Convention de partenariat pour la mise en place d'une filière de valorisation écologique des batteries usagées au Maroc

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1 Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, chargé des Petites Entreprises et de l Intégration du Secteur Informel Ministère délégué auprès du Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, chargé de l Environnement Convention de partenariat pour la mise en place d'une filière de valorisation écologique des batteries usagées au Maroc Groupement de la Batterie H. CHOUAOUTA, Impact Plus

2 Plan Introduction, Le secteur des batteries au Maroc, Batteries usagées au Maroc, Filière de collecte et de valorisation des BU, Convention de partenariat, Conclusion.

3 Introduction Le parc de l automobile au Maroc a vu ces dernières années une croissance sans précédent. A fin 2013, ce parc est estimé à 3 millions d'unités tous véhicules confondus. Le marché est en constante progression depuis le début des années 90. Il a enregistré une nette accélération depuis génération des déchets ayant un impact négatif sur la santé et l'environnement en absence de filières spécialisées pour leur gestion : batteries usagées, huiles usagées, pneus, carcasses, filtres, En application de la loi et considérant l'impact de ces déchets sur l'environnement, le Ministère délégué chargé de l'environnement a initié, en partenariat avec les opérateurs concernés, la création d une filière de valorisation des batteries mises sur le marché national. Cette initiative vise également l'accompagnement environnemental de la stratégie nationale concernant le développement du secteur de l'automobile dans le cadre du «Pacte Emergence».

4 Le secteur des batteries au Maroc Le secteur des batteries au plomb au Maroc est divisé en deux marchés de produits distincts à savoir : Les batteries automobiles de la première monte, et les batteries automobiles du renouvellement. La production nationale des batteries au plomb est assurée aujourd hui par trois fabricants qui se positionnent sur le marché des batteries automobiles du renouvellement. Les trois sociétés de production (Almabat, Afrique Câbles et Tecna) disposent d une capacité de production globale d environ batteries/an.

5 Batteries usagées au Maroc la quantité des batteries usagées produite a été estimée à unités soit environ tonnes Segmentation de l'utilisation du plomb extrait des batteries usagées (2011) 22% 30% 4% 14% 30% Sociètés production des batteries Zellidja Export Pêche Autres

6 Batteries usagées au Maroc

7 Filière de collecte et de valorisation des BU Sur la base des investigations et également du benchmark (analyse des expériences en Europe et également en Afrique, le système le plus approprié est celui du REP (Responsabilité Elargie de Producteurs et des Importateurs des batteries). Le système proposé prend en compte : Le cadre juridique et institutionnel, Le financement de la filière, Les modalités de collecte, de stockage et d élimination/valorisation.

8 Filière de collecte et de valorisation des BU Le concept proposé par le Ministère délgué chargé de l'environnement a été partagé avec les producteurs nationaux (Almabat, Tecna et Afriques Cables), l AMICA et la FENELEC. Ce concept validé après plusieurs réunions de travail et d'échange se base sur les principes suivants : La collecte des batteries usagées par des collecteurs autorisées avec un découpage régional validé par les partenaires de la filière, Le regroupement et le traitement/valorisation des batteries dans des installations autorisées, La gestion de la filière est confiée à un GIE (groupement d'intérêt économique) à créer par les producteurs des batteries : l adhésion est ouverte à tout futur producteur des batteries au Maroc.

9 Schéma de fonctionnement de la filière

10 Cadre juridique Les textes juridiques régissant ces aspects sont en cours de finalisation par le MdE : un projet de décret sur les modalités de gestion des batteries usagées, un projet d arrêté sur les autorisations de collecte-transport et d installations de regroupement et de valorisation des batteries usagées, un projet d arrêté sur la consigne à mettre en place : cette consigne est appliquée au client seulement dans le cas où ce dernier ne restitue pas la batterie usagée au détaillant ou au distributeur. Gestion de la filière Pour la gestion de la filière, les 3 producteurs des batteries (Almabat, Afrique Cables et Tecna) constitueront un groupement d'intérêt économique dénommé GIE de la filière de gestion des batteries usagées. Les trois sociétés mettront en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité de récupération, de collecte et de valorisation des batteries usagées générées au niveau national.

11 Financement de la filière Le financement proposé doit couvrir l'ensemble de la chaine de gestion des batteries : collecte, transport, suivi, traitement et recyclage/valorisation. Charges liées à la création et au fonctionnement de la filière : Création du GIE pour la gestion de la filière : besoins en fonds pour le fonctionnement (frais du personnel et de gestion, communication/sensibilisation, ), Mise en place des centres de regroupements, Mise en place des installations de traitement et de valorisation des batteries usagées, Organisation de la collecte des batteries et leur transfert des centres de regroupement : frais de collecte et de transport. Pour le démarrage de la filière, la quantité des batteries usagées à collecter et traiter est de 6000 T (soit 60 % des batteries usagées générées annuellement au niveau national).

12 Financement de la filière Recettes du GIE pour couvrir l'ensemble des charges : de l'éco-contribution des producteurs : 22 Dhs par batterie collectée sur le marché (les importateurs et les assembleurs importateurs de plaques de batteries sont exonérés de cette contribution), et des montants de la consigne à appliquer aux importateurs, aux producteurs et aux assembleurs en cas de non restitution des batteries usagées à la filière.

13 Dispositions de la Convention de partenariat Objet La présente convention a pour objectif la mise en place et l organisation d'une filière de valorisation écologique des batteries usagées (BU) à base de plomb au Maroc, pour organiser le secteur informel qui opère aujourd hui dans ce domaine. Partenaires signataires : Partenaires institutionnels : MdE (MEMEE) et MdPEISI (MICIEN). Partenaires professionnels : Groupement de la Batterie (Al Mabat, Afrique Cables et Tecna). Engagements des partenaires institutionnels Les partenaires institutionnels s engagent à établir le cadre juridique et apporter l'appui technique et méthodologique pour l'organisation de la filière des BU à travers : l adoption des textes réglementaires régissant la gestion la filière des BU ; l appui à la mise en place opérationnelle de la filière ; mise en place et renforcement d un contrôle spécifique à la gestion des BU.

14 Dispositions de la Convention de partenariat Engagements du Groupement de la Batterie : Le Groupement s engage par la présente convention à : mobiliser ses membres pour participer à la création du Groupement d Intérêt Economique (GIE) chargé de la gestion de la filière suivant les principes convenus et notamment de consignation des batteries neuves mises sur le marché ; mobiliser ses membres et leurs réseaux de distribution pour adhérer à la filière des batteries usagées ; développer l activité de collecte et de transport des batteries usagées ; réaliser les investissements programmés pour la mise en place des centres de regroupements des batteries usagées et des installations de valorisation conformément au cahier de charges associé à l octroi de l autorisation de l exercice de l activité ; contribuer au fonctionnement de la filière par une cotisation financière d un montant fixé à 22 DH par batterie usagée collectée par la filière. Toutefois, les importateurs et les assembleurs importateurs de plaques de batteries sont exonérés de cette contribution mais restent responsables du devenir des batteries qu ils mettent sur le marché ;

15 Dispositions de la Convention de partenariat Engagements du Groupement de la Batterie (suite): respecter la révision de la cotisation après sa réévaluation annuelle par le Conseil d Administration du GIE ; participer à l alimentation des recettes du Fonds National pour la Protection et la Mise en Valeur de l Environnement par un don à hauteur de 30 DH par batterie usagée collectée pour contribuer à l effort national de contrôle de la gestion des déchets dangereux et des batteries usagées en particulier ; réaliser régulièrement des opérations d autocontrôle des émissions gazeuses et des déchets produits lors de la valorisation des batteries usagées conformément à la réglementation en vigueur ; transmettre semestriellement aux partenaires institutionnels un rapport comportant les quantités totales des batteries neuves mises sur le marché et des batteries usagées collectées et valorisées.

16 Dispositions de la Convention de partenariat Engagements communs Les signataires de la présente Convention s'engagent à : définir d un commun accord les mécanismes de contribution au financement de la filière et de son contrôle ; mettre en œuvre les actions nécessaires dans le cadre du planning de création de la filière annexé à la Convention ; être représenté et participer au Conseil d'administration du GIE ; participer au financement des campagnes de sensibilisation sur la filière des BU et les risques et dangers de leur traitement dans des installations non autorisées ; promouvoir et encourager la création de PME et d activités génératrices d emplois, permettant l émergence de nouveaux métiers dans le cadre de la création de cette filière.

17 Dispositions de la Convention de partenariat Comité de suivi de la Convention Pour le suivi et la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, un Comité de suivi sera créé. Ce Comité est composé, outre des représentants des Partenaires Institutionnels et du Groupement de la batterie, des principaux importateurs et des assembleurs importateurs pour superviser et valider les différentes étapes de mise en œuvre des activités susmentionnées. Ce Comité, présidé par le MdE, veillera à : vérifier la régularité et la conformité des actions engagées avec les dispositions de la Convention ; évaluer et assurer le suivi des plans d actions. Le Comité se réunira une fois par trimestre et chaque fois que c'est nécessaire.

18 Conclusion La création de la filière de gestion des batteries usagées est la première du genre au Maroc. Sa mise en place permettra : D ouvrir la voie à la création d autres filières de valorisation des déchets : dangereux et non dangereux (notamment pour les huiles et les pneus usagés), De mettre en place la première pierre de concrétisation du plan directeur national des déchets dangereux conformément à l article 9 de la loi 28-00, De régler la problématique de pollution générée par la gestion actuelle des batteries usagées, D appliquer les dispositions de la loi et de la loi cadre n portant charte nationale de l environnement et du développement durable, De donner l exemplarité en termes de contribution des opérateurs industriels pour la gestion de leurs déchets dans le cadre de la «responsabilité élargie des producteurs/importateurs», Et de donner également l exemplarité en matière de contribution au FNE et par conséquent à l effort national de la protection de l environnement et la lutte contre la pollution.

19 Hommage à l équipe qui a contribué à l aboutissement de cette filière MdE : M. le SG, DSPR, DRC et DPCC Le comité de suivi du projet : acteurs institutionnels et professionnels Le Groupement de la Batterie L équipe d Impact Plus : CHOUAOUTA, EZZAOUAQ, DAMI, EL FETTAH, CHAOUNI, GAGUI, MAGDICH (Tunisie),

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