LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC)

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1 GUIDE PRATIQUE LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) 51, boulevard des Alpes MEYLAN Tél. : (Dép. 26, 38, 73, 74) alsace@... Imm. Le Sébastopol 5 e étage Place des Halles 3, quai Kléber STRASBOURG Tél. : (Dép. 67, 68) aquitaine@... 2, rue Dubernat TALENCE Tél. : (Dép. 24, 33, 40, 47, 64) auvergne@... 26, rue Le Corbusier ZAC des Acilloux COURNON D AUVERGNE CEDEX Tél. : (Dép. 03, 15, 43, 63) bassenormandie@ , quartier du Val HEROUVILLE-ST-CLAIR Tél. : (Dép. 14, 50, 61) bourgogne@... Les Jardins du Raines 14, rue Nodot BP DIJON Tél. : (Dép. 21, 58, 71, 89) bretagne@... Le Magister 6, cours Raphaël Binet CS RENNES CEDEX Tél. : (Dép. 22, 29, 35, 56) centre@... 7, rue Copernic LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR Tél. : (Dép. 18, 28, 36, 37, 41, 45) champagneardenne@... 20, rue Simon REIMS CEDEX Tél. : (Dép. 08, 10, 51, 52) corse@... Bât. C Parc du Belvédère Avenue de la Libération AJACCIO Tél. : (Dép. 2A, 2B) franchecomte@... 15, rue de la République BP BESANCON CEDEX Tél. : (Dép. 25, 39, 70, 90) Pour les établissements de Guadeloupe s'adresser à : La Direction de la Santé et du Développement Social Service : Politiques et structures hospitalières BISDARY GOURBEYRE Tél. : Fax : dsds971etablissementssante@ sante.gouv.fr guyane@... 17, route de Raban CAYENNE CEDEX Tél. : hautenormandie@ A, rue Jean Lecanuet ROUEN Tél. : (Dép. 27, 76) iledefrance@... 38/40, rue Eugène Oudiné PARIS Tél. : (Dép. 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) languedocroussillon@... Résidence La Clairière Bât , rue du Pré aux Clercs MONTPELLIER Tél. : (Dép. 11, 30, 34, 48, 66) limousin@... Route du Pré Saint-Yriex CONDAT-SUR-VIENNE Tél. : (Dép. 19, 23, 87) lorraine@... Les Jardins de Saint-Jacques 7, rue Albert-Einstein MAXEVILLE Tél. : (Dép. 54, 55, 57, 88) martinique@... Zone Manhity Immeuble Jamesby LE LAMENTIN Tél. : midipyrenees@... Parc du Canal 1, rue Giotto RAMONVILLE- SAINT-AGNE Tél. : (Dép. 09, 12, 31, 32, 81, 82, 46, 65) nordpasdecalais@... Immeuble le Nouveau Siècle 2, Place Mendès France Lille Tél. : (Dép. 59, 62) oceanindien@... Les ateliers de Roquefeuil 11, avenue de la Grande Ourse SAINT-GILLES-LES-BAINS Tél. : paysdelaloire@... 1, Bd Salvador Allende Les Salorges II BP NANTES CEDEX 4 Tél. : (Dép. 44, 49, 53, 72, 85) picardie@... ZAC Vallée des Vignes 15, avenue d Italie Immeuble le Pomerol AMIENS Tél. : (Dép. 02, 80, 60) poitoucharentes@... 26, rue Gay Lussac Immeuble Le Triptyque BP POITIERS CEDEX Tél. : (Dép. 16, 17, 79, 86) provence@... 7, rue d Italie MARSEILLE Tél. : (Dép. 04, 05, 06, 13, 83, 84) rhone@ cours Emile Zola BP VILLEURBANNE CEDEX Tél. : (Dép. 01, 07, 42, 69) Design graphique / Photographie : Atelier Chévara etc. / Guillaume Boynard ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER 1

2 POUR FAIRE LE POINT SOMMAIRE Le bilan de compétences a pour objectif de permettre aux agents d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Deux caractéristiques clés. Le bilan de compétences est composé de 3 étapes (confirmation de la démarche/ analyse/conclusion) et est réalisé par un organisme spécialisé et habilité par l ANFH. Il est mis en œuvre à l initiative de l agent sur son temps de travail dans le cadre d un congé spécifique autorisé par l établissement, ou sur son temps personnel. 1 QU EST-CE QU UN BILAN DE COMPÉTENCES? 4 2 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER? 4 3 COMMENT PEUT-ON BÉNÉFICIER D UN BILAN DE COMPÉTENCES? 5 4 QUEL EST L INTÉRÊT DU BILAN DE COMPÉTENCES? 5 5 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES PHASES DU BILAN DE COMPÉTENCES? 6 5 COMMENT CHOISIR UN PRESTATAIRE DE BILAN DE COMPÉTENCES? 7 7 QUELLE EST LA DÉONTOLOGIE DU BILAN DE COMPÉTENCES? 8 8 QU EST-CE QUE N EST PAS UN BILAN DE COMPÉTENCES? 8 9 QUELLES RÉMUNÉRATIONS? 9 10 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT D UN BILAN DE COMPÉTENCES?

3 1 QU EST-CE QU UN BILAN DE COMPÉTENCES? C est une prestation qui permet d analyser, à l initiative de l agent, ses compétences profession - nelles et personnelles ainsi que ses aptitudes, intérêts et motivations. Il peut aider à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les résultats du bilan de compétences sont confidentiels : seul l agent peut en faire communication à un tiers. QUOI? QUAND? COMMENT? 2 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER? Être agent de la fonction publique hospitalière : titulaire ou non titulaire [contrats de droit public et de droit privé (Contrats aidés)] Avoir, à ce titre, au moins 2 années de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique hospitalière. Ne pas avoir effectué de bilan de compétences dans les 5 dernières années. 3 4 QUEL EST L INTÉRÊT DU BILAN DE COMPÉTENCES? Anticiper un changement Préparer et organiser une démarche d évolution professionnelle Mieux cerner la validité d un projet d évolution professionnelle, (faire le point sur ses acquis, sur soi, sa personnalité, ses compétences, mieux appréhender les pré-requis ) Analyser son poste de travail et ses expériences antérieures COMMENT PEUT-ON BÉNÉFICIER D UN BILAN DE COMPÉTENCES? Il est possible d effectuer un bilan de compétences si l on travaille à temps plein, à temps partiel, en cessation progressive d activité (CPA), en temps partiel thérapeutique, en mise à disposition. Sur le temps de travail Dans le cadre d un congé de bilan de compétences exclusif des autres congés. Cela nécessite un accord d autorisation d absence de l établissement employeur. La durée maximale de ce congé est de 24 heures réparties en plusieurs séances de travail. Pour bénéficier de ce congé, l agent [titulaire ou non titulaire (contrats de droit public et de droit privé contrats aidés)] doit être en position d activité. Hors temps de travail Le bilan peut s effectuer sur le temps personnel, sur les jours de RTT, en congés annuels, en congés maladies sur les heures de sortie autorisées par le médecin, en congé de maternité, de paternité, en temps partiel thérapeutique, en congé spécial, en congé parental. 4 5

4 QUI? POURQUOI? 5 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES PHASES DU BILAN DE COMPÉTENCES? PHASE PRELIMINAIRE Faire le point sur les souhaits d évolution ou de changement. S informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques utilisées. Définir avec l agent les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes et les engagements réciproques. PHASE D INVESTIGATION Définir la place que la personne souhaite accorder à la sphère professionnelle selon ses aspirations, objectifs Identifier les compétences et ressources mobilisables, et repérer les champs professionnels où elles peuvent être mises en œuvre. Étudier concrètement la faisabilité du projet (exploration de l environnement socioéconomique, démarches, perspectives, emploi ). Déterminer les compétences qui restent à acquérir pour atteindre l objectif visé. PHASE DE CONCLUSION ET D ENGAGEMENT DU PROJET Elle permet de : Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation. Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel. Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Valider le document de synthèse. 6 COMMENT CHOISIR UN PRESTATAIRE DE BILAN DE COMPÉTENCES? Il est conseillé de rencontrer plusieurs organismes pour choisir, par comparaison, celui répondant au mieux à ses aspirations personnelles. Cette démarche permet de s informer sur les points et questions listés ci-après. Cette première rencontre est assurée à titre gratuit par tous les prestataires de bilans de compétences. Rencontrer lors d un entretien préalable, le conseiller qui va accompagner l agent tout au long du bilan. Connaître le nombre d intervenants au cours du bilan. S il y en a plusieurs, y aura-t-il un conseiller référent? L agent est-il en confiance avec cette personne? Vérifier que le conseiller est bien dans une position d écoute et de conseils et non dans des jugements de valeur et de complaisance. Vérifier les capacités d accueil hors temps de travail dans le cas où le bilan se déroule en dehors des heures de travail. Connaître l investissement personnel et le temps en dehors des entretiens à consacrer aux recherches et démarches lors du bilan. Connaître les méthodes de bilan proposées par le centre. Le bilan va t-il se réaliser entièrement de façon individuelle? Des temps en collectif seront-ils prévus? Quelle sera la durée totale des entretiens de face à face? Quel sera le temps de passation de tests? Quelle sera la durée des rendez-vous, des entretiens au centre? Sur quelle durée va se dérouler le bilan? Quels seront les outils utilisés pour analyser les compétences et motivations? Le centre de bilan dispose-t-il d un centre de documentation? Quels sont les documents que l on peut y trouver? Y a-t-il une personne ressource en permanence au centre de documentation pour aider dans les recherches? Quel temps y est consacré? Un suivi est-il prévu après le bilan? Si oui, quand et de quelle manière? Il est important de prendre son temps pour faire son choix. C est à l issue de ces rencontres qu il convient de choisir l organisme le plus adapté à la démarche et qui correspond le mieux à son ressenti. Il définira avec l agent un calendrier des différentes étapes du bilan de compétences. 6 7

5 + RÉFÉRENCES JURIDIQUES 7 Code du travail (art. L , L , L à L et R à R ) Loi n O du 09 janvier 1986 modifiée QUELLE EST LA DÉONTOLOGIE DU BILAN DE COMPÉTENCES? Respect du consentement (engagement volontaire et sans contrainte dans cette démarche) Respect du secret professionnel Respect d un bilan en 3 phases identifiables Confidentialité des résultats Utilisation de méthodes et techniques d évaluation fiables et valides Destruction obligatoire des documents PLUS D INFOS 8 QU EST-CE QUE N EST PAS UN BILAN DE COMPÉTENCES? une obligation un jugement de valeur une évaluation psychométrique un rapport d expertise, une réponse à une situation d urgence une reconnaissance des acquis une formation un accompagnement à la recherche d emploi 9 QUELLE PRISE EN CHARGE? L agent qui a obtenu un congé bilan de compétences et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé par l ANFH continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial qu il aurait perçues s il était resté à son poste de travail pendant la durée du bilan. Frais de déplacement et frais pédagogiques : la prise en charge de ces frais est laissé à l appréciation du Comité de Gestion Régional de l ANFH chargé d étudier les dossiers de demandes de bilan de compétences. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Version consolidée* au 28 décembre 2007) Loi n O du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO du 18 janvier 2002) Décret n O du 21 août 2008 (JO du 23 août 2008) EN SAVOIR PLUS : rubrique bilan de compétences la délégation régionale ANFH (liste au dos du guide) une psychothérapie, un accompagnement social 8 9

6 10 QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT D UN BC? Après avoir choisi sur la liste de l ANFH un organisme prestataire de bilan de compétences, quelles démarches effectuer auprès de l ANFH pour la prise en charge financière? Deux possibilités : sur le temps de travail ou hors temps de travail. Dans les 2 cas : 01 1 RETIRER LE DOSSIER Le dossier de demande de prise en charge de bilan de compétences est remis par la délégation régionale ANFH dont dépend géographi quement l établis - sement de l agent (liste au dos du guide) ou est téléchargeable sur le site internet de l ANFH : Compter un délai minimum de 3 mois. Respecter le délai de dépôt du dossier à la délégation régionale ANFH (voir le calendrier des réunions d examen des dossiers). Il est conseillé de prévoir un délai d au moins 3 mois entre la constitution du dossier et la décision du Comité de Gestion Régionale (instance régionale ANFH). 2 REMPLIR LE DOSSIER Volet Organisme Prestataire (C) (sur temps de travail et hors temps de travail) à faire compléter par l organisme prestataire de bilan de compétences choisi sur la liste fournie par l ANFH. 02 Volet Employeur (B) (bilan sur temps de travail) Déposer ce volet à l établissement qui dispose de 30 jours pour répondre à la demande d autorisation d absence. Celle-ci ne peut être refusée mais peut faire l objet d un report n excédant pas 6 mois. Volet Salarié (A) Remplir soigneusement ce volet et signer (sur temps de travail et hors temps de travail). ÉTAPE PAR ÉTAPE 03 3 ENVOYER LE DOSSIER Adresser le dossier complet et dûment rempli : le volet du salarié, le volet de l organisme prestataire du bilan de compétences, le volet de l établissement employeur (si le bilan est effectué sur le temps de travail), les 2 pièces obligatoires demandées, le tout, sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation régionale ANFH de rattachement (liste au dos du guide). L ANFH s engage à une totale confidentialité des dossiers des bilans de compétences. 4 ÉTUDE DU DOSSIER À réception du dossier, le Comité de Gestion Régional du CFP statuera sur la demande de prise en charge dans les 60 jours en fonction des disponibilités financières et des priorités. En cas de refus de prise en charge financière du Comité de Gestion Régional, il est possible de renoncer à l autorisation d absence administrative