Extranet - cadastre. Quelles informa4ons trouve t- on dans l'extranet?

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1 Extranet - cadastre Quelles informa4ons trouve t- on dans l'extranet? Avec le soutien financier de : Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

2 Suivi du document Date Détail des modifications Motif Auteur Octobre 2010 Première version Première version Mathieu Deperrois - Pays de Langres Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

3 Sommaire 1) Les données consultables dans l'extranet 4 2) Le fond de plan cadastral : cadastre ou BD PARCELLAIRE? 5 3) Quelle valeur juridique pour les informaions cadastrales? 6 4) Quelles informaions peut- on communiquer? 7 5) Qu'apporte l'extranet par rapport au logiciel proposé par la DGI? 8 6) OrganisaIon générale des données fiscales 9 7) Quelques noions fiscales essenielles 10 8) Les données consultables sur les différentes sous- fiches de l'extranet 11 Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

4 1) Les données consultables dans l'extranet L'Extranet du Pays de Langres est un outil permettant de consulter les données cadastrales et fiscales. Il est accessible à tous les élus et agents des organismes ayant signé une convention avec le Pays de Langres pour l'utiliser. De manière générale les organismes pouvant obtenir un accès sont les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats mixtes et les Offices du Tourisme. L'Extranet a été mis en place grâce au projet d'encyclopédie Vivante inauguré en Les données suivantes sont actuellement consultables par tous les utilisateurs, sur leur périmètre de compétence : Les données cartographiques de l'ign : - BD PARCELLAIRE IMAGE de 2007 de l'institut Géographique National (fond de plan cadastral) - Elle est conservée en arrière plan car elle affiche des informations supplémentaires. - BD PARCELLAIRE vectorielle de l'année en cours (parcelles sélectionnables) - BD ADRESSE de l'institut Géographique National (Voiries et Numéros de voirie) - BD ORTHO de l'institut Géographique National (Photographies aériennes) Les informations fiscales : - Données MAJIC3 de la Direction Générale des Impôts (Informations fiscales sur les parcelles cadastrales) Certaines Communes nous ayant transmis des données dans un format numérique compatible peuvent également consulter sur l'extranet : - Réseau d'adduction d'eau Potable (données provenant de chez Veolia) - Plan Local d'urbanisme (Ville de Langres uniquement) Si vous disposez de données cartographiques aux format numérique, le Pays de Langres peut intégrer ces données (sous réserve de compatibilité), pour en savoir plus, rendez-vous sur le forum des utilisateurs ou contactez le chargé de mission TIC du Pays de Langres. Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

5 2) Le fond de plan cadastral : cadastre ou BD Parcellaire? Le cadastre est géré par la Direction Général des Impôts (DGI), c'est elle qui centralise les informations et mets à jour le cadastre. Les progrès informatique ont rendu nécessaire de constitué une version numérique de ce plan : le Plan Cadastral Informatisé. Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) de la France est complet depuis 2005, il a été obtenu en scannant les planches papiers du Cadastre. Ce plan pose néanmoins deux problèmes majeurs : - il est sous forme de planches, l'assemblage des planches pose des problèmes de continuité entre elles et des problèmes de superposition avec d'autres données (BD ORTHO par exemple). - il est dans un format numérique de type "image", comme une photo, les éléments dessinés sur le plan ne sont pas sélectionnables. La constitution d'un Plan Cadastral Informatisé Vecteur (PCI Vecteur) permet de résoudre ces deux problèmes. Aujourd'hui, deux Plans Cadastraux Vecteurs coexistent. Chacun présentant des avantages et des inconvénients. Cadastre image Cadastre vectoriel a) Le Plan Cadastral Informatisé Vecteur de la Direction Générale des Impôts La "vectorisation" du cadastre peut être réalisée par la DGI à la demande des communes qui doivent prendre en charge la première numérisation. Les mises à jour annuelles sont ensuite gratuites. Avantages : Mises à jour annuelles gratuites Mises à jour plus rapides (pas d'intermédiaire) Inconvénients : Pas de continuité spatiale au delà de l'échelle communale Première numérisation payante pour la commune N'existe pas sur tout le territoire Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

6 b) La BD PARCELLAIRE de l'institut Géographique National (IGN) Avantages : Inconvénients Ce travail est également réalisé chaque année par l'ign sous la forme de la BD PARCELLAIRE qui doit couvrir tout le territoire français. Il est construit à partir des données transmises par la DGI à l'ign. C'est un produit payant à l'acquisition et lors des mises à jour annuelles. Existe sur tout le territoire Continuité spatiale entre les communes et superposition possible avec d'autres données de l'ign. Coût élevé d'acquisition et des mises à jour Délai plus long pour obtenir les mises à jour c) Quelle situation pour le Pays de Langres En Haute-Marne, c'est la BD PARCELLAIRE vecteur de l'ign qui sert de référence. En effet, alors que peu de communes ont une convention avec la Direction Générale des Impôts pour vectoriser leur cadastre, l'institut Géographique National a mis la Haute-Marne au sommet de la pile des département à numériser. Cela permet au Pays de Langres de disposer depuis plusieurs années déjà d'un cadastre vectorisé complet et de l'utiliser dans l'extranet. 3) Quelle valeur juridique ont les informations cadastrales? Le cadastre français est un cadastre fiscal, il a été conçu en 1802 pour calculer l'impôt foncier (cadastre napoléonien), le fond de plan n'a donc pas de valeur juridique. - L'identification du propriétaire, ou titre de propriété, relève d'un accord entre les parties, il est sanctionné par des actes de vente notariés et publiés. - La délimitation de la parcelle relève des géomètres-experts qui détiennent le monopole en la matière. Le fond de plan cadastral ne constitue donc pas une preuve, mais en l'absence d'autres documents de possession incontestable, il peut en revanche constituer une présomption de preuve. En matière fiscale, la BD PARCELLAIRE ne se substitue pas au plan cadastral qui demeure le seul document à caractère réglementaire. Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

7 4) Quelles informations peut-on communiquer? Les informations contenus dans l'extranet revêtent un caractère fortement confidentiel. L'accès à celui-ci nécessite donc un identifiant et un code d'accès fournit à chaque collectivité ayant signé une convention avec le Pays de Langres. Outre la consultation de ces données par les élus et les personnels communaux, l'extranet permet essentiellement de renseigner les citoyens. L'accès aux informations cadastrales est un droit qui a toujours existé, sous réserve de certaines règles. Il est possible de se référer à l'article 109 de la loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a rappelé et redéfini ces conditions de communication des informations cadastrales. Les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel. A titre de règle pratique, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place une notice interne relative aux principes de communicabilité et aux règles d'utilisation et de confidentialité des extraites de matrice cadastrale. Voici les principes quelle recommande : 1) pour être recevable, la demande doit être formalisée par écrit. Elle doit mentionner clairement toutes les informations utiles à la délivrance de l extrait de la matrice ; 2) pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une commune ; 3) pour être recevable, une même demande ne peut concerner plus d une personne ; 4) pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ; 5) pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq lots de copropriété ; Trois autres points apportent des précisions restrictives sur les demandes des professionnels de l'immobilier ou de l'aménagement du territoire. Ces règles pratiques ont notamment pour but de limiter les demandes abusives. Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

8 5) Qu'apporte l'extranet par rapport au logiciel proposé par la DGI? Le logiciel VisuDGFiP est fourni à toutes les communes ayant accompli les formalités déclaratives auprès de la CNIL. C'est un logiciel permettant de lire les données fiscales envoyées sur CD-ROM chaque année par la DGI. Les mises à jour arrivent plus rapidement par CD-ROM que sur l'extranet Les données sont stockés sur l'ordinateur, la consultation peut être plus rapide en fonction de la vitesse de la connexion internet. Un simple navigateur internet suffit pour consulter les données Les données cartographiques accompagnent les données fiscales et permettent d'imprimer les informations facilement. L'ensemble des données fiscales existantes sont consultables sur chaque parcelle L e s o u t i l s c a r t o g r a p h i q u e s p e r m e t t e n t d e r é p o n d r e à d e s situations très diverses Continuité géographique entre les planches du cadastre En cas de difficultés, de nombreux outils peuvent vous apporter une aide : guides utilisateur, forum sur internet ou chargé de mission TIC du Pays de Langres. Seules les données fiscales sont consultables (pas de données cartographique) La consultation de l'extranet peut prendre du temps avec une faible connexion internet. Toutes les données fiscales ne sont pas consultables (exemple : valeur locative d'une propriété) Il faut installer un logiciel spécifique sur l'ordinateur pour lire les données Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

9 6) Organisation générale des données fiscales (Majic3) Les données Majic 3 sont des données fiscales nationales utilisées pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Elles sont fournis par la Direction Générale des Impôts (DGI). Dans l'extranet, ce sont les informations qui s'affichent sur le coté de la carte quand on sélectionne une parcelle. On retrouve une partie de ces données dans l'application VisDGI permettant d'accéder à la matrice cadastrale. Les données Majic3 sont les données fiscales complètes. La compréhension de ces données nécessite une connaissance préalable de plusieurs notions fiscales qui permettent de décrire la multitude des situations possibles. Les fichiers Majic 3 sont composés de 5 fichiers principaux : Propriétaires : Identification et adresses des personnes physiques et morales Propriétés bâties : Identification et évaluation des locaux Propriétés non bâties : Informations relatives aux parcelles, aux lots non bâtis et, le cas échéant aux subdivisions fiscales correspondante. Propriétés divisées en lots : Information relative aux lots (les lots sont les divisions de la propriété) Le répertoire des lieux et lieux-dits (FANTOIR) Cette décomposition en 5 fichiers peut paraitre simple, mais les relations entre ces fichiers peuvent êtres très complexe, par exemple lorsqu'il s'agit de décrire des parcelles en copropriétés avec plusieurs utilisations et plusieurs propriétaires. Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

10 7) Quelques notions fiscales essentielles Voici quelques notions fiscales importantes à comprendre : Propriété divisée par lot (PDL) : C'est une notion fiscale permettant de définir précisément ce qu'est une co-propriété. Une PDL est une propriété constituée en lots, régie par le règlement de co-propriété et basée sur un Etat Descriptif de Division. Tous les biens sont affectés à des propriétaires. Les parties communes (parcelles par ex.) sont affectées à un compte de propriétaires uniques ("les copropriétaires"). Les lots individuels sont attribués aux propriétaires respectifs. Compte communal : Le compte communal est constitué de l'ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d'une commune. Le fichier permet de décrire six titulaires du compte communal, avec la désignation complète ou structurée, l'adresse formatée et éventuellement codifiée. Local : Un local = un propriétaire = un ensemble de PEV (jusqu'à 3 PEV) - partie principale d'habitation - 0 à n éléments incorporés!"#$%&'#()%**+(,,%--%& 2"#"3%& - 0 à n constructions accessoires - 0 à n dépendances!"#$%&'#+,.+'"-%&/"0+1"$(,& 4"5%& - partie professionnelle - 0 à n éléments incorporés 76./%#& 76",8%#+%&!+*.+,%& 4(,*1#6.$(,& "..%**(+#%& - 0 à n dépendances 9:%;'-%&8<6,&-(."-&;+:1%&/"0+1"$(,&=&'#()%**+(,,%-& - 1 à n dépendances évaluées distinctement Partie d'evaluation (PEV) : Tout local évalué possède au moins une partie d'évaluation Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

11 8) Les données consultables sur les différentes sous-fiches de l'extranet Lorsque vous sélectionnés une parcelle dans l'extranet, vous pouvez consulter les données fiscales la concernant ou les informations concernant le propriétaire. Chaque parcelle renvoie donc a 2 sous-fiches qui permettront de trouver l'information dont vous avez besoin : Données MAJIC2 Propriétaires La sous-fiche Propriétaires donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Propriétaires) Identification et adresse des personnes physiques et morales redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des gestionnaires et des fonctionnaires ou employés publics logés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière et passible de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La fiche propriétaire regroupe par direction des services fiscaux des informations concernant le compte communal et la personne. Le compte communal est composé de l'ensemble des personnes (dans la limite de six) exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d'une commune. On parle alors de personnes "titulaires du compte". Le fichier fournit notamment pour chaque titulaire, des informations sur le droit exercé et l'adresse. Une personne constitutive du compte communal est appelée "libellé partiel". On considère dans cette sous-fiche comme "Bien immeuble" une parcelle (bâtie ou non bâtie) ou un local (ne pas confondre bâtiment et local). Code département Code commune Section cadastrale Numéro parcelle Prop. 1 - Dénomination de personne phys/moral(1) Prop. 1-4e ligne d'adresse Prop. 1-6e ligne d'adresse Prop. 2 - Dénomination de personne phys/moral(1 Prop. 2-4e ligne d'adresse Prop. 2-6e ligne d'adresse Prop. 3 - Dénomination de personne phys/moral(1) Prop. 3-4e ligne d'adresse Prop. 3-6e ligne d'adresse Compte communal Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

12 Numéro de libelle partiel Contenance (m²) Nom d'usage Prénoms associés au nom d'usage Nom d'usage 2 Prénoms associés au nom d'usage 2 Nom d'usage 3 Prénoms associés au nom d'usage 3 La sous-fiche Majic2 donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2) Code département Code commune Préfixe de parcelle Section Numéro de parcelle Contenance de la parcelle Lettre de série-rôle Compte communal Date de l'acte Indicateur d'appartenance à un PDL Indicateur de parcelle non figurée au plan Référence à un bâtiment Code de la voie Code RIVOLI de la voie Code CDIF Les données Majic2 donnent accès à 4 autres sous-fiches : Bati Descsuf Fantoir Propriétaires La sous-fiche Bati donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati) Code département Code commune Préfixe de section Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

13 Section cadastrale Numéro parcelle Numéro invariant Lettre de batiment Numéro d'escalier Niveau d'étage Numéro de local Code rivoli de la voie Code majic2 de la voie Numéro de voirie CCOCIF Libellé de la voie Les données Bati donnent accès à 3 autres sous-fiches : Desc PEV Fantoir Local La sous-fiche Desc PEV donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati > Desc PEV) Les sous-fiches bati regroupent par direction l'ensemble des informations concernant le local et la PEV. Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiments, d'escalier, de niveau et de porte ou par son adresse. PEV : ou partie d'évaluation est l'élément de gestion en bâti. Une PEV correspond à une fraction de local caractérisée par son affectation et faisant l'objet d'une évaluation distincte. Un local est constitué au moins d'une PEV. Code département Numéro invariant Numéro de PEV Affectation de la PEV Lettre de série tarif bâtie ou secteur locatif Catégorie non révisée Coefficient d'entretien Coefficient de situation particulière Surface pondérée Valeur locative de la PEV Valeur locative de la PEV - valeur de l'année Code occupant TH ou TP (SEDLM) Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

14 Numéro de local type Coefficient de situation générale VL totale de la PEV Correctif ascenseur Les données Desc PEV donnent accès à deux sous-fiches : Habitation Taxe PEV La sous-fiche Habitation donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati > Desc PEV > Habitation) Code département Numéro invariant Numéro de PEV Numéro d'ordre de descriptif Nature de dépendance (1) Surf réelle de l'élément incorporé (1) Coefficient de pondération (1) Nature de dépendance Surface réelle de l'élément incorporé (2) Coefficient de pondération (2) Nature de dépendance (3) Surface réelle de l'élément incorporé (3) Coefficient de pondération (3) Surface réelle de l'élément incorporé (4) Coefficient de pondération Présence d'eau Présence d'électricité Présence de gaz Présence chauffage central Présence du tout à l'égout Nombre de baignoires Nombre de douches Nombre de lavabos Nombre de WC Equivalence des élé. de confort Nombre de pièces principales Nombre de salles à manger Nombre de chambres Nombre de cuisine de moins de 9 m2 Nombre de cuisine de moins de +9 m2 Nombre de salles d'eau Nombre de pièces annexes Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

15 Nombre de pièces Superficie des pièces Matériaux des gros murs Matériaux des toitures Année d'achèvement Etat d'entretien Nombre de niveaux La sous-fiche Taxe PEV donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati > Desc PEV > Taxe PEV) Code département Numéro invariant Numéro de PEV Valeur locative imposée (1) Val loc imposée revalorisée (1) Base d'imposition (1) Valeur locative imposée (2) Val loc imposée revalorisée (2) Base d'imposition (2) Valeur locative imposée (3) Val loc imposée revalorisée (3) Base d'imposition (3) Valeur locative imposée (4) Val loc imposée revalorisée (4) Base d'imposition (4) Valeur locative imposée (5) Val loc imposée revalorisée (5) Les données TaxePEV donnent accès à une sous-fiches : Exo PEV La sous-fiche Fantoir donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati > Fantoir) Le fichier fantoir (Fichier annuaire topographique initialisé réduit) recense par commune les voies, les lieux-dits, les ensembles immobiliers. Code département Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre

16 Code commune Préfixe de section Code RIVOLI Libellé de la voie La sous-fiche Local donne accès aux informations suivantes : (Parcelle > Majic2 > Bati > Local) Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d'escalier, de niveau de porte (ba, es, ni, ordre) ou par son adresse complétée de (ba, es, ni, ordre). Il ne faut pas confondre un local et un bâtiment (un bâtiment pouvant avoir plusieurs locaux dans le cas d'une copropriété, ou un seul dans le cas de mono-propriétés). La notion de local est à rapprocher plutôt du propriétaire (regroupent des propriétés dans un seul numéro d'invariant) et de l'avis d'imposition. Le fichier permet de disposer pour un local donné : de son descriptif, de son évaluation et des bases de taxation. L'attribution du local à son propriétaire est assurée par l'intermédiaire du compte communal. Code département Numéro invariant Indicateur d'appartenance à un lot PDL Lettre de série de rôle Compte communal du propriétaire Date d'acte de mutation Code évaluation Type de local Coefficient de réduction taxe d'enlèvement des OM Code de nature de local Valeur locative totale TOP taxation loyer ou VL Nature d'occupation Année de construction Nombre de niveaux construits Les données TaxePEV donnent accès à une sous-fiches : Habitation Propriétaires Guide utilisateur de l'extranet du Pays de Langres - Dernière mise à jour : Novembre