COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/236 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - CREDITS COMPLEMENTAIRES ANAH 2011 - AVENANT N 2 A LA CONVENTION MM., Au cours du Comité Régional de l Habitat (CRH) du 11 février 2011, M. Le Préfet de Région avait annoncé une baisse de 51% de la dotation allouée par l'anah à la communauté urbaine de Cherbourg dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Pour mémoire, la baisse de l'enveloppe affectée à la Basse-Normandie était de l'ordre de 16%. Cette annonce s'est concrétisée par la signature d'un premier avenant de 524 414 euros approuvé par le conseil de communauté du 08 avril 2011. Le Préfet de Région avait considéré que cette dotation pourrait s'avérer insuffisante «en regard des dossiers déposés en 2010 et des besoins exprimés pour 2011» et que ce montant pourrait évoluer dès lors que des objectifs plus élevés seraient atteints. A cet égard, il avait informé la Communauté urbaine qu il s attacherait à négocier une enveloppe financière auprès de l ANAH. Suite à la demande de crédits complémentaires exprimée en juin par le Président et le Vice-Président auprès du Préfet, la directrice de l'anah a indiqué qu'en l'absence de réserve nationale mobilisable, l'isssue de cette demande dépendrait d'éventuelles redistributions entre régions au vu des résultats enregistrés. Par courrier du 05 octobre 2011, le Préfet de Région a donc informé la communauté urbaine de sa décision d'attribuer un complément d'enveloppe de 261 745 euros par redéploiement de crédits entre les territoires ce qui porte la dotation globale annuelle à 786 159 euros (crédits d'ingénierie affectés au suivi-animation des OPAH compris). Si ce montant correspond à une baisse de 22 % par rapport aux crédits alloués en 2010, il convient néanmoins d'observer que cette enveloppe complémentaire s'inscrit dans le cadre de la diminution des crédits 2011 affectés définitivement à la Basse-Normandie : en effet, la dotation régionale s'établit désormais à 9 millions d'euros au lieu de 10 comme prévu initialement, soit une baisse de 24 % par rapport à l'année 2010. La baisse qui prévaut est désormais moins importante pour l'agglomération que pour l'ensemble de la Basse-Normandie. Vu l'avis favorable du bureau de communauté, le Conseil est invité : - à autoriser le Président à signer l'avenant n 2 à la convention de délégation des aides à la pierre et à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, permettant l'octroi d'une dotation complémentaire de 261 745 euros. Le Conseil adopte. Le Président Bernard CAZENEUVE Pièce jointe : avenant n 2
Conseil de communauté Séance du 25 novembre 2011 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 50 Nombre de conseillers présents à la séance... 39 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 18 novembre 2011 Date de l'affichage du procès-verbal... 2 décembre 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le vingt cinq novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (départ 17h42) - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL (arrivée 16h18) - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE (arrivée 16h20) - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE (départ 17h), Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - Mmes GODEFROY (départ 17h53) - GODIN - GOSSELIN - M. GOUREMAN (départ 17h42) - Mmes HARDY - HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (départ 17h34) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 17h30) - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. POUTAS (départ 18h32) - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mmes THEVENY - VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY - M. MAGHE (mandataire : M. BIGOT dès son départ) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. DUPONT (mandataire : Mme PINABEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. GOUREMAN) - M. HARANT - Mme HERY - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LELOY dès son départ) - Mme LETOURNEUR - M. LEVALLOIS - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL A.). La séance est publique, M. LERECULEY est secrétaire de séance.
Avenant n 2 pour l'année 2011 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé (gestion des aides par l'anah instruction et paiement) La communauté urbaine de Cherbourg, représenté par M. Bernard CAZENEUVE, président, et L Agence nationale de l habitat, représentée par M. Adolphe COLRAT, délégué de l Anah dans le département, Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés, Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l habitation en date du 23 juillet 2010 Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l Anah en date du 23 juillet 2010, Vu l avenant pour l année 2011 à la convention de délégation de compétence en date du 2 mai 2011, Vu la délibération du conseil communautaire en date du, Vu le contrat local d engagement de la Manche en date du 29 juin 2011, Vu la lettre du délégué de l'anah dans la région de Basse Normandie en date du 5 octobre 2011. Il a été convenu ce qui suit : A - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les objectifs supplémentaires liées à la dotation complémentaire Anah attribuée par le Préfet de Région, délégué régional de l'anah dans le cadre de la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 23 juillet 2010 susvisée. Ces objectifs quantitatifs et ses moyens financiers s'ajouteront, à ceux fixés pour l'année 2011 dans le cadre de la convention de gestion des aides à l'habitat privé et de son avenant en date du 2 mai 2011. B - Objectifs supplémentaires pour l'année en cours Dans le cadre du présent avenant, sont projetés sans double compte, pour l'année 2011, la réhabilitation de 19 logements privés supplémentaires en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides. Les objectifs sont fixés comme suit : a) le traitement de 2 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb b) le traitement de 11 logements très dégradés, c) le traitement de 6 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée. Parmi ces logements, il est prévu pour 2011 de conventionner 14 logements à loyer conventionné social et 1 logement à Avenant n 2-2011 à la convention de gestion des aides à l habitat privé 1
loyer conventionné très social. La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 1. C - Modalités financières pour l'année 2011 C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinée au parc privé est fixée à 786 159 euros correspondant à la dotation initiale de 452 714 euros accordée par le Préfet de Région le 11 février dans le cadre du CRH, auxquels s ajoutent une dotation complémentaire de 261 745 euros accordée sur l'enveloppe régionale le 5 octobre 2011 et 71 700 euros de crédit d ingénierie. C. 2. Aides propres du délégataire Pour l année d application du présent avenant, les engagements relatifs à l attribution des aides propres pourront s élever à 110 000 euros incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 20 000 euros pour la mise en œuvre du contrat local d engagement signé le 29 juin 2011 dans le cadre du programme spécifique «habiter mieux». Le Le président de la Communauté urbaine de Cherbourg Le délégué de l'agence dans le département de la Manche Avenant n 2-2011 à la convention de gestion des aides à l habitat privé 2
ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» 2010 2011 Dont avenant mai 2011 (1) Dont avenant complémentaire nov 2011 (2) Objectifs Convention Prévu Financé 23/07/2010 prévu Financé prévu Financé Prévu Finan 2012 2013 2014 2015 TOTAL Finan Prévu Prévu Fina Finan Prévu Prévu cé cé ncé cé PARC PRIVE 197 138 197 75 19 197 197 197 197 1182 Logements indignes et très dégradés traités 16 24 16 14 13 16 16 16 16 96 dont logements indignes PO 6 1 6 2 1 6 6 6 6 dont logements indignes PB 7 5 7 4 1 7 7 7 7 dont logements indignes syndicats de copropriétaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont logements très dégradés PO 1 0 1 1 3 1 1 1 1 dont logements très dégradés PB 2 18 2 7 8 2 2 2 2 dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires 0 0 0 0 0 Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 91 59 91 10 6 91 91 91 91 Logements de propriétaires 90 78 90 occupants (hors LHI et TD) 51 0 90 90 90 90 dont aide pour l'autonomie de la personne 30 39 30 12 0 30 30 30 30 Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 indignes et très dégradés) Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte) (3) 40 40 40 Total droits à engagements ANAH 1456815 984 161 1456815 452714 261745 1456815 1456815 1402010 1402010 8631280 Total droits à engagements délégataire parc privé 90000 90000 110000 90000 90000 90000 90000 540000 Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire 63 19 63 7 0 63 63 63 63 378 dont loyer conventionné social 26 40 26 11 15 26 26 26 26 156 dont loyer conventionné très social 2 0 2 3 0 2 2 2 2 12 (1) : cf. courrier du Préfet de Région du 08 février 2011 et CRH du 11 février 2011 (2) : cf. courrier du Préfet de Région du 5 octobre 2011 (3) : cf. contrat local d'engagement du 29 juin 2011 Fina ncé
Avenant n 2 pour l'année 2011 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 pour le parc privé la Communauté Urbaine de Cherbourg, représentée par M. Bernard Cazeneuve, Président et l'etat, représenté par M. Adolphe COLRAT, Préfet du département de la Manche Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 Vu l avenant pour l année 2011 à la convention de délégation de compétence en date du 2 mai 2011, Vu la délibération n date du.. du conseil communautaire autorisant la signature du présent avenant en Vu l'avis du Préfet de Région délégué régional de l'anah sur la répartition des crédits en date du. Il a été convenu ce qui suit : I - Objet de l'avenant Cet avenant n 2 a pour objet de définir les modifications apportées à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 et à son avenant 2011 II -Modification des objectifs quantitatif et des droits à engagement pour le parc privé A Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2011 sont modifiées comme suit : Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2011 sont les suivants : a) la production d'une offre de 36 logements privés à loyers maîtrisés. b) le traitement de 8 logements indignes, notamment d'insalubrité, péril, risque plomb et 19 logements très dégradés. B - Les droits à engagement pour l'habitat privé sont modifiés comme suit : B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'etat Pour 2011, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements est fixée à 786 159
B2 : Répartition des droits à engagement pour l'habitat privé Pour 2011, l'enveloppe est répartie de la façon suivante : - 524 414 en dotation initiale dont 71 700 de crédits d'ingénierie - 261 745 en dotation complémentaire B3 : Interventions propres du délégataire Pour 2011, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 110 000 pour l'habitat privé. Le Le président de la communauté urbaine de Cherbourg Le préfet de la Manche,