TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE NOTE TECHNIQUE - N 77 -

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1 TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE NOTE TECHNIQUE N 77 DESTINATAIRES : Les correspondants Documentation déclarés BOULOGNE, le octobre 04 Madame, Monsieur, Nous vous adressons la note technique N 77. Elle a pour but de vous informer de la mise en place des honoraires de dispensation en pharmacie à compter du er janvier 05. Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre connaissance, ainsi qu à diffuser cette information auprès des personnes concernées dans votre entreprise. Le Cetip reste à votre disposition sur la boite suivante : amc@cetip.fr

2 Contexte règlementaire. Situation actuelle La rémunération des pharmaciens sur les médicaments remboursables repose aujourd hui sur un système de marge dégressive, dont le calcul associe un forfait par boîte et trois tranches de taux selon le prix unitaire : applicables pour le calcul de la marge des pharmaciens tranches de prix en de 0 à,90 6,% de,90 à 50 0% audelà de 50 6% Forfait par boîte 0,53 La rémunération est incluse dans le prix unitaire du médicament. La liquidation et la prise en charge de cette rémunération est transparente, aujourd hui, dans les systèmes d information de l AMO et de l AMC.. La nouvelle rémunération : Disposition générale La convention pharmaciens prévoit, dans son article 6, la mise en place d un honoraire de dispensation qui consistera à rendre la rémunération des pharmaciens moins dépendante du prix du médicament : Extrait de l avenant n 5 à la convention nationale du 4 avril 0 : «[ ] conformément à l article 6 de la convention nationale, les parties signataires s accordent, dans ce cadre, sur les objectifs suivants : [ ] augmenter sensiblement la partie fixe de la rémunération afin de rendre celleci moins dépendante du prix du médicament et mieux rémunérer l acte de dispensation du pharmacien pour les médicaments dont le prix et la marge sont faibles ; tirer les conséquences de cette revalorisation de la partie fixe en réduisant la part de la marge dégressive lissée intégrée au prix du médicament ; veiller à encadrer les rémunérations consécutives à la mise à disposition des patients, en officine de ville, de traitements très onéreux en limitant la marge par conditionnement ; [ ]» L avenant n 5 à la convention du 4 avril 0, signé le mai 04, définit les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle rémunération et fixe son application au er janvier Champ d application de la réforme La mise en place de l honoraire fait suite à la dématérialisation de la vignette, effective depuis le er juillet 04. La nouvelle rémunération concerne les médicaments allopathiques et homéopathiques. En revanche, la LPP n est pas concernée, conformément à l'article 6 de la convention pharmaciens. L honoraire ne sera versé que pour les délivrances de médicaments remboursables prescrits, identifiés par un code CIP. Les pharmacies d officines conventionnées (code spécialité 50) sont concernées par la mesure. Les pharmacies mutualistes (code spécialité 5) pourront également facturer des honoraires de dispensation. Les pharmacies hospitalières sont en revanche, exclues de la rémunération. Page / 5

3 Honoraires de dispensation. Création de neuf nouveaux codes actes La convention prévoit de payer aux pharmaciens un honoraire de dispensation par conditionnement prescrit remboursable et facturable à l AMO : Conditionnement normal : 0,8 (TTC) jusqu au 3//05 et,0 (TTC) à compter du 0/0/06, Grand conditionnement :, (TTC) jusqu au 3//05 puis,76 (TTC) à partir du 0/0/06. Note : Ces tarifs sont applicables en métropole. Les majorations suivantes sont appliquées dans les départements et collectivités d OutreMer : DOM ou COM Coefficient de majoration Réunion,64 Martinique,33 Guadeloupe,33 Guyane,34 Mayotte,36 Un honoraire de dispensation complexe sera dû aux pharmaciens dès lors que les factures comporteront plus de cinq médicaments différents prescrits et facturés à l Assurance Maladie : Honoraire complexe : 0,5 (TTC) avec un taux de remboursement de 00%. Note : Ce tarif est applicable sans majoration dans les DOM et COM. Les honoraires de dispensation concernent les actes suivants : PH : Pharmacie à 00% PH : Pharmacie à 5% PH4 : Pharmacie à 30% PH7 : Pharmacie à 65% MHU : Médicament homéopathique unitaire Devant suivre le taux de remboursement du médicament associé, huit codes actes secondaires seront créés pour le paiement de l honoraire de dispensation en fonction du conditionnement, et un code acte secondaire sera créé pour l honoraire complexe : (existants) Conditionnement normal Grand conditionnement Délivrance complexe (nouveaux) (nouveaux) PH 00% HD 00% HG 00% PH 5% HD 5% HG 5% PH4, MHU 30% HD4 30% HG4 30% PH7 65% HD7 65% HG7 65% Code acte (nouveau) HC 00% PU : 0,8, puis,0 (*) PU :,, puis,76 (*) PU : 0,5 (*) Tarifs métropole, hors majorations appliquées dans les DOM et COM Page 3 / 5

4 . Modalités d application de la dispensation d honoraires Seuls les médicaments ayant un code CIP permettent de facturer un honoraire de dispensation simple. Seuls les médicaments donnant lieu à la facturation d un honoraire de dispensation sont pris en compte pour la facturation de l honoraire complexe. Le coefficient des DOM ou COM ne s applique qu aux actes HDx et HGx. Il n'est pas véhiculé dans la zone coefficient (type 4, pos. 886) de la B. Ce coefficient ne s applique pas (dans un er temps) à l honoraire de délivrance complexe HC. Les règles appliquées à un honoraire seront les mêmes que celles appliquées à l acte ayant déclenché la facturation de l honoraire. L'acte d'honoraire simple ne peut être dissocié de l acte principal auquel il se rapporte. Il suit l'acte PHx..3 Exemples Dispensation d honoraires simples Cas d une délivrance (en métropole) de 5 boîtes du médicament X (conditionnement normal / PU 0,00 ) et de boîte du médicament X (Grand conditionnement / PU 30,00 ) : Acte Qté Coeff PU BR dépense AMO AMC (TM) PH7 50,00 (5 * 0,00 ) 50,00 65% 50,00 3,50 7,50 HD ,0 65% 4,0,67,44 PH7 30,00 30,00 65% 30,00 9,50 0,50 HG7,, 65%,,44 0,77 Dispensation d honoraires complexes Cas d une facture avec les prestations suivantes : Pharmacie Acte Qté d actes Nbre de boîtes Conditionnement Acte d honoraire Qté d actes d honoraires Pharmacie à 65% Pharmacie à 65% Pharmacie à 00% Pharmacie à 30% Pharmacie NR Pharmacie à 5% Méd. homéopathique unitaire Pansements PH7 PH7 PH PH4 PHN PH MHU PAN 5 3 Grand Grand Complexe HD7 HG7 HD HG4 HD HD4 HC 5 3 Cette facture donne lieu à l ajout d un Honoraire de dispensation complexe HC, car elle contient au moins 5 médicaments différents prescrits et facturés à l AMO. NB : l acte PHN n est pas pris en compte pour le calcul du nombre de médicaments délivrés car non facturé à l AMO, ni l acte PAN car la LPP n est pas concernée par les honoraires de dispensation. 3 Impacts pour les logiciels des PS Le PS ne pourra pas facturer manuellement des honoraires. Le PS ne pourra pas forcer les valeurs des lignes d actes d honoraires de dispensation (Quantité, Prix Unitaire, Total ). Les nouveaux codes actes et leur prix (selon le conditionnement) seront extraits, par le logiciel du PS, de la nouvelle base des médicaments CEPS (installée sur le poste de travail du pharmacien pour répondre à la suppression de la vignette). Page 4 / 5

5 Au niveau des factures, les honoraires de dispensation répondront aux règles de constitution suivantes : acte HDx ou HGx suit immédiatement l acte PHx ou MHU auquel il se rapporte, acte HC est présent dans la facture si celleci comporte au moins 5 médicaments différents prescrits remboursables, ce qui se traduit par la présence sur la facture d au moins 5 lignes d actes portant sur l un des actes PH, PH, PH4, PH7 ou MHU. 4 Impacts pour le Cetip Le Cetip prendra en compte, à compter du er janvier 05, les 9 nouveaux codes actes d honoraire de dispensation dans son système d information. En dehors des contrôles techniques standards, le Cetip ne réalisera pas de contrôle supplémentaire lié à la constitution des factures pharmacie, ces contrôles étant effectués au niveau des logiciels des pharmaciens. 5 Impacts pour les AMC A compter du er janvier 05, les AMC devront prendre en compte les 9 nouveaux codes actes d honoraire de dispensation dans leur système d information. L AMC ne devra faire aucun contrôle sur la quantité d'actes HDx et HGx par rapport à l acte PHx ou MHU correspondant ; en effet, au niveau d une ligne d acte PHx ou MHU, l information sur le nombre de boîtes délivrées est incluse dans le prix unitaire indiqué sur la ligne d acte et non sur la quantité d actes, comme l illustre l exemple suivant : Facturation de 5 boîtes de Doliprane à euros se traduit par : Acte P.U. Quantité BR taux RO PH7 0,00 (= 5*,00 ) 0,00 65% HD7 0,8 5 4,0 65% L AMC devra appliquer aux actes HDx et HGx les mêmes règles de remboursement que celles qu il applique aux actes PHx correspondant. Ainsi, à titre d exemple, si l AMC rembourse le PH7 à 00% du TM, il a obligation de prendre en charge également les actes HD7 et HG7 à 00% du TM. De même, le non remboursement du PH entraîne le non remboursement des actes HD et HG. Page 5 / 5