CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les sussignés : D une part, ci-après dénmmé le DOMICILIATAIRE La sciété Annexx SAS au capital de 150 000 eurs sise 4 rue de Caulet à Tuluse (31300), dnt le siège scial est 70, rue Jacques Babinet 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Tuluse n 444 704 928, représentée par Et d autre part : ci-après dénmmé le DOMICILIE : Dénminatin : Nm (du représentant persnne mrale) Activité de la sciété : Immatriculatin au RCS de sus le n Siret : Adresse: Tél. : Fax. : Prtable : Il a été cnvenu ce qui suit : I - Cnditins particulières Durée : Date de prise d effet : Durée de la dmiciliatin : un an - 6 mis (barrer la mentin inutile) (Renuvelable par tacite recnductin cnfrmément aux dispsitins de l article 3 du cntrat) Adresse du siège scial devant figurer sur le currier du DOMICILIE : - C/O ANNEXX, 4 rue de Caulet 313000 TOULOUSE Bîte pstale : Bîte mise à dispsitin n - Clés de bîte nmbre : Optin : Réexpéditin du currier ui nn Adresse de réexpéditin Service d infrmatin lié à la bîte pstale : Le Dmicilié suhaite être prévenu pur les cas prévus à l article 5-3 par : téléphne - fax - avis bîte pstale (Les services par fax et téléphne étant payants et facturés mensuellement) Mentins manuscrites bligatires - «Bn pur mandat de recevir en mn nm les curriers et clis recmmandés» et signature : «J atteste sur l hnneur que la sciété dmiciliée tient sa cmptabilité et ses factures à l adresse suivante :..» et signature : Page - 1 - sur 6
«Je m engage à mettre ses dcuments cmptables à la dispsitin de l Administratin à l adresse de dmiciliatin en cas de cntrôle fiscal.» et signature Redevance Mis Tarif HT Redevance dmiciliatin 6 25,00 Mntant HT TVA Mntant TTC Remise si lcatin de bx (durant la même péride) 6-10,00 Prvisin pur réexpéditin du currier 6 12,00 Cautin 35,00 Mntant à régler TTC à la signature : Annexes au cntrat Pièces furnies par le DOMICILIE cpie de pièce d identité du gérant extrait Kbis de mins de tris mis justificatif dmicile : quittance EDF, taxe habitatin extrait Kbis après mise à jur Fait à. le Signature du DOMICILIE (Nm et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Page - 2 - sur 6
II - Cnditins générales Définitins Pur l applicatin et l interprétatin du présent cntrat, les mts et expressins figurant ci-après aurnt respectivement le sens suivant : Article : désigne un article du présent cntrat ; Cntrat désigne le présent cntrat ; DOMICILIE désigne le ccntractant de la sciété Annexx dmiciliataire DOMICILIATAIRE désigne la sciété Annexx signataire du Cntrat avec le Client ; Immeuble désigne l immeuble et sn enceinte dans lequel la bîte pstale mise à la dispsitin du client est située ; Parties désignent la sciété Annexx (le Dmiciliataire) et le Dmicilié ccntractant lrsqu ils snt cités ensemble ; Article 1 - Objet Le Cntrat a pur bjet la dmiciliatin du siège scial de l entreprise dmiciliée cnfrmément aux dispsitins du décret n 84-406 du 30 mai 1984 mdifié par le décret n 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la dmiciliatin des entreprises. Le Dmiciliataire furnit au Dmicilié, qui accepte, les prestatins et services suivants : - établissement du siège scial et/u de l'adresse prfessinnelle en vue de sa dmiciliatin, dans les cnditins de la li n 894-1-149 du 21 décembre 1984 et du décret n 4-406 du 30 mai 1984 mdifié par le décret n 85-1280 du 5 décembre 1985 - réceptin du currier - réceptin du currier recmmandé par prcuratin. Les cnditins du Cntrat excluent l applicatin du décret du 30/09/1953 sur les baux cmmerciaux. Article 2 - Durée Le Cntrat a été cnsenti pur la durée figurant aux cnditins particulières. Cette durée est irrévcable à cmpter du premier jur. Au-delà de la péride initiale, chacune des parties purra y mettre fin à chaque échéance myennant un préavis d un mis adressé par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. À l expiratin du Cntrat u en cas de résiliatin de celui-ci, et cnfrmément à l article 5-6, le Dmiciliataire s engage à infrmer le Greffe du Tribunal de Cmmerce u le Registre des Métiers dnt il dépend de la cessatin de la dmiciliatin. Article 3 - Redevance Le Cntrat est accepté myennant le paiement par le Dmicilié au Dmiciliataire d'une redevance semestrielle payable d'avance. Des factures cmplémentaires sernt établies mensuellement, payables dans les mêmes cnditins que la redevance, suivant les services utilisés par le Dmicilié auxquelles sernt déduites la prvisin de neuf (9) eurs mensuel hrs taxes versée par avance pur la péride initiale. A l issue de la péride initiale, la redevance de dmiciliatin sera versée pur un nuveau semestre ainsi qu une nuvelle prvisin pur frais de réexpéditin. Les tarifs des services snt affichés à l accueil. A défaut de paiement des smmes visées ci-dessus, dans les 10 jurs de la réceptin d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin restée sans effet, le Dmiciliataire se réserve la faculté de suspendre l'exécutin de ses prestatins de services, sans préjudice de la mise en euvre de la clause réslutire visée à l'article 13 ci-dessus. En utre, un intérêt de retard de 10% par mis de retard, sera prté sur les factures suivantes. Les factures de services cmplémentaires sernt dépsées dans la bîte pstale du Dmicilié dès le 1er jur uvrable de chaque mis. En cas de nn paiement d une mensualité et/u une facture de services cmplémentaires à sn échéance, le cntrat purra être résilié de plein drit par Dmiciliataire, sans préavis, ni mise en demeure, et la cautin restera acquise à Dmiciliataire en cmpensatin du préjudice causé et le currier sera refusé. Dans le cas du renuvellement du Cntrat par tacite recnductin, il sera appliqué les tarifs en vigueur au mment du renuvellement. Si le Dmicilié est également titulaire d un cntrat de mise à dispsitin d un bx de stckage et à jur de ses paiements, une remise de dix (10) eurs hrs taxes sur la redevance mensuelle de dmiciliatin lui sera appliquée, sit quinze (15) eurs hrs taxes par mis au lieu de vingt-cinq (25) eurs hrs taxes. Article 4 - Cautin Une cautin de trente cinq eurs (35 ) hrs taxes sera versée par le Dmicilié au Dmiciliataire le jur de la signature du Cntrat. Cette cautin sera restituée à la fin du Cntrat, à la restitutin de la clé cnfiée au Dmicilié et après paiement de l'ensemble des smmes dues par le Dmicilié au Dmiciliataire. Par ailleurs, cette smme restera acquise au Dmiciliataire en cas de résiliatin des présentes telle que prévue à l'article 11 ci-après. Les smmes versées à titre de cautin ne sernt pas prductives d intérêt au prfit du Dmicilié. Article 5 - Obligatins du Dmiciliataire En cmpensatin de la redevance, le Dmiciliataire s'engage à furnir les prestatins de service suivantes 5.1 Dmiciliatin cmmerciale dans les lcaux situés : 4 rue de Caulet 31300 TOULOUSE, permettant l'établissement du siège scial du Dmicilié. 5.2 Réceptin, tri et mise à dispsitin du currier destiné au Dmicilié, pendant les jurs et heures d'uverture de l'immeuble. Cela exclut les réceptins de type cntre rembursements. 5.3 Dès réceptin de clis, de lettres recmmandées, d envis express, de fax u de télégramme, le Dmiciliataire avise le Dmicilié par téléphne, fax u avis dans sa bîte pstale, seln l ptin retenue aux cnditins particulières. 5.4 Remise aux rganismes fficiels qui en fernt la demande, la liste des sciétés dmiciliées et leurs crdnnées ainsi que les renseignements cntenus dans leurs dssiers. 5.5 Mise à dispsitin du Dmicilié, à titre néreux, d'une pièce prpre à assurer la cnfidentialité nécessaire et permettant d'rganiser une réunin régulière des rganes chargés de la directin, de l'administratin u de la surveillance du Dmicilié et installatin de services nécessaires à la tenue, à la cnservatin et à la cnsultatin des livres, registres et dcuments prescrits par la li et les règlements. 5.6 Infrmatin du Greffe du Tribunal de Cmmerce à l'expiratin du Cntrat, en cas de résiliatin de celui-ci, de la cessatin de la dmiciliatin du Dmicilié dans l'immeuble u si le Dmicilié n a pas pris cnnaissance de sn currier depuis tris mis, ce que le Dmicilié accepte dès à présent. 5.7 Cmmunicatin aux huissiers de justice munis d un titre exécutire des renseignements prpres à permettre de jindre la persnne dmiciliée. 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5.8 Envi chaque trimestre, au centre des impôts et aux rganismes de recuvrement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale cmpétents de la liste des persnnes qui snt dmiciliées dans ses lcaux au curs de cette péride u qui nt mis fin à leur dmiciliatin, ainsi que chaque année avant le 15 janvier, une liste des Dmiciliés au 1 er janvier. Article 6 - Obligatins du Dmicilié Le Dmicilié s'engage à 6.1 Remettre au Dmiciliataire dès la signature des présentes, une cpie certifiée cnfrme des statuts, et à justifier de l'identité et du dmicile de sn représentant légal, un extrait Kbis de mins de tris mis et dans les deux (2) mis de la signature des présentes, un nuveau Kbis. 6.2 Utiliser effectivement et exclusivement cmme siège de l'entreprise, sans puvir céder le Cntrat u les drits en déculant, sans puvir cnsentir cette faculté de manière pnctuelle et intermittente, de quelque manière et sus quelque frme que ce sit, à tute persnne physique u mrale, cmpte tenu du caractère intuitu persnae des présentes. 6.3 S'il s'agit d'une persnne mrale, infrmer le Dmiciliataire de tute mdificatin relative à sa frme juridique, sn bjet, sn activité, ainsi qu'au nm et au dmicile persnnel de ses représentants légaux, en lui cmmuniquant un nuveau Kbis. Dans un délai de trente (30) jurs à cmpter de la mdificatin. 6.4 S'il s'agit d'une persnne physique, infrmer le Dmiciliataire de tut changement relatif à sn état civil et à sn dmicile persnnel dans un délai de trente (30) jurs à cmpter du changement. 6.5 S'abstenir de tut ce qui purrait nuire par sn fait u celui de ses prépsés u de ses visiteurs, à la tranquillité des autres ccupants et au bn rdre de l'immeuble, et à respecter le règlement intérieur. 6.6 Suffrir u laisser faire tus travaux de réparatin u autres que le Dmiciliataire entend réaliser u faire réaliser, sans puvir prétendre à aucune indemnité. 6.7 S il est titulaire d un cntrat en vigueur de mise à dispsitin d un espace d entrepsage, être à jur des paiements. 6.8 Utiliser la dmiciliatin, bjet du Cntrat que pur une seule activité et une seule raisn u dénminatin sciale. Si le Dmicilié désire exercer sus plusieurs enseignes, u raisns sciales, il devra prévenir le Dmiciliataire par lettre recmmandée avec accusé de réceptin afin que le Dmiciliataire puisse établir de nuveaux cntrats.. 6.9 Ne réaliser des activités que sus sn entière respnsabilité mrale, juridique et financière, et déclare expressément dégager définitivement le Dmiciliataire de tute respnsabilité vis-à-vis d éventuelles réclamatins émanant d rganisme, sciété et administratin du fait des activités réalisées et des infrmatins diffusées. Le Dmicilié est infrmé que cnfrmément aux dispsitins du cde général des impôts, la dmiciliatin sera rejetée sur le plan fiscal si l une au mins des situatins suivantes se présente : * L entreprise dispse d un lcal prfessinnel. * Nn- respect des dispsitins légales reprises dans la rédactin du Cntrat. * Absence de répnse du Dmicilié aux curriers qui lui snt envyés à l adresse du centre de dmiciliatin malgré au mins une relance. En l absence de désignatin d un lcal prpre abritant la directin u l activité de l entreprise dmiciliée, le redevable sera alrs pris en cmpte à l adresse du dmicile du chef d entreprise u de celui du gérant pur une persnne mrale. II est ici précisé que la mise à dispsitin des lcaux dépendants de l'immeuble autre que le Bx de stckage, ntamment une salle de réunin, au titre du Cntrat ne cnstitue aucunement un bail. Le Dmicilié recnnaît que le drit d'ccuper ainsi furni est précaire, qu'il rennce expressément en tute cnnaissance de cause, aux bénéfices des dispsitins du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux cmmerciaux et de la prpriété cmmerciale. Le Dmicilié recnnaît que cette clause est une cnditin essentielle et déterminante, sans laquelle le Dmiciliataire n'aurait pas cntracté. Article 7 - Réexpéditin du currier Le Dmicilié peut demander la réexpéditin de sn currier à une adresse de sn chix myennant le paiement d une prvisin mensuelle de neuf (9) eurs hrs taxes, pur affranchissement et service d expéditin. Il peut mdifier à tut mment cette adresse de réexpéditin u demander une prlngatin du délai de réexpéditin, myennant le paiement d un cmplément de prix en fnctin de la durée suhaitée du service. Quelle que sit l adresse de réexpéditin, le Dmiciliataire prcède à la mise sus pli et à l affranchissement nécessaire, dans la limite de la prvisin versée par le Dmicilié. Avant épuisement de cette prvisin, le Dmiciliataire avertit le Dmicilié et demande le versement d un cmplément de prvisin. A défaut de réceptin de ce cmplément, le Dmiciliataire réexpédie les curriers et clis en prt dû cntre rembursement u met à dispsitin l ensemble, à récupérer sur place. Article 8 - Respnsabilité et recurs Le Dmicilié rennce d'res et déjà à tut recurs en respnsabilité cntre le Dmiciliataire. 8.1 En cas de vl u autre acte délictueux dnt il purrait être victime dans l'immeuble, le Dmiciliataire n'assumant ntamment aucune bligatin de surveillance. 8.2 En cas d'interruptin dans le service de l'eau, du gaz u de l'électricité, dans le fnctinnement de matériels, accessires et services furnis par le Dmiciliataire. 8.3 En cas de dégâts causés à l'immeuble et aux bjets u dcuments s'y truvant par suite de fuites, d'infiltratins, d'humidité u autres circnstances, le Dmicilié devant s'assurer cntre ces risques sans recurs cntre le Dmiciliataire. 8.4 En cas de trubles apprtés à la juissance du Dmicilié par la faute de tiers, quelque sit leur qualité. 8.5 Au cas ù l'immeuble viendrait à être détruit en ttalité u en partie, pur quelque cause que ce sit. II est ici précisé que dans ce cas, le Cntrat sera résilié de plein drit. 8.6 Les bligatins du Dmiciliataire sernt suspendues u résiliées de plein drit et sans frmalité ni cntrepartie et sa respnsabilité dégagée en cas de survenance d événement tel que : nn-paiement de tutes les smmes dues par le client, incident de réseau, arrêt de travail quelcnque, rupture de bail, accident u retard de currier, incendie, inndatins, tempêtes, fait accidentel, bris u mise au rebut en curs de livraisn, dans ses lcaux u chez ses furnisseurs, guerre, émeute, réquisitin, fait du prince, réductin autritaire des imprtatins u exprtatins, retard dans le transprt des marchandises u des crrespndances, changement de la législatin en curs, ainsi que qu en cas de survenance de tute circnstance indépendante de sa vlnté u de celle de ses furnisseurs, en empêchant l exécutin dans des cnditins nrmales. Page - 4 - sur 6
Article 9 : Mandat, puvir et prcuratin Le Dmicilié dnne mandat au dmiciliataire de recevir, en sn nm tute ntificatin. Le Dmicilié déclare sur l hnneur s engager à ne pas utiliser les services du Dmiciliataire pur des activités illégales, immrales, diffamatires, réglementées, délicates sur le plan plitique u cntraire aux bnnes mœurs. Les parties cnviennent que le Dmiciliataire se réserve le drit de refuser tus curriers, actes u crrespndances qu il jugerait cntraire à ses intérêts matériels u mraux. L exécutin du Cntrat est sus l entière respnsabilité mrale, juridique et financière du Dmicilié qui déclare expressément dégager définitivement le Dmiciliataire de tute respnsabilité directe u indirecte, incluant sans restrictin les pertes financières, d une chance, de revenu, de prfit, de marché, d utilisatin illicite, et de dmmages et intérêts, résultant de l inexécutin u de l interprétatin du présent cntrat, et ce quelles que sient les rigines et le fndement de l actin ; ainsi que de tute respnsabilité vis à vis d éventuelles réclamatins émanant d rganisme, sciété u administratin. Les parties cnviennent que tus curriers, actes u crrespndances de tutes natures reçus par le Dmiciliataire snt réputées de plein drit et sans frmalité avir été remis au Dmicilié qui s engage à en prendre pssessin à l adresse de l Immeuble dans les plus brefs délais. Article 10 - Fin du cntrat A la fin du Cntrat, le Dmicilié s'engage à accmplir tutes les frmalités nécessaires au transfert juridique, administratif, téléphnique et pstal, à une autre adresse de siège scial. Dans le mis de sn départ effectif de l'immeuble, le Dmicilié devra cmmuniquer au Dmiciliataire un Kbis justifiant de sa nuvelle adresse, et de sn nuveau siège scial. Faute de pruver au Dmiciliataire le transfert du siège de sn entreprise u de la radiatin de sn immatriculatin, les redevances de la dmiciliatin cntinuernt à curir même si le Dmicilié a fait cnnaître sn intentin de mettre fin au cntrat de dmiciliatin. La cautin sera affectée aux frais et démarches effectuées par le Dmiciliataire et lui sera réputée acquise en rémunératin de ses services. Le Dmiciliataire purra s'adresser aux tribunaux cmpétents afin d'btenir le changement de siège scial du Dmicilié. II est expressément cnvenu que dans ce cas, le Dmiciliataire est autrisé à garder la cautin visée à l'article 4 ci-dessus, jusqu'au transfert de l'adresse et du siège scial, sans préjudice pur le Dmiciliataire de demander tut dmmages intérêts pur la réparatin du préjudice subi. A l expiratin du Cntrat, le suscripteur restituera les clés qui lui snt cnfiées. A défaut la cautin sera réputée acquise par le Dmiciliataire. La réexpéditin u la garde, au chix du Dmicilié, du currier et des clis pstaux purrnt être assurés pendant trente (30) jurs myennant paiement du service crrespndant. A l expiratin de cette péride, les clis et curriers ne sernt plus acceptés par le Dmiciliataire. Article 11 - Clause réslutire II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d'un seul terme u fractin de terme de redevance u accessire à sn échéance, inexécutin d'une cnditin du Cntrat, fausse infrmatin dnnée par le Dmicilié sur sa situatin, entrave à la bnne marche du cntrat u atteinte à sa réputatin, à sn enseigne, et ce huit (8) jurs après une mise en demeure restée infructueuse, le Cntrat sera résilié de plein drit, la cautin restant dans ce cas acquise au Dmiciliataire. Dans ce cas, le Dmicilié devra déménager immédiatement tut dcument et bjet qu'il aurait apprté dans l'immeuble. Article 12 - Mdificatin u tlérance Tute mdificatin des présentes ne purra résulter que d'un dcument écrit et exprès. Cette mdificatin ne purra en aucun cas être réduite, sit de la passivité du Dmiciliataire, sit même de simples tlérances, quelles qu'en sient la fréquence et la durée, le Dmiciliataire restant tujurs libre d'exiger la stricte applicatin des clauses et stipulatins qui n'auraient pas fait l'bjet d'une mdificatin expresse. Article 13 - Faculté de substitutin Le Dmiciliataire se réserve la pssibilité de se substituer tute persnne physique u mrale de sn chix, le Cntrat se pursuivra dans les mêmes termes et cnditins avec le substitut. Les bligatins cntractées par le Dmiciliataire engagernt le substitut, et le Dmicilié sera tenu des mêmes bligatins. Cette faculté s exercera sans qu il sit nécessaire d infrmer le Dmicilié. Article 14 - Electin de dmicile Pur l'exécutin des présentes et de leurs suites, les parties fnt électin de dmicile à l'adresse de dmiciliatin et attribuent exclusivement cmpétence aux tribunaux de Tuluse. Article 15 - Frais Chacune des parties cnservera à sa charge les hnraires de ses cnseils respectifs pur les présentes. Article 16 - Règlement des litiges Pur tus les litiges relatifs aux présentes, les parties attribuent cmpétence aux tribunaux de Tuluse. Fait à., le. en deux exemplaires (Un riginal et une cpie). Signature du DOMICILIE (Nm et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par Page - 5 - sur 6
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