ossier de presse Sommaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ossier de presse Sommaire"

Transcription

1 ossier de presse Sommaire Assurances de dommages : poursuite de la croissance Assurances de personnes : repli en 2001, retour à la stabilité début 2002 Assurance de responsabilité civile : l'urgence d'une réforme L'indemnisation des victimes des grandes catastrophes La couverture du risque attentats en France Une charte pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels graves Assurance vie : clarification juridique des contrats Vers l'égalité de concurrence en assurance La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Assurance accidents des exploitants agricoles : bilan de la nationalisation L'assurance et les normes comptables internationales La réforme européenne du contrôle de la solvabilité Les priorités européennes des assureurs L emploi dans l assurance Convention collective de l'assurance : annulation de l'avenant sur les 35 heures

2 Assurances de dommages : poursuite de la croissance En hausse de 6 % en 2001, le chiffre d'affaires du marché des assurances de biens et de responsabilité progresse pour la troisième année consécutive. L'année 2001 a été marquée par deux catastrophes exceptionnelles (les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis et l'explosion de l'usine AZF à Toulouse), ainsi que par les importantes inondations de la Somme. Ces événements contribuent au retournement du cycle des prix de l'assurance de dommages, qui paraissent maintenant orientés à la hausse, plus particulièrement dans le domaine des risques d'entreprises et de l'assurance transports. Le montant des cotisations des assurances de biens et de responsabilité s'élève à 33,6 milliards d'euros en 2001, en progression de 6 %. Cette évolution résulte de plusieurs phénomènes : l'accroissement de la matière assurable (parc automobile en expansion, bonne tenue de l'activité de la construction, élargissement des responsabilités) ; l'évolution des indices pris en compte dans certaines catégories de contrats pour le calcul du montant des garanties et des cotisations ; les hausses tarifaires en assurances des risques professionnels et de transports. Hors l'assurance transports, qui a connu une très forte augmentation du fait des événements du 11 septembre, l'augmentation du chiffre d'affaires s'établit à 5 %. Le montant des indemnités (sinistres réglés et provisions, y compris les frais) s'élève à 28,2 milliards d'euros, en augmentation de 1,1 % par rapport à Les inondations du début de l'année, l'explosion de l'usine AZF et une recrudescence des cambriolages expliquent en grande partie cette augmentation. Le résultat du compte technique des sociétés d'assurances de dommages, incluant les produits financiers, s'établit à 1,2 milliard d'euros en 2001, contre 1,3 milliard d'euros en Le résultat net comptable est de 2 milliards d'euros, en retrait par rapport à celui de l'année 2000 (2,1 milliards d'euros). Au premier trimestre 2002, la croissance constatée en 2001 se poursuit : le chiffre d affaires directes des assurances de dommages aux biens et de responsabilité progresse de 7 %. CHIFFRE D AFFAIRES DES PRINCIPALES BRANCHES DES ASSURANCES DE DOMMAGES BRANCHES COTISATIONS 2001 VARIATION 2001/2000 (EN MILLIARDS D'EUROS) (EN POURCENTAGE) AUTOMOBILE 15,2 + 4,0 % BIENS DES PARTICULIERS 4,9 + 4,0 % BIENS PROFESSIONNELS 4,2 + 7,1 % ET AGRICOLES 0,8 + 2,8 % RC GÉNÉRALE 1,9 + 7,4 % CONSTRUCTION 1,3 + 13,5 % CATASTROPHES NATURELLES 1,0 + 4,0 % TRANSPORTS 1,6 + 37,0 %

3 Assurances de personnes : repli en 2001, retour à la stabilité début 2002 En 2001, le chiffre d'affaires des assurances de personnes diminue en raison de la baisse conjoncturelle de celui de l'assurance vie. Les cotisations relatives aux opérations de prévoyance (décès, maladie et accident) continuent de croître à un rythme modéré : un repli conjoncturel En 2001, avec un chiffre d'affaires de 93,4 milliards d'euros, le marché des assurances de personnes diminue de 6 % par rapport à une année 2000 exceptionnelle (+ 19 %). Ce recul est dû essentiellement à la baisse de 7 % du chiffre d'affaires de l'assurance vie engendrée par la dégradation de l'environnement financier. L'évolution du marché des actions a entraîné une diminution des versements sur les supports en unités de compte ( 40 %), qui n'a été compensée qu'en partie par la hausse des cotisations sur les supports en euros (+ 18 %). Le marché des assurances en cas de décès croît de 3 %, avec un chiffre d'affaires de 5,6 milliards d'euros ; celui des assurances de dommages corporels (santé et accidents) est stable (+ 1 %), avec un chiffre d'affaires de 9,4 milliards d'euros. Enfin, malgré la baisse de la valeur des supports en unités de compte, les provisions constituées au titre de l'assurance vie progressent de 6 % par rapport à 2000, pour atteindre 676 milliards d'euros, dont 21 % sur des supports en unités de compte : stabilité en début d'année Au cours des quatre premiers mois de l'année 2002, les sociétés d'assurances vie et de capitalisation ont réalisé un chiffre d'affaires de 29,9 milliards d'euros, en hausse de 2 % par rapport à la même période de Cette quasi-stabilité de l'ensemble de la collecte en assurance vie recouvre une très forte baisse des versements sur les supports en unités de compte ( 36 %) compensée par une hausse des supports en euros (+ 22 % ). La baisse des supports en unités de compte est toutefois moins marquée en mars et en avril.

4 Assurance de responsabilité civile : l'urgence d'une réforme L'assurance de responsabilité civile, qui représente en 2001, pour le marché français, un chiffre d'affaires de 1,9 milliard d'euros, connaît depuis plusieurs années des difficultés liées principalement au contexte d'instabilité juridique propre à la France. Elle exige, en effet, des conditions de visibilité économique et de sécurité juridique qui ne sont plus réunies. Certains assureurs se sont même retirés du marché. Ce type d'assurance est pourtant de plus en plus stratégique dans l'économie moderne : l'accroissement de la compétition implique davantage de prise de risques, et donc davantage de besoins de couverture. Dans leur Livre blanc rendu public en 2000, les assureurs membres de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ont proposé un certain nombre de solutions d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel pour remédier à la situation actuelle. Une évolution jurisprudentielle incompatible avec les critères d'assurabilité Les assureurs doivent pouvoir apprécier leurs engagements afin d'être en mesure de les tenir. L'insécurité juridique remet en question les conditions nécessaires à l'exercice de l'assurance. Elle ne permet pas la fixation d'un prix techniquement fiable et fragilise les clauses figurant dans les contrats d'assurance. L'arrêt du Conseil d'etat du 29 décembre 2000, qui déclare illégales les conditions d'assurance fixées par un arrêté publié vingt ans auparavant, tout comme, plus récemment, les décisions rendues le 28 février 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui bouleversent la notion de faute inexcusable et créent «une obligation de sécurité résultat» pour les employeurs en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, répondent à un souci légitime de meilleure indemnisation des victimes. Mais ils posent la question de l'assurabilité des risques de responsabilité de certaines catégories professionnelles. Une réforme incontournable Les assureurs membres de la FFSA ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence d'une réforme de la responsabilité civile, de façon à permettre son assurabilité. Ils proposent, en outre, un certain nombre de solutions qui amélioreraient la situation des victimes et permettraient une meilleure assurance des preneurs de risques. Ces mesures consistent notamment à restaurer la sécurité contractuelle, comme c'est le cas dans les autres pays européens, en autorisant légalement les limitations de garantie dans le temps, et à encadrer la continuité de la garantie en cas de cessation d'activité de l'entreprise. Enfin, l'assurance de responsabilité ne doit pas être considérée comme l'unique réponse au besoin d'indemnisation des victimes. Les dispositifs d'assurance directe, comme les garanties de dommages aux biens ou la garantie des accidents de la vie (Gav), ont l'intérêt de placer au premier plan l'indemnisation de la victime, avant la recherche d'une éventuelle responsabilité extérieure.

5 L'indemnisation des victimes des grandes catastrophes Les tempêtes de décembre 1999, les inondations de grande ampleur survenues ces dernières années, l'explosion de l'usine AZF à Toulouse Les assureurs ont fait face à ces situations catastrophiques et aux très nombreuses déclarations de sinistres qu'elles engendrent (3 millions de déclarations pour les tempêtes de 1999, pour la catastrophe de Toulouse). Le rapport du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) démontre que très peu de dossiers relatifs à ces catastrophes ont fait l'objet de litiges persistants, nécessitant une médiation : 9 dossiers pour les tempêtes, aucun pour les inondations. Concernant la catastrophe de Toulouse, un rapport parlementaire sur la sûreté des installations industrielles demande une enquête approfondie sur la gestion du sinistre par les assureurs et propose des solutions pour améliorer le fonctionnement des dispositifs d'indemnisation. Le point sur la catastrophe de Toulouse La FFSA est favorable à l'inspection proposée par le rapport de la commission d'enquête de l'assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles. Celle-ci permettra de constater que les assureurs ont pris, dès le 25 septembre 2001, des mesures exceptionnelles pour venir en aide aux victimes : dispense d'expertise pour les dommages inférieurs à francs (1 524,49 euros) ; dispense d'expertise contradictoire pour les dommages d'un montant inférieur à francs (15 244,90 euros), montant porté à francs (45 734,71 euros) le 25 octobre 2001 suite à l'accord FFSA/TotalFinaElf ; non-application des franchises et règlement en valeur à neuf pour les dommages aux habitations des particuliers ; indemnisation directe (avant recours) des dommages aux véhicules sans application des franchises. Actuellement, la quasi-totalité des dommages causés aux automobiles et 90 % des dommages aux habitations ont fait l'objet d'un règlement. Les propositions des assureurs pour améliorer l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques Après chaque sinistre important, les assureurs procèdent à des «retours d'expérience» afin d'en tirer les conclusions pour l'avenir. S'agissant de catastrophes technologiques, qui engagent la responsabilité des exploitants d'installations industrielles, les réflexions s'orientent vers trois axes complémentaires : obligation pour les entreprises ayant une activité dangereuse, notamment celles relevant des directives Seveso, de faire pratiquer une analyse des risques sous le contrôle des pouvoirs publics ; obligation pour les industriels de justifier de garanties à la mesure des risques présentés et d'un dispositif adéquat de gestion des sinistres ; mise en place d'une convention entre les assureurs de dommages, les assureurs de responsabilité et les entreprises elles-mêmes, prévoyant des dispositifs de règlement des sinistres catastrophiques. Il importe, en effet, que la mise en jeu des responsabilités n'affecte pas la nécessaire rapidité des règlements incombant aux assureurs directs de personnes ou de biens.

6 La couverture du risque attentats en France Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le problème de la couverture du risque attentats s'est posé dans tous les pays industrialisés. Les conséquences majeures de ces événements ont rendu indispensable l'ajustement des mécanismes d'assurance et de réassurance. En France, les assureurs, les réassureurs et l'etat ont mis en place un dispositif permettant de couvrir les entreprises françaises contre le risque de terrorisme. En ce qui concerne la couverture des compagnies aériennes, un système provisoire d'aide publique a été instauré, dans l'attente de solutions mieux adaptées. Le pool Gareat Compte tenu de la spécificité de la loi française tout contrat d'assurance de dommages doit comporter la garantie attentats, les assureurs du marché français ont dû réagir très rapidement afin de ne pas pénaliser l'industrie. En collaboration avec le marché mondial de la réassurance, ils ont constitué un pool baptisé Gareat (Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme), pour une durée d'un an renouvelable. Ce pool couvre les entreprises dont les capitaux assurés sont supérieurs à 6 millions d'euros ainsi que les collectivités locales, les immeubles de grande superficie, les risques techniques et le risque de dommages atomiques. Il est constitué de trois lignes de couverture : la première ligne, à laquelle participent les assureurs couvrant les risques entrant dans le champ du pool, offre une garantie allant jusqu'à 250 millions d'euros ; la deuxième ligne, constituée par les réassureurs et certains assureurs présents en première ligne, intervient jusqu'à 1 milliard d'euros ; la troisième ligne fait l'objet d'un dispositif de réassurance financière dans le cas où le montant annuel des sinistres se situerait entre 1 et 1,5 milliard d'euros. Au-delà, l'etat, à travers la Caisse centrale de réassurance (CCR), accorde une garantie illimitée. Dispositif d'aide publique pour le transport aérien A la suite des événements du 11 septembre, les assureurs aviation ont dû limiter, sur le plan mondial, la garantie de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers (dommages au sol) pour les risques de guerre, y compris les actes de terrorisme. La garantie des dommages subis par les passagers ainsi que l'assurance des corps d'aéronefs ont été maintenues. Pour pallier ces restrictions, les gouvernements ont mis en place des dispositifs d'aide publique en faveur des compagnies aériennes. En France, l'etat, via la Caisse centrale de réassurance, apporte sa garantie pour les dommages aux tiers au-delà de 50 millions de dollars (en deçà, la couverture est accordée par les assureurs). Ce dispositif, mis en place le 25 septembre 2001 pour un mois, a été depuis régulièrement reconduit afin de permettre aux différents acteurs du marché de préparer des systèmes de substitution. Ainsi, l'industrie aérienne européenne met actuellement en place un fonds d'assistance mutuelle (Eurotime), à l'image de la mutuelle Equitime créée par les compagnies aériennes américaines. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) étudie le projet d'une mutualisation des risques à l'échelle mondiale. Parallèlement, des solutions sont proposées par le marché de l'assurance.

7 Une charte pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels graves Forts de leur expérience du règlement des sinistres, et notamment des sinistres corporels, les assureurs viennent d'élaborer une charte concernant l'indemnisation de l'ensemble des préjudices corporels graves. Les recommandations de cette charte doivent permettre d'améliorer la qualité de l'indemnisation et d'augmenter la part, déjà élevée (70 %), de ces dossiers réglés à l'amiable. L'amélioration du règlement des sinistres : un souci constant de la profession Les assureurs, dont le rôle est d'indemniser le préjudice de leurs assurés ou des victimes, ont toujours été soucieux d'améliorer les procédures de règlement des sinistres. Aussi ont-ils mis en place des conventions (Irsa, pour les dommages matériels auto ; Cidre et Cidecop, pour les dégâts des eaux ) qui ont considérablement diminué les délais de règlement et supprimé les contentieux. La dernière convention en date, la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (Irca), entrée en vigueur le 1 er avril 2002, concerne l'indemnisation des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation pour lesquels l'incapacité permanente partielle IPP ne dépasse pas 5 %. Une charte pour les dommages corporels graves L'indemnisation des victimes atteintes de lourdes séquelles (état végétatif, tétraplégie, paraplégie, amputation ) pose d'autres problèmes. En effet, dans ces cas, c'est moins la rapidité de l'indemnisation qui importe que l'accompagnement de la victime. Celle-ci n'attend pas seulement de l'assureur une réponse indemnitaire, elle a également besoin d'aides importantes compte tenu des multiples difficultés qu'elle va rencontrer du fait de son handicap. Conscients de l'importance du problème, les assureurs ont mené une réflexion qui a conduit à l'élaboration d'une charte. Celle-ci engage les sociétés d'assurances à développer pour la gestion des dommages corporels graves, dans le cadre d'une approche identique, des solutions innovantes associant la réparation en nature à l'indemnisation classique. Afin de mieux accompagner les victimes, les assureurs vont progressivement mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de spécialistes du grand handicap (inspecteurs, gestionnaires, médecins ) qui seront capables d'apporter des réponses concrètes aux besoins des victimes. Cette charte concerne l'ensemble des victimes de dommages corporels graves susceptibles d'être indemnisées en droit commun dans le cadre d'un contrat d'assurance (garantie des accidents de la vie - Gav, garanties de responsabilité civile automobile, familiale et entreprise).

8 Assurance vie : clarification juridique des contrats Au cours des deux dernières années, le régime juridique de l'assurance vie a été mis en cause à plusieurs reprises, au travers, notamment, des débats doctrinaux et des contentieux portant sur la qualification des contrats. Différentes actions ont été menées par la profession afin de sécuriser l'environnement juridique de l'assurance vie. Les termes du débat Dans plusieurs affaires qui concernaient des cas d'espèce, des héritiers s'estimant lésés ont tenté d'obtenir devant les tribunaux la déqualification de contrats d'assurance vie dont ils n'étaient pas bénéficiaires. Cette déqualification permettait de rapporter à la succession les sommes versées au titre du contrat, en évitant l'application des dispositions du Code des assurances qui protègent le bénéficiaire. Les suites de ces affaires spécifiques ont entraîné des débats doctrinaux relatifs au régime juridique de l'assurance vie. Ils ont notamment porté sur la qualification de certains contrats d'assurance vie, négligeant l article L du Code des assurances, qui permet au juge de rapporter à la succession tout ou partie des primes qu il estime manifestement exagérées et de protéger ainsi les droits des héritiers. Les réponses de la profession Une recommandation pour renforcer la sécurité juridique des contrats Le 17 décembre 2001, l'assemblée générale de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a adopté une recommandation qui renforce la sécurité juridique des contrats, tant sur le plan civil que fiscal. Cette recommandation, qui revêt la forme d'un engagement professionnel, porte sur trois points : le contenu et la rédaction des contrats. Il doit notamment être précisé sur le contrat qu'il s'agit d'un contrat d'assurance vie régi par le Code des assurances. Les communications publicitaires doivent écarter toute présentation qui ne correspondrait pas à la réalité juridique, technique et fiscale du contrat ; la nature des garanties. Il doit, en particulier, être rappelé qu'un contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, contrairement à un produit financier ; les pratiques à la souscription. Celles qui pourraient fragiliser l'opération d'assurance, tant sur le plan civil que fiscal, doivent être évitées. Une réflexion engagée avec les notaires Des divergences d'approche substantielles sont apparues entre notaires et assureurs vie lors des débats suscités par l'arrêt Leroux. La FFSA et le Conseil supérieur du notariat ont alors décidé de réunir un groupe de travail pour réfléchir aux questions concernant les deux professions. /

9 Cette réflexion a permis de dégager une position commune sur deux sujets : les effets de l'acceptation du bénéficiaire ; les modalités et le contenu des informations relatives aux contrats d'assurance vie que peuvent se communiquer les deux professions à l'occasion du règlement des successions ; ces modalités ont été adoptées par l'assemblée générale de la FFSA du. Une évolution de la jurisprudence Afin de mettre un terme au débat juridique engendré par l'arrêt Leroux, la Cour de cassation avait rappelé, dans son rapport pour l'année 2000, que cet arrêt ne portait pas sur la question de la qualification du contrat en cause, mais sur la non-application au contrat de capitalisation des dispositions relatives à l'assurance vie. Au cours de l'année 2001, plusieurs arrêts de cours d'appel ont confirmé la qualification de contrats d'assurance vie et fait application de la règle des primes manifestement exagérées. Cette jurisprudence permet de protéger efficacement les droits des héritiers en écartant les opérations donnant lieu à des versements de cotisations manifestement excessifs. Elle conduit à l'application rigoureuse du Code des assurances et au respect de l'équilibre voulu par le législateur de 1930 en préservant les droits des bénéficiaires tout en sauvegardant l'équité des opérations pour les héritiers.

10 Vers l'égalité de concurrence en assurance Plus de dix ans après leur adoption par l'union européenne, les directives européennes d'assurance n'ont toujours pas été intégralement transposées dans le Code de la mutualité. La Commission européenne vient d'engager une nouvelle procédure contre la France pour manquement à cette transposition. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a toujours demandé l'application de ces directives à tous les acteurs concernés, ainsi qu'une stricte égalité de concurrence, notamment en matière fiscale. La transposition des directives d'assurance aux mutuelles de la mutualité Adoptée le 19 avril 2001, l'ordonnance de transposition des directives européennes d'assurance de 1992 dans le Code de la mutualité devait être complétée, avant le 22 avril 2002, par la publication d'une quarantaine de textes d'application. Or, à la demande des mutuelles régies par le Code de la mutualité, les pouvoirs publics ont retardé jusqu'au 31 décembre 2002 la mise en conformité de ces mutuelles avec les directives européennes. Compte tenu de ce nouveau retard, la Commission européenne a décidé, le 22 mai 2002, de saisir la Cour de justice des communautés européennes, en assortissant cette saisine d'une demande d'astreinte. Cette démarche fait suite à une première condamnation de la France par la Cour de justice, en décembre 1999, pour manquement à la transposition. La décision de la Cour de justice devrait intervenir vers la fin de l'année Si, entre-temps, les textes en attente sont adoptés, la Commission européenne devra néanmoins s'assurer de leur compatibilité avec les directives communautaires. Pour sa part, la FFSA sera particulièrement attentive à l'application rigoureuse des principes posés par les directives d assurance, notamment ceux de spécialité, de liberté de transfert de portefeuille et de réassurance. Elle demande également une stricte égalité de traitement entre les différents intervenants pour la gestion des régimes obligatoires. En effet, les mutuelles du Code de la mutualité bénéficient toujours du monopole du droit à la délégation de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, alors que plus rien ne le justifie depuis leur intégration dans le champ des directives européennes. Une harmonisation fiscale incomplète Une première avancée vers l'harmonisation fiscale est intervenue avec la loi de finances rectificative pour 2001, qui prévoit que tous les contrats d'assurances santé dits «solidaires» seront exonérés de la taxe d'assurance de 7 %, à compter du 1 er octobre Il faut rappeler que, les sociétés d'assurances santé membres de la FFSA se sont engagées en 2001 à proposer un ou plusieurs contrats individuels d'assurance complémentaire santé sans sélection médicale, présentant les caractéristiques suivantes : remboursement des frais de soins avec couverture intégrale des tarifs de convention et du forfait journalier, pas de questionnaire médical à la souscription, un taux de cotisation indépendant de l état de santé, aucune exigence d appartenance professionnelle et une garantie viagère immédiate. /

11 Cette résolution concrétisait et généralisait les pratiques de nombreux assureurs qui proposaient déjà de tels contrats. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2001 vont permettre aux assureurs de développer davantage leur offre de contrats «solidaires». Cependant, il est indispensable que l'égalité de traitement fiscal entre assurés soit poursuivie, indépendamment de la nature juridique de l'assureur : en matière d'assurance santé, l'exonération prévue pour les contrats dits «solidaires» devrait être étendue à l'ensemble des assurés, quels que soient leurs contrats ; s'agissant des autres risques, les contrats proposés par les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance devraient être soumis aux mêmes taxes que celles appliquées aux contrats des sociétés d'assurances. Plus généralement, il importe d'égaliser la fiscalité des opérateurs, ce qui suppose l'assujettissement des mutuelles régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance à l'ensemble des impôts que supportent les entreprises régies par le Code des assurances, et dans les mêmes conditions.

12 La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Afin de réaffirmer sa volonté de lutter activement contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et pour inciter les sociétés membres et leurs réseaux à être encore plus vigilants, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a adopté, lors de son assemblée générale du, un guide de recommandations professionnelles complétant celles déjà prises en la matière l an dernier. Le guide de recommandations professionnelles de la FFSA La profession de l assurance a, depuis plus de dix ans, fait acte de sa détermination à participer à l effort international pour empêcher l utilisation de ses activités à des fins de blanchiment. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) est venue compléter la législation concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en prévoyant expressément l intervention de la Commission de contrôle des assurances dans le dispositif. Le guide de la FFSA reprend, en les complétant, les recommandations professionnelles adoptées lors de l assemblée générale de la FFSA du 17 décembre 2001, ainsi que des recommandations de la Commission de contrôle des assurances contenues dans son rapport de juin Ce corps de règles professionnelles et de bonnes pratiques a fait l objet d une large concertation avec les pouvoirs publics afin de garantir une sécurité aux entreprises d assurances au titre de la législation antiblanchiment. Ce guide de recommandations, qui a valeur d engagement professionnel obligatoire au sens de l article 14 des statuts de la FFSA, s impose, comme l ensemble des engagements professionnels, aux entreprises adhérentes. Par ailleurs, la FFSA a fait part aux pouvoirs publics de propositions en vue de renforcer la formation des personnels des entreprises d assurances et des intermédiaires d assurance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

13 Assurance accidents des exploitants agricoles : bilan de la nationalisation L'assurance obligatoire contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) pouvait, jusqu'à présent, être souscrite auprès d'un assureur librement choisi : société d'assurances, mutuelle régie par le Code de la mutualité ou caisse de mutualité sociale agricole. Depuis le 1 er avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001, un régime de sécurité sociale est substitué à ce dispositif d'assurance obligatoire. Le nouveau régime Cotisations et prestations sont fixées par les pouvoirs publics alors qu'auparavant les prestations étaient définies par la loi et les cotisations librement fixées par les assureurs. En tant que caisse pivot, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) centralise les informations et les ressources du régime, gère les fonds de réserve et de prévention et assume les missions communes (contrôle médical et actions de prévention). Pour s'affilier, les exploitants agricoles peuvent choisir entre les assureurs qui, rassemblés au sein de l'association des assureurs AAEXA, participent à la gestion du régime, et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de leur département. Dans le nouveau régime, le rôle des assureurs se limite à une participation indirecte à la gestion, via l'association des assureurs AAEXA. Les agriculteurs bénéficient de prestations supplémentaires, comme la prise en charge intégrale des dépenses de soins et frais médicaux avec dispense d'avance des frais, le remboursement des frais funéraires (avec un plafond) ou encore le versement d'indemnités journalières. En revanche, le nouveau régime n'intervient plus que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; les accidents de la vie privée relèvent désormais du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Une majorité d'affiliations auprès des sociétés d'assurances Sur un total d'environ exploitants agricoles, plus de ont d'ores et déjà opté pour un assureur membre de la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA), et ce malgré les campagnes de désinformation menées par certaines caisses de la MSA. En raison de sa position de caisse pivot, la MSA aurait pourtant dû se limiter à informer ses adhérents de façon neutre et objective. Le nombre d'affiliations auprès des sociétés d'assurances devrait encore augmenter. En effet, les agriculteurs avaient jusqu'au 31 mars 2002 pour choisir leur organisme assureur. Après cette date, ceux qui n'avaient pas fait leur choix devaient être répartis entre les différents organismes assureurs au prorata des adhésions recueillies par chacun d'entre eux dans le département concerné. En raison de l'importance du nombre d'agriculteurs concernés, le ministère de l'agriculture et de la Pêche a décidé de reporter au 1 er juillet 2002 la procédure d'affiliation d'office. /

14 Les conséquences pour les sociétés d'assurances Une perte financière Les sociétés d'assurances estiment à au moins 300 millions d'euros la perte financière résultant de la nationalisation de l'aaexa. Pour les agents généraux d'assurances, cette perte s'élève à 21 millions. Par une décision du 27 novembre 2001, le Conseil constitutionnel n'a pas exclu que les entreprises concernées puissent être indemnisées du préjudice subi. Une nouvelle taxation La revalorisation de certaines rentes dues au titre de l AAEXA était financée par une subvention de l Etat et par une taxe pesant sur les contrats. A l occasion de la nationalisation de cette assurance, le précédent gouvernement a transféré la charge intégrale de ce financement par parts égales aux anciens assureurs et aux organismes assureurs du nouveau régime. Cela représente une charge nouvelle qui pourra s élever à 24 millions d euros par an.

15 L assurance et les normes comptables internationales Le 7 juin 2002, le Conseil des ministres a adopté le règlement européen, voté en première lecture par le Parlement le 12 mars dernier, qui impose à toutes les sociétés de l Union européenne faisant appel public à l épargne (APE) d élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS). L échéance est fixée à 2005 pour les entreprises cotées et à 2007, sur option des Etats membres, pour les entreprises n émettant que des titres de dette financière et celles cotées sur un marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés. Ce règlement s inscrit dans le plan d action des services financiers, dont l objectif est d achever l intégration du marché des services financiers. Le règlement donne la faculté aux Etats membres d étendre l application des normes IAS aux sociétés non APE pour l établissement des comptes consolidés et à toute société pour la présentation de ses comptes sociaux. Comme tout règlement, son application ne nécessitera aucune transposition et sera donc directe ; les directives comptables européennes devront cependant être rendues compatibles avec les normes internationales. L'exigence du respect de la réalité économique du secteur Comme l ensemble des autres sociétés, les entreprises d assurances APE qui élaborent des comptes consolidés seront soumises à cette obligation. Le secteur de l assurance est favorable à des normes effectivement internationales. Cette position ne vaut toutefois pas blanc-seing au Board de l IAS (IASB), qui a entrepris d élaborer une norme comptable assurance en complément des normes déjà existantes. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) suit de très près le processus d'élaboration de cette norme et est attentive à ce qu'elle prenne en compte la réalité économique du secteur ainsi que celle du marché français. C est dans cette optique que la profession de l assurance s est exprimée auprès de l IASB pour commenter et critiquer les principaux textes la concernant : l Issues Paper de l IASC en 2000 et le Draft Standard du Joint Working Group en Constatant l absence de marché secondaire significatif des passifs d assurance, la profession a souligné que le concept de valeur de marché (fair value) en tant que valeur liquidative n était pas approprié pour comptabiliser les engagements vis-à-vis des assurés. Ces démarches ont notamment abouti au report du projet de full fair value des contrats d assurance par l'iasc et à l introduction du concept d entityspecific value, dont le contenu reste encore largement à déterminer. Si les règles de comptabilisation des actifs sont clairement définies dans le cadre de la norme IAS39, il n'en est pas de même pour les règles de comptabilisation des passifs d assurance. Celles-ci sont soit en débat, comme c est le cas pour le niveau de prime de risque reflétant l incertitude des cash-flows futurs et la comptabilisation des passifs d assurance vie et de leurs composantes optionnelles, soit dans la phase initiale de leur élaboration, comme c est le cas pour la comptabilisation des passifs d assurance non-vie. A ce stade, la FFSA a fermement appelé l attention de l IASB, premièrement, sur la définition du contrat d assurance, qui ne lui semble pas être de la compétence du normalisateur comptable, et, deuxièmement, sur la description adéquate des contrats d assurance qui comportent une clause de participation aux bénéfices. /

16 L échéance du règlement n est pas envisageable pour le secteur de l'assurance Les grands principes de la norme assurance à venir seraient : une approche bilan où le résultat est calculé à partir des variations des éléments d actif et de passif ; une approche prospective et stochastique, aboutissant à la comptabilisation du résultat à la souscription du contrat d'assurance ; une approche globale de la performance financière, comptabilisant les éléments tant réalisés que latents. Pour les contrats d'assurance dont le traitement comptable relèverait de la norme IAS39 (Instruments financiers), les passifs d'assurance seraient, à ce jour, comptabilisés à la valeur capitalisée des primes versées (deposit floor). Plusieurs dispositions de cette norme seront amendées dans l'année à venir. Toutefois, on constate un retard de plus en plus important des travaux de l IASB par rapport à l échéancier européen : la norme assurance ne sera pas prête avant 2004 et il est impossible d anticiper l orientation que prendront les travaux de l IASB tant sont nombreuses les alternatives aujourd hui débattues en son sein ; un délai de trois ans est nécessaire pour se préparer dans de bonnes conditions à cette «révolution» comptable et pour mettre en place l ensemble des instruments de comptabilité, d informatique et de reporting nécessaires ; il serait incohérent et trompeur de n appliquer les normes IAS qu à une fraction des postes comptables des entreprises d assurances, notamment aux seuls actifs, alors que le métier d assurance repose sur une gestion actif-passif rigoureuse qui lie l optimisation des actifs à la couverture des engagements techniques vis-à-vis des assurés. C est pourquoi la profession a souhaité que la date de passage aux normes IAS soit reportée de 2005 à Elle a saisi à cet effet le ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie ainsi que le commissaire européen en charge du dossier. Une dimension éventuellement prudentielle et fiscale L adoption des normes IAS par les seules entreprises APE établissant des comptes consolidés soulève la question d une éventuelle déconnexion entre les comptes consolidés et les comptes sociaux. Cette déconnexion paraît à ce stade inévitable. Dans l hypothèse où l application des normes IAS serait, à terme, étendue aux comptes sociaux, il est clair que les règles prudentielles, comme les règles fiscales, devraient être adaptées. La profession privilégie le maintien d'un seul jeu de comptes qui serait retraité et complété par les informations nécessaires afin que les autorités prudentielles puissent mener à bien leur mission.

17 La réforme européenne du contrôle de la solvabilité Deux directives réformant la surveillance de la solvabilité des entreprises d assurances viennent d être publiées au Journal officiel des communautés européennes. Dans le même temps, le gouvernement français vient d achever la transposition de la directive sur la surveillance complémentaire des groupes d assurances. Toutes ces dispositions vont dans le sens d un marché européen des services financiers. Toutefois, les directives laissent un large pouvoir discrétionnaire aux autorités de contrôle nationales pour interpréter les textes. De plus, elles ne prévoient pas de véritable coordination entre les contrôles nationaux, ce qui risque de se traduire par des distorsions de concurrence et un alourdissement des conditions de contrôle. Les directives «solo» du 5 mars 2002 L exigence de marge de solvabilité est un des points les plus anciens et centraux de l harmonisation européenne dans le domaine de l assurance, puisqu il a été instauré dès les premières directives vie et non-vie de 1973 et Pour cette raison, il était devenu nécessaire de moderniser les exigences de solvabilité. Le Journal officiel des communautés européennes a publié, le 5 mars 2002, deux directives qui modifient les textes de 1973 et 1979 sans toutefois en remettre en cause l esprit, ce qui est prévu pour un exercice à plus long terme appelé «solvabilité II». Ces deux nouvelles directives comportent de nombreuses mesures communes. Notamment, elles revalorisent plusieurs seuils : par exemple, le montant de cotisations à partir duquel les directives s appliquent aux mutuelles (non-vie et vie) est augmenté et certains seuils de calcul sont revalorisés pour tenir compte de l inflation. D autre part, la directive non-vie adapte le calcul de l exigence de marge de solvabilité pour les branches présentant des profils de risques particulièrement variables : pour la responsabilité civile générale et la responsabilité civile liée à l utilisation des véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, l exigence de marge est augmentée de 50 %. Dans l ensemble, les modifications apportées par les nouvelles directives vont dans le sens d une augmentation de l exigence de solvabilité des entreprises d assurances et d un pouvoir accru des autorités de contrôle. Les Etats membres devront adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à ces modifications, au plus tard le 20 septembre La transposition de la directive sur la surveillance complémentaire des groupes d assurances Le gouvernement français vient d achever la transposition de la directive sur la surveillance complémentaire des groupes d assurances, en publiant le 17 mai 2002 un arrêté précisant le mode de calcul de la solvabilité ajustée des groupes (c est-à-dire la solvabilité globale du groupe d assurances et non pas celle de chacune des entreprises le composant). Ce calcul devra être effectué à partir des comptes consolidés des groupes d assurances. L arrêté définit aussi les seize nouveaux états réglementaires à fournir au contrôle, au titre de la surveillance complémentaire. Un décret est d autre part en préparation concernant la définition des «sociétés de groupes d assurance mutuelle», c est-à-dire de certains regroupements comprenant au moins une mutuelle et fonctionnant sans capital. /

18 Une directive sur la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en préparation à Bruxelles Un troisième niveau de surveillance prudentielle est en préparation à la Commission européenne. Il concerne les conglomérats financiers, c est-à-dire les groupes comprenant des entreprises dans au moins deux des trois services financiers (banque, assurance, services d investissements). Une proposition de directive, inspirée en partie de celle sur la surveillance complémentaire des groupes d assurances, va prochainement être soumise en deuxième lecture au Parlement européen. L exercice «solvabilité II» entre dans une deuxième phase Au début de l'année 2000, les services de la Commission européenne ont commencé, avec les Etats membres, un réexamen général des dispositifs d'évaluation de la situation financière globale d'une entreprise d'assurances (le projet «solvabilité II»). L'un des objectifs du projet est d'établir un système de solvabilité qui soit davantage adapté aux véritables risques d'une société d'assurances. Afin de faciliter ce travail complexe, la Direction générale du marché intérieur a commandé une étude au cabinet KPMG sur les différents sujets du projet «solvabilité II». Cette étude a été publiée le 2 mai 2002 et fait aujourd hui l objet d une consultation des professionnels.

19 Les priorités européennes des assureurs Dans un contexte institutionnel marqué par la poursuite de la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers et par un début de réforme du processus décisionnel en la matière (procédure Lamfalussy pour les marchés financiers), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a fait connaître au Comité européen des assurances (CEA) et aux institutions européennes ses priorités pour les prochains semestres. Une régulation prudentielle européenne efficace Le marché français de l'assurance, comme ses homologues européens, est confronté à une difficulté pratique d'application de la directive sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances appartenant à un groupe. Le protocole d'accord établi entre les autorités de contrôle nationales ne prévoit en effet aucune obligation de coopération. L'absence d'une telle coordination pourrait se révéler particulièrement pénalisante pour les groupes européens, qui risquent en effet d'être soumis à des calculs différents de leur solvabilité ajustée (jusqu'à quinze modes de calcul différents ). La proposition de directive concernant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, qui a été examinée en première lecture par le Parlement européen et le Conseil des ministres, suscite le même type de difficultés, auxquelles s'ajoutent des problèmes de seuils et de déduction des participations. Cette proposition de directive pose de façon encore plus aiguë la question de la coordination des contrôles nationaux. La FFSA souhaite que, dans le cadre des travaux en cours sur la solvabilité (exercice «solvabilité II»), les réformes entreprises permettent d'éliminer les distorsions de concurrence existantes, d'achever le marché unique de l'assurance et de rendre plus cohérentes les règles prudentielles appliquées aux sociétés d'assurances. Un «marché unique» des retraites complémentaires La FFSA est favorable à la proposition de directive visant à mettre en place un marché unique des retraites complémentaires gérées par capitalisation, dans des conditions de sécurité pour les futurs pensionnés et de souplesse des placements pour les opérateurs. La FFSA salue l'avancée enregistrée au cours de la présidence espagnole et l'adoption en première lecture de la directive sur les institutions de retraite professionnelle. Elle souhaite que l'adoption de cette directive aille à son terme. Des conditions d'intermédiation non pénalisantes Plusieurs initiatives législatives communautaires concernent l'activité d'intermédiation d'assurance : la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance ; la position commune sur la commercialisation à distance de services financiers ; la communication sur le commerce électronique et les services financiers /

20 Le premier souci des assureurs français consiste à obtenir un régime juridique cohérent, permettant à la fois de garantir une meilleure protection de l'assuré et de ne pas créer de distorsions de concurrence ni de lourdeurs administratives pour les opérateurs. Les assureurs français seront également attentifs à prévenir l'accroissement du devoir de conseil de l'intermédiaire par l'usage de procédures écrites systématiques. Des normes comptables internationales adaptées Le marché français de l'assurance a suivi avec attention le processus d'adoption du règlement communautaire visant à la mise en place de nouvelles normes comptables internationales pour les entreprises européennes faisant appel public à l'épargne. La FFSA regrette qu'aucune norme spécifique n'ait été définie pour le secteur des assurances. Compte tenu des incertitudes sur les normes elles-mêmes et de l'ampleur des changements à opérer, elle s'oppose à un basculement trop rapide des systèmes comptables en demandant le report de l'application du règlement communautaire de 2005 à Dans cet esprit, la FFSA et ses adhérents continueront d'intensifier leur dialogue avec les institutions européennes et l'autorité internationale chargée de l'élaboration des nouvelles normes comptables (IAS Board). Un suivi attentif du contentieux communautaire Les sociétés françaises seront particulièrement attentives à l'issue des contentieux communautaires suivants : procédure engagée contre la France pour manquement à la transposition des directives européennes d'assurance aux mutuelles du Code de la mutualité. La FFSA exige la transposition intégrale et sans délai des directives européennes d'assurance aux mutuelles du Code de la mutualité, et une complète égalisation fiscale entre les organismes relevant de ces directives ; procédure relative au dispositif de protection contre les attentats terroristes pour les compagnies aériennes. La FFSA examinera avec attention l'appréciation portée par la Commission européenne, aussi bien à l'égard de la stratégie adoptée par les sociétés françaises après les attentats du 11 septembre que s'agissant des dispositifs dont elle autorisera la mise en place pour l'avenir ; procédure relative au système réglementaire de bonus-malus applicable en matière d'assurance automobile en France. La FFSA observe que les critiques formulées à l'encontre du système réglementaire français de bonus-malus ne sont pas justifiées, notamment au regard du caractère très concurrentiel du marché de l'assurance automobile en France. Dans tous les cas, les sociétés membres de la FFSA s'adapteront aux conséquences de la procédure en cours contre l'etat français. Si celle-ci devait conduire à la suppression du caractère réglementaire du bonus-malus, elles prendraient alors, dans l'intérêt des assurés, les dispositions nécessaires au maintien du bon fonctionnement du marché de l'assurance automobile.

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Les modalités de gestion

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous!

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Une complémentaire santé plus avantageuse pour les salariés Une image sociale positive de l entreprise Septembre 2015 Plan de la

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines L assurance emploie environ 205 000 personnes en France. Fort recruteur depuis des années, elle offre des perspectives de mobilité et de carrière intéressantes, favorisées par la formation initiale et

Plus en détail

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015

Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Le portage salarial a enfin un cadre légal 9 avril 2015 Une ordonnance vient de fixer les conditions de recours au portage salarial en précisant les principes applicables au salarié porté, à l'entreprise

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

La gestion financière de l assurance, clé du développement économique

La gestion financière de l assurance, clé du développement économique La gestion financière de l assurance, clé du développement économique Grâce aux placements qu elle doit effectuer en contrepartie de ses engagements envers les assurés, l assurance joue un rôle primordial

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP277070644V1 Fiche

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part La société Dassault Aviation a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, développer une politique active de participation et d'intéressement du personnel. C'est ainsi que, dès 1969, un accord dérogatoire

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation du règlement n 2002-09 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Allianz Vie Génération

Allianz Vie Génération Allianz Vie Génération Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.fr Anticipez et préparez votre succession Pourquoi anticiper et préparer votre succession? Parce que la planification successorale

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-156 du 24 octobre 2011 relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie,

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Code de la Sécurité Sociale

Code de la Sécurité Sociale Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006

AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006 Reconnu comme établissement d utilité publique par décret du 30 octobre 1896 AVIS SUR L APPLICATION DES NOUVELLES TABLES DE MORTALITE POUR L ARRETE DU 31.12.2006 Les avis de l Institut des actuaires n

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE DOSSIER DE PRESSE 24 OCTOBRE 2014 UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE «Le régime étudiant comme pilier d une politique de santé des jeunes» CONTACT PRESSE LISA RIBEAUD 06 15 86 43 41 lribeaud@unef.fr presse@unef.fr

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Page n 1

Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Page n 1 Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles Page n 1 Conférence du contrôle du 5 octobre 2009 Mutuelles : Actualités du contrôle et évolution du secteur Introduction : Philippe Jurgensen, Président

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail