PLAINE VALLEE s avèrerait nécessaire. ARTICLE 5 : COMMUNICATION PLAINE VALLEE et DYNACTIVE s engagent à promouvoir réciproquement les parties signataires de la présente convention lors des actions réalisées dans le cadre du partenariat, et ce sur l ensemble des supports de communication : communiqués de presse, site Internet, plaquette, brochure (*liste non exhaustive) en informant l autre Partie et dans le respect des chartes graphiques de chacune des parties ; L association DYNACTIVE s engage à mentionner le soutien de PLAINE VALLEE sur tous types de support de promotion de l association, lors de ses actions et de ses évènements. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo de la Communauté d Agglomération PLAINE VALLEE, dans le respect de sa charte graphique, sur les supports de communication (affiches, plaquettes, programmes, site internet, communiqués de presse, tracts ). Les aller-retour avec le service communication ou le référent de chaque structure sera établi pour s assurer d une validation conforme aux conditions de communication. ARTICLE 6 : INTERLOCUTEURS ET MODALITES DE SUIVI Un interlocuteur coordonne les actions chez chacune des parties contractantes. Il assure à ce titre une fonction de référent et de «facilitateur». Pour DYNACTIVE, les interlocuteurs sont les co-présidents de l association. Pour PLAINE VALLEE, l interlocuteur est le directeur du Développement Economique et de l emploi de l agglomération. Un comité de suivi rassemblant les représentants de l association et de l agglomération sera organisé chaque année entre les parties afin de faire le bilan des actions menées au regard des objectifs fixés aux présentes et afin d échanger sur d éventuelles pistes d amélioration du partenariat engagé. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une période de trois ans. Elle pourra être renouvelée à l issue de cette période. Toutefois, afin de déterminer les modalités de cet éventuel renouvellement, les parties se réuniront trois mois avant la date d échéance de la présente convention. En tout état de cause, sa durée ne pourra être inférieure à la durée nécessaire à la réalisation des opérations déterminées d un commun accord. ARTICLE 8 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite ou d insolvabilité notoire de l association. 4
En cas d inexécution de ses obligations par l une des deux parties, la présente convention sera, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté par chacune des Parties. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention et ses annexes représentent l intégralité de la volonté des parties. Toute modification ultérieure ne pourra intervenir qu après signature d un avenant préalable à la mise en œuvre de la modification. ARTICLE 10 : LITIGES En cas de litige sur l interprétation ou l exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolue à l amiable entre les parties, celui-ci sera soumis au tribunal compétent. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Fait en trois exemplaires originaux. À Domont Le 24 Mai 2016 Pour PLAINE VALLEE Le Président Luc STREHAIANO Pour DYNACTIVE Les Co-Présidents Jean Pierre GENTON Franck VARIERAS 5