FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicuriepodologie français et à la délivrance d une équivalence au diplôme donnant le droit d exercer la profession de pédicure-podologue en France Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d une équivalence au diplôme donnant le droit d exercer la profession de pédicure-podologue en France Objectifs Ce projet d arrêté modificatif a pour objet de permettre aux diplômés de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles, en cas d échec aux épreuves de niveau, d effectuer le stage imposé dans un cabinet libéral (de pédicure-podologue exclusivement), dès lors que ce cabinet permet au stagiaire de réaliser des actes dans les trois domaines prévus (diabétologie, rhumatologie et dermatologie). Par ailleurs, la référence au rapport de stage annexé à l arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'union européenne est supprimée car le rapport annexé à cet arrêté constitue un rapport d évaluation par le maître de stage et non un rapport rédigé par le candidat. Enfin, certains candidats ayant été amenés à réaliser des stages au titre de mesures compensatoires liées à une demande d autorisation d exercice auprès de la direction régionale de la jeunesse et de la cohésion sociale, dans le cadre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il est prévu que leur prise en compte est possible, dès lors que le ou les domaine(s) concerné(s) et la durée recouvrent bien les exigences prévues à l article 6 de l arrêté du 8 juillet 2015 et que le stage concerné aura été validé. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications aucune Diversification des terrains de stage en cas d échec des diplômés de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles aux épreuves de niveau prévues par l arrêté du 8 juillet 2015 Prise en compte des stages effectués dans le cadre des mesures compensatoires liées à une demande d autorisation d exercice auprès de la DRJSCS dans le cadre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : Arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d une équivalence au diplôme donnant le droit d exercer la profession de pédicure-podologue en France Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Arrêté comportant de nouvelles modalités de stage en cas d échec aux épreuves de niveau des diplômés de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles Articles Art 6 de l arrêté du 8 juillet 2015 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Représentants des étudiants et de l ordre national des pédicurespodologues Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) CNEN Août 2015 Septem bre septem bre 2015 Consensus Commissions consultatives Consultation à venir Consultation à venir Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Néant Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Néant Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total 40 diplômés de l EEPP Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Néant 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement 1) Ouverture des lieux de stage aux cabinets libéraux 2) Prise en compte des stages effectués et validés dans le cadre des mesures compensatoires liées à une demande d autorisation d exercice auprès de la DRJSCS dans le cadre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Destinataires Justification des mesures 40 diplômés de l EEPP Nécessité d élargir les lieux de stage pour accueillir les diplômés de l EEPP compte tenu de la difficulté de trouver un maître de stage pédicure-podologue dans les 3 services de diabétologie, dermatologie et rhumatologie en établissement de santé 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Mise en place de nouvelles modalités de stages permettant une diversification des terrains de stage pour les diplômés de l EEPP de Bruxelles ayant échoué aux épreuves de niveau et prise en compte de stages effectués dans le cadre de mesures de compensation Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Une information régulière a été faite par le ministère auprès des représentants des diplômés de l EEPP (par les services de la DGOS et par le cabinet de la Ministre de la santé) 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Ce texte n engendre ni de surcoût, ni d économie dans la mesure où il s agit de précisions relatives aux modalités de stage (terrains de stage, rapport de stage et prise en compte de stages effectués préalablement) VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 6 de l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d une équivalence au diplôme donnant le droit d exercer la profession de pédicurepodologue en France Projet Le II de l article 6 de l arrêté du 8 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 1 La première phrase du 2 est remplacée par les deux phrases suivantes : - «Effectuer un stage de six semaines comprenant, soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure-podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines. Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral.» 2 Le cinquième alinéa est supprimé. 3 Il est inséré un sixième alinéa nouveau ainsi rédigé : - «Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l article R du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2 et d une durée au moins équivalente, celui-ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2, sous réserve qu il ait été validé.» Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Diversification des terrains de stage en cas d échec aux épreuves de niveau prévues par l arrêté du 8 juillet 2015 pour les diplômés de l Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles Prise en compte des stages effectués dans le cadre des mesures compensatoires liées à une demande d autorisation d exercice auprès de la DRJSCS dans le cadre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 10

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