PROJET DE CONVENTION OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ARPAJONNAIS, 2013-2017 Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 1/43
La présente convention est établie : Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ARPAJONNAIS, dénommée CCA, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur le Président de la CCA, Pascal FOURNIER, habilité par délibération n CC.36/2013 du Conseil communautaire du 28 Mars 2013. L'ETAT représenté par M. le Préfet Délégué pour l'egalité des Chances du département de l Essonne, Seymour MORSY, Et L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 75001 Paris, représenté par le délégué local de l'anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «ANAH» Et, La ville d ARPAJON, représentée par Monsieur le Maire, Christian BERAUD, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d AVRAINVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Philippe LE FOL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BOISSY SOUS SAINT-YON, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Marcel MEYSSONNIER, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BREUILLET, représentée par Monsieur le Maire, Bernard SPROTTI, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de BRUYERES-LE-CHATEL, représentée par Monsieur le Maire, Thierry ROUYER, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de CHEPTAINVILLE, représentée Monsieur le Maire, Alain SARNEL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d EGLY, représentée par Monsieur le Maire, Guy GOUPIL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de GUIBEVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Gilles LELU, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de LA NORVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Bernard FILLEUL, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de LARDY, représentée par Madame le Maire, Claude ROCH, habilitée par délibération du Conseil Municipal du La ville de MAROLLES-EN-HUREPOIX, représentée par Monsieur le Maire, Georges JOUBERT, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville d OLLAINVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Pierre DODOZ, habilité par délibération du Conseil Municipal du La ville de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par Madame la Maire, Monique GOGUELAT, habilitée par délibération du Conseil Municipal du La ville de SAINT-YON, représentée par Monsieur le Maire, Alexandre TOUZET, habilité par délibération du Conseil Municipal du Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 2/43
D autre part, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu l arrêté conjoint du Préfet de l Essonne et du Président du Conseil général de l Essonne n 2010-ARR- DVHC-0125 du 4 mars 2010 portant approbation du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2010-2014, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par délibération du Conseil Communautaire n CC.109/2009 en date du 17 décembre 2009, Vu la délibération n CC.36/2013 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013 de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage de l'opération, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de l ANAH, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 28 février 2013, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du 28 février 2013, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du 5 avril au 5 mai 2013 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation. Il a été exposé ce qui suit : Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 3/43
Table des matières Présentation du territoire... 5 Préambule... 6 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application... 7 Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux...7 1.1. Dénomination de l'opération... 7 1.2. Périmètre et champs d'intervention... 7 Chapitre II Enjeux de l'opération... 10 Article 2 Enjeux et objectifs de l opération programmée...8 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération... 8 Article 3 Volets d'actions... 9 3.1. Volet urbain... 9 3.2. Volet foncier... 9 3.3. Volet immobilier... 10 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé... 11 3.5. Volet copropriété en difficulté... 12 3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux... 13 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... 14 3.8 Volet social... 14 3.9. Volet patrimonial et environnemental... 15 3.10. Volet économique et développement territorial... 16 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 17 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires... 19 Article 5 Financements des partenaires de l'opération (Cf. Tableau de règlementation d attribution des aides des différents partenaires et le règlement d attribution des aides du bloc communal)... 19 5.1. Financements de l'anah... 19 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux»... 19 5.3. Financements de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage... 20 5.4. Financements des quatorze communes de la CCA... 21 5.5. Autres financeurs... 22 Article 6 Engagements complémentaires... 23 Article 7 Conduite de l'opération... 24 7.1. Pilotage de l'opération... 24 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage... 24 7.1.2. Instances de pilotage... 24 7.2. Suivi-animation de l'opération... 24 7.2.1. Composition de l équipe de suivi-animation... 25 7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation... 25 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées... 26 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs... 26 7.3.2. Bilans et évaluation finale... 26 Chapitre VI Communication... 27 Article 8 Engagements... 27 Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.... 29 Article 9 - Durée de la convention... 29 Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention... 29 Article 11 Transmission de la convention... 29 Annexes... 30 Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 4/43
Présentation du territoire La Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA) se situe à 30km de Paris, au centre du département de l Essonne entre les vallées de l Orge et de la Juine. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 5/43
Préambule Créée le 2 décembre 2002, la Communauté de Communes de l Arpajonnais (CCA) regroupe 14 communes : Avrainville, Arpajon, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Yon. Il s étend sur près de 100km² à la limite de la partie la plus urbanisée du département de l Essonne dans la continuité de l agglomération parisienne (Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur- Orge ), alors qu au sud le contexte rural domine encore. Au recensement 2009, la CCA compte 63 515 habitants, avec une population globalement en augmentation, et qui représente 5.2% de la population du Département de l Essonne. Le cumul de plusieurs paramètres permet de distinguer trois types de secteurs au sein de la CCA : Un noyau plus urbain qui rassemble la plupart des équipements collectifs à fort rayonnement, les alignements commerciaux les plus significatifs, et les gares qui relient la CCA au coeur de l agglomération parisienne : Arpajon, Egly, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel et Marolles-en-Hurepoix ont un caractère périurbain du fait de leur proximité du centre urbain, d un nombre d habitants important, de la présence de zones pavillonnaires et de terrains agricoles, Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon sont plutôt assimilés à des villages ruraux avec peu d habitants, Lardy se situe plus au Sud, dans la vallée de la Juine. Au total, 25 348 logements sont recensés en 2009 sur le territoire, dont 91% de logements privés : 71% de propriétaires occupants et 22% de locataires. Dès 2007, le diagnostic qui a conduit à l adoption du Programme local de l habitat (PLH) le 17 décembre 2009 pour une entrée en vigueur le 17 février 2010, a mis en exergue la nécessité de mettre en place un dispositif pour intervenir sur l amélioration du parc privé de logements. En effet, ce diagnostic a révélé la présence de situations ponctuelles d habitat indigne et de dégradation du bâti dans les centres anciens. Les études préalables d OPAH (diagnostic et études pré-opérationnelles) réalisées en 2011-2012 ont permis d identifier les dysfonctionnements du parc privé : La maison individuelle en quartiers pavillonnaires datant des années 1960-80 est une typologie d habitat très répandue dans les communes de la CCA : fortement présent sur le territoire, ce type d habitat pose la question de la précarité énergétique car ces logements sont énergivores ; La dégradation du bâti constatée dans les centres anciens ; L enjeu de l adaptation des logements au vieillissement et à la perte d autonomie des personnes puisque 5% de la population a plus de 75 ans ; Le phénomène des logements vacants. En l absence d opération programmée réalisée sur le territoire, les données transmises par la délégation locale de l ANAH et le Conseil général de l Essonne concernant les aides versées aux propriétaires au titre de l amélioration de l habitat mettent en avant le besoin local de subventionner des travaux d amélioration des logements du parc privé : 77 dossiers ANAH et 55 dossiers Fond d aide à l amélioration de l habitat (FDAH) du Conseil Général. La mise en place d une OPAH de droit commun sur les quatorze communes s est révélée pertinente et adaptée aux problématiques identifiées sur le territoire. À l'issue de ces constats, il a été convenu ce qui suit : Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 6/43
Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de Communes de l Arpajonnais, les communes d Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint- Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon et Saint-Yon, l'état et l'anah décident de réaliser une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat sur l ensemble du territoire. L OPAH devra permettre d intervenir sur différentes zones du territoire, et notamment bourgs-centre et centres-urbains des communes pour traiter les situations diverses : habitat dégradé ou indigne, vacance de logements, valorisation du patrimoine et de soutien aux commerces, production d une offre de logements à loyers maîtrisés. Ces situations peuvent se retrouver dans les communes urbaines comme Arpajon, Saint- Germain-lès Arpajon, mais également dans les centres-bourgs de plus petites communes. Cette opération portée par la Communauté de Communes de l Arpajonnais répond aux objectifs du PLH adopté le 17 décembre 2009 et des études d OPAH réalisées en 2011 et 2012. 1.2. Périmètre et champs d'intervention Afin de répondre à l ensemble des problématiques et des situations rencontrées sur le territoire, il est pertinent de placer l ensemble du territoire dans le périmètre de l OPAH : En centre urbain : pour répondre aux problématiques de dégradation qui s y font ressentir ( habitat indigne, forte dégradation du bâti, etc.), Dans les communes moyennes: pour répondre aux mêmes problématiques que celles du centre urbain mais très ponctuelles dans les centres bourgs, Sur l habitat récent périphérique et l habitat ancien: pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements, Sur l ensemble du territoire: pour adapter les logements à la perte d autonomie de la personne. L OPAH s adresse aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l ANAH 1 vivant dans des logements ou immeubles datant de plus de 15 ans à la date de notification de la décision d octroi de la subvention. Elle s adresse aussi aux propriétaires bailleurs conventionnant leurs loyers aux plafonds «intermédiaire», «social» et «très social» 2. Les études (préalable et pré-opérationnelle) ont permis d appréhender précisément les problématiques liées à l habitat (état du bâti et peuplement), et d initier un repérage des situations d habitat indigne et de précarité énergétique sur le territoire de la CCA. Il s agira donc de traiter en priorité les situations repérées, tout en précisant que le repérage se poursuivra tout au long de l OPAH. Bien qu il ne constitue pas une thématique de l ANAH et n ouvre pas droit à des aides dans ce cadre, le ravalement de façades sera aidé par le bloc communal (CCA et communes) dans un souci de valorisation du patrimoine ancien. Les immeubles pouvant en bénéficier devront être situés dans les rues principales des communes (Cf. liste des rues en annexes). Les études ont mis en évidence la problématique spécifique aux centres villes des commerces en rez-dechaussée d immeubles dégradés comprenant des habitations à l étage. Les enquêtes réalisées sur 16 commerces à Arpajon, à titre d exemple, ont permis d étudier la possibilité d intégrer l amélioration des commerces dans l OPAH. L aide aux commerces ne constitue pas une prérogative de l ANAH mais le bloc communal met en place une aide aux commerçants et aux propriétaires de locaux commerciaux pour contribuer à la redynamisation commerciale des centres villes. Pour être éligibles, ces commerces devront 1 Cf. le Programme d Action de la délégation de l ANAH de l Essonne mis à jour annuellement. 2 Les plafonds de loyers sont précisés dans le Programme d Action de la délégation de l ANAH de l Essonne mis à jour annuellement. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 7/43
se situer sur les rues principales également identifiées pour le ravalement de façades. Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux et objectifs de l opération programmée Les études préalables ont permis de confirmer la nécessité de mettre en place une opération programmée sur le territoire et confirmé l adaptation du dispositif «OPAH de droit commun» pour répondre aux problématiques de l ensemble du territoire de la CCA en engageant une action d amélioration de l habitat sur des communes n ayant jamais bénéficié d une telle opération. Les enjeux de l OPAH ont ainsi été clairement identifiés lors des études préalables et sont conformes aux enjeux du Programme local de l habitat : Lutter contre l habitat indigne et très dégradé ; Lutter contre la précarité énergétique ; Contribuer au maintien à domicile des personnes en perte d autonomie ; Lutter contre la vacance des logements ; Produire du logement locatif à loyer maîtrisé en lien avec les objectifs de production du PLH (12 à 17 logements sociaux par an créés dans l ancien). Aux thématiques prioritaires de l ANAH, des enjeux propres à la CCA ont été identifiés, auxquels le dispositif d OPAH devra répondre : Préserver et valoriser le patrimoine existant dans les centres-anciens, Contribuer à la revitalisation et l attractivité commerciale des centres-villes, en intervenant sur le ravalement de façades d immeubles comprenant des devantures de commerces, Lutter contre la découpe des logements, pouvant conduire à des conditions d habitat indécentes, Lutter contre la dégradation des cours communes, engendrées par une absence ou une mauvaise gestion de copropriétés. Ainsi, l OPAH de droit commun répond à un enjeu général d amélioration de l habitat et du cadre de vie des habitants sur le territoire de la CC de l Arpajonnais. Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération L OPAH de l Arpajonnais devra permettre d améliorer les conditions de vie des habitants, en accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans la réalisation de travaux de rénovation, et en soutenant la valorisation du patrimoine. Les objectifs de l OPAH sont : Repérer les situations potentielles d habitat indigne et très dégradé et les traiter ; Repérer les situations potentielles de précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements pour réduire les factures énergétiques ; Produire des logements locatifs à loyers maîtrisés ; Lutter contre la vacance et remettre les logements repérés sur le marché locatif ; Adapter les logements à la perte d autonomie de la personne ; Lutter contre la découpe abusive des logements ; Soutenir la valorisation du patrimoine des centres anciens dans le cadre de ravalement et du soutien aux commerces ; Aider à l organisation des cours communes. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 8/43
Article 3 Volets d'actions Les volets d actions retenus pour l OPAH de la CCA se déclinent en fonction des objectifs qualitatifs définis ci-dessus : Volet urbain ; Volet foncier ; Volet immobilier ; Volet lutte contre l habitat indigne et très dégradé ; Volet copropriété en difficulté ; Volet énergie et précarité énergétique ; Volet travaux pour l autonomie de la personne dans l habitat ; Volet social ; Volet patrimonial et environnemental ; Volet économique et développement territorial. 3.1. Volet urbain 3.1.1 Descriptif du dispositif L étude du fonctionnement urbain du centre de l agglomération, d une commune à densité moyenne (Marolles-en-Hurepoix) et d une commune à faible densité (Avrainville), n a pas révélé de dysfonctionnement important. Au contraire, on constate que le territoire bénéficie d une dynamique de projets d aménagements généralisée : Plusieurs ZAC en cours : Arpajon-Ollainville «Les Belles Vues», Egly «La Mare aux Bourguignons», Bruyères-le-Châtel «La Croix de l Orme», La Norville «Le Souchet». A Arpajon : l aménagement du secteur de la Gare «Site Gare» est en cours avec la création de 227 logements, et le démarrage de l opération «Eiffage»- 349 logements. A Marolles-en-Hurepoix, les études de faisabilité sont en cours sur le secteur de la gare, en perspective de la création d un nouveau quartier. A Breuillet, des études de sols sont en cours sur le site «Pont des Gains». L étude pré-opérationnelle n a pas révélé la nécessité de réorganiser le fonctionnement urbain, ou d engager des projets de réaménagement urbain. Par ailleurs, aucune source de nuisances sonores particulière n a été révélée par l étude. 3.2. Volet foncier 3.2.1 Descriptif du dispositif Les réserves foncières, les terrains mutables ainsi que les lots non programmés ont été identifiés sur les trois zones représentatives de l Arpajonnais. Ce repérage permet d identifier les possibilités de réaliser des opérations immobilières en ces lieux pouvant être inclues dans des projets mixtes «construction neuve/réhabilitation d immeubles grâce à l OPAH» sur un même îlot, apportant ainsi du renouveau dans un quartier. Les potentialités foncières qu il a été possible de relever se situent dans le sud du centre urbain, notamment sur les communes d Egly, Arpajon et La Norville où des projets de ZAC sont en cours (annexe 1 : projets de ZAC portés par la CCA). Les situations rencontrées lors des études préalables n ont pas mis en avant la nécessité de mettre en place des interventions coercitives ou d actions foncières spécifiques. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 9/43
3.3. Volet immobilier 3.3.1 Descriptif du dispositif L OPAH a pour objectif d améliorer durablement le parc de logements privés et de requalifier des quartiers anciens. L amélioration du parc privé et la production de logements sociaux est inscrite dans les objectifs prioritaires du PLH. Le dispositif d OPAH permet d y concourir en développant des actions pour : Développer l offre locative sociale par la production de logements locatifs à loyers maîtrisés et la remise sur le marché des logements vacants ; Traiter les façades dégradées des immeubles situés sur les axes de centres villes par une aide au ravalement ; Accompagner la mise en valeur des devantures commerciales dans les centres anciens. L octroi des subventions destinées aux propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux d amélioration est soumis au conventionnement du logement (en loyer conventionné social, très social ou loyer intermédiaire). L équipe de suivi-animation aura pour mission d effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des propriétaires bailleurs afin de les encourager à améliorer leurs logements et à pratiquer des loyers modérés après travaux, selon les axes suivants : Incitation au conventionnement et information sur les dispositifs financiers et avantages fiscaux existants ; Incitation au conventionnement sans travaux pour les logements ne nécessitant pas de réfection, ou les logements dont les travaux ne sont pas éligibles aux aides de l ANAH mais qui pourraient bénéficier de subventions de la CCA et des Villes (réalisation de travaux en faveur des économies d énergie par exemple). L étude pré-opérationnelle a mis en avant la présence de logements vacants sur le territoire, qui peuvent constituer une réserve pour développer l offre locative sociale au sein de la CCA. Les subventions octroyées dans le cadre de l OPAH peuvent servir de levier incitatif pour encourager les propriétaires à engager la réhabilitation de ces logements. Pour les propriétaires bailleurs qui ne bénéficieraient pas de la «prime de réduction de loyer» qui est octroyée dans le cadre d un projet de travaux lourds, la CCA met en place une «prime de réduction de loyer autres travaux» qui peut aussi être mobilisée pour les logements vacants. L opérateur sera chargé de mener une campagne de communication ciblée en direction des propriétaires des logements vacants, qui ont été repérés dans l étude pré-opérationnelle grâce aux fichiers issus de la taxe d habitation transmis par l administration fiscale : mailing d information, questionnaires sur les motifs de la vacance... Par ailleurs, l Agence Immobilière Sociale (AIS) de l Essonne, pourra être sollicitée par l opérateur. En effet, l AIS a pour but de capter des logements du parc privé pour les mettre sur le marché du locatif à loyers maîtrisés et conventionnés avec l ANAH. Si ce travail de captation est réalisé dans le cadre de l OPAH par l opérateur, l AIS pourra être sollicitée dans la phase de sécurisation du propriétaire car elle assure le lien entre le bailleur et le locataire pendant la durée du bail, et propose notamment un accompagnement social des locataires. 3.3.2 Objectifs L étude pré-opérationnelle a permis de fixer les objectifs suivant concernant le volet immobilier : 12 logements conventionnés par an, dont : 3 loyers intermédiaires, 3 loyers sociaux, 3 loyers très sociaux, 3 conventionnements sans travaux. mobiliser 2 primes de réduction de loyer par an dans le cadre de projets de travaux lourds, mobiliser 3 primes de réduction de loyer par an dans le cadre de projets d autres travaux. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 10/43
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé 3.4.1. Descriptif du dispositif La problématique de l habitat indigne et très dégradé a été repérée principalement dans le centre de l agglomération, notamment dans les centres-anciens d Arpajon et de Saint-Germain-lès-Arpajon. La présence importante de bâti ancien, de logements en catégories cadastrales 7 3 et 8 4, de logements sans confort et le repérage visuel réalisé sur le terrain confirment la forte dégradation du bâti. Lorsqu elle est associée à une fragilité sociale 5 (nombre important de propriétaires occupants et de locataires sous le seuil de pauvreté, part importante de propriétaires occupants modestes et très modestes 6, etc.), la forte dégradation du bâti peut mener à des situations d habitat indigne. Ainsi, 361 logements du parc privé de la CCA sont potentiellement indignes 7 : 131 se trouvent à Arpajon et 62 à Saint-Germain-lès-Arpajon. Si ce phénomène est d une moindre ampleur dans les autres communes, des situations d habitat indigne ou très dégradé y ont été repérées ponctuellement, et nécessitent la mise en place d un dispositif incitatif adapté afin de traiter ces situations. Afin de lutter contre cette problématique, le dispositif prévoit des actions de repérage, de traitement des situations, et d accompagnement des ménages. Repérage : Les signalements d adresses par l Agence régionale de santé (ARS), les Centres communaux d action sociale (CCAS), les services hygiène, la commission Droit au logement opposable (DALO), etc., faisant l objet d arrêtés de péril et d insalubrité, seront traités prioritairement. Le Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) sera mobilisé sur le repérage et le traitement des situations, grâce à la mobilisation des outils et actions, notamment la fiche de signalement de logement indigne (SILI). Le repérage de l habitat indigne se poursuivra tout au long de l OPAH grâce à l animation d un partenariat avec les services des communes (CCAS, services logement et urbanisme), l ARS, la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), les services du Conseil général (Maison départementale des solidarités d Arpajon, service habitat), la Direction départementale des territoires (DDT), et les associations. Les fichiers de données, actualisés selon les nouvelles versions, en particulier Filocom et le Parc Privé Potentiellement Indigne seront fournis par la CCA, afin d avoir des estimations réelles et précises des situations d habitat indigne. Des campagnes de repérage sur le terrain seront organisées régulièrement par le prestataire du suivi-animation, et préciseront les périmètres et adresses d intervention ainsi que le type de situations (habitat très dégradé, habitat indigne, problèmes de saturnisme, etc.) rencontrées. La mise en place d une fiche de liaison et sa diffusion permettra de construire une méthodologie de transmission pérenne qui pourra se poursuivre au-delà de la durée de l OPAH. L ensemble des données recueillies permettront d alimenter un outil d observation et de suivi, afin de permettre un meilleur traitement des situations d indignité repérées. Traitement : Le traitement des situations peut se faire en mobilisant les outils incitatifs de l OPAH ou le cas échéant, en mettant en œuvre les procédures coercitives envers des propriétaires bailleurs réticents à engager des travaux. Après réalisation de diagnostics techniques et sociaux des situations repérées, des préconisations seront proposées par l équipe de suivi-animation et un accompagnement social des ménages sera engagé si nécessaire. 3 «Qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exigu en collectif, absence très fréquente de locaux d hygiène» 4 «Aspect délabré, qualité de construction particulièrement délabré Ne présente plus les caractères élémentaires d habitabilité» 5 Cf. Volet social 6 Par rapport aux plafonds définis par l ANAH. Cf. Volet social. 7 Source : FILOCOM 2009 Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 11/43
L opérateur aura pour rôle d informer les propriétaires bailleurs et les inciter à réaliser les travaux nécessaires à rénovation de leurs logements. En cas de réticence du propriétaire bailleur, l équipe saisira les services compétents afin de mettre en œuvre les procédures adéquates. Afin de favoriser le traitement de situations d habitat indigne, l ANAH apporte une aide aux syndicats de copropriétés lorsqu un immeuble est sous le coup d un arrêté (péril, insalubrité, etc.) ou s il est en administration provisoire. L équipe de suivi-animation de l OPAH fera appel à cette aide pour les copropriétés dans cette situation. Accompagnement des ménages et des propriétaires Dans la mesure où les logements indignes et très dégradés sont souvent occupés par des ménages en situation de fragilité économique et/ou sociale, la mission d accompagnement social réalisée par l opérateur (cf. volet 3.8) doit être particulièrement renforcée dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne. Outre ses missions d information des occupants et de médiation avec les propriétaires, le travailleur social de l équipe de suivi-animation devra accompagner les ménages ayant besoin d un accompagnement spécifique sur les thématiques suivantes : actions destinées à aider le ménage dans son parcours de logement (demande de logement social, ouverture de droits, aide à la reprise des loyers ), actions destinées au relogement ou à l hébergement temporaire des occupants si besoin (définition des besoins des ménages, recherche de logement en lien avec les services communaux et partenaires locaux, notamment le Plan départemental d actions pour les personnes défavorisées (PDALPD), Agence départementale d information sur le logement (ADIL), CAF, DALO, aide à l intégration du nouveau logement ). 3.4.2 Objectifs Il est prévu de sortir 10 logements de l habitat indigne sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants 1 1 1 1 1 5 Propriétaires bailleurs 1 1 1 1 1 5 Il est prévu de sortir 25 logements de la dégradation sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants 2 3 4 5 6 20 Propriétaires bailleurs 1 1 1 1 1 5 Il est prévu de réaliser 20 dossiers de petite LHI (lutte contre l habitat indigne) sur les 5 années de l OPAH. Ces objectifs se déclinent comme suit : Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants 1 2 3 4 5 15 Propriétaires bailleurs 1 1 1 1 1 5 3.5. Volet copropriété en difficulté 3.5.1. Descriptif du dispositif Les études préalables n ont pas permis de repérer des copropriétés en difficulté, bien que les communes du centre urbain présentent toutes les caractéristiques des villes pouvant présenter ce type de problématique. Des difficultés de gestion et d organisation de petites copropriétés ont été signalées, indépendamment de problèmes de dégradation de bâti ou de fragilité sociale des occupants. La mise à jour des données de L observatoire des copropriétés de la DDT de l Essonne a permis de répertorier quelques copropriétés en situation de «à risque» ou «risque fort», un suivi régulier et une mise à jour des données de l Observatoire seront réalisés. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 12/43
La forte présence de cours communes pose le problème de leur organisation juridique qui entraine l absence de règlement imposant aux habitants l entretien des espaces communs. La problématique s exprimant en termes organisation, la CCA propose un accompagnement à l organisation et à la gestion des copropriétés et des cours communes, sous forme de conseils et d orientations. Cela se traduira par une orientation des propriétaires vers l équipe de suivi animation, les partenaires adéquats (ADIL, Union nationale des associations des responsables de copropriété (ARC), etc.). Les dossiers repérés pourront aussi être traités dans le cadre du dispositif de prévention et d accompagnement en copropriété mis en place par l ANAH, qui est pour l instant expérimental. 3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le volet «énergie et précarité énergétique» de la présente convention vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l OPAH, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du «contrat local d'engagement contre la précarité énergétique» en cours sur le département de l Essonne signé par l Etat et l ANAH, le Département de l Essonne, La Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), les SACICAP (Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), la CAF de l Essonne, la MSA d Ile de France, et l ADIL. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont définies dans la convention État/ANAH du 14 juillet 2010 et le décret n 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). 3.6.1 Descriptif du dispositif Le territoire de la CCA est couvert par un bâti ancien, potentiellement très énergivore : les trois quarts des logements datent d avant 1991 (date des premières règlementations thermiques dans la construction), 32% des logements sont chauffés à l électricité avec peu ou pas d isolation. Les enquêtes réalisées lors de l étude pré-opérationnelle ont confirmé ce contexte, avec une majorité d habitations classées en étiquettes énergétiques E, F ou G. De plus, le territoire compte 2034 ménages propriétaires aux revenus modestes ou très modestes occupants un logement individuel datant de plus de 15 ans. Le dispositif d OPAH doit permettre de répondre à l enjeu de l amélioration énergétique des logements, d une part grâce au programme «Habiter Mieux» destiné à aider les propriétaires occupants modestes, et, d autre part, en apportant des subventions aux propriétaires bailleurs qui, sous réserve de conventionnement des loyers, souhaitent réaliser des travaux permettant d améliorer la performance énergétique et le confort thermique des logements occupés par des locataires. Repérage : L équipe de suivi-animation mobilisera et animera un réseau de partenaires pour mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique. Il utilisera également les bases de données disponibles à l échelle du territoire pour affiner ce repérage (FILOCOM, les fichiers transmis par la CAF, FSL impayés d énergie, demandeurs de logements sociaux, commissions DALO ). Le partenariat servira à mobiliser les acteurs du territoire sur la problématique de la précarité énergétique (CCAS, MDS, ARS, CAF, ADIL, Services Habitat CCA et Villes, associations). Une fiche de liaison et une procédure de transmission seront proposées aux acteurs identifiés. Traitement : Les ménages repérés seront contactés par l opérateur, qui avec leur accord : réalisera un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social de la situation du ménage, (s il n a pas été effectué au préalable), en lien avec les services sociaux de la commune et/ou du Département ; établira des scénarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 13/43
performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage. Une fois le projet technique établi, l opérateur sollicitera l ensemble des partenaires signataires du programme Habiter Mieux afin de compléter les plans de financement. 3.6.2 Objectifs L étude pré-opérationnelle a permis de fixer les objectifs suivant concernant la lutte contre la précarité énergétique : Mobiliser 150 «Aides de solidarité écologique» sur 5 ans pour des ménages propriétaires occupants, Améliorer la performance thermique de 3 logements locatifs par an. Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Nb de ménages repérés 90 138 180 222 270 Nb de logements rénovés 15 23 30 37 45 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 3.7.1 Descriptif du dispositif La part de la population des personnes âgées de plus de 60 ans au sein de la CCA est passée de 14% en 1999 à 17% en 2009. Cette tendance au vieillissement de la population pose le problème de l adaptation des logements anciens, dont la configuration originale ne permet pas un maintien dans les lieux en l état de leurs occupants. Une action de sensibilisation et d information sera mise en place dans le cadre de l OPAH à destination des personnes en perte d autonomie, âgées ou handicapées. L équipe de suivi-animation travaillera en étroite relation avec les structures concernées, telles que le CLIC Orgessonne, la Maison départementale du handicap de l Essonne (MDPHE), la CNAV, la MSA L opérateur assurera la promotion de l OPAH auprès de ces structures afin de : repérer les ménages concernés par la perte d autonomie et la nécessité d adapter le logement ; les accompagner dans le montage du projet (aide technique et administrative) et son financement, en lien notamment avec les caisses de retraite. Pour les dossiers «autonomie» qui seront déposés à l ANAH, l opérateur analysera la faisabilité des travaux basé sur un diagnostic technique réalisé par l ergothérapeute et l architecte de l équipe, ainsi que sur une évaluation sociale, et en lien avec la MDPHE. Dans le cas où un maintien à domicile ne pourra être préconisé, l opérateur assurera le relais avec les services concernés (CLIC ou CCAS par exemple), dans le cadre de sa mission d accompagnement social (cf. volet 3.8). 3.7.2 Objectifs Les objectifs concernant l adaptation des logements pour l autonomie de la personne sont fixés à 3 par an. Objectifs Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Propriétaires occupants 3 3 3 3 3 15 3.8 Volet social 3.8.1 Descriptif du dispositif L équipe de suivi-animation, qui comprendra un travailleur social, mobilisera toutes les mesures d accompagnement social, notamment dans le cadre des situations d habitat indigne et de précarité énergétique, destinées aux occupants des logements, qu ils soient locataires ou propriétaires occupants, si Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 14/43
leur situation le nécessite. Des actions d information sur leurs droits et devoirs, ouverture de droits liés au logement (aides au logement, demande de logement social, FSL, ), d accompagnement sur la gestion du budget (reprise des loyers ), de médiation entre propriétaires et locataires en cas de difficultés leurs seront proposées. D autres sources de financements seront recherchées pour combler les reste-à-charge des travaux réalisés par les propriétaires occupants (mobilisation des prêts ou subventions des SACICAP, CAF, Caisses de retraite ). Le partenariat mis en place sur le volet repérage permettra de mobiliser les acteurs dans le cadre des actions d accompagnement social. L opérateur ne se substituera pas aux services sociaux de droit commun (CCAS et MDS) mais assurera un rôle d orientation et de coordination avec les acteurs sociaux. En lien avec le maître d ouvrage, l opérateur recherchera si besoin les solutions de relogement dans le cadre de situations d habitat indigne ou très dégradé. En effet, les situations d habitat indigne peuvent nécessiter un relogement temporaire ou définitif des occupants, qui sera coordonné au cas par cas par l opérateur : lorsque les travaux de remise en état des logements ne peuvent pas se faire en milieu occupé, le relogement temporaire est à envisager ; lorsque les conditions de logements ne permettent pas aux occupants de réintégrer le logement (prise d interdiction d habiter par exemple), le relogement définitif des occupants est à organiser. Les modalités de relogement des occupants seront prises en charge par le propriétaire ou, dans le cas de travaux d office nécessitant un hébergement, par la commune qui mobilisera les différents intervenants en tant que de besoin (ARS, DALO, PDALPD ). 3.8.2 Objectifs Les objectifs d accompagnement social sont à mettre en relation avec les dossiers de propriétaires ou locataires qui nécessiteront une évaluation sociale et qui aboutiront le cas échéant à des mesures d accompagnement. En termes quantitatifs, les besoins sont évalués à : 150 dossiers Habiter Mieux 8 ; 10 dossiers traitement de l habitat indigne (5 propriétaires occupants et 5 locataires) ; 25 dossiers de logements très dégradés (20 propriétaires occupants et 5 locataires) ; 15 dossiers autonomie de la personne. L intervention du travailleur social de l équipe ne sera néanmoins pas restreinte à la typologie des dossiers, mais à la situation des occupants qui relèvent de difficultés particulières. 3.9. Volet patrimonial et environnemental 3.9.1 Descriptif du dispositif Les typologies architecturales identifiées dans la phase de repérage sont diverses et constituent le fondement de la richesse du patrimoine. Le territoire de la CCA regroupe un patrimoine architectural d immeubles d habitation anciens, d une grande diversité et d une grande qualité architecturale et urbaine. Elle concentre sur son territoire des situations urbaines variées, témoignages de l urbanisation en limite extrême de la banlieue d une métropole. Rues de bourgs anciens, rues plus récentes, allées pavillonnaires, avenues et boulevards structurants, sont les formes urbaines caractéristiques du tissu urbain. Dans ce contexte, de nombreux bâtiments ont été édifiés de la fin du 18 ème siècle aux 19 ème puis 20 ème siècles. Le maintien et la préservation de tels bâtiments, et mêmes de portions de rues témoignent de la nécessité de fonder une politique patrimoniale volontaire. Dans ce contexte et afin de préserver le patrimoine bâti, la CCA et les Communes mettent en place une aide au ravalement de façades sur des rues principales identifiées (Cf. liste en annexe 1). D autre part, un outil réglementaire conditionnant l attribution des subventions publiques concernant la qualité architecturale des bâtiments sera mis en place. 8 Conformément aux objectifs de l ANAH Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 15/43
En effet, le ravalement permet de supprimer ou réorganiser les réseaux anarchiques en façade, protéger et restaurer les ouvrages en saillie et traiter les ouvrages annexes (menuiseries extérieures, serrureries, couvertures, charpentes, etc.) présents sur les façades. L ensemble des travaux devra être réalisé en respectant les règles architecturales, de sécurité et de protection de la santé. Les travaux de modifications de façades devront faire l objet des demandes d autorisation prévues par la législation en vigueur. L octroi des aides au ravalement sera soumis à un contrôle par l équipe de suivi-animation de l état intérieur des immeubles et logements concernés, afin de vérifier que les critères de décence sont bien respectés (selon le décret n 2002-120 du 31 janvier 2002), et qu une opération de réhabilitation globale n est pas nécessaire en complément du ravalement de l immeuble. L aide est attribuée au syndicat des copropriétaires ou au propriétaire d immeuble complet, occupant ou bailleur, après avis favorable de l architecte de l OPAH. Cette subvention sera exclusivement destinée aux façades vues de l espace public. L attribution de subventions sera conditionnée au respect du cahier des clauses architecturales, qui sera élaboré au démarrage de la phase de suivi-animation. Il sera opposable aux demandeurs d aides au ravalement des façades, avec des préconisations précises adaptées à chaque immeuble. Les solutions techniques devront être appropriées aux ouvrages à traiter et les maîtres d ouvrage devront s engager à faire appel à des intervenants qualifiés pour l exécution de ces ouvrages (maîtres d œuvre et entreprises). Un diagnostic préalable à toute intervention sur la façade devra être réalisé par un expert. L architecte de l équipe de suivi-animation sera chargé d émettre un avis sur les projets de remise en état des façades avant toute décision d attribution de subventions. 3.9.2 Objectifs L objectif fixé par l étude pré-opérationnelle sur les 5 années de l OPAH est de 50 immeubles et se décline comme suit : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Objectifs 5 7 10 13 15 50 3.10. Volet économique et développement territorial 3.10.1 Descriptif du dispositif La Communauté de Communes de l Arpajonnais bénéficie de la dynamique de pôles commerciaux de centres-villes, notamment à Arpajon (rues commerçantes, marché hebdomadaire). On remarque aussi la présence importante de commerces de type «supermarchés» sur l ensemble du territoire. Les commerces de proximité (brasseries de quartier, boulangeries, épiceries) sont plus ponctuels dans les communes moyennes et peu présents dans les petites communes. Les entretiens avec les services des communes, le repérage sur le terrain, le diagnostic ainsi que les enquêtes auprès des commerçants ont mis en évidence un risque potentiel de perte d attractivité commerciale, notamment avec la présence de locaux (habitation et commerces) vacants, etc. Le risque d une perte de vitalité de certains centres urbains et certains centres-bourgs des communes de l Arpajonnais a conduit à proposer des aides pour les locaux commerciaux : Aide à la réfection des devantures, Aide au paiement de la quote-part travaux. L aide aux commerces ne faisant pas partie des prérogatives de l ANAH, ces aides seront strictement communautaires et communales. Elles seront mises en œuvre en cohérence avec les autres dispositifs de type FISAC mis en place à l échelle des communes. L attribution des aides sera conditionnée au respect de la règlementation en vigueur quant à l aspect des enseignes et des devantures. Les aides ne seront octroyées que pour les commerces se situant sur les rues principales retenues pour le périmètre «aide aux commerces» et «ravalement de façades» (Cf. liste des rues en annexe 2). Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 16/43
3.10.2 Objectifs Les études ont permis de définir des objectifs sur les 5 années pour ce volet : 25 propriétaires de commerces aidés pour le paiement de leur quote-part en cas de travaux de ravalement de l immeuble, 25 commerçants aidés pour la réhabilitation de la devanture de leur commerce. Cet objectif se décline comme suit : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total Quote-part commerce 2 4 5 7 7 25 Devanture 2 4 5 7 7 25 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs globaux sont évalués à 280 logements 9 (ravalement non compris), répartis comme suit : 235 logements occupés par leur propriétaire 10 45 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs A ces objectifs s ajoutent ceux liés aux priorités locales (non subventionnés par l ANAH) suivants : 50 immeubles pouvant bénéficier d un ravalement de façades, 25 propriétaires de locaux commerciaux pouvant bénéficier d une aide pour la quote-part ravalement, 25 commerces pouvant bénéficier des aides à la réhabilitation de devantures. 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah Les objectifs globaux sont évalués à 215 logements, répartis comme suit : 185 logements occupés par leur propriétaire, 30 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs. 9 Compris les objectifs ANAH : l objectif propre aux communes étant 250. 10 Compris les objectifs ANAH: l objectifs propre au bloc communal étant 205. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 17/43
Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL Logements indignes et très dégradés traités 5 6 7 8 9 35 dont logements indignes Propriétaires Occupants 1 1 1 1 1 5 dont logements indignes Propriétaires Bailleurs 1 1 1 1 1 5 dont logements très dégradés Propriétaires Occupants 2 3 4 5 6 20 dont logements très dégradés Propriétaires Bailleurs 1 1 1 1 1 5 Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) subventionnés par l ANAH 2 3 4 5 6 20 Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 15 23 32 41 49 160 dont aide pour l'autonomie de la personne 1 2 3 4 5 15 dont petite LHI, sécurité et salubrité 1 2 3 4 5 15 dont lutte contre la précarité énergétique 11 13 19 26 33 39 130 Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART : dont travaux lourds et précarité énergétique 12 15 23 30 37 45 150 Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer intermédiaire 1 2 3 4 5 15 Dont loyer conventionné social 1 2 3 4 5 15 Dont loyer conventionné très social 1 2 3 4 5 15 Conventionnement sans travaux 1 2 3 4 5 15 11 Objectifs propres au bloc communal 12 Objectifs ANAH Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 18/43
Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération (Cf. Tableau de règlementation d attribution des aides des différents partenaires et le règlement d attribution des aides du bloc communal) 5.1. Financements de l'anah 5.1.1. Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah. Dans ca cas, un avenant à la convention devra être réalisé pour intégrer ces évolutions. 5.1.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah uniquement pour l'opération sont de 1 052 353 euros HT, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels 104 862 156 305 209 853 263 707 317 626 1 052 353 dont aides aux travaux 87 090 129 585 174 180 218 775 261 270 870 900 dont aides à l'ingénierie 17 772 26 720 35 673 44 932 56 356 181 453 dont part fixe 14 311 22 397 31 093 39 789 50 963 158 553 dont part variable 3 461 4 323 4 580 5 143 5 393 22 900 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» 5.2.1. Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont fixées par le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du FART. Les travaux financés par l ANAH et l aide du programme Habiter Mieux peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d économie d énergie (CEE). 25% des CEE générés par les travaux financés par «Habiter Mieux» reviennent de droit aux collectivités territoriales, conformément à l instruction du 6 décembre 2011 relative à la contribution des fournisseurs d énergie au programme Habiter Mieux et à la valorisation des certificats d économies d énergie. Créé par les articles 14 à 17 de la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), ce dispositif constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de l énergie. Il repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie appelés les «obligés» (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). L opérateur de l OPAH sera chargé de la mise en œuvre de ces dispositions, et fera le nécessaire pour favoriser la valorisation des CEE, lorsque les travaux permettent d atteindre un gain énergétique d au moins 25% sur la consommation. Ces bénéfices pourront notamment servir à financer une partie des restes à Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 19/43
charges des ménages modestes et très modestes ou des actions ciblées dans le cadre du programme «Habiter Mieux»). 5.2.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l Etat (FART) au titre du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la période 2013-2017, de 361 950 euros HT maximum, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total AE prévisionnels 36 195 55 499 72 390 89 281 108 585 361 950 dont aide de solidarité écologique (ASE) 31 500 48 300 63 000 77 700 94 500 315 000 dont aides à l'ingénierie 4 695 7 199 9 390 11 581 14 085 46 950 5.3. Financements de la Communauté de communes de l Arpajonnais, maître d'ouvrage Concernant les aides communautaires et communales, un règlement spécifique des aides est élaboré et figure en annexe de la convention de programme. Il fixe les montants et les modalités des aides. 5.3.1. Règles d'application En complément des aides de l ANAH, la Communauté de Communes de l Arpajonnais maître d ouvrage et les Communes s engagent : A financer l équipe opérationnelle de suivi-animation à hauteur de 65% du coût de l ingénierie, A subventionner les propriétaires pour leurs projets de travaux suivant le règlement d attribution des aides de l ANAH et le tableau en annexes. La CCA interviendra par le biais de subventions, fixées par des taux en fonction des thématiques (prioritaires/secondaires) et du public (propriétaires occupants/bailleurs, plafonds modestes/très modestes/majorés, loyers intermédiaire/sociaux/très sociaux). Ces subventions sont destinées d une part à compléter les aides de l ANAH et du Conseil général et d autre part à intervenir sur des thématiques qui ne figurent pas dans les prérogatives de l ANAH ou du Conseil général (ravalements, aides aux commerces, élargissement de l éligibilité des propriétaires). La CCA pourra aussi intervenir par le biais d une aide pour le préfinancement des aides publiques. L objectif de cette aide est de faciliter le démarrage des travaux grâce à un préfinancement des différents partenaires. La CCA pourra couvrir les intérêts du prêt plafonnés à 4% correspondant au montant des travaux couverts par la subvention. Cette aide vient compléter les avances possibles de l ANAH et du Conseil Général sur leur subvention à hauteur de 50% maximum. La CCA subventionnera les propriétaires occupants aux plafonds modestes et très modestes définis par l ANAH. Afin de limiter l effet de seuil, la CCA subventionnera les propriétaires occupants modestes aux plafonds majorés sur d autres thématiques que celles de l ANAH, conformément au règlement d attribution des aides. En plus des thématiques prioritaires de l ANAH, la CCA subventionne aussi les propriétaires bailleurs sur les autres thématiques que l ANAH, notamment la précarité énergétique, dans un objectif de diminution des charges de l occupant. Sur ces dossiers, l étiquette énergie D sera recherchée, après travaux. Projet de Convention d OPAH de la Communauté de communes de l Arpajonnais (CCA) 2013-2017 le 5 avril 2013 20/43