Evaluation à mi-parcours du PO FEDER 2007-2013 Rhône-Alpes

Evaluation à mi-parcours du PO FEDER 2007-2013 Rhône-Alpes Rapport final Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Rhône-Alpes 27 Octobre 2010

«Réserves/Disclaimers». Cette note, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l établir.

Sommaire 1. Introduction 6 1.1. Contexte et objectifs généraux de l évaluation à mi-parcours 6 1.2. Contenu et objet du présent rapport final 6 1.3. Méthodologie et travaux réalisés 6 2. Analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel (PO) 8 2.1. Synthèse 8 2.2. Principaux constats 10 2.2.1. Un niveau élevé de programmation mais une vigilance à maintenir sur la réalisation des dépenses 10 2.2.2. Une stratégie pertinente au regard des orientations communautaires et des spécificités du territoire mais dont certains aspects restent à clarifier ou à réinterroger 12 2.2.3. Un dispositif de mise en œuvre rénové par rapport à la précédente programmation. Des ajustements restent possibles. 15 2.3. Principales recommandations relatives à la mise en œuvre du PO 22 2.3.1. En matière de stratégie 22 2.3.2. En matière de mise en œuvre du PO 22 2.4. Focus par fiches actions 22 2.4.1. Fiche-action 1 : Soutien à la recherche et à l innovation technologique partenariale (subvention globale uniquement) 24 2.4.2. Fiche-action 3 : Accompagner les PME/TPE jusqu à l innovation 26 2.4.3. Fiche-action 4 : Développer la culture de l innovation et l entrepreneuriat 30 2.4.4. Fiche-action 5 : Apporter aux PME/TPE les outils pour un développement durable 33 2.4.5. Fiche-action 6 : Financement et développement des PME 36 2.4.6. Fiche-action 8 : Elargir et renouveler l offre de services 39 2.4.7. Fiche-action 9 : Développer l attractivité touristique en misant sur la valorisation des atouts, sur l innovation et le développement durable 42 2.4.8. Fiche-action 11 : Réhabiliter les friches 46 2.4.9. Fiche-action 12 : efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables et soutien à la valorisation de la filière bois construction 49 2.4.10. Fiche-action 13 : Prévenir les risques naturels et technologiques 53 2.4.11. Fiche-action 14 : Gestion de l espace et promotion de démarches de développement durable 56 2.4.12. Fiche-action 15 : Société de l information et aménagement numérique des territoires 60 2.4.13. Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet voyageurs) 62 2.4.14. Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet fret) 66 2.4.15. Fiche-action 17 à 20 : Axe 5 (le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement). 69 3. Analyse de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO 72 3.1. Synthèse 72 3.2. Principales recommandations relatives aux PUI 75 3.2.1. En matière de stratégie 75 3.2.2. En matière de gouvernance 76 3

3.3. Analyse de la stratégie de mise en œuvre du volet urbain au sein du PO FEDER 2007-2013 Rhône Alpes 77 3.3.1. Un nouveau dispositif prenant en compte la dimension urbaine dans le PO : les PUI 77 3.3.2. Méthodologie 77 3.3.3. Une stratégie d intervention conforme à l esprit des nouvelles orientations communautaires pour la période 2007-2013 78 3.3.4. Un dispositif de mise en œuvre cohérent par rapport à la stratégie du PO et innovant, mais dont les ambitions initiales auraient pu être davantage atteintes au travers d une ingénierie de projet renforcée79 3.4. Bilan physique et financier de l avancement de la programmation urbaine84 3.4.1. Un avancement de la programmation en retard par rapport au calendrier prévu 84 3.4.2. Une difficulté à mobiliser les fiches-action les plus éloignées de la dimension urbaine 87 3.4.3. Les acteurs mobilisés varient fortement entre les PUI 90 3.4.4. L effet de levier financier n a pas joué pareillement sur l ensemble des PUI 91 3.5. Etudes de cas 92 3.5.1. Le PUI de l agglomération de Chambéry 92 3.5.2. Le PUI de l agglomération de Saint Etienne 99 3.5.3. Le PUI de l agglomération de Grenoble 108 4. Analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable 117 4.1. Contenu et objet du présent chapitre 117 4.1.1. Périmètre et angles d analyses 117 4.1.2. Synthèse des résultats 117 4.2. Méthodologie et travaux réalisés 118 4.3. Constats généraux sur la prise en compte du développement durable par le PO FEDER 119 4.3.1. Rappel sur les modalités d appréciation et de sélection des projets, telles que décrites dans le DOMO du PO FEDER 119 4.3.2. Synthèse des principaux enseignements 121 5. Analyse ciblée de la prise en compte du développement durable par les parties prenantes dans la mise en œuvre du PO FEDER 126 5.1.1. Focus 1 : exemple d un dossier retravaillé pour une insuffisance des dispositions prises en matière de développement durable : le projet de port de plaisance de Virignin 135 5.1.2. Focus 2 : la prise en compte de l objectif de parité 136 6. Analyse de l articulation des orientations de développement durable du PO FEDER avec les autres politiques 137 7. Eléments de recommandations sur la mise en œuvre et la cohérence de l enjeu du développement durable 142 8. Annexes techniques 144 8.1. Bilan physique et financier de l avancement du PO FEDER 144 8.1.1. Méthodologie 144 8.1.2. Principaux indicateurs et positionnement de la région Rhône Alpes 144 8.1.3. Dynamique d avancement de la programmation et de la réalisation 144 8.1.4. Cycle de programmation des projets 149 8.1.5. Territorialisation de la programmation 151 8.1.6. Maîtres d ouvrage 152 8.1.7. Cofinancements et partenaires financiers 153 4

8.1.8. Le renseignement des indicateurs 157 8.1.9. Les appels à projets 158 8.1.10. Les actions sous subvention globale du Conseil Régional 159 8.2. Prise en compte des recommandations des évaluations antérieures 160 8.2.1. Synthèse 160 8.2.2. La structuration du PO 162 8.2.3. Le partenariat et la concertation 166 8.2.4. La gestion et la cohérence externe du programme 168 1.1.1. Les conditions d éligibilité des projets 168 8.2.5. L instruction des projets 170 8.2.6. L évaluation et le suivi du programme 173 8.2.7. L outil de suivi Presage 178 8.2.8. L information, la communication et l animation 181 8.3. Revue de cohérence des outils d appréciation de l intégration du développement durable 182 8.4. Arbre d objectifs du PO FEDER et des autres politiques 184 8.5. Tableau de croisement des objectifs opérationnels du PO FEDER et des objectifs des autres politiques 187 9. Annexes méthodologiques 192 9.1. Note méthodologique phase 1 192 9.1.1. Introduction 192 9.1.2. Structuration de l analyse 192 9.1.3. Avancement des travaux 194 9.1.4. Travaux à suivre 195 9.2. Liste des personnes interrogées 198 9.2.1. Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens de cadrage stratégique 198 9.2.2. Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens avec les services instructeurs 199 9.2.3. Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la dimension urbaine 200 9.2.4. Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable 201 9.3. Guide d entretien axé sur l enjeu du développement durable 203 9.3.1. Questions transversales 203 9.3.2. Questions relatives à l utilisation des outils d appui à la prise en compte du développement durable 204 9.3.3. Questions relatives à la cohérence des orientations développement durable du PO FEDER avec les autres politiques 206 9.4. Bibliographie utilisée pour l analyse de la mise en œuvre et de l enjeu de cohérence du développement durable 207 9.4.1. Documents de cadrage sur le PO FEDER : 207 9.4.2. Outils d appréciation de l intégration de l enjeu du développement durable dans les projets : 207 9.4.3. Sites internet relatifs aux autres politiques menées sur le territoire : 207 9.4.4. Précédentes évaluations : 208 9.4.5. Autres documents : 208 9.5. Glossaire 208 5

1. Introduction 1.1. Contexte et objectifs généraux de l évaluation à mi-parcours L obligation d évaluation des programmes structurels régionaux existe de longue date et a été rappelée pour la génération 2007-2013 par le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil qui en énonce les principaux objectifs : «( ) les évaluations visent à améliorer la qualité, l efficacité et la cohérence de l intervention des fonds ainsi que la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques des Etats membres et régions concernés». Les modalités de mise en œuvre des démarches d évaluation ont été précisées par divers textes communautaires et nationaux : la Commission européenne a ainsi adopté en avril 2007 des Orientations indicatives sur les méthodes d évaluation (en application du règlement (CE) n 1083/2006) de ces politiques structurelles portant sur la mise en œuvre d une évaluation pendant la période de programmation. Le cabinet Ernst & Young a été retenu par la Préfecture de région Rhône-Alpes pour réaliser l évaluation à miparcours du PO FEDER 2007-2013. Conformément au cahier des charges de l évaluation, celle-ci vise surtout à dresser un bilan global de l avancement du PO FEDER et de ses processus et modalités de mise en œuvre, et d approfondir l analyse, par une approche ciblée, en répondant à certaines questions évaluatives relatives à deux enjeux clés du PO : le développement durable et la dimension urbaine. L évaluation confiée à Ernst & Young vise à aider les décideurs à porter un jugement sur : l efficacité et la contribution des modalités de mise en œuvre du PO FEDER à l atteinte de ses objectifs, l efficacité et la contribution des modalités de mise en œuvre de la dimension urbaine du PO FEDER à l atteinte des objectifs du PO, l efficacité des modalités de prise en compte de l enjeu du développement durable dans le déploiement du PO FEDER, la cohérence externe des objectifs de développement durable tels que formalisés dans le PO FEDER par rapport aux autres politiques publiques menées pour le territoire régional. Positionnée à mi-parcours de la réalisation du PO, l évaluation doit tout particulièrement permettre d alimenter la réflexion et les travaux conjoints de l Etat et du Conseil régional au travers de recommandations opérationnelles et concrètes permettant d améliorer l efficacité du PO FEDER sur les dernières années de programmation (2010-2013). 1.2. Contenu et objet du présent rapport final Le présent rapport final présente les résultats relatifs à l analyse globale de la mise en œuvre du programme (phase 1), à l analyse ciblée de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO (phase 2), et à l analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable (phase3) 1.3. Méthodologie et travaux réalisés Le présent rapport final s appuie sur les travaux réalisés suivants: 6

Entretiens de cadrage stratégiques Revue documentaire et en particulier analyse de la prise en compte des recommandations des évaluations antérieures Analyse transversale de la qualité du dispositif de mise en œuvre sur la base d un bilan physique et financier et d entretiens d approfondissement (phase 1) Analyse ciblée de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO sur la base d un bilan physique et financier propre à ce volet de la programmation, et de trois études de cas de projets urbains intégrés : Chambéry, Grenoble, Saint Etienne (phase 2) Analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable (phase3) Les personnes qui ont été rencontrées sont recensées en annexe (cf 9.2) 7

2. Analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel (PO) 2.1. Synthèse Doté d une enveloppe de 697,6 millions d euros dont 334 millions de crédits FEDER, le PO FEDER connaît actuellement, malgré un léger retard au démarrage, un niveau satisfaisant de programmation obtenu grâce au renforcement de l animation locale et à l ouverture en juillet 2009 du contenu et des conditions d éligibilité d un certain nombre de fiches actions. Ainsi au 14 mars 2010, le taux de programmation s élève à 56% en coût total et à 40% en crédits FEDER. A la fin janvier 2010, la Région Rhône-Alpes se situait au 4 ème rang national tant en termes de programmation que de paiement. Le niveau de programmation atteint est d autant plus élevé que dans le cadre des appels à projet des opérations ont été sélectionnées qui ne sont pas encore toutes programmées, si bien que les marges de manœuvre en matière de programmation commencent à apparaitre limitées sur certaines fiches actions. La situation des différentes fiches actions en matière de programmation est néanmoins hétérogène puisque certaines connaissent encore des difficultés qui traduisent parfois des retards sur des projets fléchés significatifs qui appellent un suivi spécifique, et parfois une difficulté à faire émerger des projets (fiches action 6 et 11, par exemple). Cette situation plaide pour des réallocations de crédits à l occasion de la révision à mi-parcours. L effort mis sur la dynamisation du niveau de programmation depuis fin 2008 ayant d ores et déjà porté ses fruits, la priorité doit désormais pouvoir évoluer vers le suivi fin de la réalisation des projets programmés ou sélectionnés afin d éviter le dégagement d office en fin d année ainsi que sur le recentrage de certaines fiches actions sur des opérations plus structurantes (sur les fiches actions 11 et 17 respectivement dédiées à la réhabilitation des friches ainsi qu à la promotion de la culture rhodanienne, son patrimoine et son identité). Les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel ont été marquées par une ambition d innovation au travers : de la mise en œuvre d appel à projets sur des nombreuses fiches actions permettant une sélectivité accrue et un effet de levier renforcé, d un souci de fluidifier la programmation au travers de comités de suivi réguliers et de comités de programmation mensuels, coprésidés par l Etat et le Conseil régional, de la mise en place d approches intégrées exigeantes (PUI) ou transversales fortes (développement durable initialement positionné comme un critère de sélection des dossiers), et d une logique de proximité de la mise en œuvre par l Autorité de gestion des actions territorialisées du PO (axe 2) Ainsi, dès lors que sont concernés des projets de proximité, ciblés par le volet territorial (axe 2), la forte déconcentration de l animation et de l instruction au niveau des Préfectures et des services instructeurs Départementaux a également eu des effets positifs notables : une mobilisation locale ayant permis de développer une ingénierie locale même dans les Départements ayant peu de connaissance de la gestion des fonds communautaires du fait du zonage qui prévalait sur le programme Objectif 2, une forte dynamique dans l identification et la remontée de projets. Ces changements importants dans les modes de gestion ont eu globalement des effets positifs. Certains effets induits sont néanmoins à noter qui soulignent la nécessité d un rodage de certaines procédures : le nécessaire renforcement de la visibilité globale sur les appels à projets (calendrier global), 8

la mise en place d un tableau de bord unique partagé entre les différents services intégrant à la fois les données tirées de PRESAGE (issues de Viziaprog) et le suivi des appels à projets en vue d identifier et de partager les informations sur le reste des crédits FEDER à affecter, le renforcement de l articulation entre la coordination régionale et les dispositifs locaux, le renforcement de l animation locale et du suivi de la mise en œuvre locale des PUI. 9

2.2. Principaux constats 2.2.1. Un niveau élevé de programmation mais une vigilance à maintenir sur la réalisation des dépenses Une dynamique soutenue de programmation des fonds FEDER renforcée depuis 2009 par les efforts entrepris en faveur de l animation du territoire Le Programme Opérationnel (PO) FEDER Rhône-Alpes est marqué par une dynamique de programmation satisfaisante. Ainsi au 14 mars 2010, le taux de programmation s élève à 56% en coût total et à 40% en crédits FEDER. A la fin janvier 2010, la Région Rhône-Alpes se situait au 4 ème rang national tant en termes de programmation que de paiement. Tous les axes ont suivi une dynamique de programmation relativement semblable : absence de programmation avant 2008, démarrage fin 2008 puis accélération marquée courant 2009. On ne constate pas à ce stade d impact notable de la crise économique sur le taux de programmation global. L une des explications de cette montée en charge par pallier est le temps nécessaire à la mise en place des procédures et aux calendriers des appels à projets. Ce constat est particulièrement vérifié pour l axe 2 (Diversification et promotion des activités économiques). Il convient également de noter qu un effort d animation particulier début 2009 a relancé la programmation : réseau des référents Europe mis en place début 2009, mobilisation accrue des sous préfectures d arrondissement dans l accompagnement des porteurs, fixation d objectifs quantifiés, réalisation de visites de terrain des porteurs de projets urbains intégrés). Sur les mesures qu il gère en subvention globale, le Conseil régional Rhône-Alpes a également mené une campagne d information au sein des Espaces Rhône Alpes et a mis en place plusieurs ateliers avec des porteurs de projets. Cette montée en charge de l animation des territoires s est faite de façon progressive et différenciée selon les territoires. En effet, l existence d un zonage sur le DOCUP 2000-2006 explique que certains Départements n étaient que peu concernés par la gestion des crédits communautaires (2 cantons éligibles en Isère par exemple) et disposaient d une ingénierie de projet plus faible localement. Le risque de dégagement d office de crédits a également permis une accélération de la mise en œuvre : le taux de programmation fin 2008 (8%) a permis une prise de conscience partagée de la nécessaire dynamisation du rythme de programmation. Ce niveau satisfaisant de programmation ne doit pas occulter des niveaux d avancement différenciés selon les fiches actions considérées. Ainsi certaines fiches actions présentent des taux de programmation faibles qui peuvent trouver leur origine dans différentes situations : Des fiches actions sur lesquels peu de projets émergent : c est le cas des fiches action 5 (hors subvention globale) et 6 (ingénierie de financement des PME). La fiche-action 6 connaît un niveau d avancement nul, ce qui apparaît assez paradoxal dans un contexte économique marqué par des difficultés de financement des PME liées à la crise financière. C est également le cas de la fiche-action 11 (friches industrielles) sur laquelle, malgré des besoins réels, peu de projets suffisamment murs émergent. Les travaux d évaluation doivent approfondir l analyse de ces difficultés pour proposer éventuellement des réallocations de crédits à l occasion de la révision à mi-parcours. Des fiches actions sur lesquelles des opérations lourdes sont attendues en fin de programmation ou connaissent un retard significatif : c est par exemple le cas sur les fiches action 9 (par exemple grotte Chauvet), 13 (projet ruine de Séchilienne), 16 - fret ferroviaire (notamment projet d autoroute ferroviaire 10

alpine) ou 18 (mises au gabarit d écluses portées par VNF). Sur ces fiches, l enjeu réside davantage dans la mise en place d un suivi de planning fin et d une solution alternative en cas de persistance des retards en vue d éviter de pénaliser le programme dans son ensemble. Des fiches actions comprenant des procédures d appel à projets sur lesquels le taux de programmation peut être peu représentatif du potentiel de programmation (des opérations sélectionnées au titre de l appel à projet pouvant ne pas être encore programmées à ce stade). Néanmoins, une vigilance importante sur les délais entre la sélection des opérations et leur programmation en Comité Régional de Programmation doit être particulièrement soutenue. En effet, la réservation de crédits au bénéfice d opérations sélectionnées mais non programmées risque de limiter les capacités de programmation dans les années à venir (compte tenu d un taux de programmation déjà significatif) tout en renforçant l exposition du programme dans son ensemble au dégagement d office si le projet ne se réalise finalement pas au rythme prévu. La mise en place d un dispositif permettant de remettre en cause les opérations sélectionnées au titre des appels à projet mais non programmées sous un certain délai pourrait être de nature à permettre de mieux maîtriser ce risque. Une réalisation des opérations programmées inégale sur le programme et qui doit globalement conduire à maintenir une certaine vigilance quant au risque de dégagement d office. Le taux de réalisation des opérations programmées s élève à plus de 27% en mars 2010. Néanmoins, on observe des situations disparates entre des axes où le niveau de réalisation du programmé est très élevé (51% sur l axe 4 1 par exemple) et d autres où il est beaucoup plus en retrait (18% sur l axe 1 2 et 19% sur l axe 3 3 ). Le montant de FEDER réalisé s élève à 35M en mars 2010, ce qui représente 10% de l ensemble des crédits FEDER. Cette situation implique de suivre et de stimuler la réalisation des opérations par les porteurs de projet. Il convient, en effet, de maintenir une certaine vigilance quant au risque de dégagement puisque 65 M devront être justifiés au 31/12/2010. 1 Axe 4 : Accessibilité : transports et TIC 2 Axe 1 : Innovation et économie de la connaissance 3 Axe 3 : Environnement et Prévention des Risques 11

2.2.2. Une stratégie pertinente au regard des orientations communautaires et des spécificités du territoire mais dont certains aspects restent à clarifier ou à réinterroger Une stratégie qui valorise les spécificités rhône-alpines dans le cadre des grandes orientations communautaires Le PO régional s inscrit en cohérence avec les thématiques clés de la stratégie de Lisbonne tout en y intégrant les enjeux et spécificités de son territoire. Conformément aux orientations de la stratégie de Lisbonne, la stratégie du PO FEDER Rhône-Alpes 2007-2013 valorise et identifie clairement au travers d axes dédiés les thématiques clés de l innovation (Axe 1) et du développement durable (Axe 3). L accent est mis sur la dimension innovation, qui représente 38% de la maquette financière du PO FEDER. Si l axe relatif au développement durable représente 15% des actions à financer, sa prise en compte est également requise de façon transversale à l ensemble du PO lors de l instruction de l ensemble des projets, dans une démarche de valorisation globale de cet enjeu par le programme. Parallèlement, les acteurs du partenariat ont souhaité maintenir une intervention importante en faveur du développement territorial rhône-alpin (au travers des axes 2 et 5 4 ). Ce parti pris fort du PO de Rhône-Alpes en faveur des territoires s explique par la taille de la région et la disparité des territoires qui en découle (urbains bien intégrés ou en difficultés, ruraux, territoires de montagne ), et vise à lutter contre les déséquilibres régionaux. L approche retenue par le PO s inspire des préconisations communautaires et des recommandations des évaluations antérieures en matière de transversalité et de plus value des projets En matière d approche sur la mise en œuvre de la programmation, la stratégie du PO FEDER prend largement en compte l ambition de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée du FEDER au travers : Du renforcement de la procédure d appels à projets permettant de renforcer la sélectivité et l effet de levier du FEDER (cf. 2.2.3), De la valorisation d une approche intégrée et transversale de la programmation dans ses différents axes et thématiques, notamment au travers de l enjeu transversal du développement durable et de la programmation urbaine intégrée (projets urbains intégrés). Une stratégie en matière d innovation qui connaît un déploiement satisfaisant grâce à un potentiel régional important et une bonne mobilisation des acteurs concernés L axe dédié à l innovation bénéficie de la dotation initiale la plus importante de la maquette financière du PO, démontrant le fort accent mis par le partenariat régional sur cette thématique au sein de la stratégie de déploiement du PO. Fort de la dynamique régionale reconnue en matière d innovation et de la mobilisation des acteurs locaux sur ce champ (la région Rhône-Alpes est la 33ème région d innovation selon un classement européen ; la région Rhône-Alpes est également celle qui compte le plus de pôles de compétitivité en France et la seconde en termes de dépôts de brevets), l axe 1 présente un taux et un rythme de programmation de 60% supérieur à la moyenne de l ensemble du PO. Cette dynamique de programmation a été renforcée par les modifications apportées au PO et au DOMO en Juillet 2009 au travers du réabondement des fiches actions 1 et 2 à hauteur de 8M et 2M d euros respectivement. Les projets de l axe 1 sont essentiellement des projets structurés de recherche et d innovation portés par les instituts de recherche et les universités régionales, ainsi que des actions de transfert technologique et d accompagnement à l innovation des PME et TPE. Le déploiement de cet axe s appuie par ailleurs sur une mobilisation satisfaisante des acteurs régionaux notamment au travers des subventions globales gérées par le Conseil régional et OSEO. 4 Axe 5 : Le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement 12

Une prise en compte à la fois transversale et thématique du développement durable mais des difficultés de mise en œuvre qui se sont déjà traduites par des réajustements Le développement durable est pris en compte au travers d un axe spécifique (axe 3) et de critères de sélection appliqués de façon transversale à l ensemble des projets instruits. L axe 3 a mis davantage de temps à démarrer si bien que le taux de programmation de l axe apparaît globalement faible (24% en crédits communautaires). Une sous-action 12-12 en faveur de l amélioration de la performance énergétique dans le logement social a été créée en 2009 suite à l évolution de la réglementation communautaire et devrait permettre de dynamiser la programmation. Elle vise à faire passer les logements de classe énergétique E, F ou G à la classe C avec un objectif de rénovation de logements à vocation sociale de 8 000 logements par an. En 2010, ce projet devrait permettre d atteindre 30% de l objectif annuel fixé en Rhône-Alpes par le Grenelle de l Environnement. Le souhait initial d intégrer la prise en compte du développement durable à l ensemble des projets a été traduit de façon opérationnelle dans la mise en œuvre de la stratégie du PO au travers de l élaboration d outils spécifiques dédiés à cette prise en compte. Le formulaire de demande de subvention requiert ainsi de la part du porteur de projet d argumenter la prise en compte du développement durable sous ces différentes dimensions au travers d une grille d autoévaluation couvrant les quatre piliers du développement durable (gouvernance, environnement, développement économique, solidarité sociale). Deux grilles d analyse différentes sont aujourd hui utilisées au sein du partenariat régional par les services instructeurs pour qualifier la bonne prise en compte de cette dimension dans les différents projets, sur la base de cette autoévaluation. Les services instructeurs rattachés au Conseil régional dans le cadre de la subvention globale s appuient sur une grille d analyse spécifique, propre à l instruction des subventions régionales, pour qualifier cette prise en compte («outil du boulier»), tandis que les services de l Etat utilisent directement le guide de recevabilité renseigné par les porteurs de projets. Initialement critère de recevabilité des dossiers, le développement durable a ensuite été repositionné comme critère d instruction des différentes demandes de subvention en juillet 2009 par les services de l Etat, tandis que la Région a conservé son utilisation en tant que critère de recevabilité (voir chapitre 4 p. 117 et chapitre 5 p.126 pour un approfondissement de la prise en compte du développement durable par le PO FEDER). Une stratégie dont certains aspects peuvent être clarifiés ou réinterrogés Certaines options stratégiques, retenues dans un souci de rapidité d exécution et d innovation, apparaissent rétrospectivement comme ayant été insuffisamment muries lors de l élaboration du PO ce qui a pu se traduire par des difficultés de mise en œuvre : Le lancement rapide du premier appel à projet PUI avant la validation du PO ce qui n a pas toujours permis de structurer, préciser et communiquer de façon approfondie sur le type de projet attendu et leurs modalités de mise en œuvre, et a pu nécessiter de recadrer certains projets (ex : retraits d actions inéligibles dans certains domaines non couverts par la programmation 2007-2013 comme en matière de logement et de tourisme par exemple). L intégration d une fiche-action 6 en faveur du financement des PME dont le contour, le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre apparaissaient, et apparaissent toujours au demeurant, peu définis. La révision à mi-parcours peut être l occasion de revisiter un certain nombre d options stratégiques, sans que l équilibre général de la stratégie n ait d ailleurs vocation à être remis en cause: Le taux d intervention du FEDER est surdimensionné et apparaît peu ajusté au contenu des fiches actions : à l exception de l assistance technique, le taux prévisionnel d intervention du FEDER est soit de 45% soit de 50% selon les fiches actions (pour une moyenne de 48% sur l ensemble du PO). Ce taux d intervention apparaît globalement très élevé. Il convient d ailleurs de préciser qu en pratique le taux de mobilisation du FEDER se situe nettement en deçà du niveau prévisionnel (34% contre 48% maquetté). Cette surévaluation du taux d intervention prévisionnel du FEDER n est pas pleinement satisfaisante car elle peut poser deux types de problèmes. D une part, en affichage, le niveau de consommation de la maquette en coût total peut être fortement décalé par rapport à la consommation des crédits 13

communautaires 5. D autre part, cette surévaluation peut générer un effet de déception pour les porteurs de projet, les taux d intervention du FEDER effectivement alloués étant bien inférieurs aux taux affichés dans le PO. Pour ce qui concerne les projets de maîtres d ouvrage privés, la difficulté à mobiliser des crédits communautaires dans ces proportions peut s expliquer par le respect des règles des régimes d aides notifiés. En revanche, pour les opérations sous maîtrise d ouvrage d acteurs publics, l évaluation à mi-parcours devra approfondir les raisons pour lesquelles le FEDER ne peut être mobilisé de façon plus significative dans les plans de financement et ce dans un contexte de crise économique et de restriction des ressources budgétaires publiques. Il ressort d ores et déjà de l analyse que la difficulté à mobiliser les crédits FEDER s explique notamment par l importance de la pratique des cofinancements publics sur les projets. Ainsi la fiche-action 19 qui connaît un taux de mobilisation du FEDER de 21% présente un nombre moyen de financeurs (dont FEDER et maîtres d ouvrage) de 3,9 par opérations alors que les fiches action 11, 14 ou 16 qui ne présente qu une moyenne de financeurs inférieure à 3 mobilisent plus de 40% de FEDER par opération. Si la pratique des financements croisés assure un effet de levier renforcé en mobilisant des ressources extérieures au FEDER et au maître d ouvrage, elle peut également être une source de complexité accrue dans l instruction et le suivi des dossiers. Elle laisse parfois une part résiduelle faible au FEDER dans les plans de financement occasionnant une difficulté de programmation du FEDER. Le développement du financement alternatif et la réduction du cofinancement sur fonds propres par les organismes de gestion déléguée peuvent apparaître comme des pistes de simplification et d amélioration de la mobilisation des taux FEDER. La révision à mi-parcours peut aussi être l occasion de diminuer le taux d intervention du FEDER en maquette et de mieux l ajuster au contenu des fiches actions. En effet, lorsque les entreprises sont éligibles comme sur les fiches actions 3, 5, 6 et 15, les contraintes de financement liées aux régimes d aides notifiés rendent peu pertinents les taux actuellement affichés. A ce stade et compte tenu de la bonne montée en charge de la programmation, des orientations plus précises mériteraient d être formalisées pour encadrer et cibler davantage la stratégie d intervention du programme. Le DOMO (Document de Mise en Œuvre) a privilégié une formalisation synthétique des différentes fiches actions, permettant une prise de connaissance rapide des principales caractéristiques de la mise en œuvre de chacune des actions. La concision du document a eu pour effet contraignant d être sujet à une large marge d interprétation des services et porteurs de projets. Le DOMO n a pas toujours, dans cette perspective, constitué un outil opérationnel permettant de diffuser une compréhension commune des orientations stratégiques de la mise en œuvre du PO, et du type de projet devant être plus particulièrement soutenus. La technique de l appel à projet a pu, dans une certaine mesure, préciser ces attentes au travers de l élaboration de cahier des charges plus étayés. Cependant, les cahiers des charges des appels à projet se sont également inscrits dans cette formulation large afin de pouvoir collecter un nombre important de projets, et de sécuriser la programmation des enveloppes initiales. En lien avec l accompagnement local des porteurs, cette stratégie a permis d atteindre un niveau de programmation satisfaisant, voire de mettre certaines fiches actions en situation de surprogrammation effective (notamment sur l appel à projet de la fiche-action 8, et la fiche-action 3), ou de risque de surprogrammation potentielle si l ensemble des dossiers identifiés sont déposés (appel à projet de la fiche-action 9, et fiche-action 12). A ce stade intermédiaire, une définition plus précise des objectifs et orientations stratégiques de la mise en œuvre est préconisée, pouvant tendre à cibler et resserrer davantage les critères de sélection des projets selon des scénarios distincts suivants la nature des opérations : o pour les fiches actions sur lesquelles un taux de programmation intermédiaire est atteint, cela permettrait de valoriser davantage de gros projets structurants (comme sur les fiches actions 14, 16- modes doux et 17), o pour les appels à projets régionaux impliquant les différents Départements (et dans la mesure où les enveloppes initiales seraient réabondées) cela permettrait de conforter l équité territoriale dans la répartition des crédits (comme sur l appel à projet des fiches 7,8 et 9, et sur la fiche-action 15). 5 Par exemple, pour la fiche-action 3, le taux de programmation en coût total est de 123% mais de 64% en crédits FEDER 14

Dynamiser le niveau de programmation de l axe 5 Plan Rhône. Malgré l existence d un programme opérationnel plurirégional (POP) axé sur le Plan Rhône, il a été fait le choix en Rhône-Alpes de conserver également un axe spécifique dans le programme régional (axe 5). Les deux programmes sont intervenus jusqu ici sur des champs d intervention très distincts puisque le POP était mobilisé exclusivement sur la prévention du risque inondation (sur lequel le PO Régional ne peut intervenir en ce qui concerne le fleuve Rhône). Compte tenu des difficultés de programmation que connaît le PO plurirégional, la révision à mi-parcours a été anticipée pour éviter un fort risque de dégagement d office en 2010, avec l accord de la Commission Européenne. Un PO plurirégional révisé a ainsi été proposé et validé par la Commission européenne. Il élargit le champ d intervention du POP, jusqu ici limité à la prévention du risque d inondation, aux thèmes de la qualité des eaux et de la biodiversité et du transport fluvial. Cette extension a été faite dans le cadre d une démarche concertée avec l ensemble des régions du bassin ainsi qu avec l Agence de l Eau et la Compagnie Nationale du Rhône, sur la base d un fléchage des projets ayant vocation à être programmés sur chacun des programmes opérationnels (les projets à intérêt de bassin ayant vocation à être programmés au titre du POP). Un recensement des projets identifiés à ce stade par le Conseil régional et des montants dont la programmation est envisagée pourrait être utilement entrepris pour sécuriser un risque de sous consommation sur l ensemble de l axe 5. Ce recensement peut s appuyer sur les travaux déjà entrepris dans le cadre de la révision à mi-parcours puisque le Conseil régional a entrepris une identification précise des projets jusqu'en 2011 et une analyse des délais prévisionnels de réalisation. Des contacts ont également eu lieu avec les principaux porteurs de projets tels que Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône. Les projets ainsi recensés pourraient être ensuite listés dans une formulation révisée du DOMO pour renforcer la visibilité donnée à la cohérence entre les deux PO. L axe 5 dédié au Plan Rhône dans le PO enregistre le taux de programmation en coût total le plus faible de l ensemble des axes du PO (29%), et particulièrement sur les fiches actions consacrées à la qualité des eaux, aux ressources et à la biodiversité (fiche-action 18) et au tourisme (fiche-action 20). Malgré des retards de programmation, le Conseil régional n exprime pas d inquiétudes quant à la capacité de programmation des subventions globales au titre de l axe 5 dans la mesure où il existe un nombre important de projets identifiés. Néanmoins, le planning de certains projets lourds prend du retard notamment sur le transport fluvial (écluses en particulier), ce qui conduit le Conseil régional à mettre en place un suivi des calendriers plus fins en lien avec le maître d ouvrage pressenti ainsi qu à réfléchir à des solutions alternatives. Il convient également de noter que le nombre des maîtres d ouvrage actuellement mobilisés (entre 5 et 8 pour chaque fiche-action de l axe 5) appelle une dynamisation de l animation locale, que la Région entreprend actuellement d effectuer au travers d une mobilisation accrue des agents en charge du développement des Contrat de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) et d un appel à projets sur la fiche-action 20. Cette approche davantage territorialisée de la mise en œuvre de l axe 5 devra être articulée au mieux avec le volet territorial actuellement porté par l axe 2. 2.2.3. Un dispositif de mise en œuvre rénové par rapport à la précédente programmation. Des ajustements restent possibles. Le PO FEDER 2007-2013 en Rhône-Alpes a pris le parti d innover dans sa mise en œuvre au travers de plusieurs modalités techniques et de gouvernance : 15

une gestion déléguée d un tiers des crédits FEDER au travers des subventions globales au Conseil régional et à Oséo (les fiches action gérées en subvention globale présentent d ailleurs un niveau élevé de programmation), une programmation suivie au travers de comités de programmation mensuels pour fluidifier le processus de remontée des projets et de consommation des crédits, un dispositif d ensemble déconcentré associé à un fort accent sur l animation locale au travers du rôle renforcé des Préfectures de Département, en ce qui concerne le volet territorial, le recours de façon importante sur l ensemble du PO à la technique de l appel à projet. Ces orientations, en forte évolution par rapport à la précédente programmation ont montré leur efficacité pour dynamiser la consommation des crédits même si des aménagements sont possibles pour conforter ces nouveaux dispositifs. Un pilotage du partenariat régional a été mis en place La mise en œuvre du PO FEDER sur le territoire de Rhône-Alpes s appuie sur le partenariat Etat/Conseil régional. La gestion du programme intègre la délégation des crédits UE en subvention globale au Conseil régional pour près d un tiers des montants de crédits FEDER de la maquette. De plus, l élaboration du PO s est faite de façon concertée, partenariale et interactive avec le Conseil régional. Les sept attentes du Conseil régional sur le PO avaient notamment été formalisées et prises en compte au travers de la contribution de Rhône- Alpes à l élaboration du CRSN. Au stade de l arbitrage sur la maquette financière, le Conseil régional s est vu attribuer la gestion de 107 Meuros de FEDER sur une partie de l axe 1 (fiche-action 1-3 à 1-5), la fiche-action 15 (axe 4), et l axe 5. Les actions spécifiques pour lesquelles le Conseil régional a obtenu une subvention globale sont cohérentes avec son positionnement sectoriel sur un certain nombre de politiques régionales et dispositifs élaborés en 2005 en amont du PO 2007-2013, ainsi qu avec ses compétences administratives. Une partie importante de l axe 1 sur l innovation est ainsi confiée au Conseil régional, compte tenu de la stratégie régionale d innovation développée à cette époque. Il en va de même sur l axe 4 pour lequel le Conseil régional gère les actions relatives au TIC (fiche-action 15), en cohérence avec la nouvelle politique consacrée à la société de l information pour le développement de la région Rhône-Alpes définie en 2005 (SIDERHAL). Enfin, le Conseil régional administre et pilote la mise en œuvre de l axe 5 sur le fleuve Rhône en cohérence avec la politique régionale définie en 2005 autour de 6 volets thématiques, dont quatre sont communs aux PO FEDER (culture et patrimoine ; transport ; tourisme ; qualité des eaux). Les relations au sein du partenariat régional fonctionnent conformément à la réglementation communautaire et il convient de noter l existence de lieux d échange pour animer le partenariat régional : ainsi, le Conseil régional est associé à la mise en œuvre du PO au travers de sa coprésidence des instances de suivi et de pilotage du programme (comité de suivi et comité régional de programmation). Néanmoins, les relations partenariales ont pu connaître des difficultés et des désaccords sont parfois apparus lors des instances collégiales. Elles n ont néanmoins pas pénalisé l avancement du PO et ne nuisent pas au pilotage d ensemble du dispositif. Différentes stratégies de mise en œuvre sont observées selon les acteurs et les axes. Le SGAR a fortement misé sur la mise en œuvre déconcentrée du PO au travers des Préfectures de Département pour le volet territorial du PO, tandis que le Conseil régional pilote naturellement au niveau régional le déploiement de ses subventions globales, bien que des relais locaux existent (agents du réseau des développeurs des CDDRA). Ainsi, les Préfectures de Département sont responsabilisées et mobilisées dans la mise en œuvre du PO sur le terrain, en lien avec le pilotage central des services coordonateurs régionaux de l Etat (DREAL, DIRECCTE). Elles bénéficient par ailleurs d une certaine marge de manœuvre dans la manière dont elles organisent l instruction des projets avec les services techniques associés, et les échanges avec les acteurs locaux. Enfin, la logique de territorialisation qui a prévalu sur certaines thématiques du PO FEDER a conduit à ce que l avis des Préfectures de Département soit requis et pris en compte de façon significative lors des comités de programmation. A l inverse, le Conseil régional impulse en direct la mise en œuvre des subventions globales, au travers de ses directions opérationnelles et sous le pilotage et la coordination de la DERIC (Direction Europe Relations Internationales et Coopération). Dans ce contexte, un certain nombre de démarches sont menées de façon parallèle qui gagneraient à être davantage mutualisées, en vue de permettre l amélioration et le transfert des bonnes pratiques. Deux procédures distinctes de prise en compte du développement durable appuyées sur des outils différents sont ainsi déployées par le SGAR et le Conseil régional, et pourraient être mutuellement enrichies même si la procédures de 16

la Région s inscrivent dans une logique commune à l ensemble des politiques publiques qu elle met en œuvre et pas seulement à la gestion des subventions globales du PO FEDER. La conduite de l animation et de la communication territoriale sur le FEDER et les fonds européens s est également en partie réalisée de façon disjointe, et n a pas donné lieu à une démarche partenariale spécifique pour ce qui concerne l animation des actions gérées en subvention globale. Il apparaît par ailleurs que chacun des membres du partenariat a une visibilité réduite sur l avancement, les modalités et la qualité de la mise en œuvre des actions gérées par son partenaire. Pour accompagner la bonne mise en œuvre du programme, un renforcement du partage d information et de la conduite d initiatives communes niveau doit pouvoir être trouvé afin de permettre de consolider la coopération entre le SGAR et le Conseil régional. Certaines pistes peuvent être envisagées comme : le suivi consolidé et partagé des procédures d appels à projet entre le SGAR et le Conseil régional, la tenue de réunions d échanges et de préparation des Comités Régionaux de Programmation en comité restreint entre le SGAR et le Conseil régional. la généralisation de la participation du Conseil régional à des instances Départementales (comme c est le cas dans la Loire où le Conseil régional est associé au comité Départemental d instruction), une plus forte association du SGAR dans les initiatives du Conseil Régional sur la gestion des appels à projets et l animation du PO. l association du Conseil régional au réseau des référents Europe lancé à compter de la fin 2008 par le SGAR et rassemblant les représentants des différents services instructeurs du PO pour favoriser l échange de pratiques, Un dispositif d animation locale et d instruction assez fortement déconcentré a été déployé pour renforcer l ancrage territorial du PO FEDER et l émergence des projets. En matière d animation locale et en ce qui concerne le volet territorial, le PO FEDER repose assez fortement sur les échelons Départementaux de l administration de l Etat. L échelon Départemental de l Etat est mobilisé pour animer le réseau d acteurs locaux, en lien avec les services de l Etat en région (coordonateur régional), et avec le SGAR au travers de la participation aux réunions du réseau des référents Europe. Cette réunion rassemble tous les deux mois depuis la fin 2008 un représentant par préfecture et les services du SGAR pour permettre la remontée des informations du terrain. Le Conseil régional contribue à l animation locale de sa subvention globale au travers de plusieurs actions. A titre d exemple, une campagne d information et de communication sur les fonds européens au travers des Espaces Rhône-Alpes du Conseil régional a été menée au lancement du PO. Un atelier d accompagnement des porteurs de projet a aussi été conduit en deux phases à l initiative du Conseil régional (phase de sensibilisation en Juin 2009, phase technique et d ingénierie en Mars 2010). Ces deux piliers ont permis d assurer un bon niveau de mobilisation des acteurs locaux: Au sein de l administration de l Etat au travers d instances locales pilotées par le Département, comme par exemple en Ardèche, où le comité Départemental existant sur la précédente programmation et rassemblant les Conseils généraux et les chambres consulaires des différents pays, a été maintenu pour élaborer le cahier des charges de l appel à projet 7-8-9 et préciser une interprétation commune du DOMO entre les acteurs locaux. A noter que la mise en place du réseau des référents fin 2008 s inscrit dans cette perspective, et doit être poursuivie. Au sein des acteurs régionaux présents sur le terrain pour relayer la mise en œuvre du PO FEDER auprès des porteurs de projets (notamment via le réseau des CDDRA 6 ) 6 Contrat de Développement Durable Rhône Alpes 17

Au stade de la révision à mi-parcours, alors qu un appui important à l émergence de projets au niveau local a été déployé et qu une logique de plus grande sélectivité et suivi doit être déployée, le renforcement de l animation régionale au niveau transversal est recommandé pour consolider le dispositif. Une plus grande transversalité horizontale entre les services de l Etat en région (DRAAF/DREAL/DIRECCTEE) et la Région permettrait de garantir la capitalisation des expériences des acteurs, et une meilleure coordination de l instruction et de l animation en lien avec le SGAR. En matière d instruction, la mise en œuvre du PO FEDER sur la période 2007-2013 a privilégié une approche territoriale et déconcentrée plus importante que sur la précédente stratégie du DOCUP. Sur la programmation 2000-2006, la nature des services instructeurs était déterminée par le niveau régional. Les dossiers régionaux étaient traités par des services régionaux, et les dossiers Départementaux par des services Départementaux de l Etat identifiés par l échelon régional de l Etat. Sur 2007-2013, il a été donné la possibilité aux préfectures de Département de choisir leurs services instructeurs. La mise en œuvre du programme repose donc sur une multiplicité de services déconcentrés de l Etat mobilisés dans une logique d accompagnement rapproché des porteurs de projets. Ainsi, les Préfectures de Département sont fortement mobilisées sur l instruction des fiches actions du PO FEDER. Elles assurent en effet l instruction de la quasi-intégralité de l axe 2 (hors fiche-action 8) et de l axe 3 (hors fiche-action 12) en s appuyant sur des services Départementaux qu elles désignent pour les appuyer dans cette responsabilité (DDT principalement). Le DOMO prévoit dans ces cas qu un dispositif régional coordonne et suive l ensemble des procédures de mise en œuvre de la fiche-action, anime l instruction au sein des différents Départements, et consolide leurs activités pour remontée auprès du partenariat régional et du SGAR dans le cadre de la programmation finale. La DREAL assure cette fonction sur les fiches actions 12,13, et 14, tandis que la DIRECCTE est en charge de la consolidation et de l animation régionale sur la fiche-action 7. Une longue vacance du poste de chargé de mission Europe du SGAR et la réforme des services de l'etat a exigé des adaptations significatives. Cependant, ces difficultés ont su être efficacement dépassées pour permettre un avancement très satisfaisant de la programmation au stade de la mi-parcours du programme. Le recours significatif à la technique de l appel à projet en lien avec un accompagnement et une animation locale forte a su dynamiser la programmation, optimiser l effet de levier et la sélectivité des projets, et renforcer la transversalité des stratégies d intervention sur le territoire. Plus d un tiers des fiches action du PO a été déployé au travers d appels à projets. L ambition recherchée au travers de ce mécanisme a été principalement de contourner les effets pervers de la logique de guichet (maîtrise insuffisante de la consommation des crédits sur la période de programmation, répartition territoriale déséquilibrée des fonds, moindre sélectivité dans la programmation des projets), tel que souligné par les évaluations antérieures (cf.8.2 p.160). La mise en place de cette logique articulée entre d un côté un dispositif institutionnel de mise en œuvre fortement ancrée sur le territoire, et de l autre côté la technique de l appel à projet a montré une capacité significative à faire émerger des projets locaux. La majorité des interlocuteurs interrogés et impliqués dans des appels à projets souligne en effet l absence de difficulté majeure pour faire émerger des projets (notamment en ce qui concerne l appel à projet des fiches actions 7-8-9, 15 et 16). La technique de l appel à projet a été vecteur de valeur ajoutée à principalement deux niveaux : En terme d information et de communication sur le FEDER, l appel à projet a été un outil utile, et ce plus particulièrement sur les politiques d intervention les plus récentes ou dans les territoires moins familiers des fonds communautaires. A titre d exemple, l appel à projet sur la fiche 16 modes doux a été lancé au démarrage du programme pour sécuriser l identification de nombreux projets sur cette politique récente, et pour faire connaître la possibilité de financement FEDER sur cette thématique auprès des acteurs de ce secteur. 18

En termes de gouvernance stratégique et de partenariat, l appel à projet a dans certains cas favorisé la concertation des acteurs sur l interprétation du DOMO et la stratégie d intervention à mener sur le territoire au titre de leur fiche-action. La rédaction des cahiers des charges d appels à projet est réalisée à l échelon régional, en coordination avec les services techniques compétents. Ainsi sur la fiche 15 gérée en subvention globale par le Conseil régional sur les modes doux, le cahier des charges de l appel à projet a été élaboré de façon transversale avec les référents développement durable de chacune des directions opérationnelles du Conseil régional, et les chargés de mission TIC des collectivités. De la même façon, au niveau des fiches actions gérées directement par le SGAR, l appel à projets des fiches 7 et 8 a été conduit par le niveau régional, de façon commune aux deux fiches actions et en lien avec les acteurs Départementaux (Conseils généraux, chambres consulaires). Le cahier des charges de l appel à projet sur la fiche 16 sur le FRET a quant à lui été élaboré de façon collective avec le SGAR, la DRE, le Conseil régional et le CTT. La concertation et le travail préparatoire en amont du lancement de l appel à projet a encouragé les acteurs à définir des objectifs communs et à élaborer une stratégie d intervention partagée, facteur de bonne gouvernance et de mise en œuvre cohérente du PO sur le territoire. En terme de qualité et de sélectivité des projets, l appel à projet a constitué un dispositif efficace pour limiter l éparpillement des crédits, renforcer la structuration, et promouvoir la mise en concurrence des projets dans une logique de renforcement de la valeur ajoutée des projets financés au titre du FEDER. La forte sélectivité appliquée sur les deuxièmes vagues d appel à projet lancées en 2009 sur les fiches 7 et 8 illustre cette dynamique. On notera cependant que l appel à projet n est pas garant à lui seul de l émergence de projets de qualité. Un travail complémentaire d accompagnement est nécessaire qui a été mené de façon approfondie par les services auprès des porteurs de projets pour permettre la programmation de projets structurés, de qualité et en cohérence avec les exigences du PO FEDER. Un certain nombre d allers-retours entre les services instructeurs et les porteurs de projets suite au lancement de l appel à projet a permis d aboutir à une programmation satisfaisante. Ainsi, les services instructeurs ont pris le parti d accompagner des projets éventuellement non sélectionnés à l issue d une première phase d appel à projet pour les remanier en vue de leur passage lors d une deuxième phase (comme notamment sur l appel à projet de la fiche-action 16-voyageurs, et sur l appel à projet PUI). L effet de la procédure d appel à projets en termes d animation locale, et de valorisation de la qualité est ainsi davantage marqué lorsqu un dispositif d accompagnement rapproché des porteurs de projet est proposé par les services instructeurs responsables. Ce constat de la nécessité d accompagner la procédure de l appel à projet se vérifie sur l ensemble des fiches actions pour lesquels des appels à projets ont été lancés. Il est accentué sur les thématiques à forte complexité et/ou technicité (appel à projet 16-FRET, appel à projet PUI). Cependant, un manque d anticipation et de supervision transversale des appels à projet est constaté, qui pose des enjeux en termes de pilotage de la consommation, et de potentiel effet de déception auprès des porteurs. Si la technique de l appel à projet a plutôt bien fonctionné à ce stade en région Rhône-Alpes, il est cependant noté un manque de vision d ensemble sur cette procédure. Un niveau d anticipation insuffisant sur la procédure d appel à projet est constaté. Du point de vue du bénéficiaire, en effet, peu d information est fournie lui permettant de connaître en amont le calendrier des différentes vagues d appel à projet, et les montants disponibles. Cette situation est porteuse d un effet de déception pour les porteurs de projet, potentiellement stimulés par l idée d un appel à projet en début de programmation, puis découragés par la part réduite des crédits encore accessibles au stade du dépôt de leur dossier (et ce plus encore lorsqu ils mettent du temps à monter leur dossier et le dépose au sein des deuxièmes vagues d appel à projet). Du point de vue des services instructeurs, on constate une inquiétude sur la capacité à gérer le flux de dossier remontés au travers des appels à projets et non encore programmés d une part au sein d enveloppes désormais limitées (notamment sur l appel à projet 7-8, et l appel à projet 15), ainsi que les projets identifiés auprès des porteurs locaux mais non encore déposés. Un suivi spécifique de la procédure d appel à projet serait à ce stade utile pour permettre aux services de mieux anticiper son déroulement sur l ensemble de la période de programmation, et cadencer son déploiement. 19

Trois pistes d améliorations pourraient être envisagées pour permettre à l avenir une gestion plus fluide et maîtrisée des crédits programmés au travers des appels à projet. D une part, il conviendrait de perfectionner et préciser le contenu des cahiers des charges des appels à projet pour mieux encadrer la structuration des dossiers. D autre part, il serait utile de fixer un calendrier prévisionnel des appels à projets, et de leurs différentes vagues, en amont de leur lancement pour fixer un cadencement de la procédure aux services instructeurs et donner plus de visibilité aux porteurs de projets sur les potentialités de financement au titre du FEDER sur l ensemble de la programmation. Enfin, un suivi plus précis et lisible des appels à projets est nécessaire pour permettre un meilleur pilotage de la consommation des enveloppes soumises à cette procédure. Ce suivi devrait par ailleurs être consolidé sur les différents appels à projets, au travers d un format de tableau de bord, permettant d identifier rapidement et de façon lisible la capacité de programmation résiduelle disponible sur les mesures concernées compte tenu des projets identifiés et non encore déposés et/ou programmés. Ces recommandations pourraient davantage être prises en compte dans le cadre de prochaines programmations que pour la poursuite de l actuel PO. En effet, une situation de surprogrammation potentielle ou effective est déjà observée sur les enveloppes gérées au travers d appels à projet et les perspectives de réabondemement massif apparaissent limitées puisque les fiches actions concernées par les appels à projet ne sont majoritairement pas earmarkées. L usage de l outil Presage s est développé et amélioré par rapport à la précédente programmation, mais reste encore sous utilisé au titre du pilotage et de la mesure des impacts du programme. L outil Presage reste principalement utilisé en tant que modalité de suivi et de gestion financière du programme. Son appropriation, au travers des indicateurs, en tant qu outil de pilotage et d évaluation du programme reste encore peu approfondie. De fait, le niveau de renseignement des indicateurs dans Presage est peu élevé à ce stade de la programmation, 39% des indicateurs n étant pas renseignés (cf. 8.1 p.144). On note néanmoins un certain nombre de bonnes pratiques et d investissements qui ont été déployés pour accompagner le renseignement des données dans Presage : Un travail partenarial sur le choix des indicateurs a été réalisé en amont avec l ensemble des services avant intégration et validation du PO et du DOMO en comité de suivi. Ces indicateurs ont été réexaminés et ajustés par les services en 2009. La co-saisie des données est largement pratiquée dans les différents services ce qui fournit un premier niveau de contrôle de la qualité des données. La saisie dans Presage est généralement effectuée en binôme : dans ce cas, le coordonnateur (service de l Etat en région ou chargé de mission au sein de la direction opérationnelle du Conseil régional) assure un contrôle de la qualité du renseignement réalisé par le service technique, au vu de sa connaissance du dossier. L implication du niveau de coordination permet également de suivre régulièrement l avancement de la fiche-action et des dossiers concernés afin d alerter les services en cas de difficultés (retard dans le dépôt des dossiers attendus). Une vérification du renseignement de l ensemble des indicateurs relatifs aux dossiers instruits au niveau régional est réalisée avant le passage en comité régional de programmation des dossiers, afin d éviter les retards de saisie. Une sensibilisation et un accompagnement des services à Presage et au renseignement des indicateurs sont effectués via l élaboration d un vademecum des indicateurs mis à jour au fil de l eau du programme (une première version a été diffusée en septembre 2009, qui vient d être actualisée en Avril 2010), et la conduite de plusieurs sessions de formations. 120 personnes ont ainsi été formées en formation initiale au lancement de Presage entre fin 2007 et début 2008, auxquelles s ajoutent 50 personnes formées en formation continue (principalement par le biais d'une cession de formation par Département en 2009), et 80 personnes formées spécifiquement sur les indicateurs. Les services ont également été formés au nouvel outil Infocentre mis en place par la DATAR Le déploiement d un outil de pilotage du programme, basé sur les données Presage (Viziaprog), en Janvier 2010 permet d optimiser l utilisation des données Presage pour conduire le programme. Il facilite également la consultation partagée de données Presage consolidées. Le degré d utilisation de l outil par 20

les services reste cependant à renforcer afin d optimiser cet investissement dans le cadre du pilotage partagé du PO FEDER. Néanmoins, différentes difficultés persistent qui sont remontées par les services instructeurs sur Presage, et doivent être prises en compte pour faciliter le pilotage du programme : Des difficultés en termes de saisie, dues au manque d ergonomie du logiciel et au caractère non rétroactif du paramétrage dans Presage. Cette situation entraîne des retards dans la saisie (actuellement en cours de rattrapage) et qu il conviendra de «lisser» d ici à la fin du programme. Des difficultés de compréhension et d appropriation par certains services, compte tenu d un manque de pertinence ressenti sur certains indicateurs. Cette situation peut amener les services instructeurs à renseigner les indicateurs de façon purement formelle, sans lien avec la réalité du projet, et ainsi fausser les données de suivi. Des difficultés en termes de cohérence, de qualité et d utilité des données renseignées dues au manque de revue globale de la qualité de Presage. Cette situation a été récemment prise en compte : un dispositif de suivi régulier de la qualité de la saisie des indicateurs est en cours d élaboration par le SGAR. 21

2.3. Principales recommandations relatives à la mise en œuvre du PO 2.3.1. En matière de stratégie N 1 ADAPTER LA STRATEGIE D INTERVENTION DU FEDER AU NIVEAU ELEVE DE PROGRAMMATION ATTEINT EN RHONE-ALPES Plusieurs actions sont recommandées : - resserrer les critères de sélection pour soutenir les projets structurants - dynamiser l axe V grâce à une animation locale renforcée et à l identification de bénéficiaires potentiels - renforcer la vigilance sur la réalisation des projets programmés N 2 APPORTER A CERTAINES FICHES ACTIONS DU DOMO DES PRECISIONS POUR FACILITER L ANIMATION ET L INSTRUCTION N 3 FAIRE CONVERGER LE TAUX D INTERVENTION DU FEDER EN MAQUETTE ET REALISE Cette recommandation s adresse plus particulièrement aux fiches actions relatives aux politiques émergentes, et notamment les fiches actions 6,17 et 12. Plusieurs actions sont recommandées - diminuer le taux en maquette lorsque les règles de financement sont contraignantes - alléger les «tours de table» pour éviter un trop grand nombre de cofinanceurs. 2.3.2. En matière de mise en œuvre du PO Les recommandations relatives à la gestion et au suivi du PO sont les suivantes : Disposer d une vision consolidée des montants programmés et des montants réservés au titre des appels à projets Favoriser le rattrapage de la saisie des indicateurs, l accompagnement des services instructeurs, et le contrôle de cohérence/qualité des données Approfondir certains aspects du partenariat régional (plan de communication commun ) 2.4. Focus par fiches actions La partie qui suit présente une analyse des fiches actions ciblées dans la note méthodologique présentée en annexe. Pour mémoire, : 22

- les fiches actions 2 et 7 n étaient pas intégrées à l approche méthodologique retenue. - la fiche-action 10 fait l objet d une question évaluative spécifique dans le cadre de l analyse ciblées sur les PUI (phase 2). Ces fiches actions présentent les éléments collectés au travers des entretiens d approfondissement sur la mise en œuvre, et relatifs à : leurs principales caractéristiques en termes de contenu et de modalités de mises en œuvre, les principales difficultés et bonnes pratiques de mise en œuvre, et les enjeux et recommandations attenantes pour la poursuite de la programmation. Les abréviations A à P et E.L utilisées dans les fiches ci-dessous signifient «appel à projet», et «effet de levier». L effet de levier réel présenté correspond au ratio «montant programmé FEDER/ montant programmé total». L effet de levier prévu présenté correspond au ratio «montant maquetté UE/ montant maquetté total» 23

2.4.1. Fiche-action 1 : Soutien à la recherche et à l innovation technologique partenariale (subvention globale uniquement) Fiche-action n 1 : Soutien à la recherche et l innovation technologique partenariale (pour la partie gérée en subvention globale par la Région actions 1-3 à 1-5) Caractéristiques Contenu Axe de rattachement Axe 1 Innovation et économie de la connaissance Objectifs - Renforcer les activités de recherche et développement à travers des projets collaboratifs entre industriels, centres de recherche et de formation -Soutenir les coopérations entre laboratoires, entreprises et autres acteurs du développement des territoires via des plateformes Sous actions - 1.3 : les plateformes technologiques -1.4 : la création d un pôle national de recherche et d expertise en toxicologie et écotoxicologie expérimentale - 1.5 : le soutien collaboratif aux clusters économiques Types d actions financées Plateformes technologiques Projets collaboratifs Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Subvention globale Appel à projet (action 1-3) Hors appel à projets (actions 1-4 et 1-5) Critères de sélection Actions collectives Qualité scientifique Utilisation des Nouvelles Technologies Piliers du développement durable Orientations données pour l instruction Possibilité de prendre des projets PSDR (Pour et Sur le Développement Régional) pour la sous-action 1-3 Services impliqués Conseil régional (DERTT : Direction de l'économie, de la recherche, du tourisme et des technologies) Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P. Dépôt Conseil régional Service instructeur DERTT 24

Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Un appel à projet permanent a néanmoins été initié dans le cadre de la sous action 1.3 (plateformes technologiques). Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale 55 552 083 dont 25M FEDER Privé 11% CPN 44% FEDER 45% Programmation 33 dossiers sont programmés Taux de programmation 61% du montant total 47% des crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation des montants programmés de 31% en coût total 21 dossiers ont enregistré une première dépense Effet de levier 3,1 2,9 2,2 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 34%, contre un taux d intervention prévisionnel de 45%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 2,6 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs 41 jours 57 jours En moyenne sur l axe 1 28% des indicateurs ne sont pas renseignés soit 246 indicateurs non renseignés sur 594 proposés. Dépôt Dossier Première du dossier complet programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre Bonnes pratiques - Temps de préparation important pour le montage des pré-projets architecturaux de l action 1-4 (pôle de recherche en toxicologie), qui - Recrutement d une nouvelle équipe dédiée pour la mise en œuvre de la subvention globale de l axe 1 au sein de la DERTT 25

arrivent néanmoins à maturité pour être financés sur la deuxième partie du déploiement du PO FEDER - Retard initial de la mise en œuvre effective du PO FEDER sur l action 1-3 (avril 2008), ayant entraîné la nécessité de programmer rapidement et de façon importante des fonds FEDER sur les premiers projets afin d éviter le dégagement d office. Dans un deuxième temps, la répartition des contreparties a été rééquilibrée sur les projets subséquents (financement alternatif) Enjeux Enjeux - Enjeu en termes d évolution de la stratégie de financement (des critères complémentaires pourraient être intégrés au PO et au DOMO pour tenir compte de l évolution des types de projets montés sur le territoire depuis 2007, et permettre à de nouveaux projets d être financés) - Enjeu en termes d ajustement du montant des crédits alloués sur les différentes actions gérées au titre de la subvention globale afin notamment d accompagner la forte dynamique en matière de projets d innovation existant sur le territoire sur le champ des plateformes technologiques (sous action 1.3). - Enjeu en termes de sécurisation des risques de non-réalisation des projets compte tenu de la nature des projets de recherche et développement (projets multi-partenariaux, complexes, et ambitieux) - Enjeu en termes de pilotage du taux de cofinancement FEDER par rapport à la maquette initiale - Animation spécifique en amont du lancement de l appel à projet (action 1-3) et participation à l animation générale menée par le Conseil régional sur le FEDER - Mise en place de tableaux de bord de pilotage interne à la DERTT permettant de suivre précisément la répartition des cofinancements, et l avancement de la programmation en lien avec le rythme observé sur l année précédente - Relais d information et d accompagnement aux porteurs de projet au travers de l ARDI (Agence Régionale du Développement et de l Innovation) - Effet locomotive de la politique régionale en matière d innovation lancée en 2004 qui a permis d utiliser le FEDER comme une source de financement complémentaire de projets connus, identifiés et cohérents avec la stratégie régionale dans ce secteur. - Lancement d un appel à projet commun Etat/Région et permanent (sur la sous action 1.3) pour favoriser la qualité des projets, et faciliter le montage et l instruction des projets - Qualité élevée du partenariat Etat/région sur la dimension innovation (cf. appel à projet commun, et cadrage annuel de la stratégie sur les fiches actions par l Etat et la Région après consultation du COSIRA) - Forte mobilisation des contreparties nationales (taux de financement FEDER moyen de 34% contre un taux de financement prévisionnel de 45%). Le FEDER constitue une source de financement complémentaire pour des projets structurés et existants sur le territoire. Recommandations - Rééquilibrer les enveloppes prévisionnelles entre les différentes sous actions incluses dans la subvention globale - Sécuriser la réalisation des projets programmés au travers d un accompagnement renforcé et resserré des porteurs de projet - Envisager d ajuster le taux de cofinancement FEDER à la baisse. 2.4.2. Fiche-action 3 : Accompagner les PME/TPE jusqu à l innovation Caractéristiques Contenu Fiche-action n 3 : Accompagner les PME/TPE jusqu à l innovation 26

Axe de rattachement Objectifs Sous actions Types d actions financées Axe 1 Innovation et économie de la connaissance Sensibiliser et accompagner les PME et TPE dans leurs processus d innovation Accompagner les PME dans le montage et l exécution de projets collaboratifs -Sensibiliser et accompagner les PME et TPE dans leurs processus d innovation (Etudes de faisabilité, projets de développement, montage de dossier et recrutement de cadres) Développement de technologies innovantes Etudes de faisabilité Validation préclinique -Sensibiliser et accompagner les PME et TPE vers des projets de R&D européens (études de faisabilité, montage de partenariats et recrutement de cadres) Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Subventions globales Critères de sélection Doit satisfaire plusieurs critères parmi une liste commune aux sous actions Orientations données pour l instruction Les critères environnementaux sont différenciant Services impliqués Oséo Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P. Dépôt Oséo Service instructeur Oséo Procédure appliquée Oséo est le seul service instructeur. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation 27

Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 22 220 833 dont 10M FEDER Privé 11% CPN 44% FEDER 45% 36 dossiers sont programmés Taux de programmation 123% du montant total 64% des crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 17% en coût total 15 dossiers ont enregistré une première dépense 2,2 EL. prévu au niveau de l'action 4,3 EL. Réel au niveau de l'action 3,1 Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs 23 jours 150 jours En moyenne sur l axe 1 28% des indicateurs ne sont pas renseignés soit 29 indicateurs non renseignés sur 143 proposés. Dépôt Dossier Première du dossier complet programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Une limite retenue pour qualifier une PME (250 salariés) qui n est pas toujours pertinente étant donné que certaines entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d un groupe ne sont pas considérées comme des PME du fait d une consolidation des effectifs avec ceux du Groupe auquel elles appartiennent - Des critères de sélection relatifs au développement durable qui pourront être clarifiés tout en laissant suffisamment de souplesse pour l innovation Bonnes pratiques - Mise en place d une équipe dédiée de chargés d affaires. - Bon accompagnement des entreprises par Oséo pour faire face à la charge administrative du FEDER - Qualité importante du partenariat et des échanges Oséo-SGAR : accompagnement, pédagogie et disponibilité pour favoriser le déploiement du PO (vocabulaire, communication) Enjeux Enjeux - Enjeu de procédure garantissant la confidentialité des dossiers lors des CRP, du fait d un grand nombre de partenaires présents, sur le sujet sensible que Recommandations - Anticiper la charge de travail liée à la gestion de dossiers FEDER et proposer des 28

constitue l innovation - Enjeu en termes de surconsommation des crédits de la maquette initiale simplifications, dans la mesure du possible - Rassurer les entreprises sur la confidentialité des informations présentées par le CRP - Augmenter le coût total alloué à la fiche-action pour permettre d accompagner la forte dynamique de projet observée. 29

2.4.3. Fiche-action 4 : Développer la culture de l innovation et l entrepreneuriat Caractéristiques Contenu Fiche-action n 4 : Développer la culture de l innovation et l entrepreneuriat Axe de rattachement Axe 1 Innovation et économie de la connaissance Objectifs -Partager une véritable culture de l innovation en faisant (re)connaître aussi ses dimensions humaines et historiques, ainsi que tous les enjeux liés à son développement -Développer l esprit d entreprendre chez les publics étudiants et chercheurs -Sensibiliser le grand public à la culture de l innovation et de l entrepreneuriat Sous actions -Diffuser l esprit d entreprendre -Promotion d un débat citoyen pérenne autour des enjeux de la science -Promotion de l entrepreneuriat auprès d un large public Types d actions financées Atelier Arts et Science (CEA) Création et développement de l'institut de l'entrepreneuriat Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Et/ ou Appel à projet Critères de sélection Doit satisfaire plusieurs critères parmi une liste permettant de répondre aux piliers du développement durable Orientations données pour l instruction Public visé : en particulier jeunes, femmes, demandeurs d emploi et chercheurs Services impliqués DRRT Procédure applicable (DOMO) A. à P. Hors A. à P. DRRT DRRT Et/ou Dépôt Service instructeur Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec celle du DOMO. Aucun appel à projets n a été lancé. La DRRT prend en charge toutes les étapes depuis la réception des dossiers, jusqu à l instruction et la programmation. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation 30

Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 6 666 250 dont 3M FEDER 2 dossiers sont programmés Taux de réalisation de 0% en coût total Privé 11% CPN 44% FEDER 45% Taux de programmation 39% du montant total 45% des crédits FEDER Aucun dossier n a enregistré une première dépense 2,2 2,2 3,1 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 45%, conformément au taux d intervention prévisionnel prévu dans la maquette initiale. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 4 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation* Seuls 2 dossiers ont été programmés 157jours Indicateurs En moyenne sur l axe 1 28% des indicateurs ne sont pas renseignés. Dépôt du dossier Dossier complet *seuls 2 dossiers sont programmés, et la seule date renseignée à ce stade est la date de complétude du dossier (le délai de programmation n est pas renseignée à ce stade dans Presage bien que les dossiers aient été programmés) : le délai présenté correspond donc au délai de complétude des dossiers. 31

Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Nécessité de redéfinir, une fois le DOMO validé, le périmètre d action de la fiche, et de préciser l interprétation du DOMO (par exemple, il a fallu redéfinir ce que le DOMO appelait «culture d innovation», et le périmètre des actions pouvant s y rattacher). - Difficultés d interprétation des conditions d éligibilité, et plus particulièrement sur la nature des bénéficiaires éligibles (difficultés rencontrées pour valoriser la contribution de tous les partenaires des projets qui mettent en place des réseaux, des partenariats car le FEDER n autorise qu un seul bénéficiaire - Incohérence du dispositif proposé d appel à projets avec le public visé et leur calendrier (la période de dépôt des dossiers était courte par rapport au temps de montage des dossiers, et la nature des projets a obligé la DRRT à accompagner de près les porteurs, ce qui allait à l encontre d une procédure stricte d appel à projet). - Caractère innovant, au périmètre parfois un peu flou du type d actions ciblées par la fiche-action (actions d échanges, de réseau, de sensibilisation (actions «soft»). - Temps important de pré-négociation avec les porteurs de projets pour mettre au point le dispositif de portage et le partage des responsabilités entre les différents acteurs impliqués (réseaux d acteurs), qui explique pour partie le retard relatif du démarrage de la réalisation fin 2009, et la non remontée des dépenses - Nécessité d un accompagnement important des porteurs de projet, le recours au FEDER n étant pas une pratique courante pour les acteurs et publics visés (réseaux d acteurs publics et privés impliqués dans la promotion de la culture scientifique, instituts, regroupement d entrepreneurs) - Faible nombre de dossiers programmés du fait du temps long de définition du cadre d intervention la fiche et de négociation avec les porteurs au stade du montage du projet en phase pré-instruction. Enjeux Enjeux - -Enjeu en termes de réorientation du contenu stratégique de la fiche, et de redéfinition des objectifs et actions pour plus de lisibilité et d accessibilité aux financements proposés et pour permettre le déroulement de la suite de la programmation (des dossiers supplémentaire ont été identifiés) - -Enjeu en termes de réflexion autour de la pérennité d un dispositif très particulier (accompagnement de partenariats d acteurs aux missions différentes, pour un objectif novateur, la culture de l innovation et de l entrepreneuriat). Bonnes pratiques - Animation et forte proximité avec les porteurs de projets visités par le service instructeur pour les accompagner dans le cadre du montage de leurs projets. - Disponibilité du SGAR et implication de la DDI (Direction Départementale Interministérielle) pour préciser l interprétation du DOMO - Bonne prise en compte du développement durable sous ses angles économiques et sociaux: lors du montage et de la pré instruction des projets, l accent est mis sur l aspect socio-économique du DD (pilier gouvernance) au travers de la sensibilisation des porteurs aux nouveaux systèmes de gouvernance et aux comités d éthique. Recommandations - -Envisager l assouplissement de certains critères d éligibilité (comme le nombre de bénéficiaires) pour permettre de soutenir un plus grand nombre de projets. - -Redéfinition de certains indicateurs qui étaient conçus pour un dispositif d appel à projets (nombre d actions prises en compte qui se mesure par 1 dossier = 1 action, indicateurs sur les publics visés dans le DOMO, jeunes, femmes, population défavorisées qui ne correspondent pas aux publics réels) - -Travail de différenciation entre culture de l innovation et culture de l entrepreneuriat, ainsi qu ajout d une nouvelle dimension, celle de la relation entre Sciences et Société (une réflexion est en cours pour permettre à cette fiche-action de financer des échanges entre la société civile et la société scientifique) 32

2.4.4. Fiche-action 5 : Apporter aux PME/TPE les outils pour un développement durable Fiche-action n 5 : Apporter aux PME/TPE les outils pour un développement durable Caractéristiques Contenu Axe de rattachement Objectifs Sous actions (partie SG) Types d actions financées Axe 1 Innovation et économie de la connaissance Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Subventions globales Procédure applicable (DOMO) Apporter aux PME les outils nécessaires à leur bon développement Critères de sélection Doit satisfaire plusieurs critères parmi une liste commune aux sous actions - structuration d un réseau de conseillers environnement pour un écodéveloppement des entreprises et son animation par l ARDI - Identification des technologies propres et sobres et leur diffusion en soutenant des centres de ressource -Actions collectives permettant le transfert d innovation dans les entreprises, le développement d un marché des écoproduits et des écoservices Orientations données pour l instruction Les critères environnementaux sont différenciant Programme 2009 de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises démarches environnementales Développement de nouvelles pratiques dans le cadre de l'application de REACH phase 1 Réalisation du programme 2009 d'éco-conception et d'éco-design en faveur des PME Services impliqués Conseil régional D2E Hors A. à P Dépôt Conseil régional Service instructeur D2E Procédure appliquée La procédure appliquée est cohérente avec le DOMO. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation 33

Dotation initiale 16 665 625 dont 7,5M FEDER Privé 11% CPN 44% FEDER 45% Programmation 72 dossiers sont programmés Taux de programmation 47% du montant total 30% des crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation de 31% en coût total 30 dossiers ont enregistré une première dépense Effet de levier 3,5 3,1 2,2 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 28%, contre un taux d intervention prévisionnel de 45%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 3,5 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation 11 148 jours Dépôt Dossier Première du dossier complet programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Difficulté à faire émerger des projets d entreprises en matière d actions collective compte tenu du caractère novateur de ce type d action et de la conjoncture économique (projets repoussés et/ou abandonnés) - Temps de remontée important des dépenses (réalisation) compte tenu de la nature des projets et de leur calendrier (investissement immatériel, dépenses de fonctionnement, calendrier pluriannuel) Enjeux Enjeux - Enjeu en termes de stratégie de financement : réflexion sur la priorité à donner à la programmation des actions collectives par rapport à la programmation des projets de réseau, pour stimuler la remontée et la programmation d actions collectives. - Enjeu en terme de sous consommation des crédits accessibles aux actions collectives Indicateurs En moyenne sur l axe 1 28% des indicateurs ne sont pas renseignés soit 246 indicateurs non renseignés sur 594 proposés. Bonnes pratiques - Coordination de l instruction des projets FEDER avec la politique régionale (cohérence des financements octroyés par le Conseil régional) - Bonne capacité à programmer des crédits FEDER sur la sous-action de structuration du réseau (acteurs connus et bien identifiés, projet fléché) Recommandations - Envisager le lancement d un appel à projet sur les actions collectives pour communiquer largement sur cette possibilité de financement, et stimuler l élaboration de projets par les entreprises 34

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2.4.5. Fiche-action 6 : Financement et développement des PME Caractéristiques Contenu Fiche-action n 6 : Financement et développement des PME Axe de rattachement Objectifs Sous actions (partie SG) Types d actions financées Axe 1 Innovation et économie de la connaissance Faciliter le financement des PME pour leur création et leur développement Soutenir les dispositifs de financement existants pour l aide à la création et au développement des PME (prêts participatifs d amorçage, capital risque, prêts d honneur, plate-forme d initiative locale) ou la création de société de capital amorçage/ capital risque/ capital développement liées à des pôles de compétitivité, clusters, des SPL permettant de financer le passage de la phase R&D à la réalisation du prototype Aucun projet n est programmé Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Critères de sélection Critères de DD Critère d impact financier et d innovation des dispositifs Orientations données pour l instruction Peut mobiliser l initiative Jeremie Services impliqués DRIRE Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P DRIRE DRIRE pôle GPDE Dépôt Service instructeur Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec celle du DOMO. 36

Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale 13 332 500 dont 6M FEDER Privé 11% CPN 44% FEDER 45% Programmation Aucun dossier n est programmé Taux de programmation 0% du montant total 0% des crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation de 0% en coût total EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Effet de levier Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs Aucun dossier n est programmé Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre En moyenne sur l axe 1 28% des indicateurs ne sont pas renseignés. Bonnes pratiques - Une estimation assez approximative du besoin et du potentiel de projet existant sur le territoire au moment de la validation du PO et du DOMO, ayant nécessité de conduire un travail préparatoire important dans les premières années de mise en œuvre de la fiche-action - Une absence de crédits programmés à ce stade sur la dotation initiale de Meuros de FEDER, compte tenu du travail de préparation effectué pour structurer le dispositif d ingénierie (recensement du besoin et de la cible, coordination des financeurs, structuration d un dispositif adapté, accompagnement et sensibilisation des porteurs sur la possibilité nouvelle de recourir à des financements FEDER). Deux projets structurants ont cependant été identifiés et devraient être déposés : un dossier de prêt d honneur pour la création d entreprises innovantes pour un montant global sur 3 ans de 3Meuros de FEDER (ce projet va être rapidement déposé, la caisse des dépôts a validé sa participation), et un projet de fond d investissement régional pour un montant de 3 à 5 Meuros également (le dépôt de ce dossier est plus incertain à ce jour) - Des délais importants dans le cycle de programmation compte tenu de la nouveauté du sujet, de la cible restreinte identifiée (PME innovantes), de la lourdeur des contraintes techniques et juridiques nationales et communautaires sur la mise en place de fonds de ce type - Une première expérimentation de mobilisation du FEDER sur des dispositifs d ingénierie financière de soutien aux PME innovantes pilotés à un niveau régional - La conduite en amont de la programmation d une démarche approfondie d analyse des besoins sur le territoire et de structuration du dispositif de la fiche-action en lien avec les acteurs de sa mise en œuvre (groupe de travail réunissant les financeurs Région, Etat, CDCet les opérateurs Rhône Alpes initiative et Rhône Alpes entreprendre) - Des garanties élevées de réalisation des dépenses une fois le dossier programmé, au travers d une préparation approfondie du dossier, et d un dispositif structuré de suivi (sur le projet des prêts d honneur, le cadencement des dépenses du FEDER suivra celui de la CDC) 37

- Une équipe au sein de la DIRECCT qui s est formée «en marchant» à la création et à la mise en œuvre de ce type d action nouvelle au niveau régional, sans appui technique extérieur important Enjeux Enjeux - Enjeu en termes de risque de sous consommation financière de l enveloppe de 6Meuros de FEDER si un des projets potentiels identifié ne remonte pas dans les temps impartis (projet de fonds d investissement régional) Recommandations - Qualifier rapidement le potentiel de remontée du projet de fonds d investissement régional - Faire un retour d expérience sur la mise en œuvre via le PO FEDER de dispositifs d ingénierie financière venant en soutien aux PME, en lien avec les quelques autres régions ayant positionné leur PO sur cette thématique (Languedoc, Auvergne notamment) - Identifier les modalités de renforcement des compétences techniques des acteurs de la mise en œuvre sur cette thématique 38

2.4.6. Fiche-action 8 : Elargir et renouveler l offre de services Caractéristiques Contenu Fiche-action n 8 : Elargir et renouveler l offre de services Axe de rattachement Objectifs Sous actions Types d actions financées Axe 2 Diversification et promotion des activités économiques Modalités de mise en œuvre Contribuer à améliorer l attractivité des territoires en innovant sur l offre de services à la population - Etudes, animation, communication - Aide au démarrage des services créés - Aide à l ingénierie territoriale liée exclusivement à la mise en œuvre des projets de territoires contractualisés et aux actions qui en découlent Emargement de certains PUI (Aix-les-bains) Pôles petite enfance Services à la personne Modalité de gestion Appel à projets en deux vagues (avril 2008 puis juin 2009) Critères de sélection Privilège accordé aux projets soutenant une démarche d économie solidaire, et services spécifiques visés (santé, transports à la demande, commerce de proximité) Orientations données pour l instruction Approche territoriale : les territoires présentant des besoins non couverts doivent être privilégiés Services impliqués DDASS, DDEA, DDTEFP, Préfectures Procédure applicable (DOMO) CdC. élaboré au niveau régional A. à P. Préfectures Préfectures DDT Dépôt Service instructeur En lien avec Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. L appel à projet est réalisé au niveau régional. La gestion de l appel à projet reste sous la responsabilité du Préfet de Département. La sélection des projets se fait au travers de l échelon Départemental, qui fait une première instruction et transmet la liste des projets identifiés au niveau régional. Les DDT sont associées au travail d instruction de la Préfecture de Département. Dans certains Départements (comme en Ardèche par exemple), des comités Départementaux d instruction associant d autres acteurs (Conseils généraux, chambres consulaires) sont mobilisés. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation 39

Dotation initiale 28M dont 14M FEDER Programmation Réalisation Effet de levier 2,8 2,6 CPN 47% Privé 3% FEDER 50% 53 dossiers sont programmés Taux de programmation 91% du montant total 64% des crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 28% en coût total 25 dossiers ont enregistré une première dépense 2 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 35%, contre un taux d intervention prévisionnel de 50%. En moyenne les projets financés sur cette ficheaction mobilisent 4 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Délai moyen de programmation le plus long du PO Indicateurs En moyenne sur l axe 2 37% des indicateurs ne sont pas renseignés. Dépôt du dossier complet 150 jours 121 jours Dossier complet Première programmation Difficultés et bonnes pratiques Ardèche Difficultés de mise en œuvre Ardèche Bonnes pratiques - Manque de précision du PO et du DOMO sur les actions éligibles. - Manque de maturité de certains projets, et nécessité d accompagner les porteurs de projets dans la structuration et le montage des dossiers. - Manque de prévisibilité de la technique de l appel à projet : nombre important de dossiers remontés en 2008, qui limite l enveloppe pour les porteurs de projets qui déposent leur dossier en 2009 - Absence de contrôle qualité de la saisie dans Presage Ain - Difficulté de gestion du nombre important de dossiers remontés via l appel à projet : effet pervers de découragement des porteurs non financés et surprogrammation de la maquette initiale - Maintien du Comité Départemental d instruction lancé lors de la précédente programmation (conseils généraux, organismes consulaires) pour échanger sur la mise en œuvre d ensemble du PO, co-animer la procédure d appel à projets, contribuer à la mobilisation des contreparties nationales, élaborer une compréhension homogène du PO et du DOMO et permettre une articulation de la mise en œuvre au niveau du territoire. - Effet d impulsion de la technique de l appel à projet sur le rythme de programmation et la réduction des délais. - Appui dans certains Départements des unités Départementales décentralisées de la DDT pour 40

- Nécessité d un accompagnement dans l appui à la réalisation - Non prise en compte dans l appel à projet, de critères d équité territoriale, pour sélectionner et allouer les crédits. Loire - Notification trop tardive de l acceptation du financement, qui perturbent les plans de financement des dépositaires de dossiers dans le cadre de l appel à projets, notamment lorsque des dossiers sont parallèlement déposés auprès d autres fonds. Les délais sont trop longs. suivre la réalisation des projets - Bon niveau d échange sur la mise en œuvre de l appel à projet au travers des réunions des référents Europe organisés par le SGAR - Forte disponibilité des chargés de mission du SGAR pour accompagner les Départements dans l interprétation du PO et du DOMO Ain - Actions d information spécifique sur l appel à projet 7,8,9 (plaquette Départementale diffusée aux Maires, réunions d information techniques destinées aux chargés de mission des CDRA et des structures intercommunales) - Solide travail de préparation partenarial en amont de l appel à projet, et bon niveau d échange entre le niveau régional et Départemental - Mobilisation de l échelon Départemental dans l animation et l appui à l émergence et accompagnement des projets - Très bon partenariat Département/acteurs locaux (CG et autres structures) - Effet de levier FEDER très important pour les territoires défavorisés - Co- saisie dans Presage incluant un contrôle qualité Enjeux Enjeux - Enjeux en termes d anticipation et de planification de l appel à projet pour permettre à la fois une programmation rapide (éviter les dégagements d office), et une progressivité dans le temps (assurer l équité territoriale, et la répartition des allocations de crédits) - Enjeux en termes de disponibilité financière pour permettre de financer le potentiel de projets identifiés et non encore programmés. - Enjeu en termes de suivi des réalisations - Enjeu en termes de prise en compte de l équité territoriale et des spécificités de chaque Département dans la mise en œuvre du PO FEDER - Enjeu en termes de satisfaction des besoins remontés au travers de l appel à projet Recommandations - Renforcer les modalités de pilotage de là consommation des crédits au niveau Départemental en lien avec la maquette initiale (allocation de sous enveloppes aux Départements, cadencement fixé en amont de la programmation). - Poursuivre les démarches partenariales en amont de lancement des appels à projets entre les différents acteurs (acteurs locaux, Conseil régional) - Assurer une meilleure prise en compte de l équité territoriale dans la mise en œuvre de l appel à projet 41

2.4.7. Fiche-action 9 : Développer l attractivité touristique en misant sur la valorisation des atouts, sur l innovation et le développement durable Fiche-action n 9: Développer l attractivité touristique en misant sur la valorisation des atouts, sur l innovation et le développement durable Caractéristiques Contenu Axe de rattachement Axe 2 Diversification et promotion des activités économiques Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Appel à projets pour les sous actions 1 et 2. Hors appel à projets pour la sous action 3 et certains dossiers de la sous action 1. Procédure applicable (DOMO) Objectifs -Capter et fidéliser de nouvelles clientèles notamment défavorisées et élargir l'économie touristique par des solutions innovantes, la proposition de nouveaux produits et l'émergence de nouvelles destinations -Impulser et promouvoir des opérations pilotes de tourisme durable notamment par la diversification et la requalification de l'offre des espaces touristiques -Développer l activité touristique tout au long de l année et la rendre accessible au plus grand nombre Critères de sélection Critères à remplir dans le cadre des piliers du développement durable. Sous actions -Soutien à l'utilisation des TIC pour l'information, la réservation et la commercialisation de produits touristiques -Soutien aux projets structurants s'intégrant dans une démarche territoriale globale de développement touristique durable -Opérations de mise en réseau des professionnels publics et privés et accompagnement des TPE -Actions d accompagnement en faveur du développement d un tourisme durable -Action de protection, réhabilitation et d aménagement des sites naturels remarquables en vue d accueil du public -Soutien aux projets intégrant des démarches touristiques en matière de qualité et d'accessibilité des personnes handicapées, à des opérations innovantes en matière d aide aux vacances pour les jeunes et populations à faible revenu, Territoire Grotte Chauvet Orientations données pour l instruction Les actions soutenues devront bénéficier prioritairement aux zones en difficulté pour lesquelles le tourisme est une activité économique importante et aux territoires pour lesquels le tourisme constitue un fort potentiel non développé. Types d actions financées Plan de communication Valorisation et aménagement de sites touristiques Accompagnement de maillage touristique de territoire Mise en place de parcours Services impliqués DRT 42

Hors A. à P. Et/ou A. à P. Préfectures DRT Dépôt Service instructeur En lien avec En lien avec DRE DRAF DDE ADEME DRCA DRAC Procédure appliquée La procédure appliquée est conforme au DOMO. Un appel à projet en deux vagues a été lancé pour les sous actions 1 et 2. La sous action 3 (Grotte Chauvet) et certains dossiers de la sous action 1 sont gérées hors appel à projet. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale 36M dont 18M FEDER CPN 47% Privé 3% FEDER 50% Programmation 73 dossiers sont programmés Taux de programmation 44% du montant total 40% des crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation de 7% en coût total 32 dossiers ont enregistré une première dépense Effet de levier 2,6 2,2 2 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 45%, contre un taux d intervention prévisionnel de 50%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 3,1 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Délai moyen de programmation le plus long du PO Indicateurs En moyenne sur l axe 2 41% des indicateurs 43

ne sont pas renseignés. 37 161 jours Dépôt Dossier Première du dossier complet programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Difficulté pour les services instructeurs, peu nombreux, de passer de la logique de guichet à la logique d appel à projets, dans un contexte de forte remontée des projets suite à l appel (160 dossiers déposés sur le premier appel, et 101 sur le second) - Difficulté d appropriation par les porteurs de projet du nouveau périmètre d intervention du FEDER (suppression des crédits FEDER sur l hébergement, concentration sur les investissements immatériels) et existence de besoins non couverts (notamment sur l hébergement touristique) - Définition du tourisme fortement axée sur la stratégie de Lisbonne (innovation et développement durable) qui a eu tendance à exclure trop vite du périmètre de financement des projets intéressants (hébergement social). - Difficultés de mise en œuvre de la procédure de l appel à projet : manque de ressources en termes d instruction compte tenu du nombre de projets remontés (160 dossiers à instruire en 6 mois), calendrier de lancement et d instruction dans une période estivale peu propice aux engagements des co-financeurs, et au montage de projets, lancement trop rapide de la deuxième vague de l appel à projet obligeant les services à instruire davantage de projets plutôt qu à accompagner la réalisation des premiers dossiers programmés, caractère imprécis de certaines définitions du DOMO (notion de projet de territoire, notion de petits investissements), biais induits par les délais contraints de l appel à projet (les dossiers déposés sont surtout ceux de porteurs de projets ayant une forte capacité d ingénierie), forte logique de consommation des crédits qui a précipité le lancement de l appel à projet et abouti aujourd hui à une consommation quasi-totale des crédits sur les actions 1-1 et 1-2. - Difficultés en termes de réalisation : nécessité de relancer régulièrement les porteurs de projet Bonnes pratiques - Utilité et pertinence des échanges établis dans le cadre du réseau des référents Europe - Information et sensibilisation auprès des acteurs locaux et du conseil régional afin qu ils puissent faire le relais auprès des porteurs de projets - Forte dynamique de projet sur le territoire ayant permis une remontée importante de dossiers lors du lancement de l appel à projet - Pertinence de la stratégie de financement qui a conduit à concentrer la première vague de l appel à projet sur de l investissement immatériel (études), et à ouvrir le second appel à projet à de l investissement matériel (logique de couverture des besoins) - Rencontre organisée au niveau Départementale par la Préfecture de Département et le Conseil général pour rencontrer les porteurs de projet, dans le cadre de l accompagnement à la réalisation - Bonne qualité du partenariat entre la DIRRECTE et les Départements (participation des préfectures aux réunions de sélection des projets pour s assurer de la réponse aux besoins du territoire). - Renforcement de l équilibrage territorial sur la deuxième vague de l appel à projet (2 projets par Département sélectionnés en plus du projet Qualité Tourisme) Enjeux 44

Enjeux - Enjeu en termes de sur consommation des crédits non réservés : sur les 18Meuros de FEDER programmés, 10 sont réservés pour l action 1-3 sur la Grotte Chauvet, et les 8 millions ont été ouverts sur les deux appels à projet (4 millions à chaque fois). La totalité des crédits est donc consommée, même si le taux de programmation ne reflète pas encore cet Etat de fait (certains projets sélectionnés n ayant pas encore été programmés sur le deuxième appel à projet) - Enjeu en termes d accompagnement à la réalisation des projets par les porteurs, notamment pour le projet de la Grotte Chauvet qui a connu des retards dans son déploiement. - Enjeu en termes de pilotage de la procédure de l appel à projet et de la consommation des crédits Recommandations - Envisager de réabonder l enveloppe dédiée aux sous actions 1 et 2 pour répondre aux besoins du territoire - Continuer à renforcer les échanges entre services (inclure le Conseil régional de façon ponctuelle dans les réunions du réseau des référents, renforcer les échanges entre les axes du PO) - Envisager une voie de procédure médiane entre l appel à projet et la logique de guichet pour contourner les effets pervers des deux procédures (ex : étapes de programmation permettant de comparer les projets remontés au fil de l eau) - Relancer la réflexion sur la stratégie de financement et la couverture des besoins non pris en compte dans le cadre des premières années de mise en œuvre du PO 45

2.4.8. Fiche-action 11 : Réhabiliter les friches Fiche-action n 11 : Réhabiliter les friches Caractéristiques Contenu Axe de rattachement Objectifs Sous actions Types d actions financées Axe 2 Diversification et promotion des activités économiques Accompagner les plans stratégiques territoriaux de requalification de friches industrielles et urbaines -Etudes préalables d identification des espaces dégradés -Acquisitions -Démolition totale ou partielle des bâtiments Requalification de friche industrielle Dépollution Réhabilitation de site -Dépollution dans le respect du principe pollueur-payeur Acquisition de site Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Critères de sélection Les opérations devront s insérer dans un projet d amélioration de l attractivité dont l objectif vise la revitalisation économique et/ou l amélioration du cadre de vie, et/ou l implantation d équipements de recherchedéveloppement ou toutes activités tertiaires (tertiaire marchand) Orientations données pour l instruction Les actions visant à terme le développement d activités économiques seront prioritaires Services impliqués DDEA Préfecture Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P. Dépôt Préfectures Préfectures DRIRE, DRCA, DRE, DRAF, DDE, ADEME Service instructeur En lien Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Les préfectures instruisent les dossiers en lien avec les services techniques compétents, en l occurrence la DDT. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action 46

Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 50M dont 25M FEDER CPN 47% Privé 3% FEDER 50% 18 dossiers programmés Taux de programmation 17% en montant total 18% en crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 52% en coût total 12 dossiers ont enregistré une première dépense 2 1,9 2,6 EL. prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 52%, conformément au taux d intervention prévisionnel prévu dans la maquette initiale de 50%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 2,4 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs En moyenne sur l axe 2 37% des indicateurs ne sont pas renseignés. 73 Dépôt du dossier complet Dossier complet 117 jours Première programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Difficultés à faire émerger des dossiers sur les friches industrielles, compte tenu de la complexité de cette thématique, et du manque de maturité des projets en début de programmation, (cette action existait mais seulement sur le zonage éligible sur le DOCUP 2000-2006, ce qui entraîne de fait une concentration de la programmation actuelle sur les Départements pour lesquels le travail de prospection et d aide à l émergence de projets est plus familier et ancien) - Retard de la programmation lié à la moindre animation sur certains territoires de la mise en œuvre de cette fiche-action Bonnes pratiques - Bon niveau de coordination et de complémentarité entre la Préfecture de Département, point d entrée de l instruction, et les services techniques en charge de l instruction - Ouverture proposée lors du comité de suivi de Juillet 2009 de la fiche-action au dépôt des dossiers d aménagement paysager, permettant à terme de renforcer le taux de programmation FEDER (non application de la déduction du montant des recettes). - Effet «renforcement de la qualité» de l appel à projets - Existence et contribution d un opérateur spécialisé (EPORA) qui intervient pour la réalisation des travaux de dépollution et l animation de la fiche-action, dans un périmètre géographique désormais élargi (initialement limité à la Loire, le périmètre a été étendu à une partie des Départements de l Ardèche, la Drôme, l Isère par 47

décret du 10 septembre 2007) - Bonne connaissance croisée des acteurs et des dossiers. Enjeux et recommandations Enjeux - Enjeu en termes de sous consommation financière potentielle de l enveloppe initiale - Enjeu partenarial pour le sous-préfet qui doit faire le lien entre les territoires et les collectivités locales, les procédures d appel à projets entrainant une approche territoriale très marquée - Aide au montage et à l émergence de projet à faire suffisamment en amont Recommandations - Réajuster la maquette initiale à la hauteur du potentiel de consommation de la fiche-action 11 - Poursuivre la logique d élargissement du périmètre d intervention d EPORA pour renforcer l animation de cette fiche-action sur certains territoires moins familiers de cette thématique - Renforcer l aide au montage de projets - Articuler le déploiement de cette fiche-action de façon plus importante avec l animation et la programmation des PUI 48

2.4.9. Fiche-action 12 : efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables et soutien à la valorisation de la filière bois construction Fiche-action n 12 : Vers des comportements et des actes responsables : efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables et soutien à la valorisation de la filière bois construction Caractéristiques Contenu Axe de rattachement Axe 3 Environnement et prévention des risques Objectifs - Aménager et créer un urbanisme digne du développement durable - Réduire l émission de gaz à effet de serre par l efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables et la prévention - Mobiliser les acteurs publics et leur relais et sensibiliser la population et les acteurs économiques sur la prise en compte de l environnement dans leur rôle - Augmenter la mobilisation et la valorisation du bois sous toutes ses formes (bois matériau dans la construction et bois énergie) Sous actions -Sensibiliser les prescripteurs et les maîtres d ouvrages à l utilisation du bois construction, mobiliser les acteurs publics et leur relais, former, sensibiliser la population et les acteurs économiques -Améliorer la qualité des produits finis en bois -Investissements matériels d exploitation forestière en forêt et en scierie pour les PME -Investissements immatériels dans la filière forêt bois énergie Types d actions financées Projets énergétiques autour de la filière bois Réhabilitation de logements Amélioration de la performance énergétique Sensibilisation à l écoconstruction - Rendre le bois compétitif vis à vis des énergies fossiles -Investissements matériels concernant le conditionnement, le stockage et l utilisation du bois énergie -Aménager et créer un urbanisme digne du développement durable -Réduire l émission de gaz à effet de serre par l efficacité énergétique et le recours aux 49

Modalités de mise en œuvre énergies renouvelables Modalité de gestion Hors appel à projets Critères de sélection Critères par type de dépenses Orientations données pour l instruction Approche territoriale pour certaines sousactions. Services impliqués ADEME, DDEA, DRAAF Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P. Dépôt En lien Préfectures DRAAF DRIRE, DDAF, DDE DRE Service instructeur ADEME ADEME Avis de la DRAAF sur sous action Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Les Préfectures de Département et l ADEME sont services instructeurs. Suite à la fusion des DRIRE/DIREN et DRE de 2009, la DREAL assume un rôle d animation régionale et de coordination de l instruction en lien avec les DDT. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 58M dont 29M FEDER Privé 5% CPN 45% FEDER 50% 42 dossiers programmés Taux de programmation 65% en montant total 39% en crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 18% en coût total 12 dossiers ont enregistré une première dépense 2 EL. Prévu au niveau de l'action 3,5 EL. Réel au niveau de l'action 3,1 Rappel EL. réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 30%, contre un taux d intervention prévisionnel de 50%. En moyenne les projets financés sur cette ficheaction mobilisent 3,2 financeurs. Délais et indicateurs 50

Délai moyen de programmation Délai moyen de programmation le plus long du PO Indicateurs En moyenne sur l axe 3 38% des indicateurs ne sont pas renseignés. Dépôt du dossier complet 136 jours 93 jours Dossier complet Première programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Risque potentiel de surconsommation en cas de dépôt des dossiers identifiés. - Absence initiale de critères clairs et précis sur l éligibilité des projets rendant l instruction très difficile et générant des attentes chez les porteurs de projet (ou de l incompréhension face aux rejets) - Difficulté interne et vacance de poste avant l arrivée de l actuel chargé de mission FEDER à l ADEME expliquant en partie le retard au démarrage de la programmation - Absence de rappel et relance automatique dans Presage pour les échéances clés des projets (par exemple, les demandes d acompte, facturation). L extraction des indicateurs est aussi relativement difficile. - Manque de temps du côté de l ADEME pour rencontrer les porteurs de projets en amont. - Délais importants engendrés par le travail d accompagnement entre le dépôt des dossiers et la programmation. - Difficulté de collaboration entre la DRAAF et les Préfectures en particulier sur l éligibilité des dépenses (difficulté liée au manque de distinction des opérateurs intervenant dans l accompagnement de ceux intervenant dans la sélection des dossiers éligibles ou non). - Manque d effet de levier des dossiers de la DRAAF compte tenu d une part de la petite taille de certains projets (moins de 10K, projets souvent liés au boisénergie ou à des investissements immatériels) et d autre part de la lourdeur administrative générée par la répartition des dossiers entre la DRAAF et l ADEME (double dépôt des dossiers). - Risques de doublons entre fonds nationaux et Européens (exemple : fond chaleur). - Difficultés dans le jugement de l éligibilité d un dossier (manque d éléments des services instructeurs). - Interprétation de la sélection des dossiers selon les critères de développement durable qui mérite d être mieux précisée (perçu comme une «case à cocher»). - Coordination avec la CRP qui peut être mieux valorisée Bonnes pratiques - Création et animation d un réseau d acteurs sur la fiche-action 12 modifiée en Juillet 2009 pour inclure le logement social, afin de favoriser l appropriation par les services de cette nouvelle mesure. - Utilité et qualité des échanges au sein du réseau Référent Europe. - Effet structurant en termes de stratégie de financement et de portage de projet de cette animation régionale. - Elaboration d une fiche d aide à destination des services instructeurs - Dispositif structuré de mise en œuvre, et partage fluide des responsabilités suite à la mise en place des DREAL : instruction par l ADEME en lien avec les DDT, positionnement de la DREAL sur l animation régionale et la coordination. - Effet de levier positif en matière de structure et de suivi rigoureux de projets, ainsi que de nécessité de réaliser rapidement les opérations - Complémentarité des différents appels à projets en matière de consommation énergétique lancés par l ADEME, l Etat, et le Conseil régional - Bon accompagnement en amont de la mise en œuvre par les Préfectures (identification des porteurs, étude du financement du projet, suivi des projets en réseau). - Bonne pratique du guichet de dépôt dans les préfectures de Département pour la DRAAF - Reprise des définitions du PO pour rendre éligible les interprofessions interdépartementales malgré leur statut associatif. - Effet de levier très significatif sur certaines actions (construction en bois local) Enjeux et recommandations Enjeux - Enjeu en terme de surconsommation potentielle des crédits si les projets identifiés par l ADEME sont effectivement déposés. - Enjeu en termes de réalisation des dossiers programmés - Enjeu en termes de redimensionnement de la maquette pour permettre la satisfaction des attentes des porteurs de projet Recommandations - Définir des orientations, des choix et une stratégie de financement et de portage de projet visant à valoriser les projets structurant au niveau régional, en lien avec les orientations nationales (Grenelle, innovation environnementale). Clarifier aussi les critères d éligibilité des projets dès le 51

- Enjeu de collaboration entre les différents acteurs et de leurs rôles respectifs (préfectures vs DRAAF, ADEME vs DRAAF) - Enjeux de précisions des critères de sélection des projets. début (DOMO) - Renforcer les échanges entre les services de l Etat en Région sur la mise en œuvre de la fiche-action, certaines thématiques communes, et plus globalement la mise en œuvre de l axe du PO concerné Plus généralement, les réunions qui ont lieu en ce moment dans le cadre de la révision de l Axe 3 sont des bonnes pratiques qu il faudrait reproduire au fil de l eau de la mise en œuvre du PO. - Favoriser les retours d expériences par des porteurs de projets structurants. - Approfondir les modalités d analyse de la prise en compte du développement durable. - Davantage définir les rôles de la DRAAF pour éviter les court-circuits et la déperdition de contrôle et de pouvoir de décision (distinguer les acteurs qui accompagnent des acteurs qui vérifient l éligibilité) - Mieux accompagner les services instructeurs sur les critères d éligibilité des dossiers (Elaboration d un guide de Questions/réponses sur l éligibilité, hotline, etc.) - Renforcer l interaction de la CRP avec les services instructeurs. 52

2.4.10. Fiche-action 13 : Prévenir les risques naturels et technologiques Caractéristiques Contenu Fiche-action n 13 : Prévenir les risques naturels et technologiques Axe de rattachement Objectifs Sous actions Types d actions financées Axe 3 Environnement et prévention des risques Maîtriser l exposition aux risques naturels et technologiques Développer la culture et la connaissance du risque Risques technologiques Risques naturels dont inondation, incendie de forêt, éboulement, séisme et les risques cumulés Actions de prévention liées aux risques des crues torrentielles, et aux risques d éboulement Investissement matériel et immatériel dans le cadre du volet inondation Etudes et mise en œuvre des solutions concernant les ruines de Séchilienne Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Critères de sélection Les critères de sélection, très précis, exigent notamment une coordination, une cohérence des actions et des partenariats, une évaluation coûtsavantages, une organisation de retours d expériences. Orientations données pour l instruction Avoir une approche globale dans l appréciation de l impact sur l environnement, incluant la prévention et la réduction de la vulnérabilité Services impliqués DDEA Procédure applicable (DOMO) Hors A. à P. Dépôt Procédure appliquée Préfectures Préfectures DRIRE, DIREN, DRE, DRAF, DDE, Service instructeur En lien avec DDAF La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Les Préfectures de Département sont services instructeurs. Suite à la fusion des DRIRE/DIREN et DRE de 2009, la DREAL assume un rôle d animation régionale et de coordination de l instruction en lien avec les DDT. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avis de la DIREN oblig. 53

Avancement de la programmation Dotation initiale 16M dont 8M FEDER Privé 5% CPN 45% FEDER 50% Programmation 9 dossiers programmés Taux de programmation 28% en montant total 22% en crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation des montants programmés de 34% en coût total 4 dossiers ont enregistré une première dépense Effet de levier 2 EL. prévu au niveau de l'action 2,6 EL. Réel au niveau de l'action 3,1 Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 39%, contre un taux d intervention prévisionnel de 50%. En moyenne les projets financés sur cette ficheaction mobilisent 3,4 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs En moyenne sur l axe 3 38% des indicateurs ne sont pas renseignés. 66 jours 81 jours Dépôt Dossier Première du dossier complet programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Reprise par la DREAL de l instruction de certains dossiers à dimension régionale suite au manque de moyen de la Préfecture du Rhône et de la DDT pour instruire les dossiers - Manque d orientation et de cadrage au niveau du partenariat régional sur la stratégie de financement et de portage de projet et sur les modalités de déploiement du DOMO - Manque de précision et d opérationnalité du DOMO pour le porteur de projet et le service instructeur - Retard dans le dépôt de dossiers pour lequel une partie de l enveloppe a été réservée (ruines de Séchilienne) - Difficulté à faire émerger des projets en matière de risques technologiques - Niveau de technicité important des projets sur la fiche-action 13 qui rend le travail d instruction compliqué Bonnes pratiques - Dispositif structuré de mise en œuvre, et partage fluide des responsabilités suite à la mise en place des DREAL (positionnement de la DREAL sur l animation régionale et la coordination, et la fourniture d un avis consultatif obligatoire, instruction par les préfectures en lien avec les DDT) - Effet de levier positif en matière de structure et de suivi rigoureux de projets, ainsi que de nécessité de réaliser rapidement les opérations - Rencontre en amont du dépôt des dossiers des porteurs de projets (en Haute Savoie) par les services 54

instructeurs Enjeux et recommandations Enjeux - Enjeu en termes de structuration d une stratégie de financement et de portage de projet - Enjeu en termes de calendrier de dépôt de dossier (ruines de Séchilienne) pouvant entrainer un risque de sous consommation et de dégagement d office - Enjeu en termes de réalisation des projets, une fois déposés. - Enjeu en termes de pilotage de la consommation des crédits entre les différents Départements (possibilité que certains projets identifiés dans tel ou tel Département ne puissent pas être financés si dans tel autre Département les projets sont déposés avant). Recommandations - Définir des orientations, des choix et une stratégie de financement et de portage de projet visant à valoriser les projets structurant au niveau régional, en lien avec les orientations nationales (Grenelle, innovation environnementale) - Renforcer les échanges entre les services de l Etat en Région sur la mise en œuvre de la fiche-action et certaines thématiques communes, et plus globalement la mise en œuvre de l axe - Arbitrer rapidement le cas du dossier de Séchilienne, et identifier des projets alternatifs possibles. - Favoriser le retour d expériences par des porteurs de projets structurants. - Approfondir les modalités d analyse de la prise en compte du développement durable - Approfondir le diagnostic des besoins et la sensibilisation des acteurs sur certaines thématiques pointues et peu connues (ex : risques technologiques) - Faire le point dans chaque Département sur les projets identifiés et non encore programmés et les potentiels de consommation de crédits pour faire des arbitrages, flécher des projets, et coordonner la programmation entre les différents Départements 55

2.4.11. Fiche-action 14 : Gestion de l espace et promotion de démarches de développement durable Caractéristiques Contenu Fiche-action n 14 : Gestion de l espace et promotion de démarches de développement durable Axe de rattachement Objectifs Sous actions Types d actions financées Axe 3 Environnement et prévention des risques -Gestion de l espace -Promotion des démarches de développement durable -S orienter vers un développement économe en espace -Lutter contre la banalisation et le cloisonnement des territoires ruraux Soutenir foncière l ingénierie Soutenir l amélioration de la connaissance naturaliste Schéma de cohérence territorial Agenda 21 -Maintenir les espaces remarquables -Promouvoir les démarches globales de prise en compte du développement durable Soutenir des actions d information et de sensibilisation Observatoire de l évolution d un milieu -Mobiliser les acteurs publics et leurs relais et sensibiliser la population et les acteurs économiques sur le Développement Durable Animation autour du développement durable. Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Hors appel à projets Critères de sélection Les critères de sélection, très précis, exigent notamment des démarches territoriales innovantes et cohérentes avec les démarches existantes et une implication des acteurs Orientations données pour l instruction Les actions concourant à une gestion de l espace économe et à la promotion de démarche de développement durable dans les zones urbaines seront notamment soutenues Services impliqués DDEA, Préfectures Procédure applicable (DOMO) 56

Hors A. à P. Dépôt En lien avec Préfectures Préfectures DRIRE, DIREN, DRE, DRAF, Service instructeur Avis de la DIREN Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Les Préfectures de Département sont services instructeurs. Suite à la fusion des DRIRE/DIREN et DRE de 2009, la DREAL assume un rôle d animation régionale et de coordination de l instruction en lien avec les DDT. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier CPN 45% Privé 5% 58M dont 29M FEDER FEDER 50% 42 dossiers programmés Taux de programmation 65% en montant total 24% en crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés 18% en coût total 12 dossiers ont enregistré une première dépense 2 3,5 3,1 EL. Prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 46%, contre un taux d intervention prévisionnel de 50%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 2,9 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs En moyenne sur l axe 3 38% des indicateurs ne sont pas renseignés. 57

Dépôt de dossier 136 jours Dossier complet 93 jours Première programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Reprise par la DREAL de l instruction de certains dossiers à dimension régionale suite au manque de moyens de la Préfecture du Rhône et de la DDT pour instruire les dossiers - Manque d orientation et de cadrage au niveau du partenariat régional sur la stratégie de financement et de portage de projet et sur les modalités de déploiement du DOMO - Faiblesse de la stratégie de financement, ayant abouti à soutenir un nombre important de petits dossiers, déposés au fil de l eau - Manque de précision et d opérationnalité du DOMO pour le porteur de projet et le service instructeur - Conduite dans l urgence de la programmation, qui n a pas permis de toujours privilégier la qualité des projets, ou leur caractère très structurant - Difficulté dans la définition des périmètres et l articulation entre les fiches action 12 et 14. Enjeux et recommandations Enjeux - Enjeu en termes de structuration d une stratégie de financement et de portage de projet - Enjeu en termes de sous-consommation des crédits de la maquette initiale du à l attente du dépôt de certains dossiers identifiés - Enjeu en termes de réalisation des opérations programmées, et de suivi et accompagnement financier des porteurs - Enjeu en terme de redéfinition du contenu de la fiche-action 14, suite au déploiement du Grenelle de l environnement, et compte tenu de la formulation large adoptée dans le DOMO Bonnes pratiques - Dispositif structuré de mise en œuvre, et partage fluide des responsabilités suite à la mise en place des DREAL (positionnement de la DREAL sur l animation régionale et la coordination, et la fourniture d un avis consultatif obligatoire, instruction par les préfectures en lien avec les DDT) - Effet de levier positif en matière de structure et de suivi rigoureux de projets, ainsi que de nécessité de réaliser rapidement les opérations - Existence d un potentiel important en termes de projet structurant sur le territoire (Corridor) - Rencontre en amont du dépôt des dossiers des porteurs de projets (en Haute Savoie) par les services instructeurs Recommandations - Définir des orientations, des choix et une stratégie de financement et de portage de projet visant à valoriser les projets structurant au niveau régional en lien avec les orientations nationales (Grenelle, innovation environnementale) - Resserrer les critères d éligibilité et d instruction afin de cibler des gros projets structurants (Corridor et Roméo) - Réduire l approche «logique de guichet» au travers d une stratégie de financement plus structurée - Renforcer les échanges entre les services de l Etat en Région sur la mise en œuvre de la fiche-action et certaines thématiques communes, et plus globalement la mise en œuvre de l axe - Favoriser le retour d expériences par des porteurs de projets structurant. - Approfondir les modalités d analyse de la prise en compte du développement durable - Renforcer l accompagnement très en amont à l émergence de projets (sollicitation des porteurs, accompagnement, animation et suivi en réseau), sur la base de ce qui a pu être fait pour la fiche-action 12 sur le logement social 58

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Caractéristiques Contenu 2.4.12. Fiche-action 15 : Société de l information et aménagement numérique des territoires Fiche-action n 15 : Société de l information et aménagement numérique des territoires Axe de rattachement Objectifs Les TIC au service des entreprises Sous actions Types d actions financées Axe 4 Accessibilité : transports et TIC Sensibiliser et former les entreprises aux TIC Développer des services performants pour les entreprises Développer la filière numérique ainsi que les échanges inter filières Soutenir le développement de la connectivité très haut débit des entreprises Les TIC au service des citoyens et des acteurs publics - Actions des TIC au service des entreprises - Actions des TIC au service des citoyens et des acteurs publics - Actions de déploiement de réseaux de télécommunication Conception, réalisation, animation de réseaux numériques et de systèmes d informations Sensibilisation de certains publics Sensibiliser et former la population et les acteurs publics aux TIC Développer des services performants pour les citoyens et les acteurs publics L aménagement numérique des territoires Emargement de certains PUI Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Subvention globale gérée par le Conseil Régional Critères de sélection Critères TIC, innovation, pérennité, cohérence régionale Orientations données pour l instruction Critères obligatoires et critères départageant Services impliqués Conseil Régional (DTCI : Direction des Transports et des Technologies de l Information) Procédure applicable A. à P à p Et/ou Hors A à P Conseil régional DTCI SGAR Dépôt Service instructeur En lien avec Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Trois modalités de remontées de projets existent : appel à projet développement durable/tic, appel à projet PUI, hors appel à projet. 60

Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 66 666 667 dont 30M FEDER CPN 54% Privé 1% FEDER 45% 34 dossiers programmés Taux de programmation 101% en montant total 64% en crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 54% 12 dossiers ont enregistré une première dépense 2,2 EL. Prévu au niveau de l'action 3,5 3,3 EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 29%, contre un taux d intervention prévisionnel de 45%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 3,8 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs Dépôt de dossier 66 jours 52 jours Dossier complet Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre Première programmation En moyenne sur l axe 4 71,1% des indicateurs ne sont pas renseignés. Bonnes pratiques - Besoins élevés d accompagnement des porteurs de projet, notamment des associations, bien qu une montée en charge qualitative sur la connaissance des financements européens soit soulignée. - Nécessité de relancer régulièrement les porteurs de projet pour garantir une réalisation progressive et régulière des opérations - Animation spécifique en amont du lancement de l appel à projet, et participation à l animation générale menée par le CR sur le FEDER. - Elaboration collective avec les collectivités et l Etat de la ficheaction et de l appel à projet au travers d un groupe de travail - Effet locomotive de la politique régionale sur la société de l information initiée en 2005, qui a permis une programmation rapide de projets sur la programmation PO FEDER 2007-2013 - Clarté de la répartition des responsabilités et du pilotage au sein du Conseil Régional entre la DERIC et la direction 61

- Méconnaissance par les porteurs de projets PUI au démarrage de la programmation des conditions d éligibilité et d accès au FEDER sur la fiche-action 15 - Faible degré d appropriation et d usage des indicateurs Presage Enjeux et recommandations Enjeux - Enjeu en termes de disponibilité financière pour le financement des projets identifiés - Enjeu en termes de planification et d anticipation de la procédure d appel à projet sur la durée du programme - Enjeu en termes de respect de l équité territoriale au sein de la procédure d appel à projet opérationnelle en charge des TIC - Forte logique d accompagnement des porteurs de projet depuis l amont du dépôt à la réalisation - Transversalité de l instruction entre les différentes directions opérationnelles - Formation auprès des directions opérationnelles sur les publics cibles du FEDER et notamment le fonctionnement des associations. - Co-instruction des dossiers et co-renseignement des données sous Presage intégrant une dimension de contrôle qualité - Dispositif de relance deux fois par an des porteurs sur leurs réalisations - Qualité du partenariat avec l Etat et les collectivités, notamment au travers du groupe de travail TIC lancé par la région 2004 - Mise en place d une démarche de prime au développement durable de 20% pour stimuler la prise en compte de cette dimension par les porteurs de projets Recommandations - Identifier la faisabilité d un réabondement de la fiche-action et du lancement d un nouvel appel à projet pour programmer les projets identifiés - Analyser et renforcer les modalités de pilotage de la consommation au niveau Départemental en lien avec la maquette initiale (allocation de sous enveloppes aux Départements, cadencement fixé en amont de la programmation). - Maintenir les démarches partenariales en amont de lancement des projets avec les acteurs impliqués sur cette thématique, et la pratique du groupe de travail Etat/région sur les TIC - Assurer une meilleure prise en compte de l équité territoriale dans la mise en œuvre de l appel à projet 2.4.13. Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet voyageurs) Caractéristiques Fiche-action n 16 : Transports propres multi modalité 62

Contenu Axe de rattachement Objectifs Sous actions Transports de voyageurs Types d actions financées Axe 4 Accessibilité : transports et TIC Encourager des modes de transports respectueux de l environnement Développer l usage des modes de transports doux Faciliter les échanges entre les acteurs Déploiement de consignes collectives TER-vélo Accompagner la mise en place de projets innovants Développer les modes doux comme un maillon de la chaîne de transports publics Favoriser les démarches innovantes en faveur d une mobilité respectueuse de l environnement, y compris les démarches ayant valeur d exemple Transports par câble Projet Rhône-Alpes Roule Electrique Modes doux : relais vélo, covoiturage Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion La partie Transports Voyageurs est en subvention globale Critères de sélection Recevabilité au titre du DD Entre autres : Intégration aux plans de transports existants Orientations données pour l instruction Critères obligatoires et critères départageant Services impliqués DTCI Procédure applicable (DOMO) Volet Voyageurs A. à P. Et/ou Hors A à P Dépôt Conseil Régional Services instructeurs DTCI Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Un premier appel à projet a été lancé. Il n y aura pas d autre appel à projet, les dossiers remonteront désormais au fil de l eau. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale 22 222 222 dont 10M FEDER CPN 54% Privé 1% FEDER 45% Programmation 37 dossiers programmés Taux de programmation 26% en montant total 26% en crédits FEDER Réalisation Taux de réalisation des montants programmés de 13,4% en coût total 12 dossiers ont enregistré une première dépense Effet de levier 3,3 2,0 2,2 4 EL. Prévu au niveau de l'action EL. Réel au niveau de l'action Rappel EL. Réel au niveau de l'axe 63

Le taux d intervention effectif du FEDER est de 49%, contre un taux d intervention prévisionnel de 45%. En moyenne les projets financés sur cette fiche-action mobilisent 3,2 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation (en SG) Indicateurs Dépôt de dossier 62 jours 53 jours Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Besoin d accompagnement soutenu des porteurs de projet pour dimensionner les projets en cohérence avec le cadre et l ambition de la stratégie de financement du PO - Incertitude sur la date de remontée et de dépôts de dossiers déjà identifiés. Enjeux et recommandations Dossier complet Enjeux Première programmation - Enjeu en termes de clarification du DOMO sur la partie modes doux au vu du caractère encore peu connu de cette politique - Enjeu en termes de mobilisation future des contreparties nationales (compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle) - Enjeu en termes de consommation des crédits et de respect de la maquette initiale - Enjeu en termes de valeur ajoutée du FEDER et de type de dossier soutenu - Enjeu en termes de réalisation des dossiers programmés En moyenne sur l axe 4 71,1% des indicateurs ne sont pas renseignés, le Conseil régional est le service responsable. Bonnes pratiques - Complémentarité de la stratégie de financement et de mise en œuvre du PO FEDER avec la politique régionale existante sur les modes doux. - Stratégie «coup de pub» de l appel à projet (utilisé pour lancer la dynamique) - Logique de guichet après le premier appel à projet pour permettre le réajustement des projets aux exigences et ambitions du FEDER - Mobilisation des dispositifs d ingénierie existant au travers de la politique régionale modes doux - Accompagnement direct des porteurs de projets par les services instructeurs régionaux Recommandations - Rationaliser la structuration du DOMO sur les modes doux au vu du caractère récent de cette politique (fusion des deux sous actions au sein de la fiche 16 gérée en subvention globale sur les modes doux) - Identifier les sources de financement possibles et les modalités de sécurisation des contreparties régionales futures dans le contexte de suppression de la taxe professionnelle - Cibler la programmation sur des gros projets structurants permettant de sécuriser le dépôt des dossiers, la consommation des crédits, des contreparties privées plus importantes, et de valoriser l exemplarité des projets modes doux financés par le FEDER. - Positionner le FEDER sur des projets à forte valeur ajoutée, et d exemplarité, en complément 64

de la politique régionale - Passer d une logique d identification et de structuration des projets existants à une logique de programmation et de suivi des réalisations des petits porteurs de projets - Mettre en place un retour d expérience par les projets financés et le service instructeur pour structurer l accompagnement sur de futurs programmes. 65

2.4.14. Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet fret) Caractéristiques Contenu Fiche-action n 16 : Transports propres multi modalité Axe de rattachement Axe 4 Accessibilité : transports et TIC Objectifs Encourager des modes de transports respectueux de l environnement Accompagner la mise en place de projets innovants Développer les modes doux comme un maillon de la chaîne de transports publics Sous actions Transports des marchandises-fret : -Aménagements destinés à favoriser la multi modalité pour le fret afin de favoriser le report sur le ferroviaire (hors transport fluvial) -Accompagnement des initiatives donnant au transport de marchandises en ville des pistes plus économiques, moins génératrices de gaz à effet de serre Types d actions financées Etude de faisabilité de solutions durables dans l agglomération lyonnaise Projet d autoroute ferroviaire FRET transalpine Modalités de mise en œuvre Modalité de gestion Appel à projets Critères de sélection Recevabilité au titre du DD Entre autres : Inter modalité Orientations données pour l instruction Critères obligatoires et critères départageant Services impliqués DDE Intégration aux plans de transports existants Procédure applicable (DOMO) Volet FRET A. à P. Préfectures DRE DDE Dépôt Services instructeurs Procédure appliquée La procédure appliquée est en accord avec le DOMO. Le service instructeur est la DREAL. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action 66

Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 15 555 556 dont 7M FEDER CPN 54% Privé 1% FEDER 45% 1 seul dossier programmé Taux de programmation 2% en montant total 2% en crédits FEDER Taux de réalisation des montants programmés de 0% en coût total L unique dossier n a pas encore enregistré de première dépense 2,2 2,2 EL. Prévu au niveau de EL. Réel au niveau de 3,3 Rappel EL. Réel au niveau de Le taux d intervention effectif du FEDER est de 45%, conformément au taux d intervention prévisionnel prévu dans la maquette initiale. En moyenne les projets financés sur cette ficheaction mobilisent 2 financeurs. Délais et indicateurs Délai de programmation Indicateurs Dépôt de dossier 16 jours 63 jours Dossier complet Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Lourdeur administrative et manque de visibilité sur le calendrier de la procédure d appel d offre européen (les dossiers sont attendus pour la fin Juillet) - Manque de maturité du projet et du porteur de projet par rapport à la dimension de l opération au moment du lancement de l appel à projet début 2009 - Modalités très spécifique de mise en œuvre du projet identifié en amont, première expérimentation de ce type d appel à projet, et services assez isolés pour le mettre en place : appel d offre européen, acteurs bi-nationaux, procédures complexes - Peu d échanges avec les autres services compte tenu de la complexité et de la technicité du sujet Enjeux et recommandations Enjeux Première programmation - Enjeu de calendrier du dépôt du dossier dans les temps pour éviter la sous consommation de l enveloppe et le dégagement d office En moyenne sur l axe 4 71,1% des indicateurs ne sont pas renseignés, le Conseil régional est le service responsable. Bonnes pratiques - Effet stratégique de la procédure d appel à projet : la formalisation d un appel à projet permet de définir et structurer une stratégie de financement et de portage de projet. - Effet partenarial du FEDER : l accès au financement FEDER a stimulé la pratique d échanges et de méthodes de travail au niveau européen entre l Italie et la France. Recommandations - Arbitrer rapidement la faisabilité dans les temps du projet de plateforme 67

multimodale, et identifier des alternatives possibles 68

2.4.15. Fiche-action 17 à 20 : Axe 5 (le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement). Fiches- action n 17 à 20 : Le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement Caractéristiques Contenu Actions Objectifs Sous actions Types d actions financées 17 : Promouvoir la culture rhodanienne, son patrimoine et son identité 18 : Qualité des eaux et partage de la ressource, biodiversité 19 : Favoriser le développement du transport fluvial 20 : Assurer à partir du fleuve et des berges le développement d un tourisme de qualité -Réappropriation du Rhône -le Rhône comme patrimoine - Lutter contre la micropollution -Poursuivre et amplifier la restauration fonctionnelle des tronçons court-circuités et des secteurs artificialisés -Rétablir progressivement la circulation des poissons migrateurs sur le Rhône -Participer sur ce territoire à la création d une infrastructure écologique -Réaliser des études (connaissance du fonctionnement du fleuve mise à disposition de l information) -Assurer le développement du transport fluvial -Favoriser le maintien et la création et d activités concourant à la valorisation des territoires et à l amélioration du cadre de vie des riverains par le développement d un tourisme de qualité -Animation et le développement des réseaux - Production et la diffusion de connaissances -Valorisation patrimoniale -Développement d outils de communication. -Lutte contre les toxiques et les polluants -Circulation des poissons migrateurs sur le Rhône et ses affluents -Ports fluviaux de la région Rhône-Alpes -Modernisation des ouvrages de la Saône à grand gabarit -Professionnalisation des acteurs dans le domaine de la batellerie -Réalisation d outils méthodologiques et stratégiques -Définition de lignes d hébergements Rencontres, animations, ateliers, expositions autour du patrimoine rhodanien. Etudes de réhabilitation de rives Aménagement, modernisation de sites Acquisition de matériel Requalification d espaces -Développer des activités structurantes sur et le long du fleuve -Structuration et développement des activités de loisirs -Aides à la commercialisation et à la promotion concertée 69

Modalités de mise en œuvre entre CRT et CDT -Tourisme fluvial Modalité de gestion Subventions globales Projets issus du partenariat Plan Rhône Critères de sélection 1 ou 2 critères pour les sous actions des fiches 17 et 18. Orientations données pour l instruction Services impliqués Conseil régional (DPT : Direction des Politiques Territoriales) Pour les sous actions des fiches 19 et 20, le développement de l inter modalité et le respect des milieux terrestres et fluviaux sont des critères récurrents Procédure applicable Projet Plan Rhône Et/ou Et/ou Hors A. à P. 19 A. à P. 20 Dépôt 17 18 Conseil régional Service instructeur DPT Procédure appliquée Pour l instant aucun appel à projets n a été mis en place sur la fiche-action 20. Accompagnement des porteurs de projets par les équipes des CDDRA. La région instruit : l unité Fleuve Rhône assure la pré-instruction et la DPT (Direction des Politiques Territoriales pilote l instruction. Indicateurs de mise en œuvre de la fiche-action Avancement de la programmation Dotation initiale Programmation Réalisation Effet de levier 50M au total pour l axe 5 dont 25M FEDER. Répartition de la maquette par action Taux de programmation en coût total Axe 29% 29 dossiers ont enregistré une 1ère dépense, dont 13 sur la 17, 4 sur la 18, 20 sur la 19 et 2 sur la 20 Action 19 effet de levier de 4,7 2 3,2 20 32% 19 40% 17 8% 18 20% 17 18 19 20 14% 21% 63 dossiers programmés, dont 24 dossiers programmés sur la ficheaction 17 14 projets sur la fiche- 39% 58% Taux de réalisation des montants programmés en coût total Axe 17 18 19 20 30 % 20 % 5% 31 % 63 % EL. Pérvu au niveau de l'axe EL. Réel au niveau de l'axe Le taux d intervention effectif du FEDER est de 31% sur l ensemble de l axe 5, contre un taux d intervention prévisionnel fixé à 50% 70

action 18, 20 projets sur la ficheaction 19 (faibles montants) et 5 projets sur la fiche-action 20 dans la maquette initiale. En moyenne les projets financés sur cet axe mobilisent 3,7 financeurs. Délais et indicateurs Délai moyen de programmation Indicateurs 72j 89j 106j 175j En moyenne sur l axe 5, 60% des indicateurs ne sont pas renseignés. Dépôt du dossier 20 18 17 19 Première programmation Difficultés et bonnes pratiques Difficultés de mise en œuvre - Incertitude sur la remontée effective et le calendrier exact de finalisation et de dépôt des dossiers par les porteurs, plus particulièrement sur les fiches 19 (transport) et 20 (tourisme) - Un retard en termes de programmation et de réalisation sur l ensemble de l axe, et de façon plus marquée sur la fiche-action 18. - Un nombre limité de porteur de projet par fiche-action (8 sur la FA 17, 6 sur la FA 18, 6 sur la FA 19 et 5 sur la FA 20). Enjeux et recommandations Enjeux - Risque de sous programmation, de décalage de calendrier. - Enjeu en terme de sous réalisation des projets programmés : nécessité de passer d une logique de repérage des dossiers à une logique de consommation des crédits - Enjeu en termes de stratégie de financement de projets structurants, notamment sur la fiche-action 17 (100 Keuros en moyenne) - Enjeu en termes de renforcement de l animation Bonnes pratiques - Intégration et articulation de la mise en œuvre du PO FEDER au sein de la stratégie globale du Conseil Régional - Cellule de coordination et d animation de la mise en œuvre de la stratégie régionale sur le fleuve Rhône (intégrant dans son champ d intervention l ensemble des fiches actions de l axe 5 gérée par la Région Unité Fleuve Rhône - Bon dimensionnement de la maquette initiale au travers d une connaissance amont des projets existants - Centralisation de l instruction et de la saisie dans Presage au sein du même service. Recommandations - Lancer un appel à projet rapidement sur la fiche-action 20 - Envisager la possibilité de flécher des projets sur les fiches actions 18 pour augmenter le taux de programmation - Animation possible au travers des équipes en place sur les contrats de développement durable des territoires du Fleuve Rhône. 71

3. Analyse de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO 3.1. Synthèse Au travers des Projets Urbains Intégrés (PUI), le PO FEDER Rhône-Alpes est doté d un instrument original de prise en compte de la dimension urbaine dans l intervention des fonds européens en région. En effet, ce dispositif s appuie sur la sélection, par appel à projets, de projets de villes ou d agglomérations signataires de Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS). Ces projets doivent mobiliser la fiche-action 10 dédiée aux quartiers en difficulté ainsi qu au moins trois autres fiches-action thématiques. Au travers d une ficheaction dédiée à l urbain permettant de faire levier sur la mobilisation des autres fiches action, Rhône-Alpes s inscrit à mi-chemin entre les régions ayant fait le choix d un axe dédié à l urbain et celles qui ont privilégié une approche strictement transversale de la dimension urbaine (qui a alors vocation à être exclusivement prise en compte par les axes thématiques). Il convient de préciser que les PUI s inscrivent en parfaite cohérence avec les Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) et notamment avec l ambition d intégrer la dimension urbaine dans les programmes régionaux (mainstreaming) pour mieux faire bénéficier les quartiers en difficulté des investissements en faveur de l innovation et de la croissance économique promue par la stratégie de Lisbonne. Cette prise en compte de la stratégie de Lisbonne transparaît notamment au travers des critères d éligibilité et d appréciation des projets qui visent, lors de la sélection, à identifier la contribution des PUI aux priorités du PO tant au niveau thématique (innovation, économie de la connaissance, développement durable), que technique (développement d une ingénie territoriale innovante de mise en œuvre des PUI). La cohérence de la stratégie d intervention du PO FEDER avec la circulaire du 5 octobre 2006 doit également être soulignée et en particulier la sélection des projets au travers d un mécanisme d appel à projets ainsi que la restriction de l éligibilité aux communes et agglomérations signataires d un CUCS. Cependant, le choix initial de ne pas intervenir en complément des projets ANRU dans un souci de meilleure répartition des interventions en matière urbaine sur le territoire peut rétrospectivement être réinterrogé : en effet, selon l état d avancement du Programme National de Rénovation Urbaine au 1 er juin 2010, 34 conventions ANRU sont signées en Rhône-Alpes pour un montant total qui avoisine 2,5 milliards d euros. Aussi l ambition de mettre en œuvre de véritables stratégies d agglomération en matière urbaine indépendamment des projets urbains existants, adossées sur des montants FEDER bien moindres, apparaît elle difficile à atteindre, surtout dans la durée. Cependant, le dispositif PUI a permis au PO FEDER Rhône-Alpes de donner corps à l objectif de mieux allier «ville qui gagne» et «ville qui souffre». La mise en œuvre des 7 PUI sélectionnés est marquée par deux difficultés principales : un niveau de programmation (48% des crédits réservés) inférieur au taux de programmation sur l ensemble du programme (56%) mais qui pose surtout problème au regard de la date butoir prévue dans les conventions signées avec l Autorité de gestion. Celles-ci s achèvent, en effet, au 31/12/2010 si bien que les crédits non programmés à cette date devraient être perdus par les porteurs de projets urbains. Or, les crédits réservés au titre des PUI sont autant de crédits non programmables au bénéfice d autres opérations, ce qui exerce un forte contrainte sur la capacité du programme à programmer de nouvelles opérations dans un contexte de programmation déjà élevée mais où le risque de dégagement d office demeure un point de vigilance. Ce niveau de programmation est très hétérogène entre les différents PUI et est d autant plus fort que la conduite de projet et la gouvernance s appuient sur une expérience forte en matière de projets européens acquise soit sur le DOCUP Objectif 2 pour les départements qui étaient inclus de façon significative dans le zonage soit dans le cadre d URBAN II. Ce retard se concentre sur certains PUI à l image d Annemasse et du Pays Viennois qui présentent des taux de programmation respectivement de 0 et 16%. Le Pays Viennois présente de surcroit la caractéristique de se situer largement en dessous du seuil de 5 millions d euros fixé pour l éligibilité à la démarche PUI. 72

Parallèlement, les projets effectivement programmés marquent un écart significatif par rapport aux projets qui avaient été approuvés dans les dossiers de candidature des PUI sélectionnés, et une concentration des projets sur la fiche-action 10 (réhabilitation des quartiers en difficulté), et dans une moindre mesure 11 (traitement des friches urbaines), les autres fiches actions thématiques s avérant plus difficiles à mobiliser que prévu, venant, dans certains cas, limiter l ambition de projets véritablement intégrés. Ces retards et réorientations peuvent s expliquer par: Une maturité insuffisante des projets lors de la sélection et des enveloppes financières souvent approximatives ce que des délais de réponse contraints et un accompagnement restreint au stade de l appel à projets n ont pas permis de compenser. Le choix de ne pas rendre éligibles les opérations financées dans le cadre de l ANRU qui visait à amplifier l effet de levier du FEDER en permettant l émergence de projets urbains nouveaux a également eu pour effet corolaire que le PO ne pouvait s inscrire dans des dynamiques de projets déjà existantes qui auraient permis plus aisément une programmation et une réalisation rapides. Des effets conjoncturels liés à la crise économique, à la dégradation de la situation financière des collectivités locales et les incertitudes liées aux élections municipales de 2008 ont pu également retarder la mise en œuvre des projets. Ces changements entre les projets approuvés et les projets programmés (indépendamment de la qualité et de l intérêt intrinsèque des projets) ont pu faire perdre aux documents stratégiques initiaux leur valeur d orientation et de cadrage. Ceci plaide, si les PUI devaient être prolongés au-delà de la date du 31/12/2010, pour une action forte de révision et de reconstitution d un cadre stratégique au niveau de chacun des PUI prolongés. Néanmoins, si les retards et les écarts avec le contenu des conventions approuvées sont significatifs, il convient de préciser qu ils sont assez classiques dans des projets urbains qui appellent généralement des périodes de maturation assez longues liées aux nécessaires études techniques, aux problématiques de maîtrise foncière, de mobilisation des acteurs. Ainsi, le taux de programmation moyen des projets URBAN II 2000-2006 en France n était que de moins de 20% lors de l évaluation à mi-parcours en 2003 et les mêmes difficultés à mettre en œuvre les axes Développement économique étaient observées à l époque. Si l on considère les conventions ANRU certes d un montant très supérieur aux enveloppes des PUI, on observe également que les deux premières années suivant la signature de la convention sont mobilisées sur l approfondissement des études et que peu de réalisations concrètes sont mises en œuvre durant ces premières années. Malgré les difficultés de mise en œuvre, l intérêt des opérations constatées dans les 3 PUI qui ont fait l objet de visites de site est souvent réel et permet notamment de répondre aux besoins des habitants des quartiers en difficulté notamment en matière de qualité du cadre de vie tout en prenant en compte l attractivité des quartiers. Les principaux thèmes d intervention identifiés sont : des actions d urbanisme et d aménagement urbain (notamment traitement des friches) et paysager, l investissement en faveur de l immobilier d entreprises, la prise en compte du développement durable au travers par exemple d une chaufferie urbaine et d actions en faveur de la qualité énergétique dans le logement social, la réalisation d équipements publics structurants permettant l améliorer l attractivité et la mixité fonctionnelle dans les quartiers, En revanche, deux thèmes apparaissent moins traités bien qu ils représentent des enjeux forts pour mieux articuler la «ville qui gagne» et la «ville qui souffre» : les fiches actions 15 et 16 (TIC et transports) apparaissent, en effet, comme des leviers clés pour lutter contre la fracture numérique et le désenclavement des quartiers qui pourraient être utilement mobilisés. Le dispositif du PUI a également eu des effets positifs en matière de gouvernance : tout d abord, en favorisant la définition de véritables projets de territoire, il incite à envisager l intervention en faveur des quartiers dans un cadre plus large 7. Il a également fortement contribué à permettre la mise en réseau d acteurs dont la coordination 7 En phase de ce point de vue avec les réflexions récentes sur l avenir de la politique de la ville qui plaident pour une suppression du zonage (cf. Rapport parlementaire G.Hamel P. André) 73

est souvent insuffisante dans les interventions de la politique de la ville (collectivités locales, CDC, EPARECA, bailleurs sociaux ). Enfin, le FEDER a pu apporter de la souplesse pour faciliter la mise en œuvre des financements existants : les crédits communautaires ont ainsi pu financer des investissements en appui au CUCS qui ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement. De façon plus ponctuelle compte tenu des règles d éligibilité définie initialement, le FEDER a pu compléter sur des dépenses immatérielles des interventions ANRU. En revanche, la prise en compte de la participation des habitants principe pourtant fort de l intervention communautaire en matière urbaine - a été relativement réduite dans les PUI qui ont fait l objet de monographies dans le cadre de la présente évaluation. En ce qui concerne l organisation du dispositif des PUI, plusieurs points d amélioration pourraient être étudiés pour l avenir si des interventions en matière urbaine étaient maintenues au-delà de 2010 (ce qui apparaît souhaitable, sous une forme ou sous une autre, dans la mesure où l émergence d une dynamique de projets urbains financés par le FEDER implique une certaine continuité compte tenu des délais de maturation évoqués ci-dessus). Les conventions actuellement en cours pourrait être prolongées pour les PUI qui connaissent une dynamique de programmation et sous réserve d un recadrage stratégique indispensable. Au-delà de 2013, le cas échéant, la durée des PUI pourrait être allongée mais segmentée en deux temps : une phase d un an dédiée à la structuration de véritables projets urbains appuyés sur des études techniques solides et des maquettes précises. A l issue de cette phase de structuration, seuls les projets urbains viables seraient maintenus pour une mise en œuvre opérationnelle. Cette période pourrait être allongée par rapport aux périodes triennales actuelles : plutôt qu une date butoir, en fin de convention, un mécanisme de dégagement d office progressif permettrait de maintenir une mise sous tension des bénéficiaires de crédits réservés. Afin de garantir une certains souplesse, tout en évitant des écarts trop importants entre les conventions et les réalisations, des véritables avenants à négocier à des temps jalons pourraient également être prévus. 74

3.2. Principales recommandations relatives aux PUI Les préconisations ci-dessous s inscrivent dans une logique d ensemble visant à favoriser la continuité de l intervention des fonds européens sur la thématique urbaine dans l une des régions les plus urbanisées de France tout en apportant des réponses aux retards de programmation observés ainsi qu à la fragilisation des stratégies initiales qui découle de l écart entre projets prévus et projets effectivement programmés. 3.2.1. En matière de stratégie Recommandations N 1 MAINTENIR UNE ACTION URBAINE AU TITRE DU PO AU-DELA DE 2010 Maintenir une action au sein du PO en matière urbaine au-delà de 2010 : l élaboration de projets urbains doit s inscrire dans la durée compte-tenu de délais de maturation et de mise en œuvre. La continuité de l intervention du PO FEDER sur ce thème doit permettre d aborder favorablement d éventuelles programmations ultérieures sur ce thème (l intervention des fonds européens dans les quartiers sensibles remonte à 1989 et constitue donc un élément fort de continuité ; par ailleurs, la région Rhône-Alpes est fortement urbanisée : c est notamment la 3 ème région française en nombre de conventions ANRU après l Ile-de-France et la région Nord-Pas-de-Calais). Aussi, l arrêt de toute programmation en matière urbaine sur la période 2010-2013 apparaît peu souhaitable. N 2 PROLONGER LES CONVENTIONS PUI DE FACON DIFFERENCIEE ET CONDITIONNELLE N 3 RENFORCER L INVESTISSEMENT DES PUI SUR LES THEMES TRANSPORTS URBAINS ET TIC N 4 L OUVERTURE SUR LES PROJETS ANRU La prolongation des conventions PUI au-delà de la date du 31/12/2010 est la modalité la plus appropriée pour maintenir une action en matière urbaine sur les dernières années du programme. Cette prolongation doit néanmoins se faire de façon différenciée selon les sites et être conditionnée : - A l existence d une dynamique de programmation effective sur la période 2007-2010 (par exemple avoir programmé au moins la moitié des montants prévus) - Au respect des critères notamment en matière de volume financier (seuil des 5M ) - A la mise en place de véritables avenants permettant de recréer un cadre stratégique contraignant et de garantir qu à l issue des PUI, la part des différentes fiches actions sera cohérente avec les engagements de la convention initiale et qu a minima la fiche action 10 ne représentera pas plus de 50% des montants programmés : compte-tenu de la programmation d ores et déjà validée, cela signifie que les PUI qui seront prolongés devront s engager à investir massivement les FA autres que la fiche action 10. L ouverture thématique des PUI prolongés pourra notamment se faire sur des thèmes à fort enjeu pour les quartiers en difficultés comme les transports urbains et les TIC. Sur le thème des TIC sur lequel des actions apparaissent plus facile à mettre en œuvre à court et moyen terme un groupe de travail pourrait utilement être tenu avec l USH, la CDC (Direction du Développement Numérique des Territoires) et les PUI ayant mené des actions intéressantes sur ce thème (par exemple Grenoble avec Mobiloweb ou Saint- Etienne) afin de favoriser l émergence d opérations sur ce thème. Assouplir les conditions de prise en compte d opérations dans le cadre ou en marge de projets ANRU dès lors que le principe d additionnalité des fonds européens est assuré. 75

3.2.2. En matière de gouvernance N 5 GARANTIR LE CARACTERE CONTRAIGNANT DE LA CONVENTION Les avenants aux conventions PUI prolongées devront nécessairement comprendre une liste d opérations et un calendrier de réalisation par opération (précisant les différents jalons : date de dépôt du dossier, date prévisionnelle de programmation, date de début de chantier ou d opération, date de demande de solde) afin de permettre un suivi fin des opérations (les dates actuellement indiquées dans les projets ou conventions étant insuffisamment explicites). Seules les opérations prévues à la convention amendée pourront être programmées au titre des PUI. En cas de besoin, des avenants ultérieurs à la convention pourront être sollicités. Les PUI s étant trop éloignés d une répartition équilibrée entre FA ne pourront plus voir d opérations programmées au titre de la FA 10 tant que l équilibre entre fiches actions n aura pas été rétabli. N 6 SECURISER LA REALISATION POUR EVITER LE DEGAGEMENT D OFFICE AU NIVEAU DU PROGRAMME N 7 FAVORISER LA PARTICIPATION DES HABITANTS AUX PUI Dès le 31/12/2010, mettre en place un mécanisme de dégagement d office des crédits FEDER calé sur le profil de montant annuel de dépenses à justifier. Ce profil pourra être inspiré de celui applicable au PO dans son ensemble. Faire de la participation des habitants une exigence à inscrire dans les avenants aux conventions des PUI 76

3.3. Analyse de la stratégie de mise en œuvre du volet urbain au sein du PO FEDER 2007-2013 Rhône Alpes 3.3.1. Un nouveau dispositif prenant en compte la dimension urbaine dans le PO : les PUI La prise en compte de la dimension urbaine dans le PO 2007-2013 en région Rhône-Alpes s articule autour de la programmation de projets urbains intégrés ou PUI. Le dispositif nouvellement instauré des PUI s appuie sur les mécanismes de mise en œuvre suivants : Une fiche-action centrale, la fiche-action 10 («réhabilitation des quartiers en difficulté»), dotée de 30M en coût total (et 15M de FEDER), sur laquelle seuls les PUI émargent, Une obligation pour les projets urbains intégrés de s inscrire dans une démarche globale d élaboration de projet de territoire, qui doit s appuyer sur l ensemble des fiches actions présentées dans les différents axes du PO, au-delà de la fiche-action 10, Un dispositif ciblé sur les villes ou agglomérations engagées dans un contrat urbain de cohésion sociale, en cohérence avec les autres programmations de la politique de la ville, sans que soit fait mention explicite dans l appel à projet de l articulation avec les programmes de rénovation urbaine de l ANRU, Un appel à projets diffusé en amont de la validation du DOMO, en décembre 2006, ayant abouti au dépôt de 11 projets, et à la validation par le comité régional de programmation du 21 septembre 2007 de 6 projets (portés par les agglomérations de Saint-Etienne, Grenoble, Lyon, Chambéry, Pays Viennois, et par la ville d Aix les Bains), La relance des cinq projets non retenus suite au comité de programmation de 2007 ayant permis au projet d agglomération d Annemasse, initialement sous-dimensionné, d être finalement conventionné en Juin 2009, Une procédure souple de programmation s appuyant d une part sur une convention globale avec le porteur de PUI qui contractualise un montant réservé par fiche-action du PUI, et d autre part sur une instruction spécifique à chacune des opérations déposées au titre du PUI et dont la programmation n est pas contractualisée dans la convention (souplesse dans le contenu des opérations programmées au sein des enveloppes réservées par fiche-action) Par ailleurs, ont également été conduites des actions d information et d accompagnement des porteurs de PUI à l initiative des services du SGAR : La transmission de l information relative à l appel à projets PUI par le SGAR auprès des Préfectures de Département, relais locaux de mise en œuvre, lors des réunions de préparation et de lancement du PO, L organisation par le SGAR de réunions transversales à l ensemble des PUI (2008), puis spécifiques à chacun des PUI (2009) pour faire l état des lieux de la programmation. 3.3.2. Méthodologie La phase 2 de l évaluation à mi parcours du PO FEDER Rhône-Alpes visait à réaliser une analyse ciblée de la mise en œuvre de la dimension urbaine dans le programme opérationnel. Elle s est appuyée sur la conduite d entretiens de cadrage stratégique auprès des acteurs du partenariat régional, la revue documentaire des dossiers retenus, l analyse des données Presage en date du 1er Juin 2010, et la réalisation de trois études de cas de PUI (Chambéry, Saint Etienne, Grenoble). 77

3.3.3. Une stratégie d intervention conforme à l esprit des nouvelles orientations communautaires pour la période 2007-2013 Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du renforcement de la contribution de la politique de cohésion à la croissance et l emploi impulsé par la Commission Européenne pour la programmation 2007-2013, une approche intégrée de la politique de cohésion territoriale qui tient compte de la dimension urbaine a été impulsée au niveau communautaire 8. Ce nouveau cadre stratégique a donné lieu à plusieurs évolutions majeures de la programmation urbaine des fonds structurels. L analyse du PO FEDER Rhône-Alpes montre que ces évolutions ont été déclinées de façon satisfaisante dans la stratégie de programmation (PO). La non-reconduction du programme URBAN, c est à dire d une programmation spécifiquement dédiée à l action urbaine 9 est compensée par une dimension urbaine transversale à l ensemble du PO FEDER Rhône-Alpes Sur la période 2007-2013, l intervention des fonds structurels au profit des zones urbaines a été réintégrée par la Commission Européenne dans les programmes régionaux (mainstreaming) des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi». La nouvelle politique de cohésion communautaire vise ainsi à insérer les acquis des initiatives précédentes en matière de politique urbaine dans une approche intégrée favorisant la croissance durable et l emploi promue au sein des programmes régionaux. La stratégie du PO FEDER Rhône-Alpes s inscrit pleinement dans cette démarche : l appel à projets prévoit ainsi comme critère d éligibilité la contribution des PUI aux priorités des orientations stratégiques communautaires (OSC) et du PO (innovation, économie de la connaissance et développement durable de tous les territoires). Le passage d une politique urbaine communautaire ciblée sur les quartiers en difficulté à une approche plus large du rôle de la ville sur le territoire est valorisé par le PO Rhône-Alpes au travers du dispositif des projets urbains intégrés (PUI) La politique communautaire en matière urbaine s est auparavant fortement concentrée sur une intervention directe dans les quartiers urbains défavorisés. En effet, au travers d URBAN, le développement urbain durable de ces quartiers était envisagé de manière principalement "curative" et multi sectorielle tout en mettant l accent sur l innovation dans les projets soutenus. Dans cette perspective, les zones urbaines jugées éligibles devaient répondre au-delà de critères économiques et sociaux à un périmètre géographique homogène et cohérent, resserré sur les quartiers «en difficulté». Cette approche d une politique urbaine communautaire centrée sur les quartiers en difficulté a laissé place à compter de 2007 à une approche plus «globale» du rôle de la ville envisagée sous l'angle de la métropole, et de son rôle sur le territoire. La nouvelle politique de cohésion renouvelle donc l approche traditionnellement «curative» de la politique urbaine en replaçant la ville par rapport à sa contribution plus globale à la stratégie de Lisbonne, et à la structuration de la cohésion sociale du territoire. La ville constitue donc un acteur de la stratégie de Lisbonne : elle doit contribuer à la croissance et à l emploi, et la programmation urbaine doit respecter les exigences de l earmarking. En tant qu élément de structuration du territoire, la gouvernance des projets urbains constitue une priorité forte de la programmation urbaine sous l angle communautaire. Les villes sont ainsi encouragées à développer des partenariats avec les régions et les 8 Communication de la Commission «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l emploi, Orientations Stratégiques Communautaires 2007-2013, 5 juillet 2005, COM (2005) 2999, p. 8 : «La politique de cohésion peut continuer à contribuer de manière importante à la réalisation des priorités de l agenda de Lisbonne ( ) et ce notamment, en promouvant une approche intégrée de la cohésion territoriale : la politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les question économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales». 9 Telle qu en avait bénéficié au sein de la région Rhône Alpes la Communauté d agglomération Grenoble-Alpes Métropole par exemple, au titre du PIC URBAN II 78

Etats, dans le cadre d une approche intégrée et cohérente du développement urbain (gestion de l interface entre zone urbaine et zone rurale, stratégies coordonnées au niveau de l agglomération ) 10. La stratégie promue par le PO FEDER en matière de programmation urbaine a su reprendre à son compte ces évolutions en appelant par ses documents stratégiques (PO et DOMO) des projets urbains qui s inscrivent dans : une démarche globale et solidaire entre la «ville qui gagne» et la «ville qui souffre», une programmation cohérente au niveau du territoire qui lie la revitalisation des quartiers en difficulté au développement global de l aire urbaine (bonne prise en compte de l objectif de financement d actions au bénéfice des quartiers en difficultés au travers du portage d un nombre important d actions par des communes engagées dans un CUCS au sein des agglomérations, et financement de projets ayant une ampleur au niveau de l agglomération comme, par exemple, le projet de développement d une animation itinérante sur la création d entreprises porté par l agglomération chambérienne), une approche intégrée en faveur d un développement urbain durable mobilisant les différentes thématiques d intervention énoncées par l article 8 du règlement FEDER (au travers de la mobilisation encouragée des différentes fiches action du PO), un dispositif de gouvernance territoriale innovant (principalement au travers d un pilotage intercommunal des PUI rassemblant les différents représentants des communes CUCS de l agglomération). Le PO FEDER Rhône-Alpes s inscrit également en cohérence avec la déclinaison nationale des OSC La circulaire du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine de la politique de cohésion 2007-2013 transcrit au niveau national les nouvelles orientations de la politique communautaire en matière de programmation urbaine. Elle encourage ainsi : à l intégration au sein des PO régionaux des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» d un axe territorial et thématique, appuyé sur un appel à projets, et allant au-delà des opérations de construction et de rénovation de logements pour «favoriser la réintégration dans la ville, et l'inclusion sociale des habitants, des quartiers confrontés à ces problèmes, en cohérence avec le développement global de l'aire urbaine»,et au portage par les villes et les agglomérations en CUCS de la dimension urbaine des PO. Le PO FEDER Rhône-Alpes décline concrètement ce cadre national dans son PO en ouvrant l ensemble de ses fiches- action à la programmation urbaine au travers d un appel à projet, et en restreignant l éligibilité des PUI à des agglomérations et à défaut des villes engagées dans des CUCS, uniques cibles éligibles de l appel à projets, tout en supprimant le zonage qui prévalait sur URBAN II. 3.3.4. Un dispositif de mise en œuvre cohérent par rapport à la stratégie du PO et innovant, mais dont les ambitions initiales auraient pu être davantage atteintes au travers d une ingénierie de projet renforcée Un dispositif de mise en œuvre mixte de la dimension urbaine 10 Cf COM(2006) 385 final, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «La politique de cohésion et les villes : la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l emploi au sein des régions.», 13 Juillet 2006, p.12 79

Suite à l expérience URBAN II, la Commission Européenne a décidé de laisser aux PO FEDER régionaux la possibilité d intégrer à leur programme opérationnel un axe ou une mesure consacrée à la dimension urbaine. Plusieurs modèles de mise en œuvre sont observés entre les différentes régions françaises : une programmation qui n a pas inséré de volet urbain, des programmes qui ont dédié un axe entier et multi thématique de leur PO à cette dimension, et des programmes qui ont dédiée une mesure spécifique plutôt limitée aux aménagements urbains. Le choix de la région Rhône-Alpes s est orienté vers un dispositif de mise en œuvre intermédiaire mixte au regard de ces différentes options : comme la presque majorité des régions bénéficiaires du FEDER, une mesure spécifique est consacrée à la dimension urbaine (la fiche-action 10 «réhabilitation des quartiers en difficulté») sur laquelle seuls les PUI émargent, par ailleurs, le PO Rhône-Alpes encourage les projets urbains à solliciter l ensemble des thématiques et fiches actions dans une logique intégrée et transversale à l ensemble du programme. Cette stratégie mixte, où la dimension urbaine est amorcée par une mesure spécifique du PO pour ensuite être intégrée à tous les thèmes du PO est originale. Elle repose sur un dispositif d appel à projets, choix partagé par la moitié des régions ayant établi un PO FEDER sur la programmation 2007-2013. Un dispositif de mise en œuvre innovant qui a eu pour objectif d optimiser la valeur ajoutée du FEDER sur le volet urbain. A plusieurs titres, le dispositif mis en place pour la programmation des PUI a innové et a visé à optimiser la valeur ajoutée des financements FEDER en matière de programmation urbaine. Cette volonté s illustre au travers: du recours à la technique de l appel à projets, dans une logique de recherche de qualité et de sélectivité des projets financés, de l ouverture à une cible élargie et variée de porteurs potentiels afin d accroître l accessibilité des fonds européens à de petits et nouveaux porteurs de projet européen, en plus de favoriser la programmation des crédits 11, de la territorialisation du FEDER au travers des PUI au bénéfice d un public en difficulté, mais en dehors des projets déjà soutenus par l ANRU, afin de mieux répartir les crédits de la politique de la ville sur le territoire, de l extension de la programmation des crédits FEDER-PUI à l ensemble des thématiques du PO, au-delà des thématiques phares de la thématique urbaine. Ainsi, on constate que le dispositif de mise en œuvre choisi a su : 1) Intéresser un large panel de collectivités à la démarche des projets européens : une dynamique territoriale d élaboration de projets a ainsi été stimulée par l appel à projets PUI. Sur la base du potentiel de dossiers existant sur le territoire, constitué par les 35 CUCS signés dans la région Rhône-Alpes au 1er décembre 2007, les 11 PUI déposés représentent près d un tiers de porteurs éligibles mobilisés sur la démarche PUI (31%). Par ailleurs, une partie des porteurs des 18 PUI identifiés se sont trouvés être pour une part significative des collectivités peu engagées dans une démarche de financement européen, ou de politique de la ville. Ainsi, en Mars 2007 47% des projets identifiés sont portés par des «villes» inférieures à 20 000 habitants, 32% par des villes ou agglomérations abritant entre 20 000 et 100 000 habitants, et 21% par des porteurs de plus de 100 000 habitants. De même, à la même date, parmi les PUI identifiés, 26% relèvent d acteurs non signataires de convention ANRU, et 42% d acteurs peu familiers des financements européens. Si cette répartition évolue fortement au stade de la programmation pour finalement valoriser à la fois les porteurs de projets les plus gros et les plus familiers du montage de 11 Sur la précédente programmation, la zone urbaine concernée par le dispositif URBAN devait nécessairement représenter une population d au moins 20 000 habitants. Le dispositif des PUI sur la programmation du PO FEDER 2007-2013 ouvre l accès aux financements européens à toutes villes ou agglomérations CUCS indépendamment du nombre d habitants représentés. 80

projet urbain et/ou européens 12, le processus de mise en œuvre a su inciter au démarrage de l appel à projets de petites collectivités, peu familières des projets européens, à s initier à ce type de programmation. 2) Stimuler l émergence de nouveaux projets, non financés dans le cadre d un dispositif existant : l option retenue de mettre en œuvre le financement FEDER en dehors du périmètre d intervention ANRU a visé à renforcer la valeur ajoutée du FEDER sur le territoire et à éviter la redondance et la concentration des crédits dédiés à la programmation urbaine sur des périmètres déjà fortement bénéficiaires des dispositifs nationaux de la politique de la ville. Ce changement d orientation a eu pour effet positif de faire émerger et financer des projets structurants et nouveaux sur le territoire, qui n auraient pas pu l être sans l intervention du FEDER, même si ce choix s est également accompagné de difficultés de mise en œuvre pour les porteurs de PUI (nécessité de faire émerger ex nihilo des projets nouveaux plutôt que de s inscrire dans une dynamique existante, complexité et temps nécessaire au montage de projets d investissements dans un calendrier triennal contraint). De surcroît, le choix de ne pas faire intervenir les PUI en complément des projets ANRU peut être source de complexité dans une région qui compte selon le bilan du PNRU au 1 er juin 2010 34 conventions signées avec l ANRU (soit presqu autant que de CUCS et la plupart du temps sur les mêmes agglomérations). 3) Développer la logique de projet intégré et de territoire : l appel à projets PUI a obligé les porteurs de projet PUI à piloter la définition de projets intégrés à l échelle du territoire. La notion de projet intégré a été interprétée de façon variable suivant les porteurs de PUI : certains ayant davantage valorisé l intégration géographique sur un périmètre restreint (PUI d Aix les Bains), d autres ayant privilégié une intégration thématique sur un territoire plus vaste (PUI portés par les agglomérations de Chambéry, de Saint Etienne et de Grenoble par exemple). De façon transversale à l ensemble des PUI et quelle que soit l interprétation adoptée, on constate que la stratégie et les actions proposées ont su tenir compte du public ciblé, en valorisant des projets au bénéfice des quartiers en difficulté. Par ailleurs, il apparaît clairement que l exercice du montage du projet, et de l appropriation du caractère intégré a constitué une valeur ajoutée méthodologique apportée par l appel à projet PUI et le financement FEDER. Par ailleurs, la mobilisation de plusieurs fiches actions a interrogé au niveau des porteurs de projets PUI la capacité à insérer dans des projets urbains des thématiques traditionnellement peu couvertes par les politiques de la ville (TIC, modes doux, économie d énergie.). Pour partie, cette ambition initiale s est avérée trop élevée par rapport aux capacités locales de faire émerger ce type de projet dans les délais impartis. En effet, un certain nombre de projets déposés ont proposé des approches insuffisamment intégrées ou simplement formellement intégrées. A l inverse, certains dossiers se sont distingués par une meilleure prise en compte de la dimension intégrée, et ont à ce titre été validés par le comité régional de programmation dans sa sélection finale (7 PUI validés). Le recours à une procédure d appel à projets ambitieuse et lancée en amont de la finalisation du PO et du DOMO qui a connu un démarrage difficile En Rhône-Alpes, il a été choisi de recourir à la technique de l appel à projets pour faire remonter les dossiers de candidature sur le volet urbain, conformément aux orientations nationales de la circulaire du 5 octobre 2006, qui encourageait le recours à cette modalité de mise en œuvre sur la base d un cahier des charges régional. Rhône- Alpes compte ainsi parmi les premières régions à avoir lancé la procédure d appel à projets sur la dimension urbaine, peu de temps après la région PACA, et dès décembre 2006. La nouveauté constituée par la technique de l appel à projets appliquée à la programmation urbaine, et directement piloté par l Autorité de gestion du PO FEDER, a été appréhendée au travers d un lancement très en amont (28 décembre 2006) de la validation définitive des documents stratégiques (PO et DOMO) du programme FEDER (juillet 2007). Ce calendrier devait donner le temps aux porteurs de s approprier les nouvelles procédures de mise en œuvre de la programmation urbaine pour élaborer des projets à dimension intégrée. Il permettait aussi de tenir compte du nombre important de potentiels porteurs sur le territoire rhône-alpin (agglomérations et villes engagées dans des CUCS), et de 12 les porteurs de plus de 100 000 habitants représentent 57% des porteurs financés, contre 0% pour les porteurs de moins de 20 000 habitants, et tous les porteurs sélectionnés étaient concernés par une programmation ANRU et à 86% étaient familiers des programmes européens 81

favoriser la qualité des projets et la sélectivité de leur financement. Enfin, il s appuyait également sur l idée que les PUI pourraient être prêts pour une programmation des crédits rapide, au démarrage du programme. Ces ambitions ont été contraintes par plusieurs facteurs : la remontée de moins de la moitié des projets attendus par rapport aux intentions exprimées : onze projets finalisés ont été déposés en juillet 2007, sur les 24 lettres d intentions réceptionnées et les 18 projets identifiés. des projets déposés insuffisamment intégrés qui ont abouti à un rejet d une part significative des dossiers. Six projets ont été retenus lors du comité régional de programmation de 2007 sur les 11 projets déposés. Les 5 autres présentaient un périmètre, un contenu et une structuration en deçà des exigences d une programmation intégrée. L option prise d ouvrir largement l appel à projets à l ensemble des collectivités engagées dans un CUCS pour dynamiser le territoire et valoriser l intervention du FEDER au niveau urbain était ambitieuse. Elle s est accompagnée néanmoins d un effet d aubaine avec l émergence de petits projets qui ne correspondaient pas aux attentes de la stratégie de programmation. Le «rattrapage» dans un second temps des cinq dossiers restant n a permis de compenser cette situation que dans une faible mesure : un projet supplémentaire sur les 5 ayant pu être programmé (Annemasse). Une exigence de dimension financière des projets aengendré la remise en cause d un tiers des projets sélectionnés. Le respect d un seuil minimum de 5 millions d euros de FEDER d éligibilité pour que les projets urbains soient programmés a été rappelé par la Commission Européenne après le lancement de l appel à projets. Deux porteurs sélectionnés en 2007 étaient concernés directement par l application de ce seuil : Aix-les-Bains, et le Pays Viennois. Le projet d Aix-les-Bains a pu être retravaillé pour renforcer son caractère intégré et lui permettre d atteindre ce seuil d éligibilité minimum. Il a été programmé sur cette nouvelle base en janvier 2010. A l inverse, le projet du Pays Viennois n a pas pu être revalorisé. Il a finalement été maintenu dans la programmation pour un montant de 2 130 050 euros de FEDER réservés, et constitue ainsi une exception à la règle des 5 millions d euros. une animation tardive du dispositif PUI sur le territoire, qui n a pas permis de programmer rapidement ces projets dès 2007. Outre la volonté de laisser aux porteurs potentiels le temps d élaborer leurs PUI, le lancement anticipé de l appel à projets devait également permettre de favoriser la programmation des PUI dès 2007, dans une logique de consommation des crédits. Cette ambition ne s est pas entièrement concrétisée, la programmation des crédits sur les PUI ayant globalement connu un lent démarrage jusque début 2009. Un effet de levier potentiel du FEDER sur la dimension urbaine qui aurait pu être davantage optimisé au travers d une ingénierie de projet renforcée et d une animation structurée en amont du dépôt des dossiers La stratégie de programmation urbaine s est déclinée au travers de la combinaison de plusieurs approches requises par les critères de recevabilité du cahier des charges de l appel à projets. Les projets devaient ainsi valoriser : une approche globale visant à réintégrer les quartiers en difficulté dans l aire urbaine, une approche intégrée au travers de la sollicitation possible de l ensemble des fiches-actions du PO au-delà de la ficheaction 10 («réhabilitation des quartiers en difficulté»), une approche articulée dans laquelle le PUI s inscrit en cohérence avec les autres dispositifs de la politique de la ville, avec les objectifs du PO, et avec les règlements communautaires, une approche ciblée au bénéfice des quartiers en difficulté de la géographie prioritaire CUCS. La valeur ajoutée apportée par la qualité de la gouvernance des projets, en termes d innovation et d ingénierie territoriale, et par le financement FEDER constituaient des critères d appréciation complémentaires. En amont et au démarrage du programme en 2007, quelques actions d information/communication/animation ont été menées pour accompagner le processus de programmation du volet urbain. Un vademecum a notamment été 82

rédigé en mars 2007 pour apporter le cadre et les outils nécessaires à la préparation de l instruction des appels à projets. Néanmoins, il n y a pas eu d animation spécifique sur les PUI au niveau régional élaboré en amont ou au moment du lancement de l appel à projets. Cette situation faisait écho à la structuration tardive d une animation nationale sur la dimension urbaine et au caractère encore instable à l époque des documents de programmation de la région Rhône-Alpes (PO et DOMO). Les services instructeurs de l Etat et les porteurs de projets PUI ont ainsi eu des difficultés pour obtenir des informations stables sur l application de l appel à projets lors du montage des dossiers. Dans ce contexte, une certaine ambiguïté sur l interprétation du cadre de l appel à projets PUI (dimension intégrée des projets, éligibilité ou non des actions financées par l ANRU par exemple), les marges de manœuvre existantes, et l éligibilité de certaines dépenses (notamment sur les politiques émergentes encore en phase de définition portées par les fiches-actions 12 et 15) a persisté durant la période de réponse à l appel à projet. A posteriori, un cahier des charges plus précis, et un dispositif d accompagnement/sensibilisation plus important entre le lancement de l appel à projets en 2006 et la programmation de Juillet 2007 aurait pu permettre de : permettre que des projets nombreux et conformes au cahier des charges soient remontés dans les temps pour pouvoir être rapidement programmés d une part, mieux encadrer le montage des projets pour sécuriser la prise en compte des caractéristiques souhaitées sur les PUI d autre part. L animation et le suivi des PUI se sont depuis 2007 structurés «en marchant» au travers de rencontres plus régulières en 2008 et 2009 avec les acteurs concernés sur les territoires. Une réunion en 2008 a été initiée par les services du SGAR afin de réunir l ensemble des services instructeurs de l Etat et du Conseil Régional, les Préfectures de Département, et les porteurs de PUI. En 2009, une réunion spécifique à chacun des PUI et sur site a été organisée pour faire le point sur les perspectives d avancement. Le 7 avril 2009 a également eu lieu au sien des services du SGAR une réunion avec chacun des PUI pour faire le point sur le niveau d avancement des projets. Enfin, un dispositif d échange et d animation entre les PUI, initialement impulsé par les porteurs de projets, a été confié au CRDSU 13 fin 2009 pour favoriser les échanges d expériences entre porteurs de PUI et pour soutenir leur programmation. Si l animation au stade du suivi de la programmation des opérations a donc été satisfaisante à compter de 2008, elle s avère avoir été moins soutenue lors du processus de sélection sur la période 2007-2008 pour permettre une remontée opportune de dossiers reflétant les ambitions stratégiques de la programmation. Ce manque a principalement influé sur le niveau de maturité et le caractère intégré des dossiers proposés. Il explique pour partie la part importante de dossiers non retenus (près de la moitié), et les retards de programmation observés sur les PUI sélectionnés au stade de la remontée des dossiers d opérations par manque de maturité des projets (voir bilan physique et financier). A noter que ce dispositif d animation a d autant plus manqué que l appel à projets PUI n était pas restreint aux porteurs de projets «expérimentés» de la politique de la ville ou des financements européens. A l inverse, il a concerné un large potentiel de porteurs (villes et agglomérations CUCS) pouvant avoir une faible connaissance des logiques de financements européens, et de la programmation urbaine dite «intégrée». Une stratégie d intervention distincte de la programmation ANRU qui a contraint les porteurs de PUI à faire émerger des projets dans un calendrier contraint et en dehors de la dynamique d investissement existante sur le territoire Si la règle du financement FEDER «hors ANRU» ne figure pas explicitement dans l appel à projets PUI de décembre 2006 (le terme ANRU n apparaît pas dans le cahier des charges), elle a néanmoins été relayée de façon informelle aux porteurs de projets PUI. Cette option de mise en œuvre a visé à renforcer la valeur ajoutée du FEDER sur le territoire et à éviter la redondance et la concentration des crédits dédiés à la programmation urbaine, en contraste avec l ancienne programmation 2000-2006, sur laquelle les fonds FEDER pouvaient abonder des projets ANRU. Ce changement d orientation a eu pour effet positif d inciter des nouvelles collectivités non 13 Centre de ressources et d échanges pour le développement social et urbain 83

bénéficiaires de l ANRU à se lancer dans la programmation de fonds européens. Cependant, elle a contraint à plusieurs titres la capacité de programmation des crédits sur les PUI, et plus particulièrement: a contribué à écarter du dépôt de dossier certains opérateurs «expérimentés» en matière de programmation politique de la ville et de programmation européenne au profit de porteurs plus «novices» ayant une appréhension plus réduite des exigences européennes en matière de projets structurants, de valeur ajoutée et de contenus intégrés. a influé sur la taille critique des projets soumis, et sur la capacité des porteurs de PUI à faire émerger des projets intégrés sur le territoire au bénéfice des quartiers en difficulté qui ne soient pas «déjà» traités par l ANRU (la règle de la non éligibilité des financements croisés avec l ANRU n a à ce titre pu être totalement maintenue, comme à Chambéry où le FEDER pourrait venir abonder un projet d aménagement urbain sur l avenue d Annecy intégré à la convention ANRU). a limité la capacité des porteurs de PUI (villes et agglomérations engagées dans des CUCS) à faire émerger des projets d investissement souvent techniquement complexes, dans les temps impartis par la procédure PUI. Des études préparatoires, un chiffrage précis, et un dispositif de gouvernance plus étoffé que le pilotage des CUCS sont nécessaires pour faire émerger ce type de projets, qui peuvent difficilement être mis en place dans un délai triennal. Des facteurs externes au dispositif de mise en œuvre ont également contraint la capacité à programmer les crédits PUI rapidement, et sur les opérations initialement envisagées On note que des facteurs indépendants des choix de mise en œuvre stricto sensu de la dimension urbaine ont influé sur la capacité de programmation des crédits sur les PUI. Ainsi, sont notables : le déploiement des PUI dans un calendrier couvrant une période électorale, qui a contribué à ce que certains dépôts d opérations soient reportés, ou que certains projets soient remaniés au vu des changements de municipalité. la mise en œuvre des PUI dans un contexte de crise économique ayant pu aboutir au retrait de certains maîtres d ouvrage (comme par exemple sur l agglomération stéphanoise, où le projet de la Grand ours sur la fiche-action 12 a du être abandonné pour partie à cause de l incapacité des porteurs à investir dans le projet). une maturité et une estimation du coût des opérations variable, et difficilement vérifiable au stade de la validation des dossiers de candidature qui a pu aboutir à de fortes évolutions dans le contenu des projets initialement conventionnés (voir étude de cas sur l agglomération chambérienne par exemple). 3.4. Bilan physique et financier de l avancement de la programmation urbaine 3.4.1. Un avancement de la programmation en retard par rapport au calendrier prévu Seulement 38% des crédits FEDER réservés sont consommés sept mois avant la clôture des conventions PUI En moyenne, les PUI ont programmé au 1 er juin 2010 48% des montants totaux conventionnés, alors que l ensemble du PO FEDER programme à 56% au 1 er avril 2010. En termes de crédits FEDER, le taux de programmation est de 38% (40% sur l ensemble du PO). Si le taux de programmation des PUI est à peu près en ligne avec le taux de programmation du PO FEDER dans son ensemble, l avancement constaté doit être mis en perspective avec les contraintes des conventions signées entre l Autorité de gestion et les porteurs des PUI. En effet, les PUI ont un calendrier de programmation distinct : les 84

conventions sont établies pour 3 ans, la totalité des crédits réservés pour chaque PUI devant avoir fait l objet de dépôts de dossiers avant le 31 décembre 2010. Cette obligation est la contrepartie de la réservation de crédits. A la lumière des documents de programmation initiaux, l importance des retards apparaît nettement : ainsi, le document stratégique soumis par le Grand Lyon lors de l appel à projet faisait état d une fin du PUI en août 2009. De même l ensemble des actions PUI d Aix-les-Bains devaient être lancées en 2007, 2008 ou au premier semestre 2009. Enfin dans le cas d Annemasse, seul PUI pour lequel la convention prévoit un calendrier de mise en œuvre, 13 des 19 projets identifiés étaient prévus pour 2008 ou 2009. Cependant le niveau de programmation moyen est hétérogène et fortement impacté par deux PUI présentant des situations critiques en matière d avancement : le Pays Viennois et Annemasse. A l exception de ces deux cas spécifiques, le taux de programmation des PUI passerait au dessus de la moyenne du PO FEDER, avec un taux de 59%. Figure 1 - Taux de programmation en coût total par PUI au 1 juin 2010 Annemasse Pays Viennois Chambery Grenoble Grand Lyon Saint Etienne Aix les Bains 0,0% Taux de programmation par PUI 16,1% 52,5% 53,9% 54,8% Moyenne PO 56% 65,0% 74,6% Ce décalage dans le temps interroge la capacité des porteurs de PUI à consommer l ensemble des crédits réservés avant la date butoir formalisée dans les conventions PUI. Le niveau d avancement hétérogène des PUI plaide pour des réponses différenciées de la part de l Autorité de gestion. Les projets d Annemasse et du Pays Viennois présentent un niveau de programmation et un retard très importants qui font courir au programme dans son ensemble un risque accru de dégagement d office. Ils doivent donc être profondément réinterrogés, d autant plus que dans le cas du Pays Viennois, le seuil de 5 millions d euros qui conditionne le statut de PUI est très supérieur aux investissements envisagés. Pour les autres projets, il conviendra plutôt de mettre en place un suivi plus rapproché au travers d un calendrier plus contraingnant. Des dossiers déposés dont la programmation prochaine ne suffira pas à consommer les crédits FEDER réservés Le renseignement dans PRESAGE des dossiers qui ne sont pas encore programmés mais qui sont déposés ou en pré-instruction permet de donner une idée des perspectives de consommation des fonds réservés au titre des PUI. 39 projets sont déposés mais non encore programmés, et 6 dossiers sont en pré-instruction. Les dossiers déposés et en pré-instruction représentent un budget total de 19,4m, sollicitant 6,3m de crédits FEDER. Au mieux, même si tous les crédits FEDER déposés sur ces projets sont programmés, 56% du montant total de crédits FEDER réservés pour les PUI seront consommés. Le PUI Grand Lyon est le principal porteur des projets en statut D (déposé). 85

Figure 2 - Répartition des montants déposés au 1 juin 2010 par PUI Annemasse Chambéry Grand Lyon Grenoble Pays Viennois Saint Etienne Montants FEDER déposés 1% 6% 7% 8% 19% 59% Des facteurs externes au dispositif de mise en œuvre ont contraint la capacité à programmer les crédits PUI rapidement, et sur les opérations initialement envisagées On note que des facteurs indépendants des choix de mise en œuvre stricto sensu de la dimension urbaine ont influé sur la capacité de programmation des crédits sur les PUI. Ainsi, sont notables : le déploiement des PUI dans un calendrier couvrant les élections municipales 2008, qui a contribué à ce que certains dépôts d opérations soient reportés, ou que certains projets soient remaniés après des changements de municipalité. la mise en œuvre des PUI dans un contexte de crise économique ayant pu aboutir au retrait de certains maîtres d ouvrage (comme par exemple sur l agglomération stéphanoise, où le projet de la Grand ours sur la fiche-action 12 a dû être abandonné pour partie du fait de l incapacité des porteurs à investir dans le projet), et à des difficultés particulières de financement des projets de développement économique. une maturité des projets variable, et un chiffrage plus ou moins précis et difficilement vérifiable au stade de la validation des dossiers de candidature, qui ont pu aboutir à de fortes évolutions dans le contenu des projets initialement conventionnés (voir étude de cas sur l agglomération chambérienne par exemple). L abandon de certains projets est également un facteur parmi d autres d explication du niveau d avancement de la programmation sur les PUI Un certain nombre de projets initialement prévus dans les conventions PUI et les dossiers de candidature validés ont été abandonnés suite à plusieurs types de circonstances, dont le manque de maturité des projets, où l incapacité économique des maîtres d ouvrage du fait de la crise. Figure 3 - Liste des projets abandonnés PUI Fiche Projet CT déposé UE déposé action Saint Etienne Fiche 06 Extension du fonds d'aide à la création/reprise 224 500 44 900 Grand Lyon Fiche 07 PUI Grand Lyon - Appui à la création d'activité, 75 804 18 571 coopérative d'activités Graines de SOL Grand Lyon Fiche 07 Pépinière de l'economie sociale et solidaire 2 204 292 283 267 Grenoble Fiche 07 PUI de Grenoble. Commune de FONTAINE, Mission d'élaboration projet Zone emploi VIVIER POYA 2007 24 800 8 267 86

Grenoble Fiche 10 PUI de GRENOBLE QUARTIERS LIBRES 142 950 21 000 Grenoble Fiche 10 PUI de GRENOBLE Démocratisation à l'accès aux pratiques culturelles et désenclavement du Quartier Mistral 82 725 30 000 Chambéry Fiche 12 Mise en place d'un plan climat 88 560 35 400 Saint Etienne Fiche 12 Qualité environnementale du bâtiment- bâtiment 805 500 400 000 bioclimatique Grand'Ourse (PUI) Saint Etienne Fiche 12 Aménagement du centre d'activité Grand'Ourse 687 280 82 202 Sur la fiche-action 6, les difficultés rencontrées sont celles observées sur l ensemble du PO (nouveauté des dispositifs promus par cette fiche-action portant sur le financement et le développement des PME, temps important de mise en réseau des acteurs et de structuration de méthodologies de financement). Sur la fiche-action 7, certains projets de développement économique n ont pas été programmés. L effet «crise» a pu jouer sur ces projets à fort effet de levier potentiel. La difficulté à faire émerger ce type de projet en lien avec la géographie CUCS d une part, et dans la limite de la fiche-action 7 (actions collectives, pépinières, inéligibilité des projets de commerce et d artisanat plus faciles à faire émerger dans les quartiers ciblés) d autre part, est également soulignée par les porteurs de PUI pour expliquer les abandons constatés. La désignation de l ADEME comme service instructeur de la FA 12 14, et la définition de critères d éligibilité stricts et connus des maîtres d ouvrage et des porteurs PUI postérieurement au dépôt des dossiers de candidature PUI expliquent en partie l abandon de projets sur cette fiche. Les remontées de dépenses suivent un rythme globalement soutenu, mais très hétérogène suivant les PUI. Les PUI sont inégaux dans leur rythme de réalisation. Chambéry ne réalise que 4% des montants programmés, là où Grenoble est déjà à 57,5%, alors que les deux PUI ont des taux de programmation voisins. Figure 4 - Taux de réalisation du programmé en coût total par PUI au 1 juin 2010 Taux de réalisation par PUI Grenoble Saint Etienne Grand Lyon Aix les Bains Pays Viennois Chambery Annemasse 0% 4% 31% 58% 52% 45% 39% Moyenne PO 27% 3.4.2. Une difficulté à mobiliser les fiches-action les plus éloignées de la dimension urbaine 14 «Vers des comportements et des actes éco-responsables : efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables et soutien à la filière bois» 87

Lors de l instruction des PUI, l ambition d intégration de l ensemble des fiches-action a été fortement soutenue Les enveloppes de crédits FEDER réservées pour chaque PUI suite à leur sélection représentent environ les deux tiers des enveloppes sollicitées dans les dossiers des PUI candidats (de 63% pour le Grand Lyon à 77% pour Grenoble, le cas d Aix les Bains étant particulier 15 ). Cependant les demandes des PUI relativement aux axes I et III ont été mieux servies que celles se rapportant à l axe territorial et à la FA 10 en particulier. Le rapport entre les montants de FEDER sollicités par fiche-action et celui des montants de FEDER réservés, consolidés sur l ensemble des PUI, fait ressortir deux orientations : Une plus grande mobilisation des fiches-action de l axe II («diversification et promotion des activités économiques») par les porteurs de PUI, tant en montants qu en fréquence, qui a engendré une mise en concurrence plus forte des projets et donc des crédits FEDER. Cette tendance recouvre néanmoins des situations variées selon les PUI. Un encouragement fort par les services du SGAR à la mobilisation d actions sur les axes I («innovation et économie de la connaissance») et III («environnement et prévention des risques»), pour valoriser la dimension intégrée des projets au-delà de l intervention territoriale du FEDER de l axe II et plus particulièrement de la fiche-action 10. Ainsi, tous les montants sollicités sur l axe I du PO FEDER Rhône- Alpes ont été réservés. Les demandes portant sur les FA 17, 11, 13 et 14 de l axe III ont été servies en totalité. Le cas de la fiche 15 (TIC) est particulier : tous les crédits demandés ont été réservés, et un projet a été ajouté au projet initial du PUI d Aix les Bains sur cette fiche. Un objectif d intégration des thématiques du PO FEDER au sein des PUI néanmoins difficile à concrétiser au stade de la programmation L analyse du taux de programmation par axe illustre le poids différent porté par chacun des axes du PO au sein des PUI : 1) les axes II (volet territorial et FA 10) et III (dont surtout la FA 12 sur l efficacité énergétique) sont ceux sur lesquels la programmation est effective et d un niveau satisfaisant, 2) la programmation sur l axe I est faible et entièrement portée par le PUI de Grenoble, 3) l axe IV a une programmation encore très faible, 4) l axe V est sorti du périmètre de programmation des PUI. Figure 5 - Taux de programmation en coût total, par axe, au 1 juin 2010 Taux de programmation en coût total par axe Axe 2 Axe 3 Axe 1 Axe 4 Axe 5 0% 13% 31% 52% 57% Le niveau du taux de programmation de l axe III peut être expliqué par la programmation d un projet de près de 4m sur la FA 12 (chaufferie bois) par le PUI de Chambéry, qui représente 92% des montants programmés sur cet axe (les sept autres projets programmés sur l axe III affichant des montants inférieurs à 300 Keuros Les fiches-action qui ont un taux de programmation satisfaisant sont celles où la dimension urbaine est très forte : la FA 10 sur la réhabilitation des quartiers en difficulté, la FA 11 sur la réhabilitation des friches urbaines et la FA 12 qui peut financer des mesures d efficacité énergétique dans les logements sociaux. Les autres apparaissent 15 Le dossier de candidature présentait un budget sollicitant 5,2m de FEDER, en réponse auquel le SGAR a initialement accordé une enveloppe de 3,6 M. Conformément au seuil de 5m requis par la Commission Européenne postérieurement au lancement de l appel à projet PUI, le projet d Aix les Bains a été reconventionné et dès lors les montants réservés pour ce PUI ont été fixés à 5,6 M. 88

moins mobilisées, notamment les fiches-action de l axe IV, sur les réseaux de transports et TIC, alors que le lien entre les quartiers en difficulté et les objectifs de ces actions est fort. Figure 6 - Montants réservés et programmés en coût total, au 1er juin 2010, et taux de programmation Fiche-action Montant prévu en m Montant programmé en m Taux de programmation Fiche 11 1,08 1,83 169% Fiche 10 30,41 23,31 77% Fiche 12 7,00 4,29 61% Fiche 2 0,87 0,49 56% Fiche 8 16,81 6,00 36% Fiche 15 6,21 1,29 21% Fiche 14 1,85 0,36 19% Fiche 7 10,31 1,94 19% Fiche 16 8,15 0,63 8% Fiche 5 0,33 0,00 0% Fiche 4 0,21 0,00 0% Fiche 6 0,17 0,00 0% Fiche 17 0,08 0,00 0% Fiche 13 0,02 0,00 0% La volonté de faire porter la dimension urbaine sur plusieurs fiches action est donc nuancée par la réalité de la programmation. La redéfinition du périmètre d action du PUI se fait au bénéfice des actions centrales de la stratégie territoriale du PO (les fiches-actions 7, 8, 9 et 10) et s appuie sur la sortie de la programmation des fiches-actions 4, 5, 6, 13 et 17, au profit de l axe II. Le tableau suivant met en lumière les stratégies de programmation des différents PUI, sous l angle des taux de programmation des fiches-action : Figure 7 - Taux de programmation en coût total au 1er Juin 2010 par PUI par fiche-action Taux de programmation Aix les Bains Annemasse Chambéry Grand Lyon Grenoble Saint Etienne Pays Viennois Fiche 2 56% Fiche 4 0% 0% Fiche 5 0% 0% Fiche 6 0% 0% Fiche 7 0% 0% 77% 16% 31% 40% 10% Fiche 8 91% 0% 15% 32% 30% 0% 249% Fiche 9 79% 250% 0% 0% Fiche 10 77% 0% 70% 134% 67% 128% 0% Fiche 11 169% 89

Fiche 12 86% 17% 28% 0% Fiche 13 0% Fiche 14 0% 50% 47% 0% Fiche 15 0% 0% 39% 0% 19% 0% Fiche 16 0% 4% 22% 0% 34% Fiche 17 0% En rouge les fiches-actions sur lesquelles aucune programmation n a eu lieu malgré la réservation de crédits, En orange les fiches-actions pour lesquelles le taux de programmation est inférieur à 50%, En vert clair les fiches-actions pour lesquelles le taux de programmation est satisfaisant, En vert foncé les fiches-actions pour lesquelles la programmation dépasse les montants prévus. La difficulté à mobiliser les fiches-action périphériques de la dimension urbaine est plus marquée sur le Pays Viennois, Saint Etienne et Grenoble. Le détail de la programmation par fiche-action par PUI fait ressortir une tendance transversale à l ensemble des PUI : la programmation tend à ce stade à être resserrée sur une à deux fiches-actions du PUI, au détriment des autres, ce qui remet en cause la nature «intégrée» du projet urbain initialement validé par le comité régional de programmation. Ce que l on peut anticiper de la programmation conforte la conclusion d une difficulté à intégrer les dimensions autres que la fiche-action 10 dans la programmation des PUI 70% des montants déposés au 1 er Juin 2010 mobilisent en effet la fiche-action 10. Figure 8 - Répartition des montants FEDER déposés non programmés au 1 juin 2010 par fiche-action Montants FEDER déposés non programmés FA 07 FA 10 FA 14 FA 15 FA 17 FA 8 3% 0% 6% 9% 12% 70% 3.4.3. Les acteurs mobilisés varient fortement entre les PUI Chaque porteur de PUI semble avoir une stratégie particulière dans le choix de la maîtrise d œuvre des projets rattachés au PUI 90

Globalement, les villes sont mobilisées à hauteur de 56% des montants totaux programmés comme maîtres d ouvrage des opérations rentrant dans le cadre des PUI, et les agglomérations seulement à hauteur de 4%. Sont majoritaires dans la maîtrise d ouvrage : Les différentes villes qui composent l agglomération pour : o la ville d Aix les Bains (qui porte 60% des montants programmés), o le Grand Lyon (8 villes différentes se répartissent 63% des montants programmés), o les villes de l agglomération de Saint Etienne (qui portent 95% des montants programmés dont 61% par la seule ville de Saint Etienne) Les sociétés reconnues d intérêt public, pour : o Chambéry (55% des montants programmés sont portés par la Société Chambérienne de distribution de chaleur sur un projet mobilisant la fiche-action 12 16 ), o Grenoble (61% des montants sont portés essentiellement par un bailleur intervenant sur la réhabilitation d une friche urbaine, et une SCI pour la création d un institut de formation professionnel) Advivo, office de gestion d HLM porte 67% des montants programmés sur le PUI du Pays Viennois L analyse de la répartition des types de maître d ouvrage par fiche-action fait apparaître deux groupes : certaines fiches sollicitées par les PUI ne sont portées que par des entreprises privées (fiches-actions 2, 11 et 12, ce qui est particulier aux PUI par rapport au PO qui les mobilisent majoritairement sur la ficheaction 11), les autres sont portées par un panel d acteur, au sein duquel les villes sont majoritaires. 3.4.4. L effet de levier financier n a pas joué pareillement sur l ensemble des PUI L effet de levier réel des crédits FEDER sur l ensemble des PUI est de 2,6 L effet de levier financier moyen aux PUI est légèrement supérieur à ce que les conventions prévoyaient (effet de levier prévisionnel moyen de 2). Figure 9 - Effet de levier des crédits FEDER par PUI réel prévu 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 Effet de levier des crédits FEDER par PUI 16 Opération de chaufferie-bois 91

Les différents PUI parviennent inégalement à mobiliser des fonds autres que le FEDER sur les actions programmées. Grenoble, St-Etienne, le Pays Viennois et le Grand Lyon ont réussi à faire jouer l effet de levier des fonds FEDER au-delà des taux conventionnés, à l inverse de Chambéry et Aix les Bains. On remarque que les PUI qui ont su davantage faire jouer l effet de levier financier des fonds FEDER sont, à l exception du Pays Viennois, les trois PUI les plus importants en termes de population et de programmation. 3.5. Etudes de cas 3.5.1. Le PUI de l agglomération de Chambéry Synthèse Principaux indicateurs quantitatifs Si le taux de programmation en coût total du PUI Chambéry est de 52%, le taux de réalisation n est que de 4%. Deux fiches actions sont surreprésentées par rapport au projet initialement prévu : les fiches 10 et 12 concentrent 93% des montants programmés. Le resserrement du périmètre thématique urbain se fait au détriment des axes I et IV, et au profit de l axe III (FA 12). L effet de levier est inférieur à l effet prévu par la maquette financière conventionnée, et à l effet de levier moyen observé pour l ensemble des PUI Les maîtres douvrage principaux sont les petites communes de l agglomération, et un maitre d ouvrage privé Bonnes pratiques Difficultés de mise en oeuvre De bonnes pratiques d échange et d articulation au niveau local entre les services instructeurs, le porteur du PUI et les maîtres d ouvrage (bonne circulation de l information, système de préinstruction en réseau des dossiers de maîtres d ouvrage) Un bon niveau de disponibilité ad hoc des services du SGAR pour accompagner la Préfecture de Département Une articulation du PUI avec les autres programmations urbaines au travers d un pilotage commun par l équipe de développement local urbain de l agglomération, et d instances communes de suivi du CUCS et du PUI Un effet de levier financier significatif du FEDER, plus particulièrement pour les petites communes qui constituent une part importante des maîtres Un contexte instable d élaboration du dossier de candidature (incertitude sur les règles d éligibilité et le cadre des fichesactions du DOMO suite au lancement en amont de l appel à projets PUI, difficultés à mobiliser les élus sur un cadre d intervention incertain, rapidité du dépôt du deuxième dossier de candidature suite au rejet du premier dossier, manque de temps pour élaborer un projet réellement intégré) Des difficultés à faire émerger des projets de développement économique, compte tenu du cadre limité de la fiche-action 7, des compétences récentes du porteur du PUI sur ce champ, du temps nécessaire à l émergence de ce type de projet, et de la géographie CUCS ciblée. Un projet en forte évolution par rapport au projet initial tant au niveau du panel des maîtres d ouvrage, que du rétrécissement thématique au profit de l axe III (manque de maturité de certains projets : fiches-actions 5, 15, 10, défaut d éligibilité identifiée a posteriori : fiches-actions 12 et 16) Une surreprésentation des fiches-actions 10 et 12 dans la programmation 92

d ouvrage sur ce PUI Un effet de levier stratégique en matière d impulsion à l élaboration d un projet de territoire, en lien avec les différents maîtres d ouvrage concernés Un effet de levier méthodologique reconnu Un taux de réalisation très faible de 4% de l enveloppe réservée Des difficultés à faire émerger des projets nouveaux qui répondent aux critères de l appel à projets (publics ciblés, géographie ) en dehors de la programmation ANRU existante sur le territoire. Contexte urbain du territoire : une agglomération de taille moyenne porteuse de PUI Caractéristiques urbaines du territoire L agglomération chambérienne se compose de 24 communes, et rassemble plus de 125 000 habitants. Elle est structurée autour d une ville centre concentrant la majeure partie de sa population (58 200 habitants), encerclée de communes périphériques urbaines, puis de communes rurales de plus petite taille. Une croissance démographique significative est observée sur ce territoire (+1,07% par an entre 1993 et 2004, et une augmentation d environ 9000 habitants est projetée pour la période 2007-2013). En nombre d habitants, l agglomération de Chambéry est de taille moyenne par rapport aux autres agglomérations porteurs de PUI, et vient en 4 ème position derrière le Grand Lyon, Grenoble Alpes Métropole, et Saint Etienne Métropole. Programmation urbaine existante sur le territoire L agglomération de Chambéry s inscrit dans un contexte dynamique de programmation urbaine, largement portée par l échelon intercommunal au travers des dispositifs suivants, en complément du PUI : un programme de rénovation urbaine lancé fin 2005 et encore en cours, qui concentre son intervention sur les deux quartiers chambériens classés en ZUS: les quartiers des Hauts de Chambéry et le secteur Biollay-Bellevue au sud de la ville, un contrat urbain de cohésion sociale ciblé sur des quartiers situés dans 9 des 24 communes de l agglomération. Par ailleurs, le PDU, le PLH, le PLIE et l Agenda 21 s adossent au projet d agglomération. Expérience des acteurs du PUI en matière de projet européen et/ou programmes urbains Le PUI de Chambéry Métropole est mis en œuvre au travers du dispositif suivant : une chargée de mission Europe au sein de la Préfecture de Savoie, l équipe de développement local urbain de l agglomération Chambéry Métropole, qui porte désormais la compétence «politique de la ville». Les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PUI au niveau de l agglomération ont acquis une expérience de la gestion des fonds européens, et des politiques de la ville, notamment au travers de précédentes fonctions : La mission Europe de la Préfecture de Savoie a une expérience approfondie de plus de 10 ans dans les fonds européens. Son expérience de la politique de la ville est essentiellement concentrée sur les dossiers urbains pour lesquels des financements FEDER étaient requis sur la précédente programmation (grands projets de ville). Le suivi en Préfecture du PUI a été réorganisé depuis Janvier 2010. Au lancement du PO FEDER, l équipe de la Préfecture en charge du suivi du PUI était pilotée par une direction qui gérait également la cohésion sociale, et l ensemble des fonds européens ce qui permettait de disposer au sein de la même équipe de compétences sectorielles et thématiques variées pour instruire les dossiers PUI. Cette expertise est désormais moins facilement mobilisable. L équipe de développement local urbain de l agglomération chambérienne, récemment restructurée, a une expérience des autres dispositifs de la politique de la ville portée par l échelon intercommunal, qu elle suit également (PRU, CUCS ) 93

Historique, structure, évolution et avancement du PUI : un projet très mouvant Historique du PUI Un premier dossier de candidature a été soumis en juin 2007, qui a été rejeté suite à l instruction du groupe partenarial du SGAR, au motif que plusieurs champs d intervention (logement, voiries notamment) n étaient pas éligibles au financement du FEDER, et qu une part des opérations identifiées étaient déjà financées par l ANRU (actions sur la mobilité, le désenclavement). Un second projet a été remis en octobre 2007 qui renforçait la présentation de son caractère intégré et de sa cohérence avec les thématiques du PO (rattachement des actions du PUI aux différents axes du PO), et tenait compte des règles d éligibilité rappelées par les services du SGAR. Ce second projet a été déposé rapidement après le refus du premier dossier de candidature ce qui a influé sur la maturité des opérations présentées, et explique pour partie les difficultés de programmation rencontrées à mi parcours. Avancement de la programmation En termes de programmation, le PUI de Chambéry se positionne légèrement en deçà de la moyenne de l ensemble des PUI (56%), avec un taux de programmation de 52%. Le niveau de réalisation du PUI de Chambéry est quant à lui faible par rapport à l avancement de la programmation, et par rapport aux autres PUI (4% de réalisation des montants programmés, taux le plus faible de l ensemble des PUI si on exclut le cas d Annemasse). Structure intégrée et évolution du PUI L accent thématique a été mis sur les axes II et III du PO. Ils représentaient respectivement 43% et 34% de l enveloppe totale conventionnée. Ils sont restés les axes les plus programmés également, avec une programmation à 43% sur l axe II et à 55% sur l axe III (liée notamment au projet de chaufferie urbaine). Le niveau d intégration du PUI prévisionnel et programmé est intermédiaire. La notion de projet intégré a été mise en œuvre sous l angle thématique par l agglomération chambérienne : le PUI a été défini comme un projet de territoire couvrant un périmètre géographique et thématique large mais les opérations prévues et les opérations programmées sont relativement peu reliées entre elles. Le PUI regroupe plutôt des projets ponctuels, et éclatés sur le territoire, avec un portage significatif par de petits projets par des communes de l agglomération. Cette stratégie de portage a été définie pour permettre d optimiser l effet de levier financier du FEDER auprès de petites collectivités engagées dans une démarche CUCS. La répartition du portage des opérations prévues dans le cadre du projet initial a évolué. Le portage couvrait initialement les différents quartiers de la géographie prioritaire CUCS 17. Les opérations programmées à ce jour (6 sur 22) n ont pas permis de conserver cet équilibre : certaines petites communes ne sont pas représentées (Barberaz, Saint Badolph), et l agglomération est sous représentée par rapport au projet prévisionnel (deux opérations portée sur les 10 prévues initialement). Le PUI tel que programmé aujourd hui contraste ainsi assez fortement avec le PUI prévisionnel. Un rétrécissement important du périmètre thématique et du nombre d opérations est observée (voir plus bas pour le détail dans la partie enjeux spécifiques). Ce rétrécissement se réalise au détriment des axes I et IV, et au profit de l axe III. Plus précisément, il se fait au détriment des fiches actions 8 et 16 et au profit des fiches actions 10 et 12 18 (93% des montants programmés portent sur ces fiches actions alors qu elles ne représentaient que 62% des montants réservés). 17 Sur les 22 opérations prévues initialement, 10 devaient être portées par l agglomération, 3 par Cognin, 2 par la Motte Servolex, 1 par la ville de Chambéry, 2 par la commune de la Ravoire, une autre par la commune de Barberaz, une par Saint Badolph, une par la SCDC et une dernière par l association les Chantiers Valoristes 18 Un projet de chaufferie bois est programmé sur la fiche-action 12 pour un montant de 2,15 M de FEDER, porté par un unique maître d ouvrage privé (la SCDC) 94

Prévisionnel Répartition par axe de l enveloppe réservée (coût total) Bilan physique et financier flash - PUI de Chambéry Répartition du montant réservé (coût total) par fiche-action Effet de levier prévisionnel et réalisé 13,3m réservés dont 6,5 m FEDER 7 FA mobilisées 2 1,8 2,6 Axe IV 22% Axe V 0% Axe III 34% Répartition Axe I 1% Axe II 43% FA 16 22% FA 15 0% Répartition FA 5 1% FA 12 34% FA 7 1% FA 8 14% FA 10 28% Effet de levier prévu Effet de levier réel Effet de levier Groupe PUI Programmé et à venir Répartition par axe de l enveloppe programmée (coût total) 7m programmés dont 3,9m FEDER Axe IV 2% Axe V 0% Axe III 55% Répartition Axe I 0% Axe II 43% Répartition du montant programmé (coût total) par fiche-action 6 opérations programmées 5 FA mobilisées FA 16 2% FA 12 55% FA 7 1% Répartition FA8 4% FA 10 38% Réalisation (montant réalisé sur montant programmé en coût total) Taux de réalisation de 4% du coût total 3 dossiers ont enregistré une première dépense. Opérations à venir (déposées et en pré instruction)* Un potentiel de programmation en cours de 1,2m FEDER 1 seul dossier en attente (statut D) sur la FA 10. Maîtres d ouvrage Répartition des montants programmés par type de maître d'ouvrage 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Agglomération Villes Privé Développement économique : une mobilisation faible dans le dossier initial mais une programmation néanmoins bien avancée au travers d un unique projet La fiche-action 7 est globalement peu mobilisée par le PUI Chambérien : elle a été initialement relativement peu sollicitée dans le PUI prévisionnel (39 000 euros des FEDER réservés, soit 0,6% de l enveloppe total conventionnée). 95

Néanmoins, sur la fiche-action 7, le projet initialement proposé dans le dossier de candidature du PUI (mise en place d un service d accompagnement et d information des acteurs sur le parcours de la création d entreprises) a bien été programmé en juin 2009. Ce projet est porté par Chambéry Métropole. Il fait partie des six opérations programmées à ce jour. Il a une portée d agglomération au travers d une mise en œuvre itinérante dans les différentes communes concernées. Plusieurs facteurs sont soulignés par les acteurs locaux pour expliquer la difficulté à faire émerger (au-delà du projet existant), des actions économiques qui s appuient sur la fiche-action 7 au sein du PUI : des facteurs liés à la mise en œuvre du PO et des PUI Le périmètre de la fiche-action 7 limite le type de projets de développement économique pouvant être programmés dans le cadre des PUI (actions collectives immatérielles, professionnalisation des développeurs économiques territoriaux, pépinières d entreprises). Par ailleurs, la logique de la programmation des PUI n autorise pas les financements croisés avec l ANRU sur des projets à vocation économique lancés dans le cadre du PRU. Dans ce contexte, la capacité à faire remonter des opérations éligibles au titre des PUI s est trouvée limitée, tant du point de vue de la nature des projets, que de leur portage. La difficulté a été de pouvoir trouver des maîtres d ouvrage du type de ceux des PUI (petites communes) en capacité de porter les actions de la nature de celles appelées par la fiche-action 7 (actions collectives, pépinières d entreprises). Dans ce contexte, le PUI Chambérien a néanmoins pu faire émerger un projet porté par l agglomération, qui rentre dans le cadre de la fiche-action 7, et est aujourd hui programmé conformément à ce qui était prévu (en dehors d un léger reliquat). Au vu du périmètre de la fiche, du territoire, et des facteurs énoncés ci-dessous, sa capacité à en faire émerger d autres s est cependant avérée limitée. des facteurs structurels : le territoire concerné et la nature des projets de développement économique La géographie CUCS ciblée par les PUI est un territoire sur lequel la capacité à faire émerger des projets de développement économique reste difficile, en dehors des ZFU. Les quartiers CUCS font face à de multiples défis simultanés : rénovation du bâti, cohésion sociale, et relance économique. Le caractère peu dynamique économiquement des quartiers ciblés (taux de chômage élevé, faible présence des entreprises, enclavement, enjeu d attractivité) rend plus complexe le montage de projets de développement économique, en dépit du besoin réel observé dans ces quartiers. Cette complexité est accentuée par le temps de préparation nécessaire à l émergence des projets de développement économique. A titre illustratif, le projet de transformation d une friche industrielle en cellules économiques initialement prévu dans le PUI chambérien (et qui émargeait sur la fiche-action 10) n a pas pu être programmé à ce jour par manque de maturation en amont du dépôt du dossier de candidature. des facteurs institutionnels : l organisation de la compétence développement économique et le calendrier électoral L expertise de l agglomération en matière de développement économique est encore récente. Au moment du lancement de l appel à projets PUI, cette compétence avait été transférée à l agglomération depuis un peu plus de cinq ans, ce qui reste relativement peu au regard des multiples acteurs et niveaux de compétences intervenant dans ce domaine (ex : le commerce de proximité est porté par les communes, et le développement économique par l agglomération) et du périmètre large de la notion de développement économique, surtout pour les quartiers CUCS (enjeu de délimitation entre le développement social et le développement économique). Enfin, le calendrier du PUI est s est heurté au calendrier électoral municipal, ce qui a pu dans certains cas contraindre la continuité des projets de développement économique au niveau des communes maîtres d ouvrage. Mise en œuvre et gouvernance : une animation fluide au niveau local mais un manque ressenti de stabilité et de formalisation des échanges avec le niveau régional En amont du dépôt du dossier de candidature : une animation pilotée par la Préfecture de Département en lien avec les services instructeurs et les potentiels porteurs de PUI La mission Europe a informé les potentiels porteurs de projet PUI identifiés (la Ville de Chambéry, et l Agglomération Chambérienne) des possibilités offertes par l appel à projets. Les services instructeurs de l époque (DDE, DDT ) ont également été associés à cette information. Après le dépôt du dossier, c est le porteur du PUI qui s est saisi de l animation locale auprès des maîtres d ouvrage. Au stade du montage du dossier de candidature: une animation locale portée par l agglomération en lien avec les communes et les services de l Etat au niveau du Département, mais contrainte par le cadre d intervention non stabilisé du PO 96

Le montage du dossier a été élaboré de façon concertée entre le porteur du PUI (l agglomération chambérienne) et les communes représentées. Un groupe de travail a été constitué rassemblant les différents vice-présidents élus de l agglomération sur les politiques thématiques concernées (politique de la ville, habitat, insertion/emploi) ainsi que les maires des communes représentées pour aider à l identification de projets répondant aux attentes de l appel à projets. La directrice de l ancien pôle de la Préfecture de Savoie en charge de la cohésion sociale et des fonds européens a été associée au diagnostic et au montage du PUI. La forte évolution du PO 2007-2013 dans ses orientations et sa mise en œuvre par rapport à la précédente programmation associé au caractère encore non validé du DOMO lors du lancement de l appel à projet PUI a néanmoins inscrit l élaboration du dossier de candidature dans un contexte d instabilité. Cette situation a essentiellement impacté l appropriation par le porteur de projet PUI des règles d éligibilité de certaines dépenses, et de certains montage financiers (sur la possibilité de croiser les financements FEDER avec ceux de l ANRU notamment). Par suite, la capacité à mobiliser les maîtres d ouvrage (essentiellement les communes et les élus) s en est trouvée contrainte. Dans ce contexte, des difficultés ont été rencontrées pour retranscrire les attentes des services du SGAR auprès des maîtres d ouvrage d une part, faire se rencontrer la vision régionale et le potentiel du territoire en matière de projet intégré d autre part, et enfin mobiliser les techniciens et les élus sur des projets dans un cadre d intervention incertain. Au stade du dépôt des dossiers d opérations : une animation locale réalisée par le porteur de projet PUI et un travail en réseau avec les services instructeurs L agglomération chambérienne assure le lien avec les maîtres d ouvrage, au travers des instances de pilotage existantes de la politique de la ville. Le dispositif spécifique monté au stade du montage du dossier PUI (groupe de travail) ne s est pas poursuivi au-delà du dépôt de la candidature, les opportunités d échange étant suffisantes au travers des réunions existantes. Un bon niveau d articulation locale est constaté entre les maîtres d ouvrage, l agglomération et les services instructeurs. Un système de pré-instruction en réseau des dossiers d opérations avant leur dépôt définitif permet de fluidifier et sécuriser la programmation, d accompagner les maîtres d ouvrage, et d échanger et coordonner les «discours» entre les différents acteurs de la mise en œuvre. Tout au long de la mise en œuvre du PUI : un portage transversal des politiques de la ville par l agglomération pertinent et articulé Le niveau de portage par l agglomération du PUI est pertinent au vu du transfert qui a été réalisé de la compétence politique à l échelon intercommunal et à son équipe développement local urbain, et des capacités financières et techniques limitées des communes sur le territoire (petites communes engagées dans un CUCS). L ensemble des dispositifs de la politique de la ville sont portés et suivis par l agglomération, dans le cadre d instances communes de pilotage, ce qui a permis une bonne articulation et visibilité d ensemble sur la programmation urbaine. Un manque ressenti de stabilité et de formalisation des échanges et de l information entre le niveau local et le niveau régional. Plusieurs bonnes pratiques en termes de partenariat sont soulignées : un bon niveau de disponibilité ad hoc des services du SGAR pour accompagner la préfecture de Département, un bon niveau d efficacité du travail en réseau et en forte proximité entre le porteur du PUI et les services de l Etat au niveau local. Néanmoins, un manque d information au stade du montage du dossier sur le cadre d intervention des PUI a occasionné des difficultés au stade de la mise en œuvre (notamment sur la non éligibilité des opérations conventionnées dans le dossier initial ayant abouti à l abandon de plusieurs projets sur les fiches-action 16 et 12 notamment). Des difficultés sont ainsi remontées : une mise en œuvre insuffisamment formalisée des circuits d échange entre le pilotage régional et le niveau local (insuffisance et irrégularité des réunions spécifiques associant les services du SGAR, la Préfecture de Département, et le porteur du PUI), une information descendante depuis le niveau régional (SGAR et Conseil régional) sur le cadre d intervention des PUI n ayant pas permis de sécuriser l éligibilité des opérations programmées. 97

Valeur ajoutée du FEDER : un effet de levier financier déterminant et accélérateur surtout pour les petites communes La valeur ajoutée du FEDER se décline sur le PUI chambérien à plusieurs niveaux : Un effet de levier financier significatif du FEDER, plus particulièrement pour les petites communes La valeur ajoutée financière apportée par le FEDER au travers du PUI a été majeure pour les projets des petites communes intégrées au PUI chambérien. Les projets portés par les communes de la Motte Senelex (création d un lieu intergénérationnel porté par la fiche-action 8) et de Cognin (amélioration de l offre culturelle et des équipements supports du lien social via la création d un atelier des arts vivants porté par la fiche-action 10) ont plus particulièrement bénéficié de cet apport financier, sans lequel les projets n auraient pu voir le jour, ou à tout le moins pas aussi rapidement. Un effet de levier stratégique en termes de soutien à la mise en œuvre d un projet de territoire, complémentaire aux dispositifs de la politique de la ville existant Le dispositif du PUI a permis d impulser l ambition d un projet urbain à l échelle du territoire de l agglomération. La stratégie de financement visant à orienter le FEDER en dehors des projets soutenus par l ANRU a stimulé l émergence de projets nouveaux, et a favorisé un accès au financement européen élargi à un plus grand nombre de quartiers pour soutenir des projets en dehors des programmations existantes. En ce sens, le dispositif du PUI a été vecteur de répartition territoriale des crédits, pour ne pas concentrer tous les financements sur les mêmes zones. Cependant, au vu de la taille relativement plus réduite de l agglomération chambérienne par rapport aux autres agglomérations porteuses de PUI (Grenoble, Lyon, Saint Etienne), cette complémentarité a posé des difficultés supplémentaires au porteur. Des opérations existaient qui rentraient dans le cadre de l appel à projet PUI, mais la plupart d entre elles émargeaient déjà sur la programmation de l ANRU. Il s est avéré compliqué, dans les temps impartis, de faire émerger d autres opérations participant d un projet intégré sur le territoire, et qui ne soient pas déjà couvertes par la programmation ANRU. Un effet de levier méthodologique reconnu, mais source de contraintes fortes en matière de respect du calendrier La procédure imposée par le PUI a suscité une démarche partenariale pour l élaboration du projet (groupe de travail). Les acteurs impliqués sur le territoire considèrent néanmoins que le temps imparti pour l élaboration du dossier n était pas suffisant pour permettre de faire émerger un projet à la nature intégrée optimisée. Cette situation de pression temporelle a été d autant plus ressentie que l approche des PUI constituait une démarche nouvelle pour l agglomération par rapport à la programmation précédente, et que la montée en charge des compétences de l agglomération (avec l intégration des aides à la pierre notamment) a réduit la marge de manœuvre de l agglomération pour s investir sur l animation auprès des maires et sur l identification de projets intégrés liant les différentes communes sur le territoire. Enjeux spécifiques : des perspectives d évolution importantes du projet Le projet initial a été fortement modifié au vu de la programmation actuelle : Les fiches-actions 5 et 15 ne sont pas du tout programmées, pour cause de manque de maturité des projets identifiés. L unique projet identifié devant émarger sur la fiche-action 5 «apporter aux PME/TPE les outils pour un développement durable» et relatif à la création d une ressourcerie/recyclerie par l association «les chantiers Valoristes» n a pu être programmé à ce stade, le porteur de projet n étant pas prêt. L unique projet prévu sur la fiche-action 15 «société de l information et aménagement numérique des territoires», sur la mise en place du haut débit dans le parc d activités de la Côte Rousse n est pas remonté non plus, sa capacité à être programmée est incertaine. Les fiches-actions 8 et 16 sont en situation de forte sous consommation par rapport à l enveloppe réservée, compte tenu de changement d orientations suite aux élections municipales (fiche-action 8) et de la non éligibilité de certaines opérations proposées au titre de la fiche-action 16. 98

Sur la fiche-action 8 «élargir et renouveler l offre de services», un important projet porté par la commune de la Motte Servolex avait été identifié sur lequel 925K ont été initialement réservés (création d un lieu intergénérationnel). Ces montants ont été programmés à 17% aujourd hui. Cette sous-consommation est due aux réorientations du projet, suite au changement de municipalité intervenu après la validation du PUI qui n a pas permis de donner une suite opérationnelle au projet initial. Pour la fiche-action 16 «transports propresmultimodalité», les opérations proposées dans le dossier de candidature ont été déclarées inéligibles postérieurement à la validation du dossier de candidature du PUI, au stade de l instruction du dossier d opération. Le projet chambérien avait identifié des projets relatifs à la desserte en transports en commun de quartiers prioritaires, et à la mise en place d un système de détection de la priorité bus aux carrefours à feux. Cette inéligibilité n avait pas été identifiée au stade de la validation du dossier de candidature, compte tenu du caractère émergent de la politique sur «les modes doux», et du manque d interlocution au niveau local sur la mise en œuvre de la fiche 16 gérée en subvention globale. Un risque de reliquat important sur ces deux fiches-actions existe si des projets ne sont pas identifiés rapidement pour consommer les crédits restant. Les fiches-actions 7, 10 et 12 sont bien programmées par rapport à l enveloppe réservée, mais en majorité sur des projets autres que ceux prévus au démarrage (fiches-action 10 et 12), principalement pour cause de manque de maturité ou de non éligibilité des projets initiaux. La fiche-action 7 a été programmée sur le projet initialement prévu (service itinérant d aide à la création d entreprises). Elle présente néanmoins un faible reliquat de 8 K, solde disponible pour abonder une autre ficheaction le cas échéant. La fiche-action 10 a vu son périmètre se réduire en termes de nombre de projets par rapport à ce qui était envisagé. Sur les 8 opérations prévues, seules deux ont été programmées à ce jour : la création d un centre d arts vivant par la commune de Cognin, et le financement d études pour la requalification de la place du Val Fleuri porté par la commune de La Ravoire. Les autres projets proposés ne semblent pas pouvoir être en capacité d être programmés dans les temps impartis de la convention (dépôt requis avant le 31 décembre 2010). Il s agit principalement de projets d aménagement urbain, dont les calendriers sont contraints par un certain nombre de facteurs externes et difficilement maîtrisables (études, travaux antérieurs à mener, planning serré des opérations, changements de municipalités ). Les projets suivants sont concernés par ce risque élevé de non réalisation: création d un parc d activité à la Cassine, réalisation d une trame verte sur les Hauts de Chambéry, transformation d une friche industrielle en cellules économiques, renforcement et aménagement de centralités sur les communes de Barberaz et Saint Badolph, et transformation d une ferme en lieu jeunesse. Pour compenser ces évolutions, l enveloppe réservée sur la friche industrielle à Cognin a été rebasculée sur le projet du centre d art vivant porté par la même commune. Par ailleurs, l agglomération a soumis un nouveau projet au financement du FEDER, pour un millions d euros (le projet de l avenue d Annecy également inscrit sur le programme de rénovation urbaine). Enfin, pour la fiche-action 12, une opération sur les six prévues initialement a été programmée. Les autres projets ont été abandonnés, pour cause de non éligibilité notamment par rapport au cadre d instruction strict de l ADEME et de manque de maturité des projets : le projet chaleur bois ne verra pas le jour, et le projet de la plateforme bois reste incertain. En l absence d identification d autres projets, la fiche-action 12 risque donc de se limiter au projet programmé actuellement (création d une chaufferie bois) qui consomme la quasi-totalité de l enveloppe réservée. Synthèse 3.5.2. Le PUI de l agglomération de Saint Etienne Synthèse Principaux indicateurs quantitatifs Un niveau de programmation et de réalisation du programmé satisfaisant, respectivement de 65% et 52%, qui positionne le PUI de Saint Etienne au dessus de la moyenne observée sur l ensemble des PUI Une surreprésentation des opérations de la fiche-action 10 au sein de l enveloppe programmée (84%), sans pour autant que l enveloppe initialement réservée soit dépassée. 99

Le rétrécissement du périmètre thématique se fait au détriment des axes I et III, et au net profit de l axe II (FA 1O surtout). Une montée en charge à venir importante de la programmation. Un nombre significatif d opérations sur d autres fiches-actions sont soit en cours d instruction, soit vont être déposées dans les prochaines semaines. L effet de levier est nettement supérieur à l effet de levier prévu par la maquette financière conventionnée d une part et à l effet de levier observé sur l ensemble des PUI d autre part (compte tenu d un effet de levier important du FEDER sur la création d équipements et de l engagement significatif des collectivités sur certains projets de fonctionnement sur lesquels le FEDER intervient) Les villes sont les maîtres d ouvrage quasi exclusifs des opérations du PUI stéphanois, ce qui va de pair avec une forte concentration de l intervention sur les aménagement urbains. Bonnes pratiques Difficultés de mise en oeuvre Une expérience approfondie des fonds européens remontant à la programmation de l Objectif 2 Un rétrécissement du périmètre thématique détriment des axes I et III, et au net profit de l axe II (notamment au travers de la FA 1O surreprésentée au sein de l enveloppe programmée) compte tenu de l abandon d opérations pour lesquelles des projets de substitution n ont pas été identifiés à hauteur des enveloppes initiales (sur les axes I et III) Une forte capacité d articulation du FEDER avec les autres dispositifs existant en matière de programmation urbaine (apport du FEDER en complément du CUCS sur le volet investissement, apport du FEDER en complément de l ANRU sur le volet fonctionnement, positionnement original du FEDER sur des actions culturelles) Une intervention importante du FEDER sur des opérations de développement économique (fiche-action 7) au travers d un portage politique fort de cette thématique, et de l influence positive de la présence d une ZFU sur un des quartiers ciblés par le PUI Une montée en charge à venir importante de la programmation (de nombreuses opérations sur d autres fiches-actions que la fiche-action 10 en cours d instruction ou dont le dépôt est imminent) Un effet de levier nettement supérieur à l effet de levier prévu par la maquette financière conventionnée d une part et à l effet de levier observé sur l ensemble des PUI d autre part (compte tenu d un effet de levier important du FEDER sur la création d équipements et de l engagement significatif des collectivités sur certains projets de fonctionnement sur lesquels le FEDER intervient) Un travail en forte proximité entre le porteur du PUI, les services de l Etat au niveau local, et les maîtres d ouvrage (soutien au portage des dossiers par l agglomération, système de préinstruction «à blanc» avant le dépôt officiel des opérations par les maîtres d ouvrage, accompagnement des maîtres d ouvrage au travers de réunions ponctuelles impulsées par le porteur du PUI) Une gouvernance de qualité (un héritage fort de l Objectif 2, une logique intégrée fortement axée sur l articulation des dispositifs entre eux, un pilotage intégré du CUCS et du PUI, un travail en forte proximité au niveau local, un investissement notable sur l accompagnement des maîtres d ouvrage) Une instabilité du DOMO au moment du lancement de l appel à projets Pui qui a engendré des modifications subséquentes des opérations financées (notamment sur la fiche-action 15) Un sous-investissement du potentiel existant sur le territoire en matière de friches (fiche-action 11), notamment compte tenu du temps nécessaire à la définition de ces projets complexes et techniques. 100

Contexte urbain du territoire : un territoire en reconversion au travers du déploiement de projets fortement axés sur l innovation Caractéristiques urbaines du territoire Saint-Étienne Métropole rassemble 43 communes de types variés (urbaines, semi-urbaines, rurales), et 390 000 habitants. Elle constitue la deuxième agglomération de Rhône-Alpes et le second pôle de l aire urbaine lyonnaise dont elle réunit 15% des habitants. L agglomération stéphanoise s est investi dans la réalisation de grands projets structurants pour redynamiser son territoire, avec la création de pôles de compétences dans des secteurs d innovation (optique, design, mécanique, technologies médiales), le projet d extension du tramway, et de grands projets d équipements (Zenith, Cité du design). Le bassin stéphanois présente par ailleurs des enjeux significatifs en termes d indicateurs sociaux. L agglomération stéphanoise hérite d une expérience significative de gestion des fonds européens. Elle a fortement bénéficié des fonds européens sur l ancienne programmation Objectif 2, compte tenu d un nombre important de territoires zonés. Programmation urbaine existante sur le territoire Outre le PDU, le PLH, le PLIE, le schéma de développement touristique, le schéma de localisation économique, et l Agenda 21, l agglomération stéphanoise porte également : Une convention ANRU sur le quartier de Montreynaud Severine Un SCOT commun avec les intercommunalités de la Plaine du Forez, Une inscription dans le contrat d agglomération contrat de développement Rhône Alpes (volet territorial du CPER) La compétence «politique de la ville» a été transférée à l agglomération en 2007 qui pilote notamment au niveau intercommunal la définition et la mise en œuvre du CUCS. Expérience des acteurs du PUI en matière de projet européen et/ou programmes urbains Le PUI de l agglomération de Saint Etienne est suivi et animé par les acteurs suivants: une chargée de mission en charge du suivi administratif du FEDER au sein du Secrétariat général aux affaires administratives et économique de la Préfecture de la Loire, l équipe du service politique de la ville de l agglomération de Saint Etienne. Les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PUI au niveau de l agglomération disposent d une expérience significative de la gestion des fonds européens d une part, et des politiques de la ville d autre part : le bureau économique rattaché au Secrétariat général des affaires administratives et économiques de la Préfecture de la Loire était en charge du suivi des opérations sur le précédent programme. L équipe a été en partie renouvelée en 2009, mais a su valoriser l expertise acquise précédemment sur les fonds européens. La politique de la ville est gérée par d autres services de la préfecture avec lesquels des contacts sont pris en cas de besoin. le service politique de la ville au sein de l agglomération a une expérience longue de la politique de la ville notamment au travers du responsable du suivi du PUI (expérience des dispositifs Habitat et Vie Sociale du logement social, et du développement social urbain). certains maîtres d ouvrage ont également une bonne connaissance des fonds européens, et des politiques de la ville, remontant à la précédente programmation de l Objectif 2. Historique, structure, évolution et avancement du PUI : une dynamique active de programmation et de réalisation, et une structuration très articulée des différents dispositifs de la politique de la ville Historique du PUI Le dossier de candidature initial déposé en juin 2007 en réponse à l appel à projet PUI a été validé en octobre 2007, à l exception des volets logements et équipements sportifs et culturels pour cause d inéligibilité. 101

Avancement de la programmation Sur les 28 opérations validées par la convention, 14 ont été déposées, 6 ont été programmées, 10 ont été abandonnées pour un montant d un peu plus d 1 M (dont deux opérations pour non éligibilité et huit qui ne seront pas déposées). Trois dossiers sont proposés en substitution pour un montant de 291K. Cinq dossiers devraient être déposés d ici à la fin du mois de juillet 2010 pour un montant global d environ 849K (sur les fiches actions 4, 7, 12, 15). 102

Prévisionnel Répartition par axe de l enveloppe réservée (coût total) Bilan physique et financier flash - PUI de Saint Etienne Répartition du montant réservé (coût total) par fiche-action Effet de levier prévisionnel et réalisé 11,1m réservés dont 5,4 m FEDER 9 FA mobilisées 2 3,3 2,6 Axe IV 28% Axe III 12% Répartition Axe I 2% Axe II 58% Fiche 15 28% Fiche 14 4% Fiche 12 7% Répartition Fiche 4 1% Fiche 6 1% Fiche 7 12% Fiche 8 3% Fiche 10 43% Fiche 9 1% Effet de levier prévu Effet de levier réel Effet de levier Groupe PUI Programmé et à venir Répartition par axe de l enveloppe programmée (coût total) 7,2m programmés dont 2,2m FEDER Axe IV 8% Répartition Axe II 92% Répartition du montant programmé (coût total) par fiche-action 7 opérations programmées 3 FA mobilisées Fiche 10 84% Fiche 15 8% Répartition Fiche 7 8% Réalisation (montant réalisé sur montant programmé en coût total) Taux de réalisation de 52% du coût total 5 dossiers ont enregistré une première dépense. Opérations à venir (déposées et en pré instruction)* Un potentiel de programmation en cours de 375 000 FEDER 5 dossiers en attente (statut D) sur les FA 7, 8, 10 et 15. Maîtres d ouvrage Répartition des montants programmés par type de maître d'ouvrage 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Villes Privé Structure intégrée et évolution du PUI Le PUI de Saint Etienne a privilégié une approche intégrée d un point de vue thématique. Les opérations proposées dans le cadre du PUI sont assez éclatés sur l agglomération dans une logique de valorisation du FEDER sur l ensemble du territoire, avec une répartition plutôt équilibrée des axes du PO mobilisés (en dehors de l axe I), et une mobilisation d un grand nombre de fiches actions. L agglomération stéphanoise a également fait jouer de façon importante le caractère intégré du PUI en l articulant fortement avec les autres dispositifs de la politique de la ville existant. Ainsi, le FEDER intervient : 103

sur le financement du volet fonctionnement de projets par ailleurs financés pour l investissement par d autres programmes comme l ANRU (ex : le PUI finance certains postes de fonctionnement de la création d une école intercommunale des arts qui est rattaché à un pôle culturel financé au titre de l investissement par le PRU sur la commune du Chambon Feugerolles), sur le financement d opérations d investissement en articulation avec les financements du CUCS qui intervient principalement sur le volet fonctionnement (ex : sur la réalisation d un pôle culturel dans la ville de Firminy). L accent thématique a été mis sur les axes II et IV du PO, avec respectivement 58% et 28% de l enveloppe totale conventionnée. Au sein de l axe II, une intégration importante d actions culturelles est constatée, ce qui constitue une spécificité du PUI de Saint Etienne par rapport aux autres agglomérations. Les axes II et IV restent les axes les plus programmés également, avec une programmation à 92 % concentrée sur l axe II et à 8% % sur l axe IV. Cette surreprésentation de l axe II par rapport au dossier initial est due : au dépôt et à la programmation plus rapide des opérations de l axe II : 86% des dossiers déposés et 86% des dossiers programmés relèvent de l axe II (fiches action 7 et 10) au basculement de certaines opérations d autres axes vers l axe II. Un projet d extension du fonds d aide à la création reprise était initialement conventionné sur la fiche-action 6 de l axe I et a été basculé sur la fiche-action 7 de l axe II. De la même façon, la création d une structure d insertion par l activité économique du maraîchage biologique est passée de la fiche-action 14 ( «gestion de l espace, biodiversité, et promotion de démarches de développement durable»), à la fiche-action 10 sur l axe II. En terme de perspective de programmation, sous réserve que les dossiers en cours et les dossiers de substitution soient effectivement programmés, les enveloppes réservées sur chacun des axes seront bien programmées pour les axes II et IV (respectivement à 95% et à 92%), mais seront largement sous programmées pour les axes I et III (17% et 18%). La sous programmation projetée des axes I et III est due principalement à l abandon d opérations pour lesquelles des projets de substitution n ont pas été identifiées à hauteur des enveloppes initialement envisagées. Le développement d actions par la Cité du design en faveur des quartiers défavorisé sur la fiche-action 4 («développer la culture de l innovation et de l entreprenariat») et l axe I a dû être abandonnée, car trop ambitieuse par rapport aux besoins des publics ciblés. Il en va de même d une action similaire en matière de développement durable sur la fiche-action 14 (axe III). Enfin, un gros projet d un montant envisagé de 400K sur l axe III a été abandonné pour cause de non éligibilité (la création d un centre d affaires TPE/PME orienté développement durable «La Grand Ours»). Le projet a été remanié pour tenir compte de cette difficulté, mais les porteurs ont finalement dû reculer sous l effet de la crise. Deux plus petites opérations de substitution sont soumises actuellement sur ces deux axes. Développement économique : une capacité démontrée d émergence de projets à vocation économique sur le territoire Le PUI de Saint Etienne se distingue des autres PUI du territoire rhône-alpin notamment par l inscription d un nombre assez important d opérations émargeant sur la fiche-action 7 du PO («soutenir le développement d activités économiques»), pour un montant de crédits FEDER de 722 K. Six opérations ont été identifiées dans le dossier de candidature conventionné, dont 2 ont été abandonnées, et 4 sont actuellement en cours de programmation. Plusieurs facteurs ont conforté cette capacité à faire émerger des projets de développement économique sur le territoire de l agglomération de Saint Etienne : un portage politique fort de cette thématique au niveau du porteur du PUI. L agglomération a la compétence développement économique, et est bien représentée auprès d autres acteurs majeurs du développement économique sur le territoire. En effet, la vice présidente en charge de la politique de la ville au niveau de l agglomération est également présidente de la Maison de l Emploi, vice présidente en charge de l emploi et de l insertion, et élue de la ville de Saint Etienne la présence d une zone franche urbaine sur un des quartiers ciblés par le PUI (Montreynaud). Plusieurs projets émargeant sur la fiche-action 7 du PUI se sont appuyés sur la dynamique de la zone franche 104

urbaine pour contribuer sur le volet fonctionnement (financement de l animation de la ZFU) et sur le volet investissement (financement d une pépinière d entreprise) Mise en œuvre et gouvernance : une animation locale efficace et en forte proximité avec les services de l Etat, et un bon accompagnement des maîtres d ouvrage En amont du dépôt du dossier de candidature : une information sur les PUI transmise par les services du SGAR aux Préfectures de Département, mais remise en question pour partie au niveau des règles d éligibilité suite à la validation postérieure du DOMO La Préfecture de Département a été informée au travers de plusieurs réunions organisées par le SGAR des possibilités qu offrait le FEDER dans le cadre du nouveau PO 2007-2013. A cette occasion, les opportunités relatives à la programmation urbaine et à l appel à projet PUI ont été abordées. Le lancement de l appel à projets PUI en amont de la validation définitive du DOMO n a pas permis de stabiliser l interprétation des règles d éligibilité, ce qui s est traduit par des modifications subséquentes (plus particulièrement sur la fiche-action 15). Cette instabilité a été d autant plus fortement ressentie que la stratégie de programmation était différente de celle de 2000-2006, que la technique de l appel à projets était nouvelle également, et que les services étaient fortement concentrés sur la clôture de l ancienne programmation (un nombre important d opérations sur Saint Etienne à clôturer compte tenu du fait que le Département était totalement zoné sur la précédente programmation). Au stade du montage du dossier de candidature: un montage du dossier concerté entre la Préfecture de Département et le porteur du PUI Le montage du dossier s est appuyé sur de nombreux contacts et échanges en phase préparatoire entre la Préfecture l agglomération et les maîtres d ouvrage. Ces échanges ont eu pour but d identifier les actions sur lesquelles l effet de levier du FEDER était le plus significatif à l échelle du territoire, en lien avec les maîtres d ouvrage (un groupe de travail a été monté en 2006 à l initiative de l agglomération avec l ensemble des communes engagées dans un CUCS). Les échanges avec la Préfecture ont permis de vérifier l éligibilité des actions proposées. Le travail en proximité avec la Préfecture de Département a également été l occasion de sensibiliser en amont les porteurs, sur les risques de non éligibilité de certaines opérations, et plus particulièrement sur les projets finalement rejetés par les services du SGAR sur ce motif (trois projets non retenus relatifs à la création d une auberge de jeunesse, d un pôle culturel, et d un stade pour développer le sport en direction des jeunes). Au stade du dépôt des dossiers d opérations : un travail systématique et partenarial de préinstruction Le dépôt du dossier est sécurisé au travers d échanges nombreux en amont entre l agglomération, le porteur d opération et les services instructeurs. Une fois le dossier transmis par le maître d ouvrage au porteur du PUI, l agglomération revoit le dossier et rédige une lettre d opportunité sous la forme d un argumentaire qui est jointe au dossier transmis «à blanc» à la Préfecture. La Préfecture préinstruit ensuite le dossier et le transmet à nouveau à l agglomération le cas échéant pour qu elle précise certains éléments avec le porteur. Le dépôt et l instruction définitive en Préfecture est facilitée par ce processus systématique de préinstruction. En appui à la mise en œuvre du PUI : des bonnes pratiques à souligner : un portage fort du PUI par la Préfecture de Département, un travail en proximité efficace entre l agglomération et la Préfecture, une logique d accompagnement des maîtres d ouvrage, et une bonne animation verticale et horizontale du PUI Le PUI de Saint Etienne a bénéficié d un portage politique fort au travers d une coordination rapprochée du porteur du PUI et des services de l Etat au niveau local, et d un travail en forte proximité pour structurer les dossiers, et les porter au niveau régional. L agglomération intervient par ailleurs fortement en appui des porteurs d opération, comme assistant technique à l élaboration des dossiers pour les communes les moins familières de ce type de démarche. Cette quasi co-animation du PUI se mobilise également fortement en accompagnement des maîtres d ouvrage. A l initiative de l agglomération, une prestation d accompagnement des maîtres d ouvrage a été proposée en 2009 et réalisée en association avec la Préfecture de Département et le SGAR. Elle a consisté à organiser une réunion d appui, pour sensibiliser les porteurs d opération aux obligations d archivage et de contrôle impliquées par la perception de fonds européens. 105

En plus de la bonne coordination et articulation des processus à un niveau vertical (SGAR/Préfecture de Département/ Porteur du PUI/ Porteur d opération), l agglomération est par ailleurs active au niveau de la coordination horizontale avec d autres porteurs de projet PUI, au-delà de l animation proposée par le CRDSU. L animation régionale du CUCS qui rassemble notamment les élus et les techniciens des agglomérations porteuses des CUCS sur Chambéry et Annemasse sert également de lieu d échange entre les responsables du suivi et de la mise en œuvre des PUI. Une information régulière mais des échanges peu formalisés entre la Préfecture et le porteur du PUI Les services de l Etat au niveau du Département et l agglomération échangent régulièrement mais généralement de façon informelle sur la mise en œuvre du PUI. La présence de Saint Etienne Métropole au Comité Départemental d Instruction qui se réunit pour la mise en œuvre et l instruction d autres fiches du PO a constitué une opportunité d échanger avec la Préfecture de façon ad hoc sur le PUI. Valeur ajoutée du FEDER : un apport financier majeur dans le cadre de projet intégrant et articulant les dispositifs de la politique de la ville entre eux L opportunité de mobiliser des financements FEDER sur les PUI a apporté : une valeur ajoutée partenariale Le dispositif des PUI a permis de définir de façon coordonnée un projet de territoire partagé, sous le pilotage de l agglomération. Il a été l occasion d échanges fertiles au stade de l élaboration du dossier de candidature, entre de multiples acteurs du territoire (services de la Préfecture de Département, services instructeurs, agglomération, collectivités locales). une valeur ajoutée méthodologique La mise en œuvre des PUI s est accompagnée d un approfondissement des compétences des différents services dans la gestion des projets européens, et d une meilleure capacité à assimiler la logique, la démarche et les procédures relatives à ce type de programmation. une valeur ajoutée au niveau de l articulation des dispositifs entre eux sur la politique de la ville Le FEDER a apporté une contribution financière significative dans le cadre de volets spécifiques de projets auxquels contribuent par ailleurs d autres dispositifs (CUCS, ANRU, ZFU). Un investissement important des acteurs locaux pour positionner le FEDER sur ce type de projets structurants afin de faire levier sur certains champs non couverts, ou donner une dimension plus importante aux projets est à souligner. Enjeux spécifiques : une gouvernance de qualité, une orientation originale du FEDER sur la fiche-action 10, un potentiel non encore totalement exploité sur la fiche-action 11 Le PUI de Saint Etienne présente une gouvernance de qualité au travers des éléments suivants : un héritage fort de l Objectif 2 et des interactions d acteurs existant sur le territoire de longue date, une logique intégrée ayant misée sur l articulation des dispositifs entre eux, et s appuyant sur une coordination d acteur resserrée (ZFU, ANRU, CUCS), un pilotage du PUI intégré aux instances de pilotage du CUCS, également porté par l agglomération, un travail en forte proximité avec les services de l Etat au niveau local, qui a permis d impulser un rythme soutenu de programmation et de réalisation une articulation forte avec les maîtres d ouvrage au travers d un travail d accompagnement régulier sur la mise en œuvre du PUI Le PUI de Saint Etienne a eu une stratégie de positionnement du FEDER sur son projet de territoire assez originale au travers de la programmation importante de projets culturels sur la fiche-action 10. Par ailleurs, le PUI de Saint etienne illustre une capacité d articulation forte avec les autres dispositifs existant, au travers de laquelle le FEDER a été mobilisée sur des projets de fonctionnement en complément financier du CUCS pour permettre de soutenir un projet plus structurant, ou sur des projets d investissement en articulation avec le CUCS. Cette stratégie a permis d optimiser l effet de levier du financement FEDER par rapport aux projets financés. 106

Bien que la fiche-action 11 n ait pas été sollicitée dans le cadre du dossier de candidature conventionné, le territoire stéphanois présente un nombre important de friches sur lesquelles le FEDER pourrait utilement intervenir. La logique initiale du PUI a davantage valorisé la création de pépinières dans le cadre de la fiche-action 7, que la reconversion des friches existantes, pour des raisons d orientations stratégiques, et de temps nécessaire à la mise en œuvre des projets. 107

Synthèse Points clés 3.5.3. Le PUI de l agglomération de Grenoble Le taux de programmation en coût total du PUI Grenoble est de 54%, et le taux de réalisation est de 58% (en coût total réalisé sur coût total programmé), le plus élevé des PUI. L équilibre du périmètre reste plutôt équilibré entre le prévisionnel et le programmé, même si la FA 11 a dépassé ses coûts maquettés et que la FA 10 s impose comme principale source de programmation. Le rétrécissement du périmètre thématique urbain se fait surtout au détriment de l axe IV. Mais ce projet reste parmi les plus intégrés. L effet de levier est légèrement supérieur à l effet prévu par la maquette financière conventionnée, dans la moyenne des PUI. Si la maîtrise d ouvrage privée programme la majorité des montants, le rôle des associations est une particularité du PUI grenoblois. Bonnes pratiques Difficultés de mise en oeuvre Un fort atout apporté par l expérience précédente d URBAN II : compétences en matière de gestion des programmes européens, et de la programmation urbaine qui a permis de faire monter le porteur du PUI sur des prestations d accompagnement, définition du projet en continuité avec l expérience URBAN II permettant un démarrage rapide, liens préexistants avec les maîtres d ouvrage sur le territoire, dispositif de gouvernance adapté, pratique des cofinancements, Une stratégie d intervention du FEDER sur de petites opérations nombreuses et aux marges de la géographie CUCS parfois, pour optimiser l effet de levier financier auprès des publics en difficulté. Un travail partenarial d accompagnement des maîtres d ouvrage par l agglomération (préparation du dossier avant passage en instruction) La mise en place au sein du porteur du PUI d un dispositif d animation spécifique du projet Une montée en charge rapide de la programmation au travers de deux grosses opérations, puis un rythme de programmation régulier mais plus lent du fait de la part plus importante de petits projets déposés Une mobilisation de maîtres d ouvrage variés (associations, privés, communes) Un taux de réalisation, le plus élevé du PO (58% des montants programmés sont réalisés) Des difficultés d interprétation du cadre de certaines fiches-actions du DOMO ayant engendré des modifications subséquentes du projet validé (notamment dur la fiche-action 16 Un rétrécissement thématique du projet initialement envisagé, au profit des fiches-actions 10 et 11, et au détriment de l axe IV Des difficultés pour faire émerger davantage de projets de développement économique sur la fiche-action 7 (politique émergente dans les quartiers ciblés, compétence récente de l agglomération, périmètre limité et incertain de la fiche-action 7 par rapport aux besoins des publics ciblés) Des délais d instruction constatés entre la fin 2009 et 2010 Un effet de levier financier élevé surtout compte tenu du nombre important de petites opérations incluses dans le PUI Un effet de levier stratégique au travers d une intervention du FEDER ayant permis d apporter une continuation à d autres opérations financées par la politique de la ville (notamment par le CUCS et l ANRU), et de faire émerger des projets innovants Un effet de levier méthodologique accru par rapport à l expérience URBAN (enjeu de coordination des acteurs plus important du fait 108

du rôle de la Préfecture de Département, rigueur du cadre d intervention, meilleure valorisation de la question du développement durable auprès des maîtres d ouvrage) Contexte urbain du territoire : un territoire prioritaire peu enclavé mais avec de fortes disparités sociales, sur lequel la politique de la ville et les fonds européens sont structurants depuis longtemps Caractéristiques urbaines du territoire L agglomération de Grenoble se caractérise par une ville centre relativement réduite au sein d une agglomération étendue de 26 communes (agglomération de 400 000 habitants, avec une ville centre de 150 000 habitants). Malgré des lignes de rupture fortes (Isère et Drac, autoroute, massifs), la géographie prioritaire n est pas enclavée, mais située en arc de cercle autour du centre ville, et dans le centre lui-même. Avec 65% des personnes faiblement diplômées et 47% des ménages à bas revenus dans les quartiers prioritaires, Grenoble est une agglomération marquée par une paupérisation forte, réalité à laquelle répond une tradition sociale importante dans plusieurs communes de la géographie prioritaire. Les quartiers prioritaires se répartissent en arc de cercle autour du centre ville : Une majorité de quartiers en difficulté sont dans les quartiers sud (territoires d habitat social précaire. Cf. Profil INSEE fin 2008 sur la précarité en agglomération grenobloise). A l Est (Saint Martin d Hères) se trouvait le Grand Projet de Ville (ANRU) Le reste des quartiers prioritaires est parsemé au sud et à l ouest («confettis urbains» : Village 2 Echirolles, Pont de Claix, Mistral, St Martin de Vinoux et Fontaine). Programmation urbaine existante sur le territoire Un projet d agglomération a été monté en 2003, avec pour objectifs l attractivité et le développement économique du territoire, la qualité de vie pour tous et le développement urbain durable. Au sein de ce projet et en parallèle se développent plusieurs dispositifs urbains : depuis 2000, le SDRU Grenoble travaille à «refaire la ville sur la ville», le PDU 2006-2012 tend à construire des lignes structurantes de transports et partager la voirie. S ajoutent à cela un PLH 2004-2009, un schéma de développement économique et des politiques de l emploi et un Agenda 21. Plusieurs dispositifs contractuels participent aussi de la politique de la ville actuelle : des programmes de rénovation urbaines, et le CUCS de l agglomération grenobloise signé en 2007. Le porteur du PUI (l agglomération) suit l ensemble de ces politiques urbaines au travers du Département Politiques Urbaines. Expérience des acteurs du PUI en matière de projet européen et/ou programmes urbains L équipe de l agglomération était pour partie déjà en place sur la mise en œuvre du PIC URBAN II, et travaillait également sur les différents volets de la politique de la ville. Elle a capitalisé une forte expérience autant dans la conduite de projets européens que dans celle des programmes urbains. Les acteurs actuellement en charge du suivi du PUI au sein de la Préfecture ont une expérience récente des projets européens et des programmes urbains. Historique, structure, évolution et avancement du PUI : un projet monté dans la continuité d URBAN II, qui suit une programmation fluide et une réalisation très satisfaisante Historique du PUI Le dossier de candidature a été réalisé en concertation avec le service Politique de la ville, la Préfecture et son Département de l Aménagement des territoires, la DDE, une assistance technique (agence d urbanisme), l agglomération grenobloise (la «Métro») et ses communes. Plusieurs dossiers de candidature ont été ébauchés 109

et transmis à la Préfecture pour instruction. Le dossier original laissait à la fiche-action 10 une place trop importante, qui a été réduite à la demande des services du SGAR avant soumission du projet final. La particularité du dossier de candidature de l agglomération grenobloise est d avoir été monté très en amont de finalisation du PO FEDER, dans la continuité de l expérience URBAN II. Avancement de la programmation De par l expérience URBAN et les liens tissés avec les porteurs de projets potentiels, le porteur du PUI n a pas eu de difficulté à faire émerger les projets, et à en animer la programmation pour permettre un démarrage rapide dès 2009 au travers de deux grosses opérations ( la friche de Bouchaillet et l Institut de formation sur les métiers de la santé). La programmation s est poursuivie ensuite sur un rythme plus lent dû à un nombre plus important de petites actions. Au 1 er juin 2010, avec 23 opérations programmées, le PUI de Grenoble se situe à un niveau de 54% de programmation en coût total, ce qui le place en 4 ème position par rapport aux autres PUI de la région Rhône-Alpes. Le niveau de réalisation (en coût total réalisé sur coût total programmé) est lui exemplaire : 58%, le plus élevé du PO. Par ailleurs, 6 dossiers ont été déposés dont 5 seront soumis au comité de programmation de juillet 2010. Les disparités de programmation sont fortes selon les différentes fiches actions concernées. En coût total, si la fiche-action 11 programme à plus de 100%, les autres fiches programmées consomment entre 30% et 67% des crédits réservés. Structure intégrée et évolution du PUI La notion d intégration a été mise en œuvre par le porteur du PUI au travers d un insertion du PUI dans le projet de territoire des quartiers CUCS. Le PUI vise ainsi à soutenir des projets dans les quartiers CUCS, hors projet ANRU, et dans une logique de projet de territoire dynamique et partenariale. Le caractère intégré du PUI s appuie par ailleurs sur une stratégie visant à ne pas cibler tous les quartiers CUCS, pour éviter un saupoudrage des actions. Enfin, le portage par l agglomération du projet, avec une équipe dédiée, structurée et expérimentée renforce l intégration au niveau de la mise en œuvre du projet (capacité d articulation du PUI avec les autres dispositifs portés à l échelon intercommunal). En termes de programmation prévisionnelle, le caractère intégré du PUI grenoblois se traduit par un projet urbain mobilisant 11 fiches-action. L accent est cependant surtout mis sur l axe II, avec 76% des montants FEDER réservés, dont 34% sur la fiche-action 10. Le niveau d intégration thématique est donc moyen par rapport au projet initial, même s il faut souligner des tentatives de mobiliser des fiches du PO relativement éloignées des objectifs classiques de la politique de la ville (fiche-action 2). Le resserrement du périmètre d intégration s est fait au détriment de l axe IV, qui n a pas encore été programmé. La sortie de l axe Transport et mobilité du périmètre s explique par des difficultés rencontrées au niveau de l interprétation et de l obtention d information sur le contenu de la fiche-action 16, qui ont fortement contraint la programmation. Concernant les modes doux, l inéligibilité de la multimodalité piétons/cycles a limité l avancement de la programmation également. Cependant un report du délai maximum de dépôt de dossiers a été sollicité auprès des services du SGAR pour permettre une réintégration de l axe IV au sein du périmètre du PUI. Le caractère intégré en termes de thématiques et de fiches actions programmées du PUI grenoblois est aujourd hui plus réduit qu envisagé par une montée en puissance des projets émargeant sur les fiches action 10 (42% des montants) ou 11 (réhabilitation de friches). Les actions déposées et en pré instruction ne présagent pas une réouverture du périmètre d intégration : 8 projets sur 12 émargeant sur la FA 10, et un seulement sur la FA 15. Le porteur de projet est à l origine d une demande de transferts de crédits au sein des axes, ce qui ne devrait pas modifier le périmètre d intégration, si ce n est en soulageant la FA 10. La moitié des projets programmés ou en instance de programmation (dépôt et pré instruction) sont portés par les villes incluses dans le périmètre du PUI. Le poids importants des associations comme maîtres d ouvrage illustre une mise en œuvre coordonnée, qui a su mobiliser un nombre important d acteurs de terrain, en lien avec les populations prioritaires, et permettant de compléter les projets structurants portés par les villes. Prévisionnel Bilan physique et financier flash - PUI de Grenoble 110

Répartition par axe de l enveloppe réservée (coût total) Répartition du montant réservé (coût total) par type de fiche-action mobilisée Effet de levier prévisionnel et réalisé 13,3m réservés dont 6,5 m FEDER 11 FA mobilisées 2 2,6 2,6 Axe III 11% Répartition Axe IV 6% Axe II 76% Axe I 7% Fiche 14 2% Fiche 12 9% Fiche 11 8% Fiche 15 Fiche 10 34% Répartition 2% Fiche 16 4% Fiche 2 7% Fiche 8 28% Fiche 6 1% Fiche 7 5% Effet de levier prévu Effet de levier réel Effet de levier Groupe PUI Programmé et à venir Répartition par axe de l enveloppe programmée (coût total) 7,2m programmés dont 2,8m FEDER Axe III 6% Répartition Axe II 87% Axe I 7% Répartition du montant programmées (coût total) par type de fiche-action mobilisée 23 opérations programmées 6 FA mobilisées Fiche 11 25% Fiche 14 2% Fiche 12 5% Répartition Fiche 2 7% Fiche 10 42% Fiche 7 3% Fiche 8 16% Réalisation (montant réalisé sur montant programmé en coût total) Taux de réalisation de 58% du coût total 15 dossiers ont enregistré une première dépense. Opérations à venir (déposées et en pré instruction)* Un potentiel de programmation en cours de 706 000 FEDER 6 sont en attente (statut D) sur les FA 7, 8 et 10. 6 dossiers sont en pré instruction sur les FA 10 et 15 (1 dossier). Maîtres d ouvrage Répartition des montants programmés par type de maître d'ouvrage 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Associations Villes Privé CCAS Développement économique : un dispositif adapté d identification de projets, mais une montée en charge lente de la programmation Les projets mobilisant la fiche-action 7 ne concernent pas uniquement les quartiers prioritaires. La fiche-action 7 a été gérée en privilégiant une échelle d intervention pertinente pour l utilisation des fonds européens (au-delà des quartiers). Les projets sont menés à l échelle de l agglomération (programme de formation), afin de développer une dynamique collective, en s appuyant sur le maillage associatif pour développer économiquement le territoire. L agglomération met en œuvre des pratiques de travail adaptées pour favoriser la prise en compte de la dimension économique dans le PUI. Le développement économique est suivi au sein de l agglomération par une chargée de développement économique des quartiers, rattachée à une direction distincte de celle de la politique de la ville, 111

mais qui travaille en proximité avec cette dernière. Elle est cependant associée aux travaux de la direction des politiques urbaines, et notamment sur le PUI. Elle intervient notamment pour identifier les projets pertinents à intégrer dans le PUI grenoblois. Les missions de cette chargée de développement sont transversales aux politiques de droit commun, au PUI et au PRU, dans une logique d articulation des dispositifs entre eux. La fiche-action 7, sur laquelle 345 000 de crédits ont été réservés, n est pourtant programmée qu à 31% en coût total consommant 42 000 de crédits FEDER sur deux projets portés par l association La Pousada (pépinière d activités). Deux autres projets dont une pépinière ont été déposés, sollicitant 34 000 de crédits FEDER. Plusieurs facteurs expliquent cette difficulté à faire émerger des opérations sur la fiche-action 7 : Des facteurs indépendants de la fiche-action 7 et des PUI : le caractère encore émergent de cette politique pour les quartiers ciblés, le caractère encore récent de cette compétence au niveau de l agglomération et un effet crise qui a plus particulièrement touché la fiche-action 7 et limité la programmation. Ainsi, le rôle de l agglomération est en cours de structuration sur la thématique du développement économique. L agglomération est encore en phase de définition d un discours commun sur cette politique, et plus particulièrement sur son application aux quartiers difficiles. Les capacités d animation se développent néanmoins progressivement en lien avec la CDC, l EPARECA et les communes. Des facteurs liés à la FA 7 et des PUI : le caractère imprécis de la fiche-action 7, et de son périmètre (enjeu d interprétation des règles d éligibilité des dépenses), et une incertitude qui a perduré longtemps sur le type d actions pouvant être financées au travers de la fiche-action 7. Désormais, l agglomération essaie de faire financer des études de faisabilité, au-delà même de l ingénierie collective, sans garantie réelle que ces projets pourront être éligibles au titre de la fiche. Cependant, des projets doivent être déposés sur la fiche-action 7, essentiellement de petits projets d ingénierie. Cette programmation devrait pouvoir permettre une consommation des crédits réservés sur cette fiche. Il s agit des projets suivants : le financement d un poste d animateur au sein de l agglomération sur le développement économique, l action Créafil (projet de restructuration repris par l agglomération), le Réseau Entreprendre Isère (animation des clubs de créateurs d entreprise, formation), un potentiel de projets de création de deux pépinières sur 2011-2013. Mise en œuvre et gouvernance : une gouvernance partenariale en bonne intelligence, la qualité de la mise en œuvre étant fortement soutenue par le porteur du PUI En amont du dépôt du dossier La détection des projets et l aide au montage des dossiers sont assurés par l équipe du porteur du PUI. L instruction est préparée en amont par l agglomération en lien avec le maître d ouvrage (pré instruction), ce qui a permis aux projets déposés d être murs pour un passage en instruction. Systématiquement, le dépôt des dossiers est validé par une lettre de l agglomération au maître d ouvrage avant qu il passe en phase d instruction et de programmation. Du dépôt des dossiers à l instruction Au démarrage, l instruction a été relativement instable au vu du caractère non définitif des documents de programmation (DOMO). L appel à projets a eu lieu très en amont, alors que le DOMO n était pas complètement validé. Le PUI ayant été sélectionné en novembre 2007, certaines opérations ont été déposées sans que le DOMO ne soit stabilisé ce qui a compliqué l élaboration des dossiers. L instruction est nouvellement gérée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Avant janvier 2010, la DDE était le service instructeur en charge. Les services de la cohésion sociale ont dû reprendre cette fonction d instruction des dossiers FEDER en cours de mise en œuvre du PUI, avec l appui des services du SGAR et de la DDE (sessions de formation, et échanges entre services). Cette transition a contribué à des délais importants entre le dépôt des dossiers et la programmation. Certains dossiers déposés en novembre dernier ne sont ainsi pas encore instruits et pourraient cependant passer en CRP en juin. 112

Tout au long de la mise en œuvre du PUI Une gouvernance partagée La gouvernance est partagée entre l agglomération et les élus, avec des moments de rencontre avec les partenaires dont la Région. Au niveau local, un comité de pilotage annuel est organisé par le porteur du PUI. Ce comité de pilotage est l occasion de dresser un bilan. Il rassemble les représentants des maîtres d ouvrage et collectivités impliquées dans le projet et les services de l Etat. Au niveau régional, le suivi et le pilotage du PUI est abordé lors de la préparation des CRP, au même titre que les différentes fiches actions et projets. Des réunions ponctuelles organisées par le SGAR spécifiques au PUI ont également été menées de façon distincte de celles des référents Europe. Elles ont été conduites deux fois pour faire le bilan de la programmation en 2008 et en 2009. En 2008, elle a réunit les services de l Etat et du Conseil régional, les Préfectures et l ensemble des porteurs de PUI. En 2009, elle était spécifique à chacun des PUI (convocation de chacun des PUI pour faire un point en région sur les perspectives d avancement). Enfin, une animation spécifique au PUI inclut l ensemble des porteurs de projets PUI (animation CRDSU), à laquelle participe la Métro. Cette animation est restreinte aux porteurs de projets PUI et vise l échange de bonnes pratiques et le transfert d expériences sur la mise en œuvre des PUI. Partenariat La circulation de l information entre le porteur de projet PUI/la Préfecture et les services instructeurs a progressé depuis le lancement du projet (cf : volonté d organiser une rencontre élargie pour faire la passation du dossier PUI entre l ancien service instructeur de la DDE et la nouvelle Direction de la Cohésion Sociale). La mise en place d une animation spécifique au PUI par l agglomération constitue dans ce cadre un atout important pour la gouvernance du PUI. Valeur ajoutée du FEDER La valeur ajoutée du FEDER se décline sur le PUI grenoblois à plusieurs niveaux : Un effet de levier financier Dans la moyenne du FEDER, l effet de levier financier est de 2,6, supérieur à l effet prévisionnel. L agglomération a choisi de positionner le FEDER sur un nombre significatif de petites opérations pour maximiser l effet de levier financier. Le potentiel accès au financement FEDER a eu un effet stimulant et catalyseur pour faire émerger des projets. Un effet de levier stratégique D une part, le PUI apporte un complément financier aux opérations de la politique de la ville (hors ANRU). Le cofinancement du FEDER a permis d apporter une continuation des autres opérations financées dans le cadre de la politique de la ville. Ainsi, le PUI a permis de venir en complément d opérations financées par la politique de la ville en renforçant les capacités de financement des cofinanceurs. Par ailleurs, l intervention des financements européens contribue à rendre prioritaire, et à valoriser certaines actions, et permet de rassembler les financeurs et les acteurs autour d un projet à forte visibilité. Par exemple, l intervention du FEDER sur les opérations CUCS au sein du PUI (ex : dispositif Poliville) permet de rendre prioritaire ces opérations, de faire le tour des financeurs, et de valoriser les projets CUCS ciblés. Enfin, le PUI a permis de financer des dispositifs issus du CUCS mais trop lourds pour le CUCS lui-même (les dispositifs d «aller vers» du CUCS accompagnement social, repérage des publics en difficulté, accompagnement des personnes isolées qui ne sont pas totalement pris en charge par le CUCS). D autre part, le PUI agit aussi comme un levier pour d autres actions que celles de la politique de la ville. Le cofinancement du FEDER a ainsi permis d apporter une réponse financière aux projets non éligibles/financés sur la politique de la ville classique. A titre d exemple, on peut citer l intervention du FEDER sur des projets ANRU qui ne 113

rentraient pas dans les maquettes ANRU. Ainsi, sur le quartier Mistral, une école d infirmière a été financée qui ne pouvait être portée par le PRU (6,5m de travaux). Le projet a bénéficié de 500 000 de FEDER, 300 000 de l agglomération, et aussi de la Région. L école ouvre en septembre. Le FEDER a également permis d accompagner des projets en cours de route (opérations en cours de l ANRU notamment en matière de développement économique). Enfin, le PUI a permis de faire émerger des projets complexes ou innovants dans leur périmètre d intervention (ex : le Lieu Passerelle Emploi à St Martin, projet événementiel sur l économie solidaire). Un effet de levier méthodologique/partenarial La logique intégrée qui a pu être expérimentée au travers des PUI a contribué à la conduite d une réflexion plus large sur le caractère intégré des programmations urbaines (effet de levier du FEDER sur les politiques de la ville). Un forum doit être mené au deuxième semestre 2010 dans le cadre duquel ces problématiques seront abordées. Les contraintes du PUI sollicitant les fonds FEDER ont aussi été les vecteurs d une sélectivité accrue par rapport à URBAN : le point fort d URBAN était sa capacité de souplesse en tant que programme européen. Cependant le PUI oblige à une discipline de gestion plus élevée que sous URBAN. Si il consomme un budget moindre, il oblige à une réflexion plus approfondie et à une médiation plus resserrée avec les maîtres d ouvrage (cf budget limité). La mise en œuvre du PUI a été une opportunité de valorisation partenariale du développement durable, et un vecteur de dialogue au travers du guide de la recevabilité. Le financement FEDER a obligé les porteurs de projets à se poser un certain nombre de questions sur les piliers du développement durable au sein de leur projet, notamment le pilier gouvernance. Cet outil s est avéré très utile une fois qu il a été bien approprié. Enjeux spécifiques : une valorisation élevée de l expérience URBAN Valorisation de l expérience URBAN Le PUI grenoblois a été élaboré dans une perspective de continuité par rapport à l expérience URBAN. Les orientations du PUI étaient de maintenir les facteurs de réussite de la programmation URBAN, de renforcer les thématiques les moins bien valorisées (développement économique), et de conserver les dispositifs de gouvernance qui fonctionnaient bien sous URBAN (instances et comités de suivi). Certains projets montés au sein du PUI proviennent ainsi directement de projets URBAN (Mobilo web). Les principaux acquis URBAN remobilisés dans le cadre du PUI sont : une équipe opérationnelle, une gouvernance globale maintenue dans ses principes, une connaissance des acteurs, et des compétences permettant d apporter une assistance technique de bon niveau aux porteurs de projet. L expérience URBAN a été valorisée au travers d une connaissance par le porteur du PUI des exigences requises au niveau du montage et du suivi des dossiers. Les outils de suivi et les modes de gouvernance appliqués par le porteur du PUI illustrent ce constat (élaboration de tableaux de bords internes de suivi en complément de Presage) Un atout en termes de compétence et d équipe. L équipe de l agglomération sur le PUI est issue de l équipe URBAN. Ses missions ont été reconduites en grande partie. Avant l agglomération était autorité de gestion du PIC URBAN et bénéficiait à ce titre d une équipe très dotée et structurée (5 personnes). La structure a évolué depuis : elle s est réduite en fin de programme à un chef de projet, une responsable administrative et financière et une assistante. En 2003 un directeur du développement économique chargé de mission sur l économie de quartier sur PIC URBAN et le Grand projet de ville a été recruté. Ce poste a été maintenu depuis, et l équipe en charge du PUI continue de travailler en lien avec la direction économie sur le PUI. Aujourd hui l équipe PUI équivaut à 1,3 ETP, mais concentre en son sein et au sein de l agglomération plus largement un vivier de compétences éprouvées en matière de gestion des programmes européens, et de politiques urbaines. Un dispositif de gouvernance déjà expérimenté et maintenu dans ses principes. Le dispositif de gouvernance qui avait été mis en place a été maintenu dans sa structure (comités de suivis). Le rythme de l expérimentation URBAN a néanmoins été réduit (27 comités de suivis sur URBAN sur 3 ans ont été organisés, contre un comité 114

de suivi annuel pour les PUI, et un comité de pilotage entre l agglo et les maîtres d ouvrage qui se réunit 2 fois par an en fonction du calendrier de la programmation). Une dynamique de cofinancement élevée. URBAN était un programme de développement qui génèrait ses propres cofinancements, principe que l agglomération a essayé de faire perdurer dans le PUI. Il fallait essayer de garder une optique d un PUI «plateforme de développement». Un niveau de structuration et de compétence acquis permettant de développer un accompagnement des maîtres d ouvrage. Les critères du FEDER ont été bien pris en compte et ont donné lieu à un travail d accompagnement méthodologique des porteurs. Un échange systématique en amont du dépôt des dossiers sur la prise en compte du développement durable a été intégré. Une lettre de validation est proposée également dans laquelle le porteur de projet PUI argumente sa position sur la mobilisation des fiches action. Un système de suivi spécifique des porteurs associatifs a été organisé également pour les accompagner dans la mise en œuvre des financements européens (visite, première réunion d information sur les procédures, information sur les points de vigilance, validation du plan de financement, accompagnement sur les pièces à joindre). Une bonne connaissance des orientations et stratégies d intervention européennes en matière de politiques urbaines. L expérience URBAN lors de laquelle l agglomération grenobloise était l interlocuteur direct de la Commission Européenne face aux territoires concernant la politique de la ville a permis à l équipe en charge du PUI de mieux intégrer à son animation la dimension du PUI comme visage de l Europe auprès des populations urbaines prioritaires. En plus de la promotion de la notion d intérêt partagé qui était déjà au cœur du programme URBAN, cette mission de représentation de l Europe au cœur des quartiers est un héritage culturel d URBAN. Pertinence du PUI par rapport à d autres politiques publiques Géographie CUCS La géographie CUCS est respectée, mais recentrée sur certains quartiers. L agglomération a fait le choix de ne pas cibler tous les quartiers CUCS de l agglomération pour éviter un risque de saupoudrage, et renforcer la logique intégrée sur le territoire (nécessité de rattacher le PUI à un projet de territoire défini). La question des périmètres PUI n a pas de réponse stricte mais la priorité est mise sur les territoires de l Ouest. Le périmètre requis au départ était la géographie CUCS, mais le PUI rassemble des opérations financées dans et autour de la géographie prioritaire. Le PUI permet de travailler les marges, «au bénéfice» des publics prioritaires et non «localisé sur» une zone. Cette géographie est un critère pertinent pour cibler les publics les plus en difficulté. Le critère de la géographie du CUCS a permis de cibler les publics en difficulté (cf appel à projet : «au bénéfice des quartiers prioritaires»). Le PUI n a pas obligé à ce que les opérations soient localisées dans les quartiers, mais simplement qu elles soient à leur bénéfice. Cette souplesse a permis de jouer aux marges de la géographique du CUCS pour inclure plus largement les publics ciblés. Deux secteurs hors CUCS ont été ciblés par le PUI, dans une dynamique de réconciliation entre «ville qui souffre» et «ville qui gagne» qui dépasse la géographie prioritaire du CUCS : Bouchayer-Viallet, friche urbaine à réhabiliter, et Seyssinet-Pariset, ex commune URBAN. Articulation avec les autres politiques de la ville Le PUI s intègre au Plan d agglomération et prend en compte les orientations des autres politiques publiques et dispositifs contractuels. Ainsi, le SDRU tient compte du PUI, comme un espace à fort potentiel de développement économique et de mutations. Par ailleurs, les principes d aménagement du PRU (lignes structurantes et partage de la voirie) sont pris en compte par le PUI, qui y ajoute cependant des expérimentations sur la multimodalité, l écomobilité ou la pédagogie (au 1er juin 2010 4 projets sur les modes doux consomment 170 000 euros de FEDER sur la fiche-action 16). Enfin, le PUI participe à la mise en œuvre du schéma de développement économique par différentes actions, notamment celles qui mobilisent la fiche-action 7, dans un objectif partagé de cohésion sociale et d attractivité des territoires. Il soutient également dans son principe les expérimentations rentrant dans le cadre de l Agenda 21 (44 000 euros sont programmés sur la fiche-action 14). 115

Si le PUI de Grenoble n intervient pas directement sur des projets émargeant sur le CUCS ou sur le PRU, il vient apporter une enveloppe financière complémentaire dans un but de continuation du projet, ou d ajout d un volet autre (voir plus haut). A ce titre, l articulation entre le FEDER et les autres actions de programmations urbaines a su faire jouer l effet de levier financier et stratégique du FEDER. 116

4. Analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable 4.1. Contenu et objet du présent chapitre 4.1.1. Périmètre et angles d analyses Le présent rapport présente une analyse ciblée de la prise en compte de l enjeu du développement durable dans le déploiement du PO FEDER. Il correspond à la phase 3 de l évaluation, et complète l approche transversale adoptée au cours des phases 1 et 2. Afin de cadrer l analyse, il est important de rappeler que le concept de développement durable a été introduit en 1987 par la Commission Mondiale sur l Environnement et le Développement dans le rapport Brundtland et se définit comme «un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». Cette notion regroupe trois volets : le volet économique, le volet environnemental et le volet social. Outre une appréciation générale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel, le travail d analyse mené en premier lieu par fiche action a en effet permis d étudier : Les principales caractéristiques des fiches en termes de contenu et de modalités de mises en œuvre ; les difficultés rencontrées et bonnes pratiques ; les enjeux et recommandations attenantes pour la poursuite de la programmation ; la mise en œuvre des fiches qui sont le plus directement liées aux enjeux du développement durable. C est en conséquence sur l approche transversale du développement durable, au travers de la prise en compte des critères d instruction, mais également de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par d autres programmes, que la présente analyse se concentre. Ainsi, la présente étude adopte deux angles d analyse : Evaluation de la prise en compte du développement durable par les parties prenantes : compréhension, degré d utilisation, niveau de partage, résultat sur les actions mises en œuvre du Guide de "Recevabilité des dossiers au regard du développement durable" établi par les services de l Etat, et de la "Méthode d appréciation de l intégration du développement durable dans les politiques et actions de la Région Rhône-Alpes". Analyse de l articulation des objectifs de développement durable du PO avec les autres politiques publiques : degré de cohérence externe entre PO FEDER et autres politiques menées sur le territoire, ainsi que synergies et effets de leviers éventuels. Des éléments de recommandations quant à l amélioration de la prise en compte du développement durable par le PO FEDER sont proposés dans le chapitre7, p. 142 de ce rapport. 4.1.2. Synthèse des résultats De nombreux éléments de réponse quant aux modalités transverses de prise en compte du développement durable et à l articulation du PO FEDER avec les autres programmes sont présentés dans l analyse de la mise en œuvre du PO (voir chapitre 2, p.8): 117

La mise en œuvre du PO valorise fortement la prise en compte de l environnement, et plus largement du développement durable, d un point de vue qualitatif. Ceci est en effet permis par la définition de critères de recevabilité et d instructions relatifs aux enjeux de développement durable, et ce même pour les fiches n étant pas les plus en lien direct avec les thématiques environnementales et sociétales, et grâce au recours à deux outils d appréciation de l intégration des enjeux du développement durable. En revanche, la démarche de quantification des impacts relatifs au développement durable lors de la mise en œuvre des projets n est pas développée. Si les outils poussent à creuser l approche sur les enjeux de développement durable (la grille de l Etat et la méthode d appréciation de la Région ont pour qualité principale d amener les porteurs à se pencher sur des thèmes qu ils n auraient sinon pas pris en compte ou à identifier des éléments qu ils n avaient pas initialement pensé à valoriser en terme de développement durable), des points d amélioration subsistent quant à l évaluation par les services instructeurs de la valeur ajoutée des projets au regard des critères de développement durable (notamment au niveau de la mise en œuvre) et d une approche plus critique de l instruction par les services, visant à en identifier les faiblesses. Si les objectifs de parité et l enjeu de définir un cadre de monitoring et de formation sont clairement définis, il est difficile d évaluer dans quelle mesure le principe de parité est véritablement promu dans la mise en œuvre du PO FEDER (manque d indicateurs de suivi) : en effet, alors que la parité était un critère présent dans chacune des fiches-actions dans le PO FEDER 2000 2006, ce n est plus le cas dans le PO FEDER 2007 2013. L articulation du PO FEDER avec les autres fonds structurels et programmations est bien explicitée, et les lignes de partage en sont claires, bien que les modalités de mise en œuvre des cofinancements ne soient pas particulièrement détaillées. Par ailleurs, les partenariats et modalités de concertation entre les acteurs impliqués ont été développés, allant dans le sens d une bonne mise en cohérence du PO FEDER avec les autres programmes et échelons. Ces conclusions sont reprises et étayées par les entretiens d approfondissement sur le développement durable et analyses complémentaires présentées ci-après. 4.2. Méthodologie et travaux réalisés La phase d approfondissement de l analyse de la prise en compte de l enjeu du développement durable dans le déploiement du PO FEDER s est déroulée comme suit, et tel que décrit dans la note méthodologique correspondante, soumise préalablement au lancement de l analyse: Structuration de l analyse : sur la base des deux fiches évaluatives décrivant nos angles d analyses, détaillées dans la note méthodologique, un guide d entretien a été rédigé 19, permettant de s adresser à des acteurs divers du PO FEDER en Rhône-Alpes, services en charge du portage du programme, services instructeurs, partenaires financiers ou porteurs de projets. Entretiens d approfondissement : onze entretiens ont été menés auprès d un panel des acteurs mentionnés ci-dessus 20. Parmi ces onze entretiens, deux ont été conduits auprès d acteurs porteurs de plusieurs gros projets et également accompagnateurs d autres maîtres d ouvrage, en tant que partenaires pour la mise en œuvre du PO FEDER (la Compagnie Nationale du Rhône et l Agence de l Eau). En effet, ces derniers comprenaient un focus spécifique sur l aspect développement durable en recueillant d une part le ressenti des acteurs sur l utilisation des outils mis à leur disposition pour évaluer la prise en compte de l enjeu du développement durable des projets et d autre part, sur leur vision de l articulation du PO FEDER avec les autres politiques. 19 Cf. trame d entretien axée sur l enjeu du développement durable en annexe 7.2 20 Cf. liste des entretiens en annexe 7.1. 118

Analyse bibliographique ciblée : une lecture des documents de cadrage sur le PO FEDER (PO et DOMO), et des évaluations antérieures a été conduite pour identifier la prise en compte du développement durable. Cette analyse a été complétée par l étude de documents et sites internet permettant d aborder les autres politiques menées sur le territoire et en lien avec le PO FEDER pour les aspects développement durable 21. Exploitation de la base de données PRESAGE : un travail complémentaire à celui réalisé en phase de cadrage a été mené sur la base de données PRESAGE, de manière à en tirer des enseignements particuliers sur les actions liées au développement durable et à construire quelques analyse chiffrées ciblées. Analyse et réponse aux questions évaluatives : sur la base des informations collectées au cours des entretiens et grâce à l analyse bibliographique, les éléments de réponse aux questions évaluatives ont été définis et détaillés dans deux fiches d évaluation, conformes aux fiches évaluatives définies dès l élaboration du cahier des charges de la mission. 4.3. Constats généraux sur la prise en compte du développement durable par le PO FEDER 4.3.1. Rappel sur les modalités d appréciation et de sélection des projets, telles que décrites dans le DOMO du PO FEDER Le DOMO 22 définit un questionnement devant «contribuer à ce que le concept de développement durable se traduise dans la réalité des projets soutenus au titre du PO FEDER 2007-2013 en Rhône-Alpes», et «permettre aux porteurs de projets et aux services instructeurs d apprécier le caractère durable du projet, de façon globale au travers d un faisceau d indices et de conduire la gouvernance propre à la conduite du projet, de sa conception à sa mise en œuvre et sa gestion ultérieure». Le questionnement adopté est le suivant : Thème Question Gouvernance Le projet a-t-il fait l objet d un pilotage rénové? Développement Economique Solidarité sociale Le projet est-il porteur de développement économique? Le projet participe-t-il à la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations? Le projet contribue-t-il à la préservation de la santé? Environnement Le projet participe-t-il à la lutte contre le changement climatique? Le projet permet-il de préserver la biodiversité, la gestion des milieux et des ressources? 21 Cf. bibliographie en annexe 7.3 22 Cf. DOMO, version modifiée novembre 2009, pages 8 et 9 119

Pour chaque fiche action sont définies des modalités de recevabilité et de sélection, qui décrivent des caractéristiques en matière de développement durable que les projets sont susceptibles de devoir couvrir. Ces critères sont destinés à «agir comme un prisme au travers duquel le projet [est] analysé par les services instructeurs.». Des critères d arbitrage» sont également proposés dans certaines fiches actions, pour permettre aux services instructeurs d opérer un choix entre plusieurs projets. Le DOMO précise également que les partenaires doivent s attacher à formuler de manière très précise dans les cahiers des charges des appels à projets les orientations développement durable poursuivies. 120

Extraits du DOMO «La prise en compte du développement durable est fondée : - sur l appréciation globale des projets via un faisceau d indices issu du questionnement, - sur le choix des critères de sélection retenus dans chaque fiche action» «Les partenaires souhaitent promouvoir, de manière pédagogique, auprès des porteurs de projets, la prise en compte du développement durable. Il s agit de favoriser le plus en amont possible l intégration de ce concept dans les fondements stratégiques et la conception des projets. Pour ce faire, les partenaires s accordent à soutenir et promouvoir, tout au long du programme, les démarches et outils qui doivent permettre cette appropriation du concept et faire de sa prise en compte dans les projets déposés, une démarche volontaire et non pas subie.» Il est à noter que les conditions d éligibilité d un certains nombre de fiches actions instruites par les services de l Etat ont été ouvertes dès juillet 2009, pour accélérer le niveau de programmation jusqu alors atteint (voir le rapport des phases 1 et 2), le critère du développement durable ayant lui-même été repositionné par le SGAR de critère de recevabilité des dossiers à critère d instruction (voir partie suivante pour plus d information). Le Conseil Régional n a en revanche pas modifié son approche. Une différence apparaît donc dans les orientations stratégiques des deux organismes pilotes du PO FEDER dans la Région Rhône-Alpes. 4.3.2. Synthèse des principaux enseignements Une bonne prise en compte du développement durable dans le PO FEDER et le DOMO Une bonne couverture des enjeux de développement durable Comme rappelé dans le point précédent, la prise en compte du développement durable est promue dans le PO FEDER et les éléments afférents à cette prise en compte sont détaillés dans le DOMO. Ainsi, le développement durable a été fortement intégré dans l élaboration des documents fondamentaux du programme, grâce au soutien important apporté sur cette dimension par le SGAR et le Conseil régional. L ensemble de la stratégie du PO FEDER s oriente ainsi en faveur d un développement durable du territoire régional, que ce soit au travers des fichesactions dont l objet même porte sur des thèmes de cet ordre, ou via les critères complémentaires adossés à toutes les fiches-actions. L ensemble des acteurs interrogés jugent la prise en compte des enjeux de développement durable par le PO FEDER réussie, celle-ci étant exhaustive et adaptée au territoire, et traduite par des objectifs clairs et pertinents. Des ambitions revues à la baisse par les services de l Etat sur certaines fiches-actions, mais maintenues par la Région En matière de critères de sélection s appuyant sur des objectifs de développement durable, les objectifs initiaux, qui étaient d en faire de véritables éléments de recevabilité des dossiers, ont dû être adaptés au contexte pour certaines fiches-actions instruites par les services de l Etat. En effet, le développement durable avait été au départ positionné comme un critère à prendre en compte en amont de l instruction des dossiers, mais cette étude préalable de recevabilité au titre du développement durable s est avérée d une part excluante, car les dossiers déposés ne parvenaient pas à satisfaire les critères, d autre part mobilisant trop de moyens humains pour l analyse des critères de développement durable. Le SGAR a en conséquence choisi de repositionner le développement durable au rang de critère de d instruction pour les fiches actions instruites par les services de l Etat. La Région a quant à elle maintenu le critère de recevabilité du développement durable pour les fiches-actions relevant de sa compétence. De plus, durant les premières années du PO FEDER, certaines fiches-actions ont eu des difficultés à mobiliser les porteurs de projet, obligeant à adapter les critères de sélectivité pour répondre aux objectifs de programmation. 121

C est le cas par exemple des fiches-actions instruites par la DREAL. Cette tendance initiale est aujourd hui corrigée, les exigences augmentant de manière inversement proportionnelle aux disponibilités financières. PRESAGE, un outil qui ne permet pas d assurer le suivi de la prise en compte du développement durable Les lacunes de la base de données PRESAGE sont de deux ordres ; d une part, les indicateurs qu elle propose pour le suivi des éléments relatifs au développement durable sont insuffisants ; d autre part, ces indicateurs ne sont pas suffisamment renseignés par les services instructeurs. Un seul indicateur relatif au développement durable est présent dans PRESAGE L outil PRESAGE est encore insuffisamment utilisé pour le pilotage et la mesure des impacts du programme opérationnel. Hormis l indicateur qualitatif portant sur la prise en compte de l environnement dans les projets («prise en compte de l environnement dans l opération»), voire dans une moindre mesure l indicateur qualitatif portant sur le mode de gouvernance de l opération («caractère innovant de l opération en matière d organisation partenariale»), l outil ne permet pas d informer sur la prise en compte du développement durable. Par exemple, PRESAGE ne comporte pas d indicateur sur les aspects sociaux, la gouvernance, la parité, la prise en compte du handicap, etc. Un indicateur environnemental ne permet pas à lui seul d éclairer la prise en compte du développement durable. Une absence d indicateurs de gestion de projet La base PRESAGE ne permet pas d identifier d indicateurs éclairant l effectivité de la prise en compte du développement durable dans l examen des dossiers, tels que le nombre de projets pour lesquels cette prise en compte n a pas été jugée suffisante en première analyse, le nombre de dossiers abandonnés ou rejetés pour ces raisons, etc. A ce titre, le présent rapport n est pas en mesure de proposer des analyses chiffrées exhaustives sur ces aspects ; les constats qui suivent reposent donc davantage sur les opinions des personnes que nous avons interrogées ainsi que sur des analyses bibliographiques. Enseignements de l indicateur «prise en compte de l environnement» ; un faible taux de réponse qui ne permet pas de tirer des conclusions fiables Notre analyse a visé à extraire, pour chaque projet, l indicateur qualitatif «Prise en compte de l environnement dans l opération» qui a été renseigné comme suit : Valeur renseignée Nombre de projets Proportion Sans Objet 22 3% Aucune 3 0.4% Faible 42 6% Bonne 125 19% Exemplaire 16 2% Non renseigné 461 69% Ainsi, 69% des projets n avaient pas été évalués sur cet indicateur, soit un taux de réponse de 31% seulement. De plus, seuls 3 projets étaient évalués à «Aucune prise en compte de l environnement», ce qui ne permet pas de tirer des conclusions générales sur ces projets : la valeur «Aucune» a donc été retirée des analyses qui suivent. 122

Les analyses qui suivent portent donc sur un périmètre limité, puisqu elles concernent les 31% de projets pour lesquels l indicateur sur l environnement a été renseigné. Les projets de plus grande taille prennent bien en compte l environnement: En moyenne, les projets de la base PRESAGE présentent un montant moyen d investissement de 580k. Le graphique ci-dessous permet de visualiser, en fonction de la qualification de l indicateur environnemental (sans objet, faible, bonne, exemplaire), la taille moyenne en k des projets (histogrammes jaunes) et la taille de chaque projet pris à part (marqueurs de formes géométriques) : Prise en compte de l'environnement et taille du projet 7 000 000 6 000 000 5 000 000 4 000 000 3 000 000 2 000 000 1 000 000 Moyenne - Sans objet Faible Bonne Exemplaire Figure : Taille des projets en fonction de la prise en compte de l environnement On constate que les projets les plus gros sont tous classés dans les catégories «bonne» ou «exemplaire» (projets d un montant supérieur à 2,5 M environ). 123

Les financements FEDER (en montant) ont été en majorité orientés vers des projets prenant bien en compte l environnement (bons ou exemplaires) : Exemplaire 3 876 410 10% Sans objet 3 463 685 9% Faible 5 665 188 14% Bonne 26 185 395 67% Figure : allocation des fonds FEDER en fonction du niveau de prise en compte de l environnement 124

L effet de levier ne montre pas de tendance particulière en fonction du degré de prise en compte de l environnement dans les projets 4,00 3,50 Moyenne 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0,00 Sans objet Faible Bonne Exemplaire Figure : Effet de levier moyen en fonction de la prise en compte de l environnement L effet de levier 23 moyen sur l ensemble des projets se situe à 3. Il n existe pas de corrélation directe entre prise en compte de l environnement et effet de levier, les projets évaluées à «Bonne» ayant un effet de levier égal à la moyenne et ceux «Exemplaire» ou «Faible» étant situés au dessus. Par contre, les projets n ayant aucun rapport avec l environnement («Sans Objet») attirent moins d investisseurs après un financement du FEDER (Effet de levier à 2.14). Ceci confirme l analyse effectuée pour ces projets sur le nombre de sources de financements : ils reposent beaucoup sur les financements du FEDER et ces derniers ne déclenchent pas d investissements conséquents par la suite. 23 Effet de levier du FEDER : rapport entre le montant financé global et le montant financé par le FEDER. C'est-àdire que pour une programmation totale de 386 228 758 euros, le montant de la programmation UE a été de 128 701 933 (sur la base de l extraction PRESAGE au 14.03.2010, ayant servi de fichier de calcul pour l ensemble de la présente évaluation) : l effet de levier se calcule donc comme suit : programmation totale / programmation FEDER, soit 386 228 758 / 128 701 933= 3,000955. 125

5. Analyse ciblée de la prise en compte du développement durable par les parties prenantes dans la mise en œuvre du PO FEDER 126

Question évaluative : Comment les parties prenantes favorisent-elles la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre du PO FEDER? Angle d analyse Analyse de la pertinence, de la clarté et de la neutralité des deux outils d analyse du développement durable Méthode d analyse Revue critique des outils d'analyse et retours d expérience des acteurs Enseignements Des outils utiles, mais inégalement compris Une bonne couverture des enjeux Les deux méthodes sont jugées globalement claires et compréhensibles par leurs utilisateurs, services instructeurs ou la plupart des porteurs de projets. La grille de l Etat et la méthode d appréciation de la Région proposent une bonne couverture des enjeux 24 ; elles s avèrent être des outils utiles pour apporter une vision générale sur la prise en compte du développement durable par les projets. Des outils qui poussent à creuser l approche sur le développement durable Les deux outils ont pour qualité principale d amener les porteurs à se pencher sur des thèmes qu ils n auraient sinon pas pris en compte. En effet, les porteurs développent souvent de bons projets, auxquels ils ne pensent pas systématiquement à adosser des actions concourant au développement durable (par exemple, une passe à poissons équipée de panneaux de sensibilisation, une crèche chauffée par une chaudière à bois, etc.) ; la trame des deux outils leur permet d identifier de nouveaux champs d action possibles, et le regard apporté par le service instructeur questionne et enrichit leur démarche. Elle peut également leur permettre d identifier des éléments qu ils n avaient pas initialement pensé à valoriser en terme de développement durable. C est d ailleurs l objectif affiché par le Conseil Régional que de disposer d unun outil de dialogue et de pédagogie ; l objectif de la méthode d appréciation n est ainsi pas de noter ou de quantifier, mais d apprécier globalement les projets. En revanche, aucun dispositif d évaluation n étant prévu sur la phase de mise en œuvre et de vie des projets, il est impossible de s assurer de la bonne prise en compte du développement durable au-delà du dossier de demande de subvention. Des éléments à adapter à un public au niveau de connaissances hétérogène Si elles permettent de donner une visibilité globale de l approche retenue par les projets, la part de subjectivité intrinsèque des questionnements proposés génère des marges d interprétation. Les degrés de connaissance des porteurs de projets sur le développement durable diffèrent de manière importante ; les «gros» porteurs, habitués à déposer des demandes de subvention et pouvant s appuyer sur des équipes d experts qualifiés se voient ainsi avantagés, par rapport au petits porteurs, pour lesquels la notion de développement durable 24 Cf. revue de cohérence du Guide de Recevabilité des dossiers au regard du développement durable établi par le SGAR Rhône-Alpes et de la Méthode d appréciation de l intégration du développement durable dans les politiques et actions de la Région Rhône-Alpes, en annexe 6.1. 127

demeure encore souvent un ensemble imprécis et aux déclinaisons opérationnelles peu évidentes. Le caractère subjectif des éléments des deux outils est donc un atout, en ce qu il permet d adapter les critères à une grande diversité de projets, et ne s impose pas comme une sorte de «check list» aux maîtres d ouvrage, mais peut représenter une contrainte, pour les acteurs les moins au fait des sujets de développement durable, qui auraient besoin d indications plus précises. Pour ceux-ci, les critères développement durable proposés, au lieu d apparaître comme des fils conducteurs de la réflexion à apposer au projet, apparaissent comme des entraves, pour lesquelles l absence de réponse conduirait au refus du projet dans son ensemble. Ainsi, des porteurs se disent démunis face aux questions qui leur sont posées, ne sachant pas quelle réponse y apporter ; si les éléments sont relativement clairs pour les questions portant sur l environnement, ils sont flous pour les autres champs du développement durable, en particulier la gouvernance. C est d ailleurs une problématique récurrente lorsqu il est question de développement durable, bien souvent compris sous le seul angle environnemental par les acteurs non initiés au concept. Par ailleurs, certains enjeux de développement durable apparaissent difficilement conciliables aux porteurs les moins familiarisés avec la démarche, comme par exemple la protection de l environnement et l accessibilité à tous ; un exemple fréquemment cité est ainsi celui des panneaux de sensibilisation disposés dans les espaces naturels remarquables, qui, s ils revêtent des qualités de pédagogie indéniables, ne s inscrivent pas dans une démarche écologique évidente, ou encore la nécessité de créer des chemins et accès en dur aux équipements publics pour les personnes à mobilité réduite, qui peut aller à l encontre de la nécessité de limiter la perméabilisation des sols. Cette méconnaissance globale du sujet et des attentes réelles du SGAR ou de la Région a pour effet négatif d avoir tendance à bloquer les porteurs de projet, qui ne sachant pas répondre à l ensemble des éléments, abandonnent la demande de subvention, et ceci alors même que ces outils ont au contraire vocation à ouvrir le dialogue et enclencher un échange entre porteur et service instructeur. La part d abandons imputables aux méthodes d évaluation de la prise en compte du développement durable est certes difficile à évaluer précisément, mais, aux dires des personnes interrogées, ce nombre n est pas négligeable, en particulier chez les petits porteurs de projets. Vérification de l'application du guide de recevabilité et de la méthode d appréciation de la Région lors de l'instruction des dossiers Revue du déploiement des procédures et de la formalisation des analyses et retours d expérience des acteurs Des outils utilisés, mais qui ne sont pas autoporteurs Une marge d interprétation des critères de développement durable qui peut décourager certains services instructeurs, lorsqu ils ne sont pas suffisamment accompagnés L analyse globale de la mise en œuvre du PO avait souligné que la concision du DOMO avait pour corollaire que celui-ci soit sujet à une large marge d interprétation par les services instructeurs (en particulier services de l Etat) et porteurs de projet, élément d autant plus vrai dans le cas des critères de développement durable proposés pour chaque fiche action. Or, le champ du développement durable étant par essence vaste, sa bonne compréhension nécessite une définition précise des termes et attentes. Outre les deux outils et les indicateurs relatifs au développement durable énumérés dans le DOMO pour chaque fiche action, certains services instructeurs de l Etat manquent d une visibilité précise sur les attentes du SGAR sur les critères de développement durable.en revanche, dans la mesure où les services de la Région procèdent à l analyse des critères développement durable sur l ensemble des politiques régionales depuis 128

2007, leur visibilité sur les attentes définies dans le DOMO semble meilleure. La méthode d appréciation de la prise en compte du développement durable est effet intégrée à toute l action régionale depuis près de trois ans, grâce à une volonté politique forte. Lorsque des services instructeurs ne sont pas suffisamment préparés et formés en amont, ils peuvent être déroutés par la marge d interprétation et d appréciation qui leur est laissée pour qualifier la recevabilité du projet au regard du développement durable, les grilles restant générales et ne définissant pas d objectifs à atteindre. De fait, Ils ne sont eux-mêmes souvent pas en mesure de détailler ces attentes aux porteurs de projets, et nivellent en conséquence leur niveau d exigence, ne sachant pas exactement quels objectifs poursuivre. C est pour éviter ce risque potentiel que la Région a mis en place un accompagnement de ses services instructeurs, assuré par un service dédié, qui fournir un appui méthodologique, propose une formation dédiée et organise des réunions d échanges entre les services instructeurs. Enfin, on note un accompagnement renforcé de la part des services instructeurs dans le cas de projets montés hors appel à projet, dans une démarche de collaboration avec le porteur de projet (voir point suivant). L absence d un message formalisé et précis du SGAR envers ses services instructeurs sur la mesure dans laquelle les critères développement durable des fiches-actions sont importants et à suivre de manière incontournable est ainsi relevée; une divergence apparaît à ce titre entre la communication du SGAR et celle du Conseil Régional, le premier ayant replacé le développement durable au rang de critère d instruction, le second le considérant toujours comme un critère de recevabilité, et requérant de ses services instructeurs qu ils utilisent systématiquement le boulier, comme rappelé précédemment. Un accompagnement et une communication inégaux entre services de l Etat et Région et avec les porteurs de projets Les deux outils sont aujourd hui annexés aux dossiers de demande de subvention ; on note qu ils ne sont pas accompagnés d un guide d utilisation. La formation des services instructeurs est à la discrétion de l organisation qui les chapeaute ; ainsi, comme décrit ci-dessus, un dispositif d accompagnement dédié existe à la Région, tandis qu une seule réunion d information a été organisée pour les services de l Etat fin 2008. A ce titre, le niveau d information diffère d un service de l Etat à l autre, d une préfecture à l autre, pour des questions notamment de moyens humains. Les réunions des référents Europe notamment ont constitué une occasion de former à l utilisation des grilles, occasion qui reste à approfondir. Enfin, une communication plus structurée et visible sur le sujet du développement durable, à destination des porteurs de projet, mériterait d être établie. Ceux-ci ne disposent pas toujours d informations autres que celles contenues dans les grilles, et jugent parfois l accompagnement des services instructeurs insuffisant sur ces thèmes, et ce même lorsque le service demande à ce que le dossier soit retravaillé. Ces analyses sont à relativiser au regard du nombre limité de bénéficiaires rencontrés, et également à replacer dans le contexte qui correspond à celui de la délimitation du rôle de l Etat ; les services instructeurs n ont pas pour mission d apporter une ingénierie technique aux projets financés. 129

Examen de l'effectivité de la prise en compte du développement durable dans l'examen des dossiers Retours d expérience des acteurs Une prise en compte effective variable entre les services instructeurs de la Région et de l Etat Un niveau de qualité très variable des réponses apportées par les maîtres d ouvrage Pour la majorité des services instructeurs interrogés, la plupart des réponses apportées par les porteurs de projets sont des réponses génériques, sans réelle assise. Ceci s explique largement par le caractère général des questions, qui autorise les porteurs à y répondre de manière relativement vague. Il est fréquent que les porteurs indiquent sans objet dans les rubriques dont ils estiment qu elles ne concernent pas leur projet, et qu il ne leur soit pas demandé d approfondissement particulier. Par ailleurs, les réponses apportées par les gros porteurs de projet sont souvent meilleures que celles des petits maîtres d ouvrage. Les petits porteurs manquent parfois de compétences et/ou des moyens nécessaires pour les aider à répondre aux attentes en matière de développement durable, ce qui peut les obliger à solliciter l appui de bureaux d études spécialisés 25. Ces maîtres d ouvrage de taille moindre regrettent le manque d exemples, de retours d expérience, de présentations de bonnes pratiques, qui pourraient leur permettre d en tirer une inspiration pour leur projet. Une différence peut également être notée par des interlocuteurs interrogés entre les projets présentés en réponse à un appel à projet et les projets présentés en dehors de ce cadre : les projets montés hors appel à projet sont dans la plupart des cas montés en collaboration avec les services instructeurs, qui instruisent le dossier et encadrent son évolution au fil de l eau, ce qui permettrait ainsi de favoriser le traitement des éléments de développement durable dans le sens souhaité, tout en ayant pour revers de proposer une démarche au cas par cas plutôt qu une vision globale pour l ensemble des projets du territoire. A l inverse, le schéma de l appel à projet, organisé la plupart du temps sur des délais courts, oblige les porteurs de projets à remettre leurs offres en quelques mois, ce qui peut présenter le risque d impacter la qualité du traitement donné aux enjeux de développement durable, mais également favorise les gros maîtres d ouvrage en mesure de monter rapidement des projets (essentiellement les collectivités locales dotées des services techniques compétents en la matière). De l avis des interlocuteurs ayant abordé la question de l appel à projet, si les projets déposés sont souvent moins fouillés, avec des plans de financement moins réfléchis, ils ont pour intérêt de s inscrire dans une vision stratégique plus globale quant aux enjeux de développement durable du territoire (notamment grâce à des comités de sélection permettant de comparer les différents projets et de disposer d une vision globale des enjeux qu ils adressent). Une difficulté à mobiliser les enjeux de développement durable pour les fiches-actions les plus éloignées de la dimension environnementale ou sociale De manière générale, les porteurs de projet répondent de manière satisfaisante aux questions portant sur l objet même de leur projet, mais peu sur les autres. Ainsi, sur l Axe I, les éléments économiques sont les plus fouillés, tandis que les dossiers pour l Axe III développent de manière 25 Cf. focus sur un exemple de dossier retravaillé pour une insuffisance des dispositions prises en matière de développement durable : le projet de port de plaisance de Virignin, présenté ciaprès. 130

beaucoup plus approfondie les aspects environnementaux. A l inverse, il est plus difficile de faire ressortir les préoccupations environnementales sur les fiches sociales par exemple. Les critères à remplir sont d ailleurs très différents d une fiche-action à l autre. Par exemple, les dossiers reçus par la DREAL abordent en général très bien les aspects environnementaux, mais répondent moins bien aux autres enjeux du développement durable. Sur les sujets de l Axe I liés à l innovation, les porteurs rencontrent quant à eux beaucoup de difficultés à répondre sur les aspects de développement durable, puisqu il s agit essentiellement pour ces fiches-actions de financer des postdoctorats, des frais de personnels de laboratoire ou des frais de financement de laboratoires de recherche ; les porteurs remplissent souvent «non concerné», y-compris sur les aspects relatifs à la solidarité et la cohésion sociale ; seules les rubriques économiques ou de gouvernance font parfois l objet de réponses argumentées. Des réponses et un accompagnement différents selon les services instructeurs Le comportement des services instructeurs vis-à-vis des approches proposées par les porteurs en matière de développement durable est variable : - Pour certains services interrogés (services de l Etat en particulier), les outils d appréciation ne sont qu un élément formel parmi les autres pièces du dossier, dont le contenu n est pas pris en compte outre-mesure ; ils ne demandent jamais de précisions ou de travail complémentaire aux maîtres d œuvre. Demander une réponse à ces outils constitue plus une exigence du SGAR ou du Conseil régional, à laquelle ils s efforcent de répondre, qu un véritable élément d appréciation pour eux. - D autres services apportent une lecture attentive aux outils remplis, demandent des informations complémentaires le cas échéant, sans pour autant placer les enjeux de développement durable au rang de critères de recevabilité ni refuser le dossier si celui-ci ne répond pas à tous les éléments. - D autres enfin demandent une couverture exhaustive des enjeux de développement durable et requièrent une nouvelle réflexion du maître d œuvre sur son projet si les réponses apportées sont jugées insuffisantes 26. C est en particulier le cas des services de la Région, pour lesquels le développement durable se veut être un critère de recevabilité des dossiers. Quand elles ont lieu, les demandes complémentaires des services instructeurs peuvent obliger à retravailler complètement les projets, souvent pendant plusieurs mois. Cependant, il s agit parfois de rejets purement formels ; ainsi, selon les entretiens menés, la CNR s est vue retourner une demande de subvention pour la réalisation d une passe à poissons, la rubrique «solidarité sociale» ayant été laissée vierge ; le dossier a été accepté au deuxième envoi, après que la mention «sans objet» ait été rajoutée par le maître d ouvrage. Outre le manque de connaissances en matière de développement durable, notamment avancé par certains services instructeurs de l Etat, un des éléments proposés pour justifier cette prise en compte variable est celle du manque de temps dont disposent les services instructeurs. Une instruction détaillée des éléments de développement durable présentés par les maîtres d ouvrage requiert en effet une importante mobilisation 26 Cf. focus sur un exemple de dossier retravaillé pour une insuffisance des dispositions prises en matière de développement durable : le projet de port de plaisance de Virignin, présenté ciaprès. 131

de moyens humains, tant en termes de compétences que de disponibilité. Les entretiens conduits n ont néanmoins pas permis de déterminer avec précision lequel de ces facteurs temps était véritablement l élément bloquant, mais ont plutôt montré que leur cumul empêchait les services instructeurs d accorder toute l attention nécessaire à l évaluation de la prise en compte du développement durable. A ce titre, il convient ici encore de rappeler que les services instructeurs n ont pas vocation à développer une ingénierie de projets et se substituer aux services techniques des collectivités et autres maîtres d ouvrage ; à ce titre, leur positionnement et les attentes que les porteurs de projets peuvent développer à leur égard n est pas clair dans le PO FEDER et pour les porteurs de projets interrogés Analyse de l'intégration dans le dispositif du retour d'expérience Identification des évolutions apportées aux grilles d'analyse, revue de cohérence Un dispositif de retour d expérience à renforcer Une première évolution positive et à maintenir dans le temps Suite aux premiers retours d expérience, le Guide de "Recevabilité des dossiers au regard du développement durable" du SGAR a été simplifié, la première version de l outil s étant avérée trop exigeante et, de fait, excluant la grande majorité des projets. En revanche, la "Méthode d appréciation de l intégration du développement durable dans les politiques et actions de la Région Rhône-Alpes" n a pas connu d évolution notable depuis son élaboration, et correspond toujours aux objectifs initiaux souhaités par le Conseil Régional, à savoir un outil d aide à la réflexion, support d un dialogue entre service instructeur et maître d ouvrage Il n y a pas eu de réunion de partage d'information entre les services instructeurs de l Etat. En revanche, des réunions d homogénéisation ont été organisées par la Région. Pourtant, le besoin en accompagnement exprimé tant par les services instructeurs que par les porteurs met en évidence la nécessité d un dispositif généralisé de sensibilisation au développement durable et à l utilisation des deux outils. Une coexistence de deux outils qui peut alourdir la démarche La totalité des acteurs interrogés n utilise que l un ou l autre des outils, et ne formule de fait pas de critique particulière sur le fait de devoir utiliser tantôt l un tantôt l autre. En revanche, ils questionnent la légitimité de cette situation, qui n apparaît pas avoir de raison d être, dans la mesure où les objectifs de développement durable sont sensés être transversaux et présenter un caractère universel à l échelle de la région. Il faut cependant préciser le l outil de la Région est également utilisé pour d autres de ses financements propres (cohérence entre les financements Région), raison pour laquelle la Région a souhaité le maintenir. Le recours à deux outils différents 27 ne reflète pas la volonté de démarche partenariale du SGAR et du Conseil Régional, écueil déjà souligné lors de l analyse stratégique. Dans le cas de maîtres d ouvrage étant susceptibles de déposer des dossiers sur des fiches-actions différentes, relevant de services instructeurs dépendants soit de la Préfecture soit de la Région, avoir à manipuler un outil différent peut représenter une lourdeur 27 Cf. revue de cohérence entre les deux outils d évaluation de la prise en compte du développement durable en annexe 6.1 132

administrative, puisque les attentes de chaque outil ne sont pas exactement les mêmes. Par ailleurs, il apparaît que ces deux outils pourraient être mutuellement enrichis, la couverture des champs du développement durable proposée par chacune n étant pas exactement la même. Enfin, la question de l actualisation des deux méthodes se pose, en particulier dans le contexte de la Loi Grenelle II (prise en compte des nouvelles exigences vis-à-vis de la trame verte et bleue, de la «croissance verte», des exigences relatives au bâtiment, etc.). Cette éventuelle actualisation pourra être envisagée lorsque l ensemble des décrets d application du Grenelle, ou encore la Loi de Modernisation Agricole seront actés, évolutions réglementaires desquelles pourront alors découler les évolutions des stratégies nationales, régionales, etc. 133

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5.1.1. Focus 1 : exemple d un dossier retravaillé pour une insuffisance des dispositions prises en matière de développement durable : le projet de port de plaisance de Virignin * Projet de construction du port de plaisance de Virignin. * Maître d ouvrage : Communauté de Communes Belley Bas Bugey * Fiche action concernée : n 20 - Assurer à partir du fleuve et de ses berges le développement d un tourisme de qualité Cette opération de construction d un port de plaisance, portée par la Communauté de Communes Belley Bas Bugey, a vu son dossier de demande de subvention être renvoyé par le service instructeur, pour deux raisons : le manque d éléments justifiant la faisabilité financière et économique du projet, et l insuffisance de la prise en compte des enjeux de développement durable. L insuffisance du dossier s explique largement par les délais raccourcis qui ont dû être suivis pour déposer le dossier, puisque l emplacement du port devait être creusé avant la mise en eau, ceci ayant précipité l élaboration du dossier. D importantes améliorations étaient attendues de la part du FEDER en matière de traitement des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et de gouvernance, sans pour autant que des éléments concrets ou des objectifs ciblés ne soient précisés au maître d ouvrage. Celui-ci s est trouvé particulièrement démuni face au concept de développement durable ; le recours à un appui extérieur s est ainsi avéré nécessaire pour définir un projet global de développement durable autour de l opération de construction de la halte fluviale. A ce titre, il convient de nouveau de rappeler que les services instructeurs n ont pas vocation à fournir une ingénierie de projet aux maîtres d ouvrage, et que leur intervention dans le cadre de l instruction de la demande de subvention se limite à apprécier la prise en compte générale du développement durable dans le projet. La Communauté de Commune a fait appel à un bureau d études spécialisé et pluri-compétent, composé d un urbaniste, d un économiste, d un ingénieur environnement, toutes ces expertises s avérant nécessaires pour développer l ensemble des axes requis en matière de développement durable. Une étude pré-opérationnelle a en conséquence été lancée. Conduite pendant plusieurs mois, elle a permis de retravailler tous les éléments liés au développement durable, aussi bien sur les aspects environnementaux (traitement des eaux, intégration paysagère, gestion de l espace, évitement des pollutions, etc.) que de gouvernance (rédaction d une charte de développement durable. Les apports de cette réflexion complémentaire apportée au projet, pour répondre aux requêtes du PO FEDER, sont de l avis du maître d ouvrage d une grande qualité ; par exemple, un comité de pilotage élargi a été mis en place, intégrant les associations locales aussi bien que l ensemble des bailleurs, le bâtiment de la capitainerie sera construit selon la norme BBC ou HQE, ce qui n était pas envisagé au départ, un programme de sensibilisation à l environnement est prévu, l accessibilité pour les personnes à mobilité réduite a été renforcée, etc. Un des volets de l étude, portant sur la rentabilité économique du projet, a également permis de mettre à jour un avantage inattendu de l opération en termes de développement touristique et d impacts en chaîne pour le tissu économique local (implantation d un centre d activités nautiques, développement de Bed & Breakfast), avec une ampleur non soupçonnée de prime abord par le maître d ouvrage. Un nouvel avant-projet est en cours de préparation, qui est entièrement retravaillé par le maître d œuvre sur la base de l étude pré-opérationnelle. Sur cet exemple, le service instructeur a donc fait montre d une remarquable exigence en matière de traitement des enjeux de développement durable, qui a permis d apporter une plus-value réelle au projet. En revanche, l outil dit du «boulier», mis à disposition dans le dossier de candidature, n a pas représenté un appui suffisant au porteur de projet, tandis qu il aurait souhaité pouvoir bénéficier de l expertise et des conseils du service instructeur en la matière. Ce dernier a néanmoins été en mesure d orienter le maître d ouvrage vers des services compétents en la matière (notamment la Mission d ingénierie touristique Rhône-Alpes). 135

5.1.2. Focus 2 : la prise en compte de l objectif de parité L égalité hommes-femmes est un des principes fondamentaux du droit communautaire, et l Union européenne requiert qu elle soit systématiquement prise en considération dans l'ensemble des politiques et actions communautaires. A ce titre, le Programme Opérationnel FEDER énonce trois engagements : - «Les actions soutenues dans le cadre du présent du PO contribueront à promouvoir l égalité hommes-femmes. En effet, cette priorité est prise en compte de manière transversale, notamment à travers la mise en place de services permettant de concilier vie privée et vie professionnelle (axe II), la sensibilisation et la formation aux TIC (axe IV), à travers également les projets urbains intégrés (cf. chapitre III), qui s attacheront à améliorer la mobilité des personnes, à offrir d avantage de services et à stimuler l esprit d entreprise. - En outre, la mise en place d indicateurs qualitatifs et quantitatifs précis permettra d évaluer la prise en compte du principe de promotion de l égalité des chances dans les opérations cofinancées par les Fonds. - Ces objectifs exigent de former les acteurs relais de la mise en œuvre des Fonds structurels et de sensibiliser à la prise en compte de la situation différenciée des hommes et des femmes sur les territoires et dans toutes les actions.» 28 Si les objectifs de parité et l enjeu de définir un cadre de monitoring et de formation sont ainsi clairement définis, il est difficile aujourd hui d évaluer l effectivité du soutien au principe de parité dans la mise en œuvre du PO FEDER, au-delà d un regard sur le niveau de programmation des fiches-actions mentionnées 29 ; en effet, alors que la parité était un critère présent dans chacune des fiches-actions dans le PO FEDER 2000 2006, ce n est plus le cas dans le PO FEDER 2007 2013. Par ailleurs, il n existe aujourd hui pas d indicateur qualitatif ou quantitatif qui permette de suivre la prise en compte de l objectif de parité dans les projets financés par le FEDER. Les acteurs interrogés au cours de la phase d analyse ciblée de la prise en compte du développement durable ne placent pas particulièrement la parité au rang des objectifs de développement durable les plus transversaux et incontournables qui leur ait été demandé d inclure dans l élaboration ou l instruction des dossiers, et n ont pas été sensibilisés de manière particulière à sa bonne prise en compte. 28 PO FEDER, page 175. 29 Voir le Rapport intermédiaire Phases 1 et 2. 136

6. Analyse de l articulation des orientations de développement durable du PO FEDER avec les autres politiques 137

Question évaluative : En quoi les objectifs de développement durable du programme opérationnel sont-ils complémentaires avec les autres politiques publiques menées pour le territoire régional? Angle d analyse Analyse de la cohérence externe Méthode d analyse Revue des procédures, outils d évaluation, retours d expérience des acteurs Enseignements Une bonne cohérence et une articulation efficace avec les politiques locales Des objectifs stratégiques qui suscitent le consensus Le PO FEDER 2007 2013 vise le caractère cohérent de la stratégie du PO FEDER en regard des autres politiques ou fonds principaux opérant sur le territoire Rhône-Alpes, en rappelant qu il est «le résultat d un travail partenarial, itératif, et d une capitalisation de documents stratégiques» 30, parmi lesquels le Contrat de projets Etat - Région, le Schéma Régional de Développement Economique, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, les Programmes de coopération territoriale européenne. Un exercice de vérification de cette cohérence entre les objectifs stratégiques et opérationnels du PO FEDER et les autres programmes applicables au niveau de la région et susceptibles d avoir des impacts en terme de développement durable avait été réalisé dans le cadre de l évaluation ex ante du PO FEDER Rhône Alpes, et avait confirmé que ce dernier était globalement en cohérence avec les orientations stratégiques et opérationnelles des autres politiques. Nous avons réitéré l exercice, en élargissant son périmètre sur la base des stratégies mises à jour de ces politiques. Ainsi, nous avons revu la couverture des enjeux du PO FEDER, par comparaison avec les politiques ou programmes suivants : Contrat de Projet Etat-Région (CPIER), Programme Opérationnel Fonds Social Européen (FSE) Programme Opérationnel Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) Programme Opérationnel Plurirégional Plan Rhône volet inondations Programme Opérationnel Plurirégional Massif des Alpes (POMA) Programme Opérationnel Massif Central (POMAC) Programme Opérationnel Franche Comté pour le massif du Jura ALCOTRA (quatrième génération de programme de coopération transfrontalière) Programme Opérationnel transfrontalier franco-suisse 30 PO FEDER 2007 2013, page 2 138

Programme Opérationnel Espace Alpin Un arbre d objectifs 31 permet de synthétiser les grandes orientations, mises à jour le cas échéant, de chacun de ces programmes et politiques, et confirme la cohérence existant entre celles-ci. Les acteurs du PO FEDER interrogés sur cet aspect estiment également, et ce de manière unanime, que le PO FEDER est cohérent et complémentaire avec les autres politiques publiques qui concernent leur champ d action. Sa stratégie apparaît en effet suffisamment consensuelle et large pour ne pas être contradictoire avec ce que les autres acteurs publics peuvent porter, et ce sur l ensemble des thèmes de développement durable couverts. Parmi les programmes spontanément cités par les acteurs du PO interrogés comme intervenant sur des champs du développement durable similaires à ceux du PO FEDER et étant complémentaires avec ce dernier, on note : le CPIER Plan Rhône, le FEADER, INTERREG, le Fonds National D aménagement et de Développement du territoire (FNADT), les orientations de la DIRECCTE en matière d innovation, ou encore le Schéma Directeur d aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le POP, que l Axe V du PO FEDER complète parfaitement. Si les attentes des différentes stratégies ou des bailleurs sont les mêmes, les niveaux d exigences peuvent être perçus comme différents ; les attentes en matière de développement durable sont ainsi jugées plus fines par le PO FEDER que par les départements par exemple. Des lignes de partages claires, mais peu lisibles pour les catégories d acteurs les moins informées Les lignes de partage sont précisées de manière claire et exhaustive dans le PO FEDER 2007-2013, et décrites dans l ensemble du chapitre V de celui-ci. Elles apparaissent également claires dans la mise en œuvre du PO FEDER, de l avis des services instructeurs comme des porteurs, même si l on note des perceptions différentes entres gros et petits porteurs, ces derniers ayant moins de visibilité sur l étendue des politiques et programmes de financement de manière générale. Il peut être confus pour les porteurs d avoir deux programmes opérationnels très proches dans leurs objectifs qui s appliquent sur un même territoire. A titre d exemple, le PO FEDER s articule de manière efficace avec le POP, le premier étant élaboré autour de la notion territoriale de région, le deuxième autour de la notion de bassin hydrographique. Les deux programmes ont des objectifs communs en matière de développement territorial, et les prérogatives de chacun sont claires. En revanche, la ligne de partage entre chacun d eux n est pas forcément évidente pour tous les porteurs de projet ; si la Compagnie Nationale du Rhône a élaboré une grille à usage interne, lui permettant d identifier rapidement ces lignes de partage pour les différentes configurations de projets possibles, de plus petits porteurs de projet trouvent difficile de déterminer de quel programme tel ou tel projet peut relever. Là encore, l accompagnement des services instructeurs pour orienter les porteurs est essentiel. Par ailleurs, un tableau de recoupement des objectifs opérationnels 32 propose en annexe une synthèse des éléments du chapitre VI du PO 31 Cf. arbres d objectifs en annexe 6.2 139

FEDER, qui décrit pour chaque fiche action les autres programmes éventuellement concernés et les lignes de partage définies. Il permet de visualiser rapidement les fiches-actions du PO FEDER pour lesquelles l intervention d un autre de ces programmes peut être mobilisée. A noter que seul le volet inondations du Plan Rhône est ici intégré, tout comme dans le DOMO. Analyse des synergies Identification des effets amplificateurs ou accélérateurs Une synergie éprouvée entre le PO FEDER et les autres programmes de financement Un rôle de catalyseur, par la légitimation des projets et le caractère déclencheur essentiel pour les projets les plus «développement durable» La décision d octroi de la subvention FEDER est essentielle pour une grande majorité de projets, en ce qu elle permet souvent de lancer une dynamique, d inciter les autres financeurs à s engager également, et ainsi de finaliser le plan de financement. Cet effet d entrainement est jugé d autant plus important sur les projets relevant directement de thèmes du développement durable, pour lesquels il s avère dans la pratique difficile de mobiliser les financements. L effet de levier financier 33 n est en revanche pas plus élevé sur les fiches-actions les plus axées vers le développement durable, comme le montrent les analyses effectuées sur la base de données PRESAGE ; c est bien la décision prise par le FEDER au moment du tour de table qui est décisive pour ces projets, pour lesquels les bailleurs tels que les collectivités locales hésitent souvent à s engager. Ainsi, de l avis des acteurs interrogés, beaucoup de projets portant sur la préservation de l environnement ou des actions sociales ne pourraient se faire sans un financement du FEDER. Enfin, le financement du FEDER permet en général aux dossiers sélectionnés d être lancés ou d avancer plus vite que prévu. Une mise en réseau, à la fois enrichie et parfois rendue difficile par la multitude d interlocuteurs impliqués Si l effet de levier du PO FEDER est avéré, il est en revanche compliqué à mettre en œuvre, dans la mesure où il implique une multitude d interlocuteurs différents ; les synergies sont en effet longues à se construire entre les différentes structures et nombreux services impliqués dans le PO FEDER ; or, c est cette synergie entre acteurs qui est garante de la transversalité de la prise en compte du développement durable par les projets, transversalité intrinsèque au développement durable. Sur ce point, outre la nécessité de mettre en place une gouvernance partagée à l échelle de projets, mettant autour de la table l ensemble des bailleurs de fonds pressentis, l implication du chargé de mission en charge du suivi du dossier au sein du service instructeur est importante, puisque c est lui qui oriente les maîtres d ouvrage vers les autres fonds et bailleurs, et permet ainsi de susciter l effet de levier. Enfin, il est à noter que les deux outils relatifs à l évaluation de la prise en compte du développement durable peuvent représenter une 32 Cf. tableau de mise en cohérence du PO FEDER et des autres politiques en annexe 6.3 33 Tel que précédemment défini (chapitre 2.2), l effet de levier correspond au rapport entre le montant financé global et la part financée par le PO FEDER 140

véritable lourdeur administrative en cas de cofinancement, puisque la plupart des autres bailleurs disposent également de leur propre outil, et que le maître d ouvrage se voit obligé de répondre à chacun de manière distincte. 141

7. Eléments de recommandations sur la mise en œuvre et la cohérence de l enjeu du développement durable Les pistes de recommandations pour l amélioration de la prise en compte de l enjeu du développement durable par le PO FEDER résultent de l analyse des freins et barrières identifiés dans les chapitres précédents, et ont été discutés au cours du comité de pilotage au cours duquel les résultats de l évaluation ont été présentés. 142

N Recommandations 1 2 Renforcer le positionnement de l enjeu du développement durable en tant que critère de recevabilité et de sélectivité Clarifier le statut donné à la prise en compte du développement durable dans l instruction des dossiers (critère de recevabilité / critère d instruction), dans les documents de cadrage comme dans les instructions données aux services instructeurs. Envisager pour la prochaine programmation d avoir recours aux critères de développement durable pour départager des projets et augmenter la sélectivité. Développer le suivi et l évaluation des projets Mettre en place un système d évaluation de la prise en compte des enjeux de développement durable par les projets en cours de réalisation. Mettre en place un système d évaluation a postériori pour évaluer la prise en compte effective et les impacts en terme de développement durable. Prévoir des indicateurs de gestion de projet permettant de suivre la prise en compte des éléments développement durable dans les étapes de l instruction. Ce dispositif de suivi et d évaluation des projets pourrait être partie intégrante du projet et financé au même titre que la communication ou la concertation. 3 Homogénéiser et renforcer la formation et l accompagnement des services instructeurs Développer la formation des services instructeurs sur les enjeux de développement durable et sur l utilisation des outils d évaluation de la prise en compte (formation à renforcer pour le Conseil Régional et mettre en place pour le SGAR). Favoriser l homogénéisation des approches et des conclusions entre les services instructeurs (réunions, partage d expérience). Améliorer la communication quant au rôle d accompagnement du service instructeur, qui n est pas de développer une ingénierie de projets à la place des maîtres d ouvrage 34. 4 Faire évoluer les deux outils d analyse de la prise en compte du développement durable dans les projets Renforcer l accompagnement des porteurs de projets par les services instructeurs sur l utilisation des outils et/ou ; Faire évoluer les outils afin de les rendre autoporteurs (clarifier la présentation des objectifs, envisager le développement d un outil commun, prioriser les enjeux par typologie de projets, mettre à jour selon les évolutions du contexte réglementaire, etc.). 34 Le champ d action du service instructeur s inscrivant dans un cadre bien délimité du rôle de l Etat, tel que défini dans la Révision Générales des Politiques Publiques (RGPP) et la Réforme de l'administration territoriale de l'état (REATE). 143

8. Annexes techniques 8.1. Bilan physique et financier de l avancement du PO FEDER 8.1.1. Méthodologie Le bilan physique et financier a été réalisé à partir d une extraction des données de la base PRESAGE au 14 mars 2010 comprenant 685 dossiers. La maquette financière retenue est la maquette détaillée datée du 4 avril 2010. Pour les analyses de délais, seuls les dossiers dont les dates de complétude et de programmation étaient renseignées et cohérentes ont été retenus. Enfin, certaines analyses (indicateurs, territorialisation) utilisent des données directement obtenues sur le site Viziaprog. 8.1.2. Principaux indicateurs et positionnement de la région Rhône Alpes Le programme opérationnel du FEDER en Rhône-Alpes est doté d une enveloppe de 334 millions d euros de crédits FEDER, pour une maquette dont le montant total s élève à 697 millions d euros. Cette dotation correspond à 4% de l enveloppe de 8,9 milliards d euros délivrée par l Europe à la France pour ses régions au titre du FEDER, ce qui, hors DOM-TOM, place la région Rhône-Alpes en 4 ème position, derrière la région Nord-Pas-de-Calais (700 m ), la région Midi-Pyrénées (430m ) et l Aquitaine (392m ). 35 En termes de taux de programmation des montants totaux, la région Rhône-Alpes se place également en 4 ème position, derrière le Limousin, l Auvergne et la région Midi-Pyrénées. Enfin, la région Rhône-Alpes est 4 ème aussi pour ce qui est de l avancement des paiements totaux, derrière la région Midi-Pyrénées, la Basse-Normandie et le Limousin 36. Fin 2008, le taux de programmation des fonds européens de la région Rhône Alpes sur son enveloppe de 334 millions d euros était de 8%. En Mars 2010 ce taux s élevait à 40%, alors que le taux de programmation en coût total était de 56%. L Europe cofinance actuellement les projets programmés à hauteur de 34% de leur coût total, en deçà du taux de cofinancement de 48% prévu par la maquette initiale. Ainsi, la montée en charge du taux de programmation est satisfaisante, et l effet de levier plus élevé qu envisagé. Un enjeu en termes de réalisation des projets financés et de remontées des dépenses se pose néanmoins de façon accrue à mi parcours de la programmation, 27% des montants programmés par l ensemble des partenaires financiers étant réalisés en Mars 2010. 8.1.3. Dynamique d avancement de la programmation et de la réalisation Avancement de la programmation 35 Source Rapport Réseau Urban2, juin 2007 36 Source Etat d avancement au 1 avril 2010, Projets d Europe 144

Début 2010, l avancement de la programmation des différents axes est satisfaisant bien qu inégal selon les axes. L axe 1 (innovation et économie de la connaissance) et l axe 4 (accessibilité : transports et TIC) montrent des niveaux de programmation bien supérieurs à la moyenne observée sur l ensemble du PO (56%). Les axes 2 (diversification et promotion des activités économiques), et 3 (environnement et prévention des risques) se positionnent quant à eux juste en deçà de cette moyenne. Enfin, l axe 5 (le Rhône : axe de développement économique et de protection de l environnement), avec un taux de programmation de 29%, présente quant à lui un net décalage en terme d avancement par rapport aux autres axes du PO. Figure 10 - Taux de programmation 37 du PO FEDER Rhône Alpes en coût total par axe Taux de programmation en coût total Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 29% 51% 51% 62% Moyenne sur l ensemble du PO 56% 70% Au sein de chaque axe, les disparités sont grandes sur la programmation des actions. Deux actions sont déjà programmées au-delà des montants maquettés en coût total, tandis que quatre actions ont une programmation inférieure à 20% du montant de la maquette initiale. Figure 11 - Taux de programmation en coût total par action du PO FEDER Rhône Alpes 6 20 16 11 18 14 13 52 19 49 7 17 12 10 18 Taux de programmation en coût total par fiche action 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% Action 0% 14% 15% 17%21%25% 28% 29% 39% 39% 39% 44%51% Moyenne sur l ensemble du PO Moyenne sur 56% l ensemble du PO 56% 58% 65% 78% 78% 91% 101% 15 3 123% Les actions enregistrant un retard de programmation par rapport à la moyenne du PO sont réparties comme suit entre les différents axes : Sur l axe 1, les actions 5 hors subvention globale (SG) et 6 affichent des retards de programmation. L axe 2 a connu des difficultés de montée en puissance. Son taux de programmation est relativement limité suite à des difficultés de structuration et de maturité des projets, notamment sur les actions 7,8 et 9 La programmation sur l axe 3 reste limitée pour les actions 13 et 14, malgré la mise en œuvre de certaines mesures correctrices (redistribution de crédits sur la fiche-action 12 notamment du fait de 37 Taux de programmation = montant programmé / montant maquetté 145

l ouverture de la fiche aux projets d efficacité énergétique des logements sociaux, ouverture des actions à de nouvelles catégories d opérations, comme les opérations innovantes de construction en bois) Concernant l axe 4, un faible taux de programmation est observé sur la fiche-action 16 qui est dû au retard pris sur la programmation d un important projet de transports de marchandises/ fret ferroviaire qui n a pas encore été déposé (projet de l autoroute ferroviaire alpine) La faible programmation des crédits sur l axe 5 est surtout imputable aux actions 18 (qualité des eaux et partage de la ressource- biodiversité) et 20 (assurer à partir du fleuve et de ses berges le développement d un tourisme de qualité). La nécessité de réaliser de lourdes études avant la réalisation des projets, le nombre limité de maîtres d ouvrage par fiche-action, et le nombre important de financeurs mobilisés sont des facteurs d explication du caractère limité des crédits FEDER sollicités. Le projet ViaRhôna dont la programmation devrait débuter en 2010 devrait contribuer à augmenter le taux de programmation de l axe 5. Diverses mesures correctives ont été mises en œuvre afin de dynamiser la programmation des crédits 38 : Un deuxième appel à projet pour les actions 7 et 8 a été lancé en 2009 pour stimuler la programmation. L éventail de bénéficiaires et la nature des actions éligibles (performance énergétique) au titre des actions 13 et 14 a été élargi pour favoriser la remontée des projets Un redéploiement des crédits FEDER au sein des axes en juillet 2009 a été décidé pour permettre de réabonder les enveloppes allouées à certaines actions enregistrant une forte dynamique de programmation (ce fut le cas par exemple pour les fiches action 1, 2, 7, 8 et 12) Un renforcement de l animation a été impulsé (notamment sur la programmation des PUI) La programmation est réellement montée en puissance fin 2008, avec une forte accélération début 2009. Figure 12 - Evolution du taux de programmation des fonds FEDER en région Rhône Alpes depuis la signature du PO Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 50% 40% 30% 20% 10% 0% T1 2007 T2 2007 Evolution du taux de programmation FEDER T3 2007 T4 2007 T1 2008 T2 2008 T3 2008 T4 2008 T1 2009 T2 2009 T3 2009 T4 2009 T1 2010 Tous les axes ont suivi une dynamique de programmation relativement semblable : absence de programmation avant 2008, démarrage en deuxième partie d année 2008, et accélération marquée fin 2009. Au regard de ce schéma d évolution, on ne constate pas d impact notable de la crise économique sur le taux de programmation global. Début 2009, un net essor du taux de programmation est observé sous l effet combiné de plusieurs facteurs : Un effort marqué d animation et de travail en transversalité (ex : réunion des référents Europe organisée par le SGAR) début 2009 a contribué à stimuler la programmation, 38 Source : Etat d avancement au 10 mars 2010 du Dispositif de révision à mi-parcours FEDER Rhône-Alpes. 146

Un facteur «temps» dû aux premières échéances des calendriers des appels à projet, et aux effets décalés des campagnes d information et de l accompagnement des porteurs par les services instructeurs est observé dans les premières années du programme Un facteur «risque de dégagement d office» a également accéléré la mise en œuvre du PO. L axe 1 est celui dont l évolution de la programmation est la plus dynamique, compte tenu d un réseau de porteurs de projets connu et bien identifié sur le territoire, et d une forte dynamique au sein de la région en matière d innovation. Le décollage de la programmation de l axe 4 début 2009 est fortement lié à la programmation du projet Drôme Ardèche Numérique. L axe 3 a mis davantage de temps à démarrer, notamment du fait de l ouverture en cours d de programme de la fiche aux opérations d efficacité énergétique dans le logement social. Avancement de la réalisation L avancement de la réalisation 39 est inégal entre les différents axes, et particulièrement en retrait sur les axes 1 et 3. Figure 13 - Taux de réalisation en coût total par axe du PO FEDER (montant réalisé/montant programmé) Taux de réalisation en coût total Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 18% 19% 28% 30% Moyenne sur l ensemble du PO 27% 51% En règle générale, on constate que l avancement de la programmation ne garantit pas un avancement similaire de la réalisation des projets financés. Ce constat vaut pour tous les axes, sauf pour l axe 4 qui bénéficie à la fois du taux de programmation et du taux de réalisation le plus élevé du PO. Ainsi, l axe 1 parait à ce titre davantage en difficulté, avec le taux de réalisation le plus faible du PO (18%) contre un taux de programmation parmi les plus élevés (62% en coût total). Les disparités en matière de réalisation des projets programmés sont grandes au sein des axes. Les actions 4, 9 et 18 connaissent parmi les plus faibles taux de réalisation, tandis que les actions 11, 15 et 20 ont des taux de réalisation de plus de 50%. Au sein de chaque axe, les taux de réalisation diffèrent fortement. La fiche 4 affiche un taux de réalisation nul, avec seulement 2 dossiers programmés sur cette fiche. Les actions 1,3, 9 présentent de forts écarts entre un taux de programmation élevé et un taux de réalisation faible. L avancement de la réalisation sur l axe 4 doit être relativisé, car il est essentiellement porté par la fiche-action 15 : seul un projet est programmé sur l action 16 hors subvention globale, et le taux de réalisation sur la fiche-action 16 partie Voyageurs en subvention globale est relativement réduit (14%). 39 Taux de réalisation = montant réalisé / montant programmé 147

En rapprochant le taux de programmation et le taux de réalisation de chaque action, on distingue 4 catégories d actions quant à l avancement de leur mise en œuvre : des actions qui affichent des taux de programmation et de réalisation supérieurs à la moyenne du PO, et qui constituent de ce fait des moteurs de la dynamique du programme (en vert sur le graphique) des actions dont la programmation est encore faible, mais qui n ont pas de difficultés de réalisation. Leur positionnement peut s expliquer par une difficulté à détecter des projets programmables (en bleu sur le graphique) des actions qui demandent une vigilance accrue sur l avancement de leur réalisation, sans pour autant avoir de difficulté à programmer (en orange sur le graphique) des actions qui sont en retard par rapport à la moyenne du PO tant sur la programmation que la réalisation, et doivent faire l objet d une attention particulière, voire de mesures correctives (en rouge sur le Figure 14 - Cartographie des actions en fonction de leurs taux de programmation et de leur taux de réalisation en coût total graphique) Taux de programmation en coût total 3 120% 100% 15 8 1 80% 10 12 17 60% 7 0% 9 15% 30% 45% 60% 4 40% 19 2 5 13 14 18 20% 16 11 6 0% Taux de réalisation en coût total 148

8.1.4. Cycle de programmation des projets Le délai de programmation 40 est entendu ici comme le temps compris entre le dépôt du dossier au service désigné et le premier comité de programmation. Ce délai se scinde en deux séquences : le délai de complétude (du dépôt du dossier à l envoi d accusé de réception du dossier validé comme complet) et le délai d instruction (de l envoi de l accusé de réception du dossier validé comme complet jusqu au premier comité de programmation). Les délais moyens de programmation (du dépôt du dossier à la première programmation) sont très variables selon les actions. La procédure la plus rapide s établit à 56 jours sur l action 2. La plus longue s élève à 271 jours et concerne l action 8. L analyse des délais comporte néanmoins des limites importantes au vu tant de la disponibilité des données renseignées que de leur pertinence, et de leur hétérogénéité. Figure 15- Délais moyens de programmation par fiche-action du PO en jours Délais moyens de programmation par action, en jours Délai moyen en jours entre le dépôt du dossier et l'envoi de l'accusé de réception de complétude Délai moyen en jours entre la complétude du dossier et la première programmation 6 2 20 16 1 18 1SG 17 16SG 15 5 13 4 10 5G 14 3 19 11 9 12 7 8 15 12 16 24 19 41 32 62 66 52 66 39 11 44 23 27 37 41 60 63 58 70 57 74 73 93 53 52 68 81 157 119 148 126 150 148 117 161 136 150 93 153 Moyenne sur l ensemble du PO 165 jours 121 Plusieurs limites de l analyse des délais doivent être soulignées : 40 Les dates qui permettent d obtenir ces délais sont extraites de PRESAGE, et sont sensées être renseignées pour chaque dossier programmé. 149

Le caractère représentatif de la moyenne est limité, notamment du fait de l existence de valeurs extrêmes, et d écarts-types très élevés. L échantillon d analyse est réduit, compte tenu du défaut de renseignement de la base PRESAGE en ce qui concerne les dates nécessaires au calcul des délais, notamment la date de premier comité de programmation. 90% des dossiers sont pris en compte, les autres étant inexploitables par manque de renseignement ou incohérence des dates renseignées. Les délais présentés par fiche-action sont fortement diversifiés suivant les sous-actions et les services instructeurs concernés lorsqu il y en a plusieurs. 150

8.1.5. Territorialisation de la programmation Les données utilisées pour mesurer la répartition territoriale des fonds FEDER proviennent des analyses effectuées dans l outil ViziaProg. A chaque dossier est attribuée une localisation qui représente le territoire sur lequel le projet aura un impact. Ce territoire va de l arrondissement à la région toute entière. ViziaProg consolide ces localisations par Département. Tous les dossiers qui ont un impact sur un territoire traversant plusieurs Départements ne sont pas pris en compte dans l analyse ci-dessous. La carte ne prend donc en compte que 81% des dossiers, les 19% restants étant considérés comme non-localisés. Les dossiers considérés comme non-localisés représentent 31% des montants totaux programmés. Le Rhône et l Isère concentrent 60% des montants programmés. Le Rhône accueille par ailleurs la majorité des projets en nombre. Les deux Départements bénéficiant des enveloppes de FEDER programmées les plus élevées sont le Département du Rhône et de l Isère. La forte dotation en Isère s explique en partie par les projets du Commissariat à l Energie Atomique. Lors de la précédente programmation, soumise au zonage, la répartition des dépenses par Départements était toute autre. Il faut néanmoins souligner que l Objectif 2 couvrait davantage de thématiques. De 2000 à 2006, la Loire a reçu 39% des dépenses européennes dans le cadre de l Objectif 2, la Drôme 17%, l Isère et le Rhône en ont reçu moins de 10% chacun 41. La suppression du zonage a ainsi fortement modifié la territorialisation des fonds, l évaluation ne pouvant distinguer l effet de suppression du zonage et l effet du passage de l Objectif 2 au FEDER seul. L analyse de la territorialisation des montants programmés par axe montre des écarts importants suivant les thématiques d intervention du PO. Ainsi, l axe 5 est le plus inégalitaire en termes de territoires, avec 71% des montants totaux programmés sur des projets impactant le Département du Rhône seulement, ce qui peut s expliquer par la localisation dans le Département du Rhône d un nombre important de projets relatifs au fleuve. A l inverse, l axe 2 est l axe sur lequel les montants totaux programmés sont les mieux répartis sur les différents Départements : l appel à projet des fiches action 7,8 et 9 et la mobilisation des Préfectures de Département a été vecteur d équité territoriale et de rééquilibrage géographique de la programmation par rapport à la concentration observée sur l axe 1. A noter que cette analyse ne tient pas compte de l axe 4, la majorité des projets de cet axe bénéficiant à plusieurs Départements et n étant donc pas pris en compte sur la carte. Une répartition territoriale des crédits assez homogène sur les montants programmés par habitant, en dehors de l Isère et de la Haute Savoie qui se distinguent nettement de la situation observée dans les autres Départements. En moyenne, le fond FEDER programme 42 euros par habitant en région Rhône-Alpes. L Ardèche capte peu de crédits mais ramené au montant par habitant ce Département est au dessus de la moyenne. La Haute-Savoie est le Département dont les habitants sont les plus défavorisés. A l inverse, l Isère affiche les montants programmés par habitant les plus élevés. 41 Source : Evaluation finale de l Objectif 2 2000-2006 en Rhône-Alpes 151

Figure 16 - Cartographie de la répartition des montants UE programmés, réalisés, et des montants UE programmés par habitant Nombre de dossiers Montant UE programmé Montant UE réalisé Montant UE programmé par habitant 8.1.6. Maîtres d ouvrage Les deux principaux types de maîtres d ouvrage sont les entreprises privées (axes 1 et 3) et les établissements publics autres que les Départements, l Etat ou la Région (axes 2, 4 et 5). Sur l ensemble du PO, les entreprises 152

privées sont représentées à hauteur de 39% des montants totaux programmés, et les autres établissements publics à hauteur de 56%. En revanche les entreprises privées ne sont maîtres d ouvrage que pour 23% des montants réalisés, contre 73% pour les autres publics. Figure 17 - Répartition des montants totaux programmés par type de maître d'ouvrage Figure 18 - Répartition des montants totaux réalisés par maître d'ouvrage 8.1.7. Cofinancements et partenaires financiers Effet de levier des fonds FEDER L effet de levier 42 est plus élevé qu initialement prévu dans la maquette. De façon transversale à l ensemble du programme, ce décalage témoigne de la sensibilisation et de la mobilisation accrue des partenaires financiers quant à la valeur ajoutée des financements FEDER par rapport à la programmation précédente. 42 Effet de levier réel FEDER = montant programmé UE/ montant programmé total 153

Figure 19 - Effet de levier des fonds FEDER par axe Effet de levier UE effet de levier UE réel effet de levier UE maquette 3,1 3,1 3,3 3,2 2,6 2,2 2,0 2,0 2,2 2,0 A1 A2 A3 A4 A5 Figure 20 - Effet de levier des fonds FEDER programmés par action Effet de levier UE effet de levier réel effet de levier maquette 4,3 3,4 3,1 2,2 2,32,2 2,2 2,2 2,2 2,2 2,2 3,4 2,7 2,8 3,0 2,6 2,0 2,0 2,2 2,0 2,0 2,2 1,92,0 2,0 2,0 2,0 4,7 3,5 2,8 2,2 2,02,2 2,2 2,0 2,12,0 2,0 2,0 0,0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 On constate par ailleurs une tendance à ce que l effet de levier du FEDER soit d autant plus élevé que le nombre de financeur moyen mobilisé pour les projets financés par les fiches actions est peu important. Autre ment dit, en tendance, plus il y a de financeurs mobilisés en moyenne sur les projets financés au travers des différentes fiches actions du programme, moins le FEDER intervient en proportion de ce financement. Figure 21 - Taux d intervention du FEDER par fiche-action en fonction du nombre moyen de financeurs mobilisés par projet financé 4,5 4 3,5 8 20 5SG Effet de levier maquette FEDER = montant maquetté UE/ montant maquetté total 3 15 AXE V 12 1SG 2,5 2 19 Taux d'intervention FEDER par fiche action rapporté au nombre moyen de financeurs 13 17 4 9 14 16 18 16SG 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 11 154

Le taux d intervention du FEDER est fonction inverse du nombre de cofinanceurs. La tradition de financements croisés peut expliquer la difficulté à respecter le taux de financement FEDER prévu en maquette et ainsi s accompagner d un effet de levier financier accru. Cette tendance s observe ainsi de façon nette pour près de la moitié des fiches actions du programme, et plus particulièrement pour les fiches actions 8, 5 (inclus dans la subvention globale), 12, 13, 15, et les fiches actions 19 et 20 de l axe 5. Dans une moindre mesure, les fiches actions 1 (inclus dans la subvention globale), 9, 17, 18, et 16 (inclus dans la subvention globale) sont également concernées. Il est ainsi intéressant d observer que les quelques fiches actions qui présentent un taux d intervention du FEDER légèrement supérieur à la maquette initiale (fiche-action 11 et 16 pour la partie incluse dans la subvention globale), sont aussi celles qui mobilisent en moyenne le nombre le moins important de financeurs par projets. Ce constat conforte l idée selon laquelle le FEDER est davantage utilisé pour combler ou compléter un manque d engagement des autres financeurs, que pour initier et stimuler leurs contributions. Partenariats financiers La région Rhône-Alpes enregistre une participation importante de l investissement privé. Les capitaux privés ont bien pris le relais des fonds FEDER, avec un taux de cofinancement 43 élevé, surtout sur les axes 1 et 3. Figure 22 - Taux de cofinancement du privé 40% Taux de cofinancement maquette Taux de cofinancement programmé 30% 20% 10% 0% A1 A2 A3 A4 A5 Le taux de cofinancement du privé est bien supérieur en programmation que sur la maquette sur l ensemble des axes sauf sur l axe 4, ce qui montre sur les axes 1, 2,3 et 5 un investissement du privé plus conséquent que prévu. L axe 1, centré sur l innovation, a donc pu mettre en œuvre des projets avec de forts partenariats financiers public-privé. Pour l axe 4, le taux de cofinancement du privé est faible et conforme à la maquette. L effet de levier des fonds FEDER sur cet axe ne s est pas exercé principalement sur des fonds privés mais sur des fonds publics autres qu européens. 43 Taux de cofinancement = 1/ effet de levier 155

Les partenaires publics portent aujourd hui la plus grande part de la réalisation des projets financés. 156

8.1.8. Le renseignement des indicateurs Les données restituées dans Viziaprog montrent que les indicateurs d instruction sont encore peu renseignés, quel que soit l axe. Figure 23 - Niveau général de renseignement des indicateurs Niveau général de renseignement des indicateurs Non renseigné Renseigné Valeur nulle Non concerné 12% 22% 27% 39% En moyenne sur l ensemble des actions, 39% de l ensemble des indicateurs ne sont pas renseignés. Par exemple, pour l axe 2, sur 231 dossiers concernés, seuls 21 ont été renseignés sur un critère d instruction concernant le caractère innovant de l organisation, seuls 31 dossiers ont été renseignés sur le critère d instruction environnemental. Les dossiers des axes 4 et 5 sont particulièrement peu renseignés en termes d indicateurs (70% et 60% d indicateurs non renseignés). Les bonnes pratiques de renseignements sont dans les services de la DRIRE et de la DRT qui renseignent plus de la moitié des indicateurs demandés. 157

8.1.9. Les appels à projets Les actions soumises à un une procédure d appel à projets sont : Sur l axe 1 la sous action 3 de la fiche-action 1 (appel à projet permanent), et la sous action 7 de la ficheaction 4. Sur l axe 2 les sous actions 1, 2, 3 et 5 de la fiche-action 7, la fiche-action 8, les sous actions 1 et 2 de la fiche-action 9 et la fiche-action 10. Sur l axe 4 la fiche-action 15 et la sous action Voyageurs de la fiche-action 16 Il ressort de l analyse des conclusions contrastées sur l efficacité des appels à projets dans la mise en œuvre Dynamique de programmation et de réalisation Sur l axe 1, la fiche-action 4 n a pour l instant programmé que 2 projets, dont aucun n a démarré sa réalisation. Les actions 8, 10 et 15 affichent un taux de programmation supérieur à 50%, mais l action 16 est en difficulté, et les actions 7 et 9 ont des taux de programmation encore faibles, ce qui contraste avec les taux moyens observés sur leur axe de rattachement (axes 2 et 4). Le démarrage de la programmation a eu lieu au 4 ème trimestre 2008 pour l axe 2, et au 1 er trimestre 2009 pour l axe 4, avec un palier lors du premier trimestre, plus marqué que sur les autres axes. Les taux de réalisation aussi sont contrastés : on notera les difficultés de réalisation sur l action 9, en contraste avec le bon déroulement de la réalisation sur les actions 7 et 15. Cycle de programmation L analyse des délais moyens de programmation fournit deux constats : les délais de complétude et d instruction des actions soumises à appel à projet sont inférieurs à la moyenne sur l axe 4, l action 15 étant la plus efficace dans le temps ; les actions de l axe 2 ont des délais très longs, notamment sur l action 8. On peut imputer au grand nombre de dossiers reçus par les services instructeurs lors des appels à projets les délais importants constatés, avec aussi un manque de complétude des projets déposés du fait d une fenêtre de dépôt plus courte et plus précipitée, ce qui rallonge le délai de programmation. Territorialisation de la programmation Les actions à appel à projets de l axe 2 programment sur tous les Départements, l axe 4 est multi Départemental en termes d impact. Les actions avec appel à projets semblent mieux répartir leurs montants programmés sur les territoires, avec toujours toutefois des inégalités : la Haute-Savoie est défavorisée. Cofinancements La logique des appels à projets voudrait que l effet de levier des fonds FEDER sur les projets programmés soit plus élevé que la moyenne. C est le cas pour l action 15. Sur les autres appels à projets des axes 2 et 4, l effet de levier n est pas remarquablement supérieur à celui des autres actions, bien qu il dépasse l effet de levier prévu par la maquette. L action 9 semble avoir davantage de difficultés à faire jouer l effet de levier. 158

8.1.10. Les actions sous subvention globale du Conseil Régional Les actions gérées par le Conseil Régional sous le régime des subventions globales sont les actions 1 (sous-actions 1.3 à 1.5), 3, 5 (sous-actions 5.3 à 5.5), 15 et 16 (16.3 et 16.4), ainsi que toutes les actions de l axe 5. L ensemble de ces actions en subventions globales affichent un rythme global d avancement de la programmation et de la réalisation satisfaisant, et au-delà de la moyenne observée sur le PO FEDER - 275 dossiers programmés, 105 dossiers qui ont enregistré leur première dépense - Un taux de programmation de 67% en coût total - Un taux de réalisation de 38% en coût total - Un délai moyen de programmation de 134 jours - Un effet de levier des fonds FEDER de 3,33-50,4% des indicateurs ne sont pas renseignés Des disparités importantes suivant les axes et les actions sont néanmoins à souligner On notera ainsi que l axe 5 enregistre le taux de programmation le plus faible de l ensemble des axes du PO (29%). 159

8.2. Prise en compte des recommandations des évaluations antérieures L analyse de la prise en compte des conclusions et des recommandations des évaluations antérieures dans le PO, le DOMO et les pratiques de mise en œuvre du la programmation 2007-2013 s est appuyée sur : - l'évaluation finale du programme Objectif 2 (rapport final de l évaluation finale T1 et T2, ADC Consultants, Oct. 2005) - l'évaluation stratégique environnementale du PO Rhône Alpes (Rapport Edater, Décembre 2006) - l'évaluation ex ante du PO FEDER 2007-2013 de la région Rhône Alpes (Edacter, Décembre 2006). Les recommandations analysées ont été extraites et reformulées après une lecture intégrale et linéaire de ces documents. Une attention plus particulière a été portée aux parties synthétisant les recommandations et conclusions. En l absence de recommandations annoncées comme telles, comme par exemple dans le rapport d'évaluation finale, certaines conclusions clés à vocation de recommandation ont été reformulées. Chaque recommandation du tableau peut être retrouvée dans le texte des documents selon la légende suivante : - EFT1 et EFT2 pour l évaluation finale de l Objectif 2, - ESE pour le rapport environnemental, - EEA pour l évaluation ex ante. Le numéro indiqué est celui de la page (ou des pages) sur lesquelles la recommandation se trouve. La présentation de l analyse de la prise en compte des recommandations des évaluations antérieures est structurée de façon thématique, autour des grands sujets de la mise en œuvre du programme. Pour chaque recommandation, la gradation suivante de la prise en compte est qualifiée, et détaillée : - la recommandation a été prise en compte (code couleur vert) - la recommandation a été partiellement prise en compte (code couleur orange) - la recommandation n a pas été prise en compte (code couleur rouge) 8.2.1. Synthèse Le tableau ci-contre synthétise le degré de prise en compte par le PO FEDER des évaluations antérieures par grands thèmes. La revue détaillée de cette prise en compte est proposée dans les paragraphes suivants. Thème Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Degré de prise en compte 160

Structuration du Programme Opérationnel Partenariat et concertation entre les acteurs impliqués Gestion et cohérence externe du programme Eligibilité des projets Dépôt et instruction du projet Rationnaliser la structuration du PO Renforcer la lisibilité de la mise en œuvre, et préciser les publics cibles Valoriser la transversalité de certaines thématiques du PO Renforcer la concertation et le partenariat avec les acteurs locaux (préparation du PO, mise en œuvre directe, animation locale). Simplifier et piloter la gestion du programme, et expliciter l articulation du PO FEDER avec les autres programmes existants Compenser la suppression du zonage Préciser des conditions d'éligibilité d'ordre environnemental pour certaines fiches action. Favoriser les procédures d'appel à projets Développer les modalités d'instruction La structure du PO a été globalement bien rationalisée au travers d une formalisation lisible des liens entre les priorités de la stratégie, les axes du PO et les fiches actions, et d une présentation détaillée des modalités d articulation du PO FEDER avec les autres fonds. La lisibilité du PO a été améliorée au travers de l énoncé des publics cibles et d une structuration synthétique du DOMO. Les publics cibles ne sont cependant pas quantifiés. La valorisation de la transversalité du développement durable et du caractère intégré de la programmation urbaine a été fortement prise en compte. Conformément aux recommandations des évaluations antérieures, des temps de concertation pour la préparation du PO ont été réservés, une marge de manœuvre significative a été donnée aux collectivités locales et Départementales dans la mise en œuvre du PO, et d autres acteurs sont représentés dans les dispositifs d animation locale, quoique cela ne soit pas le cas dans les instances de suivi et de programmation (associations, experts, organismes socioprofessionnels). Conformément aux recommandations de l évaluation ex ante, les règles et modalités de gestion ont été simplifiées. Cependant, les recommandations visant à s assurer de la mise en place de modalités de pilotage des subventions globales, et de mise en concurrence et évaluation des organismes relais n ont pas été prises en compte. L articulation du PO FEDER avec les autres fonds structurels, programmations et contractualisations (CPER notamment) est par ailleurs bien explicitée dans un chapitre dédié, comme requis par l évaluation ex ante, bien que les modalités de mise en œuvre des cofinancements ne soient pas particulièrement détaillées. Le PO et le DOMO ont pris en compte de façon partielle les recommandations orientées vers la prise en compte de la suppression du zonage au travers d approches territorialisées de sélection des projets sur certaines fiches actions (Axe 2). Par ailleurs, l intégration de la dimension environnementale au sein des modalités d éligibilité des projets a été renforcée. L intégration de la dimension environnementale au sein des modalités d éligibilité des projets a été renforcée. Conformément aux recommandations de l évaluation ex ante, un plus grand recours à la technique de l appel à projet et à l appui local à l émergence de projets a été intégré au DOMO sur la programmation 2007-2013. Cette orientation n a cependant pas toujours permis de contourner les effets pervers de la logique de guichet (déséquilibre de la répartition territoriale, forte programmation entraînant des risques de pénurie de crédits). Pour partie, et conformément aux recommandations des évaluations antérieures, les modalités de sélection et d instruction des projets ont été développées et détaillées. Les spécificités de la région ont également été fortement prises en compte dans le dispositif de mise en œuvre au travers de l axe 2 et de l axe 5, de la technique de l appel à projet, et de l accent mis sur les acteurs locaux pour l animation et l instruction des projets. Partiel Partiel Bon Bon Partiel Partiel Bon Bon Bon 161

Evaluation et suivi des projets Outils Information, communication et animation Améliorer la qualité des critères de sélection appliqués aux projets, notamment concernant le développement durable Mettre en place une démarche d'évaluation en continu Améliorer le dispositif et les modalités de suivi et d'évaluation Perfectionner le système d'indicateurs Améliorer la qualité des informations rentrées dans PRESAGE Améliorer les fonctionnalités et la gestion de PRESAGE, ainsi que l'utilisation de PRESAGE par les différents contributeurs Organiser l information et l animation auprès des bénéficiaires et structurer la stratégie de communication La mise en œuvre du PO valorise fortement la prise en compte de l environnement, et plus largement du développement durable, comme requis par les évaluations antérieures. Plusieurs outils d aide à la prise en compte de cette dimension ont été élaborés, tant à destination du porteur de projet, que des services instructeurs. On notera qu il s agit davantage d une démarche de renforcement de la prise en compte de cette dimension, d un point de vue qualitatif, que d une démarche de quantification des impacts, notamment environnementaux. Une démarche d évaluation en continu a été déployée en conformité avec les orientations de la DIACT, rappelées par les évaluations antérieures. Les recommandations relatives au dispositif et aux modalités de suivi et d évaluation ont été partiellement prises en compte et doivent continuer d être poursuivies. Le système d indicateur a été renforcé et perfectionné, mais n a pas pu intégrer encore à ce stade l ensemble des pistes d améliorations identifiées par les évaluations antérieures. Les retards et les imperfections de saisies dans Presage ont été pour partie corrigés. L appropriation par les utilisateurs du logiciel a été renforcée, notamment au travers de formations. Des informations complémentaires doivent cependant être collectées pour qualifier plus précisément la prise en compte des recommandations des évaluations antérieures sur l amélioration des fonctionnalités, et des modalités d utilisation du logiciel. L information et l animation auprès des bénéficiaires a constituée une priorité de la mise en œuvre du programme La communication sur le programme a été soutenue par le Conseil Régional au travers de différentes actions, et au travers du SGAR via l ouverture d un site internet régional dédié Des informations complémentaires doivent être collectées pour qualifier davantage la prise en compte des recommandations en termes d animation sur l axe 1 innovation, et les programmes urbains intégrés Bon Bon Partiel Partiel Partiel Partiel Bon 8.2.2. La structuration du PO Les recommandations relatives à la structuration du programme opérationnel 2007-2013 peuvent être classées de la manière suivante : - les recommandations relatives au renforcement de la rationalisation de la structure du PO, - les recommandations relatives au renforcement de la lisibilité du PO et des publics ciblés, - les recommandations relatives au renforcement de la transversalité de certains enjeux du PO. 162

La structure du PO a été globalement bien rationalisée au travers d une formalisation lisible des liens entre les priorités de la stratégie, les axes du PO et les fiches actions, et d une présentation détaillée des modalités d articulation du PO FEDER avec les autres fonds. Source Page Conclusion / Recommandation Degré et modalités de prise en compte (PO / DOMO) Structuration du Programme Opérationnel Rationnaliser la structuration du PO EFT1 123 EEA 11, 22 EEA 31 EEA 31 Réduire la complexité actuelle de la structuration du programme (nombre de mesures, sous mesures, sous catégories de bénéficiaires). Clarifier l'organisation formelle (priorités, axes, mesures, fiches thématiques), notamment au regard de sa structuration en 3 priorités, 5 axes prioritaires et 21 fiches thématiques. Préciser la sous partie consacrée à l'articulation entre les fonds et la placer dans la partie relative au partenariat Titrer une partie spécifique sur le partenariat qui se subdiviserait en deux sous parties : la présentation des structures de suivi et de programmation (présentation des comités et fonctionnement du partenariat), et une seconde partie sur l'articulation et la cohérence entre les fonds. Cette recommandation a été prise en compte. Le PO 2007-2013 présente un axe de moins que le DOCUP 2000-2006. Il regroupe par ailleurs l'ensemble des axes thématiques autour de trois priorités. Les subdivisions thématiques qui prévalaient dans la première version du programme, qui avait été soumis à l'évaluation ex ante, ont été supprimées. Le PO permet de faire le lien entre les différents niveaux de structuration du PO : un schéma récapitulatif formalise les liens entre les trois priorités, les orientations de la stratégie, et les cinq axes opérationnels du PO, et chacune des fiches actions est systématiquement rattachée à un des axes du PO comme recommandé par l'évaluation ex ante. Enfin, conformément aux recommandations de l'évaluateur et aux observations des représentants de la Commission, la priorité II a été scindée en trois axes pour renforcer la lisibilité de la stratégie au regard du cadre communautaire, national, et régional. Cette recommandation a été partiellement prise en compte. Une partie du PO est dédiée à l'articulation entre le PO FEDER et les différents fonds, les programmes opérationnels existant sur le territoire, ainsi que le CPER. Cette partie présente un niveau de détail important. Elle n'est cependant pas placée dans la partie relative au partenariat. Cette recommandation a été partiellement prise en compte. Une sous partie du PO est dédiée aux modalités de prise en compte du partenariat aux différents niveaux de mise en œuvre du programme (suivi et programmation, animation, instruction) qui présente les deux principales structures de suivi (comité de suivi, comité régional de programmation). Elle n'intègre pas la question de l'articulation entre le PO FEDER et les différents fonds, qui est présentée dans une partie spécifique. La lisibilité du PO a été améliorée au travers de l énoncé des publics cibles et d une structuration synthétique du DOMO. Les publics cibles ne sont cependant pas quantifiés. Source de Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Structuration du Programme Opérationnel Renforcer la lisibilité de la mise en œuvre, et préciser les publics cibles EEA 37 Améliorer la lisibilité des programmes et la mesure des enjeux par une définition opérationnelle et quantifiée des publics cibles Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO précise pour chaque action et sousaction les types de bénéficiaires ciblés ("associations", "laboratoires", "collectivités territoriales", "établissements publics, etc.). La définition des publics cibles n'est cependant pas 163

EFT1 122 EEA 122 Compléter la définition juridique des bénéficiaires des mesures par une définition opérationnelle, quantifiée si possible, des publics auxquels le programme s'adresse. Réorganiser le chapitre sur la mise en œuvre afin de renforcer la lisibilité, la logique de l'argumentaire et mieux équilibrer les parties quantifiée dans le cadre du DOMO. Cette recommandation a été prise en compte Le chapitre IX du PO sur la mise en œuvre et la gestion détaille comme requis par l'évaluateur les missions des différentes autorités (de gestion, de certification, d'audit, et les services instructeurs). Il intègre également une partie sur le partenariat, spécifie la composition du comité de suivi et de programmation, rappelle les obligations d'information et de communication applicables, et détaille dans une partie distincte les modalités de suivi et d'évaluation (plan régional d'évaluation, Presage). Certaines des informations dont l'évaluation avait requis le détail en termes de mise en œuvre sont spécifiées dans le document de mise en œuvre élaboré de façon distincte (DOMO). Il s'agit notamment des circuits et conditions détaillées d'instruction et de sélection des projets. On notera cependant que les modalités de pilotage des subventions globales que l'évaluation ex ante recommandait de formaliser ne sont pas détaillées. La valorisation de la transversalité du développement durable et du caractère intégré de la programmation urbaine a été fortement prise en compte. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Structuration du Programme Opérationnel Valoriser la transversalité de certaines thématiques du PO EFT2 120 ESE 10 ESE 36 Développement durable Traduire en termes organisationnels et dans le management du programme, la transversalité de la priorité environnementale. Afficher plus visiblement l'ambition de mobiliser et sensibiliser à la culture environnementale dans la stratégie générale, et favoriser l'innovation du point de vue environnemental. Valoriser dès l introduction de la stratégie la volonté d'intégrer l environnement au cœur du programme pour améliorer sa prise en compte et concevoir un programme véritablement orienté sur le développement durable. Cette recommandation a été prise en compte Le PO précise dans sa stratégie générale qu'une approche globale et intégrée est souhaitable pour les problématiques du développement durable et de la cohésion sociale. Le développement durable, davantage que l'environnement, est érigé en enjeu transversal du PO FEDER 2007-2013. Cette stratégie de transversalité est répétée dans le DOMO, qui dédie un chapitre à la définition des principes de prise en compte de la dimension développement durable. Il décline les modalités organisationnelles de mise en œuvre de cette transversalité, notamment en prévoyant qu'une appréciation systématique de l'ensemble des projets au regard de la prise en compte de l'enjeu du développement durable soit effectuée par les services instructeurs pour chacun des dossiers présentés. Elle s'articule autour de critères spécifiques relatifs aux trois piliers du développement durable (développement économique, environnement, solidarité sociale), et de critères d'arbitrage complémentaires qui sont précisés dans les fiches action. Des outils d'aide à la prise en compte de cette transversalité dans le montage des dossiers et dans leur instruction ont également été développés à destination des 164

Territoires urbains services instructeurs et des porteurs de projet. Par ailleurs, les principes stratégiques de l'innovation en région Rhône Alpes sont rappelés dans le DOMO et mentionnent notamment l'environnement comme domaine d'intervention de l'innovation. EEA 24 Mettre davantage l'accent sur une approche globale et intégrée pour les territoires urbains Cette recommandation a été prise en compte. Le PO spécifie dans son chapitre III que la stratégie sur le FEDER privilégie la conduite d'opérations globales et cohérentes dans le cadre des programmes intégrés en faveur d un développement urbain durable et conforme à l article 8 du règlement FEDER 1080/2006. Il requiert que le développement urbain s'intègre dans le cadre des priorités stratégiques du PO : innovation, économie de la connaissance et développement durable. Cette orientation stratégique est déclinée dans les faits par la possibilité donnée aux projets intégrés de mobiliser l ensemble des actions présentées dans les fiches thématiques du PO-FEDER. 165

8.2.3. Le partenariat et la concertation Conformément aux recommandations formulées : des temps de concertation pour la préparation du PO ont été réservés, une marge de manœuvre significative a été donnée aux collectivités locales et Départementales dans la mise en œuvre du PO, d autres acteurs sont représentés dans les dispositifs d animation locale, quoique cela ne soit pas le cas dans les instances de suivi et de programmation (associations, experts, organismes socioprofessionnels). Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Partenariat et concertation entre les acteurs impliqués EEA 37 EEA 44 EFT2 73 Réserver un temps de travail dès la préparation du PO pour les mises au point techniques et opérationnelles (cohérence des orientations, organisation de l'animation, préparation des aspects du suivi non financier du programme, définition d'indicateurs) Favoriser un diagnostic, une stratégie et une gestion partagée par une concertation avec les acteurs du territoire en faisant participer les acteurs représentatifs de la «triple hélice» : autorités publiques, centres de compétences et secteur privé. Prévoir une concertation préalable avec les échelons infrarégionaux sur les conditions d application du programme, plus particulièrement sur les projets de territoires ruraux et de zones de montagne. Cette recommandation a été prise en compte Un temps de concertation a été pris pour structurer la stratégie du PO dans laquelle l'etat, la Région les conseils généraux et communautés d'agglomération, et associations étaient parties prenantes. Des réunions de groupe thématique ont également été organisées, ainsi que des réunions spécifiques sur l'innovation. Outre les autorités publiques des différents échelons territoriaux concernés, et les établissements publics, les partenaires économiques et sociaux ont été associés (MEDEF, CGPME, FNSEA, CRCI, syndicats,...). Enfin, un dispositif spécifique a été monté sur la mise en place spécifique du projet interrégional Plan Rhône. Un partenariat rapproché au stade de l'élaboration du PO entre l'etat et la Région, et en lien avec les orientations du CRSN est par ailleurs souligné. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. Des réunions plénières pour initier la concertation ont été organisées avec les acteurs infrarégionaux comme les services Départementaux, les autorités locales et les établissements publics. Ces acteurs ont été consultés dans le cadre du diagnostic et de la réflexion stratégique sur le PO FEDER. Aucune information dans le PO et le DOMO ne précise comment les conditions d'application du programme sur les projets de territoires ruraux et de zones de montagne ont été définies. Cependant, le PO énonce que bien que la nouvelle réglementation européenne ne prévoit plus de zonage, la nature des actions et les spécificités du territoire induiront une mise en œuvre géographiquement concentrée (Axe 1 : zones urbaines et péri-urbaines, Axe 2 : territoires défavorisés, Axe 4 : zones urbaines et rurales, Axe 5 : fleuve Rhône). Pour l'axe 2, plus particulièrement, les territoires défavorisés seront pris en compte au travers d'une approche territoriale ciblée sur les territoires présentant des besoins non couverts. 166

EEA 46 EEA 31 Concilier la mise en œuvre de quelques priorités fortes de l Etat et de la Région avec des marges d initiatives importantes laissées aux collectivités Départementales et locales. Préciser la composition des comités en renforçant la présence des organismes socioprofessionnels, des experts et du monde associatif et en précisant mieux les rôles attribués. Cette recommandation a été prise en compte L'avant-propos du PO précise le travail partenarial mené entre l'etat et la Région, notamment au travers de la contribution de la région au CRSN. Les collectivités Départementales et locales ont été intégrées au processus d'élaboration du PO. Des marges d'initiative assez importantes ont été laissées aux collectivités Départementales et locales au travers d'une approche davantage décentralisée de l'instruction des projets, qui renforce notamment le rôle des Préfectures de Département sous la coordination des services de l'etat en région. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Les organismes socioprofessionnels, les experts et le monde associatif ne sont pas spécifiquement ciblés dans la composition des comités de suivi et de programmation. Le dispositif d'animation prévoit cependant d'élargir le partenariat à des personnes issues du monde professionnel, financier, associatif, ainsi qu'à des experts. 167

8.2.4. La gestion et la cohérence externe du programme Conformément aux recommandations de l évaluation ex ante, les règles et modalités de gestion ont été simplifiées. Cependant, les recommandations visant à s assurer de la mise en place de modalités de pilotage des subventions globales, et de mise en concurrence et évaluation des organismes relais n ont pas été prises en compte. L articulation du PO FEDER avec les autres fonds structurels, programmations et contractualisations (CPER notamment) est par ailleurs bien explicitée dans un chapitre dédié, comme requis par l évaluation ex ante, bien que les modalités de mise en œuvre des cofinancements ne soient pas particulièrement détaillées. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Gestion et cohérence externe du programme EEA 44 EEA 46 EEA 31 EEA 26, 38, 80 Simplifier et alléger les règles et modalités de gestion autant que possible. Favoriser une certaine «mise en concurrence» ou inversement de mise en synergie des organismes relais, prévoir des modalités de conventionnement précisant les objectifs, les résultats attendus, les modalités d évaluation de chaque intervention limitée dans le temps. Bien que les subventions globales fassent déjà l objet de beaucoup de précision dans le PO Rhône-Alpes, s assurer que des moyens de pilotage clairs des subventions globales sont prévus pour éviter tout risque de dilution de la stratégie dans le cadre des subventions globales. Compenser la logique mono-fonds de la programmation 2007-2013 par une articulation renforcée entre fonds structurels et autres fonds européens par différents moyens (comité régional de suivi commun, gestion territoriale interministérielle) et être particulièrement vigilant sur la mise en cohérence des interventions des différents programmes (FSE, FEADER, CPER, PO interrégional) au plan opérationnel, et notamment dans la mise en œuvre des cofinancements. Cette recommandation a été prise en compte Les règles de modalités de gestion sont présentées de façon synthétique dans le chapitre IV du DOMO. Les circuits spécifiques de gestion sont détaillés pour chacune des actions sous forme de schéma récapitulatif et de fiches dédiées. Les procédures applicables sont bien lisibles dans le DOMO. Cette recommandation n'a pas été prise en compte Le DOMO précise quelles fiches actions sont gérées par des organismes intermédiaires (Conseil Régional, OSEO) au travers des subventions globales. Les modalités de suivi de ces interventions dans le temps ne sont pas davantage détaillées. Cette recommandation n'a pas été prise en compte Le PO précise les domaines d'intervention des trois acteurs (Etat, Région, Oseo), dans le cadre de la mise en œuvre des subventions globales. Les moyens de pilotage des subventions globales ne sont pas détaillés spécifiquement, en dehors du cadre proposé pour l'ensemble des fiches actions au sein du DOMO (modalités de sélection, bénéficiaires, dépôt et services responsables). Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le chapitre VI du PO présente les synergies et complémentarités entre le FEDER et les autres fonds et programmes. Les lignes de partage sont bien définies dans le PO. La mise en place d'un comité de suivi inter-fonds renforce la prise en compte de l'articulation entre les différents fonds. On note cependant qu'il n'est pas fait de mention détaillée des modalités de mise en œuvre des cofinancements. 1.1.1. Les conditions d éligibilité des projets 168

Le PO et le DOMO ont pris en compte de façon partielle les recommandations orientées vers la prise en compte de la suppression du zonage au travers d approches territorialisées de sélection des projets sur certaines fiches actions (Axe 2). Par ailleurs, l intégration de la dimension environnementale au sein des modalités d éligibilité des projets a été renforcée. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Eligibilité des projets EFT1 120 EEA 44 Compenser la suppression du zonage Dans le cadre de la suppression du zonage, veiller à ménager des conditions d aides et d accès plus ouvertes et plus favorables aux territoires les moins favorisés : - au travers de la définition des conditions d'éligibilité des mesures - au travers d'une aide au renforcement des capacités d'ingénierie au montage des projets pour les territoires les moins bien dotés - au travers de mesures complémentaires, telle que la réservation d'enveloppes au profit de certain territoires de façon encadrée et limitée dans le temps Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le PO prend en compte la suppression du zonage en spécifiant dans son diagnostic, pour chacune des thématiques, les territoires plus en difficultés. Une analyse spécifique sur les territoires est également proposée. Le PO rappelle également que la réglementation communautaire a supprimé le zonage, mais souligne que la nature des actions et les spécificités du territoire amèneront à une concentration géographique des actions sur des territoires délimités, qui intègrent les territoires les moins favorisés au sein de l'axe 2. Dans ce cadre, des conditions d'éligibilité particulières en lien avec les caractéristiques du territoire sont définies, sur l'axe 2, pour les fiches action 7,8 et 9 où une approche territoriale est requise. Le PO et le DOMO ne proposent pas de modalités spécifiques d'aide au montage de projets pour les territoires les moins bien dotés, bien que l'aide au montage de projets soit valorisée comme un "principe de bonne gestion" transversal à la mise en œuvre du PO. Aucune réservation d'enveloppes au profit de certains territoires n'a été actée. Préciser des conditions d'éligibilité d'ordre environnemental pour certaines fiches action. ESE 58 ESE 60 Préciser dans le PO et le DOMO que les projets innovants éligibles pour l'axe 1 intégrant la dimension environnementale notamment dans les domaines de l énergie, de la pollution des déchets et des risques seront aidés en priorité. Préciser dans le PO et le DOMO que les entreprises respectueuses de critères de développement intégrant la dimension environnementale : management environnemental, gestion des pollutions et des déchets, gestion des déplacements, formation à l environnement ) seront particulièrement soutenues dans le cadre de l'axe 1, fiches 5 et 6. Cette recommandation a été prise en compte Les aspects environnementaux sont des éléments intégrés aux critères de sélections indiqués dans les colonnes "modalités de sélection" des fiches action du DOMO, pour l'axe 1. Cette recommandation a été prise en compte Le respect de la dimension environnementale est intégrée aux critères de sélections indiqués dans les colonnes "modalités de sélection" des fiches action 5 et 6 dans le DOMO. 169

8.2.5. L instruction des projets Les recommandations relatives à l instruction du programme opérationnel 2007-2013 peuvent être classées de la manière suivante : - Les recommandations relatives au renforcement des procédures d appel à projets - Les recommandations relatives au développement des modalités d instruction - Les recommandations relatives à la qualité des critères de sélection notamment au regard du développement durable Conformément aux recommandations de l évaluation ex ante, un plus grand recours à la technique de l appel à projet et à l appui local à l émergence de projets a été intégré au DOMO sur la programmation 2007-2013. Cette orientation n a cependant pas toujours permis de contourner les effets pervers de la logique de guichet (déséquilibre de la répartition territoriale, forte programmation entraînant des risques de pénurie de crédits). Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Dépôt et instruction du projet Favoriser les procédures d'appel à projets EFT1 16 EFT2 116 EFT1 121 EEA 44/13 2 EFT2 116 Veiller à limiter les effets pervers de la logique de guichet, qui peut conduire à d'importantes différences entre Départements sur la répartition des crédits. Eviter d'accélérer de façon forcée la programmation en début de programme au détriment de la qualité des projets et afin de ne pas se trouver, par la suite, en situation de pénurie de crédits Privilégier la sélectivité par une logique d appel à projet en favorisant l émergence de projets au travers d'une politique forte d ingénierie de projet. Permettre que l'avis de la Direction régionale du Ministère de l'ecologie soit plus systématiquement sollicité en début de procédure d'instruction Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO tient compte de cette recommandation au travers de la valorisation qui est faite sur la programmation 2007-2013 de la technique de l'appel à projet. La prise en compte de l'équité territoriale n'est cependant pas intégrée à la sélection des projets, qu'ils soient soumis à des appels à projets ou non, sauf pour l'axe 2 et les fiches action 7,8 et 9 sur lesquelles une approche territoriale est requise. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO et le PO ne font pas directement référence à cette recommandation. Néanmoins, la logique de l'appel à projet qui est valorisée sur la programmation 2007-2013 et le rythme de programmation des crédits sur le PO qui a été lent jusque fin 2008, avant d'être considérablement augmenté courant 2009 vont dans le sens d'une moins grande précipitation dans la programmation des projets. Cependant, sur certaines fiches actions (fiches 7 et 8, fiche 15), et compte tenu du déploiement non provisionné des appels à projets, une programmation très élevée est notée à la miparcours qui engendre un risque de pénurie de crédits en l'absence de réabondement. Cette recommandation a été prise en compte Le PO FEDER 2007-2013 valorise particulièrement la logique de l'appel à projet, en articulation avec un dispositif d'animation local renforcé permettant de stimuler l'émergence de projets. Plus d'un tiers des fiches actions du DOMO sont ainsi ouvertes à l'appel à projet. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. 170

Pour partie, et conformément aux recommandations des évaluations antérieures, les modalités de sélection et d instruction des projets ont été développées et détaillées. Les spécificités de la région ont également été fortement prises en compte dans le dispositif de mise en œuvre au travers de l axe 2 et de l axe 5, de la technique de l appel à projet, et de l accent mis sur les acteurs locaux pour l animation et l instruction des projets. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Dépôt et instruction du projet EFT2 120 EEA EEA EEA 31, 122 31, 122 31, 122 Développer les modalités d'instruction Accompagner la qualification par les services instructeurs de la valeur ajoutée des projets au regard des objectifs stratégiques du programme et au delà de leur conformité aux conditions d'éligibilité, et encourager l'instruction critique par les services qui ne doivent pas craindre d'identifier les faiblesses des projets. Développer l évolution des modalités d instruction par rapport à la précédente programmation. Renforcer le caractère spécifique à la région Rhône Alpes des modalités de mise en œuvre Développer les modalités de sélection des projets. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le PO et le DOMO ne formulent par de directive générale dans le sens de cette recommandation liée à l'instruction. Cependant, pour certaines fiches action, le DOMO précise des critères supplémentaires à appliquer pour départager deux dossiers, qui mettent en avant la prise en compte de leur valeur ajoutée par rapport aux objectifs. La mission Europe du SGAR accompagne par ailleurs régulièrement et de façon informelle, les services instructeurs dans l'interprétation du DOMO, et les encourage à apprécier la qualité des projets. La technique de l'appel à projet, qui est fortement valorisée dans le cadre du DOMO, contribue également indirectement à une plus grande sélectivité de l'instruction au travers de la mise en concurrence des dossiers Cette recommandation a été partiellement prise en compte Un document de mise en œuvre (DOMO) distinct du PO a été rédigé. Il explique dans un chapitre général les modalités d'instruction de manière détaillée, avec un schéma présentant les services instructeurs compétents pour chaque axe, ainsi que les critères de sélection. A l'inverse, le DOCUP ne proposait qu'un schéma unique. Cependant, le DOMO reste synthétique dans sa rédaction, et n'a pas été suffisamment détaillé pour constituer un outil réellement opérationnel d'aide à l'instruction. Cette recommandation a été prise en compte Les orientations stratégiques du PO tiennent compte des spécificités territoriales de la région (Axe 2, et Axe 5). L'approche urbaine intégrée proposée, l'approche territoriale proposée pour l'axe 2, ainsi que l'accent mis sur le renforcement des acteurs locaux dans la mise en œuvre (rôle des préfectures de Département sous la coordination régionale des services de l'etat et animation locale renforcée) illustrent la prise en compte des spécificités de la région Rhône Alpes dans la mise en œuvre du programme. Cette recommandation a été prise en compte. Pour chaque action et sous-action du programme, les modalités de sélection sont énoncées précisément dans le DOMO. Des possibilités de lancement d'appels à projet au niveau local sont proposées pour encadrer le processus de sélection des projets. 171

La mise en œuvre du PO valorise fortement la prise en compte de l environnement, et plus largement du développement durable, comme requis par les évaluations antérieures. Plusieurs outils d aide à la prise en compte de cette dimension ont été élaborés, tant à destination du porteur de projet, que des services instructeurs. On notera qu il s agit davantage d une démarche de renforcement de la prise en compte de cette dimension, d un point de vue qualitatif, que d une démarche de quantification des impacts, notamment environnementaux. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Dépôt et instruction du projet ESE 43 EEA EEA 138 EEA 71 Améliorer la qualité des critères de sélection appliqués aux projets, notamment concernant le développement durable Cette recommandation a été prise en compte. Le développement durable est présenté comme un enjeu transversal de la stratégie du PO. Un chapitre du DOMO est dédié à la prise en compte du développement durable dans les différentes Favoriser une culture d anticipation plutôt que de étapes de la mise en œuvre du PO. Le DOMO rattrapage concernant les effets notables probables requiert une prise en compte du développement du PO sur l environnement lors de l'instruction du durable (dont l'environnement fait partie) dès la projet. conception du projet au travers de l'autoévaluation par le porteur de projet de cette dimension. Le DOMO requiert également cette prise en compte au stade de l'instruction durant laquelle les services instructeurs doivent qualifier le projet au regard de cette dimension. Concevoir un vade-mecum pour la prise en compte de l'environnement dans les opérations proposées au financement. Renforcer les normes d analyses des projets par les services instructeurs par la constitution d un cahier des charges précis auxquels ils devront se référer, accompagné éventuellement de grilles de qualification, par exemple sur l'innovation ou l'environnement. Etablir des critères de sélection des projets intégrant fortement la dimension innovante de ceux-ci. Cette recommandation a été prise en compte. Trois modalités d'appréciation de la prise en compte de l'environnement (au sein de la thématique développement durable) ont été élaborées pour prendre en compte cette dimension dans les opérations proposées au financement : un questionnaire d'auto-évaluation à renseigner au sein du document de demande de subvention, un guide de recevabilité au regard du développement durable utilisé par le SGAR, et une grille d'analyse de la prise en compte de cet enjeu utilisée par les services instructeurs de la Région. Cette recommandation a été partiellement prise en compte. Voir ci-dessus pour la prise en compte de l'environnement (au sein de la thématique développement durable).en ce qui concerne l'innovation, aucun argumentaire ou outil spécifique pour accompagner sa prise en compte a été déployé. Cependant, le caractère innovant des démarches proposées pour un financement par le FEDER constitue un critère de sélection complémentaire sur certaines fiches actions (7,8, 14 notamment). Par ailleurs, l'innovation est rappelée constituer un des principes généraux d'appréciation de l'ensemble des projets, en préambule du DOMO. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Selon les fiches action, la dimension innovante fait partie des critères de sélection énoncés dans le DOMO. Néanmoins, l'intégration de la dimension innovation dans les critères de sélection ne peut être qualifiée de forte. 172

EEA 24 EEA 119 ESE 79 ESE 11 ESE 73 EEA 25 EEA 40 Préciser dans les critères de sélection du DOMO qu'une attention particulière doit être portée aux projets de territoires déjà organisés, au regard du développement durable des territoires. Quantifier les impacts sur l'environnement mesurés et préciser la méthodologie pour arriver à un diagnostic environnemental. Mettre en valeur les critères de développement durable par un pictogramme dans le programme et le DOMO. Inclure dans le DOMO et mettre en œuvre concrètement des critères d attribution des aides pour analyser les engagements des porteurs de projets dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Traduire dans le DOMO les critères d'attribution des aides suivants : les engagements des porteurs de projets quant à la réduction de la consommation d énergies fossiles, la gestion des déchets, l écoconception des produits, le management environnemental, ou la formation des personnels et acteurs concernés. Préciser dans le DOMO les critères permettant de bien connaître les périmètres d intervention des mesures Plan Rhône. Prendre en compte de façon plus intégrée et systématique l'emploi dans l'appui à l'émergence puis la sélection des projets Cette recommandation a été partiellement prise en compte Les critères de sélection du DOMO ne précisent pas particulièrement qu'une attention particulière doive être portée aux projets de territoires déjà organisés, dans le cadre de leur développement durable, sauf pour certaines fiches action (7,8, et 12-6) Cette recommandation a été partiellement prise en compte Une méthodologie a été développée sur la base de la transversalité de l'enjeu du développement durable dans le DOMO et de trois outils spécifiques pour aider à la prise en compte du développement durable (dont l'environnement). La méthodologie proposée ne s'appuie pas sur un diagnostic quantifié des impacts, mais sur une appréciation qualitative de la prise en compte de cet enjeu. Cette recommandation n'a pas été prise en compte Le PO et le DOMO ne prévoient pas de pictogramme sur le développement durable. Cette recommandation a été prise en compte Le DOMO décline pour chaque action, au sein des critères de sélection, la nécessité que doit satisfaire le projet de répondre à des critères spécifiques de prise en compte du développement durable, pour être recevable. Initialement critère de recevabilité, l'appréciation du développement durable a été en pratique positionnée au niveau de l'instruction du projet. Cette recommandation a été prise en compte Un des critères d'attribution recommandés est souvent présent dans les modalités de sélection par action du DOMO. Le guide de recevabilité exige par ailleurs des instructeurs qu'ils explorent tous ces points avant de sélectionner un projet. Cette recommandation n'a pas été prise en compte Le DOMO ne spécifie pas de critères permettant de bien connaître les périmètres d'intervention des mesures Plan Rhône. Cette recommandation a été prise en compte L'emploi est pris en compte de façon récurrente dans les modalités de sélection des projets décrites dans le DOMO pour chacune des fiches actions, au travers de l'appréciation de la prise en compte du développement durable (pilier économique de la définition du développement durable). Par ailleurs, l'emploi est rappelé constituer un des principes généraux d'appréciation de l'ensemble des projets, en préambule du DOMO. 8.2.6. L évaluation et le suivi du programme Les recommandations relatives au suivi et à l évaluation du programme opérationnel 2007-2013 peuvent être classées de la manière suivante : 173

- les recommandations relatives à la mise en place d une démarche d évaluation en continu, - les recommandations relatives à l amélioration du dispositif de suivi et d évaluation, - les recommandations relatives au perfectionnement du système d indicateurs. Une démarche d évaluation en continu a été déployée en conformité avec les orientations de la DIACT, rappelées par les évaluations antérieures. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) EEA 32 Evaluation et suivi des projets Mettre en place une démarche d'évaluation en continu Préciser, dans le chapitre sur les modalités de suivi du PO Rhône-Alpes, les modalités d organisation du suivi et de l évaluation, conformément aux orientations de la DIACT qui requiert que cet exposé figure obligatoirement dans le PO (présentation de l'évaluation comme outil de pilotage stratégique, effet de levier de la prise en compte des recommandations, nouveautés impliquées par la démarche d'évaluation en continu). EEA 93 Mettre au point un dispositif de suivi-évaluation. ESE 14/83 ESE 14 EEA, ESE 32,83 Définir les moyens et les logiques d organisation du suivi afin de s assurer de sa pérennité mais surtout de son utilité du point de vue du pilotage du programme. Mettre en place une démarche d évaluation en continu, pour rapprocher l évaluation de l action, en faire un outil plus stratégique, tout particulièrement dans le choix et le suivi des indicateurs. Etablir un plan prévisionnel d évaluation en intégrant notamment un volet environnemental. Cette recommandation a été prise en compte Le PO définit précisément le nouveau cadre de l'évaluation et du suivi du programme au sein d'un chapitre dédié. Il prévoit l'établissement d'un dispositif de suivi et d'évaluation au travers d'un plan régional d'évaluation à adapter annuellement, d'un comité régional d'évaluation comprenant les principaux acteurs du programme, et suggère qu'une unité d'évaluation du SGAR prenne la charge de la gestion des évaluations et de la qualité de renseignement des indicateurs et du tableau de bord régional. Le PO se réfère par ailleurs de nombreuses fois, dans ce chapitre, au lien entre suivi, évaluation et pilotage, et présente les modalités d'organisation de ce pilotage (mise en place d'un tableau de bord de pilotage du PO). Le dispositif effectif de suivi évaluation du PO FEDER 2007-2013 se traduit de façon opérationnelle par : - la tenue de réunions bi-annuelles du Comité régional d'évaluation, - le pilotage d'ensemble par la cellule évaluation du SGAR (2 postes dont un nouvellement créé de chargée de mission Etudes, prospective et territoires), - une équipe évaluation au sein du Conseil régional, - un plan d'évaluation élaboré en 2008, - un tableau de bord de pilotage ouvert en Janvier 2009, et - des formations générales et spécifiques aux indicateurs à destination des services instructeurs. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le plan prévisionnel régional d'évaluation a été élaboré en 2008. Il n'intègre pas spécifiquement de volet environnemental. Néanmoins, le PO requiert qu'une attention particulière soit portée au volet environnemental tout au long de l'évaluation, et plus particulièrement lors de l'évaluation intermédiaire. Les recommandations relatives au dispositif et aux modalités de suivi et d évaluation ont été partiellement prises en compte et doivent continuer d être poursuivies. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Evaluation et suivi des projets Améliorer le dispositif et les modalités de suivi et d'évaluation 174

EFT1, EEA EEA 121, 45 32, 139 ESE 31 EEA 122 Améliorer l'investissement dans la préparation de l organisation de l animation et de l ensemble des aspects de suivi non financiers du programme, notamment le suivi physique à l aide des indicateurs (réserve un temps de travail dès la préparation du PO pour les mises au point techniques et opérationnelles sur le suivi non financier du programme et la définition des indicateurs) Décrire les modalités et le suivi de la prise en compte des priorités transversales dans le PO et rédiger la partie consacrée au suivi des effets et impacts des priorités transversales (mentionnée comme obligatoire dans la note DIACT du 29 mai). Prendre en compte, au niveau des projets, dans le cadre du dispositif de suivi, les aspects réglementaires sur la question du développement durable (PER : Profil Environnemental Régional) Préciser les modalités et le suivi de la promotion d'actions innovantes (circulaire DIACT). Cette recommandation a été prise en compte L'investissement dans la préparation des aspects de suivi non financiers du programme au travers des indicateurs a été renforcé; Un travail préparatoire sur la définition des indicateurs de suivi physique du PO FEDER a ainsi été mené au démarrage du programme en 2007. A noter que ce travail a dû être repris par le SGAR en collaboration avec un cabinet extérieur compte tenu de l'insuffisance de la pertinence des indicateurs définis, et des difficultés remontées par les services instructeurs pour les renseigner. En matière d'animation, la préparation en amont de son organisation a été réalisée au niveau local par les préfectures de Département sous la coordination des services de l'etat en région. Cette recommandation a été prise en compte Un sous chapitre (Chap V.3) est consacré à la prise en compte des priorités transversales de l'union européenne dans le PO (égalité entre les hommes et les femmes et non discrimination, développement durable et protection de l'environnement). L introduction générale de la stratégie souligne la place importante prise par l environnement perçu «comme un enjeu essentiel» et pris en compte de «manière transversale» dans le PO. Elle rappelle aussi que l'innovation constitue un enjeu majeur du PO 2007-2013. Le PO prévoit que les projets soient instruits au travers du prisme de l'innovation et le partenariat régional a par ailleurs développé des outils d'aide à la prise en compte du développement durable au stade de l'instruction des projets. Sur le suivi des impacts des priorités transversales, le chapitre VI du PO précise qu'il sera opportun de réaliser des évaluations stratégiques sur les trois priorités transversales de l'union. Il définit des indicateurs de réalisations, de résultats et d'impact sur ces priorités transversales, en plus des indicateurs nationaux transversaux portant sur l'emploi, les TIC, l'innovation et l'environnement. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. Le PO a bien tenu compte des enjeux et les caractéristiques du profil environnemental régional dans l'élaboration de sa stratégie environnementale. Le PO et le DOMO ne mentionnent pas spécifiquement comment les aspects réglementaires sur la question du développement durable ont été pris en compte dans le dispositif de suivi. Il conviendra de vérifier que les évaluations environnementales menées sur cette programmation s'inscrivent dans le cadre réglementaire des études d'impact, d'incidences sur l'eau etc... et que les indicateurs ont été définis en cohérence avec les enjeux définis par le PER. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le PO a précisé suite à l'évaluation ex ante que l'innovation constitue un enjeu majeur du PO 2007-2013 et que les projets devaient être soient instruits au travers du prisme de l'innovation. La prise en compte du caractère innovant des actions constitue en effet un critère de sélection et d'appréciation des projets, requis par le DOMO dans les modalités de sélection proposées au sein de différentes fiches actions. La dimension 175

EEA 138 EFT1 22, 123 Prévoir une animation du dispositif d'évaluation dans le DOMO Renforcer l'appropriation de l'outil PRESAGE par les services comme un outil de suivi du programme, audelà de son utilisation comme modalité de gestion. innovation parait cependant sous-dimensionnée dans le PO et le DOMO au regard des autres priorités transversales. Il aurait été opportun de préciser davantage la définition élargie de l'innovation au sein des orientations de la Commission Européenne, et de renforcer dans la formulation du PO la volonté de renforcer la prise en compte de l'innovation. Un chapitre dédié aux modalités d'interprétation, de prise en compte, et d'appréciation des projets au regard du "prisme de l'innovation" aurait été utile à intégrer également dans le DOMO pour encadrer sa prise en compte par les services instructeurs et les porteurs de projet. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO ne prévoit pas une animation spécifique du dispositif d'évaluation. Le PO, dans son chapitre VI, détaille néanmoins fortement le dispositif de suivi-évaluation du PO FEDER 2007-2013. Une animation du dispositif d'évaluation existe aujourd'hui en région Rhône Alpes et s'appuie sur la réunion biannuelle du comité régional d'évaluation, le plan d'évaluation, la réalisation de formation des services instructeurs à Presage et au renseignement des indicateurs plus particulièrement (2009), et la mise en place du tableau de bord Viziaprog accessible depuis fin Janvier 2010. Il est également à noter qu'un séminaire à destination des services instructeurs a été proposé par le SGAR pour identifier leurs besoins en matière d'accompagnement à l'évaluation, et proposer des modalités d'appui à plus long terme. L'idée d'un numéro vert d'aide pour le renseignement des indicateurs dans Presage notamment a été lancée. Pour l'instant, cette démarche d'animation n'a pas encore donnée lieu à des réalisations concrètes en termes d'animation du dispositif évaluation. Par ailleurs, le groupe des référents Europe inclut le cas échéant l'évaluation comme un point de discussion dans ses réunions. Enfin, un vademecum pour le suivi et l'évaluation du PO FEDER 2007-2013 en région Rhône Alpes a été réalisé avec l'appui d'un cabinet extérieur et est régulièrement mis à jour pour appuyer le travail de suivi et d'évaluation des services (une version actualisée du 15 mars 2010 a été tout récemment diffusée par la cellule évaluation du SGAR). Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le déploiement du tableau de bord de pilotage des fonds européens au travers de l'outil Viziaprog vise à offrir aux services un outil de suivi du programme, en complément de l'outil Presage utilisé comme un outil de gestion du programme. 176

Le système d indicateur a été renforcé et perfectionné, mais n a pas pu intégrer encore à ce stade l ensemble des pistes d améliorations identifiées par les évaluations antérieures. Source Page Conclusion / Recommandation Modalités de prise en compte (PO / DOMO) Evaluation et suivi des projets EFT2 121 EFT1 22 EEA 27 Perfectionner le système d'indicateurs Reprendre le dispositif des indicateurs, tant sur leur conception que sur leur gestion. Apporter une réelle valeur ajoutée au tableau de bord des indicateurs stratégiques en permettant un suivi sur longue période et des points de comparaison avec les autres territoires régionaux afin de mesurer les éléments de convergence et de divergence dans le développement. Terminer la quantification des objectifs à atteindre et organiser une animation du dispositif de suivi et un contrôle de cohérence dans la saisie et l interprétation des indicateurs. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Au niveau de la conception, le dispositif des indicateurs a donné lieu à une définition collective en lien avec les services techniques pour identifier les indicateurs régionaux pertinents. En plus des indicateurs nationaux, chaque fiche-action se voit ainsi attribuer des indicateurs précis, dont les modalités de renseignement sont indiquées dans la fiche-action du DOMO. Au niveau de la gestion du dispositif d'indicateurs, il n'y a pas eu mise en place d'un pilotage centralisé et coordonné particulier. Néanmoins, un certain nombre de travaux ont été effectué sous le pilotage du partenariat régional: - des services ont rattrapé les retards accumulés sur le renseignement des indicateurs, notamment au niveau de la Région, - une session de formation aux indicateurs a été lancée en 2009 auprès de l'ensemble des services instructeurs, qui a porté plus particulièrement sur le renseignement des indicateurs transversaux. La vérification de la qualité de renseignement des indicateurs est un chantier qui reste à approfondir, même si un premier contrôle de cohérence sur un échantillon d'une quarantaine de dossiers a été effectué en 2010. Cette recommandation n'a pas été prise en compte Le PO et le DOMO n'intègrent pas de logique comparative entre régions dans le suivi des indicateurs. Des difficultés importantes ont été rencontrées par les services pour définir et quantifier les indicateurs d'alerte au niveau régional. La logique comparée est une étape ultérieure ambitieuse qu'il est apparu précoce de développer au stade de la compréhension et de l'appropriation par les services des indicateurs. Le déploiement de l'outil de suivi de et pilotage Viziaprog pourra cependant être utilement utilisé dans une logique de mise en perspective avec d'autres territoires. Cette recommandation a été partiellement prise en compte. La quantification des objectifs à atteindre a été finalisée de façon concertée dans le cadre d'un groupe de travail. Un dispositif de contrôle de cohérence de la saisie et de l'interprétation des indicateurs est en phase de définition au moment de l'évaluation à mi-parcours. 177

EFT1 22, 123 EFT2 118 Améliorer le renseignement des données sous Presage, et notamment des indicateurs physiques Au sein des indicateurs physiques, améliorer la pertinence des objectifs retenus pour leur quantification, et corriger la quantification des réalisations afin d'éviter qu'elle ne soit inexacte, ou peu, ou pas éclairante. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO précise pour chaque indicateur ses caractéristiques, sa définition, son unité, sas source, et ses modalités de collecte et de renseignement. Un vademecum pour accompagner le renseignement des indicateurs par les services a été élaboré et mis à jour régulièrement (la dernière version date du La couverture et l'exhaustivité du renseignement sont suivis au travers de Viziaprog, qui remonte une majorité d'indicateurs non renseignés (38,3%). Cette recommandation a été partiellement prise en compte La quantification des indicateurs a été intégralement faite dans le cadre de l'élaboration du PO, en vue de sa validation par la Commission Européenne. Ce processus a cependant posé des difficultés au démarrage du programme, notamment pour les indicateurs d'alerte. Une dizaine d'indicateurs d'alerte ont été initialement définis, mais n'ont pas pu être quantifiés par les services instructeurs. Dans ce contexte, le nombre d'indicateurs d'alerte a été réduit à 5 pour s'assurer de l'utilisation de critères pertinemment quantifiés. EFT2 111 Mieux définir les critères de qualification de l'impact des actions du programme sur l'environnement (impact remarquable, neutre, positif, négatif), et les vérifier avant enregistrement dans le monitorage du programme. Cette recommandation a été prise en compte Des outils d'aide à la qualification de la prise en compte du développement durable ont été développés. La grille d'analyse utilisée par le Conseil régional permet d'apprécier sur une échelle graduée le degré de prise en compte par le projet du développement durable dans ses différentes composantes. ESE 83 Prévoir une piste d audit indicateur pour garantir la qualité de l'information concernant les indicateurs de l'évaluation environnementale. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. 8.2.7. L outil de suivi Presage Les recommandations relatives à l outil de suivi du programme opérationnel 2007-2013 peuvent être classées de la manière suivante : - les recommandations relatives à l amélioration de la qualité des données saisies dans Presage 178

- les recommandations relatives à l amélioration des fonctionnalités du logiciel Presage Les retards et les imperfections de saisies dans Presage ont été pour partie corrigés. Outils EFT1 120, 123 Améliorer la qualité des informations rentrées dans PRESAGE Corriger les inexactitudes renseignées sous Presage, rattraper le retard dans le renseignement des indicateurs et effectuer les mises à jour des enregistrements d opérations dans PRESAGE. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Certains services ont rattrapé le retard accumulé dans le renseignement des indicateurs et effectué les mises à jour nécessaires. Des difficultés liées au paramétrage sous Presage contraignent néanmoins la mise en œuvre rapide de ces ajustements. EFT2 27 EFT2 6 EFT2 24 Corriger l'insuffisance de renseignement et de précision de PRESAGE. Permettre un recoupement entre les localisations telles qu enregistrées sous PRESAGE et les zones d emplois. Compléter, préciser et corriger les informations fournies et enregistrées sous PRESAGE concernant l emploi. Cette recommandation a été partiellement prise en compte Le DOMO encadre le renseignement des indicateurs sous Presage, en précisant qui doit tenir à jour chaque indicateur, comment le quantifier et qui contacter en cas de problème sur son renseignement. Par ailleurs, des formations ont été menées à destination des services sur l'utilisation de Presage et sur les indicateurs transversaux (2009). Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. L appropriation par les utilisateurs du logiciel a été renforcée, notamment au travers de formations. Des informations complémentaires doivent cependant être collectées pour qualifier plus précisément la prise en compte des recommandations des évaluations antérieures sur l amélioration des fonctionnalités, et des modalités d utilisation du logiciel. Outils EEA 45 EFT1 122, 123 Améliorer les fonctionnalités et la gestion de PRESAGE, ainsi que l'utilisation de PRESAGE par les différents contributeurs Des informations complémentaires sont requises Mieux maîtriser les améliorations de pour analyser le degré de prise en compte de fonctionnalités de PRESAGE. cette recommandation. Faciliter l'utilisation de Presage en : - réalisant un toilettage systématique du dispositif PRESAGE, visant notamment à améliorer la définition de certains indicateurs - redéfinissant les responsabilités de tous ceux qui interviennent dans le suivi par indicateurs physiques, et en définissant une responsabilité centrale clairement identifiée - assouplissant les conditions d'accès à Presage - améliorant les interfaces avec les autres systèmes de gestion Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. 179

EEA 32 Prévoir le soutien à la mise en place et l utilisation de l application PRESAGE par une animation soutenue et un appui en formation. Cette recommandation a été prise en compte L'animation de Presage est réalisée par un animateur dédié. Des formations ont été menées régulièrement auprès des services sur Presage, et plus particulièrement sur le renseignement des indicateurs. 120 personnes ont ainsi été formées en formation initiale (au lancement de Presage entre fin 2007 et début 2008), ainsi que 50 personnes formées en formation continue (principalement par le biais d'1 cession de formation par Département en 2009). Les services utilisent également régulièrement la plateforme d'autoformation proposée par Presage. 180

8.2.8. L information, la communication et l animation L information et l animation auprès des bénéficiaires a constituée une priorité de la mise en œuvre du programme La communication sur le programme a été soutenue par le Conseil Régional au travers de différentes actions, et au travers du SGAR via l ouverture d un site internet régional dédié Des informations complémentaires doivent être collectées pour qualifier davantage la prise en compte des recommandations en termes d animation sur l axe 1 innovation, et les programmes urbains intégrés Information, communication et animation EEA 32/123 EFT1 121 EEA 40 EEA 39 Organiser les modalités de mise en œuvre d une politique de communication et d information la plus large possible auprès de l'ensemble des citoyens et penser la communication en lien avec l'animation au quotidien du programme Faire une priorité de mise en œuvre de l information des bénéficiaires et de la capacité des relais à apporter des appuis techniques conséquents aux bénéficiaires. Mettre en place un accompagnement environnemental des acteurs. Sur la priorité 1, développer l'accompagnement de proximité et l'ingénierie de projets afin de favoriser les transferts de technologie pour tous (TPE, PME, entreprises primo-innovantes) Cette recommandation a été prise en compte. Des informations complémentaires sont requises néanmoins pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. Le Conseil Régional a déployé une campagne d'information et de communication auprès des potentiels porteurs de projets dans les espaces Rhône Alpes, sur les fonds européens, et sur le FEDER. Des outils spécifiques de communication ont également été réalisés : cartes postales, kakémonos, guide pratique. Des informations complémentaires restent à collecter sur les outils d'information et de communication développés par le SGAR sur le FEDER (et notamment sur le plan de communication), en dehors du site internet dédié déployé par la Préfecture de région (Europe en Rhône Alpes) Cette recommandation a été prise en compte. Le PO prévoyait de mettre l'accent sur l'animation du programme, notamment au travers de comités stratégiques thématiques par axe. Cette modalité n'a pas été mise en œuvre. Néanmoins, la mise en œuvre du PO a fortement misé sur l'animation locale pour faire émerger des projets. Le renforcement du rôle des préfectures de Département, la sollicitation des Espaces Rhône Alpes et du réseau de développeurs des CDDRA rattachés au Conseil régional constituent une modalité d'application de ce renforcement de l'animation. Ces modalités d'animation sont peu détaillées comme outil transversal dans le DOMO, car elles sont mobilisées de façon ad hoc par les différents services instructeurs locaux en charge de la mise en œuvre des fiches actions, et plus particulièrement des appels à projets. Cette recommandation a été prise en compte. L'accompagnement des acteurs à la prise en compte de l'environnement, et plus largement du développement durable, a été mise en place au travers de l'intégration d'une auto-évaluation obligatoire par le porteur de projet de cette dimension, au sein du dossier de demande de subvention. Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. 181

EEA 42 EEA 44 Accompagner la logique d'appel à projets dans les territoires urbains en difficulté Compter parmi les priorités de mise en œuvre l'information des bénéficiaires Des informations complémentaires sont requises pour analyser le degré de prise en compte de cette recommandation. Cette recommandation a été prise en compte. Le PO prévoit de renforcer l'animation du programme. Dans les faits, un effort particulier sur cette dimension est observé, en lien avec la logique d'appel à projets. Cet effort a été réalisé par les différents services instructeurs en charge de la mise en œuvre de leurs fiches actions. 8.3. Revue de cohérence des outils d appréciation de l intégration du développement durable Une comparaison des deux grilles d appréciation (grille du SGAR et méthode d appréciation de la Région Rhône Alpes) pour l intégration du développement durable au sein du PO FEDER a été effectuée plus en détail. Cette comparaison a permis de constater que les deux outils sont très proches en ce qu ils présentent tous les deux: - les enjeux du développement durable et les objectifs de la démarche ; - le conditionnement du développement durable au stade de la recevabilité et de l instruction du dossier ; - au moins 4 critères d évaluation du projet sur le volet développement durable à savoir : le développement économique/activités, l environnement, la solidarité sociale et la gouvernance ; - des outils d évaluation pour un meilleur jugement global par le service instructeur. Néanmoins quelques divergences ou spécificités ont pu être constatées d un outil à l autre : - l outil du SGAR rappelle plus en détail le contexte européen (grands textes) ainsi que la place légitime du développement durable spécifiquement au sein du PO ; - les outils d évaluations sont différents entre les deux grilles : la grille du SGAR comprend un outil «fiche dialogue» composée de 4 étapes (Etape 1. Rappel du projet, Etape 2. Prise en compte du DD dans le projet, Etape 3. Grille d'analyse / synthèse et appréciation du respect par le projet des enjeux du DD et Etape 4. Conclusion) tandis que la méthode d appréciation de la Région comprend un outil de visualisation de l'évaluation du projet au regard des 5 critères qu elle a retenu. De plus, le SGAR propose à la fin de la grille un arbre à décision précisant le circuit d un dossier en fonction de sa recevabilité ou non au regard de critères DD ; - l outil de la Région intègre un axe d évaluation complémentaire : la «validité» (cf. définition page 26) ; - si les critères d évaluation d un projet sont communs pour 4 d entre eux, leurs marges d évaluation et d interprétation permises par les questions posées n en demeurent pas moins larges (voir partie suivante en annexe 6.2). Ces deux outils présentent des qualités pédagogiques et de sensibilisation avérées, elles permettent au porteur de projet de se poser les questions les plus pertinentes en particulier sur le plan environnemental et sont adaptées à la grande diversité des projets du PO. Néanmoins, en cas de cofinancements, le porteur est tenu de remplir les deux outils ce qui représente une charge administrative supplémentaire compte tenu du recoupement de certaines questions. Par ailleurs, les marges d interprétation de certains critères peuvent conduire à des divergences d une méthode à l autre. 182

Une analyse plus approfondie a été effectuée sur les questions posées pour chacun des critères d évaluation des outils. Cette analyse a permis de montrer que, pour un même critère, les 2 méthodes proposent une approche relativement différente pouvant conduire à des interprétations divergentes (voir tableau ci-dessous). Néanmoins, compte tenu de leur caractère général, les réponses apportées par les porteurs er services instructeurs sont la plupart du temps homogènes. Le tableau suivant présente les principaux axes d interprétation de chaque outil en fonction du critère étudié : Axes Développement d interprétation en Economique fonction des critères Environnement Solidarité Sociale Gouvernance Validité (uniquement pour Région Rhône Alpes) SGAR Région - Cohérence du projet avec d autres politiques du territoire et structures, sur la mobilisation de ressources locales, sur le recours aux PME/PMI locales et à l innovation - Emploi - Activité - Valeur ajoutée locale - Prise en compte de l'environnement, de son état initial et de l'intégration de constructions, de la contribution du projet à la réduction des gaz à effet de serre et des risques du projet pour l'environnement - Economie de ressources - Optimisation des infrastructures - Impact environnemental - Cohésion sociale - Accès à l'emploi dans le bassin local et pour certaines catégories de population - Insertion - Prise en compte des publics fragiles - Emploi et innovation - Décloisonnement des territoires - Egalité d'accès - Renforcement de capacités - Ouverture - Solidarité sociale en général - Portage du projet et évaluation des actions - Gouvernance et suivi du projet - Intégration stratégique du projet - - Pérennité et faisabilité - Pertinence de l intervention Au-delà des réponses écrites apportées par les porteurs de projets et les services instructeurs, les parties 4.3 et 4.4 qui suivent présentent des exemples concrets de la façon dont ces outils ont permis de changer le comportement des porteurs de projets. 183

8.4. Arbre d objectifs du PO FEDER et des autres politiques 184

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8.5. Tableau de croisement des objectifs opérationnels du PO FEDER et des objectifs des autres politiques Document de travail - 187

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9. Annexes méthodologiques 9.1. Note méthodologique phase 1 La note suivante rappelle la démarche méthodologique adoptée pour réaliser la phase 1. Elle a été soumise pour validation au SGAR et au Conseil Régional Rhône Alpes, conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion de lancement de l évaluation du 4 mars 2010. 9.1.1. Introduction Objet du document La réunion de lancement de l évaluation à mi parcours du PO FEDER 2007-2013 Région Rhône Alpes a eu lieu le 4 mars dernier. Dans ce cadre, il a été proposé de transmettre pour validation les éléments de structuration de la démarche méthodologique prévue pour la réalisation de la phase 1 de la mission. Ce document constitue la note de structuration méthodologique des travaux et analyses prévus pour la phase 1, relative à l analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel FEDER en région Rhône Alpes. Il est présenté après de premiers travaux de cadrage d analyse documentaire et de conduite d entretiens. Il donne également l Etat d avancement des travaux, et précise les travaux à mener pour la suite de la phase 1. Rappel des objectifs de la phase 1 Pour mémoire, et conformément à votre cahier des charges, cette première phase a pour objet d apprécier : - dans quelle mesure les modalités actuelles de mise en œuvre du PO FEDER permettront d atteindre ses objectifs, et - d identifier les améliorations du dispositif de mise en œuvre susceptibles d y concourir. 9.1.2. Structuration de l analyse La démarche L analyse globale de la mise en œuvre du PO FEDER vise à apprécier la contribution du dispositif de mise en œuvre du PO à l atteinte de ses objectifs de programmation, et à identifier les marges de manœuvre possibles pour renforcer cette contribution d ici à la fin du programme en 2013. Document de travail - 192

Cette analyse globale de la mise en œuvre est conduite en ayant pour objectif : - dans un premier temps d identifier les forces et faiblesses du dispositif de mise en œuvre, et - dans un second temps d approfondir l analyse de ce premier diagnostic au travers d entretiens ciblés avec les services instructeurs en charge des mesures et procédures identifiées. Elle s appuiera pour ce faire sur les analyses suivantes : - L analyse de l avancement du programme - L analyse de la qualité du dispositif de mise en œuvre actuel au regard de : o o o o sa prise en compte des conclusions et recommandations relatives à la mise en œuvre issues des évaluations du précédent programme 2000-2006, son déploiement d outils et de bonnes pratiques de mise en œuvre du programme, et à l inverse la présence de freins et points bloquants au bon avancement du programme son adaptabilité au contexte de crise au travers de l intégration dans le dispositif de mise en œuvre des souplesses offertes par la Commission Européenne sa cohérence en termes d homogénéité des outils et des procédures, et de lisibilité d ensemble. Les travaux Conformément à la démarche en deux temps présentée ci-dessus, les travaux seront également conduits de façon séquencée : Dans un premier temps, de premiers entretiens de cadrage stratégique et l analyse documentaire ont permis d identifier des points de risque et d enjeux importants sur la mise en œuvre du programme. La présente note méthodologique est proposée alors que ces travaux sont en cours. Dans un second temps, notre intervention approfondira ces points de vigilance au travers d une analyse plus détaillée de quelques actions du programme et procédures présentant un niveau de risque et d enjeu significatif pour la poursuite du programme. La phase 1 comprend les travaux suivants : Un bilan de l avancement du programme sur la base des données Presage. Ce bilan sera ciblé en vue d identifier les actions qui rencontrent des difficultés d atteinte des objectifs fixés, et celles pour lesquelles un avancement élevé est constaté. La revue de la prise en compte des évaluations antérieures et des mesures de souplesses offertes dans le contexte de crise, pour apprécier le processus d amélioration du dispositif de mise en œuvre du programme. Cette revue est réalisée sur la base de l analyse des documents disponibles (PO, DOMO, évaluations antérieures, documents de procédures), et des entretiens de cadrage stratégiques. L identification des bonnes pratiques et freins à la mise en œuvre pour circonscrire les thématiques de mise en œuvre à fort enjeu pour la poursuite du programme, essentiellement au travers des entretiens de cadrage stratégiques. Document de travail - 193

L approfondissement des modalités de mise en œuvre des actions présentant un retard de programmation ou illustratives des enjeux de mise en œuvre du programme, au travers d entretiens d approfondissement avec des services instructeurs ciblés. 9.1.3. Avancement des travaux Les travaux conduits A ce stade, les travaux de la première étape de la phase 1 ont été pour partie conduits. Les entretiens de cadrage stratégiques Les entretiens de cadrage stratégiques suivants ont été menés : Personnes rencontrées Fonction / Service Date de l entretien Mme GORDO-PAQUIER SGAR 16 mars Mme BRIAND SGAR 16 mars M. BOISSAC Mme LARDERET Mme DERIC BOUGEL Conseil Régional, Direction de l Europe, des relations internationales, et de la Coopération M. CHALLEAT SGAR, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. 16 mars 19 mars La participation à la réunion de lancement du processus de révision à mi-parcours du PO FEDER Nous avons également assisté à la réunion de lancement du processus de révision à mi-parcours du PO FEDER, organisée le 18 mars dernier et animée par M. Challeat, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. La revue documentaire Nous conduisons l analyse des documents supports de la mise en œuvre du PO. Nous avons plus particulièrement analysé à ce stade : o o o Le PO et le DOMO Les évaluations antérieures Les outils et documents de procédures Le bilan de l avancement de la programmation Nous avons démarré les analyses des données PRESAGE et VIZIAPROG sur le bilan de l avancement de la programmation, sur la base des critères suivants : o Analyse de la dynamique d avancement de la programmation (angle CONSOMMATION FINANCIERE) Document de travail - 194

o o o Analyse du cycle de programmation des projets (angle PROCEDURES ET DELAI DE MISE EN OEUVRE) Analyse des bénéficiaires (angle MAITRES d OUVRAGE) Analyse des cofinancements (angle EFFET DE LEVIER) Les premiers constats Ces premiers travaux nous permettent d identifier les points suivants à approfondir pour la suite de la phase 1. Travaux conduits Premiers constats Bilan de l avancement du programme Retards importants sur les fiches actions suivantes : - Axe 1 : fiches action 5 et 6 - Axe 2 : fiche-action 11 - Axe 3 : fiches action 13 et 14 - Axe 4 : fiche-action 16 - Axe 5 : dans son ensemble, et plus particulièrement, fiche-action 19 et 20 Entretiens de cadrage stratégiques Retards au démarrage sur les mesures gérées par certains acteurs (OSEO et ADEME en particulier) Ces entretiens ont permis de faire émerger plusieurs thématiques à enjeu fort sur la mise en œuvre globale du PO FEDER 2007-2013 : - L appel à projets - Le partenariat Etat/ Région/ Département - Le renseignement des indicateurs - L effet de levier du financement FEDER Analyse documentaire prise en compte des Une bonne prise en compte des recommandations en évaluations antérieures termes de : - Déclinaison dans le dispositif de mise en œuvre du soutien renforcé à l innovation, au développement durable, et à la dimension urbaine - Renforcement des appels à projet - Précisions des modalités de mise en œuvre (dépôt, instruction, sélection) Des marges de manœuvre encore possibles en termes de : - Rationalisation et de lisibilité du DOMO et du PO - Cohérence et synergies de mise en œuvre interfonds - Concertation au stade de la mise en œuvre 9.1.4. Travaux à suivre Les entretiens d approfondissement Compte tenu de nos premiers constats, nous proposons de conduire des entretiens d approfondissements sur le dispositif de mise en œuvre avec les services identifiés dans le tableau ci-dessous. Ces services ont été retenus en priorité s ils étaient concernés par une action en retard de programmation ou s ils sont concernés par une des Document de travail - 195

thématiques transverses de la mise en œuvre du programme identifiés lors des entretiens de cadrage stratégique (pour mémoire : qualité du partenariat, effet de levier, appel à projets, renseignement des indicateurs). Des services en charge d actions pour lesquels un bon niveau de programmation est constaté sont également intégrés. La composition de cette proposition de services instructeurs permet également d assurer : Une couverture de l ensemble des axes du programme Une couverture des actions présentant des difficultés de programmation (5 ;6 ;11 ;13 ;14 ;16 ;19 ;20) et à l inverse des taux de programmation plus élevés (15 ;8 ; 3 ; 9) Une répartition entre les services de l Etat et de la région Une intégration d OSEO et de l ADEME Un panel permettant d aborder de façon transversale les thématiques du partenariat, de l effet de levier, des indicateurs et de l appel à projets Compte tenu du nombre de services impliqués, des délais contraints, et dans le cas où les personnes seraient localisées en dehors de Lyon, nous pourrons par commodité réaliser certains de ces entretiens par téléphone. Nous vous soumettons cette liste pour échange et validation, et pour identification plus précise des personnes à contacter. Entretiens d approfondissements à mener Services instructeurs ciblés En fonction des blocages identifiés sur l avancement du programme - Fiche-action 5 et 6 - DRIRE, pôle GDPE, (5.1, 5.2, 6) - Conseil Régional, D2E (5.3, 5.5) - Fiche-action 11 - Préfectures de 2 Départements à identifier - Fiches action 13 et 14 - Préfectures de 2 Départements à identifier et DIREN - Fiche-action 16 - Préfectures de 2 Départements à identifier - DRE - DDE - Conseil régional - Fiche-action 19 et 20 - Conseil régional, direction des politiques territoriales En fonction des thématiques de mise en œuvre identifiées comme à fort enjeu et des actions pour lesquelles un niveau d avancement plus élevé est constaté - Appel à projet o Fiche-action à double procédure o - Partenariat - Indicateurs Fiche-action à procédure unique - DRRT (fiche-action 4 ), DRT (fiche-action 9), Conseil Régional DTCI (fiche-action 15), Conseil régional DERTT (fiche-action 1 pour la partie gérée en subvention globale) - DRE (fiche-action 16), Préfectures de Département (fiche-action 8) - Thématique transversale à traiter avec l ensemble des services instructeurs interrogés Document de travail - 196

- Effet de levier - Animateur Presage (en cours de fixation d un créneau) et l ensemble des services interrogés sur les autres points (thématique transversale) - OSEO (fiche-action 3), DRAAF et ADEME (ficheaction 12) En dehors de ces entretiens axés sur les services instructeurs, nous aurions souhaité pouvoir nous entretenir avec le précédent adjoint au SGAR, qui était présent lors de l élaboration du PO et du DOMO, afin de mieux identifier les arbitrages stratégiques faits en amont de leur rédaction. Les documents complémentaires à collecter Des documents ont été identifiés lors des entretiens de cadrage stratégiques qui seraient utiles à nos travaux d analyse sur la phase 1. Documents utiles Documents de support aux réunions de suivis sur l avancement du PO Argumentaires entre la région et la Commission Européenne Documents relatifs aux réunions des référents (ordres du jour, compte rendu des réunions) Documents relatifs aux projets urbains (cahier des charge / appel à projet, convention globale signée avec les chefs de file, documents internes d appui à l information, et à la sensibilisation des porteurs de PUI) Thématique à traiter Historique de l avancement de la programmation, identification des prises de décision et plans d actions pour stimuler la programmation en démarrage de programme. Négociations et arbitrages stratégiques sur les orientations du PO et du DOMO Coordination de la mise en œuvre du programme Accompagnement des porteurs de projets PUI Document de travail - 197

9.2. Liste des personnes interrogées 9.2.1. Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens de cadrage stratégique Nom Administration Service et Fonction Simone BRIAND Karine GORDO PASQUIER Marc CHALLEAT François-Xavier LAURENT Nathalie ROLLIN SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) Mission Europe, Adjointe au chargé de mission Europe Mission Europe Secrétaire Général des Affaires Régionales Coordonnateur Presage Rhône-Alpes Mission Europe, Chargée d évaluation Philippe DHENEIN Conseil régional Pôle Territoires, directeur général adjoint. Pierre BEZINA Conseil Régional Direction des politiques territoriales, Directeur François BOISSAC Conseil Régional Direction de l Europe, des Relations Internationales et de la Coopération, Directeur adjoint Audrey LARDERET Conseil régional Direction de l Europe, des Relations Internationales et de la Coopération, Responsable de service des programmes européens en Région Rhône-Alpes Aurélie BOUGEL Conseil régional Direction de l Europe, des Relations Internationales et de la Coopération, Responsable de l unité «Secrétariat technique conjoint» Document de travail - 198

9.2.2. Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens avec les services instructeurs Nom Administration Service et Fonction Fiche-action Sébastien REVELLO DREAL (Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) Responsable du pôle Politiques contractuelles Fiche-action 13, Fiche-action 14 et Fiche-action 16 Christian MAISONNIER DREAL (Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) Délégué aux Grandes Infrastructures de Transport Fiche-action 16 Lydia VAUTIER DRAAF Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Rhône-Alpes Fiche-action 12 Responsable du Pôle biomasse et énergies renouvelables Alexandre MOULIN DREAL Adjoint au Directeur Régional de la DRIRE Rhône-Alpes Fiche-action 6 Sandrine GELIN DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie) Adjointe du Directeur Fiche-action 4 Catherine SIMON Préfecture de l Isère Chef du service de l aménagement et du développement des territoires et de l Europe Serge MOREL Préfecture de l Isère Direction des relations avec les collectivités Suzanne LAFAY Préfecture de la Loire Secrétariat Général aux affaires administratives et économiques, bureau économie Martine SOUVIGNET Préfecture de la Loire Directrice du Secrétariat Général aux Affaires Administratives et Economiques Yves PROS Préfecture de l Ain Adjoint au chef de bureau du développement économique et de la programmation Fiche-action 11, Fiche-action 13 et Fiche-action 14 Fiche-action 13 et Fiche-action 14 Fiche-action 11 Fiche-action 11 Fiche-action 8 Chargé du suivi des programmes Document de travail - 199

européens Sylviane BERTHILLOT Préfecture de l Ain Direction du Développement et des Grands Projets Robert LASCOMBES Préfecture de l Ardèche Mission Programmation et aménagement des territoires M. JOUBERT Préfecture de l Ardèche Mission Programmation et aménagement des territoires Sylvain COITE ADEME Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie, Chargé de mission Fiche-action 8 Fiche-action 8 Fiche-action 8 Fiche-action 12 Isabelle BALME OSEO Fiche-action 3 Claude SABATIN OSEO Délégué Innovation OSEO Fiche-action 3 Thomas COTTINET Conseil Régional Direction de l'économie, de la recherche, du tourisme et des technologies Pierre BEZINA Conseil Régional Direction des politiques territoriales, Directeur Didier BIAU Conseil Régional Direction des Transports et des technologies de l'information et de la communication, Service études et projets Anne CAMBON Conseil Régional Direction des Transports et des technologies de l'information et de la communication Isabelle SORIANO Conseil Régional Direction des transports et des technologies de l information, Responsable service TIC Christophe BARASSIN Conseil Régional Direction des transports et des technologies de l information, Chargé d études TIC Brigitte DUCOURTIL Conseil régional Direction de l'environnement et de l'énergie Fiche-action 1 Axe 5 Fiche-action 16 et Fiche-action 19 Fiche-action 16 Fiche-action 15 Fiche-action 15 Fiche-action 5 9.2.3. Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la dimension urbaine Nom Administration Service et Fonction M. FLEURET Préfecture de la Loire Secrétariat Général aux affaires administratives et économiques, Chef du service de l'economie et de Document de travail - 200

l'aménagement du Territoire Suzanne LAFAY Préfecture de la Loire Secrétariat Général aux affaires administratives et économiques, bureau économie Michel PEISEY Saint Etienne Metropole Responsable du Service Politique de la Ville, Pôle Politiques urbaine Jeanine MARCON Mairie de Saint Etienne Mission Economie, Chargée de mission Saadia BAHIR Mairie de Chambon- Feugerolles Simon BURNER Mairie de Chambon- Feugerolles Directrice du Développement Social Urbain Directeur du Service Culturel Michel VAILLANT Ecole intercommunale des arts Directeur Michel ROCHETTE Mairie de Chambon- Feugerolles Adjoint à la politique de la ville et à la culture Sylvie TARTAVEL Préfecture de Savoie Mission Europe Charlotte MALIGNAC Chambéry Métropole Direction du développement local urbain, responsable du projet de rénovation urbaine et du pôle politique de la ville Mme Catherine SIMON Préfecture de l Isère Directrice du bureau de l aménagement du territoire Mme Joëlle SALINGUE Préfecture de l Isère Bureau de l'aménagement du territoire, en charge de la gestion et du suivi des crédits FEDER Mme Annie Reymond Direction Départementale de la cohésion sociale Mission Politique de la ville et personnes vulnérables Guillaume TOURNAIRE Grenoble Alpes Métropole Eric RUIZ, Grenoble Alpes Métropole Elodie CASTELLO Grenoble Alpes Métropole Responsable projets Européens/FEDER Chef du pôle "projets territoriaux" de la Direction des Politiques Urbaines Unité de gestion" de la Direction des Politiques Urbaines 9.2.4. Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable Nom Organisme Service et fonction Services impliqués dans la mise en œuvre du PO FEDER Document de travail - 201

Nathalie Rollin SGAR (Secrétariat Général des Affaires Régionales) Chargée d évaluation, Mission Europe Aurélie Deric Bougel et Conseil Régional Rhône-Alpes Responsable de l unité Secrétariat technique conjoint, Direction de l'europe, des relations internationales et de la coopération Céline Hausherr Conseil Régional Rhône-Alpes Chargée de mission Développement Durable, Direction de la prospective, de l'évaluation et des relations aux citoyen Servies instructeurs Cécile Rebotier Sébastien Revello DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement) En charge de l instruction des dossiers portés par l ex DRIRE Responsable du Pôle Politiques contractuelles Plan Rhône-Montagne Anne Cécile Cotillon SGAR Responsable de la thématique Développement Durable Marie-Claire Bosviel Direction Départementale des Territoires de l Ain Chef d Unité Partenaires et/ou porteurs de projet Jean-François Curci Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse * Directeur des opérations Véronique Braise Compagnie Nationale du Rhône * En charge du montage des dossiers Jérôme Six Denier Communauté de Communes Belley Bas Bugey Directeur Audrey Rosique MCE5 Développement Responsable Ressources Humaines et Gestion Administrative * Ces deux organismes sont maîtres d ouvrage pour plusieurs projets. Document de travail - 202

9.3. Guide d entretien axé sur l enjeu du développement durable Objectifs de l entretien Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Rhône-Alpes a confié au cabinet Ernst&Young l évaluation miparcours du programme opérationnel FEDER 2007-2013, déclinée en trois temps : L analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel L analyse ciblée de la mise en œuvre du volet urbain du PO L analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de la dimension développement durable du PO Le présent entretien d approfondissement a ainsi pour objet de : Apprécier la manière dont les parties prenantes tiennent compte du développement durable dans la mise en œuvre du PO FEDER, et en particulier la réception et le degré d utilisation de la grille d analyses développement durable du SGAR et de la méthode d appréciation Région, ainsi que l impact de celles-ci sur les actions menées ; Evaluer l articulation des objectifs de développement durable du PO FEDER avec les autres politiques publiques menées sur le territoire régional, ainsi que les effets de levier et de synergie éventuels. Cet entretien sera également l occasion de collecter les documents complémentaires nécessaires à l évaluation, notamment les documents intervenant dans la constitution et l instruction des projets. 9.3.1. Questions transversales Quelle est votre perception générale sur les objectifs de développement durable du PO FEDER et l intégration des thématiques de développement durable dans sa mise en œuvre? Ces objectifs sont-ils pertinents? Les champs couverts sont-ils exhaustifs et adaptés aux réalités du territoire? Le PO FEDER permet-il de les mettre en œuvre efficacement? Avez-vous, au travers de votre activité, identifié des points bloquants dans la mise en œuvre des orientations développement durable du PO FEDER? Lesquelles? Comment les analysez-vous? Quels acteurs/ entités/ services sont particulièrement concernés? Quelles modalités d amélioration pourraient selon vous être mises en œuvre pour résoudre ces points bloquants? Quelles bonnes pratiques en matière de mises en œuvre souhaiteriez-vous relever? Quels sont les acteurs clés de ces bonnes pratiques? Quelles pistes ou marges de manœuvre seraient selon vous envisageables pour renforcer la prise en compte du développement durable d ici la fin du programme PO FEDER 2007-2013? Document de travail - 203

Pensez vous que les démarches et outils mis en place ont permis d en faire une «démarche volontaire et non subie»? (termes du domo) La base PRESAGE est-elle utile pour ce qui est des indicateurs de développement durable? L utilisezvous? Avez-vous des suggestions ou commentaires concernant l amélioration du suivi des indicateurs de développement durable? 9.3.2. Questions relatives à l utilisation des outils d appui à la prise en compte du développement durable QUESTIONS POUR L ENSEMBLE DES ACTEURS Avez-vous connaissance de : Guide PO FEDER 2007-2013 du SGAR "Recevabilité des dossiers au regard du DD" «Méthode d appréciation de l intégration du développement durable dans les politiques et actions de la Région Rhône-Alpes» de la Région? Quelle est votre appréciation générale sur : Le Guide du SGAR? Est-ce un outil pertinent? Clair et précis? Propose-t-il une bonne couverture des enjeux de développement durable? La Grille de la Région? Est-ce un outil pertinent? Clair et précis? Propose-t-il une bonne couverture des enjeux de développement durable? Utilisez-vous une des 2 grilles? Laquelle? Pourquoi? De quelle manière l utilisez-vous? L utilisez-vous systématiquement? Avez-vous été formés à la compréhension et à l utilisation de ces grilles? Ces grilles sont-elles accompagnées de précisions et d indications méthodologiques? Ce ou ces outils vous sont-ils utiles? Quelle est, selon vous, la plus-value apportée aux projets grâce à l une ou l autre de ces grilles? Est-il possible de répondre aux attentes en terme de développement durable? les objectifs poursuivis sont-ils réalistes? Aviez-vous identifié des difficultés dans la mise en application de ces outils? Lesquelles? La procédure d évaluation de la prise en compte de l enjeu du développement durable vous semble-telle Document de travail - 204

Efficace? Complète? Quels points pourraient être améliorés? Quelles améliorations pourraient être apportées à ces outils, afin de faciliter la prise en compte par les parties prenantes du développement durable? Avez-vous des exemples de grilles d analyse remplies? Avez-vous des exemples de dossiers (recevables du premier coup, recevables après avoir été jugés non recevables et retravaillés, et dossiers non recevables et abandonnés)? QUESTIONS POUR LES SERVICES INSTRUCTEURS Que pensez-vous des commentaires renseignés dans les grilles par les porteurs de projet? (Sont-ils utiles? suffisamment opérationnels?) Sollicitez-vous des personnes ressources extérieures pour analyser les réponses aux grilles? Quelle importance l interprétation de ces réponses occupe-t-elle dans l instruction des dossiers? vérifiez-vous les informations fournies? Y-a-t-il une homogénéité ou une cohérence dans les types de réponses apportés par les porteurs de projets, d un projet à l autre? Avez-vous eu des retours positifs sur ces grilles de la part des porteurs de projet? Vérifiez-vous la prise en compte de vos commentaires par les porteurs au moment de la conclusion de l instruction des dossiers? Quel est le pourcentage de projets que vous instruisez pour lequel la prise en compte du développement durable n est pas jugée suffisante en première analyse? Quel est l importance des modifications qu il est en moyenne nécessaire de demander pour que cette prise en compte soit suffisante? Quel est le pourcentage de projets abandonnés du fait de leur insuffisance en terme de prise en compte du développement durable? QUESTIONS POUR LES PORTEURS DE PROJETS Que pensez-vous des commentaires renseignés dans les grilles par les services instructeurs? (clarté, pertinence, véritable aide à l intégration du DD dans le projet) Y-a-t-il une homogénéité ou une cohérence dans les types de réponses apportées par services instructeurs, d un projet à l autre? Y-a-t-il un accompagnement de la part des services instructeurs pour faciliter la prise en compte du développement durable? Comment prenez-vous en compte les commentaires émis par le service instructeur lors de l instruction de votre dossier? Ces outils vous ont-ils aidé à améliorer la prise en compte du développement durable par votre projet? Document de travail - 205

Dans le cas des projets que vous avez portés, la prise en compte du développement durable a-t-elle été jugée suffisante par le service en charge de son instruction? POUR LES CONCEPTEURS DES GRILLES Comment ces grilles ont-elles été conçues? Ont-elles évolué depuis leur version initiale? Vous semblent-elles toujours répondre aux enjeux du territoire et aux objectifs du PO FEDER? Avez-vous reçu des retours d expérience sur les outils? Comment les avez-vous intégrés pour améliorer les outils? Comment accompagnez-vous les services instructeurs pour l utilisation des grilles? Constatez-vous une cohérence et une homogénéité dans la façon dont les services instructeurs les utilisent? dans la façon dont les porteurs de projet y répondent? 9.3.3. Questions relatives à la cohérence des orientations développement durable du PO FEDER avec les autres politiques Quelles politiques publiques, autres que le PO FEDER, s adressent aux enjeux du développement durable sur le territoire? Jugez-vous les objectifs de développement durable du PO FEDER cohérents avec les autres politiques menées sur le territoire en matière de développement durable? Par exemple : Plan Rhône, FEADER, FSE, CPIER, contrats de développement durable Rhône- Alpes et crédits de droit commun des ministères. Y a-t-il des redondances? des incohérences? une complémentarité? L articulation entre PO FEDER et autres politiques est-elle claire? Y a-t-il des thèmes de développement durable pour lesquels il existe une différence d approche? Comment prenez-vous connaissance des évolutions de politiques publiques et du cadre législatif en regard des orientations du PO FEDER sur votre territoire? Via une veille? Comment ces évolutions sont-elles prises en compte dans la mise en oeuvre du PO FEDER? Quelles sont les synergies ou effets de levier existants entre le PO FEDER et les autres politiques? Est-il facile de les mettre en œuvre? Pensez-vous que les porteurs de projets les connaissent et les exploitent? Pensez-vous que les services instructeurs les y aident? Quelles sont les améliorations à apporter pour renforcer la cohérence et la complémentarité du PO FEDER avec les politiques territoriales? Document de travail - 206

9.4. Bibliographie utilisée pour l analyse de la mise en œuvre et de l enjeu de cohérence du développement durable 9.4.1. Documents de cadrage sur le PO FEDER : PO FEDER Rhône-Alpes DOMO FEDER Rhône-Alpes 9.4.2. Outils d appréciation de l intégration de l enjeu du développement durable dans les projets : Guide "Recevabilité des dossiers au regard du développement durable" du SGAR Rhône-Alpes Méthode d appréciation de l intégration du développement durable dans les politiques et actions de la Région Rhône-Alpes 9.4.3. Sites internet relatifs aux autres politiques menées sur le territoire : ALCOTRA : http://www.interreg-alcotra.org/pages.asp?lang=fr&p=18 CPIER : http://www.rhone.gouv.fr/web/660-le-contrat-de-projets-etat-region-2007-2013-cpier.php http://www.datar.gouv.fr/img/fichiers/cpier/rhone%20alpes%20cpier%202007-2013.pdf FEADER: http://feader.rhonealpes.agriculture.gouv.fr/img/pdf/format_6_pages_pour_envoi_cle0f58d1.pdf http://www.europe-en-rhonealpes.eu/web/fr/54-feader.php FSE : http://fse.travail-ra.fr http://www.europe-en-rhonealpes.eu/web/fr/53-fse.php Plan Rhône : http://www.rhone.gouv.fr/web/4-actualites.php?id=7821 PO FEDER Franche Comté : http://ec.europa.eu/regional_policy/country/prordn/details_new.cfm?gv_pay=fr&gv_reg=606&gv_pgm=11 33&gv_defL=7&LAN=9 POMA : http://ec.europa.eu/regional_policy/country/prordn/details_new.cfm?gv_pay=fr&gv_reg=all&gv_pgm=11 40&gv_defL=4&LAN=9 http://www.paca.pref.gouv.fr/sgar/europe/docs/2007-2013/feder/poia%20-version-051207.pdf http://www.europe-en-paca.eu/fileadmin/documents/europe-en-paca_programmes- Europeens/POinterregionnaux/Europe-en-PACA_PO-MASSIF-DES-ALPES-2007-2013.pdf POMAC : http://www.massif-central.datar.gouv.fr/data/docs/convention_interregionale_document_de_base.pdf Programme de Coopération Transfrontalière Franco -Suisse : Document de travail - 207

http://www.rhonealpes.fr/tpl_code/tpl_aide/par_tpl_identifiant/255/pag_title/programme+de+co op%c3%a9ration+transfrontali%c3%a8re+interreg+iv+france- Suisse+/ID_AIDESDOMAINEMDL/9/ID_AIDESPROFILMDL/16/RETURN/1/18-les-aides-de-la-region.htm Programme Opérationnel Espace Alpin : http://www.rhone.gouv.fr/web/367-espace-alpin.php 9.4.4. Précédentes évaluations : Rapport d évaluation ex ante du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 de la Région Rhône-Alpes, Cabinet Edater, Décembre 2006 Rapport d évaluation stratégique environnementale du PO Rhône-Alpes, Cabinet Edater, Décembre 2006 9.4.5. Autres documents : La prise en compte du développement durable dans les projets FEDER en Rhône-Alpes : témoignages. Présentation Région Rhône-Alpes / SGAR réalisée dans le cadre de la rencontre annuelle avec les autorités de gestion, 20 octobre 2009, Bruxelles. 9.5. Glossaire ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) CUCS (Contrat urbain de cohésion social) Effet de levier financier FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) Grand projet de ville Mainstreaming Maître d ouvrage Montant programmé Montant réservé Etablissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers classés en zone urbaine sensible Cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté proposé aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur 3 ans Rapport entre le montant financé par un partenaire et le montant financé global Fonds structurel, outil financier, et instrument de la politique structurelle européenne Projet visant à mettre en œuvre des opérations de renouvellement urbain dans le but d amplifier et d ancrer dans la durée le projet social et économique conduit dans le cadre du contrat de ville ou du CUCS Intégration et incorporation des idées et approches nouvelles dans les politiques et les pratiques, dans un processus global Donneur d'ordre au profit de qui l'ouvrage est réalisé Montant de financement d un projet validé lors d un comité régional de programmation Enveloppe de financement établie dans la convention entre les services du SGAR et le porteur de PUI qui alloue pour la durée de la convention des montants de crédits sur des fiches-actions par anticipation de la programmation. Ces montants ont vocation à être programmés. Document de travail - 208

PO (Programme opérationnel) Maître d ouvrage (ou porteur d opération) Porteur de projet PRU (Plan de rénovation urbaine) PUI (Projet urbain intégré) SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales) Taux de programmation Taux de réalisation ZFU (Zone franche urbaine) Document régional décrivant la stratégie, les objectifs et les types d opérations financées (fiches-actions) par le FEDER lors de la programmation concernée Acteur qui présente une opération intégrée au PUI auprès du service instructeur, et qui est responsable de sa réalisation Dans le cadre du PUI, c est l acteur, ville ou agglomération, qui représente le projet global auprès de l autorité de gestion Programme d investissement urbain mis en œuvre par l ANRU Projet d une ville ou agglomération répondant à un appel à projets régional des services du SGAR, sollicitant des crédits FEDER pour financer un projet urbain multidimensionnel Etat en région, autorité de gestion et signataire des conventions FEDER Rapport entre un montant prévu ou réservé et un montant programmé Rapport entre un montant effectivement réalisé (dont la dépense a été enregistrée dans PRESAGE) et un montant programmé Les zones franches urbaines (ZFU) sont des territoires délimités par la loi où les entreprises bénéficient pendant 5 ans d'exonérations d'imposition et de versement des charges sociales pour favoriser l'emploi dans les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les plus forts taux de chômage et notamment de chômage des jeunes, de bas niveau de formation des habitants et situés dans des communes pauvres Document de travail - 209