guide pour victimes d actes criminels

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1 guide pour victimes d actes criminels Celle-ci et d autres publications de PLEA sont disponibles à Public Legal Education Association of Saskatchewan

2 2008 (Version 1.0) Ce guide a été rédigé, publié et distribué par Public Legal Education Association of Saskatchewan (PLEA) grâce à l aide financière de la fondation aux victimes du ministère de la Justice du Canada. La PLEA tient à remercier Pat Thiele (du service aux victimes de Saskatchewan Justice) et Jill Hay et le comité exécutif de la Saskatchewan Association of Police Affiliated Victims Services d avoir passé ce guide en revue et fourni plusieurs suggestions utiles. L objectif de PLEA et de ce guide est d offrir au public une introduction à un domaine particulier du droit. Le contenu de cette publication est général et ne devrait en aucun cas remplacer un avis juridique. Les individus qui ont besoin d un avis juridique devraient consulter un avocat. La PLEA est un organisme sans but lucratif octroyé par la Law Foundation of Saskatchewan et le ministère de la Justice du Canada. La PLEA est également financée par des subventions de Saskatchewan Justice. La PLEA est soutenue par la Law Society of Saskatchewan, l Association du Barreau canadien (succursale saskatchewanaise), le College of Law, la Saskatchewan Legal Aid Commission, le ministère de l éducation, Saskatoon Public Library ainsi que les bibliothèques publiques et les collèges régionaux de la province. La reproduction commerciale est interdite, mais toute autre reproduction est encouragée. Cette version française du livret «Victims of Crime» a été réalisée par l Association des juristes d expression française de la Saskatchewan. public legal education association of saskatchewan La Public Legal Education Association of Saskatchewan (PLEA) est un organisme non gouvernemental sans but lucratif qui offre des services gratuits aux résidents de la Saskatchewan. L objectif de PLEA est d informer le public au sujet de la loi et du système judiciaire. Organiser des conférences pour un groupe ou un organisme Demander des publications gratuites dans divers domaines du droit Visiter notre site Internet au Pour plus d information sur les services offerts par PLEA, contactez : Les photos à la une sont créditées à la Microsoft Corporation ; image à la page 32 créditée à Comstock Inc. ( ; image à la page 34 créditée à DesignPics Inc. ; image à la page 31 créditée à Getty Images ; images aux pages 8, 14 et 50 créditées à John Foxx Images ; image à la page 10 créditée à Masterclips ; images aux pages 12, 15, 25, 26, 29, 37 et 45 créditées à la Microsoft Corporation. Public Legal Education Association of Saskatchewan Saskatoon, Saskatchewan Tél : (306) Fax : (306) Courriel : plea@plea.org 2008 Public Legal Education Association of Saskatchewan, Inc. ISBN #

3 Table des matières Déclaration des Principes quant au respect des victimes d actes criminels... 1 Qui sont les victimes d actes criminels?... 3 Pourquoi moi?... 4 Préjudice causé... 4 Priorité aux priorités... 5 Harcèlement, Intimidation et menaces... 6 Engagements de ne pas troubler l ordre public... 6 Prochaines étapes... 7 Prenez soins de vous... 8 De victime à survivant... 9 Réactions fréquentes... 9 Que pouvez-vous faire? Indemnisation des victimes Appeler la police Lorsque les policiers arrivent Faire une déclaration L enquête Porter des accusations criminelles Alternatives à la cour Mesures extrajudiciaires pour adultes Les peines extrajudiciaires pour adolescents La libération après l arrestation Remise en liberté par la police Enquête sur le cautionnement... 22

4 L action en justice Personnes présentes à la cour Procureur de la Couronne Avocat de la défense Accusé Juge de paix Juge de première instance Jury Les autres personnes qui travaillent au tribunal Protection de la confidentialité Procès Enquête préliminaire Déroulement de la procédure Être témoin Aide pour les témoins Verdict Libération conditionnelle Trouver de l aide Services d aide aux victimes Services policiers d aide aux victimes Services d aide aux victimes et aux témoins Programmes communautaires spécialisés Police Poursuites Judiciaires Services correctionnels Renseignements généraux Plaintes Peines La déclaration de la victime Dédommagement Rapport présentenciel Les peines en vertu du Code criminel Absolution conditionnelle ou absolue Probation Amendes Les interdictions de conduire Les peines conditionnelles Emprisonnement Les peines pour les jeunes Détention Lorsque le transgresseur est dans une prison provinciale Lorsque le transgresseur est dans un pénitencier fédéral... 50

5 Déclaration des Principes quant au respect des victimes d actes criminels Le 1er décembre, 2006, La Loi de 1995 sur les victimes d actes criminels a été amendée afin d inclure des principes qui ont pour objectifs de promouvoir le traitement juste des victimes d actes criminels. La Loi prévoit les Déclarations suivantes : Dans le respect des lois existantes, les personnes œuvrant dans le domaine de l administration de la justice doivent se comporter à l égard des victimes d actes criminels dans le respect des principes suivants : il convient de les traiter avec courtoisie, compassion et respect ; dans toute la mesure du possible, il importe de prendre en considération et de respecter leur vie privée ; il importe de prendre toutes les mesures raisonnables aptes à leur éviter des inconvénients ; il importe de prendre en considération leur sûreté et leur sécurité tout au long du processus pénal et de prendre les mesures qui s imposent, s il y a lieu, pour les protéger contre toute forme d intimidation et de représailles ; il convient de les renseigner au sujet du système de justice pénale ainsi que du rôle qu elles peuvent jouer dans le processus pénal et de leur participation éventuelle à ce processus ; il convient de les renseigner, à la lumière des politiques et usages courants, au sujet de l état de l enquête, des dates prévues, des progrès réalisés et de l issue de l affaire, ainsi que du statut du contrevenant dans le système correctionnel ; il convient de les renseigner au sujet des services et programmes d aide qui sont à leur disposition, en particulier en matière d indemnisation ; leurs opinions, préoccupations et observations comptent pour beaucoup dans le processus pénal et il convient d en tenir compte à la lumière des politiques et usages courants ; il importe de tenir compte de leurs besoins, de leurs préoccupations et de leur particularité, notamment culturelle, dans l élaboration et la prestation des programmes et des services, y compris en matière de formation ; il convient de les renseigner au sujet des moyens dont elles disposent pour se faire entendre si elles croient que ces principes n ont pas été respectés.

6 Qui sont les victimes d actes criminels? Une victime d actes criminels est toute personne qui subit un préjudice en raison d un acte criminel. Cela comprend plusieurs personnes. Il peut s agir d une personne dont le vélo a été volé à l extérieur d un magasin, d une personne qui s est fait heurter par un conducteur en état d ébriété ou d une personne victime d une agression. Le préjudice peut être physique, psychologique, émotionnel ou financier. Vous pouvez être victime d un crime même si l incident n est pas rapporté aux policiers, ou même si l incident est rapporté mais que personne n est accusé ou reconnu coupable du crime. Cependant, afin de participer aux programmes et services gouvernementaux d aide aux victimes, vous devez rapporter l acte criminel aux policiers. Si une victime ne peut agir en son nom, parce ce qu il s agit d un enfant ou encore parce qu elle est grièvement blessée, un membre de la famille peut se prévaloir des mêmes droits que la victime. Il en est de même si la victime est décédée. Même lorsqu une victime peut agir en son nom, les proches de celle-ci peuvent être considérés comme des victimes indirectes. Lorsqu une personne qui vous est chère est victime d un acte criminel, cela porte préjudice à cette personne mais à vous aussi. Une victime d actes criminels et les proches de la victime peuvent avoir plusieurs questions et préoccupations. Certains actes criminels peuvent avoir des conséquences tragiques et dévastatrices. D autres actes criminels peuvent être moins graves, mais tout de même avoir d importantes répercussions dans la vie des victimes et de leurs proches. Ce guide a pour objectif d aider les victimes d actes criminels. Les victimes ont certains droits en vertu de la loi. Ces droits sont prévus dans différentes lois telles que le Code criminel. La Saskatchewan a adopté la Declaration of Principles Respecting the Treatment of Victims of Crime (la déclaration des principes quant au respect des victimes d actes criminels). Cette déclaration est prévue dans The Victims of Crime Act (loi sur les victimes d actes criminels). Ces principes sont au début de ce guide. Si une victime croit que ces principes ne sont pas respectés, elle peut porter plainte. L information au sujet de la déposition d une plainte est prévue à la fin de ce guide. En plus de détenir certains droits en vertu de la loi, les victimes peuvent recevoir de l aide de la part de divers programmes et agences. L information à ce sujet est aussi disponible à la fin de ce guide dans la section Où trouver de l aide. Pourquoi moi? Il n y a pas de réponse à la question «pourquoi moi». Lorsque vous êtes victime d un acte criminel, ce n est pas suite à quelque chose que vous avez fait ou que vous n avez pas fait. Néanmoins, les sentiments de honte et de culpabilité sont des réactions fréquentes. Les victimes peuvent être plus vulnérables aux sentiments de culpabilité lorsqu elles ont été victimes alors qu elles s adonnaient à une activité dangereuse. Les enfants qui sont victimes d actes criminels au moment où ils enfreignaient un règlement peuvent penser qu ils sont responsables. Beaucoup de crimes sont commis au hasard. Toutes les victimes doivent savoir que ce n est pas de leur faute ; elles ne sont que des victimes. Préjudice causé Les conséquences de la victimisation criminelle sont nombreuses. Un acte criminel peut mener à des blessures physiques pouvant

7 causer la mort. Il se peut que la victime ait à consulter un docteur. Il se peut aussi qu elle doive obtenir des soins immédiats. La victime peut être au repos complet. Elle peut devoir renoncer à ses activités quotidiennes pour des jours, des semaines, des mois et parfois plus encore. Certaines victimes ne se remettent jamais complètement du préjudice causé. Alors que le préjudice physique est la conséquence évidente d un acte criminel, beaucoup de victimes souffrent aussi de blessures émotionnelles qui peuvent être tout aussi dévastatrices. Une victime peut se sentir fâchée, confuse, apeurée et ainsi ne plus se sentir en sécurité de faire les activités qu elle faisait auparavant. Un crime peut aussi causer une perte financière directe pour la victime. Un bien peut être endommagé, perdu ou volé. Des heures de travail peuvent être manquées. Une étude canadienne réalisée en 2004 a estimé à 36 milliards de dollars les coûts reliés aux dommages causés aux victimes d actes criminels. Priorité aux priorités La première préoccupation lorsqu un individu est victime d un acte criminel est la sécurité. Vous devez parfois appeler les policiers, quitter votre maison ou encore faire en sorte que la victimisation cesse. Il peut s agir de changer vos serrures, annuler vos cartes de crédit ou changer votre numéro de téléphone. Même lorsque le danger n est pas immédiat, vous pouvez avoir certaines préoccupations. Il se peut que vous ayez peur que l agresseur revienne ; que celui-ci vous ait fait des menaces de représailles si vous portiez plainte. Si vous craignez toujours pour votre sécurité, vous devez contacter les policiers. Si vous avez peur de témoigner, parlez-en au procureur de la Couronne. Harcèlement, Intimidation et menaces Toute personne qui vous fait craindre pour votre sécurité ou la sécurité d une connaissance est coupable d un acte criminel. Il y a harcèlement lorsqu une personne : vous suit sans cesse (ou suit quelqu un que vous connaissez) ; vous rend visite, vous téléphone ou vous écrit sans cesse ; rôde autour de votre maison ou de votre lieu de travail ; vous menace ou menace un membre de votre famille. Toute personne qui essaie de vous imposer quelque chose ou de vous empêcher de faire quelque chose est coupable d un acte criminel. Il y a intimidation lorsqu une personne : fait usage de violence envers vous, votre famille ou vos biens ; lance des menaces contre vous ou votre famille ou menace d endommager vos biens ; vous suit ; s empare de vos biens ; surveille votre domicile ou votre lieu de travail. De plus, si une personne menace de vous causer des blessures corporelles, d endommager vos biens ou de blesser vos animaux, il s agit d un acte criminel. Vous devez contacter les policiers. Engagements de ne pas troubler l ordre public Si vous craignez pour votre sécurité, ou pour celle de vos enfants ou de vos biens, vous pouvez demander à la cour d émettre un engagement de ne pas troubler l ordre public. L engagement de ne pas troubler l ordre public est une ordonnance de la cour qui exige qu une personne «ne trouble pas l ordre public» pour un certain

8 temps et respecte certaines conditions telles que ne pas vous contacter, ou s approcher de votre maison, votre lieu de travail ou votre famille. Un engagement de ne pas troubler l ordre public ne coûte rien, et vous n avez pas à embaucher un avocat. Selon l endroit où vous habitez, la police ou le procureur de la Couronne peuvent vous aider à faire votre demande. La personne que vous craignez recevra une assignation ou sera arrêtée puis libérée sous conditions avec une date de comparution. Lorsqu elle se présentera en cour, la personne que vous craignez peut accepter les conditions et recevoir un engagement de ne pas troubler l ordre public. Cet engagement peut être ordonné pour une durée de un an. Si la personne que vous craignez refuse l engagement de ne pas troubler l ordre public, une audience peut avoir lieu et vous aurez à expliquer vos craintes à la cour. Le procureur de la Couronne expliquera la situation au juge. Le juge entendra le témoignage des deux parties et décidera s il doit ordonner un engagement de ne pas troubler l ordre public. Le procureur de la Couronne peut vous renseigner sur les services d aide disponibles aux victimes qui vivent cette situation. Un engagement de ne pas troubler l ordre public n est pas une condamnation criminelle. Aussi longtemps que les conditions sont respectées, la personne ne sera par accusé d un acte criminel. Si les conditions de sont pas respectées, l individu recevra des accusations criminelles. Une demande d engagement de ne pas troubler l ordre public peut aussi faire partie d une enquête criminelle. Prochaines étapes Après avoir pris les mesures pour assurer votre sécurité, vous voudrez considérer la manière de réparer le préjudice causé. Cela est différent pour chacun. Certaines préoccupations nécessitent une attention immédiate. Il se peut que vous ayez besoin de soins médicaux. Des biens devront peutêtre être remplacés ou réparés. Certaines autres préoccupations peuvent être réglées plus tard. Informez-vous pour savoir si vous avez droit à une compensation financière pour le préjudice subi. Il se peut que vous ayez à parler à quelqu un de votre expérience ou que vous ayez besoin de l appui d une personne. Les victimes d actes criminels doivent souvent prendre part au système de justice. Pour certaines victimes, cela fait partie de la réparation du préjudice. Dans certains cas, les victimes peuvent choisir de s impliquer ou non dans le processus judiciaire. Cependant, les victimes n ont parfois pas le choix et doivent participer. Beaucoup de victimes se posent des questions au sujet du système de justice pénale et de son rôle. Il se peut que vous vouliez savoir comment porter plainte auprès des policiers et ce qui se passera si vous le faites. Peut-être aimeriez-vous savoir si l accusé sera libéré sous caution et de quelle manière vos droits sont-ils respectés. Vous pouvez aussi dire à la cour de quelle manière le préjudice causé vous a affecté. De plus, il se peut que vous vous demandiez où l individu reconnu coupable purgera sa peine, ou encore s il sera remis en liberté dans la communauté. Prenez soins de vous Chaque victime réagit de manière différente à sa situation. Cependant, certaines étapes de guérison et certaines réactions sont communes.

9 De victime à survivant Afin de comprendre ce que vivent les victimes, il est important de percevoir la victimisation et la guérison comme un processus. Même si chaque victime est unique, certaines étapes peuvent être identifiées. Les victimes sont des êtres humains et comme tous les êtres humains, elles ont des forces, des faiblesses, des réseaux de soutien et des obligations financières. Une victime d actes criminels peut avoir vécu un traumatisme dans le passé, et avoir réagit à cette situation d une certaine manière. Un individu qui est la cible d un crime n est plus qu un simple membre de la communauté, c est maintenant une victime. Certaines victimes peuvent à priori minimiser le crime et ses conséquences. Ces victimes peuvent vivre une réaction tardive au crime soit quelques jours, semaines, mois ou années plus tard. Une fois qu un individu admet être une victime, il commencera sa guérison. C est au cours de cette période que les victimes ont besoin du soutien de leur famille, leurs amis et de professionnels. Avec le temps, et de l aide, une victime reprendra sa vie en main et l acte criminel ne sera qu une expérience vécue. Cela ne veut pas dire que tout sera comme avant. Cependant, avec du recul et un certain temps d adaptation, les individus ne sont plus définis comme des victimes. Il n y a pas de période de temps définie pour la guérison. Cela dépend beaucoup du type d acte criminel que la victime a subi. La victime, son passé et l aide reçue sont aussi des éléments à prendre en compte. Il est important de ne pas oublier que beaucoup de victimes reprennent leur vie après un certain temps. Réactions fréquentes Une victime d actes criminels peut avoir plusieurs réactions. Des réactions psychologiques, sociales, physiques. Chaque victime réagit à sa manière, mais toutes les victimes vivent la souffrance. Une victime peut être... apeurée commotionnée étourdie honteuse coupable en colère silencieuse déprimée endeuillée anxieuse gênée seule impuissante violée insécure Vous pouvez aussi... avoir des difficultés à contrôler vos émotions perdre confiance en vous avoir de la difficulté à vous concentrer vous sentir confuse avoir des images du crime être constamment sur vos gardes vous sentir abandonné des autres éviter les évènements sociaux Ces sentiments peuvent causer des nausées, des maux d estomac, des tensions musculaires, et des troubles de sommeil. Les membres de la famille et les amis peuvent aussi vivre ces émotions. 10

10 Que pouvez-vous faire? Les victimes d actes criminels peuvent se renseigner au sujet des réactions fréquentes suite à un acte criminel, sur le système de justice pénale ainsi que sur l aide disponible. Cela les aidera à prendre des décisions éclairées dans les étapes à venir. Il est important de prendre soin de vous et d obtenir l aide dont vous avez besoin. La famille et les amis peuvent vous apporter du soutien émotionnel et financier ainsi qu un endroit sécuritaire pour vivre. Le fait de parler à quelqu un de votre expérience peut vous aider. Il peut s agir d un membre de la famille, d un ami, d un travailleur social ou toute autre personne avec qui vous vous sentez bien. Le fait de parler peut vous aider à voir plus clair. Les victimes ont souvent peur. Vous pouvez demander à quelqu un de venir habiter avec vous. Informez-vous sur les moyens de rendre votre maison plus sécuritaire et sur les autres manières de vous protéger. Lorsque vous vous remettez de votre expérience, il est important de continuer à manger, dormir et faire de l exercice. Essayez aussi de participer à des activités que vous appréciez et qui vous relaxeront. Il y a certaines manières de surmonter l état de victime ; ces manières peuvent vous aider à reprendre votre vie. Ces manières visent directement l incident et la façon dont vous lui avez fait face. Certaines manières de vivre l expérience peuvent être néfastes à long terme. Ces manières mettent l emphase sur autre chose que l incident. Pour certaines victimes, le fait que des accusations soient portées et que l affaire se rende devant le tribunal les aident à retrouver leur vie. Certaines victimes trouvent la paix en s impliquant dans des groupes d aide aux victimes. Il est important de savoir comment aider une victime mais il est tout aussi important que les proches de la victime sachent reconnaître les signes indiquant que la victime ne va pas bien. Dans les moments suivant l acte criminel, il arrive que la victime tente d éviter que la situation ne se reproduise. Elle peut rester au lit, ne plus quitter la maison, cesser d aller travailler ou encore éviter l endroit où l acte criminel a été commis. Certaines victimes tentent de fuir en consommant de la boisson ou de la drogue ; ces substances ne font qu empirer les réactions. Même si éviter les situations stressantes peut aider à la guérison, une victime qui continue à éviter plusieurs situations peut aggraver son état. Si la victime consomme de l alcool ou de la drogue, elle diminue ses capacités décisionnelles et de résolution de problèmes. Les victimes et les proches des victimes doivent surveiller les signes qui exigent une aide professionnelle. Si vous vous sentez dépassé et que les symptômes ne diminuent pas avec le temps, vous devriez consulter un professionnel de la santé. Indemnisation des victimes Si vous êtes victime d un acte criminel impliquant la violence personnelle telle que l agression sexuelle, le vol qualifié ou l enlèvement, vous pouvez faire une demande d indemnisation. Les demandes doivent être faites aux services d aide aux victimes de la Saskatchewan (Victims Services Branch of Saskatchewan Justice). L indemnisation des victimes n est pas disponible pour les dépenses reliées aux infractions contre les biens, aux vols ou aux entrées par effraction. Une personne à charge d une victime décédée peut 11 12

11 aussi faire une demande d indemnisation. Vous pouvez faire une demande d indemnisation si vous avez porté plainte pour l acte criminel commis même si aucune accusation n est portée. L acte criminel doit avoir été commis en Saskatchewan. Une compensation peut être accordée pour couvrir les dépenses telles que les soins médicaux, l ambulance, les lunettes, les soins dentaires, la perte financière, les consultations psychologiques dont les méthodes de guérison traditionnelles des autochtones et les funérailles. Si une victime reçoit de l argent d une autre source, soit par des assurances ou d une poursuite civile, le montant de l indemnisation peut être réduit. Un processus d appel est aussi disponible en cas de désaccord quand aux décisions relatives aux indemnisations. Les demandes d indemnisation devraient être faites le plus rapidement possible. Votre service local de police peut vous aider à faire cette demande. Normalement, les demandes doivent être faites dans un délai de deux ans suivant l acte criminel. Les victimes d agression sexuelle ont cependant deux ans à partir de la date à laquelle le crime a été rapporté pour déposer une demande d indemnisation. Une victime n a pas à attendre que l enquête policière ou le procès soit terminé pour faire sa demande. Les formulaires de demande sont disponibles au service de police ou sur le site Internet. Appeler la police Il y a plusieurs raisons d appeler la police. Vous pouvez avoir besoin de protection ou encore désirer récupérer vos biens. Si l individu est appréhendé, cela peut prévenir un autre crime. Si vous désirez faire une demande auprès de vos assurances, vous devez rapporter l incident aux autorités policières. Il y a aussi certains évènements qui doivent être rapportés à la police. Par exemple, en Saskatchewan, toute personne qui a des raisons de croire qu un enfant est victime d abus a l obligation de le rapporter. Aussi, si la voiture que vous conduisez est impliquée dans un délit de fuite, vous devez contacter la police. Parfois, ce n est pas à vous que revient la décision de contacter la police ; par exemple, une tierce personne est témoin du crime et décide de contacter la police. La décision de contacter la police est une décision importante. Une fois que la police est impliquée, c est elle qui décide des étapes à suivre. Parfois, les victimes ne veulent pas impliquer les policiers car ils ont peur de représailles de la part de la personne qui a commis l acte criminel. Parfois, la victime ressent de la honte et ne veut pas parler de l incident. Si la personne qui a commis l acte criminel est un ami ou un membre de la famille, la victime peut avoir peur de ce qui va arriver à cette personne et se faire influencer par d autres membres de la famille. Vous pouvez toujours demander à une autre personne d appeler la police à votre place. Certains services policiers ne prennent pas les plaintes d une tierce partie sauf dans le cas de violence conjugale. Si vous décidez de contacter la police, il est préférable de téléphoner le plus tôt possible. Cela donne aux policiers la chance de retrouver l individu ainsi que des éléments de preuve. Lorsque les policiers arrivent Dépendamment des circonstances, la police peut se déplacer sur la scène du crime ou encore vous demander de vous rendre au 13 14

12 poste de police. Lorsque les policiers répondent à une situation d urgence, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous. Les policiers cherchent des éléments de preuve. Cela peut signifier que vous n aurez pas accès à la scène du crime. Il se peut que vous ne puissiez utiliser certains de vos biens tels que votre voiture, ou encore que vous n ayez pas accès à votre demeure pour une certaine période. La police peut prendre possession de certains biens, faire des empreintes digitales ou encore vous transporter à un endroit où vous recevrez des soins médicaux. Le corps d une victime décédée peut devoir rester sur la scène du crime pour un certain temps. Dans certaines communautés, les services d aide aux victimes peuvent être appelés afin de vous venir en aide. Faire une déclaration Normalement, lorsque vous rapportez un acte criminel, on vous demandera de faire une déclaration complète. Un policier vous rencontrera et vous posera des questions sur ce qui s est passé. Il est important de dire à la police tout ce dont vous vous souvenez. La police peut vous demander de faire une déclaration écrite ou encore elle peut écrire la déclaration et vous demander de la signer. Dans certaines situations, la déclaration peut être enregistrée sur cassette ou sur vidéo. Vous pouvez demander une copie de votre déclaration. Il est important de bien lire votre déclaration. Il se peut que vous soyez en état de choc suite aux évènements, prenez le temps de bien faire votre déclaration. Si le transgresseur est appréhendé, il se peut que vous ayez à témoigner. Vous pourrez donc être contre-interrogé au sujet de votre déclaration. L enquête Lorsqu un crime est rapporté à la police, une enquête a lieu. La police peut demander à vous parler durant l enquête. La police peut vous demander de faire une nouvelle déclaration. Vous aurez peut-être à identifier le suspect ou des biens retrouvés. L information au sujet de l enquête et la manière dont celle-ci vous sera donnée peuvent varier. Vous devriez prendre en note le numéro de l agent ainsi que le numéro du dossier afin de pouvoir parler à quelqu un si vous avez besoin d information. Les policiers vous expliqueront les mesures qui seront prises. Vous pouvez demander aux policiers de vous appeler si des accusations sont portées. Certains services d aide peuvent vous aider. Vous pouvez demander les noms des personnes accusées après que les accusations soient protées. Lorsque l affaire se rend devant le tribunal, les noms des personnes accusées sont rendus publics. La police ne vous donnera pas de renseignements si cela a pour effet de nuire à l enquête ou encore de mettre en danger la sécurité d un individu. La police ne dévoilera pas les noms et coordonnées des victimes et témoins. Porter des accusations criminelles Lorsque la police a terminé son enquête, elle peut accuser un individu de l acte criminel. Parfois, l individu peut être accusé d un crime moins grave que ce que vous croyez. La police et le procureur de la Couronne doivent décider des accusations en vertu des éléments de preuve recueillis. Parfois, même après une enquête, personne ne sera accusé et ce en raison du manque d éléments de preuve

13 Cela ne signifie pas que vous n êtes pas une victime d actes criminels. Si vous ne comprenez pas pourquoi personne n a été accusé du crime commis contre vous, parlez-en aux policiers. Ils vous aideront à comprendre la situation. Si vous avez rapporté un acte criminel, vous avez droit aux services d aide aux victimes, et ce même si personne n est accusé du crime. Quand un individu est accusé, il est formellement accusé. Un document particulier est utilisé pour accuser l individu. La personne accusée recevra une copie de ce document. Lorsque les policiers portent des accusations contre un individu, ils peuvent le mettre en état d arrestation. Si vous craignez pour votre sécurité, il est important de le dire aux policiers. Si l individu n est pas arrêté, on lui donnera la date et l heure où il devra se présenter en cour. Alternatives à la cour Parfois, un individu ne sera pas accusé ou encore sera accusé mais l affaire sera réglée hors-cour. Le règlement hors-cour donne l opportunité aux individus de prendre responsabilité pour leurs gestes et pour le préjudice causé. Ces mesures prennent en compte les besoins des victimes, de l accusé et de leur communauté. Elles assurent aussi la sécurité de la communauté. Les victimes peuvent avoir certaines inquiétudes quant à l utilisation de la procédure hors-cour. Il se peut aussi qu elles désirent connaître les manières dont elles peuvent s impliquer. Il peut être utile de connaître le fonctionnement de ces méthodes. La procédure extrajudiciaire varie en fonction de l âge de l accusé, s il s agit d un adulte ou d un adolescent ( moins de 18 ans). Le programme d aide aux victimes peut vous aider à trouver des réponses à vos questions. Mesures extrajudiciaires pour adultes Le ministère de la Justice de la Saskatchewan est responsable des mesures extrajudiciaires pour adultes. Des lignes directrices sont établies pour l utilisation des mesures extrajudiciaires. Ces mesures ne peuvent seulement être utilisées si l accusé prend la responsabilité de ses actes. Le procureur de la Couronne décide si l accusé devrait être admissible aux mesures extrajudiciaires en vertu des règlements du ministère de la Justice de la Saskatchewan. La police, les avocats de la défense, la victime ou l accusé peuvent tous faire une demande de mesures extrajudiciaires. Afin de prendre la décision, le procureur de la Couronne, prend en compte... les circonstances du crime l accusé la victime les intérêts de la communauté et de la société Les affaires de violence conjugale, d abus sexuel, d agression armée et de conduite en état d ébriété ne peuvent être punies par des mesures extrajudiciaires. Il y a différentes sortes de mesures extrajudiciaires. Par exemple, si la victime est d accord, la victime et le transgresseur peuvent se rencontrer en présence d un médiateur et tenter de trouver une manière dont le transgresseur pourrait réparer le préjudice. Parfois, il y a des rencontres avec la victime, l accusé et des membres de la communauté. Au cours de ces rencontres, les parties tentent de parvenir à une entente qui satisfait la victime, les besoins de l accusé tout en donnant l opportunité aux membres de la communauté de les aider. Une personne accusée peut aussi rembourser les pertes financières qu elle a causées. Vous serez consulté avant que des mesures extrajudiciaires soient prises. Vous recevrez de l information au sujet de ces 17 18

14 mesures afin de décider si vous voulez y participer. Si vous refusez d y participer, l affaire peut tout de même faire partie d un programme de mesures extrajudiciaires. Dans ce cas, une victime «de substitution» peut prendre part aux rencontres. Vous pouvez faire part de vos intentions même si vous refusez de participer à la procédure de mesures extrajudiciaires. Que vous décidiez de participer ou non, vous avez le droit d être informé sur les résultats des mesures extrajudiciaires. Si l accusé ne complète pas avec succès les mesures extrajudiciaires, il sera dirigé vers le système juridique. Les peines extrajudiciaires pour adolescents Les adolescents qui commettent un acte criminel sont traités en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette loi s applique aux jeunes de 12 à 17 ans. Lorsque le jeune n est pas puni par la cour, il s agit d une peine extrajudiciaire. Les programmes de peines extrajudiciaires sont sous la responsabilité du gouvernement provincial. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que la police peut renvoyer un jeune à un programme extrajudiciaire seulement si elle a assez d éléments de preuve pour l accuser. Une fois qu elle a assez d éléments de preuve, la police décide si elle accuse le jeune ou fait un renvoi à un programme de peines extrajudiciaires. La police fait ses recommandations au procureur de la Couronne. Si le procureur de la Couronne est d accord, le renvoi est fait. Même si la police décide de porter des accusations contre le jeune, le procureur de la Couronne peut décider d utiliser des mesures extrajudiciaires. Un jeune peut cependant décider d aller devant le tribunal même si le procureur décide de renvoyer l affaire à un programme de mesures extrajudiciaires. 19 Les types de peines extrajudiciaires diffèrent selon les régions. Il y a la médiation. Cela implique que la victime et le transgresseur se rencontrent, et qu avec l aide d un médiateur, ils discutent de l acte criminel et prennent une entente au sujet de la réparation du préjudice causé. La victime doit être d accord pour qu une rencontre en médiation ait lieu. Les processus de justice communautaire sont aussi une option. Ces rencontres réunissent le transgresseur, la victime (si elle décide d y participer), les parents du transgresseur, les parents de la victime, et d autres membres de la communauté et de la famille. Ensemble, ils décident d un plan qui peut comprendre une cure de désintoxication pour le jeune, un remboursement des dommages causés, et des excuses. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce que les victimes devraient être traitées avec courtoisie, compassion, respect et dignité. L implication de la victime est une partie importante, mais vous pouvez décider de ne pas y participer. Même si vous décidez de ne pas participer, vous avez le droit d être informé sur l identité du jeune et de la peine extrajudiciaire choisie. Vous pouvez aussi demander d être informé lorsque la peine sera complétée. La libération après l arrestation Souvent, la police libère une personne après l avoir accusée. La cour peut ordonner que l accusé soit gardé en prison jusqu à une date ultérieure, et même jusqu au procès. Des raisons doivent justifier la détention d une personne accusée. Seule la cour peut ordonner qu un individu soit détenu plus de 24 heures. Dans certaines situations, le temps écoulé entre l accusation et la fin du procès peut être long. Si l accusé ne plaide pas coupable, il devra se présenter en cour plusieurs fois avant qu une date d audience ne soit décidée. Dépendamment de la complexité de l affaire, le procès même peut s étendre sur une longue période de temps. Il peut aussi y avoir des ajournements. 20

15 Durant cette période, vous pouvez craindre pour votre sécurité. Si tel est le cas, dites-le à la police ou au procureur de la Couronne. La sécurité de la victime sera prise en compte afin de décider si l accusé doit être remis en liberté, ou encore si des conditions doivent accompagnées une libération. Il est important de se rappeler qu en vertu de la loi canadienne, un individu est présumé innocent jusqu à ce qu il plaide coupable ou qu il soit reconnu coupable. Si la personne accusée est libérée, cela ne veut pas dire qu est est innocente. Dans la plupart des cas, la loi présume qu un individu doit être libéré en attendant son procès, et ce à moins de raisons extraordinaires qui justifient sa détention. Remise en liberté par la police Si un individu est arrêté sans mandat et que le crime dont il est accusé n est pas le meurtre ou un autre crime très grave, la police le remettra en liberté sauf si elle a des raisons de croire que l individu... n a pas donné son vrai nom ou la bonne adresse ne se présentera pas en cour à la date prévue pourrait commettre un autre crime se débarrassera de certains éléments de preuve fera des menaces aux témoins La police peut remettre un individu en liberté avec une assignation à témoigner et une citation à comparaître. La police peut exiger que l accusé signe une promesse de comparaître, verse une caution ou accepte de verser une caution s il ne se présente pas en cour à la date et l heure prévues. Si l accusé est arrêté sous mandat et que le crime commis n est pas le meurtre ou un autre crime grave, la police peut aussi le remettre en liberté. Si un individu est arrêté sous mandat, la police peut émettre ces conditions : ne pas quitter la région avertir les policiers de tout changement d adresse ou d emploi ne pas communiquer avec certaines personnes (la victime) ou ne pas aller à certains endroits (la résidence de la victime) se rapporter à la police remettre son passeport ne pas consommer d alcool ou de drogue ne pas posséder d arme à feu Enquête sur le cautionnement Si la police détient l accusé et que le procureur de la Couronne lui refuse la libération, il y aura enquête sur le cautionnement. Une enquête sur le cautionnement est lorsque le juge décide si l accusé sera libéré ou gardé en prison jusqu à sa prochaine comparution. On peut aussi parler d audience de justification. À l enquête sur le cautionnement, le procureur et l avocat de l accusé (s il y en a un) présentent un résumé de la preuve. Le juge considère : si l accusé a un dossier criminel ou si d autres accusations ont été portées si l accusé a un emploi stable la vie familiale et communautaire de l accusé les traits de caractère de l accusé la gravité des accusations et si celles-ci comportent des éléments de violence Le juge doit prendre en compte plusieurs éléments quant à la sécurité de la victime et des témoins. Le juge doit accorder 21 22

16 la libération de la personne accusée sauf si le fait de libérer l accusé est nécessaire... afin d être certain que l accusé reviendra en cour pour répondre aux chefs d accusation pour la sécurité de la victime, des témoins et du public pour maintenir la confiance du public en l administration de la justice (le tribunal prend en compte la gravité du crime, les circonstances et la durée potentielle de la peine de prison) Si le juge prend la décision de libérer l accusé, il peut émettre certaines conditions. Il peut s agir de se rapporter aux autorités, ne pas déménager, ne pas communiquer avec la victime ou les témoins. Si l acte commis est un acte criminel violent, armé ou menaçant, le juge peut interdire la possession d arme à feu. Même si l accusé est détenu, le juge peut émettre une ordonnance de non-communication qui interdit à l accusé de communiquer directement ou indirectement avec les victimes, les témoins ou toute autre personne mentionnée dans l ordonnance. Il peut aussi émettre d autres conditions qu il juge nécessaires pour la sécurité des victimes ou des témoins. Une ordonnance de noncommunication comprend tous les types de communication dont le courrier et les appels téléphoniques de l accusé ou de la part de l accusé. Les policiers, les services d aide aux victimes ou un membre du tribunal peuvent vous expliquer les conditions de la libération. Vous pouvez demander une copie de l ordonnance d enquête sur le cautionnement si une des conditions vous concerne ; par exemple, le juge interdit à l accusé de vous contacter. L action en justice Lorsqu un individu est accusé d avoir commis un acte criminel, il doit se présenter à la cour pour répondre aux accusations. Parfois, l accusé décide de plaider coupable aux accusations. Cela veut dire qu il admet avoir commis l acte criminel. Dans de cas, il n y aura pas de procès. Selon les circonstances, l accusé peut décider de plaider coupable dès le début de la procédure ou beaucoup plus tard, même au cours du procès. Si l accusé plaide non-coupable, il y aura un procès. Si l accusé plaide coupable ou que suite à un procès, il est déclaré coupable, le tribunal doit décider de la peine. En général, l accusé devra se présenter plusieurs fois à la cour et ce, même s il plaide coupable. Les dates prévues pour l audience peuvent changer en tout temps. Parfois, les individus ne sont avisés que le procès est ajourné qu une fois rendus à la cour. Les services d aide aux victimes peuvent vous aider à trouver la date et le lieu du procès. Les services d aide aux victimes peuvent vous expliquer la procédure et les termes utilisés. Ils peuvent prévoir une visite de la cour afin que vous sachiez à quoi vous attendre. Ils peuvent aussi demander à quelqu un de vous accompagner. Vous pouvez cependant demander à un ami ou un membre de la famille de vous accompagner. Personnes présentes à la cour Procureur de la Couronne Les procureurs de la Couronne sont des avocats embauchés par le gouvernement en charge affaires pénales. En droit canadien, les actes criminels sont perçus comme des gestes commis contre la société dans son ensemble, et non comme des gestes entre deux individus, et ce même si les individus subissent souvent des blessures ou des dommages. Le procureur de la 23 24

17 Couronne n est donc pas l avocat de la victime, mais représente les membres du public. Le procureur de la Couronne décide si des accusations criminelles seront portées, et si les éléments de preuve justifient la tenue d un procès. Le procureur de la Couronne fait des recherches en droit, rassemble des éléments de preuve et interroge les témoins. Le rôle du procureur de la Couronne est de prouver hors de tout doute raisonnable que le crime a été commis par l accusé. Avocat de la défense Un avocat qui représente une personne accusée est un avocat de la défense. Il revient à l avocat de la défense de s assurer que les droits de l accusé sont respectés dans la procédure. Une personne accusée a le droit de connaître les accusations qui sont portées contre lui, y compris les éléments de preuve qui seront présentés en cour ainsi que les témoignages des témoins et des victimes. L avocat de la défense peut négocier le retrait des accusations ou encore demander la permission que l accusé puisse plaider coupable à une accusation moindre. Il peut aussi analyser la possibilité de mesures alternatives pour son client. Au procès, l avocat de la défense doit mettre en doute les éléments de preuve, y compris les témoignages des témoins produits par l autre partie, examiner l importance ou la pertinence de ces éléments et analyser les autres interprétations possibles. L avocat de la défense doit agir dans les limites permises par la loi et l éthique. Accusé La personne inculpée d une infraction pénale est reconnue comme étant l accusé ou le défendeur. Il a le droit d obtenir un avocat pour le représenter ou simplement pour lui donner des conseils au sujet des procédures, entre autres s il devrait plaider coupable ou non. L accusé embauche un avocat et lui confie l affaire, mais c est à lui que revient de décider de quelle façon il plaidera et s il témoignera ou non. Parfois, un accusé n a pas d avocat. Dans ce cas, l accusé doit procéder de la manière d un avocat, il doit entre autre contre-interroger les témoins. Juge de paix Les juges de paix sont des représentants de Justice Saskatchewan autorisés à exercer certaines fonctions juridiques, comme émettre des mandats d arrestation et de perquisition. Il arrive parfois qu un accusé comparaisse devant un juge de paix au lieu d un juge. Toutefois, les juges de paix ne président jamais de procès pénaux et n imposent aucune peine aux gens. Juge de première instance Le juge de première instance supervise le procès afin que tous soient respectés. Le juge décide des questions de droit. En d autres termes, il décide la manière dont la loi s applique. Au cours du procès, le juge doit traiter toutes les personnes présentes de manière juste et courtoise. Le juge décide des pièces admissibles, selon la loi. Si certaines pièces ne sont pas admissibles, elles ne peuvent être utilisées afin de décider de la culpabilité de l accusé. Lorsqu il n y a 25 26

18 pas de jury, le juge doit décider des faits qui sont véridiques. Puis, le juge décide si la culpabilité de l accusé est prouvée hors de tout doute raisonnable. Le procureur de la Couronne ou l accusé peut décider de porter en appel la décision du juge de première instance. Ils peuvent porter la décision en appel s ils ne sont pas d accord avec la décision du juge sur un élément du procès. Jury Bien que le droit d obtenir un procès devant jury soit accordé dans de nombreuses affaires pénales, de tels procès sont rares. Certaines infractions, comme le meurtre, doivent faire l objet d un procès devant jury sauf si l accusé et le procureur général s entendent pour faire le procès sans jury. Chaque province a des lois qui précisent de quelle façon les membres d un jury sont sélectionnés et quels sont les critères d éligibilité pour faire partie d un jury. Lorsqu il est nécessaire de constituer un jury, le shérif s occupe de faire comparaître un certain nombre de personnes devant le tribunal. Le procureur de la Couronne et l avocat de la défense choisissent les membres du jury parmi ces gens. Le jury est composé de douze personnes, nommées jurés, qui n ont pas de formation juridique. Durant le procès, les jurés écoutent les témoignages et les différentes preuves que présentent les deux parties. Il arrive parfois que le juge demande au jury de quitter la salle d audience pendant que les avocats discutent de l admissibilité d une preuve avant que celle-ci soit présentée au jury. C est ce qu on appelle un voir-dire. Le juge explique la loi au jury. À la fin du procès, le jury quitte la salle d audience afin de se réunir pour décider s ils sont convaincus hors de tout doute raisonnable que l accusé est coupable du crime. Tous les membres du jury doivent être en accord sur la culpabilité de l accusé. Lorsqu ils ne peuvent s entendre, il s agit d un «jury bloqué» et un deuxième procès peut être ordonné. Les autres personnes qui travaillent au tribunal Il y a d autres personnes qui travaillent également dans la salle d audience. Le greffier aide le juge, annonce l ouverture de la séance et enregistre les pièces à conviction. Si l accusé ou le témoin est en prison, le huissier l accompagne jusqu au tribunal. Le huissier contribue également à maintenir l ordre dans la salle d audience. Des sténographes judiciaires assistent parfois aux procès pour consigner par écrit tout ce qui est dit. Dans la plupart des salles d audience, toutefois, des enregistreurs ont remplacé les sténographes judiciaires. Lorsque les avocats demandent une transcription, un sténographe judiciaire utilise l enregistrement pour préparer la transcription du procès. Une transcription est un document écrit qui inclut tout ce qui s est dit en cour. Les transcriptions sont souvent utilisées dans les affaires portées en appel. Protection de la confidentialité Le Code criminel prévoit certaines situations où le tribunal peut ordonner l exclusion du public. Parfois, pour protéger l intérêt supérieur d un témoin de moins de 18 ans. Veuillez communiquer avec le procureur de la Couronne si vous avez des inquiétudes. Même si le public n est pas exclu du tribunal, une interdiction de publication peut être rendue afin d interdire aux médias de révéler l identité des victimes et des témoins. Les ordonnances de nonpublication ont pour but de protéger la vie privée des victimes et des témoins et ainsi leur permettre de mieux participer au système de justice pénale. Les ordonnances de non-publication doivent être émises dans les affaires d agression sexuelle afin de protéger l identité d une 27 28

19 victime ou un témoin de moins de 18 ans, si la victime, le témoin ou le procureur de la Couronne le demande. Les ordonnances de non-publication peuvent être émises à la discrétion du juge. Une victime ou un témoin doit faire une demande par écrit et indiquer le type de protection désirée. Afin de prendre sa décision d émettre ou non une ordonnance de non-publication, le tribunal doit être convaincu qu il y a assez d éléments de preuve pour émettre l ordonnance. L accusé et les autres personnes concernées doivent être avertis de l ordonnance de non-publication et le juge peut tenir une audience afin de déterminer si l ordonnance de non-publication est nécessaire pour l administration en règle de la justice. Si le juge émet une ordonnance de non-publication, la victime ne peut communiquer avec les médias au sujet de l affaire de manière à être identifiée. La victime peut tout de même parler à un journaliste, mais ne peut donner aucune information qui permet d identifier les victimes. Procès Une personne accusée d un crime est innocente jusqu à preuve du contraire. Si l accusé ne plaide pas coupable, il y aura procès. Parfois, une Enquête Préliminaire est tenue avant le début du procès. Les procès sont tenus devant un juge ou un juge et un jury. Pour certains types de crime, l accusé peut choisir d avoir un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury. À tous les procès criminels, le procureur de la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l accusé a commis un acte criminel. Le juge, ou les membres du jury, s il y en a un, ne peut déclarer l accusé coupable si un doute raisonnable subsiste. Il y a un doute raisonnable si, après avoir pris en compte tous les éléments de preuve, le juge n est toujours pas certain de la culpabilité de l accusé. Pour reconnaître l accusé coupable, le juge ou le jury doit être d avis que la seule explication possible, tous les éléments en compte, est que la personne accusée a commis le crime. Enquête préliminaire Une Enquête Préliminaire est une audience qui a pour but de déterminer s il y a assez d éléments de preuve pour justifier la tenue d un procès. À l audience, le procureur de la Couronne présente les éléments importants de la preuve contre l accusé. Les témoins, y compris les victimes, peuvent être appelés à témoigner. L accusation sera rejetée si le juge décide qu il n y a pas assez d éléments de preuve pour justifier un procès. Si le juge est d avis qu il y a assez d éléments de preuve, le juge ordonne un procès et, à moins que l accusé ne plaide coupable, une date est déterminée. Déroulement de la procédure Au début du procès, le procureur de la Couronne et l avocat de l accusé peuvent faire une allocution préliminaire qui explique à la cour les principaux éléments de l affaire. Ensuite, le procureur de la Couronne présente l affaire et appelle les témoins. Le procureur de la Couronne pose des questions aux témoins afin de les aider à dire à la cour ce qu ils ont vu et entendu. Puis, l avocat de la défense contre-interroge les témoins afin de mettre en doute les éléments de preuve. Il s agit du contre-interrogatoire. Lorsque l avocat de la défense a terminé, l avocat de la Couronne peut réinterroger les témoins. Il s agit du réinterrogatoire