Commission : Présentation du SPANC, projet de modification du règlement de service et des tarifs de l assainissement non collectif

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1 Commission : Présentation du SPANC, projet de modification du règlement de service et des tarifs de l assainissement non collectif

2 Sommaire 1. Introduction et rappel sur SPANC: Présentation du SPANC Rappel des différents dispositifs d ANC existant Les missions du SPANC Bilan des contrôles réalisés en 2014 Bilan des contrôles réalisés depuis la création du SPANC Evolution du nombre d installations Taux de conformité des installations Rappel du budget du SPANC 2015

3 Sommaire 1. Introduction et rappel sur SPANC: 2. Les points règlementaires proposés pour modification: Dérogation au non raccordement au réseau d assainissement collectif Reportdeladatedevisited uncontrôle Pour les installations neuves ou à réhabiliter inférieures à 20 E.H. Pour les installations supérieures à 20 E.H. Périodicité des contrôles Contrôle de vente Proposition de tarif

4 Présentation du SPANC Le SPANC : Service Publique de l Assainissement Non Collectif de la CCG a été créé en Le service doit contrôler les habitations (neuves ou existantes) non raccordées à un réseau d assainissement collectif suivant l arrêté du 22 avril 2012 modifiant l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Il s appuie également sur l utilisation des zonages d assainissement (annexes sanitaires des POS et PLU actuellement en cours). Il définit les zones : en assainissement non collectif, en assainissement collectif à terme et en assainissement collectif.

5 Rappel des différents dispositifs d ANC existant Les anciennes filières (avant 1982) : - prétraitements : bac à graisse (reçoit uniquement les eaux ménagères (EM) = cuisine + SDB) et la fosse septique (FS) (reçoit uniquement les eaux vannes (EV) = WC) - traitement : filtre à pouzzolane (après la FS uniquement)

6 Rappel des différents dispositifs d ANC existant Les anciennes filières (entre 1982 et 2000) - prétraitement : Fosse toutes eaux (FTE) (reçoit les EV + les EM) - traitement : filtre bactérien

7 Rappel des différents dispositifs d ANC existant Les traitements par le sol à partir des années 2000 : tranchée d épandage ou filtre à sable Ils remplacent les filtres bactériens et la FTE est conservée.

8 Rappel des différents dispositifs d ANC existant Les nouvelles filières (agrée depuis 2011) - filières compactes, - micro station à culture libre, - micro station à culture fixée, - les filtres plantés.

9 Précision sur le dimensionnement des filières Pour chaque habitation un dimensionnement doit être réalisé pour bien choisir son assainissement. Celui-ci est fait en fonction du nombre de pièces principales (pp) qui tient compte du nombre de chambre. 1 pp = 1 Equivalent Habitant (E.H) Exemple : une maison de 4 chambres contient 6 pp, donc l assainissement doit faire 6 E.H. (taille de la micro station à choisir).

10 Rappel des missions du SPANC Le SPANC a pour missions : Diagnostic des installations existantes (1 er contrôle) Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations (2ème contrôle et les suivants). Vérification: des modifications effectuées depuis le dernier contrôle, de l entretien (vidange soit à 50% du volume d eau pour les fosses, soit à 30% du volume de décantation d une micro station), l absence de risque sanitaire et de nuisances. Réalisation des contrôles de ventes, obligatoires ( effectué par le biais d un bureau d étude privé)

11 Rappel des missions du SPANC Pour les habitations neuves ou à réhabiliter : - Contrôle de conception : Le SPANC doit être consulté pour toute modification ou création d un ANC. Un dossier COMPLET doit être fourni afin qu un avis soit émis. Il est constitué : - D une demande d installation - D un plan masse de l installation - D une autorisation de rejet (en cas de rejet dans le milieu) et/ou une étude de sol (en cas d infiltration dans le sol) si nécessaire. - Contrôle de réalisation : vérification de la bonne exécution des travaux AVANT le remblaiement de la filière.

12 Bilan des contrôles réalisés en 2014 Commune Total Diagnostic Fonctionnement Conception Faisabilité Réalisation Vente Archamps Beaumont Bossey Chenex Chevrier Collonges Dingy Feigères Jonzier Neydens Presilly St Julien Savigny Valleiry Vers Viry Vulbens Total

13 Bilan des contrôles réalisés depuis la création du SPANC Commune Total Diagnostic Fonctionnement Conception Faisabilité Réalisation Vente Archamps Beaumont Bossey Chenex Chevrier Collonges Dingy Feigères Jonzier Neydens Presilly St Julien Savigny Valleiry Vers Viry Vulbens Total

14 Evolution du nombre d installation Commune Nbre d installation en 2006 Nbre d installation en 2014 (janvier)+ réalisation 2014 Prévision à terme Archamps Beaumont Bossey Chenex Chevrier Collonges Dingy Feigères Jonzier Neydens Presilly St Julien en genevois Savigny Valleiry Vers Viry Vulbens Total

15 Taux de conformité des installations 11 non conforme 15 Absence d installation, installation sans traitement ou installation non entretenue. Travaux obligatoires si danger ou dans le cadre d un PC ou d une vente. 74 acceptable Installation complète non conforme à la règlementation actuelle. Travaux à réaliser en cas de PC ou de vente conforme

16 Rappel du budget 2015 imputation Proposition ( ) Charge àcaractère général Charge personnel et frais assimilés 4910, ,00 Amortissement 43,00 Total dépenses fonctionnement 8553,00 Imputation Proposition ( ) Refacturationdes prestations 5703,00 Remboursement 2 000,00 Subvention d exploitation Total recettes fonctionnement 850, ,00 Le budget de fonctionnement a été équilibré en diminuant les charges salariales de 0,3 à 0,1%. En investissement, il y a uniquement la recette d amortissement (43 euros). Aucune dépense n est présente.

17 Les points règlementaires proposés pour modification Un nouveau règlement de service a doit être élaboré pour s adapter à la nouvelle règlementation, notamment pour les contrôles de vente. (évolution en 2011) Une mise à jour du site internet sera réalisée afin de mettre le règlement en ligne avec le formulaire de demande d installation.

18 Dérogation au non raccordement au réseau d assainissement collectif Article 5 : Demande de dérogation de 10 ans maximum (à partir de la date du contrôle de réalisation) pour les habitations qui respectent les conditions suivantes : - ANC conforme et contrôlé par le SPANC; - permis de construire de moins de 10 ans; Condition possible : uniquement sur demande écrite du propriétaire Exemple : Une construction neuve met en place un ANC en 2015, il est complet, conforme et contrôlé par la CCG. En 2020 la CCG met en place l assainissement collectif. Ainsi le propriétaire peut bénéficier d un délai de 5 ans pour ce raccorder au lieu des 2 ans.

19 Report de la date de visite d un contrôle Article 8 : Si la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. Pour inciter les propriétaires à fixer une date afin que le contrôle ne soit pas repoussé indéfiniment. Pour rappel en cas de refus de contrôle (non réponse au courrier et au rendezvous fixé par le SPANC) l article 27 du nouveau règlement prévoit une majoration de la redevance. Il s agissait de l article 23-1 de l ancien règlement.

20 Pour les installations neuves ou à réhabilités inférieures à 20 E.H. Article 9 : Pour toute modification d un ANC et dans le cadre d un document d urbanisme (avant le dépôt en Mairie) le demandeur doit fournir les pièces suivantes : - Le formulaire de demande d installation d un assainissement non collectif - Un plan de situation; - Un plan masse (comprenant tous les bâtiments raccordables sur l installation, l installation et le lieu de rejet si nécessaire); - Une étude de définition de la filière comprenant une étude de sol et une étude de dimensionnement, si nécessaire; - Une autorisation de rejet écrite du propriétaire de l exutoire, si besoin.

21 Pour les installations supérieures à 20 E.H. Pour les installations d ANC supérieures à 20 E.H, les règles applicables aux installations inférieures à 20 E.H, s appliquent. De plus, les installations doivent respecter l arrêté du 22 juin 2007 (assainissement collectif), Les conditions suivantes devront être respectées : - Le propriétaire doit fournir au SPANC les résultats d analyses du dispositif une fois par an. D autre part, le SPANC pourra de manière inopinée réaliser des mesures. - La station ne pourra pas être mise en service sans le certificat de conformité. - La première analyse devra être effectuée 6 mois après la mise en service du dispositif. - Si les résultats ne respectent pas l arrêté du 22 juin 2007 après la première année de mise en service, le propriétaire devra engager les travaux nécessaires dans un délai de 6 mois.

22 Périodicité des contrôles Il est proposé de modifier la périodicité des contrôles, de 4 ans, pour les raisons suivantes : - Evolution de la règlementation, celle-ci permet de moduler la périodicité jusqu à 10 ans. - Le temps de travail est de 0,3 équivalent temps plein pour tout le service ; - Les contrôles de fonctionnement représentent environ 40% de l activité du SPANC en Le SPANC ne respecte pas le délai des 4 ans pour les contrôles périodiques. Pour un contrôle de fonctionnement, le temps moyen est d environ 2h00 (rédaction des courriers, trajets, contrôle et rapport).

23 Périodicité des contrôles Si à terme nous avons environ 480 installations cela représente : Périodicité possible Nbre de contrôle /Tps de travail par an Recette de fonctionnement 6 ans 80 contrôles, 160h/an euros 8 ans 60 contrôles,120h/an euros 10 ans 48 contrôles, 96 h/an euros La périodicité proposée est de 8 ans pour toutes les installations, sauf pour les installations de plus de 20 EH pour laquelle une périodicité de 4 ans serait conservée. Il est également possible de fixer la périodicité en fonction de la conformité et de l utilisation des filières. Toutefois, cette solution représente plus de contraintes.

24 Contrôle de vente Procédure actuelle : au moment d une vente, le propriétaire contacte la CCG. - Si un rapport datant de moins de 3 ans existe, une copie est envoyée au demandeur. - Lorsqu il n existe pas de rapport, un nouveau contrôle est réalisé à la charge du vendeur. Il est proposé d ajouter (article 14) : - Une attestation sera envoyée au propriétaire dans un délai de 30 jours. (Le bureau d étude dispose de 15 jours pour envoyer le rapport au SPANC) - En cas de contrôle à réaliser en urgence, il est proposé d appliquer une plusvalue au prix du contrôle (soumis à disponibilité du SPANC). L attestation sera alors envoyée dans les meilleurs délai.

25 Proposition de tarif en euros (HT) Prestation I Conception + exécution CCG Tarifs actuels CCG proposition SILA Annemasse Moyenne d après le GRAIE (min max) (50 440) Diagnostics Non communiqué Fonctionnement (20 215) Vente 100 (sans délibération) (27 250) P V vente urgence 50 Absence au RDV fixé par le SPANC Conception+ EXE Installation > 20 EH Fonctionnement Installation > 20 EH

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