Infirmier(e) Santé Travail Rappel Réglementaire

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1 Infirmier(e) Santé Travail Rappel Réglementaire DIU Infirmier(e)s Santé Travail en Île de France novembre 2015 Nacéra DOUKKALI Infirmière santé au travail Nacéra DOUKKALI - IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 1

2 Sommaire 1. Diplôme infirmier grade licence 2. Profession de Santé inscrite au Code Santé Publique 3. Cadre législatif 4. Ordre Infirmier 5. Cadre réglementaire vu pour l exercice en santé au travail 6. Exercice réglementé par le code du travail 7. Santé au travail : nouveautés réglementaires 8. Entretiens Santé Travail Infirmiers 9. Autres missions prévues par les décrets de Coopérations entre Professionnels de Santé 11. Projet de loi de Santé Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 2

3 OBJECTIFS Connaitre l essentiel du nouveau référentiel de formation et du DE Grade Licence Se repérer dans le Code de la Santé Publique : Partie Législative et Partie Réglementaire Connaitre les actes professionnels en lien avec l exercice infirmier en santé au travail Se repérer dans la réglementation du travail précisant l exercice professionnel infirmier Savoir définir les différents niveaux réglementaires de l exercice infirmier en santé au travail 3

4 1- Diplôme Infirmier au Grade Licence Nacéra DOUKKALI- IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 4

5 Diplôme d État d Infirmier Arrêté du 31 juillet 2009 Le diplôme d'état d'infirmier atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'infirmier selon : les référentiels d'activités et de compétences, définis en annexes I et II du décret du 31 juillet 2009 les Actes Professionnels : articles R à R du code de la santé publique Nacéra DOUKKALI- IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 5

6 Durée de la formation : trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à heures réparties : 1 Formation théorique = heures : cours magistraux (750 heures), travaux dirigés (1 050 heures) et travail personnel guidé (300 heures) 2 Formation clinique de heure 3 Travail personnel complémentaire estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. Soit une charge de travail de heures Nacéra DOUKKALI - IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 6

7 Validation 180 ECTS (european crédits Transfer system) correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel : ECTS pour les unités d'enseignement 2 60 ECTS pour la formation clinique en stage Chaque compétence s'obtient par cumul de validation : 1 de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 2 de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ; 3 des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation Le grade de licence est conféré de plein droit Nacéra DOUKKALI- IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 7

8 En Résumé Validation de l ensemble des unités d enseignement + des 10 Compétences + Activités techniques = DE Infirmier Formation en 6 semestres de 20 semaines soit 4200 heures (2100 H formation théorique H formation pratique) Grade Licence conféré de plein droit si formation conforme Arrêté du 31 juillet 2009 Inscription en master pour l ensemble des infirmiers (décision définitive de la faculté) VAE : possible pour une entrée en master 8

9 2- Infirmier = Profession de Santé inscrite au Code de la Santé Publique Nacéra DOUKKALI - IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 9

10 Trois Catégories de «Professions de Santé» Pour ces catégories de «professions de santé» le périmètre d exercice professionnel est délimité par profession. Chacune de ces professions disposent d une autonomie professionnelle et d une spécificité qui est propre à sa catégorie. Nacéra DOUKKALI- IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 10

11 Professions de santé Professions médicales Médecins, Chirurgiens Dentistes, Sages Femmes Autonomie Professionnelle Professions pharmaceutiques Pharmaciens Préparateurs en pharmacie Seuls habilités à délivrer des médicaments Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 11

12 Professions d Auxiliaires Médicaux ET Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Pédicure-Podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Manipulateur en Electroradiologie Médicale, Technicien de Laboratoire Médical, Audioprothésiste, Opticien-Lunetier, Diététicien, Prothésistes et Orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées Aide-soignant, Auxiliaire de Puériculture, Ambulancier Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 12

13 Profession d infirmier(e) Au premier rang des «Auxiliaires Médicaux» dans le Code de la Santé Publique La plus nombreuse : Infirmiers (Source : Répertoire National des Professionnels de Santé ADELI) Contribue aux Soins et à la Prévention, dans tous les domaines de la santé, de la naissance à la mort. Seule profession de santé qui dispose d une autonomie pour certains actes de soins : Rôle Propre De nouvelles perspectives professionnelles : «les pratiques avancées» Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 13

14 3- Code de santé publique: Cadre Législatif Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 14

15 CSP : Partie législative Quatrième Partie «Professions de Santé» Livre III «Auxiliaires Médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers» Titre 1 er «Profession d Infirmier ou d Infirmière» Chapitre 1 er «Règles liées à l exercice de la profession» Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 15

16 CSP : Partie législative Cet article modifié par la loi du 29 décembre 2011 prévoit aussi que l infirmier peut : effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale (vaccination anti-grippale sous certaines conditions) Renouveler les prescriptions datant de moins d un an de contraceptifs oraux selon modalités définies. Prescrire des dispositifs médicaux sous conditions particulières. Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 16

17 Profession d'infirmier(e) Article L Toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.» Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 17

18 Exercice Illégal de la Médecine Il est défini au CSP - Article L toute personne qui prend part ( ) à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ( ) par : actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, pratique d'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature ( ) sauf aux infirmiers qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ( ) et qui accomplissent, ( ) les actes professionnels dont la liste est établie ( ) Condamnation 2 ans de prison et euros d amende En résumé, un infirmier doit s en tenir aux actes tels que définis dans la partie réglementaire du CSP Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 18

19 4- ORDRE INFIRMIER Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 19

20 Inscription au tableau de l Ordre Elle est obligatoire et entraîne le paiement d une cotisation (Article L du CSP) Quelle que soit la date d inscription, la cotisation est valable pour toute la période allant du 1er mai au 28 février suivant, même en cas de changement de mode ou de lieu d exercice ou de département durant cette période. En cas de litige la vérification de l inscription à l ordre est souvent l une des premières vérifications faites par l autorité compétente. Nacéra DOUKKALI - IST - DIU Infirmier Santé Travail IDF 20

21 7 Professions de Santé ont un «Ordre» Ordre des Médecins Ordre des Pharmaciens Ordre des Sages-femmes Ordre des Chirurgiens Dentistes Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes Ordre des Pédicures Podologues Et.. Ordre Infirmier (2009) D autres professions ont aussi un «Ordre» comme les avocats, notaires, experts comptables, géomètres, architectes 21

22 Pourquoi un «Ordre Professionnel»? Contrôler l accès à la profession aux regard de critères de compétence, moralité, indépendance Définir et défendre l éthique, l honneur et l indépendance professionnelle, Exercer une justice disciplinaire Informer et soutenir les professionnels Conseiller les pouvoirs publics dans son champ de compétences Représenter la profession au niveau national et international 22

23 Deux catégories de missions pour l ONI Contribuer à la promotion de la santé publique et à la qualité des soins Assurer la promotion de la profession 23

24 En Résumé La partie législative détermine : les trois «Professions de Santé» La profession d infirmière L exercice illégal de la médecine L ordre Infirmier 24

25 5- Cadre Réglementaire vu pour l exercice professionnel infirmier 25

26 CSP : Partie Réglementaire Quatrième Partie «Professions de Santé» Livre III «Auxiliaires Médicaux» Titre 1 er «Profession d Infirmier ou d Infirmière» Chapitre 1 er «Exercice de la profession» Section 1 : Actes Professionnels R à R

27 Définition réglementaire du rôle de l infirmier L ensemble des dispositions relatives à l exercice de la profession est inclus dans le code de santé publique(r4311-1, R4311-2, R4311-5) et dans le décret de compétences. Il convient de distinguer les actes relevant : Du rôle propre Du rôle prescrit Les soins dispensés en présence d un médecin prescripteur. 27

28 CSP : Article R Contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques Participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif 28

29 CSP : Article R Soins infirmiers, préventifs, ( ) 1 Protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social 2 Concourir au recueil d informations utiles aux autres professionnels et aux médecins pour poser leur diagnostic 29

30 Infirmier rôle Propre Dans le cadre du rôle propre de l infirmier, trois notions sont importantes : Il a compétence pour poser un diagnostic infirmier; Il a l initiative des soins relevant de son rôle propre; Il gère les soins; Il gère le dossier de soins infirmier. 30

31 Rôle Propre : Article R En pratique Actes ou soins visant à : Identifier les risques Assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement en l informant et son entourage (19) Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance (40) Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire (41) Aide et soutien psychologique ; (42) Observation et surveillance des troubles du comportement 31

32 Infirmier rôle Prescrit Il fait suite à une prescription médicale, ce qui par conséquent lie l infirmier et le médecin. L infirmier met en application les prescriptions médicales et la surveillance des effets secondaires ou complications qui pourraient en découler. Il n'est cependant pas qu'un simple exécutant, il doit en permanence faire le lien entre ses connaissances et les ordonnances faites par les médecins. Il doit donc savoir interpeller le praticien lorsqu'il identifie une erreur ou en tout cas une prescription atypique, afin d'en obtenir confirmation. 32

33 Rôle Prescrit : Article R Application d'une prescription médicale Qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée Application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : 2 Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ; 28 Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, ( ) 35 Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ; 33

34 Identification des besoins de santé et proposition ou participation à des actions Article R Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé 2 Encadrement des stagiaires en formation 3 Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ; 4 Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ; 34

35 Identification des besoins de santé et proposition ou participation à des actions Article R Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ; 7 Participation à des actions de santé publique ; 8 Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire. 35

36 De plus L infirmier participe également : actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales pour une prise en charge globale des personnes 36

37 Nouveaux Actes Infirmiers : Actes Médicaux sans Prescription (Vaccination anti-grippale 2007) Renouvellement des Prescriptions (contraceptifs oraux 2012) Prescription de dispositifs médicaux (2007) 37

38 En Résumé La Partie Réglementaire du Code de la Santé Publique détermine : Les actes professionnels Rôle propre Rôle prescrit 38

39 6- Infirmier Santé au Travail : un exercice professionnel réglementé aussi par le code du travail et en pleine évolution 39

40 Infirmier Santé Travail Place importante dans le secteur de la Santé au Travail Confrontation à l évolution rapide des conditions de travail Exercice professionnel parfois délicat dans le respect Des règles professionnelles, Des salariés De l entreprise 40

41 Quelques données démographiques 3076 infirmiers dans le secteur de la prévention et soins en entreprise (Source : SICART, Daniel, les professions de santé au 1er janvier 2010, Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques, DREES, n 144, mai ) sur le site de l ONI Un chiffre certainement sous évalué Des professionnels infirmiers exerçant jusque récemment en Service Santé au Travail autonome et de plus en plus souvent en Service Santé au Travail Interentreprises 41

42 Présence réglementée en entreprise, inscrite au Code du Travail 1/2 «Art. R Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés». «Dans les autres établissements de 500 à salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de salariés». 42

43 Présence réglementée en entreprise, inscrite au Code du Travail 2/2 «Art. R Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d entreprise en font la demande». «Lorsque l employeur conteste la demande, la décision est prise par l inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail». 43

44 Code du Travail suite «Art. R En présence d un médecin du travail dans l entreprise, il assure ses missions en coopération avec ce dernier.» «Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises intervient dans l entreprise, il lui apporte son concours. L équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui.» 44

45 Fonction publique hospitalière Arrêté du 11 juin 1990 relatif aux personnels des services de médecine du travail des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière «Il est mis à la disposition des médecins du travail des établissements mentionnés à l article 1er ci-dessus les personnels suivants : 1. Au-dessous de agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2. A partir de agents : a) Infirmiers : un infirmier pour chaque médecin du travail pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; b) Secrétariat médical : un équivalent temps plein de secrétaire médicale, plus un quart de temps supplémentaire pour 500 agents supplémentaires. 45

46 7- Santé au Travail Nouveautés réglementaires

47 Décret du 30 janvier 2012 Article R : Diplômé d Etat + Formation en santé au travail + Formation continue Article R : Missions propres + Missions définies par le médecin de travail sur la base d un protocole Article R : Entretien Infirmier peut-être mis en place par protocole prévu à l article R Délivrance d une Attestation de Suivi Infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié Examens complémentaires effectués par l infirmier Participation à des actions d information collective conçues en collaboration avec le médecin du travail 47

48 Décret du 30 janvier 2012 Article R : Médecin du travail dans l entreprise, L infirmier assure ses missions en coopération avec lui Médecin du travail interentreprises qui intervient dans l entreprise L infirmier lui apporte son concours L équipe pluridisciplinaire du service interentreprises se coordonne avec l infirmier 48

49 Infirmier Santé Travail Missions Propres Missions confiées par le Médecin du travail Code Santé Publique Actes Professionnels Décret du 29 juillet 2004 Code Santé Publique Actes Professionnels Décret du 29 juillet 2004 Code du travail Décret du 30 janvier 2012 Rôle Propre Art. R Rôle Prescrit Art. R Protocoles Écrits Art. R Règles déontologie et indépendance définies par Code Santé Publique DIU Infirmier(e)s Santé Travail en Île de France

50 8- Entretiens Santé Travail Infirmiers 50

51 Entretiens Santé Travail Infirmiers Sans dérogation si périodicité visites médicales respectée Suivi Périodique des Salariés Concertation IDE MDT Avec dérogation si périodicité visites médicales modifiée = Inscrits dans l agrément du SST ou SSTI Pas pour : examens d embauche, de pré reprise de reprise Définition population cible Et protocole de suivi Temps de travail infirmier : Dédié Programmé Dans un local respectant la confidentialité Présentation du projet à : Employeur Comité d entreprise CHSCT Temps d échanges institutionnalisés entre médecin du travail et infirmier Délivrance d une attestation de suivi infirmier : aucune mention d aptitude ou d inaptitude médicale du salarié versée au dossier médical en santé au travail

52 9- Autres missions en collaboration avec le médecin du travail prévues par les décrets et la circulaire de

53 Dans l entreprise Actions en milieu de travail : Prévention et Education à la santé au travail ciblées sur des branches professionnelles ou certaines catégories de salariés Actions d information collectives : conçues avec le médecin du travail et validées par lui Enquêtes et d études, y compris épidémiologiques et de veille sanitaire : Recueil d observations et d informations 53

54 Dans l entreprise suite Fiches d entreprises Étude de poste Maintien et insertion ou réinsertion des salariés au poste de travail et dans l emploi 54

55 10- Coopération entre professionnels de santé Définies dans le Code de la Santé Publique Protocoles nominatifs [médecin infirmier(e)], élaborés par les équipes et présentés - validés par l ARS Coopération entre Professionnels de Santé = une ou des délégations de taches par exemple «droit de prescription restreint» ou réalisation d un acte «médical» 55

56 11. Projet de Loi de Santé Lancement 23 septembre 2013 Débats Hiver Orientations 19 juin 2014 Tabac 25 septembre 2014 Présentation du projet de loi 15 octobre 2014 Examen au Parlement en

57 12. Projet de Loi de Santé Examen au Parlement en 2015 : Rapport ISSINDOU mai 2015 rapport sur l aptitude (23 propositions de recommandation de la mission aptitude) Loi REBSAMEN 17 Aout 2015 relative au dialogue social et à l emploi (en attente de décret d application devant reprendre certaines propositions du rapport ISSINDOU sur l aptitude). Nacéra DOUKKALI - IST- DIU Infirmier Santé Travail IDF 57

58 Glossaire ECTS : European Crédits Transfer System Un système de crédits est une méthode qui permet d'attribuer des crédits à toutes les composantes d'un programme d'études. La définition des crédits au niveau de l'enseignement supérieur se base sur les paramètres suivants : charge de travail de l'étudiant, nombre d'heures de cours et objectifs de formation. 58

59 Bibliographie 1/2 Profession INFIRMIER : Recueil des principaux textes - A jour le 10/07/2012 REF Éditeur Berger-Levrault CII : Conseil International des Infirmières Agence Française pour le financement des partenariats et des mobilités européennes et internationales 59

60 Bibliographie 2/2 «Rapport sur le bilan de la réforme de la médecine du travail» Professeurs Françoise CONSO et Paul FRIMAT octobre 2007 «La santé au travail vision nouvelle et professions d avenir» Monsieur DELLACHERIE, Professeur FRIMAT, Docteur LECLERCQ - avril 2010 «Plan Santé au Travail » Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique Rapport de synthèse de l ONI «De l infirmier du travail à l infirmier spécialisé en santé au travail : Reconnaître l infirmier comme un acteur fondamental des enjeux de santé en milieu professionnel» - Janvier

61 Merci de votre Attention! 61