Rapport pour le conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MISE EN ŒUVRE DU DEZONAGE POUR IMAGINE R SCOLAIRE CR 72-15
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR 72-15 Chapitre budgétaire : 938 «Transports» Code fonctionnel : 810 «Services communs» Programme HP 810 020 : «Actions spécifiques en matière de tarification» Sommaire Exposé des motifs... 4 Projet de délibération... 6 Annexe 1 : ETAT RECAPITULATIF... 9 Annexe 2 : FICHE-PROJET... 11 Annexe 3 : AVENANT... 15
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR 72-15 EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n CR 57-15 du 18 juin 2015, le Conseil Régional d'ile-de-france a décidé d apporter au STIF une subvention régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo Solidarité et Imagine R Etudiant «toutes zones». Cette décision a été accompagnée par l approbation d une convention entre la Région et le STIF sur les modalités de versement de la subvention susmentionnée. Par voie d amendement, l Exécutif régional a fait voter un article additionnel à la délibération afin de : - réaffirmer l objectif d une mise en œuvre d un forfait Imagine R scolaire «toutes zones» dès la rentrée scolaire 2015-2016. - mandater le président pour conduire d ici au prochain conseil d administration du STIF prévu le 8 juillet 2015, les discussions avec les partenaires représentants des élèves, notamment des lycéens, les parents d élèves, les conseils départementaux et les opérateurs de transport, afin d apprécier et définir les modalités techniques de mise en œuvre d un forfait Imagine R lycéens et apprentis et d un forfait Imagine R collégiens, ainsi que les contributions financières correspondantes permettant de garantir l équilibre financier du STIF. Par délibération n 2015/XXX du 8 juillet 2015, le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de- France a décidé de créer le forfait Imagine R Scolaire «toutes zones». L objet du présent rapport est d apporter au STIF une subvention régionale complémentaire à celle susmentionnée, au titre de la participation financière régionale au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire «toutes zones». Dans ces conditions, il vous est proposé : - de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire «toutes zones» pour un montant forfaitaire de 3 500 000. - d approuver et d autoriser le Président du Conseil Régional à signer l avenant à la convention relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones», joint en annexe à la délibération, à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la participation financière susmentionnée. - d attribuer au STIF une subvention régionale en 2015 contribuant au financement de la carte Imagine R Scolaire «toutes zones» pour un montant forfaitaire de 3 500 000. - d affecter une autorisation d engagement correspondant à ce montant de subvention, soit de 3 500 000, disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP 810-020 (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2015, à l opération suivante :
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR 72-15 Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine «R» Action 18102001 «Carte Imagine R» Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 657) Localisation : Région Ile-de-France Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR 72-15 PROJET DE DELIBERATION DU MISE EN ŒUVRE DU DEZONAGE POUR IMAGINE R SCOLAIRE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des collectivités territoriales, Le Code des Transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, La loi 82-1153 du 30 décembre 1982 sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3, L ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1 er, Le décret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, Le décret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d Ile-de- France, La délibération n 2014/457 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France du 10 décembre 2014 relative aux décisions tarifaires pour 2015 et la délibération n 2015/010 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France du 11 février 2015 relative à la création de forfaits Navigo toutes zones (annuel, mois, semaine), de forfaits Navigo Solidarité toutes zones (mois, semaine), du forfait Imagine R Etudiant toutes zones, La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/010 du 11 février 2015 relative à la création de forfaits Navigo «toutes zones» (annuel, mois, semaine), de forfaits Navigo Solidarité «toutes zones» (mois, semaine), du forfait Imagine R Etudiant «toutes zones», aux mesures tarifaires associées et au financement de ces mesures, La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/177 du 15 juin 2015 relative à la participation financière de la Région Ile-de-France à la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones» en 2015, La délibération du Conseil Régional d'ile-de-france n CR 57-15 du 18 juin 2015 relative à la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo Solidarité et Imagine R Etudiant «toutes zones»,
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR 72-15 La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/XXX du 8 juillet 2015 relative à la création du forfait Imagine R Scolaires «toutes zones», La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente, Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010, La délibération n CR 90-14 approuvant le budget de la Région Ile-de-France pour 2015, L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, L avis de la commission des transports et des mobilités, Le rapport CR 72-15 présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire «toutes zones», pour un montant forfaitaire de 3 500 000. Article 2 : Décide d approuver et d autoriser le Président du Conseil Régional à signer l avenant à la convention relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones» ci-joint en annexe, à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la participation financière visée à l article 1. Article 3 : Décide d attribuer au STIF une subvention régionale en 2015 contribuant au financement de la carte Imagine R Scolaire «toutes zones» pour un montant forfaitaire de 3 500 000.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR 72-15 Article 4 : Décide d affecter une autorisation d engagement correspondant à ce montant de subvention, soit de 3 500 000, disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP 810-020 (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2015, à l opération suivante : Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine «R» Action 18102001 «Carte Imagine R» Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 657) Localisation : Région Ile-de-France Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR 72-15 Annexe 1 : ETAT RECAPITULATIF
10 / 19 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Conseil régional du : 10/07/2015 N de rapport : R0007908 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 938 - Transports 810 - Services communs 181020 - Actions spécifiques en matière de tarification 18102001 - Carte Imagine R textbox26 Dispositif : 00000291 - Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 15015484 - PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU TARIF UNIQUE DES FORFAITS IMAGINE R SCOLAIRE "TOUTES ZONES" R1989 - STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 3 500 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 3 500 000,00 HT 100 % 3 500 000,00 Total sur le dispositif 00000291 - Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R : textbox26 3 500 000,00 Total sur l'imputation 938-810 - 181020-18102001 : 3 500 000,00 textbox26 textbox26
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CR 72-15 Annexe 2 : FICHE-PROJET
12 / 19 FICHE PROJET DU DOSSIER N 15015484 Conseil régional du 10 juillet 2015 Objet : PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU TARIF UNIQUE DES FORFAITS IMAGINE R SCOLAIRE "TOUTES ZONES" Libellé base subventionnable Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 938-810-65738-181020-200 18102001- Carte Imagine R Taux d intervention Montant de subvention maximum 3 500 000,00 100,00 % 3 500 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention 3 500 000,00 N SIRET : 28750007800020 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R Rapport Cadre : CR44-09 du 06/05/2009 Objet du projet : attribution d'une subvention de 3 500 000 au STIF pour le financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaires" toutes zones", et l'affectation de l'ae correspondante. Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Description : L objet du présent rapport est de proposer : - de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire «toutes zones» pour un montant forfaitaire de 3 500 000. - d approuver et d autoriser le Président du Conseil Régional à signer l avenant à la convention relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones», joint en annexe à la délibération, à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les
13 / 19 modalités de versement de la participation financière susmentionnée. - d attribuer au STIF une subvention régionale en 2015 contribuant au financement de la carte Imagine R Scolaire «toutes zones» pour un montant forfaitaire de 3 500 000. - d affecter une autorisation d engagement correspondant à ce montant de subvention, soit de 3 400 000, disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP 810-020 (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2015, à l opération suivante : Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine «R» Action 18102001 «Carte Imagine R» Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 657) Localisation : Région Ile-de-France Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 3 500 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun 33 463 199,37 2012 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 52 280 000,00 2012 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 604 087 000,00 2012 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 79 160 000,00 les plus modestes 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 3 600 000,00 2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des 28 369 950,00 modes actifs 2012 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement 57 500,00 2013 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des 3 204 250,00 modes actifs 2013 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 53 590 000,00 2013 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 80 325 000,00
14 / 19 les plus modestes 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 615 565 000,00 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun 20 714 103,00 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 4 846 320,00 2014 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement 50 000,00 2014 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des 2 058 000,00 modes actifs 2014 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 4 345 000,00 2014 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 627 875 946,00 2014 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R 55 197 000,00 2014 Opérations d'infrastructure de transports en commun 37 143 309,00 2014 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 82 334 000,00 les plus modestes 2015 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes 62 985 750,00 les plus modestes 2015 Opérations d'infrastructure de transports en commun 4 560 000,00 2015 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens 383 510 000,00 2015 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 1 072 188,00 2015 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement 50 000,00 Montant total 2 399 742 795,37
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CR 72-15 Annexe 3 : AVENANT
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CR 72-15 AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES FORFAITS NAVIGO ET NAVIGO SOLIDARITE «TOUTES ZONES». Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, Vu l'ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment son article 1 er, Vu le décret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2014/457 du 10 décembre 2014 ; Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/010 du 11 février 2015 relative à la création de forfaits Navigo «toutes zones» (annuel, mois, semaine), de forfaits Navigo Solidarité «toutes zones» (mois, semaine), du forfait Imagine R Etudiant «toutes zones», aux mesures tarifaires associées et au financement de ces mesures, Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/177 du 15 juin 2015 relative à la participation financière de la Région Ile-de-France à la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones» en 2015, Vu la délibération du Conseil Régional d'ile-de-france n CR 57-15 du 18 juin 2015 relative à la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo Solidarité et Imagine R Etudiant «toutes zones». Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France n 2015/XXX du 8 juillet 2015 relative à la création du forfait Imagine R Scolaires «toutes zones», Vu la délibération n du 10 juillet 2015 du Conseil Régional d'ile-de-france, Entre :
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CR 72-15 - La Région d'ile-de-france, désignée ci-après «la Région», et représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président, d'une part, ET - Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, désigné ci-après «le STIF», établissement public à caractère administratif, numéro de SIRET 287 500 078 00020, dont le siège est situé à Paris 9 ème, 41 rue de Châteaudun et représenté par Madame Sophie MOUGARD, Directrice Générale du STIF, d'autre part, l avenant suivant à la convention relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones», est établi : Article 1 er : Objet de l avenant à la convention. L objet du présent avenant est de compléter la subvention régionale relative au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Etudiant «toutes zones», par celle relative au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire «toutes zones». Article 2 : Modification du préambule de la convention Le premier alinéa est complété par les mots suivants : «et le forfait Imagine R Scolaire «toutes zones»». Le cinquième alinéa est remplacé par le suivant : «- une subvention de la Région de 20,5 M au titre de sa participation en 2015 au financement des forfaits Imagine R Etudiant et Scolaire «toutes zones». Article 3 : Modification de l article 4 de la convention «Montant et modalités de versement de la participation financière de la Région en 2015». Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant : «Pour le dispositif Imagine R Etudiant et Scolaire, le forfait de référence est complété en 2015 par une subvention forfaitaire de 20 500 000». Article 4 : Non-modification des autres dispositions de la convention.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CR 72-15 Toutes les clauses de la convention entre le STIF et la Région Ile-de-France relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité «toutes zones», non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit jusqu'aux termes de ladite convention. Article 5 : Entrée en vigueur, notification : Cet avenant prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire. Le Pour le Syndicat des Transports d Ile-de-France, La Directrice Générale Le Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Sophie MOUGARD Jean-Paul HUCHON