Bulletin Municipal Officiel

Bulletin Municipal Officiel N 203 bis JUIN 2018 1/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à la majorité délibération n D-2018-204 absent(s ) objet : Pacte de Cohérence Métropolitain - Contrat territorial entre la métropole de Lyon et la ville de Villeurbanne - années 2018-2020 - Approbation du contrat rapporteur : M. Jean-Paul BRET pièce(s)-jointe(s) : Contrat territorial 2017-2020.pdf, Contrat territorial 2018-2020.pdf EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 2/163

Mesdames, Messieurs, Le pacte de cohérence métropolitain, adopté par délibération n 2015-0938 du conseil de la Métropole de Lyon du 10 décembre 2015, donne la possibilité d étudier et de mettre en œuvre de nouvelles formes de coopération ou d organisation entre la métropole et les 59 Communes situées sur son territoire. En application de l article 4.1 du pacte, la Métropole établit, avec chaque Commune qui le souhaite, un contrat territorial. Ce contrat vise à préciser les objectifs que les deux parties souhaitent poursuivre dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire communal. Dans ce cadre, chaque action fait l objet d une «fiche action» annexée au contrat territorial décrivant le contenu de l action, les engagements réciproques de la Commune et de la Métropole, le calendrier de mise en œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et les modalités de suivi. Sur cette base, il est proposé au conseil municipal d approuver le contrat territorial comprenant les fiches actions suivantes : 1.1 - Développement solidaire, habitat et éducation Thématique Informations croisées et coordination de l action sociale entre métropole et commune Accueil, information et orientation de la demande sociale n 2 Prévention spécialisée n 5 Instruction des demandes de garanties d emprunts des bailleurs sociaux n 6 Rapprochements et création de synergies entre écoles et collèges n 18 1.2 - Développement urbain et cadre de vie Thématique Politique de la ville n 11 Nettoiement : gestion des espaces publics complexes n 15 1.3 - Développement économique, emploi et savoirs Thématique Mobilisation conjointe métropole / commune des entreprises sur la problématique de l insertion Vie étudiante n 9 1.4 - Autres engagements Thématique Expérimentation : information / formation des assistantes maternelles n 24 Expérimentation : pré-instruction des demandes d aide sociale à l hébergement n 33 Expérimentation : coordination des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) n 25 Fiche-action en annexe n 1 Fiche-action en annexe Fiche-action en annexe n 8 Fiche-action en annexe Expérimentation : coordination en matière d'accessibilité des espaces et équipements publics n 35 Expérimentation : Accessibilité : Adaptation des dimensions du stationnement réservé en dérogation à la règlementation n 34 Plateformes et outils numériques n 27 Réseau Ressources et Territoires (RReT) n 29 3/163

Le contrat liste les propositions retenues par la Commune et la Métropole. Dès lors qu une thématique inscrite dans le contrat nécessite un support juridique ou des échanges financiers entre la Commune et la Métropole, une convention spécifique devra être conclue. Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin le 31 décembre 2020. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver le contrat territorial à passer entre la Commune de Villeurbanne et la Métropole de Lyon dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, pour la période 2018-2020, - d'autoriser Monsieur le maire à signer ledit contrat territorial et à prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : 069-216902668-20180628-lmc116375-DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 4/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à la majorité délibération n D-2018-205 absent(s ) objet : Application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques rapporteur : M. Jean-Paul BRET pièce(s)-jointe(s) : Contrat.pdf EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 5/163

Madame, Monsieur, La loi 2018-32 du 22 Janvier 2018 portant programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) a fixé pour objectif une réduction de 3 points des dépenses publiques dans le PIB afin de réduire le déficit public d une part et d autre part, une diminution de la dette publique de 5,3 points à l horizon 2022. Cet effort structurel voulu par le gouvernement associe, à travers l article 13-I de la LPFP, les collectivités territoriales qui «contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées». En conséquence, le III de cet article 13 fixe de manière unilatérale un «objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre» qui correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à la base de dépenses réelles de fonctionnement constatée au CA 2017 après retraitement (exclusion du FPIC notamment). D autres objectifs sont prévus par ailleurs. A Les objectifs Cette contrainte, qui s applique dès l exercice 2018 a été calculée par rapport à une trajectoire naturelle envisagée des dépenses des collectivités territoriales. L état estime que cela conduira les collectivités territoriales à économiser 13 Md sur la période 2018/2022. La croissance des dépenses réelles de fonctionnement Cependant, ce cadrage national est modulé au plan local à la hausse ou à la baisse selon trois critères. Chacun de ces critères est affecté d un coefficient qui est compris dans une fourchette de -0,15 point à +0,15 point suivant qu il est respecté ou non. Les critères sont les suivants : Evolution de la population Lorsque la population de la collectivité territoriale ou de l EPCI a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle moyenne supérieure d au moins 0,75 point à la moyenne nationale, ou lorsque la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l objet d un permis de construire ou d une déclaration préalable entre 2014 et 2016 dépasse 2,5% du nombre total de logements au 1er janvier 2014, le taux d évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse dans la limite de 0,15 point. A l inverse, si le taux de croissance annuel moyen de la population entre 2013 et 2018 de la collectivité est inférieur ou égal à la moyenne nationale moins -0,75 point, le taux d évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la baisse dans la limite de 0,15 point. Ce critère n est pas applicable à Villeurbanne, les données retenues par l Etat ne permettant pas à Villeurbanne de répondre aux conditions fixées. La pondération est donc nulle. Le revenu moyen par habitant Les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est inférieur de plus de 20% à la moyenne nationale, ou dont plus d un quart de la population réside en quartier prioritaire de la politique de la ville (pour les communes et les EPCI) supportent des charges plus importantes que la moyenne pour assurer un niveau équivalent de service public. Afin de tenir compte de ces contraintes, il est possible de moduler à la hausse le plafond du taux d évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. A l inverse, les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est supérieur de plus de 15% à la moyenne nationale peuvent se voir appliquer une modulation à la baisse du taux d évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement fixé dans le contrat Ce critère n est pas là encore applicable à Villeurbanne qui ne répond pas aux conditions fixées ni à la hausse ni à la baisse. La pondération est donc nulle. Les dépenses réelles de fonctionnement : Si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution moyenne inférieure d au moins 1,5 point à l évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie (ou les établissements publics à fiscalité propre) entre 2014 et 2016, une modulation maximale à la hausse de 0,15 point peut s appliquer. A l inverse, si cette évolution est supérieure d au moins 1,5 point à l évolution moyenne constatée pour les collectivités de même catégorie, une modulation maximale à la baisse de 0,15 point peut s appliquer. 6/163

Sur ce dernier critère, la ville remplit les conditions d une modulation à la baisse puisque la moyenne d évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2014/2016 est de 0,9 % alors que la moyenne des communes au niveau nationale est de -0,61 %. Une modulation à la baisse est donc mise en œuvre. En cas de non-respect de l objectif fixé, la collectivité est sanctionnée par une pénalité équivalente au dépassement en valeur absolue. Cette appréciation pour une année N après l adoption du CA en N+1. Elle est toutefois plafonnée en valeur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Suite aux échanges avec la préfecture, le coefficient notifié à la ville est de 1,16 %. Le contrôle de l objectif de dépenses par la préfecture s effectuera sur un périmètre ajusté à l issue des échanges préalables à l établissement du contrat placé en annexe (article 5 de ce contrat). Ne seront pas pris en compte pour les trois exercices 2018 à 2020 les frais liés à la collecte et au recouvrement du forfait post-stationnement. Ne seront pas pris en compte pour l exercice 2018 les dépenses exceptionnelles liées aux versements par suite de protocole transactionnel avec les écoles privées. Au-delà du respect de l objectif fondamental d évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui ne prend pas en compte l évolution des recettes, deux autres objectifs sont fixés par la LPFP. 2) L amélioration du besoin de financement Le besoin de financement est défini par la différence entre les emprunts nouveaux diminués des remboursements de dette prévus. Cet objectif est indicatif. Il n est pas suivi de sanction en cas de non-respect. Le chiffrage prévu au contrat est prévisionnel. 3) L amélioration de la capacité de désendettement Pour les collectivités dont la capacité de désendettement excède un certain seuil, une trajectoire d amélioration de ce ratio doit être contractualisée. Le ratio de référence est de 12 années pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 10 années pour les départements et la métropole de Lyon, 9 années pour les régions. La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d'années. La ville de Villeurbanne qui affiche une capacité de désendettement de 1,31 an (recettes de cession incluses) n est donc pas concernée par ce point. B) La contractualisation L article 29 de la LPFP prévoit un dispositif de contractualisation entre l Etat et les collectivités territoriales qui concerne les départements régions communes et établissement publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles sont supérieures à 60 M. Cela concerne 322 collectivités. Ce contrat porte sur une durée de 3 ans et couvre les exercices 2018 à 2020, alors que le budget 2018 de la collectivité a déjà été voté depuis 6 mois. La signature d un contrat fait apparaître deux intérêts : - en cas de dépassement de l objectif d évolution des dépenses réelles de fonctionnement, la pénalité encourue n est que de 75 % du dépassement en valeur absolue dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l exercice concerné, - la signature permet un ajustement du périmètres des dépenses réelles de fonctionnement retenues, et une analyse partagée avec la Préfecture de l évolution des dépenses afin de déterminer les éléments susceptibles de faire l objet d un retraitement (changements de périmètre budgétaire, transferts de compétence, évènements exceptionnels ). L absence de signature de contrat ne dispense pas la collectivité de respecter le niveau d évolution fixé dès lors unilatéralement par la Préfecture et ne permet pas l ajustement a priori du périmètre des dépenses retenues. Elle ne facilite pas la tenue des échanges entre la collectivité et les services de l Etat, permettant l analyse en cours de contrat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d'approuver le contrat de maîtrise de l'évolution de la dépense locale entre l'etat et la Ville, - d'autoriser Monsieur le maire à signer ce contrat ainsi que tout document relatif à cette affaire. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 29 juin 2018 et de la réception en Préfecture le 29 juin 2018 identifiant de l acte : 069-216902668-20180628-lmc116376-BF- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 7/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à la majorité délibération n D-2018-206 absent(s ) objet : Décision Modificative n 2 rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 8/163

Mesdames, Messieurs, Conformément à l'instruction M14, je vous prie de bien vouloir décider, au titre des décisions modificatives de l'exercice 2018, l'inscription en prévision des crédits suivants, en décision modificative n 2. (en gras les opérations nouvelles, en non gras les virements de crédits et en italique les opérations d'ordre) Section d'investissement Elle s'équilibre en dépenses et recettes. Dépenses investissement Nature Fonction Libellé Montant 1348 824.PUP Annulation d'un titre, participation PUP Bussière émis en BUSS 2017 suite à un double emploi 42 248,70 20421.87 30 Abondement au fonds de mécénat porté par à la métropole de Lyon en vue de l'acquisition d'œuvres d'art 100 000,00 sur la ZAC du carré de Soie 20421.91 40 Subvention d'équipement pour l'asvel XV dans le cadre de la montée en Fédérale 1 20 000,00 20421.98 523 Subvention d'équipement au CCAS pour le changement du Système de sécurité incendie (SSI) de l'ehpad 100 000,00 Camille CLAUDEL 20421.102 422.3 Subventions pour aménagement de la nouvelle annexe du centre social de Cusset (5k ) et achat de matériel pédagogique pour l'association "Accueil et avenir" (350 ) 5 350,00 20421.102 422.3 Subvention pour l'aménagement des locaux de l'ancienne poste pendant les travaux de réhabilitation des locaux 7 000,00 actuels du centre social de Tonkin 2182 020 Acquisition de véhicules 32 546,00 2183 213 Besoins complémentaires en matériel informatique pour la nouvelle école Simone Veil 4 962,00 2184 251 Besoins complémentaires pour équipement en mobilier du restaurant scolaire de la nouvelle école Simone Veil 1 550,00 2188 213 Besoins complémentaires de divers matériels d'entretien des locaux pour la nouvelle école Simone Veil 6 060,00 2188 213 Création d'une nouvelle classe élémentaire au GS Camus 70 000,00 2313 213 Réajustement des crédits de travaux dans divers groupes scolaires -70 000,00 2183 112 Acquisition de huit radios pour la police municipale 8 000,00 2313 020 Transfert de crédits de travaux dans les bâtiments administratifs pour le financement des huits radios PM -8 000,00 2188 412 Installation de bâtiments modulaires au complexe sportif Boiron Granger 160 000,00 2313 412 Ajustement de la répartition des crédits entre les travaux dans les bâtiments existants et les constructions modulaires (diminution de la part des travaux dans les -160 000,00 bâtiments existants) Total 319 716,70 9/163

Recettes investissement Nature Fonction Libellé Montant 024 020 Cessions de divers véhicules 32 546,00 1641 01 Emprunts en Euros -655 898,30 024 01 Réimputation budgétaire d'un report de recette relatif à la cession de locaux rue Léon Fabre constatée au CA 2017 1 024 000,00 suite à une inscription erronée au chapitre 13. 1321 110 Virement de crédit du chapitre 13 au chapitre 024 suite à l'inscription erronée des crédits lors de la réalisation de la -1 024 000,00 DM1 021 01 Versement de la section de fonctionnement 943 069,00 Total 319 716,70 Section de fonctionnement Elle s'équilibre en dépenses et recettes. Dépenses fonctionnement Nature Fonction Libellé Montant 60632 213 Besoins complémentaires de produits d'entretien pour le nouveau GS Simone VEIL 3 500,00 6067 213 Besoins complémentaires de matériels scolaires et BCD GS Simone VEIL 3 528,00 611 12 Renforcement des prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection 13 000,00 6283 422.1 Baisse du volume horaire des prestations externes d'entretien de la MQB -10 000,00 6283 411 Prestation de nettoyage du parvis des installations sportives 5 000,00 6288 322.1 Complément programmation annuelle du Rize et résidence artistique de la Compagnie Des Prairies 31 500,00 6288 213 Abondement des crédits en vue d'analyse de la qualité de l'eau 6288 321,1 Complément pour le financement de l'organisation de la fête du livre jeunesse 6558.8 213 Participation obligatoire pour diverses écoles privées ( forfait actualisé à partir des données du CA 2017) 6574.109 12 Subvention versées aux associations pour des projets nutrition dans le cadre du CPOM - ARS Auvergne- Rhône-Alpes 6574.1113 313 Subvention complémentaire pour l'organisation par les ateliers Frappaz du défilé villeurbannais 2018 de la biennale de la danse 6574.112 40 Avance sur subvention pour la saison 2018/2019 pour l'asvel Basket-féminin 6574.112 40 Avance sur subvention pour la saison 2018/2019 pour le VHA 6574.112 40 Modification du montant des subventions l OSV, USEP lié aux changements de mode de financement 6574.114 422.1 Subvention au CCO pour les phases préalables à la relocalisation (communication autour du site, préfiguration via l'organisation d'évènements sur place ) et la finalisation des études nécessaires au projet Autre Soie 6 420,00 15 700,00 24 324,00 7 000,00 50 000,00 45 000,00 30 000,00-58 915,00 87 000,00 10/163

Nature Fonction Libellé Montant 6574.114 422.1 Subvention complémentaire CCO pour l'organisation du jury citoyen (démarche accueil) 33 000,00 6574.114 422.1 Subvention aux associations dans le cadre de la mission "Accueillir à Villeurbanne" 15 000,00 6574.873 422.1 Non versement du solde de la subvention de fonctionnement de la maison sociale de Croix Luizet du -57 300,00 fait de la fin de l'agrément centre social 6574.873 422.3 Réorientation des crédits de subvention de fonctionnement des divers centres sociaux pour l'achat de matériel pédagogique par l'association «accueil et avenir» et -12 350,00 la réalisation de petits travaux 6574.873 40 Organisation des 70 ans de l'asvel Omnisports et de l'asvel Basket 25 000,00 678 213 Ecoles privées - mise en œuvre du protocole d'accord incluant l'école Juive (rattrapage sur 3 ans) 182 762,00 678 251 Remboursement des factures de restauration scolaire ou périscolaire aux familles 4 000,00 61558 026 Frais d'éradication des chenilles processionnaires sur les arbres des cimetières 1 305,00 65548.9 026 Ajustement de la participation au syndicat intercommunal des pompes funèbres -1 305,00 6228 020 Transfert des crédits de divers rémunérations d'intermédiaires et honoraires pour couvrir l'augmentation du volume des prestations sociales du CSV -6 422,00 6574.800 020 Augmentation du volume des prestations sociales fournies par le CSV au titre de l'année 2017 6 422,00 6288 255,4 Modification du mode de mise en œuvre de l'accueil de loisirs et des activités extra-scolaire -12 000,00 6574.1096 421,1 Développement de deux accueils de loisirs extrascolaires portés par l'asul et Ebullisciences 12 000,00 6288 255,4 Financement des interventions des associations dans le cadre des activités périscolaires -5 880,00 6574.873 422,3 Subvention des interventions des associations dans le cadre des activités périscolaires 5 880,00 6574.1108 70 Transfert de crédits de subventions d'associations pour la performance énergétique afin de réaliser une étudehabitat-vieillissement -16 245,00 6228 820 Réalisation d'une étude-habitat-vieillissement 16 245,00 6228 824,2 Rémunération d'intermédiaires et honoraires -8 000,00 6574.105 824,2 Subventions aux acteurs de la politique de la ville (émergence de nouvelles demandes) 8 000,00 6238 30 Achat d'encarts dans le guide UTOPIA 2018 1 900,00 6574.106 30 Réorientation de fonds d'interventions culturelles pour l'achat d'encarts dans le guide UTOPIA 2018-1 900,00 6288 255,4 Transfert de crédits des activités périscolaire pour aide aux ateliers périscolaires 2016-2017 conduit par le théâtre de -2 700,00 l'iris 6574.1113 313 Aides aux ateliers périscolaires 2016-2017 conduits par le théâtre et la compagnie de l'iris 2 700,00 023 01 Virement à la section d'investissement 943 069,00 1 386 238,00 11/163

Recettes de fonctionnement Nature Fonction Libellé Montant 70848 020 Baisse de recette suite à la demande de subvention de l'osv et USEP pour 80 948 et 46 580-127 537,00 7088 321.1 Subvention de la SOFIA pour l'organisation de la fête du livre jeunesse 2018 5 700,00 73111 01 Impôts locaux - taxes foncières et d'habitation (ajustement du montant suite à réception de la notification des bases 587 770,00 d'imposition prévisionnelles) 73211 01 Attribution de compensation : -58 235 suite au transfert des compétences portant sur la police des immeubles menaçant ruine (34 120 ), la gestion des autorisations de -57 955,00 stationnement taxis (13 358 ) et la défense extérieure contre l'incendie (10 757 ) 7411 01 Dotation forfaitaire (ajustement du montant suite à réception de la notification) 200 675,00 74123 01 Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (ajustement du montant suite à réception de la 314 456,00 notification) 74127 01 Dotation nationale de péréquation (ajustement du montant suite à réception de la notification) -36 826,00 74718 322.1 Subvention de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes pour la résidence artistique de la Compagnie Des Prairies au Rize 5 000,00 74718 510 Recette de l'ars destinée à subventionner des projets associatifs sur la thématique de nutrition 10 630,00 7478 213 Recette de la CAF dans le cadre du contrat Enfance - Jeunesse pour l'évaluation des rythmes scolaires 34 000,00 7478 213 Aides de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'étude de diversification de l'activité de Chamagneu 12 075,00 7478 321.1 Subvention de la Métropole de Lyon pour l'organisation de la fête du livre jeunesse 2018 10 000,00 748314 01 Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (ajustement du montant suite à réception de la -40 000,00 notification) 74834 01 Compensation au titre des exonérations de taxes foncières (ajustement du montant suite à réception de la 50 955,00 notification) 74835 01 Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation (ajustement du montant suite à réception de la 417 295,00 notification) Total 1 386 238,00 12/163

Budget 2018 - Décision modificative n 2 Vue d'ensemble du budget voté par nature Section d'investissement Libellé Dépenses d'investissement BP+Reports + DM n 1 Propositions nouvelles DM n 2 Total budgétaire 001 Résultat d'investissement reporté 3 018 268,62 0,00 3 018 268,62 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 680 000,00 0,00 680 000,00 041 Opérations patrimoniales 8 630 000,00 0,00 8 630 000,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 42 248,70 42 248,70 16 Remboursement d'emprunts & dettes assimilées 3 216 514,00 0,00 3 216 514,00 20 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 2 995 122,91 0,00 2 995 122,91 204 Subventions d'équipement versées 3 967 221,75 232 350,00 4 199 571,75 21 Acquisitions d'immobilisations corporelles 16 155 246,01 283 118,00 16 438 364,01 23 Immobilisations en cours 43 630 911,07-238 000,00 43 392 911,07 27 Autres immobilisations financières 50 000,00 0,00 50 000,00 4541 Opérations pour compte de tiers 80 000,00 0,00 80 000,00 Total dépenses d'investissement 82 423 284,36 319 716,70 82 743 001,06 Recettes d'investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 11 474 294,88 943 069,00 12 417 363,88 024 Produits des cessions 4 897 331,00 1 056 546,00 5 953 877,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 042 222,00 0,00 10 042 222,00 041 Opérations patrimoniales 8 630 000,00 0,00 8 630 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 15 547 608,64 0,00 15 547 608,64 13 Subventions d'investissement 11 142 255,40-1 024 000,00 10 118 255,40 16 Emprunts et dettes assimilées 20 573 572,44-655 898,30 19 917 674,14 27 Autres immobilisations financières 36 000,00 0,00 36 000,00 4542 Opérations pour compte de tiers 80 000,00 0,00 80 000,00 Total recettes d'investissement 82 423 284,36 319 716,70 82 743 001,06 13/163

Libellé Dépenses de fonctionnement Budget 2018 - Décision modificative n 2 Vue d'ensemble du budget voté par nature Section de fonctionnement BP+Reports + DM n 1 Propositions nouvelles DM n 2 Total budgétaire 023 Virement à la section d'investissement 11 474 294,88 943 069,00 12 417 363,88 011 Charges à caractère général 23 202 824,80 53 096,00 23 255 920,80 012 Charges de personnel 74 241 833,00 0,00 74 241 833,00 014 Atténuations de produits 1 850 000,00 0,00 1 850 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 042 222,00 0,00 10 042 222,00 65 Autres charges de gestion courante 23 712 090,32 203 311,00 23 915 401,32 656 Frais fonct. groupes d'élus 155 000,00 0,00 155 000,00 66 Charges financières 321 000,00 0,00 321 000,00 67 Charges exceptionnelles 2 165 319,00 186 762,00 2 352 081,00 Total dépenses de fonctionnement 147 164 584,00 1 386 238,00 148 550 822,00 Recettes de fonctionnement 002 Résultat de fonctionnement reporté 342 000,00 0,00 342 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 680 000,00 0,00 680 000,00 013 Atténuations de charges 353 800,00 0,00 353 800,00 70 Produits des services, du domaine 13 326 085,00-121 837,00 13 204 248,00 73 Impôts et taxes 100 442 600,00 529 815,00 100 972 415,00 74 Dotations, subventions et participations 30 048 401,00 978 260,00 31 026 661,00 75 Autres produits de gestion courante 612 898,00 0,00 612 898,00 77 Produits exceptionnels 148 800,00 0,00 148 800,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires 1 210 000,00 0,00 1 210 000,00 Total recettes de fonctionnement 147 164 584,00 1 386 238,00 148 550 822,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d'approuver la décision modificative n 2 de la ville de Villeurbanne. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 14/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à l'unanimité délibération n D-2018-207 objet : Révision et actualisation d'autorisations de programmes rapporteur : M. Damien BERTHILIER pièce(s)-jointe(s) : absent(s ) EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 15/163

Madame, Monsieur, La procédure des autorisations de programmes crédits de paiement (APCP) est mise en œuvre à Villeurbanne depuis 2014. Pour rappel, les autorisations de programme fixent le montant des dépenses pouvant être engagées pour le financement des opérations ; les crédits de paiements, présentés à titre indicatif, correspondent aux montants prévisionnels des dépenses et recettes pour chaque exercice. Après constatation des dépenses et recettes effectivement réalisées lors du précédent exercice, les échéanciers de crédits de paiements sont actualisés et le cas échéant le montant de l autorisation de programme est révisé. Pour mémoire, la précédente actualisation avait été soumise à l approbation du conseil municipal le 26 mars 2018. En dehors de cette révision annuelle des circonstances particulières peuvent nécessiter la révision d une autorisation de programme en cours d année. Révision du montant d autorisations de programme AP 2018 016 Création du groupe scolaire provisoire Carré de soie (créée par la délibération 2017-465 du 21 décembre 2017). Lors de la préparation du BP 2018 les terrains mis à disposition par Est Métropole Habitat (EMH) et la Métropole n'étaient pas accessibles. Les relevés topographiques, les études de sols et de pollution, qui se sont déroulés début 2018, ont mis en avant la nécessité de réaliser un nivellement du terrain, de construire une dalle sous les constructions modulaires et de poser un film sous cette dalle pour respecter les règles en matière de pollution. Afin de pouvoir faire face à ces travaux supplémentaires, il faut ajouter 380 000 à l AP qui sont à prévoir en CP 2018. Par ailleurs, le coût d acquisition du mobilier pour l ouverture des classes en 2018 a été sous-estimé de 16 000. L équipement d une classe d arts visuels, non prévu initialement, nécessitera 7 300 de crédits supplémentaires en 2020. Ce sont donc 23 300 de crédits supplémentaires qui seront nécessaires pour le mobilier. Au total il faut ajouter 403 300 à l AP du GS provisoire Simone Veil. Répartition des crédits de paiement lors du vote de l AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) 2 191 200,00 405 200,00 240 200,00 2 836 600,00 Nouvelle répartition des crédits de paiement CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) 2 587 200,00 405 200,00 247 500,00 3 239 900,00 Pour rester à budget constant les crédits de paiement 2018 sont virés : - pour 16 000 de lignes gérées hors AP ; - pour 200 000 de l AP Extension du groupe scolaire Marcellin Berthelot dont le chantier a pris du retard du fait du déménagement de l école maternelle, initialement prévu en décembre 2017, en février 2018 ; - pour 180 000 de l AP Extension du groupe scolaire Pasteur dont les travaux ont débuté tardivement. Ces virements conduisent à actualiser les autorisations de programme concernées. Actualisation d autorisations de programme AP 2014 001 Extension du groupe scolaire Marcellin Berthelot (créée par la délibération 2014-122 du 26 mai 2014). Le montant et la durée de cette autorisation de programme restent inchangés. Seule la répartition prévisionnelle des crédits de paiement est modifiée. Répartition initiale des crédits de paiement Dépenses (en ) Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 Montant de l ap 252 219,12 2 274 708,45 2 112 278,71 2 220 639,43 2 016 900 1 494 254,29 10 371 000 16/163

Nouvelle répartition des crédits de paiement Dépenses (en ) Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 Montant de l ap 252 219,12 2 274 708,45 2 112 278,71 2 220 639,43 1 816 900 1 694 254,29 10 371 000 AP 2017 013 Extension du groupe scolaire Pasteur (créée par la délibération 2016-343 du 15 décembre 2016). Le montant et la durée de cette autorisation de programme restent inchangés. Seule la répartition prévisionnelle des crédits de paiement est modifiée. Répartition initiale des crédits de paiement Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) 147 563,79 1 600 000,00 1 940 000,00 152 436,21 3 840 000,00 Recettes (en ) 2 479 000,00 2 479 000,00 Nouvelle répartition des crédits de paiement Réalisé 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Montant de l ap Dépenses (en ) 147 563,79 1 420 000,00 1 940 000,00 332 436,21 3 840 000,00 Recettes (en ) 2 479 000,00 2 479 000,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - de réviser le montant de l'ap 2018-016 Création du GS provisoire Carré de Soie, - d'actualiser l échéancier des crédits de paiements pour les AP 2014-001 Extension du GS Marcellin Berthelot et AP 2017-013 Extension du GS Pasteur. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : 069-216902668-20180628-lmc116378-DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 17/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à la majorité délibération n D-2018-208 absent(s ) objet : Garantie d'emprunt SEMCODA - Acquisition d'un logement 5 rue des Deux-Frères à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Garantie d'emprunt SEMCODA, Plan parcellaire EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 18/163

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 22 mars 2018, la Société d'economie Mixte de Construction du Département de l'ain (SEMCODA) a informé la ville de Villeurbanne de son recours auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à un emprunt comprenant trois lignes de prêts : - PLS (Prêt Locatif Social) Complémentaire de 43 300 euros, - PLS (Prêt Locatif Social) de 19 300 euros, - PLS (Prêt Locatif Social) Foncier de 33 700 euros. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition d un logement, située 5 rue des deux frères à Villeurbanne. Le principal de la garantie (85% de l emprunt), soit 81 855,00 euros, a été demandé à la Métropole de Lyon. La SEMCODA sollicite la garantie de la ville de Villeurbanne pour le complément (15%), soit 14 445,00 euros. Au 30 juin 2018, la ville de Villeurbanne a donné sa garantie à la SEMCODA pour 4 085 536,64 euros. Les principales caractéristiques de l emprunt sont les suivantes : PLS Complémentaire (Prêt Locatif Social) PLS (Prêt Locatif Social) Montant du prêt 43 300 euros 19 300 euros 33 700 euros Durée totale : - Durée de la phase de préfinancement : - Durée de la phase d amortissement : sans préfinancement 40 ans 19/163 sans préfinancement 40 ans Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Index Livret A Livret A Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à Révision du taux d intérêt à Taux d intérêt actuariel chaque échéance en fonction chaque échéance en annuel de la variation du taux du fonction de la variation du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement Modalité de révision Taux de progressivité des échéances Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. PLS Foncier (Prêt Locatif Social) sans préfinancement 50 ans Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt + 1,11 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. «Double révisabilité limitée» (DL) Si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - d accorder la garantie de la ville de Villeurbanne à hauteur de 15% des prêts : PLS Complémentaire d un montant de

43 300 euros, PLS d un montant de 19 300 euros et PLS Foncier d un montant de 33 700 euros souscrits par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie du principal de l'emprunt par la Métropole de Lyon. Cet emprunt est destiné à financer l acquisition d un logement, située 5 rue des deux frères à Villeurbanne. La présente garantie est accordée en contrepartie d'une réservation de logements de 3%. Il est précisé que cette dernière condition, prise au titre des relations entre la Ville et la SEMCODA, est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la ville de Villeurbanne est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. - d autoriser Monsieur le maire, en qualité de représentant de la ville de Villeurbanne garante de l emprunt souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie. - d autoriser Monsieur le maire à signer la convention à passer avec la SEMCODA pour la garantie du paiement des intérêts et du capital des emprunts susvisés, telle qu annexée aux présentes. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de la SEMCODA. Certifiée exécutoire compte tenu de l affichage en Mairie le 4 juillet 2018 et de la réception en Préfecture le 4 juillet 2018 identifiant de l acte : 069-216902668-20180628-lmc116379-DE- 1-1 Jean-Paul Bret Maire de Villeurbanne Par délégation Éric Grignard Directeur Général des Services 20/163

membres du conseil municipal en exerci ce présent s procuratio ns 55 43 10 2 délibéré : Adopté à la majorité délibération n D-2018-209 absent(s ) objet : Garantie d'emprunt Immobilière RA - Acquisition en VEFA de 3 logements, 8 rue Emile- Decorps à Villeurbanne rapporteur : M. Prosper KABALO pièce(s)-jointe(s) : Garantie d'emprunt, Plan parcellaire EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du jeudi 28 juin 2018 Le jeudi 28 juin 2018 à 16h00, le conseil municipal s est réuni en mairie sur convocation du vendredi 22 juin 2018 effectuée en application de l article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Président : M. Jean-Paul BRET Présent-e-s : M. Jean-Paul BRET, M. Prosper KABALO, Mme Claire LE FRANC, M. Didier VULLIERME, Mme Agnès THOUVENOT, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Richard LLUNG, Mme Anne REVEYRAND, Mme Dany MONTOIS, M. Loïc CHABRIER, M. Damien BERTHILIER, Mme Christelle GACHET, M. Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Myriam GROS-IZOPET, M. Alain BRISSARD, Mme Prune CHANAY, M. Jean- Paul CHICH, M. Ikhlef CHIKH, M. Yann CROMBECQUE, Mme Laura GANDOLFI, M. Stéphane FRIOUX, Mme Pascale CROZON, M. Marc AMBROGELLY, Mme Antoinette BUTET-VALLIAS, Mme Chantal ROUX, M. Mathieu SOARES, M. Hector BRAVO, Mme Djamila GHEMRI, M. Jonathan BOCQUET, Mme Samia BELAZIZ, M. Pascal MERLIN, M. Jean-Wilfried MARTIN, Mme Emmanuelle HAZIZA, M. Régis LACOSTE, Mme Martine MAURICE, Mme Virginie PANICO, Mme Béatrice BRANSKA-FARILLE, Mme Michèle MOREL, Mme Béatrice VESSILLER, M. Stéphane PONCET, Mme Zemorda KHELIFI, Madame Dominique ITRI, M. Hervé MOREL. Procurations : Mme Sarah SULTAN donne pouvoir à Loïc CHABRIER, Mme Dominique BALANCHE donne pouvoir à Dany MONTOIS, Mme Marie-Neige BLANC donne pouvoir à Mohamed-Ali MOHAMED AHAMADA, Mme Melouka HADJ MIMOUNE donne pouvoir à Yann CROMBECQUE, Mme Chafia TIFRA donne pouvoir à Prosper KABALO, M. Frédéric VERMEULIN donne pouvoir à Gilbert-Luc DEVINAZ, M. Movses NISSANIAN donne pouvoir à Ikhlef CHIKH, Mme Natalie PERRET donne pouvoir à Jean-Paul CHICH, Mme Yasmina SALHI donne pouvoir à Jonathan BOCQUET, M. Olivier GLUCK donne pouvoir à Zemorda KHELIFI. Absent-e-s : M. Jacky ALBRAND, M. Michel CASOLA. L assemblée élit pour secrétaire de séance M. Mathieu SOARES. 21/163