Convention entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maire de relative à la télétransmission par le dispositif «ACTES» des actes soumis au

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1 Convention entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maire de relative à la télétransmission par le dispositif «ACTES» des actes soumis au contrôle de légalité

2 PRÉAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION.3 1. PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION DISPOSITIF UTILISÉ Référence du dispositif homologué Informations nécessaires au raccordement du dispositif Trigramme identifiant Renseignements sur la collectivité Coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif ENGAGEMENTS SUR L'ORGANISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION Clauses nationales Prise de connaissance des actes Confidentialité Support mutuel de communication entre les deux sphères Interruptions programmées du service Suspensions d'accès Renoncement à la télétransmission Clauses à décliner localement Classification des actes Support mutuel Tests et formations Types d'actes télétransmis Autres Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires Documents budgétaires concernés par la télétransmission Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture Télétransmission des documents budgétaires de l exercice Autres VALIDITÉ ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION Durée de validité de la convention Clauses d'actualisation de la convention 11 2

3 PREAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION Le décret en Conseil d'etat n du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : - la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; - la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. Le décret précité permet au préfet de suspendre l'application de la convention lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l'impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive. Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'etat et la collectivité pour constater, d'une part, l'utilisation d'un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c'est à dire homologué) et, d'autre part, pour décliner localement les modalités de mise en oeuvre de la télétransmission. La présente convention est structurée comme suit : - la première partie identifie les parties signataires de la convention; - la seconde partie référence le dispositif homologué et regroupe les informations nécessaires à son raccordement ; - la troisième partie énumère les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la convention. Il s'agit, d'une part, de clauses qui doivent obligatoirement figurer dans la convention et, d'autre part, de clauses facultatives qui peuvent être déclinées localement sur la base d'un accord mutuel ; - la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention. 3

4 1.PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION Cette convention est passée entre : 1) La préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS représentée par Monsieur Christian LAMBERT, Préfet, 2) La collectivité territoriale... représentée par... 2.DISPOSITIF UTILISE 2.1. Référence du dispositif homologué Ce paragraphe doit être renseigné avec le nom du(ou des) dispositif(s) de télétransmission utilisé(s) par la collectivité, les références de l'homologation de ce dispositif, et les références du (des)opérateur(s) du (des) dispositif(s) de télétransmission utilisé(s) Le dispositif utilisé est celui de la société : 2.2. Renseignements sur la collectivité Numéro SIREN:... Nom:... Nature: 1... Adresse postale: Adresse (non nominative) : 1 Cf. la norme d'échange : classification des collectivités par nature de collectivités. 4

5 3. ENGAGEMENTS SUR L'ORGANISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA TELETRANSMISSION 3.1. Clauses nationales (Ce paragraphe et les clauses qu'il contient, doivent obligatoirement être reproduits dans la convention.) Prise de connaissance des actes La collectivité s'engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe). Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte Confidentialité Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d'une procédure de commande publique les liant à la collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d'utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d'autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l'etat. Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCTI), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MIOMCTI pour le dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celles rendues publiques dans la norme d'échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées de tentatives malveillantes d'appropriation Support mutuel de communication entre les deux sphères Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité locale et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir. Par ailleurs, l'opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la «sphère collectivités locales» et les équipes du MIOMCTI, prévoient, dans la convention de raccordement du dispositif, un support mutuel, permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être gérés au niveau local. Le service en charge du support au MIOMCTI ne peut être contacté que par les opérateurs du dispositif de télétransmission. Un agent de collectivité n'appellera jamais directement le service de support du MIOMCTI (sauf dans le cas d'un dispositif utilisé par une seule collectivité, et dont cette collectivité est l'opérateur, et dans les conditions de la convention de raccordement du dispositif qui sera signée par ailleurs entre la collectivité et le MIOMCTI). 5

6 Interruptions programmées du service Pour les besoins de maintenance du système, le service du MIOMCTI pourra être interrompu 1/2 journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du MIOMCTI avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à l'avance. Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d'urgence, transmettre des actes sur support papier Suspensions d'accès Le ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues aux articles R , R et R du code général des collectivités territoriales peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance d'une collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement général de l'application. Les suspensions peuvent être opérées dans l'urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d'un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance d'une collectivité). Dans le cas d'une suspension à l'initiative du représentant de l'etat, la suspension ne porte que sur des collectivités concernées par l'incident. Cette suspension fait l'objet d'une notification concomitante du représentant de l'etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s) ci transmette(nt) les actes sur support papier. Dans le cas d'une suspension à l'initiative des services techniques du MIOMCTI, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l'ensemble des collectivités utilisatrices de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe L'information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif Renoncement à la télétransmission Le décret en Conseil d'etat n du 7 avril 2005 pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission. Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l'etat de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors télétransmis ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux. A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l'etat sur support papier. La présente convention prévoit les modalités pratiques de notification de ce renoncement. Dans l'hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant de l'etat. 6

7 3.2. Clauses à décliner localement (Les clauses présentées ci-après ont vocation à compléter les modalités nationales de mise en oeuvre de la télétransmission entre le préfet et la collectivité. Elles sont optionnelles, et peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un accord entre les deux parties.) Classification des actes La collectivité s'engage à respecter la classification en matière figurant en annexe, et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour toutes les informations associées aux actes ou courriers transmis. La classification comprend quatre niveaux ; les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l'échelon national (cf. la norme d'échange). L'utilisation des deux autres niveaux est également rendue obligatoire dès qu un commun accord est acquis localement sur ce point entre les partenaires du dispositif, signataires des conventions Support mutuel (Le préfet et la collectivité pourront consigner ici les coordonnées à utiliser de part et d'autre.) Les moyens de communication à utiliser et à privilégier dans le cadre du support mutuel de la télétransmission seront, d après le degré d urgence ou l objet du message, les suivants : - le téléphone ; - la messagerie électronique ; - le courrier papier. Correspondants au sein des services de la préfecture : ACTES Réglementaires : Mme Marthe CHOUART, direction du développement durable et des collectivités locales, bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique (préfecture) Tél. : Fax : marthe.chouart@seine-saint-denis.gouv.fr Mme Manina BOUBOUILLON, direction du développement durable et des collectivités locales, bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique (préfecture) Tél. : Fax : manina.boubouillon@seine-saint-denis.gouv.fr ACTES Budgétaires : M. Jérôme BRETON, adjoint au chef du bureau des finances locales, direction du développement durable et des collectivités locales (préfecture) Tél. : Fax : jerome.breton@seine-saint-denis.gouv.fr Boîte fonctionnelle : pref-actes@seine-saint-denis.gouv.fr Correspondants du projet ACTES au sein de la commune de.. M 7

8 Tests et formations Les parties feront leur affaire des actions de formation qu'il leur paraîtra utile de mener concernant le dispositif de télétransmission qui fait l'objet de la présente convention. Une phase test sera mise en place pour lancer et vérifier le bon fonctionnement de ce dispositif et détecter, le cas échéant, les ajustements ou les adaptations à réaliser. Ce test aura lieu, sur une durée d'au moins. mois, au plus tard. et donnera lieu à une double transmission, papier/numérique, des actes soumis au contrôle de légalité, la date de réception officielle, pendant cette période probatoire, étant celle de l'acte en version papier. En dehors de la phase test à vocation technique, la double transmission d'un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite Types d'actes télétransmis Les actes concernés par la télétransmission sont ceux dont le caractère exécutoire est conditionné par leur transmission au représentant de l'état ou à son délégué dans l'arrondissement et qui sont cités à l'article L du code général des collectivités territoriales 2 et ressortissant à l'un des secteurs suivants et expressément désignés dans la nomenclature jointe à l annexe n 1 3 : 1. la commande publique 2. l'urbanisme 3. le domaine et le patrimoine 4. la fonction publique territoriale 5. les institutions et la vie politique 6. les libertés publiques et les pouvoirs de police 7. les finances locales Dans un premier temps, la commune de. télétransmettra au contrôle de légalité les actes suivants : - (préciser les secteurs et/ou la nature des actes choisis) - Au cours de la phase test précitée d'une durée de mois, les actes ci-dessus seront exclusivement concernés et feront l'objet d'une double transmission support numérique / support papier. Cette phase test sera suivie d'une période probatoire de six mois, au cours de laquelle la télétransmission concernera les mêmes actes que ceux transmis pendant la phase test. 2 3 cf. les circulaires préfectorales mises en ligne sur le site pref93.pref.gouv.fr aux mots-clés "contrôle de légalité" et "actes transmissibles" selon les modalités de calendrier qui y sont éventuellement précisées par la mention "télétransmission différée" 8

9 L intégration, au processus de télétransmission, des autres actes devra faire l objet d un avenant à la présente convention. La collectivité veillera à ne pas télétransmettre d actes scannés, seuls les actes faisant apparaître la mention du signataire ou la signature électronique devront être transmis. La collectivité conservera un exemplaire signé manuellement ou électroniquement. N.B.: Pour des raisons techniques, la télétransmission des actes comportant des annexes lourdes (ex : marchés publics, plans d'urbanisme ) est différée Autres La répartition des attributions et des interventions, liée à la mise en place et au fonctionnement du dispositif ACTES n'a aucune incidence sur la compétence territoriale des services de l'état aussi bien en matière de contrôle de légalité qu'en matière de conseil : il revient ainsi à chaque collectivité de continuer à s'adresser directement au représentant de l'état de son arrondissement. La collectivité veillera à informer sans délai le correspondant habilité cité au de toute suspension de la télétransmission de son fait, liée à un problème technique local (par ex. : panne d'alimentation) ou à une contrainte d'organisation (par ex. : absence momentanée d'agent(s). Selon la durée de la suspension ou la gravité de sa cause, la collectivité et le correspondant de l'état décideront d'un commun accord soit d'attendre le retour à une situation normale, soit de revenir momentanément à une transmission papier Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n est pas fait application du dernier alinéa du En cas d interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l émetteur d attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires Documents budgétaires concernés par la télétransmission La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants : - Budget primitif, - Budget supplémentaire, - Décision(s) modificative(s), - Compte administratif Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture 9

10 Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales) ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM Télétransmission des documents budgétaires de l exercice Sans préjudice des dispositions du la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l exercice budgétaire complet : - L ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal), - A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l exercice doivent être télétransmis à la préfecture. Cet envoi dématérialisé doit s accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire : - Soit de la délibération de l organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes, - Soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l organe délibérant. Cette télétransmission s effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par cette convention. 4. VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION (Ce paragraphe doit obligatoirement être reproduit et complété, dans son intégralité, dans la convention.) 4.1. Durée de validité de la convention La présente convention a une durée de validité initiale d'un an, à partir de la date de sa signature, avec un bilan et une évaluation d'étape au bout des six premiers mois. Elle peut être reconduite d'année en année de façon tacite, sous réserve d'utilisation par la collectivité du même dispositif homologué. Sur la base du décret précité, l'application de la présente convention peut être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis Clauses d'actualisation de la convention Les clauses de la présente convention peuvent faire l objet d une actualisation. Cette actualisation peut être rendue nécessaire par : 10

11 - des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d'intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission ), - la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en oeuvre de la télétransmission initialement définies. Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l'intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l'hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d'une concertation entre le représentant de l'etat et la collectivité, avant même l'échéance de reconduction de la convention. Dans le second cas, l'opportunité d'actualiser la convention est laissée à l'appréciation commune des parties. Dans les deux cas, la convention sera actualisée sous forme d'avenants. Fait en trois exemplaires à Bobigny, le Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Pour la commune de, le Maire, Christian LAMBERT. 11

12 ANNEXES 1. Codification établie pour la Seine-Saint-Denis 2. Codification nationale 12

13 Complétez par la mention «télétransmission immédiate» ou «télétransmission différée» ANNEXE 1 COMMANDE PUBLIQUE Marchés publics Télétransmission. 1.2 Délégations de service public Télétransmission. 1.3 Conventions de mandats Télétransmission. 1.4 Autres types de contrats Télétransmission. 1.5 Transactions / protocole d accord transactionnel Télétransmission. 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d œuvre Télétransmission. 1.7 Actes spéciaux et divers Télétransmission. 13

14 URBANISME Documents d urbanisme Télétransmission. 2.2 Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Télétransmission. 2.3 Droit de préemption urbain Télétransmission. 14

15 DOMAINE ET PATRIMOINE Acquisitions Télétransmission. 3.2 Aliénations Télétransmission. 3.3 Locations Télétransmission. 3.4 Limites territoriales Télétransmission. 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Télétransmission. 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé Télétransmission. 15

16 FONCTION PUBLIQUE Télétransmission Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T nomination logement de fonction 4.2 Personnels contractuels engagement sur la base de l'article 3 de la loi du 26 janvier alinéa 1: vacance momentanée (congé de maternité, de maladie, service national, attente de recrutement d'un titulaire etc.) alinéas 3,4,5 : absence de cadre d'emplois, catégorie A alinéa 8: CDI avenant au contrat licenciement 4.4 Autres catégories de personnels 4.4.1emplois fonctionnels nomination régime indemnitaire avantages en nature fin de fonctions collaborateurs de cabinet nomination régime indemnitaire avantages en nature fin de fonctions autres Autres actes du Centre Interdépartemental de Gestion 4.5 Régime indemnitaire 16

17 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE Election exécutif Télétransmission. 5.2 Fonctionnement des assemblées Télétransmission. 5.3 Désignation de représentants Télétransmission. 5.4 Délégation de fonctions Télétransmission. 5.5 Délégations de signature Télétransmission. 5.6 Exercice des mandats locaux Télétransmission. 5.7 Intercommunalité Télétransmission. 5.8 Décision d'ester en justice Télétransmission. 17

18 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE 6 POUVOIRS DE POLICE - APPLICATION DE L'ART L code général des collectivités territoriales 6.1 Police municipale Télétransmission Sûreté et commodité du passage dans les rues (alinéa 1) Protection de la tranquillité publique (alinéa 2) Police des grands rassemblements (alinéa 3) Inspection des poids et mesures (alinéa 4) Prévention et lutte contre les fléaux et calamités (alinéa 5) Personnes atteintes de troubles mentaux (alinéa 6) Animaux malfaisants et féroces (alinéa 7) Réglementation de la fermeture annuelle des boulangeries (alinéa 8) 6.2 Pouvoir du Président du Conseil général Télétransmission. 6.3 Pouvoir du Président du Conseil régional Télétransmission. 6.4 Autres actes réglementaires Télétransmission. 6.5 Actes pris au nom de l Etat et soumis au contrôle hiérarchique Télétransmission. 18

19 FINANCES LOCALES Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A...) télétransmission. 7.2 Fiscalité télétransmission. 7.3 Emprunts télétransmission. 7.4 Interventions économiques télétransmission 7.5 Subventions télétransmission Contributions budgétaires télétransmission 7.7 Avances télétransmission 7.8 Fonds de concours télétransmission. 7.9 Prise de participation (SEM,etc.) télétransmission Divers Télétransmission.. 19

20 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Télétransmission Enseignement 8.2 Aide sociale 8.3 Voirie 8.4 Aménagement du territoire 8.5 Politique de la ville, habitat, logement 8.6 Emploi, formation professionnelle 8.7 Transports 8.8 Environnement 8.9 Culture AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Télétransmission Autres domaines de compétence des communes 9.2 Autres domaines de compétence des départements 9.3 Autres domaines de compétence des régions 9.4 Voeux et motions 20

21 ANNEXE 2 A/ Codification nationale des collectivités: 1.Région 11 Conseil régional 12 Etablissements publics locaux d'enseignement 13 Autres établissements publics 14 Sociétés d'économie mixte locales 2.Département 21 Conseil général 22 Etablissements publics de santé 23 Etablissements publics locaux d'enseignement 24 Autres établissements publics 25 Sociétés d'économie mixte locales 3.Commune 31 Commune 32 Etablissements publics de santé 33 Autres établissements publics 34 Sociétés d'économie mixte locales 4.Etablissements publics de coopération intercommunale et syndicats 41 Syndicats de communes et syndicats mixtes «fermés» associant exclusivement des communes, et des EPCI 42 Syndicats mixtes «ouverts» associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public 43 Syndicats d'agglomération nouvelle 44 Communautés de communes 45 Communautés urbaines 46 Communautés d'agglomération 47 Sociétés d'économie mixte locales 5. Autres 51 Service départemental d'incendie et de secours 52 Entente interdépartementale 53 Entente interrégionale 54 Autres sociétés d'économie mixte locales 55 Autres 21

22 B/ Codification nationale des actes: DE Délibérations AR Arrêtés réglementaires AI Arrêtés individuels CC Contrats et conventions BF Documents budgétaires et financiers AU Autres

23 C/ Codification nationale des matières: COMMANDE PUBLIQUE 1.1 Marchés publics 1.2 Délégations de service public 1.3 Conventions de mandat 1.4 Autres contrats 1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel) 1.6 Maîtrise d'oeuvre 1.7 Actes spéciaux et divers URBANISME 2.1 Documents d'urbanisme 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols 2.3 Droit de préemption urbain DOMAINE et PATRIMOINE 3.1 Acquisitions 3.2 Aliénations 3.3 Locations 3.4 Limites territoriales 3.5 Actes de gestion du domaine public 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé FONCTION PUBLIQUE 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 4.2 Personnels contractuels 4.3 Fonction publique hospitalière 4.4 Autres catégories de personnels 4.5 Régime indemnitaire

24 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE 5.1 Election exécutif 5.2 Fonctionnement des assemblées 5.3 Désignation de représentants 5.4 Délégation de fonctions 5.5 Délégations de signature 5.6 Exercice des mandats locaux 5.7 Intercommunalité 5.8 Décision d'ester en justice LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE 6.1 Police municipale 6.2 Pouvoirs du président du conseil général 6.3 Pouvoirs du président du conseil régional 6.4 Autres actes réglementaires 6.5 Actes pris au nom de l'etat FINANCES LOCALES 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A...) 7.2 Fiscalité 7.3 Emprunts 7.4 Interventions économiques 7.5 Subventions 7.6 Contributions budgétaires 7.7 Avances 7.8 Fonds de concours 7.9 Prise de participation (SEM,etc.) 7.10 Divers

25 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES 8.1 Enseignement 8.2 Aide sociale 8.3 Voirie 8.4 Aménagement du territoire 8.5 Politique de la ville, habitat, logement 8.6 Emploi, formation professionnelle 8.7 Transports 8.8 Environnement 8.9 Culture AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 Autres domaines de compétence des communes 9.2 Autres domaines de compétence des départements 9.3 Autres domaines de compétence des régions 9.4 Voeux et motions