Compte-rendu N 23 du Conseil Municipal Mercredi 10 mars 2010 à 20 H30

Compte-rendu N 23 du Conseil Municipal Mercredi 10 mars 2010 à 20 H30 L an deux mille dix, le dix mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-La-Conseillère, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis BOURGEOIS, Maire. Présents : MM JL BOURGEOIS, B.CATTELANI, M.THERON, M.BLANC, D.BAYSSIERES, H.PECH, X.GEORGEL, A.RISON, F.FENOUIL, G.VITKOVITCH, M.ETOILE, V.MOREAU MMES B.QUINTARD, C.GUIRARD, H.GAYRAUD, MC.RUBI, N.SENHADJI, J.DUCOURNAU, C.SAMACOITS, V.GOUAZE Absents excusés : Procuration : D.FILLOS J.DESCOINS Donne pouvoir à JL BOURGEOIS Secrétaire de Séance : F.FENOUIL Monsieur Vincent Moreau est arrivé à 21 heures. 1 - Approbation du compte-rendu du CM du 27 janvier 2010 Délibération 2. 3 : manque 40 centimes sur la ligne TVA 11 478 euros, il fallait écrire 11478.40 2.9 Pas d abstention de Mr Vitkovitch, délibération votée à l unanimité Ces remarques prises en compte, le compte-rendu est adopté à l unanimité 2 - Délibérations à prendre : 2-1 SDEHG Rénovation d'éclairage public Sicard Alaman Réf : 11 BR 0158 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute-Garonne ont étudié les travaux d éclairage public dans divers secteurs comprenant la : Rénovation d'éclairage public place Sicard Alaman : - Dépose de 2 lanternes d'éclairage public vétustes. - Pose de 2 lanternes d'éclairage public de type routier intégrant un dispositif d'économie d'énergie sur mât et console existante. Raccordement électrique d'un panneau indiquant la vitesse des véhicules sur la partie de la contre allée du chemin vert : - Création de 6 mètres de réseau d'éclairage public souterrain depuis le poteau béton existant en conducteur 2x4² Cu. - Fourniture et pose d un coffret classe deux équipé de fusibles à poser en haut du poteau béton. - Raccordement au réseau électrique. Le coût total de ce projet est estimé à 3 407. Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible. Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 987. Le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 987 et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2010. 2-2 SDEHG Rénovation de l'éclairage public du lotissement «Anrély» tranche n 2 Réf : 11 AP196 Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 22 janvier dernier concernant la rénovation de l éclairage public du lotissement «Anrely» - tranche n 2, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire de l opération suivante (11AP196) : - Depuis le coffret de commande d'éclairage public existant issu du poste P9 "LOTISSEMENT ANRELY" construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 400 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V. 1

- Dépose de 12 ensembles d'éclairage public vétustes. - Pose de 18 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 6 mètres de hauteur en acier thermo laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type routier intégration d'un dispositif d'économie d'énergie. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit : TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 15 276 Part gérée par le Syndicat 56 364 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 31 155 Total 102 795 Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général. Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d'emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. Le conseil municipal approuve le projet et décide de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d une part d'emprunt auprès du Syndicat départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d'une part d'emprunt au plus égale à 31 155. 2-3 Gratification présence stagiaire Monsieur le Maire expose qu un stagiaire adulte sera accueilli au printemps 2010 au sein des services techniques, dans le cadre d une convention de stage avec l association Cépière Formation, pour une durée d un mois. Il propose de gratifier ce stage, en application avec les textes suivants : VU le décret n 2006-1093 modifié prévoyant une gratification des stages, à hauteur de 12,5% du plafond de la sécurité sociale (environ 30% du SMIC), VU le décret n 2006-757 indiquant que cette gratification est exonérée du paiement de cotisations patronales si elle ne dépasse pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale, CONSIDERANT qu il est intéressant pour la Mairie de Montastruc la Conseillère de pouvoir accueillir ce stagiaire dans le cadre de sa réinsertion professionnelle afin de lui permettre d appliquer la formation théorique qu il a reçu; CONSIDERANT que pour récompenser son investissement, il est proposé que ce stagiaire bénéficie d une rémunération de 12,5% du plafond de la sécurité sociale, au prorata de sa présence. Le Conseil Municipal, décide : - de VERSER une gratification de 12,5% du plafond de la sécurité sociale, au prorata de sa présence - PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2010 2-4 - Personnel : Taux «Promus Promouvables» pour les avancements de grade. Monsieur le Maire rappelle les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007, (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) en application desquelles dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est fixé par l Assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d emplois des agents de police. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du CDG 31 réuni le 5 février 2010, Monsieur le Maire propose à l Assemblée de fixer le taux d avancement pour la collectivité, uniquement au titre de l année 2010 comme suit : - Taux à 100 % pour tous les grades. Le Conseil Municipal décide : - d adopter les taux proposés 2

2-5 Personnel Communal : création d un emploi d adjoint technique 2 ème classe à temps non complet Monsieur le Maire propose à l Assemblée de créer un poste d Adjoint Technique de 2ème Classe, Echelle 3 à Temps Non Complet, 25 h par semaine, en prévision de l augmentation de la quotité hebdomadaire de travail d un agent, actuellement sur un temps de travail de 20 h par semaine. L avis du CTP a été demandé. - décide de créer un emploi d Adjoint Technique 2 ème Classe Echelle 3 - à Temps Non Complet, 25 h par semaine - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2010 2-6 Travaux école maternelle et demande de subvention Conseil Général Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu faire des travaux à l école maternelle : réalisation d un enduit sur le bas des murs extérieurs, protection des portes et fenêtres afin de garantir la sécurité des enfants lors des récréations. Le montant estimatif de ces travaux est de 5 542 HT, soit 6 628.23 TTC. - Décide d engager ces travaux pour un montant de 6 628.23 TTC. - Précise que les sommes nécessaires ont été inscrites à l article 21312 du Budget Primitif de la Commune en section d Investissement - Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie ces travaux. Monsieur Michel Etoile n a pas participé ni à la séance, ni au vote. Arrivée de Mr Vincent Moreau : 21 h 2-7 Travaux porte WC publics et demande de subvention Conseil Général Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de faire des travaux dans les WC publics afin de réaliser une porte en acier afin d éviter tout risque de vandalisme. Le montant estimatif de ces travaux est de 2 216.5 HT, soit 2650.93 TTC. - Décide d engager ces travaux pour un montant de 2 650.93 TTC. - Précise que les sommes nécessaires ont été inscrites à l article 21318 du Budget Primitif de la Commune en section d Investissement - Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie ces travaux. Monsieur Vitkovitch remarque qu une porte en bois aurait pu convenir. Délibération votée à la majorité Abstention de Mr Georges Vitkovitch 2-8 - Logements avenue de la Brante : garantie partielle emprunt Erilia Monsieur Jean-Louis BOURGEOIS, Maire, rappelle à l Assemblée que le Conseil Municipal a donné son accord pour la construction de 38 logements avenue de La Brante (délibération du 17 décembre 2009). Il informe le Conseil que la société Erilia (société anonyme HLM agréée par Arrêté Ministériel du 10.12.1958, renouvelé le 13.12.2005), qui porte ce projet, demande une garantie partielle de l emprunt qu elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il propose de délibérer sur la base des articles suivants : PRET AVEC PREFINANCEMENT DOUBLE REVISABILITE LIMITEE (Révisable Livret A et échéances annuelles ou trimestrielles) Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2021 du code Civil ; Article 1 : La Commune de Montastruc-la-Conseillère accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 031 026 euros, représentant 30% de quatre emprunts avec préfinancement d un montant total de 3 436 752 euros que la société ERILIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition, dans le cadre d'une VEFA, de 38 logements locatifs, dont 22 individuels et 16 collectifs (28 PLUS / 10 PLAI), d'un ensemble immobilier à réaliser avenue de la Brante, dans la Commune de Montastruc-la- Conseillère. 3

Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Pour les prêts Construction : PLUS Construction PLAI Construction Montant du Prêt 2 145 917 469 496 Montant de la garantie 643 775 140 849 Taux d'intérêt actuariel annuel 1.85 % 1.05 % Echéances annuelles Durée du préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 40 ans Taux annuel de progressivité 0.50 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009. Ce taux est susceptible d être actualisé à la date d établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. La garantie de la Commune de Montastruc-la-Conseillère est accordée pour la durée totale des prêts constructions, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 784 624 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Pour les prêts Foncier : PLUS Foncier PLAI Foncier Montant du Prêt 643 568 177 771 Montant de la garantie 193 070 53 331 Taux d'intérêt actuariel annuel 1.85 % 1.05 % Echéances annuelles Durée du préfinancement 24 mois Durée de la période d amortissement 50 ans Taux annuel de progressivité 0.50 % Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009. Ce taux est susceptible d être actualisé à la date d établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. La garantie de la Commune de Montastruc-la-Conseillère est accordée pour la durée totale des prêts fonciers, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 246 402 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de Montastruc-la-Conseillère s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 1. DECIDE de garantir partiellement l emprunt de la société Erilia aux conditions énumérées ci-dessus 2. MANDATE Monsieur le Maire pour signer et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet accord 4

2-9 - Nomination Société Astria comme référent Pass Foncier lotissement du Castouret Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que le Conseil Municipal du 17 décembre 2009 a validé l adoption du Pass Foncier pour le futur lotissement du Castouret, portant sur un nombre maximum de 44 Pass Foncier. Pour rappel, le PASS FONCIER est un mécanisme de portage financier sur 25 ans maximum de la charge foncière d une acquisition immobilière neuve réalisée par des ménages primo-accédants dont les revenus sont inférieurs au plafond PSLA. En maison individuelle, il prend la forme d une dissociation de l acquisition du foncier de celle du bâti, le foncier étant porté par une structure désignée par le collecteur Action Logement (anciennement «1% logement»). Monsieur le Maire propose de désigner la société ASTRIA, sise 9 rue Ritay 31 000 Toulouse, organisme national collecteur Action Logement, afin d accompagner techniquement la commune dans la mise en œuvre du Pass Foncier sur son territoire, de représenter l Action Logement auprès de la commune et d assurer le relais entre la commune et les autres CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) traitants pour le déclenchement des attestations de subventions. Le Conseil Municipal, décide : - De désigner la société ASTRIA afin d accompagner techniquement la commune dans la mise en œuvre du Pass Foncier, pour le futur lotissement du Castouret. - D autoriser ASTRIA à représenter l action logement auprès de la commune et à assurer le relais entre la commune et les autres CIL traitants pour le déclenchement des attestations de subventions. - D autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche avec ASTRIA et à signer tout document relatif à cette affaire 2-10 - Vestiaires du Rugby : coût opération et demande subvention Conseil Général Monsieur Jean-Louis BOURGEOIS, Maire, rappelle à l Assemblée que dans sa séance du 11 juin 2008, le Conseil Municipal a adopté le principe concernant la construction de vestiaires de rugby. Puis dans sa séance du 29 avril 2009, le Conseil Municipal a retenu un maître d œuvre, le cabinet Michel Avellana architecte DPLG. Il convient d adopter un programme de travaux concernant le coût de l opération et de solliciter des aides au financement. La notice estimative présentée par l architecte dans le cadre de l Avant Projet Définitif est de 182 000 euros HT (217 672 euros TTC). Le financement de cet équipement est le suivant : RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT - Travaux HT 182 000 - Emprunt 64000 - Honoraires et imprévus 17 765.00 - Fonds Propres 75 036.44 - Subvention Conseil Général attendue 50 % 99 882.5 - Montant dépenses HT 199 765.00 - T.V.A. 19.60 % 39 153.94 TOTAL TTC 238 918.94 TOTAL TTC 238 918.94 - Décide d adopter cette opération de construction de vestiaires de rugby - Sollicite pour cette opération l attribution d une subvention au taux de 50 % auprès du Conseil Général Approuve son plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus - Précise que cette opération se réalisera en une seule phase, sur l année 2010 S engage à inscrire au BP 2010 de la commune la dépense et la recette correspondantes - Mandate Monsieur le Maire afin qu il prenne toutes les mesures et signe tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 2-11 - Vestiaires du Rugby : coût opération et demande inscription programme contrat de pays Monsieur Jean-Louis BOURGEOIS, Maire, rappelle à l Assemblée que dans sa séance du 11 juin 2008, le Conseil Municipal a adopté le principe concernant la construction de vestiaires de rugby. Puis dans sa séance du 29 avril 2009, le Conseil Municipal a retenu un maître d œuvre, le cabinet Michel Avellana architecte DPLG. Il convient d adopter un programme de travaux concernant le coût de l opération et de solliciter des aides au financement. La notice estimative présentée par l architecte dans le cadre de l Avant Projet Définitif est de 182 000 euros HT (217 672 euros TTC). Un surcoût est lié à la mise en place de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour un montant de 35 192.30. Ce surcoût entre dans le Plan de Relance mis en place par le Conseil Régional, dans le cadre du Contrat de pays du Pays Tolosan. Le financement prévisionnel de cet équipement est le suivant : 5

RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT - Travaux HT 182 000 - Emprunt 50 000 - Honoraires et imprévus 17 765.00 - Fonds Propres 75036.44 - Subvention Conseil Général 99 882.5 - Montant dépenses HT 199 765.00 attendue 50 % - Subvention attendue Conseil 14 000 - T.V.A. 19.60 % 39 153.94 Régional 40 % surcoût handicap TOTAL TTC 238 918.94 TOTAL TTC 238 918.94 - DECIDE d approuver l opération et son coût de 182 000 euros HT et précise que les sommes nécessaires ont été inscrites au Budget Primitif en section d investissement chapitre 2313 - SOLLICITE l inscription du programme au contrat de pays du Pays Tolosan - SOLLICITE l aide du Conseil Régional, à hauteur de 40 % du surcoût accessibilité 2-12 - Demande subvention DGE : matériel informatique pour les directions d école Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu faire de l acquisition de matériels informatiques pour le bon fonctionnement des services administratifs des écoles. Le montant estimatif de ces achats est de 1883 HT, soit 2252.07 TTC, auprès de l entreprise BCI Informatique sise 1190 route de Lavaur à Montastruc la Conseillère. Le financement prévisionnel de ces équipements est le suivant : RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT - Subvention Etat DGE 2010 1130 - Achat HT 1883 - Fonds Propres 1122.07 - T.V.A. 19.60 % 369.07 TOTAL TTC 2252.07 TOTAL TTC 2252.07 Le Conseil Municipal, décide : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L.2334-33, - Vu la Circulaire du Préfet du Département de la Haute-Garonne N 36 du 6 janvier 2003 indiquant la liste des dossiers éligibles et les modalités de constitution de dossiers, - Considérant le programme d investissement éligible à la DGE au titre de l exercice 2010, - Décide d adopter cette opération d acquisition du matériel informatique pour les services administratifs des écoles Sollicite pour cette opération l attribution d une subvention au taux de 60 % au titre de la DGE Approuve son plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus - Précise que cet achat se fera en une seule fois, sur l année 2010 S engage à inscrire au BP 2010 de la commune la dépense et la recette correspondantes - Mandate Monsieur le Maire afin qu il prenne toutes les mesures et signe tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 2-13 - Programme DGE 2010 : Demande de subvention pour l assainissement Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser en 2010 les travaux suivants, en matière d assainissement, par ordre de priorité : 1.extension de réseau Chemin Cariol Tort (RD 70 C) dans la Zone de Lavaur 2. extension de réseau Allées de Quinquiri dans le secteur de la Valade 3.réhabilitation de réseau existant, suite à un diagnostic, au lieu-dit PRADEX, secteur de la Valade Le montant de ces travaux est estimé à 161 860.00 H.T. Le Conseil Général n ayant pas actuellement subventionné ces travaux, il propose à l Assemblée de solliciter une subvention dans le cadre du programme D.G.E. 2010 pour cette opération. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT - Travaux HT 161 860.00 - Honoraires et imprévus 9300.00 - Fonds Propres 87 500 - Divers, variation de prix 3840.00 - Subvention DGE attendue 50 % 87 500 - Montant dépenses HT 175 000.00 - T.V.A. 19.60 % 34 300.00 - T.V.A. 19.60 % 34 300.00 6

TOTAL TTC 209 300.00 TOTAL TTC 209 300.00 Le Conseil Municipal décide : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L.2334-33, - Vu la Circulaire du Préfet du Département de la Haute-Garonne N 36 du 6 janvier 2003 indiquant la liste des dossiers éligibles et les modalités de constitution de dossiers, - Considérant le programme d investissement éligible à la DGE au titre de l exercice 2010, - Décide d approuver l opération de travaux d assainissement Sollicite pour cette opération l attribution d une subvention au taux de 50 % au titre de la DGE Approuve son plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus - Précise que les travaux se feront en une seule tranche, qu ils débuteront en septembre 2010 et que leur délai d exécution sera de 5 mois S engage à inscrire au BP 2010 de la commune la dépense et la recette correspondantes - Mandate Monsieur le Maire afin qu il prenne toutes les mesures et signe tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 2-14 - Vente du terrain communal Anrély Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de céder un terrain cadastré Section C parcelle 1404 d une superficie de 654 m2 situé dans le lotissement Anrély «Impasse d En Rely». En effet la commune a reçu une offre de 87 500 euros pour ce terrain. - décide de céder à la Madame HIND Nadia, pour 87 500 euros le terrain cadastré Section C parcelle 1404 d une superficie de 654 m2 - Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer l acte de vente authentique et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette transaction. 2-15 Achat nouveau logiciel comptable et demande subvention Conseil Général Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de faire l achat d un nouveau logiciel comptable, afin de prendre en compte, notamment, les dispositions relatives à la dématérialisation informatique mise en place par les services comptables de l Etat. Le montant estimatif de cet achat est de 2 600 HT, soit 3109 TTC auprès de la société Magnus sise rue Pierre et Marie Curie 31 682 Labège cedex. - Décide d acquérir ce logiciel pour un montant de 3109 TTC. - Précise que les sommes nécessaires ont été inscrites à l article 2183 du Budget Primitif de la Commune en section d Investissement - Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie cet achat. 2-16 Achat nouveaux copieurs Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de faire l achat de trois nouveaux copieurs, le matériel existant est vieillissant et peu performant. Deux copieurs seront localisés en mairie et le troisième à l école primaire Vinsonneau pour une utilisation pédagogique. A l un des copieurs situé en mairie, un logiciel d archivage numérique sera couplé permettant la numérisation des principaux dossiers administratifs. Plusieurs entreprises ont été consultées et Monsieur le Maire propose de valider le choix de l entreprise la plus économiquement avantageuse, pour un montant estimatif de 10 757 HT, soit 12865.37 TTC auprès la société Rex Rotary sise 13 rue Paule Raymondis à Toulouse. - Décide d acquérir 3 copieurs numériques (copieur, imprimante, scanner, fax) ainsi que le logiciel V7.5 pour un montant global de 12 865.37 TTC. - Précise que les sommes nécessaires ont été inscrites à l article 2183 du Budget Primitif de la Commune en section d Investissement - Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie cet achat. 7

2-17 Convention Conseil Général RD 32 Monsieur le Maire propose à l Assemblée qu il y a lieu de prendre une délibération pour la réalisation de l opération de réalisation de parkings en peinture sur l emprise de la route départementale n 32 du PR 21+39 au PR21+280 dans la commune de Montastruc La Conseillère, ainsi que les modalités d entretien ultérieur des aménagements réalisés. Cette délibération devra approuver l avant-projet, le dossier technique, la convention et autoriser le maire à la signer. La commune doit s engager à réaliser et financer ce programme dans un délai compatible avec le projet. Cette opération fait l objet d une subvention dans le cadre du programme des amendes de police 2009. La maîtrise d œuvre des études et des travaux seront confiés à l entreprise BECAD. - approuve l avant-projet et le dossier technique ; - approuve la convention et autorise le Maire à la signer ; - s engage à réaliser et à financer ce programme ; - précise que les travaux se feront en 2010, date prévisionnelle de la réalisation de cet aménagement 2-18 Esplanade San Pere Pescador : Choix d un Maître d œuvre Monsieur Jean-Louis BOURGEOIS, Maire, rappelle à l Assemblée que dans sa séance du 16 septembre 2009, le Conseil Municipal a adopté un programme de travaux concernant la rénovation de l esplanade San Pere Pescador. Il informe le Conseil qu une consultation avec mise en concurrence pour le choix d un maître d œuvre dans le cadre d une procédure adaptée et qu il a fait paraître une annonce légale dans la Dépêche du Midi le 9 octobre 2009, ainsi que sur Mapa On Line et le site internet de la commune. Il propose de valider le choix de la Commission interne qui a retenu le Cabinet D une Ville à L autre, en groupement solidaire avec BCET, sur des critères de références, valeur technique et prix. 1. DECIDE de retenir le Cabinet D une Ville à l Autre, 2 avenue de Lombez 31 300 Toulouse, en groupement solidaire avec BCET 1 avenue de l Europe 31 400 Toulouse, au coût forfaitaire de 37 752.74 HT, soit 45 152.27 TTC (OPC 2890.60 inclus, coordination intervenants extérieurs 3449.32 non inclus) pour une mission loi MOP dans le cadre de la rénovation de l esplanade San Pere Pescador. 2. MANDATE Monsieur le Maire pour signer l acte d engagement et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce marché. 2-19 Transfert de compétences du Conseil Général de la Haute-Garonne au Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de la Haute-Garonne. Avenant-type tripartite aux contrats conclus entre les collectivités du département et le Conseil Général dans les domaines de compétences transférées. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations du Conseil Général portant élection de la Commission Permanente, lui donnant délégation de compétence et fixant ses plafonds d intervention ; Considérant que le Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de la Haute-Garonne régi par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales regroupe, pour l exercice de compétences dans les domaines de l eau potable, de l assainissement collectif et non collectif et d autres domaines liés au cycle de l eau, le Conseil Général, les communes et tous les organismes de coopération intercommunale du département y ayant adhéré ; Considérant que Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, a arrêté la constitution du Syndicat Mixte le 23 décembre 2009 ; Considérant que, depuis le 1 er janvier 2010 les compétences anciennement exercées par le Service Départemental des Eaux et de l Assainissement du Conseil Général en matière d eau potable, d assainissement et d irrigation sont donc exercées par le Syndicat Mixte en lieu et place du Conseil Général ; Considérant qu en conséquence et sur le fondement de l article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte est substitué de plein droit au Conseil Général pour les contrats de commande publique (marchés et délégations de service public) rentrant dans les domaines de compétences transférées ; Considérant que dans ce cadre, pour chaque contrat de commande publique conclu avec des collectivités du département (communes et organismes de coopération intercommunale) qui n ont pas adhéré au Syndicat Mixte, il convient de conclure un avenant tripartite entre la Collectivité donneur d ordre, le Conseil Général et le Syndicat Mixte ; Considérant que cet avenant a pour seul objet de prendre acte de la substitution du Syndicat Mixte au Conseil Général de la Haute-Garonne ; Le Conseil Municipal, décide : - d approuver l avenant-type tripartite aux contrats de commande publique (marchés et délégations de service public), conclus entre les collectivités du département et le Conseil Général de la Haute-Garonne, prenant acte de la substitution 8

du Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de la Haute-Garonne au Conseil Général de la Haute-Garonne, joint à la présente décision. - autorise Monsieur le Maire à signer l avenant correspondant à la substitution du Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de la Haute-Garonne au Conseil Général de la Haute-Garonne 2-20 Avenant n 2 au marché de travaux conclu avec l entreprise Goulesque pour la restauration intérieure de l église Saint Barthélémy Considérant la délibération relative à l attribution des marchés de travaux pour la rénovation de l église, du. Monsieur le Maire précise aux membres de l Assemblée de la nécessité d approuver l avenant n 2 du lot n 3 serrurerie - attribué à l Entreprise Goulesque. Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux imprévisibles. Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l avenant n 2 : Lot Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant 3 Goulesque 4886 850 5736 T.V.A. 19.60 % 957.66 166.6 1124.26 TOTAUX T.T.C. 5843.65 6860.26 Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d approuver l avenant n 2 au marché de travaux pour la rénovation de l église, comme détaillé ci-dessus. Le Conseil municipal : - approuve l avenant n 2 au marché de travaux «serrurerie» pour la rénovation de l église, comme détaillé ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, - précise que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2010 2-21 Révision de la participation raccordement à l égout (PRE) Vu le CODE DE L URBANISME Articles L.332-6 et L.332-6-1 2 a «Les bénéficiaires d autorisations de construire sont tenus de verser des contributions aux dépenses d équipements publics», dont la Participation au Raccordement à l égout mentionnée à l article L332-6-1 2 a. Article L.332-28 «Les contributions mentionnées ou prévues au 2 de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, ( ). Ces actes en constituent le fait générateur.» Vu le LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L.1331-7 «Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.» Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de réactualiser le montant de la participation de raccordement à l égout, dont le montant est inchangé depuis 2007. En effet, le vieillissement de la station d assainissement entraînera à l avenir des coûts importants pour la commune et il convient d anticiper financièrement sur cette situation. Actuellement le montant de la participation de raccordement à l égout est de 2800 euros, Monsieur le Maire propose à l Assemblée de porter cette taxe à 3500 euros par raccordement. Le Conseil Municipal, décide: - De fixer le montant de la participation de raccordement à l égout à 3500 euros. Ce montant est forfaitaire, quel que soit la catégorie de construction. - Précise que le montant sera indiqué sur le permis de construire. - Précise que la PRE sera appliquée aux autorisations d urbanisme délivrées à compter du 1er avril 2010. 2-22 Extension du colombarium et demande de subvention Conseil Général Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de faire une extension du colombarium existant, pour 12 cases supplémentaires. 9

Le montant estimatif de ces travaux est de 5790.14 HT, soit 6925 TTC auprès de l entreprise MASSIP Jean-Pierre, 31 660 Bessières. - Décide d engager ces travaux pour un montant de 6925 TTC auprès de l entreprise MASSIP Jean- Pierre à Bessières. - Précise que les sommes nécessaires ont été inscrites à l article 2128 Opération 528 Cimetière du Budget Primitif de la Commune en section d Investissement - Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie ces travaux. 2-23 Dojo : achat de Tatamis et demande de subvention au Conseil Général La construction du Dojo nécessite l achat de tatamis. Plusieurs entreprises spécialisées dans ce domaine ont été consultées. La proposition de l entreprise Tatami Store est la plus favorable pour un montant de 9072 HT, soit 10 850.11 TTC, pour l achat de 144 tatamis. Approuve l acquisition de 144 tatamis pour un montant global de 10 850.11 TTC, conformément au devis de l entreprise Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2010, à l article 21318 de la section investissement Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au meilleur taux possible pour financer en partie cet équipement. Fin de la Séance 10